5A_594/2009 - 2010-04-20 - Droit des successions - invalidation de répudiation de succession

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 594/2009

Arrêt 20 avril 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente, Escher, Marazzi, Herrmann et Chaix, Juge suppléant.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
toutes deux représentées par Me Luc Pittet, avocat,
recourantes,

contre

1. C.X.________,
représentée par Me Philippe Vogel, avocat,
2. D.X.________,
intimés.

Objet
invalidation de répudiation de succession,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 juin 2009.

Faits:

A.
A.a E.X.________, domicilié à F.________ (Vaud), est décédé le 8 avril 2008. Il a laissé pour héritiers son fils D.X.________ et ses trois filles A.________, B.________ et C.X.________. Cette dernière fait l'objet d'une interdiction et est actuellement placée sous la tutelle d'un avocat.

Le 20 août 2008, le Juge de paix du district de Lausanne a adressé aux héritiers l'inventaire imposé par l'art. 553 al. 1 ch. 1 CC en cas de tutelle d'un des héritiers. Cet inventaire faisait état d'un actif de 18'867 fr. 10.
A.b Par courriers des 22/26 août 2008, A.________, B.________ et D.X.________ ont répudié la succession. Les deux filles ont exposé avoir agi de la sorte parce que, de son vivant, leur père leur avait indiqué qu'il y aurait certainement des dettes dans sa succession; par ailleurs, elles s'étaient fiées à une information de la fiduciaire de leur père qui évoquait une dette potentielle envers I'AVS.

Le 29 octobre 2008, le juge de paix a établi un nouvel inventaire présentant un passif successoral de 25'315 fr. 90. Par courriers des 31 octobre et 3 novembre 2008, les héritiers susmentionnés ont derechef répudié la succession.
A.c A une date indéterminée - que le juge de paix fixe "juste après le décès" -, la fiduciaire du défunt a remis à B.X.________ les papiers de ce dernier. A.________ et B.X.________ n'ont pas examiné ces documents immédiatement. Plus tard, à une date qui ne ressort pas de la procédure, elles ont trouvé parmi ces papiers une reconnaissance de dette pour un montant de 280'000 fr. signée le 24 janvier 2007 par G.________ en faveur du défunt. A ce propos, A.X.________ a allégué s'être trouvée à l'époque en période d'examens, de sorte qu'elle n'aurait découvert le document en question qu'à la fin de ceux-ci, à une date qu'elle n'a toutefois pas précisée et qui ne ressort pas de la procédure.

Le 19 novembre 2008, A.________ et B.X.________ se sont rendues chez G.________ avec l'original de la reconnaissance de dette. Selon les déclarations de ce tiers, les deux soeurs lui auraient présenté un papier prévoyant de leur attribuer à elles seules la titularité de la reconnaissance de la créance de 280'000 fr.; il aurait refusé de signer ce document et elles seraient "devenues malhonnêtes". Les deux soeurs contestent avoir voulu modifier la reconnaissance de dette du 24 janvier 2007 ou avoir voulu proposer audit tiers la signature d'un autre document.

B.
Par requête du 30 novembre 2008, A.________ et B.X.________ ont sollicité le juge de paix d'invalider leurs déclarations respectives de répudiation. Elles invoquaient la découverte de la reconnaissance de dette précitée et demandaient qu'un nouveau délai de répudiation leur soit imparti dès réception d'un inventaire annulant et remplaçant celui du 29 octobre 2008.

Par décision du 27 janvier 2009, le juge de paix les a déboutées de leur requête en considérant qu'elles s'étaient ravisées tardivement, leur erreur sur les motifs relative à la répudiation n'étant au surplus pas essentielle au sens de l'art. 24 al. 2 CO.

Sur recours des deux intéressées, le Tribunal cantonal vaudois a confirmé la décision du juge de paix par arrêt du 5 juin 2009, notifié le 12 août suivant.

C.
Par acte du 11 septembre 2009, A.________ et B.X.________ ont interjeté un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Elles concluent principalement à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que leur requête d'invalidation de répudiation est admise et un nouveau délai de répudiation imparti dès réception d'un inventaire des biens de la succession annulant et remplaçant celui du 29 octobre 2008. Subsidiairement, elles concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit:

1.
1.1 Portant sur la répudiation d'une succession, acte qui relève de la juridiction gracieuse (art. 570 CC; cf. ATF 114 II 220 consid. 1), l'arrêt attaqué est une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Il s'agit d'une affaire pécuniaire, dès lors que par leur requête les recourantes visent un but économique (cf. arrêt 4A 584/2008 du 13 mars 2009 consid. 1.1 non publié in ATF 135 III 304; ATF 118 II 528 consid. 2c), affaire dont la valeur litigieuse est supérieure au seuil de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF, ainsi que l'indiquent l'arrêt attaqué (art. 112 al. 1 let. d LTF) et le mémoire de recours, celui-ci faisant état d'un montant de 160'000 fr. Les recourantes, qui ont succombé dans leurs conclusions devant l'autorité précédente, ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué (art. 76 al. 1 LTF). Interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF et 489 ss CPC/VD), le recours en matière civile est donc recevable.

La décision attaquée pouvant ainsi faire l'objet d'un recours selon les art. 72 ss LTF, le recours constitutionnel est irrecevable (art. 113 LTF), étant d'ailleurs rappelé que le droit fédéral dont la violation peut être invoquée à l'appui d'un recours en matière civile (art. 95 let a LTF) comprend les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3).

1.2 Sous réserve de l'exception prévue par l'art. 106 al. 2 LTF pour la violation des droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal et intercantonal (cf. ATF 133 Il 249 consid. 1.4.2), le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation juridique différente de celle de l'autorité précédente. Toutefois, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1).

Par ailleurs, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). En l'espèce, les recourantes allèguent devant le Tribunal fédéral plusieurs faits qui n'ont pas été retenus en instance cantonale. Dans la mesure où elles n'expliquent pas en quoi la décision attaquée aurait arbitrairement écarté ces faits, la critique est irrecevable. Le Tribunal fédéral se fondera dès lors uniquement sur les faits retenus par la cour cantonale, qui a fait sien dans son entier l'état de fait du juge de paix.

2.
Les recourantes soutiennent que leurs déclarations de répudiation des 26 août et 3 novembre 2008 étaient affectées d'une erreur essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, puisqu'elles ignoraient alors l'existence d'une reconnaissance de dette d'un montant de 280'000 fr. en faveur du défunt. L'autorité cantonale aurait donc violé le droit fédéral en écartant leur requête d'invalidation des déclarations de répudiation et de fixation d'un nouveau délai de répudiation.

2.1 Aux termes de l'art. 566 al. 1 CC, les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession. Le délai pour répudier est de trois mois; il court pour les héritiers légaux dès le jour où ils ont connaissance du décès (art. 567 al. 1 et 2 CC) ou, le cas échéant, dès le jour où la clôture de l'inventaire prévu à l'art. 553 CC a été portée à leur connaissance par l'autorité (art. 568 CC).

La répudiation est un acte juridique unilatéral qui, en tant que droit formateur (sur cette notion: cf. ATF 135 III 441 consid. 3.3), revêt un caractère irrévocable. Si une révocation de la répudiation n'est ainsi pas envisageable, la déclaration de répudiation, à l'instar de tout acte juridique, doit pouvoir être annulée pour vice de la volonté (art. 7 CC et 23 ss CO). La doctrine l'enseigne depuis longtemps (cf. notamment Peter Tuor, Commentaire bernois [1929] n. 6 ad art. 570 CC; Arnold Escher, Commentaire zurichois [1960], n. 8 ad art. 570 CC; Paul Piotet, Traité de droit privé suisse IV [1975], p. 517). La jurisprudence cantonale l'admet (cf. BJM 1983 p. 132 consid. 2C; ZR 1992-93 n. 49). Quant au Tribunal fédéral, il n'a jamais eu l'occasion de se prononcer clairement sur la question: dans un arrêt publié du 24 avril 2003, il a mentionné l'avis favorable de la doctrine, mais a laissé indécise l'application détaillée des art. 23 ss CO dans le cas d'espèce (ATF 129 III 305 consid. 4.3); dans un arrêt ultérieur, statuant sur un recours de droit public, il a déclaré irrecevable le grief d'arbitraire émis contre un arrêt cantonal écartant l'invalidation d'une répudiation au motif que l'erreur alléguée ne portait que sur les
effets juridiques accessoires de cette répudiation (arrêt 5P.38/2007 du 5 avril 2007 consid. 4). Depuis lors, la doctrine unanime admet la possibilité d'invalider une répudiation si les conditions d'application des art. 23 ss CO sont réunies (Bruno Schmidlin, Commentaire bernois, n. 173 ad art. 23 /24 CO; le même, Commentaire romand, n. 63 ad art. 23 -24 CO; Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n. 956 note 3; Ivo Schwander, Commentaire bâlois, n. 4 ad art. 566 CC; Ingeborg Schwenzer, même commentaire, n. 5 ad Vorbem. zu art. 23 -31 CO; Göksu, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, n. 6 ad art. 566 CC; Thi Nha Khanh Pitteloud-Nguyen, La répudiation d'une sucession, thèse Fribourg 2008, p. 16-18). En accord avec la doctrine, le Tribunal fédéral peut également admettre le principe d'une application - par analogie (Guillaume Vionnet, L'exercice des droits formateurs, thèse Lausanne 2008, p. 365) - des règles des art. 23 ss CO sur l'invalidation à la déclaration de répudiation d'une succession.

2.2 A teneur de l'art. 23 CO, appliqué par analogie, l'acte juridique n'oblige pas celle des parties qui, au moment de l'émettre, était dans une erreur essentielle. L'erreur est notamment essentielle lorsqu'elle porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires de sa déclaration de volonté (art. 24 al. 1 ch. 4 CO).

Il y a erreur lorsqu'il existe une divergence entre la réalité et ce que croyait la victime, ou - en d'autres termes - lorsque représentation de la réalité et réalité ne coïncident pas (Schmidlin, Commentaire romand, n. 1 ad art. 23 /24 CO; Pierre Tercier, Le droit des obligations, 4e éd. 2009, n. 803). L'erreur doit porter sur des faits qui empêchent la formation correcte de la volonté au moment de l'émission de la déclaration de volonté. Les doutes qui précèdent ou suivent ce moment ne sont pas pertinents puisqu'ils n'influencent pas directement la formation de la volonté; il en va de même d'une simple appréciation subjective de la réalité (Schmidlin, Commentaire romand, n. 3. ad art. 23 /24 CO; Tercier, op. cit., n. 804). L'erreur qui porte uniquement sur les motifs ne permet pas l'invalidation du contrat (art. 24 al. 2 CO). Seule l'erreur qualifiée autorise l'invalidation. Une telle erreur doit donc porter sur des circonstances de fait qui, subjectivement, forment la condition sine qua non de l'acte juridique litigieux (condition subjective) et qui, objectivement, doivent être considérées comme essentielles selon la loyauté commerciale (condition objective: Schmidlin, Commentaire romand, n. 7 ad art. 23 /24 CO; ATF 132 III 737
consid. 1.3). S'agissant cependant en l'espèce de l'invalidation d'un acte juridique unilatéral, c'est seul le point de vue de l'errans qui doit être apprécié (Vionnet, op. cit., p. 368). Au demeurant, si les développements habituellement consacrés aux éléments considérés comme indispensables dans le commerce sont adaptés pour apprécier l'économie d'un contrat, ils ne sauraient trouver place dans l'examen de la portée d'une déclaration unilatérale de volonté telle que la répudiation d'une succession.
Ainsi, pour la partie dans l'erreur, la mauvaise représentation de la réalité doit avoir joué un rôle à ce point déterminant que, correctement informée, elle n'aurait pas émis la déclaration de volonté litigieuse. Le fait ignoré doit avoir été considéré comme indispensable pour l'errans, de sorte qu'il constitue une véritable condition sine qua non pour sa décision (Schmidlin, Commentaire romand, n. 40 ad art. 23 /24 CO). Selon la jurisprudence cantonale déjà citée, tel est le cas de la personne qui n'est pas en mesure d'apprécier la portée de sa déclaration de répudiation et manque d'information au sujet des expectatives de la succession (ZR 1992-93 n. 49 consid. 4a). Dans un contexte analogue, il est admis qu'un héritier qui accepte - expressément ou tacitement - la succession peut invalider cette déclaration de volonté lorsqu'il apprend que - contrairement à sa représentation de la réalité - la succession est grevée d'une dette importante ou massivement obérée (Klaus Lämmli, Die Anfechtung der Erbschafsannahmeerklärung im solothurnischen Zivilprozess, RSJ 1998 p. 404; Pitteloud-Nguyen, op. cit., p. 85 s.). En revanche, l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO ne trouve pas application lorsque l'errans a conscience de l'incertitude liée à
l'étendue et à la valeur des actifs et des passifs d'une succession; une incertitude sur une situation juridique n'est pas non plus suffisante puisqu'il incombe alors à l'intéressé de peser les avantages et les inconvénients de la répudiation (ATF 129 III 305 consid. 4.3). De même, l'errans ne peut se prévaloir d'une erreur portant sur les effets juridiques accessoires d'un acte, par exemple la perte de la faculté de se subroger dans les droits du de cujus dans un procès en cours (arrêt 5P.38/2007 du 5 avril 2007 consid. 4).

3.
En l'espèce, la cour cantonale a confirmé le rejet de la requête en invalidation de la répudiation pour les motifs suivants: tout d'abord, on pouvait douter que l'ignorance de l'existence de la reconnaissance de dette en cause au moment de la déclaration de répudiation pût fonder une erreur essentielle, cette pièce ne démontrant pas que la succession présentait un excédent d'actifs; ensuite, les recourantes étaient conscientes des incertitudes liées à leur vocation successorale, puisqu'elles avaient répudié la succession après la réception du premier inventaire faisant état d'un excédent d'actifs; enfin, au vu de ces incertitudes, les règles de la bonne foi commandaient aux recourantes d'éclaircir la situation en examinant les documents remis par la fiduciaire de leur père avant de déclarer vouloir répudier la succession; d'ailleurs, une telle négligence aurait exclu la restitution du délai de répudiation selon l'art. 576 CC.

4.
Les recourantes soutiennent qu'elles se sont déterminées sur la base d'une appréciation objective de la valeur de la succession et que cette appréciation était viciée par suite d'une erreur qui doit être qualifiée d'essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO.

Lorsqu'elles ont procédé à la répudiation de la succession, le 26 août 2008, les recourantes disposaient des informations suivantes: au dire de leur père, la succession allait certainement comporter des dettes; une dette potentielle envers I'AVS était également évoquée par la fiduciaire du de cujus; en revanche, le premier inventaire établi quatre mois après le décès faisait état d'un actif de 18'867 fr. 10. Ces informations, en partie contradictoires les unes avec les autres, créaient inévitablement une situation d'incertitude quant à l'état réel de la succession, incertitude qui a subsisté lors de la seconde déclaration de répudiation du 3 novembre 2008. Cet état d'incertitude n'a pas échappé aux recourantes, puisque celles-ci affirment dans leur mémoire qu'elles ont dû à l'époque procéder à une appréciation du risque qu'il y avait à accepter la succession, appréciation qui pouvait varier en fonction du montant des actifs et des passifs connus. Or, sur ce point, les recourantes ne chiffrent d'aucune manière les dettes évoquées par leur père ou sa fiduciaire. Elles affirment uniquement qu'elles auraient apprécié différemment le risque d'accepter la succession si elles avaient eu connaissance de l'existence d'un actif
supplémentaire de 280'000 fr. Certes, il se peut qu'elles aient effectivement ignoré l'existence de cet actif, qui devait laisser un solde positif. Ce point n'est toutefois pas décisif et la question de savoir si les incertitudes susmentionnées excluaient l'erreur peut même demeurer indécise, car l'argument fondé sur une prétendue erreur essentielle au sens de l'art. 24 CO doit être rejeté sur la base de l'art. 25 al. 1 CO. En effet, conformément à cette disposition, le fait que les recourantes ont eu en leurs mains la reconnaissance de dette juste après le décès de leur père et qu'elles n'ont pas pris la peine d'examiner ce document a pour conséquence qu'elles ne peuvent pas se prévaloir de leur erreur.

5.
Les recourantes invoquent la violation de l'art. 576 CC, disposition relative à la prorogation des délais en matière de répudiation.

A teneur de la jurisprudence, cette disposition prévoit non seulement une prolongation du délai de répudiation, mais aussi une restitution de ce délai s'il est échu. Destinée à éviter des duretés - à savoir la déchéance du droit de répudier (Steinauer, op. cit., n. 975), elle permet à l'héritier de prendre sa décision en connaissance de cause et de la faire connaître quand il le pourra. Elle ne peut cependant pas être invoquée pour réparer une négligence des héritiers concernés ou pour corriger une décision (d'acceptation) qui s'est, par la suite, révélée erronée (ATF 114 II 220 consid. 2 et les références citées). Elle ne s'applique donc pas lorsqu'une déclaration de répudiation a déjà été manifestée, à moins que celle-ci ne soit annulée pour vice du consentement. Cette dernière restriction n'entrant pas en considération en l'espèce (consid. 4 in fine), le grief de violation de l'art. 576 CC est soulevé en vain.

6.
Les recourantes allèguent la violation de leur droit d'être entendues garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.

A les suivre, l'autorité précédente aurait violé son obligation de motiver sa décision en ne traitant pas leur moyen de nullité, pourtant régulièrement invoqué au sens du droit cantonal. Par ce moyen, les recourantes s'en prenaient au fait que la décision du juge de paix ne permettait pas de savoir si la reconnaissance de dette litigieuse faisait partie du dossier que leur avait transmis la fiduciaire après le décès de leur père. Par rapport à la motivation juridique adoptée par l'autorité précédente, cet élément de fait paraît sans pertinence pour l'issue du litige. Peu importe que le document litigieux se fût trouvé dans le dossier de la fiduciaire ou qu'il fût parvenu aux recourantes par un autre moyen. Le fait - non contesté devant le Tribunal fédéral - est qu'elles se trouvaient en possession de la reconnaissance de dette depuis plusieurs mois lorsqu'elles ont décidé d'invalider leur déclaration de répudiation et qu'elles n'ont pas pris la peine d'examiner ledit document, négligence qui, ainsi qu'on l'a vu plus haut (consid. 4), les empêche de se prévaloir valablement de leur prétendue erreur.

Le grief de violation du droit d'être entendu tombe donc à faux.

7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les recourantes, qui succombent, doivent supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF) et verser à l'intimée C.X.________ une indemnité pour ses dépens, indemnité qui, vu la brièveté de la réponse, peut être réduite (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF). II n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé D.X.________, qui n'a pas présenté de réponse au recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Une indemnité de 1'000 fr., à payer à l'intimée C.X.________ à titre de dépens, est mise à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 avril 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 553 - 1 L'autorité fait dresser un inventaire:
¹	L'autorité fait dresser un inventaire:
¹	lorsqu'un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l'être;
²	en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas désigné de représentant;
³	à la demande d'un héritier ou de l'autorité de protection de l'adulte;
⁴	lorsqu'un héritier majeur est placé sous curatelle de portée générale ou doit l'être.503
²	L'inventaire est dressé conformément à la législation cantonale et, en règle générale, dans les deux mois à compter du décès.
³	La législation cantonale peut prescrire l'inventaire dans d'autres cas.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
¹	L'erreur est essentielle, notamment:
¹	lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
²	lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
³	lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
⁴	lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
²	L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
³	De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 570 - 1 La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l'héritier à l'autorité compétente.
¹	La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l'héritier à l'autorité compétente.
²	Elle doit être faite sans condition ni réserve.
³	L'autorité tient un registre des répudiations.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 566 - 1 Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession.
¹	Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession.
²	La succession est censée répudiée, lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l'époque du décès.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 567 - 1 Le délai pour répudier est de trois mois.
¹	Le délai pour répudier est de trois mois.
²	Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
¹	Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
²	Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
³	La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 25 - 1 La partie qui est victime d'une erreur ne peut s'en prévaloir d'une façon contraire aux règles de la bonne foi.
¹	La partie qui est victime d'une erreur ne peut s'en prévaloir d'une façon contraire aux règles de la bonne foi.
²	Elle reste notamment obligée par le contrat qu'elle entendait faire, si l'autre partie se déclare prête à l'exécuter.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.