9C_806/2015 - 2016-06-20 - Berufliche Vorsorge - Prévoyance professionnelle (réserve d'assurance)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 806/2015

Arrêt du 20 juin 2016

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Meyer et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
Caisse de pensions de la Banque A.________, représentée par Me Anne Troillet, avocate,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
3. D.________,
toutes les trois représentées par Me Amandine Torrent, avocate,
intimées.

Objet
Prévoyance professionnelle (réserve d'assurance),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 18 septembre 2015.

Faits :

A.
E.________, époux de B.________ et père de C.________ et D.________, a travaillé dans le domaine bancaire pour le compte de divers employeurs successifs. Dès le 1er juillet 2007, il a assumé la fonction de responsable d'un point de vente de la Banque A.________. A ce titre, il était affilié à la Caisse de pensions de la Banque A.________ et avait rempli une déclaration de santé, dans laquelle il indiquait avoir été hospitalisé entre les 5 et 17 octobre 2006 pour le traitement d'un trouble dépressif puis du 20 au 21 décembre suivant pour la cure d'une hernie inguinale (questionnaire du 12 juin 2007). L'affiliation à la caisse de pensions a été assortie d'une réserve de trois ans "pour les affections traitées en 2006 et suites" (lettre du 18 juillet 2007).
E.________ s'est suicidé en juillet 2007. Son épouse et ses deux filles ont sollicité l'octroi de prestations de survivants de la Caisse de pensions de la Banque A.________ d'une part et de l'institution de prévoyance de l'employeur antérieur d'autre part, dans la mesure où celles-ci se renvoyaient la responsabilité du versement des prestations requises. La Caisse de pensions de la Banque A.________ a néanmoins accepté de verser des avances correspondant aux montants obligatoires fixés par la loi (lettre du 14 novembre 2007).

B.
B.________, C.________ et D.________ ont saisi le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, d'une demande le 20 juillet 2010. Elles concluaient, principalement, à la condamnation de l'une des institutions de prévoyance des deux derniers employeurs à allouer une rente de veuve de 4'751 fr. 25 et deux rentes d'orphelines de 1'587 fr. 75 par mois, dès le 27 juillet 2007 avec intérêt à 5 % depuis le dépôt de la demande ou l'échéance des rentes postérieures à la demande. A titre subsidiaire, elles exigeaient également la constatation de la nullité de la réserve de santé émise à l'époque de l'affiliation par la Caisse de pensions de la Banque A.________ ainsi que la condamnation de celle-ci à octroyer une rente de veuve de 3'675 fr. 30 et deux rentes d'orphelines de 1'531 fr. 35 par mois, dès le 27 juillet 2007 avec intérêt à 5 % l'an à partir du dépôt de la demande ou de l'échéance des rentes postérieures à la demande.
Les deux institutions de prévoyance défenderesses ont conclu au rejet de la demande. La Caisse de pensions de la Banque A.________ a aussi formulé d'autres conclusions - reconventionnelle poursuivant la condamnation des survivantes au remboursement des avances et subsidiaire tendant à la constatation de la validité de la réserve de santé et de la réduction des prestations au minimum légal.
Ni les échanges d'écritures ni les actes d'instruction ultérieurs n'ont conduit les parties à modifier leurs positions respectives.
La juridiction cantonale a d'abord tranché le point de savoir quelle était l'institution de prévoyance tenue de servir les prestations de survivants requises. Par jugement du 11 janvier 2013, elle a décidé que l'obligation de prester incombait à la Caisse de pensions de la Banque A.________. Ledit jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 9C 176/2013 du 20 septembre 2013).
Invitées à s'exprimer une dernière fois, B.________, C.________ et D.________ ont maintenu leurs conclusions contre la Caisse de pensions de la Banque A.________ (acte du 21 mai 2015). Cette dernière a admis devoir verser des prestations de survivants à hauteur seulement d'un montant annuel global de 19'884 francs.
Le tribunal cantonal a par jugement du 18 septembre 2015 accédé aux conclusions de B.________, C.________ et D.________ en ce sens qu'il a condamné la Caisse de pensions de la Banque A.________ à leur allouer dès le 27 juillet 2007 une rente de veuve de 44'103 fr. 40 et des rentes d'orphelines de 18'376 fr. 40 par an, sous déduction des pensions déjà versées au titre de la prévoyance obligatoire, avec intérêt à 5 % depuis le 20 juillet 2010 ou l'échéance des pensions postérieures à cette date.

C.
La Caisse de pensions de la Banque A.________ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à ce que l'épouse et les deux filles de l'assuré soient déboutées des fins de leur demande. Elle réclame, à titre subsidiaire, la constatation de la validité de la réserve de santé et le renvoi de la cause aux premiers juges afin qu'ils statuent au sens des considérants.
La juridiction cantonale s'est brièvement prononcée sur les griefs de la caisse recourante. B.________, C.________ et D.________ ont conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (art. 105 al. 1 LTF), mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF). En principe, il n'examine que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte en l'occurrence sur le droit de l'épouse et des deux filles de l'assuré décédé à des prestations de la prévoyance professionnelle, en particulier sur la validité de la réserve de santé émise par l'institution de prévoyance recourante à l'époque de l'affiliation ainsi que sur le montant des prestations (rentes de veuve et d'orphelines) dues aux survivantes par celle-ci.

3.
D'abord, la caisse de pensions recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé l'art. 331c CO (selon lequel les institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d'invalidité et de décès, pour une durée de cinq ans au plus), dans la mesure où cette autorité a considéré que la réserve émise lors de l'affiliation était nulle.

3.1. Le tribunal cantonal a rappelé les principes jurisprudentiels relatifs - notamment - aux exigences de précision auxquelles doit répondre la formulation des réserves de santé eu égard en particulier aux objectifs qu'elles sont censées remplir lors du changement ultérieur d'institution de prévoyance. Il a reproduit de façon textuelle la correspondance du 18 juillet 2007 - par laquelle la caisse de pensions recourante a émis la "réserve de 3 ans [...] pour les affections traitées en 2006 et suites" - et constaté que cette réserve, insuffisamment précise dès lors qu'elle n'évoquait aucun diagnostic ni symptôme, nécessitait le témoignage du médecin-conseil de l'institution de prévoyance pour être compréhensible et associée au trouble dépressif. Il a en outre considéré que le secret médical pouvait être sauvegardé par la communication écrite de la réserve par le truchement du médecin-conseil. Il a inféré de ces éléments la nullité de la réserve faite lors de l'affiliation et le devoir de la caisse de pensions recourante d'allouer aux intimées l'intégralité des prestations de survivantes prévues par le règlement de prévoyance.

3.2. Se fondant sur les faits constatés par les premiers juges, l'institution de prévoyance recourante a rappelé les étapes qui l'ont conduite à émettre la réserve de santé litigieuse. Elle a singulièrement évoqué l'approbation par l'assuré défunt de la communication écrite de l'existence de la réserve et de sa durée, ainsi qu'orale des détails de celle-ci pour protéger le secret médical (examen auprès du médecin-conseil le 6 juillet 2007). Substantiellement, elle considère que la constatation de la nullité de la réserve de santé, au motif que le diagnostic et les symptômes de la maladie n'ont pas été communiqués par écrit, outrepasse l'exigence d'une réserve formulée explicitement et impose une double notification écrite, qui n'est pas prévue par la loi. Elle soutient qu'elle n'a pas à être pénalisée, dès lors que sa procédure respecte la sphère privée et médicale de l'assuré décédé qui avait été dûment averti de la teneur de la réserve et en avait explicitement accepté les modalités de communication. Elle estime ainsi que la juridiction cantonale a retenu, à tort, la nullité de la réserve de santé.

3.3. L'argumentation de la caisse de pensions recourante est infondée. En effet, contrairement à ses allégations, peu importe le fait que l'assuré défunt ait été informé oralement du contenu précis de la réserve de santé ou qu'il ait prétendument accepté la façon de communiquer de l'institution de prévoyance dès lors que, conformément à la jurisprudence citée par le tribunal cantonal, les réserves de santé doivent être énoncées explicitement - c'est-à-dire indiquer de manière explicite quelle est la nature de l'atteinte à la santé -, datées et communiquées à l'assuré à l'époque de son entrée dans l'institution de prévoyance. Une référence générale "aux affections traitées en 2006" est insuffisante puisqu'elle ne permet pas ultérieurement, en cas de changement d'institution, de reconnaître d'emblée sur quelle maladie porte la réserve (arrêt B 110/01 du 24 novembre 2003 consid. 4.3 in SVR 2004 BVG n° 13 p. 40). De plus, dans le cas où survient le risque décès, l'intéressé n'est plus en mesure de confirmer le contenu de son entretien avec le médecin-conseil et les survivants n'ont aucun moyen de vérifier ce qui s'est dit entre celui-ci et leur proche décédé, comme le font valoir à juste titre la juridiction cantonale et les intimées
dans leur réponse au recours. L'exigence de l'indication de l'atteinte à la santé, ou d'une formulation explicite en général, et d'une notification datée présuppose donc nécessairement une communication écrite et ne laisse place à aucune interprétation contraire.
Soutenir à cet égard que l'imposition d'une communication écrite du diagnostic revient à exiger une double notification, excessive, n'est d'aucune utilité à la caisse de pensions recourante, puisque la loi ne s'oppose pas à la mise en oeuvre de la procédure suggérée par les premiers juges. En particulier, l'art. 3 de l'Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP; RS 831.425) évoqué dans le recours n'a pas la portée que souhaite lui attribuer la recourante. Cette disposition ne porte pas sur les réserves pour raison de santé (cf. art. 14 LFLP) et n'interdit pas que celles-ci énoncent explicitement le trouble de la santé auquel elles se rapportent. Mais elle garantit que les données médicales de l'assuré, telles que recueillies par le service médical de l'institution de prévoyance, ne puissent être communiquées qu'au service médical de la nouvelle institution de prévoyance, avec le consentement de l'assuré. Par ailleurs, on ajoutera qu'une telle procédure permet de respecter la protection des données médicales, garantit une connaissance circonstanciée et immédiate du contenu de la réserve et n'engendre quasiment aucun frais supplémentaire à ceux
engagés afin de déterminer l'opportunité d'émettre une réserve de santé. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.

4.

4.1. Ensuite, la caisse de pensions recourante estime que la juridiction cantonale a contrevenu à plusieurs dispositions légales fédérales (soit, les art. 14 LFLP ainsi que les art. 14 , 15 , 16 , 21 et 24 LPP) en procédant au calcul du montant des rentes auxquelles les intimées auraient droit en application du principe du maintien de la prévoyance selon l'art. 9 LFLP, en cas de réserve de santé valablement formulée.

4.2. Ce grief n'a pas à être examiné par le Tribunal fédéral puisqu'il porte exclusivement sur les considérations des premiers juges relatives à l'éventualité dans laquelle la réserve de santé aurait été valablement émise. Dès lors qu'à la suite de la juridiction cantonale, on constate en l'occurrence la nullité de la réserve de santé (cf. consid. 3.3), seul compte le montant des prestations dues aux intimées déterminé par le tribunal cantonal selon les dispositions règlementaires sans tenir compte d'une quelconque réserve de santé (cf. acte attaqué, consid. 5c p. 23). Or, la caisse de pensions recourante ne conteste pas ce point. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de s'en saisir étant donné le devoir d'allégation et de motivation incombant à l'institution de prévoyance (cf. consid. 1). Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.

5.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires et les dépens doivent être mis à la charge de l'institution de prévoyance (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la caisse de pensions recourante.

3.
La caisse de pensions recourante versera aux intimées la somme de 2'400 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 20 juin 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 14 Gesundheitliche Vorbehalte - 1 Der Vorsorgeschutz, der mit den eingebrachten Austrittsleistungen erworben wird, darf nicht durch einen neuen gesundheitlichen Vorbehalt geschmälert werden.
¹	Der Vorsorgeschutz, der mit den eingebrachten Austrittsleistungen erworben wird, darf nicht durch einen neuen gesundheitlichen Vorbehalt geschmälert werden.
²	Die bei der früheren Vorsorgeeinrichtung abgelaufene Zeit eines Vorbehalts ist auf die neue Vorbehaltsdauer anzurechnen. Für die Versicherten günstigere Bedingungen der neuen Vorsorgeeinrichtung gehen vor.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 14 Höhe der Altersrente - 1 Die Altersrente wird in Prozenten des Altersguthabens (Umwandlungssatz) berechnet, das der Versicherte bei Erreichen des Referenzalters41 erworben hat.
¹	Die Altersrente wird in Prozenten des Altersguthabens (Umwandlungssatz) berechnet, das der Versicherte bei Erreichen des Referenzalters41 erworben hat.
²	Der Mindestumwandlungssatz beträgt 6,8 Prozent für das Referenzalter 65 von Frau42 und Mann.
³	Der Bundesrat unterbreitet ab 2011 mindestens alle zehn Jahre einen Bericht über die Festlegung des Umwandlungssatzes in den nachfolgenden Jahren.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 15 Altersguthaben - 1 Das Altersguthaben besteht aus:
¹	Das Altersguthaben besteht aus:
^a	den Altersgutschriften samt Zinsen für die Zeit, während der der Versicherte der Vorsorgeeinrichtung angehört hat, oder längstens bis zum Erreichen des Referenzalters;
^b	den Altersguthaben samt Zinsen, die von den vorhergehenden Einrichtungen überwiesen und dem Versicherten gutgeschrieben worden sind;
^c	den Rückzahlungen von Vorbezügen nach Artikel 30d Absatz 6;
^d	den Beträgen, die im Rahmen eines Vorsorgeausgleichs nach Artikel 22c Absatz 2 FZG46 überwiesen und gutgeschrieben worden sind;
^e	den Beträgen, die im Rahmen eines Wiedereinkaufs nach Artikel 22d Absatz 1 FZG gutgeschrieben worden sind.
²	Der Bundesrat legt den Mindestzins fest. Dabei berücksichtigt er die Entwicklung der Rendite marktgängiger Anlagen, insbesondere der Bundesobligationen, sowie zusätzlich der Aktien, Anleihen und Liegenschaften.48
³	Der Bundesrat überprüft den Mindestzinssatz mindestens alle zwei Jahre. Er konsultiert dabei die Eidgenössische Kommission für berufliche Vorsorge und die Sozialpartner.
⁴	Er regelt die Festlegung des Anteils des Altersguthabens am gesamten Vorsorgeguthaben in Fällen, in denen dieser Anteil nicht mehr ermittelt werden kann.49

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 21 Höhe der Rente - 1 Beim Tod einer versicherten Person beträgt die Witwen- oder Witwerrente 60 Prozent, die Waisenrente 20 Prozent der ganzen Invalidenrente oder, während dem Aufschub des Bezugs der Altersleistung, der Altersrente, auf welche die versicherte Person Anspruch gehabt hätte.62
¹	Beim Tod einer versicherten Person beträgt die Witwen- oder Witwerrente 60 Prozent, die Waisenrente 20 Prozent der ganzen Invalidenrente oder, während dem Aufschub des Bezugs der Altersleistung, der Altersrente, auf welche die versicherte Person Anspruch gehabt hätte.62
²	Beim Tod einer Person, die eine Alters- oder Invalidenrente bezogen hat, beträgt die Witwen- oder Witwerrente 60 Prozent, die Waisenrente 20 Prozent der zuletzt ausgerichteten Alters- oder Invalidenrente.
³	Rentenanteile, die im Rahmen eines Vorsorgeausgleichs nach Artikel 124a ZGB63 dem ausgleichsberechtigten Ehegatten zugesprochen wurden, gehören nicht zur zuletzt ausgerichteten Alters- oder Invalidenrente der versicherten Person nach Absatz 2.64
⁴	Wurde eine Kinderrente von einem Vorsorgeausgleich nach Artikel 124 oder 124a ZGB nicht berührt, so wird die Waisenrente auf den gleichen Grundlagen berechnet.65

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 24 - 1 ...73
¹	...73
²	Die Invalidenrente wird nach dem gleichen Umwandlungssatz berechnet wie die Altersrente im 65. Altersjahr74. Für die Versicherten der Übergangsgeneration gilt der vom Bundesrat nach Buchstabe b der Übergangsbestimmungen der 1. BVG-Revision vom 3. Oktober 2003 festgelegte Umwandlungssatz.
³	Das der Berechnung zu Grunde liegende Altersguthaben besteht aus:
^a	dem Altersguthaben, das der Versicherte bis zum Beginn des Anspruches auf die Invalidenrente erworben hat;
^b	der Summe der Altersgutschriften für die bis zum Referenzalter fehlenden Jahre, ohne Zinsen.
⁴	Diese Altersgutschriften werden auf dem koordinierten Lohn des Versicherten während seines letzten Versicherungsjahres in der Vorsorgeeinrichtung berechnet.
⁵	Die Invalidenrente wird angepasst, wenn bei einem Vorsorgeausgleich ein Betrag nach Artikel 124 Absatz 1 ZGB75 übertragen wird. Der Bundesrat regelt die Berechnung der Anpassung.76

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 9 Aufnahme in die reglementarischen Leistungen - 1 Die Vorsorgeeinrichtung muss den eintretenden Versicherten ermöglichen, ihren Vorsorgeschutz aufrechtzuerhalten und weiter aufzubauen, und ihnen die mitgebrachten Austrittsleistungen gutschreiben.
¹	Die Vorsorgeeinrichtung muss den eintretenden Versicherten ermöglichen, ihren Vorsorgeschutz aufrechtzuerhalten und weiter aufzubauen, und ihnen die mitgebrachten Austrittsleistungen gutschreiben.
²	Hält die Vorsorgeeinrichtung ihre Leistungen in einem Leistungsplan fest, so hat sie den Versicherten zu ermöglichen, sich bis zu ihren vollen reglementarischen Leistungen einzukaufen. Vorbehalten bleibt Artikel 79b BVG21.22
³	Bei der Bemessung ihrer Leistungen darf die Vorsorgeeinrichtung nicht unterscheiden, ob die Leistungen auf Beiträge oder auf Eintrittsleistungen zurückzuführen sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 66 68 82 95 96 97 105 106 107
BVG:	14 15 16 21 24
FZG:	9 14
FZV:	3
OR:	331^c

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.