5A_836/2019 - 2020-04-20 - Droits réels - décisions de l'assemblée générale ordinaire de la PPE

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 836/2019

Arrêt du 20 avril 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et Truttmann, Juge suppléante.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Christophe Gal, avocat,
recourante,

contre

Communauté des copropriétaires de la propriété par étages Rue B.________,
représentée par Me Daniel Peregrina, avocat,
intimée.

Objet
décisions de l'assemblée générale ordinaire de la PPE,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 6 septembre 2019
(C/9106/2014, ACJC/1324/2019).

Faits :

A.

A.a. A.________ SA (ci-après : A.________), C.________, D.________, E.________ et F.________, soit la Communauté des copropriétaires de la propriété par étages " Rue B.________ " (ci-après : PPE Rue B.________), sont copropriétaires de la parcelle...., feuille.. de la commune de U.________, section V.________, rue B.________, sur laquelle est érigée un immeuble comportant plusieurs habitations et une arcade commerciale.

A.b. Le 10 mars 2014, la société gérante de la PPE a convoqué les propriétaires de la PPE Rue B.________ à une assemblée générale ordinaire devant se tenir le 26 mars 2014. Le point 12 de l'ordre du jour était en particulier libellé comme suit : " Demande du propriétaire du lot 2.01 (arcade rez : A.________) de ne pas participer à certains postes de charges au vu de la situation particulière de son lot dans l'immeuble. "
Lors de l'assemblée générale du 26 mars 2014, la demande de A.________ de ne pas participer à certains postes de charges a été refusée. A.________ a reçu le procès-verbal de cette assemblée générale le 11 avril 2014.

B.

B.a. Le 9 mai 2014, A.________ a déposé auprès du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après : le Tribunal) une action en constatation de la nullité de l'assemblée générale du 26 mars 2014 et des décisions qui y avaient été prises, développant à cet égard 24 chefs de conclusion distincts. Outre la contestation de décisions prises lors d'une précédente assemblée générale tenue le 6 décembre 2013 (points 10 et 11), A.________ concluait notamment si, par impossible, le Tribunal devait considérer que l'assemblée générale du 26 mars 2014 avait été valablement convoquée et présidée, à la constatation de la nullité de toutes les décisions qui y avaient été prises (point. 12), subsidiairement à leur annulation (point 13); plus particulièrement, elle réclamait encore l'annulation de la décision refusant de l'exempter de certains postes de charges de copropriété, prise lors de l'assemblée générale du 26 mars 2014 (point 21), réclamant à cet égard la réduction, respectivement la suppression en sa faveur de ces postes (point 22).
Par jugement du 11 janvier 2019, le Tribunal a déclaré irrecevables les chefs de conclusions n° s 10 et 11 de l'action de A.________, déclaré irrecevables les nouvelles conclusions que celle-ci avait formulées ultérieurement dans un courrier du 4 juillet 2016 et l'a débouté des fins de sa demande pour le surplus.

B.b. A.________ a appelé de ce jugement par acte expédié à la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : Cour de justice) le 13 février 2019. Réclamant principalement que la Cour de justice renvoie la cause au Tribunal, elle concluait subsidiairement à ce que la cour cantonale constate que l'assemblée générale du 26 mars 2014 n'avait pas été valablement convoquée, qu'elle était donc nulle et que par conséquent toutes les décisions qui avaient été prises à cette occasion étaient nulles; plus subsidiairement, elle demandait notamment l'annulation de la décision écartant sa demande d'exemption de certains postes de charges de copropriété.
Par arrêt du 6 septembre 2019, la Chambre civile de la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal du 11 janvier 2019 et débouté les parties de toutes autres conclusions.

C.
Par acte du 21 octobre 2019, A.________ (ci-après : la recourante) exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2019. Elle conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'il soit dit et constaté que la décision refusant sa requête d'exemption de certaines charges de copropriété prise par l'assemblée générale du 26 mars 2014 est nulle et non avenue (point 1); à ce que certaines charges, précisément décrites, ne puissent lui être imputées qu'à raison d'un certain pourcentage (point 2); à ce qu'il soit ordonné à la Communauté des copropriétaires de la propriété par étages " rue B.________ " (ci-après : l'intimée) sous la menace de l'art. 292 CP, de tenir compte des modifications de charges mentionnées au point 2 (point 3), l'intimée étant astreinte à tenir compte de ces modifications de charges dès le 1er janvier 2014 et à lui rembourser le trop-perçu (points 4 et 5); à la condamnation de l'intimée en tous les dépens d'instances y compris une indemnité valant participation aux honoraires de son avocat (point 6) et enfin à son déboutement de toutes autres ou contraires conclusions (point 7). La recourante sollicite subsidiairement le renvoi du dossier
à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimée n'a pas été invitée à répondre sur le fond.

D.
La requête d'effet suspensif présentée par la recourante a été rejetée par ordonnance présidentielle du 15 novembre 2019.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 LTF), dans une contestation civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. ( art. 74 al. 1 let. b LTF); il a par ailleurs été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et ne connaît de la violation de droits fondamentaux qui si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 142 II 369 consid. 2.1).

2.2. Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité cantonale de dernière instance statue sur recours, conformément au principe de l'art. 75 al. 1 LTF, l'épuisement des instances cantonales est une condition de recevabilité du recours en matière civile au Tribunal fédéral, ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel (ATF 143 III 290 consid. 1.1 et les références; arrêt 5A 670/2018 du 4 octobre 2018 consid. 2.2).

2.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés par l'autorité précédente de façon manifestement inexactes ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence) doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (consid. 2.1 supra). Il ne peut ainsi se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).

3.
Seule la question de la répartition des charges de copropriété demeure encore litigieuse.

3.1. Confirmant d'abord le caractère tardif de l'action en annulation déposée par la recourante et jugeant que le vice de convocation qu'elle invoquait ne pouvait conduire à l'annulation des décisions contestées, et, a fortiori, à leur nullité, la cour cantonale a jugé ensuite que les griefs que soulevait la recourante à l'encontre de la décision relative à la répartition des charges de copropriété n'étaient que de nature à retenir éventuellement l'annulation de la décision prise sur ce point; ils ne permettaient pas d'en établir la nullité, l'intéressée le reconnaissant d'ailleurs elle-même.

3.2. Devant la Cour de céans, la recourante invoque la nullité de la décision refusant de l'exempter de certains postes de charges, faisant valoir la violation de l'art. 712h al. 3 CC ainsi que l'établissement arbitraire des faits dans la perspective de l'application de cette disposition. Force est toutefois de constater que cette problématique est formulée pour la première fois devant le Tribunal fédéral: dans ses écritures devant la dernière instance cantonale, la recourante a invoqué la nullité de l'assemblée générale ordinaire et des décisions qui y avaient été prises sous l'angle de la régularité de la convocation; subsidiairement, elle s'est limitée à réclamer l'annulation de la décision litigieuse, reconnaissant elle-même que sa nullité - pourtant examinée d'office et écartée par le premier juge - n'entrait pas en considération. Ces constatations factuelles ne font l'objet d'aucune contestation efficace de la recourante (supra consid. 2.2), qui se limite à affirmer avoir soulevé valablement le grief qu'elle développe dans son présent recours. Il s'agit donc de retenir que cette nouvelle argumentation ne satisfait pas à la règle de l'épuisement des griefs, la recourante ne pouvant de bonne foi la soulever après avoir
constaté que ses critiques devant l'autorité cantonale n'avaient pas porté.

4.
Les considérations qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Une indemnité de dépens est allouée à l'intimée qui s'est déterminée avec succès sur la requête d'effet suspensif formée par la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 300 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie parties et à la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 20 avril 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712^h - 1 Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l'administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts.
¹	Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l'administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts.
²	Constituent en particulier de tels charges et frais:
¹	les dépenses nécessitées par l'entretien courant, par les réparations et réfections des parties communes du bien-fonds et du bâtiment, ainsi que des ouvrages et installations communs;
²	les frais d'administration, y compris l'indemnité versée à l'administrateur;
³	les contributions de droit public et impôts incombant à l'ensemble des copropriétaires;
⁴	les intérêts et annuités à payer aux créanciers titulaires de gages sur le bien-fonds ou envers lesquels les copropriétaires se sont engagés solidairement.
³	Si certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il en est tenu compte dans la répartition des frais.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.