2C_402/2013 - 2013-08-20 - Medien

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 402/2013

Arrêt du 20 août 2013

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffière: Mme Beti.

Participants à la procédure
T.________ SA,
représentée par Me Pierre-André Morand, avocat, Etude Mentha & Associés,
recourante,

contre

Société suisse de radiodiffusion et télévision, Service juridique,
intimée.

Objet
Emission concernant la raffinerie de A.________,

recours contre la décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision
du 7 décembre 2012.

Faits:

A.
Le ... 2012, la Radio Télévision Suisse (ci-après: la RTS), succursale de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (ci-après: la SSR), a diffusé dans le cadre de l'émission "Mise au point" un reportage intitulé "Très raffiné: enquête sur les pollutions générées par la raffinerie T.________".
Par courrier du 1 er juin 2012, T.________ SA, représentée par un avocat, a contesté différents points évoqués dans le reportage et demandé à la RTS de procéder à une rectification à l'occasion de la prochaine émission de "Mise au point". T.________ SA précisait que la forme de la rectification était du ressort de la RTS et qu'elle se réservait d'agir par toute voie de droit.
La RTS a considéré le courrier du 1 er juin 2012 comme une demande relative à un droit de réponse au sens de l'art. 28g CC et, par courrier du 7 juin 2012, a refusé d'y donner suite.

B.
Le 15 juin 2012, T.________ SA a adressé au médiateur de la RTS une réclamation au sens de l'art. 92 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40). Elle soutenait que la diffusion du reportage litigieux violait gravement le devoir d'objectivité. Elle considérait en outre qu'une démarche telle que celle effectuée par courrier du 1 er juin 2012 devait être considérée comme une réclamation, de sorte que le délai de 20 jours à compter de la diffusion de l'émission était respecté.
Par courrier du 9 juillet 2012, le médiateur de la RTS a constaté que la réclamation du 15 juin 2012 était irrecevable car tardive. Il ajoutait que le courrier du 1 er juin 2012 n'exprimait aucune volonté d'entamer une procédure selon la LRTV et que le mandataire de la plaignante ne pouvait ignorer les dispositions légales en la matière.
Par acte du 2 août 2012, T.________ SA a déposé une plainte auprès de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et télévision (ci-après: l'Autorité de plainte) à l'encontre de la SSR. Dans sa réponse du 21 septembre 2012, la SSR a demandé à l'Autorité de plainte de se prononcer séparément sur la recevabilité de la plainte, contestée en raison de la tardiveté de la réclamation, avant d'aborder, le cas échéant, les questions de fond. Le 11 octobre 2012, l'Autorité de plainte a limité la procédure à la question de la recevabilité. T.________ SA a répliqué le 26 octobre 2012 et la SSR a dupliqué le 20 novembre 2012. Enfin, par courriel du 5 décembre 2012, T.________ SA a déposé une dernière détermination.
Par décision du 7 décembre 2012, notifiée le 21 mars 2013, l'Autorité de plainte a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte de T.________ SA du 2 août 2012 au motif que la réclamation avait été tardive.

C.
Par acte du 3 mai 2013, T.________ SA dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre la décision du 7 décembre 2012 précitée. Elle conclut à ce que son recours soit déclaré recevable et la décision de l'Autorité de plainte du 7 décembre 2012 annulée. Elle demande également qu'il soit dit que le médiateur désigné n'était pas indépendant, que l'Autorité de plainte n'a pas traité les parties de manière égale, que la plainte de T.________ SA du 2 août 2012 est recevable, et qu'il soit ordonné à l'Autorité de plainte d'instruire le fond de la cause.
L'Autorité de plainte conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. La SSR conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens.

Considérant en droit:

1.

1.1. Les décisions de l'Autorité de plainte peuvent en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. art. 86 al. 1 let. c LTF et 99 de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 [LRTV; RS 784.40]). La recourante, qui s'estime victime d'un reportage contraire à l'art. 4 LRTV et qui s'est vue privée de voir sa réclamation traitée au fond, a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF et 94 al. 1 LRTV; ATF 137 II 40 consid. 2.2 p. 42). Déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF), le recours en matière de droit public est en principe recevable.

1.2. La recourante conclut notamment à ce qu'il soit constaté que le médiateur désigné n'était pas indépendant.
Toute conclusion nouvelle est irrecevable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 99 al. 2 LTF). Dans la mesure où la recourante n'a pas soulevé le grief de défaut d'indépendance du médiateur devant l'Autorité de plainte alors qu'elle pouvait le faire, elle ne saurait prendre des conclusions y relatives devant la Cour de céans (cf. arrêt 2C 922/2011 du 29 mai 2012 consid. 1.3). Celles-ci sont par conséquent irrecevables.

1.3. Comme le recours au Tribunal fédéral est une voie de réforme (cf. art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne peut en principe pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais il doit prendre des conclusions sur le fond du litige. En l'espèce, l'Autorité de plainte a rendu une décision constatant l'irrecevabilité de la réclamation et ne s'est pas prononcée sur les questions matérielles. Contre une telle décision, seules des conclusions tendant à l'annulation et au renvoi sont admissibles, à l'exclusion de conclusions sur le fond, lesquelles supposent que l'autorité précédente soit entrée en matière. En effet, s'il annule un arrêt d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral ne statue pas lui-même sur le fond, mais renvoie la cause à l'autorité d'appel afin que le justiciable ne soit pas privé d'un degré de juridiction (cf. ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 s.). Les conclusions de la recourante relatives à la recevabilité de sa plainte sont par conséquent recevables.
Sous réserve de la question du caractère indépendant du médiateur, il convient donc d'entrer en matière.

2.
La recourante se plaint de l'établissement inexact des faits.

2.1. A moins que les faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (cf. art. 99 al. 1 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée (cf. art. 106 al. 2 LTF) en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

2.2. En l'occurrence, la recourante reproche à l'Autorité de plainte d'avoir retenu que, par courrier du 1 er juin 2012, elle avait demandé à la RTS de clarifier certains points, alors que c'était au contraire elle-même qui déclarait les clarifier. Elle estime que cette inexactitude manifeste a influencé le sort de la cause puisqu'elle a amené l'Autorité de plainte à considérer que, par ce courrier, elle demandait uniquement des explications, alors que, de l'avis de la recourante, ce courrier avait un caractère de réclamation. La question de savoir si la lettre de la recourante à la RTS du 1er juin 2012 doit être qualifiée de réclamation au sens de la LRTV est une question de droit qu'il appartiendra au Tribunal fédéral d'examiner (cf. infra consid. 4). Au stade de l'établissement des faits, il convient cependant de retenir la teneur exacte et complète dudit courrier, rédigé par l'avocat de la recourante, à savoir:

"Je dois revenir sur le reportage que vous avez diffusé dans cette émission concernant la raffinerie de A.________ afin de clarifier certains points qui ont été évoqués et qui ne reflètent en aucun cas la réalité, donnant ainsi une image négative de ma cliente. (...) En premier lieu, T.________ SA tient à rectifier les propos de votre journaliste concernant " les masses d'hydrocarbures déversées dans le Rhône avec l'eau de refroidissement tous les lundis ". Cette affirmation est totalement fausse. (...) Au vu de ce qui précède, T.________ SA vous demande de procéder à une rectification à l'occasion de la prochaine émission de Mise au point qui devra faire état des éléments décrits ci-dessus. Même si la forme de la rectification est de votre ressort, nous vous suggérons de nous la soumettre au préalable afin d'éviter de nouvelles inexactitudes ou absence d'informations importantes. (...) Enfin, au cas où vous ne donneriez pas suite à sa demande, ma cliente se réserve d'agir par toute voie de droit."
Il ressort des termes utilisés qu'il n'était nullement insoutenable, de la part de l'Autorité de plainte, de retenir sur cette base qu'il était demandé à la RTS de rectifier certains points du reportage litigieux. Le grief d'établissement inexact des faits doit par conséquent être rejeté.

3.
La recourante requiert qu'il soit dit que l'Autorité de plainte n'a pas traité les parties de manière égale, s'estimant avoir été victime d'une violation de son droit à un procès équitable et de son droit d'être entendue tels que garantis par l'art. 29 al. 1 Cst. et l'art. 6 par. 1 CEDH.

3.1. L'art. 6 CEDH garantit notamment le droit à une procédure équitable, qui comprend en particulier le droit à l'égalité des armes entre les parties à la procédure (cf. ATF 126 V 244 consid. 4c p. 250; 122 V 157 consid. 2b p. 163 s.). Devant l'Autorité de plainte, la procédure est régie par la PA (RS 172.021) dans la mesure où la LRTV ne prévoit pas de règles particulières. L'autorité de recours dispose d'une certaine liberté d'appréciation pour mener à bien un échange d'écritures, mais elle ne doit pas favoriser une partie au détriment de l'autre (cf. ATF 126 V 244 consid. 4c p. 250). En application de l'art. 57 al. 2 PA, l'autorité de recours peut inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures après que l'autorité précédente et les intimés ont répondu au recours. En principe, un deuxième échange d'écritures est ainsi laissé à l'appréciation de l'autorité de recours. Cependant, dans toute procédure judiciaire ou administrative à clore par une mesure individuelle et concrète, l'art. 29 al. 2 Cst. confère le droit de prendre position sur les déterminations, observations ou autres écritures de l'autorité précédente et des parties adverses, à condition que ces documents introduisent des éléments nouveaux, recevables en
procédure et, sur le fond, aptes à influencer la décision (cf. ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 p. 156 s.). Ce droit général à la réplique doit être distingué du droit découlant de l'art. 6 par. 1 CEDH, applicable aux procédures judiciaires exclusivement, selon lequel le plaideur bénéficie d'un droit de réplique élargi qui lui permet de prendre position sur toutes les écritures de l'autorité précédente ou des adverses parties, indépendamment de la présence d'éléments nouveaux et importants dans ces documents (cf. ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157).

3.2. A ce jour, la jurisprudence a retenu que l'Autorité de plainte n'est pas une autorité judiciaire selon l'art. 6 par. 1 CEDH lorsqu'elle est saisie d'une action populaire conformément à l'art. 94 al. 2 LRTV (cf. ATF 138 I 154 consid. 2.7 p. 153 s.). En ce qui concerne les plaintes déposées en application de l'art. 94 al. 1 LRTV par des personnes que l'objet de l'émission contestée touche de près, elle n'a en revanche pas résolu la question de savoir si l'Autorité de plainte est une autorité judiciaire et si le plaideur bénéficie d'un droit de réplique élargi tel que défini par l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 138 I 154 consid. 2.7 p. 158). Point n'est besoin de trancher cette question en l'espèce non plus. En effet, il ressort de l'état de fait non contesté retenu par l'Autorité de plainte que toutes les écritures de la SSR ont été finalement notifiées à la recourante et que celle-ci a, à chaque fois, été admise à déposer une détermination, ce qu'elle a par ailleurs fait, répondant par réplique du 26 octobre 2012 à la réponse de la SSR du 21 septembre 2012, et par courriel du 5 décembre 2012 à la duplique de la SSR du 20 novembre 2012. La recourante a ainsi bénéficié d'un droit de réplique complet puisque, après un double échange
d'écritures, elle a encore pu déposer une ultime détermination avant que l'Autorité de plainte ne rende sa décision. Dans ces circonstances, il n'est pas déterminant qu'elle ait dû, comme elle l'allègue, à chaque fois intervenir auprès de l'Autorité de plainte pour obtenir cette possibilité, puisqu'elle a été admise à déposer toutes les écritures qu'elle sollicitait. On peut certes regretter que l'Autorité de plainte ait apparemment omis de lui transmettre systématiquement et immédiatement toutes les écritures et que, la recourante demandant à pouvoir se déterminer une ultime fois, on ne lui ait laissé qu'un bref délai à cet effet, alors qu'un des délais octroyés à la SSR avait été prolongé, bien que de quelques jours seulement. Cependant, dès lors que la recourante a pu déposer des déterminations, cela ne suffit pas à retenir une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. ou de l'art. 6 par. 1 CEDH.

4.
Enfin, la recourante fait valoir que c'est à tort que l'Autorité de plainte a considéré que sa réclamation était tardive.

4.1. Conformément à l'art. 92 al. 1 LRTV, toute personne peut déposer une réclamation auprès de l'organe de médiation compétent dans un délai de 20 jours à compter de la diffusion de l'émission rédactionnelle contestée ou du refus d'accorder l'accès au programme. Aux termes de l'art. 92 al. 2 LRTV, la réclamation doit être faite par écrit et doit indiquer brièvement en quoi le contenu de l'émission contestée enfreint les dispositions applicables. Selon la jurisprudence, ces délais sont des délais de péremption, qui ne peuvent être prolongés (cf. ATF 124 II 265 consid. 2 p. 267).

4.2.

4.2.1. Les exigences de motivation de la réclamation sont peu élevées. Il suffit en effet que le réclamant indique, même très sommairement, ce qu'il reproche à l'émission (cf. ATF 124 II 265 consid. 2 p. 267; WEBER, op. cit., n° 7 ad art. 92 LRTV). Il n'a pas besoin de présenter d'arguments de nature juridique (cf. GABRIEL BOINAY, La contestation des émissions de la radio et de la télévision, 1996, n° 358). Par ailleurs, le diffuseur qui reçoit une réclamation doit la transmettre directement au médiateur, et orienter à temps l'usager sur les possibilités d'une réclamation formelle au sens des art. 92 ss LRTV. Ainsi, s'il ne ressort pas clairement de la demande de l'usager ou des circonstances de celle-ci que son auteur entend simplement obtenir des explications au sujet d'une émission, cette requête doit être interprétée comme une contestation et le diffuseur doit immédiatement informer l'usager de la possibilité d'engager une procédure de réclamation. L'Autorité de plainte examinera, selon les circonstances de l'espèce, si la démarche faite dans le délai de 20 jours auprès du diffuseur devait être considérée comme une réclamation au sens des art. 92 ss LRTV et transmise au médiateur. Si tel est le cas, l'Autorité de plainte devra
entrer en matière, même si la réclamation formelle est parvenue au médiateur après le délai (cf. ATF 124 II 265 consid. 4b p. 270).

4.2.2. Selon la jurisprudence constante, c'est exclusivement le respect des règles en matière de radiodiffusion qui fait objet de la surveillance de l'Autorité de plainte. La violation des autres normes juridiques relève de la compétence des tribunaux civils et pénaux ordinaires. La surveillance des programmes a pour but d'assurer que le public puisse se forger son opinion librement. En revanche, elle ne concerne pas le respect des intérêts des particuliers. Certes, les diffuseurs doivent veiller au respect des droits fondamentaux et notamment des droits de la personnalité. Cependant, ces principes ne relèvent des règles en matière de radiodiffusion que dans la mesure où ils permettent d'assurer la protection de la pertinence et des objectifs en relation avec les programmes (cf. ATF 134 II 260 consid. 6.2 p. 262). Ainsi, selon l'art. 96 al. 3 LRTV, l'Autorité de plainte peut refuser ou suspendre le traitement d'une plainte si les voies de recours du droit civil ou du droit pénal ne sont pas épuisées ou si une procédure administrative est en cours pour la même affaire. L'autorité de plainte ne doit donc pas être une instance judiciaire qui examine toute sorte de réprimandes et de violations de la loi. Il ne lui appartient ainsi pas
de statuer sur les atteintes à la personnalité (cf. ATF 134 II 260 consid. 6.3 p. 262 s.). Si elle constate une violation du droit, l'Autorité de plainte peut prendre toutes les mesures prévues à l'art. 89 LRTV (art. 97 al. 3 LRTV). Elle peut en particulier exiger de la personne morale ou physique responsable de la violation qu'elle remédie au manquement constaté (cf. art. 89 al. 1 let. a ch. 1 LRTV). En revanche, en raison de l'autonomie des programmes, l'Autorité de plainte ne peut ordonner l'exécution par substitution. Elle ne peut ni ordonner la diffusion d'une émission ni même, a fortiori, la produire et la diffuser afin de supprimer un abus (cf. Message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, FF 2003 1425, 1580).

4.3. Lorsque ce n'est plus la protection du public qui est au centre, mais les droits personnels ou patrimoniaux d'un individu ou d'une entreprise, on ne se trouve plus vraiment dans le champ d'application de la surveillance des programmes au sens des art. 86 ss LRTV. Il s'agira alors d'utiliser plutôt les voies civiles et pénales (cf. DENIS BARRELET/ STÉPHANE WERLY, Droit de la communication, 2e éd. 2011, n° 858). En application de l'art. 28g al. 1 CC, celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre. L'auteur de la réponse doit en adresser le texte à l'entreprise dans les vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée (art. 28i al. 1 CC). Fondamentalement, la réponse doit donc avoir lieu sous la forme d'un texte à soumettre au diffuseur (cf. NICOLAS JEANDIN, Commentaire romand du Code civil I, 2010, n° 2 ad art. 28h CC; BARRELET/WERLY, op. cit., n° 1707). Il n'est cependant pas exclu que le requérant recherche la collaboration du diffuseur en ce qui concerne la forme et le contenu définitifs du texte. Lorsque l'entreprise empêche l'exercice
du droit, refuse la diffusion ou ne l'exécute pas correctement, l'auteur peut s'adresser au juge civil (cf. art. 28l al. 1 CC; BARRELET/WERLY, op. cit., n os 1742 ss).

4.4. En l'espèce, l'émission litigieuse a été diffusée le 13 mai 2012. Le délai de 20 jours a donc expiré le 4 juin 2012 (cf. art. 20 al. 3 PA). Si le courrier du mandataire de la recourante du 1 er juin 2013, adressé à la RTS, doit être qualifié de réclamation au sens de l'art. 92 al. 1 LRTV, le délai aurait ainsi été respecté. Il convient par conséquent d'examiner si ce courrier revêt cette qualité.

4.4.1. Savoir ce que la recourante voulait obtenir par son courrier du 1 er juin 2012 relève du fait (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.; arrêt 2C 648/2010 du 27 janvier 2011 consid. 4.1), que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 105 LTF; supra consid. 2.1). En revanche, si la volonté réelle d'une partie ne peut pas être établie, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (cf. art. 106 al. 1 LTF); cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (cf. ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 p. 666 s.; 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.; arrêt 2C 458/2012 du 15 mars 2013 consid. 2.2.2).

4.4.2. Le courrier du mandataire de la recourante du 1er juin 2012 ne contient aucune référence à un texte légal; ni le droit de réponse des art. 28g ss CC ni la réclamation des art. 92 ss LRTV ne sont expressément évoqués. Il précise en revanche que la recourante entend obtenir une rectification à l'occasion de la prochaine émission diffusée. Le courrier était en outre adressé au diffuseur et non au médiateur de la SSR. L'Autorité de plainte en a déduit que l'intention de la recourante était de demander un droit de réponse en application des art. 28g ss CC, et non de déposer une réclamation au sens des art. 92 ss LRTV. Or, on ne voit pas en quoi cette conclusion serait arbitraire. En effet, le droit de réponse des art. 28g ss CC vise la satisfaction directe de la personne qui s'estime lésée par une émission - à savoir la diffusion d'une rectification - alors que l'intervention du médiateur et de l'Autorité de plainte ne permet pas d'obtenir ce résultat (cf. art. 89 al. 1 et 93 al. 1 et 2 LRTV; Barrelet/Werly, op. cit., nos 882 et 858). Le contenu du courrier du 1er juin 2012 exprimant clairement le but de la recourante, à savoir obtenir une rectification à l'occasion de la prochaine émission de "Mise au point", il ne laissait par
conséquent pas de place pour être considéré comme une réclamation au sens des art. 92 ss LRTV ou une simple contestation (cf. supra consid. 4.2.1), et transmis au médiateur. Enfin, dans la mesure où la recourante entendait se réserver la possibilité d'emprunter la voie de la réclamation au sens des art. 92 ss LRTV dans l'hypothèse où elle n'obtenait pas satisfaction par le biais de sa demande de droit de réponse selon les art. 28g ss CC, il lui appartenait de déposer une telle réclamation parallèlement à sa demande de droit de réponse afin de sauvegarder le délai péremptoire de l'art. 92 al. 1 LRTV. Ainsi que l'Autorité de plainte l'a relevé à juste titre, cette démarche lui incombait d'autant plus qu'elle était représentée par un mandataire professionnel, qui ne pouvait ignorer les dispositions légales et les différentes voies de droit qui s'offraient à sa cliente. Les exigences procédurales envers les avocats sont en effet naturellement plus élevées qu'envers des particuliers (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s.). Il n'en va pas différemment dans la mesure où, comme elle l'allègue, la recourante entendait privilégier un règlement à l'amiable. En effet, dès lors que le médiateur n'a pas le pouvoir de prendre des décisions ni
de donner des instructions (art. 93 al. 2 LRTV; Barrelet/Werly, op. cit., n° 869), sa mission principale est également d'amener les parties à trouver une solution amiable (cf. Peter Nobel/Rolf H. Weber, Medienrecht, 3e éd. 2007, p. 456 n° 176).

4.5. La recourante estime que l'Autorité de plainte fait preuve de formalisme excessif en ne considérant pas le courrier du 1 er juin 2012 comme une contestation qui devait être transmise au médiateur.
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la mise en oeuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment tôt et les signaler utilement au plaideur (cf. ATF 125 I 166 consid. 3a p. 169 s.; arrêt 1C 39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1).
En l'espèce, deux voies étaient ouvertes à la recourante pour faire valoir ses droits. Ainsi qu'on l'a vu, son courrier du 1 er juin 2012 pouvait sans arbitraire être considéré comme traduisant la volonté de déposer une demande de droit de réponse au sens des art. 28g ss CC. On ne saurait par conséquent reprocher à l'Autorité de plainte d'avoir fait preuve de formalisme excessif en retenant que ce courrier n'était pas une réclamation au sens des art. 92 ss LRTV et, partant, en considérant que la réclamation adressée au médiateur le 15 juin 2012 était tardive. Cette conclusion ne s'imposait pas non plus au vu de la réserve des voies de droit qui, contrairement à ce que fait valoir la recourante, devait être comprise comme réservant la possibilité de faire appel au juge civil en application de l'art. 28l CC (cf. supra consid. 4.3).

5.
Dans ces conditions, le recours en matière de droit public doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, dès lors que la SSR remplit, dans le cadre de ses activités d'information, une tâche prévue par la loi (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF; arrêt 2C 844/2009 du 22 novembre 2010 consid. 4, non publié aux ATF 137 II 40).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision.

Lausanne, le 20 août 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Beti

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28^g - 1 Wer durch Tatsachendarstellungen in periodisch erscheinenden Medien, insbesondere Presse, Radio und Fernsehen, in seiner Persönlichkeit unmittelbar betroffen ist, hat Anspruch auf Gegendarstellung.
¹	Wer durch Tatsachendarstellungen in periodisch erscheinenden Medien, insbesondere Presse, Radio und Fernsehen, in seiner Persönlichkeit unmittelbar betroffen ist, hat Anspruch auf Gegendarstellung.
²	Kein Anspruch auf Gegendarstellung besteht, wenn über öffentliche Verhandlungen einer Behörde wahrheitsgetreu berichtet wurde und die betroffene Person an den Verhandlungen teilgenommen hat.

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 92 Beanstandung - 1 Jede Person kann bei der zuständigen Ombudsstelle eine Beanstandung einreichen:
¹	Jede Person kann bei der zuständigen Ombudsstelle eine Beanstandung einreichen:
^a	gegen redaktionelle Publikationen wegen einer Verletzung der Artikel 4, 5 und 5a dieses Gesetzes;
^b	wegen Verweigerung des Zugangs (Art. 91 Abs. 3 Bst. b).
²	Beanstandungen müssen innerhalb von 20 Tagen nach der Veröffentlichung der beanstandeten Publikation oder nach der Ablehnung des Begehrens um Zugang im Sinne von Artikel 91 Absatz 3 Buchstabe b eingereicht werden.
³	Bezieht sich die Beanstandung auf mehrere Sendungen oder Beiträge, so beginnt die Frist mit der Ausstrahlung beziehungsweise Veröffentlichung der letzten beanstandeten Publikation. Die erste der beanstandeten Publikationen darf jedoch nicht länger als drei Monate vor der letzten zurückliegen.
⁴	Eine Beanstandung kann sich nur dann gegen mehrere von der Redaktion gestaltete Beiträge im übrigen publizistischen Angebot der SRG richten, wenn diese Beiträge im selben Wahl- oder Abstimmungsdossier publiziert wurden.
⁵	Die Beanstandung ist schriftlich einzureichen und, soweit sie das übrige publizistische Angebot der SRG betrifft, zu dokumentieren. In einer kurzen Begründung ist anzugeben, in welcher Hinsicht die beanstandete redaktionelle Publikation inhaltlich mangelhaft oder die Verweigerung des Zugangs zum Programm beziehungsweise zum von der Redaktion gestalteten Teil des übrigen publizistischen Angebots der SRG rechtswidrig sein soll.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 4 Mindestanforderungen an den Programminhalt - 1 Alle Sendungen eines Radio- oder Fernsehprogramms müssen die Grundrechte beachten. Die Sendungen haben insbesondere die Menschenwürde zu achten, dürfen weder diskriminierend sein noch zu Rassenhass beitragen noch die öffentliche Sittlichkeit gefährden noch Gewalt verherrlichen oder verharmlosen.
¹	Alle Sendungen eines Radio- oder Fernsehprogramms müssen die Grundrechte beachten. Die Sendungen haben insbesondere die Menschenwürde zu achten, dürfen weder diskriminierend sein noch zu Rassenhass beitragen noch die öffentliche Sittlichkeit gefährden noch Gewalt verherrlichen oder verharmlosen.
²	Redaktionelle Sendungen mit Informationsgehalt müssen Tatsachen und Ereignisse sachgerecht darstellen, so dass sich das Publikum eine eigene Meinung bilden kann. Ansichten und Kommentare müssen als solche erkennbar sein.
³	Die Sendungen dürfen die innere oder äussere Sicherheit des Bundes oder der Kantone, ihre verfassungsmässige Ordnung oder die Wahrnehmung völkerrechtlicher Verpflichtungen der Schweiz nicht gefährden.
⁴	Konzessionierte Programme müssen in der Gesamtheit ihrer redaktionellen Sendungen die Vielfalt der Ereignisse und Ansichten angemessen zum Ausdruck bringen. Wird ein Versorgungsgebiet durch eine hinreichende Anzahl Programme abgedeckt, so kann die Konzessionsbehörde einen oder mehrere Veranstalter in der Konzession vom Vielfaltsgebot entbinden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57 - 1 Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 94 Beschwerdebefugnis - 1 Beschwerde gegen eine veröffentlichte redaktionelle Publikation oder gegen die Verweigerung des Zugangs kann führen, wer:104
¹	Beschwerde gegen eine veröffentlichte redaktionelle Publikation oder gegen die Verweigerung des Zugangs kann führen, wer:104
^a	am Beanstandungsverfahren vor der Ombudsstelle beteiligt war; und
^b	eine enge Beziehung zum Gegenstand der beanstandeten redaktionellen Publikationen nachweist oder dessen Gesuch um Zugang (Art. 91 Abs. 3 Bst. b) abgewiesen worden ist.
²	Natürliche Personen, die keine enge Beziehung zum Gegenstand der beanstandeten redaktionellen Publikation nachweisen, können auch Beschwerde führen, wenn sie mindestens 20 Unterschriften beibringen.106
³	Natürliche Personen, die eine Beschwerde nach Absatz 2 führen, müssen mindestens 18 Jahre alt sein und über das Schweizer Bürgerrecht oder eine Niederlassungs- oder Aufenthaltsbewilligung verfügen.107
⁴	Beschwerde führen kann auch das UVEK; in diesem Falle gelten die Voraussetzungen nach Absatz 1 nicht.

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 96 Eintreten und Schriftenwechsel - 1 Besteht ein öffentliches Interesse an einem Entscheid, so tritt die Beschwerdeinstanz auch auf fristgemäss erhobene Beschwerden ein, welche nicht alle formellen Voraussetzungen erfüllen. In diesem Fall haben die Beschwerdeführer keine Parteirechte.
¹	Besteht ein öffentliches Interesse an einem Entscheid, so tritt die Beschwerdeinstanz auch auf fristgemäss erhobene Beschwerden ein, welche nicht alle formellen Voraussetzungen erfüllen. In diesem Fall haben die Beschwerdeführer keine Parteirechte.
²	Ist die Beschwerde nicht offensichtlich unzulässig oder unbegründet, so lädt die Beschwerdeinstanz den Programmveranstalter zur Stellungnahme ein.
³	Die Beschwerdeinstanz kann die Behandlung einer Beschwerde ablehnen oder sistieren, soweit zivil- oder strafrechtliche Rechtsbehelfe offen stehen oder unbenützt geblieben sind oder in der gleichen Angelegenheit ein Verwaltungsverfahren durchgeführt wird.

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 89 Allgemeines - 1 Stellt die Aufsichtsbehörde eine Rechtsverletzung fest, so kann sie:
¹	Stellt die Aufsichtsbehörde eine Rechtsverletzung fest, so kann sie:
^a	von der für die Verletzung verantwortlichen natürlichen oder juristischen Person verlangen:
^a1	den Mangel zu beheben und Massnahmen zu treffen, damit die Verletzung sich nicht wiederholt,
^a2	sie über die getroffenen Vorkehren zu unterrichten,
^a3	dem Bund die Einnahmen abzuliefern, welche durch die Verletzung erzielt wurden;
^b	dem UVEK beantragen, die Konzession durch Auflagen zu ergänzen, sie einzuschränken, zu suspendieren oder zu entziehen.
²	Das UVEK kann auf Antrag der Beschwerdeinstanz (Art. 97 Abs. 4) das Programm verbieten oder die Sendetätigkeit an Auflagen knüpfen.97

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 97 Entscheid - 1 Die Beratungen der Beschwerdeinstanz sind öffentlich, es sei denn, schützenswerte Privatinteressen stehen entgegen.
¹	Die Beratungen der Beschwerdeinstanz sind öffentlich, es sei denn, schützenswerte Privatinteressen stehen entgegen.
²	Die Beschwerdeinstanz stellt fest, ob:
^a	die angefochtenen redaktionellen Publikationen Bestimmungen über den Inhalt, die in den Artikeln 4, 5 und 5a oder im einschlägigen internationalen Recht festgelegt sind, verletzt haben; oder
^b	eine rechtswidrige Verweigerung des Zugangs (Art. 91 Abs. 3 Bst. b) vorliegt.109
³	Stellt sie eine Verletzung fest, so kann sie die in Artikel 89 vorgesehenen Massnahmen ergreifen oder beantragen.
⁴	Bei wiederholten schweren Verstössen gegen die Pflichten nach Artikel 4 Absätze 1 und 3 sowie Artikel 5 im Programm oder gegen die entsprechenden Pflichten im übrigen publizistischen Angebot der SRG (Art. 5a) kann die Beschwerdeinstanz beim UVEK ein Sendeverbot beantragen (Art. 89 Abs. 2).110

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 86 Grundsätze - 1 Das BAKOM wacht darüber, dass dieses Gesetz und die Ausführungsbestimmungen, die Konzession sowie die einschlägigen internationalen Übereinkommen eingehalten werden. Für die Behandlung von Beschwerden über den Inhalt redaktioneller Publikationen sowie den verweigerten Zugang zum Programm oder zum übrigen publizistischen Angebot der SRG (Art. 83 Abs. 1 Bst. a und Art. 94-98) ist die Beschwerdeinstanz zuständig.90
¹	Das BAKOM wacht darüber, dass dieses Gesetz und die Ausführungsbestimmungen, die Konzession sowie die einschlägigen internationalen Übereinkommen eingehalten werden. Für die Behandlung von Beschwerden über den Inhalt redaktioneller Publikationen sowie den verweigerten Zugang zum Programm oder zum übrigen publizistischen Angebot der SRG (Art. 83 Abs. 1 Bst. a und Art. 94-98) ist die Beschwerdeinstanz zuständig.90
²	Aufsichtsmassnahmen, die sich auf Produktion und Vorbereitung der Programme und des übrigen publizistischen Angebots der SRG beziehen, sowie reine Zweckmässigkeitskontrollen sind nicht zulässig.91
³	Auf das Aufsichtsverfahren sind die Bestimmungen des VwVG92 anwendbar, sofern das vorliegende Gesetz nicht davon abweicht.
⁴	Im Verfahren der Aufsicht durch die Beschwerdeinstanz (Art. 91-98) sind keine vorsorglichen Massnahmen zulässig.93
⁵	Die Beschwerdeinstanz beurteilt einzig Beschwerden gegen veröffentlichte redaktionelle Publikationen und Beschwerden wegen der Verweigerung des Zugangs zum Programm oder zum übrigen publizistischen Angebot der SRG. Sie wird nicht von Amtes wegen tätig.94

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28ⁱ - 1 Der Betroffene muss den Text der Gegendarstellung innert 20 Tagen, nachdem er von der beanstandeten Tatsachendarstellung Kenntnis erhalten hat, spätestens jedoch drei Monate nach der Verbreitung, an das Medienunternehmen absenden.
¹	Der Betroffene muss den Text der Gegendarstellung innert 20 Tagen, nachdem er von der beanstandeten Tatsachendarstellung Kenntnis erhalten hat, spätestens jedoch drei Monate nach der Verbreitung, an das Medienunternehmen absenden.
²	Das Medienunternehmen teilt dem Betroffenen unverzüglich mit, wann es die Gegendarstellung veröffentlicht oder weshalb es sie zurückweist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28^h - 1 Der Text der Gegendarstellung ist in knapper Form auf den Gegenstand der beanstandeten Darstellung zu beschränken.
¹	Der Text der Gegendarstellung ist in knapper Form auf den Gegenstand der beanstandeten Darstellung zu beschränken.
²	Die Gegendarstellung kann verweigert werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder wenn sie gegen das Recht oder die guten Sitten verstösst.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28^l - 1 Verhindert das Medienunternehmen die Ausübung des Gegendarstellungsrechts, verweigert es die Gegendarstellung oder veröffentlicht es diese nicht korrekt, so kann der Betroffene das Gericht anrufen.
¹	Verhindert das Medienunternehmen die Ausübung des Gegendarstellungsrechts, verweigert es die Gegendarstellung oder veröffentlicht es diese nicht korrekt, so kann der Betroffene das Gericht anrufen.
²	...43
³	und 4 ...44

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20 - 1 Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 93 Erledigung - 1 Die Ombudsstelle prüft die Angelegenheit und vermittelt zwischen den Beteiligten. Dabei kann sie insbesondere:
¹	Die Ombudsstelle prüft die Angelegenheit und vermittelt zwischen den Beteiligten. Dabei kann sie insbesondere:
^a	die Angelegenheit mit dem Programmveranstalter besprechen oder ihm in leichten Fällen zur direkten Erledigung überweisen;
^b	für eine direkte Begegnung zwischen den Beteiligten sorgen;
^c	Empfehlungen an den Programmveranstalter abgeben;
^d	die Beteiligten über die Zuständigkeiten, das massgebende Recht und den Rechtsweg orientieren.
²	Sie hat keine Entscheidungs- oder Weisungsbefugnis.
³	Spätestens 40 Tage nach Einreichung der Beanstandung berichtet die Ombudsstelle den Beteiligten schriftlich über die Ergebnisse ihrer Abklärungen und die Art der Erledigung der Beanstandung.
⁴	Im beiderseitigen Einverständnis kann mündliche Erledigung erfolgen.
⁵	Nach Behandlung der Beanstandung stellt die Ombudsstelle dem Programmveranstalter Rechnung. Auf Antrag der Ombudsstelle oder des Veranstalters kann die Beschwerdeinstanz im Falle einer mutwilligen Beanstandung die Verfahrenskosten der Person auferlegen, welche die Beanstandung eingereicht hat.

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 2 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
^a	Programm: Folge von Sendungen, die kontinuierlich angeboten, zeitlich angesetzt und fernmeldetechnisch übertragen werden sowie für die Allgemeinheit bestimmt sind;
^b	Sendung: formal und inhaltlich in sich geschlossener Teil eines Programms;
^c	redaktionelle Sendung: Sendung, die nicht Werbung ist;
^cbis	redaktionelle Publikation: redaktionelle Sendung im Programm eines schweizerischen Veranstalters oder von der Redaktion gestalteter Beitrag im übrigen publizistischen Angebot der Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) (Art. 25 Abs. 3 Bst. b);
^d	Programmveranstalter: die natürliche oder juristische Person, welche die Verantwortung für das Schaffen von Sendungen oder für deren Zusammenstellung zu einem Programm trägt;
^e	schweizerisches Programm: Programm, das nach den Vorschriften des Europäischen Übereinkommens vom 5. Mai 19895 über das grenzüberschreitende Fernsehen der schweizerischen Rechtshoheit unterliegt; diese Vorschriften gelten sinngemäss auch für Radioprogramme;
^f	fernmeldetechnische Übertragung: elektrisches, magnetisches, optisches oder anderes elektromagnetisches Senden oder Empfangen von Informationen über Leitungen oder Funk (Art. 3 Bst. c FMG6);
^g	Verbreitung: für die Allgemeinheit bestimmte fernmeldetechnische Übertragung;
^h	Fernmeldedienst: fernmeldetechnische Übertragung von Informationen für Dritte (Art. 3 Bst. b FMG);
ⁱ	gekoppelter Dienst: fernmeldetechnischer Dienst, der mit einem Programm eine funktionale Einheit bildet oder zur Nutzung des Programms notwendig ist;
^j	Aufbereitung: Betreiben von Diensten oder technischen Verfahren zur Übertragung, Bündelung, Verschlüsselung oder Vermarktung von Programmen oder zu deren Auswahl an den Empfangsgeräten;
^k	Werbung: jede öffentliche Äusserung im Programm, welche die Förderung des Abschlusses von Rechtsgeschäften über Waren oder Dienstleistungen, die Unterstützung einer Sache oder Idee oder die Erzielung einer anderen vom Werbetreibenden oder vom Rundfunkveranstalter selbst gewünschten Wirkung zum Zweck hat und gegen Bezahlung oder eine ähnliche Gegenleistung oder als Eigenwerbung verbreitet wird;
^l	Verkaufsangebot: Werbung, welche das Publikum zum unmittelbaren Abschluss eines Rechtsgeschäftes über die vorgestellten Waren oder Dienstleistungen auffordert;
^m	Verkaufssendung: Sendung, die ausschliesslich Verkaufsangebote enthält und mindestens 15 Minuten dauert;
ⁿ	Verkaufsprogramm: Programm, welches ausschliesslich aus Verkaufsangeboten und sonstiger Werbung besteht;
^o	Sponsoring: Beteiligung einer natürlichen oder juristischen Person an der direkten oder indirekten Finanzierung einer Sendung, mit dem Ziel, den eigenen Namen, die eigene Marke oder das eigene Erscheinungsbild zu fördern;
^p	Abgabe für Radio und Fernsehen: die Abgabe nach Artikel 68 Absatz 1.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.