1C_93/2015 - 2015-04-20 - Rechtshilfe und Auslieferung - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Chine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_93/2015

Arrêt du 20 avril 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________ Ltd,
B.________ Ltd,
représentées par Me Alexander Biderbost, avocat,
recourantes,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Chine,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 13 janvier 2015.

Faits :

A.
Par décision de clôture partielle du 1er avril 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a ordonné la remise aux autorités de Taïwan d'un montant total de 6'746'840 USD (correspondant à 200 millions de dollars taïwannais - NT$), soit l'intégralité du compte détenu par A.________ Ltd et une partie des avoirs détenus par B.________ Ltd auprès de la banque C.________. Cette remise fait suite à une transmission de renseignements sur ces deux comptes intervenue le 27 octobre 2009 en vertu d'une demande d'entraide judiciaire formée dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre l'ex-président de Taïwan et ses proches, pour corruption et détournements de fonds publics. Une demande de remise simplifiée des avoirs avait ensuite été formée en novembre 2009, mais n'avait pas été exécutée faute de consentement des intéressés. Une demande complémentaire avait été présentée le 5 septembre 2013, sur la base d'un jugement de la Cour suprême de Taïwan confirmant la condamnation du couple présidentiel à des amendes de 180 millions de NT$ et à la restitution des montants détournés, soit 200 millions de NT$. L'autorité requérante réclamait ainsi la remise de 380 millions de NT$ et le blocage du solde des avoirs. Dans sa
décision de clôture, le MPC a considéré que la confiscation était définitive et exécutoire. Les deux comptes bancaires avaient été alimentés par le produit des infractions et il n'y avait pas de raison de penser que la procédure à l'étranger ne soit pas conforme aux exigences de la CEDH.

B.
Par arrêt du 13 janvier 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par les deux sociétés. La décision du MPC était suffisamment motivée. La séance du 2 octobre 2013 entre les autorités requérante et requise était destinée à certaines clarifications; elle n'était pas illégale. Le jugement rendu à l'étranger décrivait de manière suffisante les infractions ainsi que le cheminement des fonds. Il n'y avait pas lieu de douter de l'entrée en force du jugement de condamnation, l'attestation produite sur ce point n'étant par ailleurs pas soumise à une forme particulière.

C.
Par acte du 5 février 2015, A.________ Ltd et B.________ Ltd forment un recours en matière de droit public par lequel elles concluent à l'annulation de l'arrêt du TPF et de la décision du MPC ainsi qu'au rejet de la demande d'entraide. Subsidiairement, elles demandent le renvoi de la cause au TPF ou au MPC pour complément de l'état de fait. Les recourantes demandent l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter leur recours.
La Cour des plaintes a produit le dossier de la cause et persiste dans les termes de son arrêt, sans observations. Le MPC conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. L'Office fédéral de la justice conclut à l'irrecevabilité du recours. Les recourantes ont présenté de nouvelles observations le 10 avril 2015, persistant dans leurs motifs et leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué ayant été rendu en français, il en ira de même du présent arrêt, quand bien même le recours est rédigé en allemand (art. 54 al. 1 LTF).

1.1. Les recourantes ont obtenu le droit de se déterminer sur les observations du TPF et du MPC; il s'agit d'un droit de réplique ordinaire, et non d'un droit de compléter le recours, tel que prévu à l'art. 43 LTF. Les conditions posées par cette disposition ne sont en effet pas satisfaites, dès lors que le recours apparaît irrecevable (ATF 133 IV 125 consid. 2 p. 129).

1.2. Selon les art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF, la cour statue dans une composition à trois juges, et dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures, lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

2.
A teneur de cette disposition, le recours en matière de droit public peut être formé contre un arrêt rendu par le TPF en matière d'entraide pénale internationale, s'il a notamment pour objet le transfert d'objets ou de valeurs et s'il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). La première de ces conditions est réalisée dès lors que l'arrêt attaqué vient confirmer un transfert de fonds en faveur de l'Etat requérant.

2.1. Selon l'art. 84 al. 2 LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que la procédure à l'étranger viole les principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. En dehors de ces cas, le Tribunal fédéral peut aussi être amené à entrer en matière lorsqu'il s'agit d'une affaire de principe, soit quand il s'agit d'examiner une question qui ne s'était jamais posée précédemment, ou quand le TPF s'est écarté de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

2.2. Les recourantes estiment que le présent cas serait particulièrement important. Présentant leur propre état de fait, elles relèvent que leurs ayants droit (soit le fils et la belle-fille de l'ex-président) ne sont concernés que pour le volet "D.________" de la procédure pénale, volet pour lequel la Cour suprême a annulé la condamnation et renvoyé la cause pour nouveau jugement. Le jugement ne serait définitif qu'en ce qui concerne le volet "E.________", pour lequel les ayants droit des recourantes ne sont pas concernés. Il n'existerait dès lors par de jugement de confiscation exécutoire en ce qui concerne leurs comptes, ni de lien entre ceux-ci et les infractions. Le principe de proportionnalité serait également violé; faute de précisions suffisantes dans les jugements produits et dans la demande de l'autorité requérante, une remise anticipée ne serait pas possible; les recourantes contestent aussi la validité de l'attestation d'entrée en force du jugement étranger. Elles reprochent au MPC et au TPF de n'avoir pas pris en compte leurs arguments, violant ainsi leur droit d'être entendues. Elles soutiennent encore que la procédure dirigée contre l'ex-président et ses proches serait de nature politique, dirigée à charge et avec
l'influence de la Chine. Les autorités précédentes ne pouvaient par conséquent se fonder sur les seules affirmations de l'autorité requérante. Les recourantes estiment enfin que l'importance des montants en jeu justifierait une entrée en matière, de même que des défauts graves entachant la procédure étrangère: l'ex-président avait été condamné et incarcéré sans qu'il soit tenu compte de son état de santé, et la procédure se poursuivrait à des fins politiques.

2.3. Ces objections ne sont pas propres à admettre l'existence d'un cas particulièrement important. Pour l'essentiel, le grief de fond des recourantes consiste à affirmer qu'il n'y aurait pas de lien démontré entre leurs comptes bancaires et les infractions, dans la mesure où leurs ayants droit ne sont pas visés par le volet jugé définitivement. L'arrêt attaqué rappelle les principes applicables à une remise de valeurs au sens de l'art. 74a EIMP. Il relève ensuite que selon le jugement de la Haute Cour de Taïwan, l'affaire "E.________" serait définitivement jugée; celle-ci porte sur des pots-de-vin reçus par l'ex-président, à hauteur de 200 millions de NT$, blanchis par des transferts à l'étranger et ayant abouti sur les comptes de la première, puis de la seconde recourante. Le jugement de la Cour suprême, traduit en anglais et en français pour les extraits pertinents, est sans ambiguïté sur ces points. La production d'un jugement dont l'authenticité ne saurait être remise en doute est suffisante au regard des exigences de l'art. 74a al. 3 EIMP. Les arguments relatifs à l'attestation d'entrée en force sont donc dénués de pertinence. La Cour des plaintes retient aussi que le cheminement des fonds est suffisamment établi; il ressort
en effet tant du jugement de la Haute cour, confirmé sur ce point par la Cour suprême, que de l'exposé des faits figurant dans la demande d'entraide du 5 septembre 2013. Lorsque la question de l'origine criminelle des avoirs est ainsi résolue par un jugement étranger, celle-ci n'a plus à être revue dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (ATF 131 II 169 consid. 6 p. 175 et les références citées). Cela répond à l'objection des recourantes selon lesquelles leurs ayants droit ne seraient pas directement les personnes condamnées sur ce point. Les recourantes, dont les ayants droit sont mis en cause dans la procédure étrangère, n'ont d'ailleurs pas invoqué la protection des tiers de bonne foi garantie à l'art. 74a al. 4 let. b EIMP. La Cour des plaintes s'en est tenue à la pratique constante relative à cette disposition et la présente cause ne soulève dès lors aucune question de principe.
Les objections relatives au caractère politique et aux défauts graves de la procédure étrangère reposent quant à elles sur des généralités et de simples conjectures; les condamnations prononcées concernent des infractions de droit commun et elles visent un ancien président et ses proches. Outre que les recourantes, en tant que personnes morales dont le siège ne se trouve pas dans l'Etat requérant, n'ont en principe pas qualité pour s'en prévaloir (cf. ATF 133 IV 40 consid. 7.2 p. 47), le grief n'a pas été soulevé devant l'instance précédente alors qu'il s'agirait selon les recourantes d'un motif d'entrée en matière. Quant aux montants en jeu (6'746'840 USD), ils apparaissent nettement inférieurs au total des montants détournés (environ 100 millions d'USD) et ne sont pas non plus suffisants pour justifier une entrée en matière (cf. arrêt 1C_239/2014 du 18 août 2014). La cause ne présente pas non plus de complexité particulière.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourantes qui succombent.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourantes.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 20 avril 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 43 Ergänzende Beschwerdeschrift - Das Bundesgericht räumt den beschwerdeführenden Parteien auf Antrag eine angemessene Frist zur Ergänzung der Beschwerdebegründung ein, wenn:
^a	es eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als zulässig erachtet; und
^b	der aussergewöhnliche Umfang oder die besondere Schwierigkeit der Beschwerdesache eine Ergänzung erfordert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74^a Herausgabe zur Einziehung oder Rückerstattung - 1 Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
¹	Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
²	Gegenstände oder Vermögenswerte nach Absatz 1 umfassen:
^a	Gegenstände, mit denen eine strafbare Handlung begangen wurde;
^b	das Erzeugnis oder den Erlös aus einer strafbaren Handlung, deren Ersatzwert und einen unrechtmässigen Vorteil;
^c	Geschenke und andere Zuwendungen, die dazu gedient haben oder bestimmt waren, die strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sowie deren Ersatzwert.
³	Die Herausgabe kann in jedem Stadium des ausländischen Verfahrens erfolgen, in der Regel gestützt auf einen rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid des ersuchenden Staates.
⁴	Gegenstände oder Vermögenswerte können indessen in der Schweiz zurückbehalten werden, wenn:
^a	der Geschädigte seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat und sie ihm zurückzugeben sind;
^b	eine Behörde Rechte daran geltend macht;
^c	eine an der strafbaren Handlung nicht beteiligte Person, deren Ansprüche durch den ersuchenden Staat nicht sichergestellt sind, glaubhaft macht, sie habe an diesen Gegenständen oder Vermögenswerten in der Schweiz oder, sofern sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, im Ausland gutgläubig Rechte erworben; oder
^d	die Gegenstände oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden oder für die Einziehung in der Schweiz geeignet sind.
⁵	Macht ein Berechtigter an den Gegenständen oder Vermögenswerten Ansprüche nach Absatz 4 geltend, so wird deren Freigabe an den ersuchenden Staat bis zur Klärung der Rechtslage aufgeschoben. Die streitigen Gegenstände oder Vermögenswerte dürfen dem Berechtigten nur herausgegeben werden, wenn:
^a	der ersuchende Staat zustimmt;
^b	im Falle von Absatz 4 Buchstabe b die Behörde zustimmt; oder
^c	die Berechtigung des Anspruchs von einer schweizerischen Gerichtsbehörde anerkannt wurde.
⁶	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.
⁷	Nicht nach Absatz 1 ausgehändigt werden Gegenstände und Vermögenswerte, die der Schweiz auf Grund einer Teilungsvereinbarung gestützt auf das Bundesgesetz vom 19. März 2004123 über die Teilung eingezogener Vermögenswerte zustehen.124

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.