4A_692/2016 - 2017-04-20 - Giurisdizione arbitrale - arbitrage international en matière de sport

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 692/2016

Arrêt du 20 avril 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Niquille et
May Canellas.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
Agence Mondiale Antidopage (AMA), représentée par Mes Jean-Pierre Morand et Nicolas Zbinden,
recourante,

contre

1. X.________, représentée par Me Claude Ramoni,
2. United States Anti-Doping Agency (USADA),
intimées.

Objet
arbitrage international en matière de sport,

recours en matière civile contre le Termination Order prononcé le 11 novembre 2016 par la Présidente de la Chambre arbitrale d'appel du Tribunal Arbitral du Sport.

Faits:

A.
Le 11 août 2016, l'Agence Mondiale Antidopage (AMA) a déposé une déclaration d'appel auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour contester une convention, intitulée " Acceptance of sanction ", que la gymnaste américaine X.________ (ci-après: l'athlète) avait passée le 13 juillet 2016 avec l'Agence américaine antidopage (United States Anti-Doping Agency; USADA). Conformément aux art. R48 et R64.1 du Code de l'arbitrage en matière de sport (ci-après: le Code), elle a versé un droit de greffe de 1'000 fr. Le lendemain, le TAS a ouvert une procédure d'appel sous la référence CAS 2016/A/4743 World Anti-Doping Agency (WADA) v. X.________ & United States Anti-Doping Agency (USADA).
Par lettre du 31 août 2016, le directeur financier du TAS a réparti comme il suit l'avance de frais fixée à 36'000 fr.: 18'000 fr. pour la recourante et 9'000 fr. pour chacune des deux intimées. Ces montants devaient être versés jusqu'au 20 septembre 2016. L'USADA et l'athlète lui ont indiqué, par courriers électroniques des 6 et 9 septembre 2016, qu'elles n'avaient pas l'intention de payer leur part respective de l'avance de frais. Par fax du 9 septembre 2016, le directeur financier du TAS a rappelé aux parties que l'avance de frais devait être versée jusqu'au 20 septembre 2016 au plus tard, faute de quoi application serait faite de l'art. R64.2 du Code. Le 12 septembre 2016, constatant que les intimées à l'appel n'avaient pas obtempéré, il a invité l'AMA à payer la totalité de l'avance de frais, en conformité avec la disposition citée, soit la somme de 36'000 fr., dans le délai échéant le 20 septembre 2016; sa lettre précisait que, faute de paiement de ladite somme avant la fin de ce délai, l'appel serait réputé retiré.
Le 19 septembre 2016, l'AMA a versé la somme de 18'000 fr. sur le compte du TAS.
Par fax et lettre du 28 septembre 2016, le Greffe du TAS a invité l'appelante à lui fournir une preuve du paiement, dans le délai prescrit, des 18'000 fr. manquants.
Le même jour, l'AMA, agissant par le truchement d'un avocat, a envoyé au TAS une lettre dans laquelle elle a reconnu son erreur, laquelle découlait, selon elle, d'une confusion liée notamment au fait que deux instructions de paiement avaient été reçues successivement du TAS pour des montants différents à payer le même jour. A cette lettre était jointe une " Annex 1" consistant dans un échange de courriers électroniques entre le conseil de l'AMA et sa cliente, celui-là ayant écrit à celle-ci, le 13 septembre 2016, un message ainsi libellé: "Here is the payment instruction from CAS for the full amount of the advance (36'000 CHF) by 20 September. Could you let me know when this is paid please". Ce à quoi un employé de l'AMA avait répondu, le 16 du même mois: "On this basis, I see no reason why we would not proceed and I would recommend that we pay the advance payment as indicated below tomorrow. Please confirm". Le conseil de l'AMA ajoutait qu'il serait excessivement formaliste de mettre un terme à la procédure d'arbitrage dans ces circonstances et il indiquait, à la fin de sa lettre, que sa mandante avait déjà donné des instructions pour le paiement des 18'000 fr. additionnels.
Le 29 septembre 2016, l'AMA a versé une somme de 18'000 fr. sur le compte du TAS.
Invitées à se déterminer sur le courrier du conseil de l'AMA du 28 septembre 2016, l'USADA et l'athlète ont adressé au TAS, le 30 septembre 2016, un courrier électronique et une lettre dans lesquels, invoquant l'art. R64.2 du Code, elles lui ont demandé de clôturer la procédure arbitrale, faute de paiement complet de l'avance par l'AMA dans le délai imparti.
Dans les semaines qui ont suivi, des échanges de courriers ont encore eu lieu entre les parties et le TAS. Les positions respectives des protagonistes quant au respect du délai de paiement de l'avance de frais n'ont cependant pas évolué. L'AMA a en particulier fait valoir, dans une longue lettre du 3 octobre 2016, que le TAS ferait preuve de formalisme excessif s'il mettait un terme à la procédure.

B.
Par décision du 11 novembre 2016, intitulée " Termination Order " et rendue sous la forme d'attendus, la Présidente de la Chambre arbitrale d'appel du TAS (ci-après: la Présidente) a clos la procédure CAS 2016/A/4743et rayé la cause du rôle. Mettant l'accent sur le fait que, par lettre du 13 septembre 2016, le conseil de l'appelante avait rappelé à cette dernière qu'elle devait payer l'intégralité du montant de l'avance de frais avant le 20 septembre 2016 au plus tard et que l'intéressée avait reconnu que, si elle ne l'avait pas fait, c'était en raison d'une erreur d'écriture ( clerical error), la Présidente a indiqué ne voir aucune raison susceptible de justifier l'octroi à l'appelante d'un délai de paiement supplémentaire, étant donné le texte clair de l'art. R64.2 du Code. Dès lors, en vertu de cette disposition, la déclaration d'appel était réputée retirée, motif pris du non-paiement de la totalité de l'avance, si bien que le TAS devait mettre un terme à l'arbitrage.

C.
Le 5 décembre 2016, l'AMA (ci-après: la recourante) a déposé un recours en matière civile au terme duquel elle demande au Tribunal fédéral d'annuler "la sentence arbitrale" rendue le 11 novembre 2016 par le TAS. A l'appui de cette conclusion, elle dénonce une violation de son droit d'être entendue (art. 190 al. 2 let. d LDIP) et de l'ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP).
Dans sa réponse du 26 janvier 2017, l'athlète conclut au rejet du recours en tant qu'il est recevable.
Le TAS, qui a produit le dossier de la cause, conclut, lui aussi, au rejet du recours à la fin de sa réponse, datée du 10 février 2017.
Quant à l'USADA, elle a déposé de brèves observations sur le recours à fin janvier 2017.
La recourante n'a pas répliqué.

Considérant en droit:

1.
D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le TAS, celles-ci se sont servies de l'anglais, tandis que, dans le mémoire qu'elle a adressé au Tribunal fédéral, la recourante a employé le français, respectant ainsi l'art. 42 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst. (ATF 142 III 521 consid.1). Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt en français.

2.

2.1. Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF).

2.2. Le siège du TAS se trouve à Lausanne. Aucune des parties n'avait son domicile ou son siège en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP).

2.3. Le recours en matière civile visé par l'art. 77 al. 1 let. a LTF en liaison avec les art. 190 à 192 LDIP n'est recevable qu'à l'encontre d'une sentence, qu'elle soit finale, partielle, préjudicielle ou incidente. En revanche, une simple ordonnance de procédure pouvant être modifiée ou rapportée en cours d'instance n'est pas susceptible de recours (arrêt 4A 600/2008 du 20 février 2009 consid. 2.3). Il en va de même d'une décision sur mesures provisionnelles visée par l'art. 183 LDIP (ATF 136 III 200 consid. 2.3 et les références). L'acte attaquable, du reste, ne doit pas nécessairement émaner de la Formation qui a été désignée pour statuer dans la cause en litige; il peut aussi être le fait du président d'une Chambre arbitrale du TAS, voire du secrétaire général de ce tribunal arbitral. Au demeurant, pour juger de la recevabilité du recours, ce qui est déterminant n'est pas la dénomination du prononcé entrepris, mais le contenu de celui-ci (ATF 142 III 284 consid. 1.1.1 et l'arrêt cité).
A considérer ne serait-ce déjà que son intitulé ( Termination Order), la décision attaquée n'est pas une simple ordonnance de procédure susceptible d'être modifiée ou rapportée en cours d'instance. En effet, le TAS ne se contente pas d'y fixer la suite de la procédure, mais, constatant que l'avance de frais requise n'a pas été faite dans le délai imparti à cette fin, en tire la conséquence que prévoit l'art. R64.2 du Code, c'est-à-dire la fiction irréfragable du retrait de l'appel. Son prononcé s'apparente ainsi à une décision d'irrecevabilité qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de la procédure. Qu'il émane de la Présidente plutôt que d'une Formation arbitrale, laquelle n'était du reste pas encore constituée, n'empêche pas qu'il s'agit bien d'une décision susceptible de recours au Tribunal fédéral (dans ce sens, cf. l'arrêt 4A 600/2008, précité, ibid.).

2.4. La recourante, qui a pris part à la procédure devant le TAS, est particulièrement touchée par la décision attaquée, car celle-ci entraîne le refus de ce tribunal arbitral de donner suite à son appel. Elle a ainsi un intérêt personnel, actuel et digne de protection à ce que cette décision n'ait pas été rendue en violation des garanties invoquées par elle, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Le recours, dûment motivé (art. 42 al. 1 et 2 LTF), a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Les griefs formulés par la recourante figurent dans la liste exhaustive de l'art. 190 al. 2 LDIP.
Rien ne fait obstacle, dès lors, à l'entrée en matière.

3.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par le Tribunal arbitral (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). En revanche, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités), le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (arrêt 4A 510/2015 du 8 mars 2016 consid. 3).
Ces principes ne sont pas directement applicables en l'espèce, étant donné que le prononcé attaqué ne fait que constater le retrait - présumé irrévocable - de la déclaration d'appel, consécutivement au défaut de paiement de la provision requise par le TAS. Cependant, ils peuvent l'être, à tout le moins, par analogie. Aussi la Cour de céans tiendra-t-elle compte, pour l'examen du cas présent, du déroulement de la procédure devant le TAS, tel qu'il ressort du dossier produit par ce dernier (cf. arrêt 4A 600/2008, précité, consid. 3).

4.
Par ordonnance présidentielle du 21 décembre 2016, l'USADA a été invitée à déposer sa réponse éventuelle au recours jusqu'au 27 janvier 2017. Donnant suite à cette ordonnance, l'intimée n° 2 a adressé au Tribunal fédéral sa réponse écrite, datée du 27 janvier 2017 et accompagnée de la traduction française du texte original anglais, sous un pli qu'elle a remis à la même date, à Indianapolis (Etats-Unis d'Amérique), à une entreprise privée spécialisée dans le transport du courrier afin qu'elle le transmît au Tribunal fédéral. Le pli en question est arrivé à Bâle le 29 janvier 2017 et le Tribunal fédéral en a pris possession le lendemain. L'intimée n° 2 a, en outre, envoyé au Tribunal fédéral une copie de sa réponse et de la traduction de celle-ci par fax du 27 janvier 2017.
En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Au demeurant, le dépôt d'une écriture par télécopie ne permet pas de respecter le délai (arrêt 4A 258/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2 et les références).
Considéré à la lumière de ces règles, le dépôt de la réponse de l'intimée n° 2 apparaît comme tardif. Cette écriture ne peut ainsi pas être prise en considération par la Cour de céans. En effet, le pli contenant la réponse est arrivé en Suisse deux jours après l'expiration du délai de réponse. Quant à l'envoi de l'écriture par télécopie, le dernier jour du délai, il n'a pas permis d'observer ce délai.

5.
Dans un premier moyen, la recourante, invoquant l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, reproche à la Présidente d'avoir violé son droit d'être entendue en n'examinant pas l'argument essentiel soulevé par elle, à savoir si une application stricte du texte de la disposition pertinente du Code se justifiait au regard des circonstances du cas concret et des intérêts en jeu.

5.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par la disposition citée, un devoir minimum pour le tribunal arbitral d'examiner et de traiter les problèmes pertinents, entre autres garanties. Ce devoir est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la sentence à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 p. 361 et l'arrêt cité).
Il incombe à la partie soi-disant lésée de démontrer, dans son recours dirigé contre la sentence, en quoi une inadvertance des arbitres l'a empêchée de se faire entendre sur un point important. C'est à elle d'établir, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas examiné certains des éléments de fait, de preuve ou de droit qu'elle avait régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et, d'autre part, que ces éléments étaient de nature à influer sur le sort du litige. Pareille démonstration se fera sur le vu des motifs énoncés dans la sentence attaquée (ATF 142 III 360 consid. 4.1.3 et l'arrêt cité). Si la sentence passe totalement sous silence des éléments apparemment importants pour la solution du litige, c'est aux arbitres ou à la partie intimée qu'il appartient de justifier semblable omission dans leurs observations sur le recours. Il leur incombe de démontrer que, contrairement aux affirmations du recourant, les éléments omis n'étaient pas pertinents pour résoudre le cas concret ou, s'ils l'étaient, qu'ils ont été réfutés implicitement par le tribunal arbitral. Cependant, les arbitres n'ont pas l'obligation de discuter tous les arguments invoqués par les parties, de sorte qu'il ne peut leur être reproché, au titre de la
violation du droit d'être entendu en procédure contradictoire, de n'avoir pas réfuté, même implicitement, un moyen objectivement dénué de toute pertinence (ATF 133 III 235 consid. 5.2 et les arrêts cités).

5.2. L'art. R64.2 du Code énonce ce qui suit:

"Lors de la constitution de la Formation, le Greffe du TAS fixe, sous réserve de modifications ultérieures, le montant, les modalités et les délais de paiement de l'avance de frais. L'introduction de demandes reconventionnelles éventuelles ou de nouvelles demandes peut entraîner la fixation d'avances de frais complémentaires.
Pour fixer le montant de la provision, le Greffe du TAS estime les frais d'arbitrage qui seront supportés par les parties conformément à l'article R64.4. L'avance de frais est versée à parts égales par la/les partie (s) demanderesse (s) /appelante (s) et la/les partie (s) défenderesse (s) /intimée (s). Si une partie ne verse pas sa part, une autre peut le faire à sa place; en cas de non-paiement de la totalité de l'avance de frais dans le délai fixé par le TAS, la demande/déclaration d'appel est réputée retirée et le TAS met un terme à l'arbitrage; cette disposition s'applique également mutatis mutandis aux éventuelles demandes reconventionnelles."
L'interprétation de cette disposition et son application aux circonstances de la cause, telles qu'elles ont été faites par la Présidente, échappent à l'examen de la Cour de céans. En effet, l'application erronée, voire arbitraire, d'un règlement d'arbitrage ne constitue pas en soi une violation de l'ordre public (ATF 126 III 249 consid. 3b et les arrêts cités). La recourante relève donc à juste titre, sous n. 38 de son mémoire, qu'elle "ne remet... pas du tout en cause l'interprétation de la disposition ou son contenu...". Vrai est-il, toutefois, qu'elle s'écarte par la suite de cette déclaration d'intention, puisqu'elle soutient, en pure perte d'ailleurs, que la fixation de l'avance de frais serait intervenue "de manière formellement prématurée" sur le vu du début du texte de l'art. R64.2 du Code (" Lors de la constitution de la Formation "; recours, n. 55.4).
Avant de rendre son ordonnance de clôture, la Présidente a donné à la recourante l'occasion de se déterminer à plusieurs reprises sur le sort de la procédure pendante. Puis, dans son Termination Order du 11 novembre 2016, elle a énuméré, dans l'ordre chronologique et sous la forme d'attendus ( whereas), toutes les circonstances pertinentes pour sa décision, i.e. l'ensemble des courriers, mentionnés dans la partie "Faits" du présent arrêt, que les parties et le TAS avaient échangés relativement à l'avance de frais litigieuse. Après quoi, la Présidente, passant à la subsomption, a mis en évidence une circonstance factuelle qui lui est apparue essentielle du point de vue juridique, à savoir le message adressé le 13 septembre 2016 par l'avocat de la recourante à celle-ci pour lui rappeler qu'elle devait verser l'intégralité du montant de l'avance jusqu'au 20 septembre 2016. Elle a également tenu compte de l'aveu de la recourante, selon lequel le défaut de paiement de la seconde partie de l'avance de frais en temps utile était dû à une erreur interne de ses services. Cela fait, elle a indiqué ne pas voir de raisons susceptibles de justifier d'accueillir la requête de l'intéressée tendant à faire admettre la possibilité d'un paiement
tardif, étant donné le texte clair de l'art. R64.2 du Code.
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'exige pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1). Ce principe s'applique aussi, sinon a fortiori, à une ordonnance de procédure ayant pour simple but de constater que la cause pendante a pris fin ipso jureet qu'il y a lieu de la rayer du rôle. Sans doute, pour cette décision de procédure comme pour une sentence au fond, faut-il que celui qui la rend ait traité tous les arguments pertinents avancés par les parties. Point n'est, toutefois, besoin qu'il le fasse nécessairement de manière expresse ni qu'il y consacre de longs développements, du moins lorsque, comme c'est ici le cas, la sanction attachée au non-respect d'une règle de procédure ne laisse guère de marge d'appréciation à celui qui doit la prononcer.
En l'occurrence, les motifs qui étayent l'ordonnance de clôture laissent apparaître en filigrane le pourquoi du prononcé de cette décision. Il en appert clairement, encore que de façon plutôt implicite, que la Présidente a écarté le moyen pris du formalisme excessif parce que la recourante avait été dûment avertie, en temps voulu, du risque qu'elle prenait si elle ne versait pas la somme de 36'000 fr. le 20 septembre 2016 au plus tard et que, de surcroît, elle ne pouvait pas invoquer sa propre erreur pour échapper à la sanction expressément prévue par l'art. R64.2 al. 2 du Code.
Au demeurant, si l'on comprend bien les explications figurant sous n. 42-45 de son mémoire, la recourante, au cas où son grief prospérerait, ne souhaite pas obtenir, de ce seul fait, l'annulation de la décision attaquée, en conformité avec la nature formelle du droit d'être entendu qui justifierait normalement pareille mesure (ATF 142 III 360 consid. 4.1.4), mais, mettant en avant le principe de l'économie de la procédure, semble plutôt vouloir que le Tribunal fédéral traite également son autre grief relatif au prétendu formalisme excessif dont elle aurait été victime de la part de la Présidente. Il n'est ainsi déjà pas certain que son premier grief, du reste infondé, ait une portée propre.

6.
En second lieu, la recourante soutient que la Présidente aurait fait preuve de formalisme excessif à son égard, violant ainsi l'art. 190 al. 2 let. e LDIP en tant qu'il commande le respect de l'ordre public procédural.

6.1. Une sentence est incompatible avec l'ordre public si elle méconnaît les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre juridique (ATF 132 III 389 consid. 2.2.3). On distingue un ordre public procédural et un ordre public matériel. L'ordre public procédural, au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, qui n'est qu'une garantie subsidiaire (ATF 138 III 270 consid. 2.3), assure aux parties le droit à un jugement indépendant sur les conclusions et l'état de fait soumis au Tribunal arbitral d'une manière conforme au droit de procédure applicable; il y a violation de l'ordre public procédural lorsque des principes fondamentaux et généralement reconnus ont été violés, ce qui conduit à une contradiction insupportable avec le sentiment de la justice, de telle sorte que la décision apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un Etat de droit (ATF 132 III 389 consid. 2.2.1).
A deux occasions au moins, le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en matière d'arbitrage international, a examiné le moyen pris du formalisme excessif dans le cadre du grief de violation de l'ordre public invoqué chaque fois par la partie recourante (arrêt 4A 690/2016 du 9 février 2017 consid. 4.2; arrêt 4A 600/2008 du 20 février 2009, précité, consid. 5). Dans le premier arrêt en date, il l'a fait expressément au titre de l'ordre public procédural, tandis que, dans le second, il n'a pas véritablement traité la question du type d'ordre public entrant en ligne de compte. La jurisprudence suisse voit dans le formalisme excessif un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 et les arrêts cités), norme constitutionnelle en vertu de laquelle toute personne a droit, dans une procédure judiciaire, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Si l'on se souvient qu'une garantie aussi importante que l'interdiction de l'arbitraire dans l'application des règles de la procédure arbitrale ne peut pas être invoquée à l'appui d'un recours fondé sur l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (ATF 126 III 249 consid. 3b et les références), il ne va pas de soi qu'il faille nécessairement assimiler la
méconnaissance de l'interdiction du formalisme excessif à la violation de l'ordre public, au sens de la disposition citée, et, singulièrement, de l'ordre public procédural. La doctrine ne s'est apparemment guère penchée sur ce problème, sinon pour mettre en garde contre le risque d'un recours abusif à l'interdiction du formalisme excessif dans des circonstances où rien ne le justifierait (VOSER/AL KANAWATI, in Arbitral Case Alert, Schellenberg Wittmer, 04/2017, ad arrêt 4A 690/2016, précité, sous la rubrique Comment). Peut-être conviendrait-il de ne prendre en considération, sous l'angle de la violation de l'ordre public procédural, que les hypothèses de violation caractérisée de l'interdiction du formalisme excessif, afin de prévenir tout abus de pareil moyen. Point n'est, toutefois, besoin de pousser ici plus avant l'examen de cette question dès lors que, comme on le démontrera ci-après, la Présidente n'a nullement fait montre de formalisme excessif à l'endroit de la recourante.

6.2. Le formalisme est qualifié d'excessif lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). D'après la jurisprudence, la sanction de l'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à temps de l'avance de frais ne procède pas d'un formalisme excessif ou d'un déni de justice, pour autant que les parties aient été averties de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405; 104 Ia 105 consid. 5 p. 112; 96 I 521 consid. 4 p. 523).
Appliquant ces principes, le Tribunal fédéral n'a pas jugé contraire à l'interdiction du formalisme excessif une réglementation du droit de procédure cantonal genevois d'après laquelle l'autorité saisie d'un recours pouvait exiger de l'auteur de celui-ci qu'il fournît une avance de frais et lui impartir un délai pour ce faire en l'avertissant qu'à ce défaut, elle déclarerait le recours irrecevable. Il a rappelé, à ce propos, que, même si à l'heure actuelle l'art. 62 al. 3 LTF prévoit un délai de grâce pour le versement de l'avance, ce n'était pas le cas sous l'empire de la loi d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ), si bien que lui-même rendait immédiatement un arrêt d'irrecevabilité en application de l'art. 150 al. 4 de ladite loi lorsque l'avance n'était pas fournie à l'échéance du délai fixé initialement (arrêt 4A 121/2008 du 14 mai 2008 consid. 3 et 4). Plus récemment, le Tribunal fédéral n'a pas imputé une violation de l'interdiction du formalisme excessif à une juridiction cantonale ayant déclaré irrecevable un recours, nonobstant un paiement partiel quasi intégral (93%) de l'avance de frais requise (arrêt 2D 45/2012 du 10 septembre 2012 consid. 5.2).
La Ire Cour de droit civil applique, elle aussi, ces principes lorsqu'elle statue sur un recours en matière civile dirigé contre une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage international. Ainsi n'a-t-elle pas jugé excessivement formaliste le fait, pour le TAS, de sanctionner par une irrecevabilité le vice de forme que constituait l'envoi d'une déclaration d'appel par simple télécopie (arrêt 4A 690/2016, précité, consid. 4.2). Par identité de motif - pour en revenir à la question présentement litigieuse -, la même Cour avait déjà souligné, quelques années plus tôt, que le TAS pouvait constater, sans commettre un excès de formalisme, que la conséquence attachée par l'art. R64.2 du Code au défaut de versement de l'avance de frais en temps utile devait s'appliquer aux circonstances du cas qui lui était soumis, en dépit de l'allégation du recourant selon laquelle le TAS était en possession du montant de cette avance effectuée hors délai lorsqu'il avait rayé la cause du rôle (arrêt 4A 600/2008, précité, consid. 5.2.2). Les formes procédurales, a-t-elle rappelé à cette occasion, sont nécessaires à la mise en oeuvre des voies de droit, ne serait-ce que pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité
de traitement. En décider autrement dans le cas d'une institution d'arbitrage reviendrait à oublier que, dans une procédure arbitrale, tout comme dans une procédure étatique, la partie intimée est en droit d'attendre du tribunal arbitral qu'il applique et respecte les dispositions de son propre règlement de procédure (ibid.).

6.3. Appliqués aux circonstances du cas concret, ces principes permettent d'écarter d'emblée le reproche de formalisme excessif que la recourante fait à la Présidente.
L'intéressée ne conteste ni le paiement tardif de l'avance de frais ni son erreur qui en est la cause. Elle cherche en vain à faire accroire que sa "confusion" aurait été favorisée par la manière de procéder du TAS. En effet, sous n. 18/19 de sa réponse, celui-ci démontre, au moyen d'un rappel chronologique des courriers échangés de part et d'autre, que la situation était parfaitement limpide, s'agissant du montant à verser (36'000 fr.), du délai imparti pour le versement (le 20 septembre 2016) et des conséquences de l'inobservation de ce délai (la présomption irréfragable du retrait de l'appel), ce que confirme on ne peut mieux, d'ailleurs, le message adressé le 13 septembre 2016 par le conseil de la recourante à un employé de celle-ci. Il n'importe, au demeurant, sur le vu de la jurisprudence susmentionnée et singulièrement de l'arrêt 4A 600/2008 précité dont elle conteste à tort les traits communs avec les circonstances de la présente cause, que la recourante ait versé une partie de l'avance dans le délai imparti. Qu'elle ait eu la volonté d'en verser ultérieurement le solde n'est pas non plus déterminant; de fait, l'obligation de verser l'avance de frais dans un délai péremptoire deviendrait lettre morte si l'on accueillait ce
type d'argument fondé sur la seule intention, non prouvable, alléguée par le débiteur de l'avance. On aboutirait à la même conclusion en exigeant de l'autorité de recours qu'elle procède à une pesée des intérêts antagonistes pour décider de privilégier soit le droit de la partie recourante à voir son recours tranché pour tel ou tel motif, en particulier les intérêts en jeu, soit celui de la partie intimée à ce que la décision attaquée entre en force, étant donné l'irrecevabilité du recours. Il n'est pas non plus inutile de souligner que la recourante, assistée par des conseils professionnels, avait la possibilité de demander des clarifications au TAS, voire de solliciter au besoin une prolongation de délai (cf. art. R32 du Code).
Enfin, le TAS expose, sans être contredit par l'intéressée, que la recourante lui soumet, en moyenne, une bonne dizaine d'appels chaque année, ajoutant qu'il est assez rare que les parties intimées, notamment les athlètes, contribuent au paiement des avances de frais mises à leur charge. Selon lui, il est donc très fréquent que des demandes de paiement complémentaire soient envoyées par le TAS avant même qu'un premier paiement ne soit effectué, de sorte que la recourante ne saurait se prévaloir d'une quelconque surprise ou confusion en l'espèce. La Cour de céans lui emboîte le pas en faisant de surcroît observer à la recourante que l'on peut attendre d'une fondation de cette importance, qui a la haute main sur toutes les questions ayant trait au dopage dans le sport à quelque niveau que ce soit, qu'elle fasse le nécessaire pour être en mesure de se plier aux exigences formelles dont le respect conditionne la bonne exécution de sa mission.
Dès lors, il y a lieu de réserver au moyen pris de la violation de l'ordre public procédural le même sort qu'à celui fondé sur une prétendue violation du droit d'être entendu de la recourante.

7.
Succombant, la recourante devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser une indemnité à titre de dépens à l'intimée n° 1 (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Quant à l'intimée n° 2, elle n'a pas droit à des dépens puisque sa réponse ne peut pas être prise en compte (cf. consid. 4 ci-dessus).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée X.________ une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Lausanne, le 20 avril 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 Notificato che sia, il lodo è definitivo.
¹	Notificato che sia, il lodo è definitivo.
²	Il lodo può essere impugnato soltanto se:
^a	l'arbitro unico è stato nominato irregolarmente o il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è incompatibile con l'ordine pubblico.
³	Le decisioni pregiudiziali possono essere impugnate soltanto in virtù del capoverso 2 lettere a e b; il termine di ricorso decorre dalla notificazione della decisione.
⁴	Il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione del lodo.180

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 Notificato che sia, il lodo è definitivo.
¹	Notificato che sia, il lodo è definitivo.
²	Il lodo può essere impugnato soltanto se:
^a	l'arbitro unico è stato nominato irregolarmente o il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è incompatibile con l'ordine pubblico.
³	Le decisioni pregiudiziali possono essere impugnate soltanto in virtù del capoverso 2 lettere a e b; il termine di ricorso decorre dalla notificazione della decisione.
⁴	Il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione del lodo.180

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 70 Lingue - 1 Le lingue ufficiali della Confederazione sono il tedesco, il francese e l'italiano. Il romancio è lingua ufficiale nei rapporti con le persone di lingua romancia.
¹	Le lingue ufficiali della Confederazione sono il tedesco, il francese e l'italiano. Il romancio è lingua ufficiale nei rapporti con le persone di lingua romancia.
²	I Cantoni designano le loro lingue ufficiali. Per garantire la pace linguistica rispettano la composizione linguistica tradizionale delle regioni e considerano le minoranze linguistiche autoctone.
³	La Confederazione e i Cantoni promuovono la comprensione e gli scambi tra le comunità linguistiche.
⁴	La Confederazione sostiene i Cantoni plurilingui nell'adempimento dei loro compiti speciali.
⁵	La Confederazione sostiene i provvedimenti dei Cantoni dei Grigioni e del Ticino volti a conservare e promuovere le lingue romancia e italiana.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.184
¹	Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.184
²	Se le parti hanno escluso completamente l'impugnabilità di una decisione e questa dev'essere eseguita in Svizzera, si applica per analogia la convenzione di Nuova York del 10 giugno 1958185 concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 77 - 1 A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:43
¹	A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:43
^a	nella giurisdizione arbitrale internazionale, alle condizioni di cui agli articoli 190-192 della legge federale del 18 dicembre 198744 sul diritto internazionale privato;
^b	nella giurisdizione arbitrale nazionale, alle condizioni di cui agli articoli 389-395 del Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845.46
²	In questi casi non sono applicabili gli articoli 48 capoverso 3, 90-98, 103 capoverso 2, 105 capoverso 2 e 106 capoverso 1, nonché l'articolo 107 capoverso 2 per quanto quest'ultimo permetta al Tribunale federale di giudicare esso stesso nel merito.47
^2bis	Gli atti scritti possono essere redatti in lingua inglese.48
³	Il Tribunale federale esamina soltanto quelle censure che sono state sollevate e motivate nel ricorso.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 176 - 1 Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.155
¹	Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.155
²	Le parti possono escludere l'applicabilità del presente capitolo mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo e convenire di applicare la parte terza del CPC156. Tale dichiarazione richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.157
³	La sede del tribunale arbitrale è designata dalle parti o dall'istituzione arbitrale da loro indicata, altrimenti dagli arbitri medesimi.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 183 - 1 Salvo diversa pattuizione delle parti, il tribunale arbitrale può, ad istanza di parte, ordinare provvedimenti cautelari o conservativi.
¹	Salvo diversa pattuizione delle parti, il tribunale arbitrale può, ad istanza di parte, ordinare provvedimenti cautelari o conservativi.
²	Se la parte contro cui è ordinato il provvedimento non vi si sottopone spontaneamente, il tribunale arbitrale o una parte può chiedere la collaborazione del giudice competente; questi applica il suo proprio diritto.170
³	Il tribunale arbitrale o il giudice possono subordinare l'attuazione dei provvedimenti cautelari o conservativi alla prestazione di adeguate garanzie.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 182 - 1 Le parti possono regolare la procedura arbitrale direttamente o mediante richiamo di un ordinamento procedurale arbitrale; possono anche dichiarare applicabile un diritto procedurale di loro scelta.
¹	Le parti possono regolare la procedura arbitrale direttamente o mediante richiamo di un ordinamento procedurale arbitrale; possono anche dichiarare applicabile un diritto procedurale di loro scelta.
²	Se non regolata dalle parti medesime, la procedura, per quanto necessario, è stabilita dal tribunale arbitrale, sia direttamente sia con riferimento a una legge o a un ordinamento procedurale arbitrale.
³	Indipendentemente dalla procedura scelta, il tribunale arbitrale deve garantire in ogni caso la parità di trattamento delle parti, nonché il loro diritto d'essere sentite in contraddittorio.
⁴	La parte che prosegue il procedimento arbitrale senza eccepire immediatamente una violazione di regole procedurali che ha constatato o che avrebbe potuto constatare usando la dovuta attenzione, non può più invocarla in un secondo tempo.169

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.