1B_164/2011 - 2011-04-20 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 164/2011

Arrêt du 20 avril 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jacques Barillon, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 25 mars 2011.

Faits:

A.
A.________, ressortissant suisse né en 1991, a été mis en prévention, le 11 mars 2011, d'incendies intentionnels aggravés et dommages à la propriété. Dans la nuit du 6 février 2011, il avait déclenché 7 incendies en ville de Genève et à Carouge, causant plus de 100'000 fr. de dégâts et l'évacuation de deux immeubles, trois personnes ayant en outre été incommodées par la fumée. L'intéressé avait avoué les faits, expliquant avoir agi au hasard, sous l'influence de l'alcool et du cannabis.
Par ordonnance du même jour, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève (Tmc) a refusé la mise en détention provisoire de l'intéressé et soumis ce dernier à l'interdiction de consommer de l'alcool ou de la drogue et à l'obligation de se soumettre à des prises de sang et d'urine tous les quinze jours.
Sur recours du Ministère public, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a, par arrêt du 25 mars 2011, ordonné la mise en détention de A.________ pour une durée de deux mois. Il existait un risque de réitération compte tenu des agissements répétés, commis au hasard. En l'état, il n'y avait pas d'élément suffisant pour imputer à l'intéressé les huit incendies criminels commis en février et mars 2010, et les quinze autres incendies commis dans des circonstances analogues et aux mêmes endroits du 21 mars 2010 au 29 janvier 2011. En revanche, même s'il n'y avait pas encore de mise en prévention à ce sujet, une personne portant les mêmes habits que l'intéressé avait été observée par un témoin lors de l'incendie de plusieurs véhicules commis le 5 février 2011 dans le même quartier. Il n'était pas possible de savoir si ces agissements étaient dus à l'alcool, au cannabis, à l'interaction de ces substances ou à des problèmes psychiques. Une expertise avait été ordonnée sur ce point. Les mesures de substitution ordonnées par le Tmc apparaissaient en l'état insuffisantes.

B.
Par acte du 6 avril 2011, A.________ forme un recours en matière pénale avec une demande d'assistance judiciaire. Il conclut à sa mise en liberté, éventuellement subordonnée à des contrôles hebdomadaires, et subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Chambre pénale se réfère à son arrêt, sans observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours.
Le recourant a répliqué et maintenu ses motifs et conclusions.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions en matière pénale, notamment celles relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP.

1.1 Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, le prévenu a qualité pour agir. Le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

1.2 Le code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il est applicable au cas d'espèce.

1.3 Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). S'agissant d'une restriction grave à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des preuves, revue sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 I 184 consid. 2.1 p. 186, 123 I 268 consid. 2d p. 271).

2.
Dans un grief d'ordre formel, le recourant invoque l'art. 224 al. 2 CPP. Il relève que deux pièces essentielles, soit le rapport de police du 6 février 2011 et le test d'alcoolémie, ne figuraient pas au dossier soumis au Tmc. Seule une question posée en audience au Ministère public par le conseil du recourant avait permis d'en révéler l'existence. Il en résulterait la nullité, subsidiairement l'annulation de la demande de mise en détention.

2.1 Selon l'art. 224 al. 2 deuxième phrase CPP, le Ministère public transmet la demande d'arrestation par écrit au Tmc, en la motivant brièvement et en y joignant les pièces essentielles du dossier. Cette exigence concrétise le droit d'être entendu tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et, en matière de détention, à l'art. 31 al. 2 Cst. La production des pièces pertinentes pour le traitement de la demande de mise en détention permet ainsi au prévenu d'exercer ses droits de défense, et à l'autorité de décider en toute connaissance de cause.

2.2 A l'instar de certaines violations du droit d'être entendu, l'absence d'une pièce essentielle dans le dossier peut être réparée ultérieurement dans le courant de la procédure, pour autant que l'irrégularité ne soit pas d'une gravité particulière et que l'autorité dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437/438; 126 V 130 consid. 2b p. 131/132 et les arrêts cités). En l'espèce, les pièces manquantes ont été remises au Tmc avant que celui-ci ne statue. Le recourant en a été informé et en a donc eu connaissance en temps utile. Dans ces conditions, l'irrégularité dont pouvait être entachée la demande de détention a pu être réparée lors de l'audience qui s'est tenue devant le Tmc. Point n'est besoin dans ces conditions de se demander, comme le fait le recourant, quelle aurait été la situation s'il n'était pas intervenu pour obtenir les pièces manquantes.

3.
Sur le fond, le recourant ne conteste pas les charges suffisantes à son encontre. Il nie en revanche l'existence d'un risque de réitération. Il relève qu'il n'a pas commis précédemment d'infractions du même genre, la seule condamnation prononcée à son encontre concernant une tentative (désistement) de brigandage. Il avait par ailleurs un emploi et un environnement familial stables, et s'était soumis aux mesures de substitution ordonnées par le Tmc avant son arrestation.

3.1 L'art. 31 al. 1 Cst. précise que "nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit". L'art. 5 par. 1 CEDH est de teneur analogue; il prévoit expressément la mise en détention préventive d'une personne lorsqu'il y a "des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction". L'art. 221 al. 1 let. c CPP a la teneur suivante:
¹ La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
c. qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.

3.2 Selon la jurisprudence, si le législateur a voulu poser des conditions strictes en matière de risque de réitération, en exigeant en principe l'existence d'antécédents, il n'a pas exclu que le risque de réitération puisse être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire même aucun dans les cas les plus graves. Les dispositions conventionnelle et législative sur la prévention du risque de récidive reposent sur des motifs de sécurité publique et doivent permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu. La loi autorise d'ailleurs expressément une incarcération lorsqu'il y a lieu de craindre un passage à l'acte, en l'absence de toute infraction préalable (art. 221 al. 2 CPP; FF 2005 2011; ATF 1B 25/2011 du 14 mars 2011; arrêt 1B 133/2011 du 12 avril 2011).

3.3 En l'espèce, les infractions reprochées au recourant sont graves puisqu'elles ont mis en danger un certain nombre de personnes. Selon les considérations non contestées de la Cour pénale, un drame n'a pu être évité que grâce à l'intervention rapide du service du feu, un bâtiment ayant dû être évacué; trois personnes, incommodées par la fumée, ont été mises en observation à l'hôpital. Plus d'une dizaine de véhicules ont été brûlés. Le recourant a agi à sept reprises durant un court laps de temps. Il dit avoir agi "au hasard", sous l'influence de l'alcool (il présentait un taux d'alcool de 1,75o/oo lors de son arrestation, quelques heures après les faits) et du cannabis. Il n'est toutefois pas établi que l'état toxicologique du recourant soit seul à l'origine de ses agissements. La situation familiale et professionnelle prétendument stable du recourant ne saurait jouer en sa faveur, puisqu'elle n'a pas changé depuis la commission des faits. Dans ces circonstances, compte tenu de la gravité des faits et de l'impulsivité dont a pu faire preuve le recourant, un risque de réitération peut être retenu même s'il n'existe pas en l'état d'antécédent avéré.

3.4 Le recourant invoque le principe de la proportionnalité en estimant que des mesures de substitution, telles qu'ordonnées par le Tmc et auxquelles il s'était déjà soumis avant son arrestation, seraient suffisantes pour pallier le risque de réitération.
3.4.1 En vertu du principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), l'autorité doit tenter autant que possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat (ATF 123 I 268 consid. 2c et e p. 270/271 et les arrêts cités). Le CPP le prévoit expressément à l'art. 237, en énumérant certaines mesures de substitution telle l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (art. 237 al. 2 let. f CPP).
3.4.2 En l'occurrence, si un risque de réitération peut être affirmé, la cour cantonale a relevé avec raison que la cause exacte des agissements du recourant n'est pas encore connue. On ignore en particulier si la consommation d'alcool et de cannabis est le seul facteur qui a conduit le recourant à commettre des incendies, ou s'il existe d'autres causes comme une tendance à la pyromanie ou d'autres troubles d'ordre psychique. Tant que le doute subsiste à ce sujet, les mesures de contrôle ordonnées par le Tmc apparaissent insuffisantes.
Le Ministère public a mis en oeuvre une expertise psychiatrique en vue notamment de déterminer le degré de responsabilité du prévenu et de décider d'une éventuelle mesure thérapeutique. L'expert s'est en outre vu impartir un délai de deux mois pour se prononcer sur le degré de dangerosité et le risque de récidive. La Cour pénale a autorisé la prolongation de la détention pour cette même durée de deux mois, en relevant que l'expert pourrait aussi se prononcer oralement sur ces questions préalables, afin d'accélérer la procédure.
Le grief tiré du principe de la proportionnalité doit par conséquent être écarté.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en sont réunies. Me Jacques Barillon est désigné comme défenseur d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Jacques Barillon est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 20 avril 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Aemisegger Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.