2C_368/2017 - 2017-04-20 - Assistenza giudiziaria e estradizione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_368/2017

Arrêt du 20 avril 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Zünd.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
recourante,

contre

1. X.________ Ltd,
2. A.________,
3. B.________,
tous les trois représentés par Me Nicolas Candaux, avocat, intimés.

Objet
Assistance administrative (CDI CH-FR),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 21 mars 2017.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 21 mai 2014, les autorités fiscales françaises ont adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) une demande d'assistance administrative en matière fiscale au sujet des époux A.________ et B.________. Dans le cadre des renseignements demandés par l'Administration fédérale, il est apparu que des documents concernaient la société londonnienne X.________ Ltd, représentée par B.________.

Par décisions des 11 et 13 novembre 2014 destinées respectivement à A.________ et B.________, ainsi qu'à X.________ Ltd, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative, les informations concernant X.________ Ltd étant toutefois limitées à B.________.

Statuant sur recours des intéressés, le Tribunal administratif fédéral, par arrêt du 20 mars 2015, a joint les causes, admis les recours et annulé les décisions de l'Administration fédérale.

Cette dernière a recouru auprès du Tribunal fédéral qui, par arrêt du 5 avril 2016, a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu'il se prononce sur la question de la pertinence vraisemblable (cause 2C_289/2015 partiellement publiée in ATF 142 II 218).

2.
Alors que la procédure était à nouveau pendante devant le Tribunal administratif fédéral, les intéressés ont communiqué, dans une écriture du 24 novembre 2016, une attestation des autorités fiscales françaises du 18 novembre 2016 certifiant qu'ils n'étaient pas assujettis à l'impôt en France. Le 20 janvier 2017, les autorités françaises ont indiqué, à la demande de l'Administration fédérale, que leur demande d'assistance pouvait en conséquence être considérée comme sans objet, ce dont cette dernière a informé le Tribunal administratif fédéral le 20 janvier 2017.

Par arrêt du 21 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours et annulé la décision attaquée. Il a renoncé a percevoir des frais, mais condamné l'Administration fédérale à verser aux recourants, obtenant entièrement gain de cause, un montant de 42'342 fr. à titre de dépens.

3.
A l'encontre de l'arrêt du 21 mars 2017, l'Administration fédérale interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel examen au sens des considérants.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

4.
Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), à moins que tel soit manifestement le cas (arrêts 2C_594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; arrêt 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436 mais traduit in RDAF 2016 II 374; 2C_638/2015 du 3 août 2015 consid. 1.2, in SJ 2016 I 201; 2C_252/2015 du 4 avril 2015 consid. 3, in RDAF 2015 II 224). Il découle de la formulation de l'art. 84 al. 2 LTF que la loi ne contient qu'une liste exemplative de cas susceptibles d'être qualifiés de particulièrement importants. La présence d'une question juridique de principe suppose,
quant à elle, que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arrêts précités 2C_963/2014 consid. 1.3; 2C_638/2015 consid. 1.3). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (arrêts 2C_325/2017 du 3 avril 2017 consid. 3; 2C_469/2016 du 27 mai 2016 consid. 3; 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4 Nr. 20).

5.
Les juges précédents ont considéré en substance que, comme les autorités françaises avaient annoncé qu'elles retiraient leur demande, la procédure ouverte contre les époux A.B.________ devait être classée. Dès lors que l'Administration fédérale n'avait pas rendu de nouvelle décision au sens de l'art. 58 al. 1 PA, mais qu'elle avait simplement indiqué au Tribunal administratif fédéral qu'il y avait lieu de "s'en tenir" à la déclaration des autorités françaises, la décision attaquée existait toujours, de sorte que le recours devait être admis et la décision attaquée annulée. Statuant sur les frais de la cause, l'arrêt attaqué retient qu'au vu de l'admission du recours, l'autorité administrative succombait entièrement. Partant, il n'y avait pas lieu de percevoir de frais, mais de condamner l'Administration aux dépens, que les juges ont fixés sur la base d'une note d'honoraires et après déductions, à 42'342 fr.

6.
L'Administration fédérale considère que l'arrêt attaqué soulève deux questions juridiques de principe.

6.1. La première porte sur l'interprétation et l'application de l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Selon l'autorité recourante, les procédures d'assistance administrative en matière fiscale sont subordonnées à une demande formée par un Etat étranger. Il est donc important, du point de vue de l'Administration fédérale, de connaître l'étendue de ses obligations procédurales en lien avec cette disposition en présence d'éléments nouveaux apportés par les Etats requérants, alors que la cause est pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Selon l'Administration fédérale, il est fondamental pour elle de savoir si elle est tenue de modifier, voire d'annuler sa décision initiale, dans l'hypothèse où l'Etat requérant renonce à la demande ou communique d'autres informations faisant perdre la pertinence à certains éléments, malgré l'effet dévolutif du recours interjeté devant le Tribunal administratif fédéral, ou si elle peut, comme elle l'avait fait jusqu'alors, transmettre ces informations au Tribunal administratif fédéral.

Savoir comment l'Administration fédérale doit procéder lorsque l'Etat requérant déclare renoncer à sa demande d'assistance administrative (étant précisé que seul ce cas de figure fait l'objet de l'arrêt attaqué) alors que la cause est pendante devant le Tribunal administratif fédéral relève de l'application de l'art. 58 al. 1 PA. Or, la jurisprudence s'est déjà prononcée sur l'interprétation de cette disposition dont il n'y a pas de raison de conférer une portée spéciale dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale. Comme le relève du reste l'Administration fédérale elle-même, l'effet dévolutif dont est doté le recours au Tribunal administratif fédéral implique qu'en principe le pouvoir de juger appartient à cette instance judiciaire, l'art. 58 al. 1 PA étant conçu comme une exception à ce principe en lien avec l'économie de la procédure, dans un but de simplification (cf. ATF 127 V 228 consid. 2b.bb p. 233 et les arrêts cités). Cette disposition laisse toutefois une marge de manoeuvre à l'administration, qui peut choisir, à la place de rendre une nouvelle décision en faveur du recourant (arrêt 2C_553/2015 du 26 novembre 2015 consid. 2.3; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015,
p. 573), de laisser la compétence de trancher à l'instance judiciaire saisie (cf. AUGUST MÄCHLER, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwvG), 2008, n° 14 ad art. 58 VwVG).

Il se trouve que, contrairement à ce que soutient l'Administration fédérale, l'arrêt attaqué ne retient pas que celle-ci aurait eu l'obligation, en vertu de l'art. 58 al. 1 PA, de modifier ou d'a nnuler les décisions initiales accordant l'assistance administrative, après la communication de la France selon laquelle sa demande pouvait être considérée comme sans objet. Les juges ne font que constater que l'autorité administrative aurait pu faire usage de cette possibilité, mais qu'elle ne l'a pas fait. Ils en tirent alors les conséquences procédurales, notamment sur les frais et dépens. On ne voit pas qu'un tel raisonnement soit de nature à soulever une question juridique de principe. En outre, comme l'arrêt attaqué ne supprime pas la marge de manoeuvre laissée à l'Administration fédérale par l'art. 58 al. 1 PA, celle-ci demeure libre de maintenir sa pratique et laisser le Tribunal administratif statuer ou de prendre les devants et, en cas de retrait de la demande par l'Etat requérant, de modifier sa décision en connaissance de cause. On ne voit donc pas, sous cet angle, qu'il s'agisse d'un cas particulièrement important.

6.2. La seconde question juridique de principe a trait aux conséquences que tire le Tribunal administratif fédéral de la non-utilisation de l'art. 58 al. 1 PA sur la répartition des frais et dépens. En effet, celui-ci a considéré que, puisque l'Administration fédérale n'avait pas annulé sa décision en cours de procédure, la cause n'était pas formellement devenue sans objet, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les art. 5 et 15 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2). Partant, les intéressés, recourants devant le Tribunal administratif fédéral, devaient être considérés comme ayant obtenu pleinement gain de cause (cf. art. 63 s . PA) et avaient droit au remboursement de l'ensemble de leurs frais.

Certes, ce raisonnement a pour résultat de faire supporter à l'Administration fédérale les conséquences financières du retrait de la demande d'assistance par l'Etat requérant. Il n'en demeure pas moins que ce résultat procède d'une simple application des principes et dispositions topiques sur la répartition des frais et dépens. Après avoir annulé les décisions d'assistance administrative initiales, le Tribunal administratif fédéral a estimé que, compte tenu de leurs conclusions, les recourants obtenaient entièrement gain de cause devant lui et il a fixé les frais et dépens en application des art. 63 s . PA, écartant les art. 5 et 15 FITAF, dispositions applicables aux procédures devenues sans objet. Un tel raisonnement ne relève pas d'une question juridique de principe. L'Administration fédérale peut du reste, si les conditions de l'art. 58 al. 1 PA sont remplies et qu'elle l'estime justifié, revenir sur sa décision en cours de procédure devant le Tribunal administratif fédéral, ce qui aurait alors pour effet de permettre l'application des art. 5 et 15 FITAF. Partant, la cause ne revêt pas non plus les caractéristiques d'un cas particulièrement important sous l'angle des conséquences financières pour l'Administration fédérale. Il
convient enfin de préciser qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral, dans le cadre de sa cognition limitée par l'art. 84a LTF, de se prononcer sur le montant des dépens alloués par l'instance précédente.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public (art. 107 al. 3 LTF).

8.
Il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 4 LTF), ni alloué de dépens, aucun échange d'écritures n'ayant été ordonné.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au mandataire des intimés et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 20 avril 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière: Vuadens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.