1C_496/2018 - 2019-05-20 - Construction des routes et circulation routière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 496/2018

Arrêt du 20 mai 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Karlen et Fonjallaz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Conseil d'Etat du canton du Valais.

Objet
retrait de permis définitif,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais, Cour de droit public, du 27 août 2018 (A1 18 107).

Faits :

A.
A.________ est titulaire d'un permis de conduire pour les véhicules de catégories A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G et M depuis le 18 décembre 1980. Le registre fédéral des mesures administratives indique qu'il a déjà sept antécédents pour conduite en état d'ébriété grave selon l'art. 91 LCR.
Le 24 août 2017, la Police cantonale valaisanne a dénoncé A.________ qui, le 19 août 2017, s'est opposé aux mesures visant à déterminer son incapacité de conduire. A 3h15, il circulait au volant du véhicule immatriculé VS bbb, sur la route de la Gemmi à Sierre, de Salquenen en direction de Sierre. Il a klaxonné à plusieurs reprises avant d'être surpris par un contrôle fixe de la circulation. Les agents de police lui ont fait signe de s'arrêter et lui ont indiqué d'avancer jusqu'au point de contrôle. L'intéressé présentait des symptômes d'ivresse manifeste (haleine sentant l'alcool, titubant, gestes imprécis et difficultés à comprendre les directives) et n'a pas été capable de se soumettre à l'éthylotest. Il s'est également opposé à la prise de sang.
Après avoir invité A.________ à faire valoir ses observations, le Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais (ci-après: SCN) a prononcé, par décision du 3 octobre 2017, le retrait définitif de son permis de conduire pour toutes les catégories, sous-catégories et catégories spéciales; il s'est fondé sur les art. 16c al. 1 let. d et al. 2 let. e, 16d al. 3 , 17 al. 4 et 23 al. 3 LCR ainsi que l'art. 33 al. 4 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51).
Par ordonnance pénale du 6 novembre 2017, l'Office central du Ministère public du canton du Valais a condamné A.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. ainsi qu'à une amende de 300 fr. pour entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) et violation simple des règles de la circulation (art. 90 al. 1 et 40 LCR).
Par décision du 25 avril 2018, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 3 octobre 2017 précitée, estimant que le retrait de permis définitif prononcé par le SCN était en tout point conforme au droit.

Le 1 er juin 2018, A.________ a porté sa cause devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais. Par arrêt du 27 août 2018, dite cour a rejeté le recours, classé la requête de restitution de l'effet suspensif et mis les frais à la charge de l'intéressé; elle a en particulier jugé que la mesure prononcée était conforme aux art. 16c al. 1 let. d , 16c al. 2 let. e et 16d al. 3 let. a LCR.

B.
A.________ interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, concluant à l'octroi de l'effet suspensif, à l'admission du recours, à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal précité et à la mise à la charge du fisc de tous les frais de procédure et de décisions. Il sollicite également d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, le Tribunal cantonal ainsi que le SCN y ont renoncé. Le Conseil d'Etat, se ralliant entièrement aux considérants de l'arrêt attaqué, a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, ainsi qu'au rejet de la requête d'assistance judiciaire. L'Office fédéral des routes s'est également référé à l'arrêt attaqué et a conclu au rejet du recours.
Par ordonnance du 7 décembre 2018, le Juge instructeur de la I re cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est en principe ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire (art. 82 let. a LTF), aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 44 ss LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF).
S'agissant des conclusions, le recourant se borne à demander au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué; il n'articule ainsi aucune conclusion sur le fond du litige, comme il lui appartient en principe de le faire (cf. art. 107 al. 2 LTF; ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317). Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre que le recourant requiert principalement la restitution de son permis de conduire dès lors qu'il n'aurait commis aucune infraction à la LCR, subsidiairement qu'une mesure moins incisive qu'un retrait de permis définitif soit prononcée, à l'instar du retrait de permis dont il a fait l'objet par décision du SCN du 10 juillet 2014. Cela suffit pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. ATF 137 II 313 ibidem; plus récemment arrêt 6B 376/2019 du 16 avril 2019 consid. 1).
Enfin, le recourant a produit à l'appui de son recours diverses pièces. Les documents qui ne figureraient pas au dossier de la cause sont des pièces nouvelles et, partant, irrecevables (cf. art. 99 al. 1 LTF). Il en va en particulier ainsi de la correspondance du 26 septembre 2018 rédigée par Addiction Valais.

2.
Dans une première partie de son mémoire, le recourant présente, sur trois pages, un rappel des faits. Une telle manière de procéder, dans la mesure où les faits exposés s'écartent des constatations de l'instance précédente ou les complètent, sans qu'il soit indiqué que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (cf. ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

3.
Le recourant se plaint ensuite du fait que le SCN n'aurait pas attendu l'issue de la procédure pénale pour rendre sa décision. Sous couvert du " Principe de coordination entre les procédures pénale et administrative ", il invoque en réalité le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) et prétend qu'il ne lui était " matériellement " pas possible de se défendre sur les deux fronts en même temps. Il fait en outre valoir qu'il n'aurait pas été en mesure de faire entendre ses moyens de défense.
L'ordonnance pénale a été rendue le 6 novembre 2017, soit après la décision du 3 octobre 2017 du SCN. Même si cet état de fait constitue une situation plutôt exceptionnelle, la procédure pénale précédant en général la procédure administrative, le Tribunal cantonal (qui se réfère à CÉDRIC MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, p. 686 n o 90.2) indique à juste titre que la loi n'impose pas que l'autorité administrative se prononce après le juge pénal. Le recourant ne fait par ailleurs valoir aucune contradiction au sujet des faits qui sont à l'origine des deux décisions rendues. On ne voit pas que la seule circonstance que les procédures pénale et administrative ont été diligentées parallèlement l'aurait empêché de se défendre sur les deux plans comme il le prétend. Il n'évoque au demeurant aucun grief de violation du droit fédéral permettant de remettre en cause le système de la double procédure pénale et administrative en matière de répression des infractions routières (cf. ATF 137 I 363 consid. 2.3 p. 366), étant au surplus rappelé que la procédure pénale fédérale et les procédures administratives cantonales assurent toutes les garanties juridiques au sens des art. 29 à 30 Cst. et 6 CEDH (ATF
137 I 363 consid. 2.4 p. 370). De plus, se contenter, comme il le fait, de déclarations générales sur la prétendue impossibilité de faire entendre ses moyens de défense, n'est pas suffisant au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Il y a dès lors lieu de rejeter le recours sur ce point.

4.
Le recourant, qui se prévaut d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., expose ensuite qu'une infraction à l'art. 16c al. 1 let. d LCR ne saurait être retenue dans le cas présent, dès lors qu'il n'aurait jamais eu l'intention de se soustraire aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire. Sans remettre en cause le fait qu'il présentait des symptômes d'ivresse manifestes la nuit en question, il fait valoir qu'il aurait effectué le contrôle à l'éthylotest à plusieurs reprises mais que cet appareil aurait été défaillant. S'agissant de la prise de sang, il fait valoir un grave traumatisme subi à la suite d'une agression dont il aurait été antérieurement victime et qui l'aurait empêché de s'y soumettre.

4.1. Aux termes de l'art. 16c al. 2 let. d LCR, après une infraction grave, le permis d'élève-conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été commise. En outre, le permis est retiré définitivement après une infraction grave si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou de l'art. 16b al. 2 let. e LCR (art. 16c al. 2 let. e LCR).
Commet une infraction grave la personne qui s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu'il le serait, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but (art. 16c al. 1 let. d LCR). L'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, qui est également punissable sur le plan pénal (cf. art. 91a LCR), peut consister en une résistance active ou passive de l'auteur (cf. arrêts 6B 158/2019 du 12 mars 2019 consid. 1.1.1; 6B 384/2015 du 7 décembre 2015 consid. 5.3); il suffit que l'auteur ait compliqué l'exécution de dite mesure, l'ait retardée ou complètement empêchée (cf. arrêt 6B 229/2012 du 5 novembre 2012 consid. 4.1; ANDRÉ BUSSY ET AL., Code suisse de la circulation routière commenté, 4ème éd. 2015, no 3.1 ad art. 91a LCR).

4.2. Vu la jurisprudence du Tribunal fédéral, rappelée dans l'arrêt attaqué, selon laquelle l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire est liée par les faits retenus dans un jugement pénal entré en force (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.2 p. 101), la Cour de droit public ne saurait se voir reprocher d'avoir fait preuve d'arbitraire ou violé d'une autre manière le droit en retenant que le recourant s'était opposé aux mesures visant à déterminer son alcoolémie. Elle s'est en effet d'abord rapportée à l'ordonnance pénale du 6 novembre 2017, à laquelle le recourant n'a pas fait opposition. Elle a en outre indiqué qu'il ressortait du rapport de police du 24 août 2017 que le recourant s'était formellement opposé à l'éthylotest et n'était pas capable de s'y soumettre et qu'aucune défaillance du matériel technique n'avait été soulevée. Elle a ajouté que rien ne permettait de mettre en doute le contenu du rapport de police rédigé par des agents dûment assermentés; il n'était également pas possible de suivre l'avis du recourant sur son impossibilité à se soumettre à la prise de sang puisque qu'il s'était opposé en premier lieu à l'éthylotest, au moment du contrôle à 3h15; les raisons qui l'auraient empêché
d'effectuer une prise de sang importaient peu puisqu'il avait consciemment refusé de s'y soumettre et que le contrôle lui aurait été défavorable s'il ne l'avait pas entravé.
On ne voit en effet pas en quoi il serait arbitraire de considérer que la préférence doit être donnée aux propos des agents de police. Au-delà du fait qu'en cas de faux témoignage, ces derniers s'exposent à de graves sanctions, on ne distingue pas quel serait leur intérêt à mentir. On ne voit de plus pas l'avantage qu'ils auraient pu tirer de ne pas mentionner que l'éthylotest était défaillant comme le prétend le recourant. S'agissant de la prise de sang, l'intéressé se contente d'affirmer - bien que cela ne ressorte ni de l'arrêt attaqué ni du rapport de police et sans qu'il invoque ni ne démontre l'arbitraire de cette prétendue omission - qu'il a été victime d'une agression dont il a gardé de graves traumatismes et qu'il lui a été impossible, pour ces raisons, de s'y soumettre. Si le recourant a refusé, selon ses déclarations retranscrites dans le rapport de police, un prélèvement sanguin au motif qu'il détestait en faire et qu'ils lui avaient fait " trop mal avec une aiguille ", il n'a à aucun moment indiqué à la police, au demeurant compétente pour ordonner une prise de sang, contrairement à ce que semble prétendre le recourant (cf. art. 55 al. 3 LCR; art. 3 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation
routière [OCCR; RS 741.013]; cf. également ATF 142 IV 23 consid. 3.2 p. 26), qu'il aurait subi un traumatisme tel, qu'il lui était absolument impossible d'effectuer un prélèvement sanguin. Si tel avait été le cas et si l'éthylotest avait été défectueux comme le recourant l'affirme, la police lui aurait certainement proposé une alternative, par exemple en l'emmenant au poste pour y subir un second test d'alcool. Les circonstances laissent supposer qu'il s'agissait plutôt une manière pour le recourant d'échapper aux mesures de contrôle. En effet, l'intéressé était particulièrement conscient, au vu de ses antécédents, des risques qu'il encourait dans l'hypothèse où l'éthylotest, respectivement la prise de sang auraient révélé un taux d'alcoolémie excessif, ce qu'il ne conteste pas; il apparaît donc peu crédible qu'il se soit montré aussi coopératif qu'il le prétend, au point d'effectuer plusieurs fois l'examen à l'éthylotest, respectivement qu'il n'ait pu se soumettre à un prélèvement sanguin pour les motifs qu'il invoque, par ailleurs avancés a posteriori, une fois le contrôle terminé. Le fait que le recourant se soit rendu au poste de police, plusieurs heures après l'incident, pour se soumettre à nouveau à l'éthylotest, discrédite
encore davantage sa version des faits, dès lors qu'il savait pertinemment que le taux d'alcool aurait diminué, ce qu'il ne nie pas; cet argument n'est en outre pas pertinent au vu de ce qui vient d'être exposé (cf. supra consid. 4.1). Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que l'autorité précédente ait violé le droit fédéral en retenant que le recourant avait eu l'intention de se soustraire aux mesures de contrôle et de ce fait appliqué l'art. 16c al. 1 let. d LCR.

5.
Le recourant conteste la qualification de conducteur incorrigible au sens de l'art. 16d al. 3 let. a LCR retenue à son encontre par la cour cantonale. Il soutient que ses antécédents ne seraient pas nombreux (trois au total), qu'ils auraient tous pour origine l'alcool et qu'il aurait pu démontrer par le passé qu'il pouvait être abstinent et apte à la conduite. Il fait en outre valoir que l'arrêt entrepris porterait atteinte au principe de la proportionnalité.

5.1. Conformément à l'art. 16 al. 1 LCR, les permis de conduire et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies. Ainsi, le permis de conduire doit notamment être retiré définitivement aux conducteurs incorrigibles au sens de l'art. 16d al. 3 let. a LCR, notion qui correspond à celle de l'art. 17 al. 2 aLCR (cf. Message du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR], FF 1999 4136 s. ch. 21; MIZEL, op. cit., n o 22.2 p. 176). Concrètement, l'art. 16d al. 3 let. a LCR représente une forme aggravée du retrait de sécurité pour inaptitude caractérielle de l'art. 16d al. 1 let. c LCR, qui ne saurait être appliquée sans expertise " que dans les cas évidents ", par exemple lorsque l'intéressé a clairement déclaré qu'il entendait persévérer à violer les règles de la circulation (cf. arrêt 1C 404/2007 du 7 mars 2008 consid. 2.2 et 2.3, qui se réfère à l'arrêt 6A.7/2000 du 17 mai 2000), ou que son comportement a démontré une telle résolution durant une période conséquente (MIZEL, op. cit., ibidem; BUSSY, op. cit., n o 9 ad 16d LCR). Un retrait du permis fondé sur l'art. 16d al. 1 let. c LCR n'est
possible que s'il existe des indices suffisants que l'intéressé conduira sans observer les prescriptions et sans égard pour autrui (ATF 125 II 492 consid. 2a p. 495; arrêt 1C 134/2011 du 14 juin 2011 consid. 2.1). Un retrait de sécurité en raison d'une inaptitude caractérielle se justifie, même en l'absence d'un état pathologique, s'il ressort du comportement extérieur du conducteur que celui-ci ne présente pas la garantie d'observer les prescriptions et de respecter autrui lorsqu'il est au volant, c'est-à-dire lorsqu'un pronostic défavorable doit être posé quant au comportement futur de l'intéressé. L'art. 16d al. 1 LCR est notamment applicable lorsqu'un conducteur a violé délibérément les règles de la circulation routière de manière réitérée, de sorte que son comportement le fait apparaître comme susceptible de ne pas respecter, consciemment ou non, ces règles et de ne pas avoir égard à autrui (arrêts 1C 134/2011 précité, ibidem; 1C 189/2008 du 8 juillet 2008 consid. 2.1 et les références citées).
La décision de retrait de sécurité du permis de conduire constitue une atteinte grave à la sphère privée de l'intéressé; elle doit donc reposer sur une instruction précise des circonstances déterminantes. Le pronostic doit être posé sur la base des antécédents du conducteur et de sa situation personnelle (ATF 139 II 95 consid. 3.4.1 p. 103 et les références citées; cf. également arrêt 1C 264/2018 du 5 octobre 2018 consid. 3.1 au sujet de l'art. 16d al. 1 let. c LCR).

5.2. En l'espèce, l'arrêt attaqué indique que le recourant a déjà sept antécédents (et non trois comme il le prétend) pour conduite en état d'ébriété grave selon l'art. 91 LCR. La décision du Conseil d'Etat du canton du Valais du 25 avril 2018 fait état des mesures dont l'intéressé a fait l'objet depuis 1995 jusqu'en 2014, savoir six retraits du permis de conduire, allant de trois mois à une durée indéterminée. Le dernier retrait du permis de conduire de l'intéressé a été prononcé le 10 juillet 2014 pour une durée indéterminée et pour les motifs suivants: inaptitude à la conduite en raison de sa dépendance à l'alcool et opposition aux mesures visant à déterminer son incapacité de conduire commise le 25 janvier 2014; un délai d'attente de 24 mois avait alors été fixé et la restitution du permis de conduire assortie de diverses conditions, en relation avec sa consommation d'alcool. Ces mesures n'ont pourtant pas dissuadé le recourant de conduire à nouveau alcoolisé - ce dernier ne contestant pas qu'il présentait des signes manifestes d'ivresse lors du contrôle du 19 août 2017 - et de se soustraire au contrôle visant à déterminer son alcoolémie, comportement qui constitue une infraction grave à la LCR, laquelle a abouti au retrait
litigieux. A l'évidence, les différentes sanctions prises contre le recourant n'ont eu aucun effet sur son comportement. Le recourant est ainsi incapable de prendre conscience de son comportement dans la circulation routière, respectivement d'observer les prescriptions en la matière et de faire preuve d'égards envers autrui. En dépit des mesures administratives dont il a fait l'objet et plus particulièrement des conditions auxquelles il a dû se soumettre lors du dernier retrait, il n'a en effet pas modifié son attitude, respectivement ne s'est pas abstenu de conduire son véhicule alors qu'il avait consommé de l'alcool, au point de tituber et d'avoir des gestes imprécis et des difficultés à comprendre les directives. Sachant que l'éthylotest, respectivement la prise de sang auraient révélé un taux d'alcoolémie excessif, le recourant a fait en sorte de se soustraire à ces mesures. Le fait qu'il ait besoin de son permis, pour des raisons professionnelles et familiales, ne l'a pas davantage incité à cesser son attitude. Au vu de ces éléments, on ne peut poser un pronostic favorable quant au comportement futur du recourant.
A noter au demeurant que l'intéressé se trouve, à l'instar de ce qu'a relevé la cour cantonale, dans la même situation que le conducteur arrivé au dernier échelon de la cascade (art. 16c al. 2 let. e LCR), puisqu'il a commis une nouvelle infraction grave à la LCR le 19 août 2017, soit dans les cinq ans suivant le retrait de son permis du 10 juillet 2014, qui réalisait les conditions d'un retrait au sens de l'art. 16c al. 2 let. d LCR.
Quant à la durée du retrait, les conséquences de cette mesure pour le conducteur concerné, notamment sur le plan professionnel, ne peuvent pas être prises en compte si l'autorité a prononcé la mesure minimale prévue par la loi (cf. art. 16 al. 3 , 17 al. 4 et 23 al. 3 LCR), ce qui est le cas en l'espèce; le recourant ne le discute d'ailleurs pas.
C'est dès lors en vain que le recourant conteste la qualification de conducteur incorrigible au sens de l'art. 16d al. 3 let. a LCR qui lui a été appliquée, respectivement prétend que la mesure de retrait ne respecterait pas le principe de la proportionnalité.
Le recours doit donc être rejeté sur ce point également.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions du recourant apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte qu'il ne saurait être fait droit à sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Les frais du présent recours seront, partant, mis à sa charge (art. 65 et 66 al. 1 LTF); ces derniers seront néanmoins réduits pour tenir compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 3 let. a LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 20 mai 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
¹	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
^b	ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
^c	conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
^b	conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16^c - 1 Commet une infraction grave la personne qui:
¹	Commet une infraction grave la personne qui:
^a	en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque;
^b	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6);
^c	conduit un véhicule automobile alors qu'il est incapable de conduire du fait de l'absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d'autres raisons;
^d	s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu'il le serait, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;
^e	prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne;
^f	conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré.80
²	Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:
^a	pour trois mois au minimum;
^abis	pour deux ans au moins si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, la personne accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants au sens de l'art. 90, al. 4, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles; la durée minimale du retrait peut être réduite de douze mois au plus si une peine de moins d'un an (art. 90, al. 3bis ou 3ter) a été prononcée;
^b	pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction moyennement grave;
^c	pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement graves;
^d	pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été commise;
^e	définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou de l'art. 16b, al. 2, let. e.
³	La durée du retrait du permis en raison d'une infraction visée à l'al. 1, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours.
⁴	Si la personne concernée a conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré en vertu de l'art. 16d, un délai d'attente correspondant à la durée minimale prévue pour l'infraction est fixé.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16^d - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne:
¹	Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne:
^a	dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile;
^b	qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite;
^c	qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile.
²	Si un retrait est prononcé en vertu de l'al. 1 à la place d'un retrait prononcé en vertu des art. 16a à 16c, il est assorti d'un délai d'attente qui va jusqu'à l'expiration de la durée minimale du retrait prévue pour l'infraction commise.
³	Le permis est retiré définitivement aux personnes suivantes:
^a	les conducteurs incorrigibles;
^b	tout conducteur dont le permis a déjà été retiré au cours des cinq dernières années en vertu de l'art. 16c, al. 2, let. abis.86

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 17 - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.
¹	Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.
²	Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une année au moins peut être restitué à certaines conditions si le comportement de la personne concernée montre que la mesure administrative a atteint son but. Il faut toutefois que la durée minimale ainsi que les deux tiers de la durée de retrait prescrite soient écoulés.
³	Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après expiration d'un éventuel délai d'attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu.
⁴	Le permis de conduire retiré définitivement ne peut être restitué qu'aux conditions citées à l'art. 23, al. 3. Si le retrait a été prononcé en vertu de l'art. 16d, al. 3, let. b, le permis peut être restitué après une période minimale de dix ans et à condition qu'une expertise en psychologie de la circulation ait fourni une évaluation positive.88
⁵	Si la personne concernée n'observe pas les conditions imposées ou trompe d'une autre manière la confiance mise en elle, le permis lui est retiré à nouveau.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 23 - 1 Le refus ou le retrait d'un permis de circulation ou d'un permis de conduire, ainsi que l'interdiction de conduire un cycle ou un véhicule à traction animale seront notifiés par écrit, avec indication des motifs. En règle générale, l'autorité entendra l'intéressé avant de lui retirer son permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de circuler.
¹	Le refus ou le retrait d'un permis de circulation ou d'un permis de conduire, ainsi que l'interdiction de conduire un cycle ou un véhicule à traction animale seront notifiés par écrit, avec indication des motifs. En règle générale, l'autorité entendra l'intéressé avant de lui retirer son permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de circuler.
²	Le canton qui vient à connaître un fait justifiant de telles mesures peut les proposer au canton compétent; il peut aussi les proposer à la Confédération, lorsque celle-ci est compétente.
³	Lorsqu'une mesure frappe depuis cinq ans un conducteur de véhicule, le canton de domicile prendra, sur requête, une nouvelle décision, si l'intéressé rend vraisemblable que la mesure n'est plus justifiée. Lorsque ce dernier a changé de domicile, la mesure ne sera levée qu'après consultation du canton qui l'a prise.

SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 33 Portée du retrait - 1 Le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie ou d'une sous-catégorie entraîne le retrait du permis d'élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories, de toutes les sous-catégories et de la catégorie spéciale F.175
¹	Le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie ou d'une sous-catégorie entraîne le retrait du permis d'élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories, de toutes les sous-catégories et de la catégorie spéciale F.175
²	Le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie spéciale entraîne le retrait du permis d'élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories spéciales.
³	Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsqu'un retrait est prononcé pour des raisons médicales.
⁴	L'autorité compétente pour prononcer le retrait peut:
^a	combiner le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie ou d'une sous-catégorie avec le retrait du permis de conduire des catégories spéciales G et M;
^b	combiner le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie spéciale avec le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire des catégories et sous-catégories.
⁵	L'autorité cantonale peut délivrer aux titulaires du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire une autorisation leur permettant d'effectuer pendant la période de retrait du permis les trajets nécessaires à l'exercice de leur profession. Elle définit les modalités des trajets autorisés dans sa décision. Cette autorisation est accordée pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
^a	le permis a été retiré à la suite d'une infraction légère au sens de l'art. 16a LCR;
^b	il n'a pas été retiré pour une durée indéterminée ou de manière définitive;
^c	il n'a pas été retiré plus d'une fois au cours des cinq années précédentes.177
⁶	Dans les cas de rigueur, l'autorité cantonale peut décider de retirer le permis pour une durée différente selon les catégories, sous-catégories ou catégories spéciales, sous réserve de la durée minimale fixée par la loi.178

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91^a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
²	La peine est l'amende si l'auteur conduit un véhicule sans moteur ou s'il est impliqué dans un accident en qualité d'usager de la route.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16^b - 1 Commet une infraction moyennement grave la personne qui:
¹	Commet une infraction moyennement grave la personne qui:
^a	en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque;
^b	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété sans pour autant présenter un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation routière;
^bbis	enfreint l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool (art. 31, al. 2bis) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation routière;
^c	conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante;
^d	soustrait un véhicule automobile dans le dessein d'en faire usage.
²	Après une infraction moyennement grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:
^a	pour un mois au minimum;
^b	pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou moyennement grave;
^c	pour neuf mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins;
^d	pour quinze mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves;
^e	pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré à trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été commise;
^f	définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en vertu de la let. e ou de l'art. 16c, al. 2, let. d.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 55 - 1 Les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest.
¹	Les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest.
²	Si la personne concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de l'alcool, elle peut faire l'objet d'autres examens préliminaires, notamment d'un contrôle de l'urine et de la salive.
³	Une prise de sang doit être ordonnée si la personne concernée:
^a	présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n'est pas imputable à l'alcool;
^b	s'oppose ou se dérobe à l'alcootest ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but;
^c	exige une analyse de l'alcool dans le sang.136
^3bis	Une prise de sang peut être ordonnée si le contrôle au moyen de l'éthylomètre est impossible ou s'il est inapproprié pour constater l'infraction.137
⁴	Pour des raisons importantes, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne suspectée. Tout autre moyen permettant de prouver l'incapacité de conduire de la personne concernée est réservé.
⁵	...138
⁶	L'Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance:
^a	le taux d'alcool dans l'haleine et le taux d'alcool dans le sang à partir desquels les conducteurs sont réputés être dans l'incapacité de conduire au sens de la présente loi (état d'ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du degré de tolérance individuelle à l'alcool;
^b	le taux qualifié d'alcool dans l'haleine et dans le sang.139
^6bis	Si le taux d'alcool dans l'haleine et le taux d'alcool dans le sang ont tous les deux été mesurés, le taux d'alcool dans le sang est déterminant.140
⁷	Le Conseil fédéral:
^a	peut, pour les autres substances diminuant la capacité de conduire, fixer le taux de concentration dans le sang à partir duquel la personne concernée est réputée incapable de conduire au sens de la présente loi, indépendamment de toute autre preuve et de tout degré de tolérance individuelle;
^b	édicte des prescriptions sur les examens préliminaires (al. 2), sur la procédure qui règle l'utilisation de l'alcootest et le prélèvement de sang, sur l'analyse des échantillons prélevés et sur l'examen médical complémentaire de la personne soupçonnée d'être dans l'incapacité de conduire;
^c	peut prescrire que les échantillons, notamment les échantillons de sang, de cheveux ou d'ongles, prélevés en vertu du présent article soient analysés en vue de déterminer, chez la personne concernée, l'existence d'une forme de dépendance diminuant son aptitude à conduire.

SR 741.013 Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) OCCR Art. 3 Compétence de la police
¹	Le contrôle de la circulation sur la voie publique, y compris celui du transport de voyageurs et de l'admission des transporteurs routiers, incombe aux organes de police compétents selon le droit cantonal. L'ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire8 est réservée.
²	La police agit de manière à aider et à sensibiliser les usagers de la route, empêche les conducteurs de commettre des infractions, dénonce les contrevenants et inflige des amendes d'ordre conformément à la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre9.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
¹	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
²	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
³	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
⁴	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
^a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
^b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
⁵	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
^a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
^b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.