1B_234/2013 - 2013-08-20 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale - procédure pénale; refus de désigner un défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 234/2013

Arrêt du 20 août 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juge fédéraux Merkli, Juge présidant,
Eusebio et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
Division affaires spéciales, contrôle et mineurs.

Objet
procédure pénale; refus de désigner un défenseur d'office,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 janvier 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 16 novembre 2010, B.________ a déposé contre X.________ une plainte pénale, qu'il a complétée le 9 mai 2011, pour calomnie, subsidiairement diffamation, menaces, dénonciation calomnieuse et infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale. Il lui reprochait en substance d'avoir tenu à son égard des propos attentatoires à l'honneur et menaçants dans plusieurs écrits adressés à diverses autorités entre mai 2010 et mars 2011.
Par ordonnance du 9 janvier 2013, la Procureure du Ministère public central du canton de Vaud, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs, a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office déposée le 11 décembre 2012 par X.________ par l'intermédiaire de son défenseur. Elle a retenu en substance que le prévenu n'avait pas établi son indigence et que l'assistance d'un avocat n'apparaissait pas justifiée parce que la cause ne présentait pas de difficultés que X.________ ne pourrait pas surmonter seul et que les faits étaient de peu de gravité.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision sur recours du prévenu et a rejeté la demande de récusation dirigée notamment contre elle, dans la mesure où elle était recevable, au terme d'un arrêt rendu le 30 janvier 2013.
Le 19 juin 2013, X.________ a déposé un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cet arrêt dont il requiert l'annulation. Il conclut à ce que lui soit reconnu le droit à un avocat d'office.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Tribunal cantonal a produit le dossier de la cause.

2.
Le recourant requiert la récusation de l'ensemble des juges fédéraux parce qu'ils auraient rejeté tous ses recours contre les décisions favorables à D.________ et qu'ils auraient avalisé les faux dans les titres produits à cet effet par les juges cantonaux vaudois. Cette requête, qui se fonde sur un motif maintes fois allégué et jugé abusif (cf. entre autres, arrêts 1B 80/2011 du 22 mars 2011 consid. 2 et 1B 104/2010 du 22 avril 2010 consid. 3), doit également être qualifiée comme telle, ce que la cour peut constater elle-même (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464).

3.
L'arrêt attaqué, qui refuse de désigner un avocat d'office au prévenu, peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF (ATF 133 IV 335 consid. 2 p. 337), de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (cf. art. 113 LTF).
Une telle décision est susceptible de causer un préjudice irréparable à son destinataire au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'elle peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral nonobstant son caractère incident (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338).
Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

4.
Le recourant s'en prend tout d'abord à l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette sa demande de récusation des juges cantonaux ou du tribunal neutre parce qu'elle n'était pas motivée. Il reconnaît toutefois ne pas avoir invoqué les motifs de récusation parce que cela ne servait à rien au vu du sort réservé à des requêtes semblables. Cette argumentation n'est pas de nature à excuser l'omission de motiver sa requête de récusation et à considérer l'arrêt attaqué sur ce point comme arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit.

5.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit à disposer d'un avocat pour sa défense.

5.1. En dehors des cas de défense obligatoire, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet à deux conditions le droit à l'assistance d'un défenseur d'office: le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier une telle assistance. Cette seconde condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). Ces critères reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232). Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des
circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 p. 105).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs, en particulier dans les cas où la désignation d'un défenseur est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention (arrêt 1B 477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2).

5.2. En l'occurrence, la Chambre des recours pénale a rejeté la requête parce que le recourant n'avait pas établi son indigence, que la cause était manifestement de peu de gravité au regard de la peine encourue, qu'elle ne présentait aucune difficulté particulière, ni du point de vue de l'établissement des faits ni sur le plan juridique, et que l'intervention d'un défenseur ne se justifiait pas non plus pour garantir l'égalité des armes.

5.3. Le recourant s'en prend à l'arrêt attaqué en tant qu'il constate qu'il n'a pas établi son indigence. Il soutient, sans aucune pièce à l'appui, que le chiffre retenu à titre de revenu serait faux et que la procureure savait pertinemment qu'il faisait l'objet d'une saisie jusqu'au minimum vital prévu par la loi. Il estime être en droit de ne pas avoir fait état de sa situation financière en présence du plaignant. Il est douteux que pareille argumentation satisfasse les exigences de motivation requises selon les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et qu'elle permette de conclure que l'arrêt attaqué serait arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit. La question de savoir ce qu'il en est peut demeurer indécise dès lors que l'autre condition posée à l'octroi de l'assistance judiciaire n'est de toute manière pas réalisée.

5.4. Le recourant souligne avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat d'office dans la cause pénale qui a été jugée le 7 mai 2008 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Il ne s'est toutefois pas prévalu de cette circonstance pour contester le refus de la Procureure du Ministère public central de lui accorder un défenseur d'office dans son recours cantonal et pour conclure à l'annulation de cette décision. Ce grief, nouveau, est partant irrecevable. Le recourant ne cherche quoi qu'il en soit pas à établir, comme il lui appartenait de le faire, que les accusations portées contre lui par B.________ seraient au moins tout aussi graves que celles qui ont donné lieu à ce jugement. Au demeurant, la question de l'assistance d'un avocat d'office devait être examinée exclusivement au regard des accusations portées contre lui dans la cause litigieuse. Or, le recourant ne cherche pas à démontrer qu'il s'exposerait, au regard de celles-ci, à une peine plus sévère que celle prévue à l'art. 132 al. 3 CPP, qui imposerait de lui désigner un avocat d'office. Les faits de la présente cause ne sont par ailleurs pas complexes. Le recourant dispose d'une formation supérieure et est ainsi en mesure de suivre une procédure pénale
simple et qui ne soulève, du moins en l'état, pas des questions de droit délicates. De plus, il a été impliqué dans plusieurs procédures juridiques et n'est de ce fait pas dénué de toute expérience devant les tribunaux. Dès lors, en considérant que le cas était de peu de gravité, la Chambre des recours pénale n'a pas violé l'art. 132 al. 2 CPP. Le fait que le plaignant exerce le métier d'avocat ne suffit pas non plus à justifier l'intervention d'un mandataire professionnel pour garantir l'égalité des armes, dans la mesure où il agit seul.

6.
Le recourant s'en prend enfin aux frais de procédure qui ont été mis à sa charge par 770 fr. Il ne prétend toutefois pas qu'ils auraient été fixés de manière arbitraire ou en méconnaissance des dispositions applicables en la matière, soit en l'occurrence de l'art. 428 al. 1 CPP et de l'art. 20 al. 1 du Tarif cantonal des frais judiciaires pénaux. Il se borne à affirmer qu'il ne pourra pas s'acquitter de cette somme et que le Tribunal cantonal se verra notifier un acte de défaut de bien. Sur ce point, le recours est insuffisamment motivé et est irrecevable.

7.
Le recours en matière pénale doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 65 al. 1 et 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière pénale est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'au Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs, et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 août 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Merkli

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.