4A_52/2019 - 2019-03-20 - Droit des contrats - restitution de délai (art. 148 CPC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 52/2019

Arrêt du 20 mars 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme les Juges fédérales
Kiss, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me X.________,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Daniel Pache,
intimé.

Objet
restitution de délai (art. 148 CPC),

recours contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT13.001641-181419, 703).

Faits :

A.
Par jugement du 7 mars 2018, notifié aux parties le 15 août 2018, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, rejetant la demande formée par A.________ mais admettant la demande reconventionnelle du défendeur B.________, a condamné le premier à payer au second la somme de 18'993 fr. 70, avec intérêts à 5% l'an dès le 12 mai 2012, a levé l'opposition formée par A.________ au commandement de payer dans la poursuite en cours à concurrence de cette somme et mis les frais de procédure à la charge de celui-ci.

B.
Le 17 septembre 2018, A.________ a appelé de cette décision devant la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par avis du 24 octobre 2018, le Juge délégué de la cour cantonale a avisé A.________ que son appel semblait tardif. Il l'a invité à se déterminer sur ce point, en lui fixant un délai échéant le 5 novembre 2018.
En date du 2 novembre 2018, le conseil de A.________ a sollicité la restitution du délai d'appel à l'encontre de la décision entreprise conformément à l'art. 148 CPC. A l'appui de cette requête, il a fait valoir que la décision attaquée avait été reçue le 15 août 2018 à son étude de..., alors qu'il gérait le dossier depuis son autre étude sise à..., en Valais, où le 15 août 2018 est un jour férié. Si le jugement avait certes été transmis par télécopie le 15 août 2018 à l'étude de..., ce n'était que le lendemain, lors de la réouverture des locaux, que le fax avait été vu. Un employé de l'étude avait alors faussement retenu le 16 août 2018 comme date de réception du jugement.
Par courrier spontané du 5 novembre 2018, le conseil de B.________ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel.
Statuant par arrêt du 14 décembre 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la requête de restitution de délai et déclaré l'appel irrecevable.
En bref, la cour cantonale a considéré que le délai de trente jours pour introduire l'appel avait commencé à courir le 16 août 2018 pour échoir le 14 septembre 2018. L'appel, déposé le 17 septembre 2018, était ainsi tardif et, partant, irrecevable. S'agissant de la demande de restitution de délai, l'autorité cantonale a estimé que la différence de jours fériés entre les cantons de Vaud et du Valais n'avait aucune incidence en l'espèce, dès lors que l'on pouvait raisonnablement attendre d'un avocat qu'il prenne les mesures nécessaires afin de respecter les jours fériés du canton dans lequel la procédure est pendante. En outre, ni une défaillance dans l'organisation interne du mandataire ni une erreur dans la tenue de l'agenda ne pouvaient en l'occurrence justifier d'accorder la restitution de délai requise.

C.
Le 25 janvier 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
B.________ (ci-après: l'intimé) et la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée a été rendue en matière civile (art. 72 LTF) par le tribunal supérieur institué comme autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF). Le recours est recevable sans réserve à l'encontre des décisions finales (art. 90 LTF), soit celles qui mettent définitivement fin à la procédure, pour un motif de fond ou de procédure (ATF 141 III 395 consid. 2.2). La valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr., ouvrant le recours en matière civile dans les affaires ne relevant ni du droit du travail ni du droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est exercé par la partie qui a succombé dans sa requête en restitution de délai et, partant, dans ses conclusions tendant à ce que le Tribunal cantonal entre en matière sur son appel (art. 76 al. 1 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) prévue par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.2. Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal. Cela n'implique pas qu'il examine toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, à l'instar d'un juge de première instance. Eu égard à l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, l'autorité de céans ne traite que les questions qui sont soulevées devant elle par les parties, à moins que la violation du droit ne soit manifeste (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116; 140 III 86 consid. 2).

3.
Dans un unique grief, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 148 al. 1 CPC.

3.1. Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision (al. 3).
Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. L'art. 148 al. 1 CPC est ainsi moins sévère que les art. 50 al. 1 LTF, 13 al. 1 PCF, 33 al. 4 LP et 94 al. 1 CPP, lesquelles dispositions subordonnent la restitution à l'absence de toute faute (arrêts 4A 163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1; 5A 927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1; 5A 94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.1; P ATRICIA DIETSCHY-MARTENET, La restitution de délai dans le Code de procédure civile suisse, in RDS 2015 I 156 s.). La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts 4A 163/2015, précité, consid. 4.1; 5A 927/2015, précité, consid. 5.1; DIETSCHY-MARTENET, op. cit., p. 157 s.). Le point de savoir quelles circonstances excusables une partie a rendu vraisemblables concerne l'appréciation des preuves et constitue une question de fait. En revanche, dire si la faute de la partie requérante peut encore être qualifiée de légère au regard des constatations de fait souveraines de l'autorité précédente est une
question de droit (arrêts 4A 163/2015, précité, consid. 4.1; 5A 927/2015, précité, consid. 5.1; 5A 94/2015, précité, consid. 6.1).
Pour trancher la question de la restitution du délai, le comportement des auxiliaires doit être imputé à la partie elle-même (ATF 114 Ib 67 consid. 2 et 3; arrêts 5A 927/2015, précité, consid. 5.1; 1P.603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.2). De même, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (ATF 119 II 86 consid. 2; arrêts 5A 927/2015, précité, consid. 5.1; 5A 393/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.4). Il importe donc peu que le retard soit imputable au plaideur ou à son avocat (arrêt 5A 927/2015, précité, consid. 5.1). La Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a toutefois réservé les cas de défense obligatoire dans lesquels le droit du prévenu à une défense pénale concrète et effective peut, dans des circonstances exceptionnelles, faire obstacle à l'imputation de la faute grave commise par le défenseur (ATF 143 I 284 consid. 2.2). Pour apprécier le comportement du mandataire, il faut se fonder sur les motifs exposés dans la demande de restitution de délai (ATF 119 II 86 consid. 2b p. 88; arrêts 5A 927/2015, précité, consid. 5.1; 1P.603/2001, précité, consid. 3).
Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve (arrêts 5A 927/2015, précité, consid. 5.1; 5A 94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.2 et 6.3; DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile commenté, 2ème éd. 2019, n° 11 ad art. 148 CPC; NICCOLÒ GOZZI, in Commentaire bâlois, CPC, 3ème éd. 2017, n° 38 ad art. 148 CPC). La requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt 5A 927/2015, précité, consid. 5.1; GOZZI, op. cit., n° 39 ad art. 148 CPC; URS H. HOFFMANN-NOWOTNY, in Kurzkommentar ZPO, 2ème éd. 2014, n° 9 ad art. 148 CPC).
Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation (arrêts 4A 163/2015, précité, consid. 4.1; 4A 334/2016 du 7 juillet 2016 consid. 4.2; 5A 927/2015, précité, consid. 5.1). Le Tribunal fédéral n'intervient dès lors que si la décision attaquée s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, si elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou à l'inverse, si elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionne en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (arrêt 4A 334/2016, précité, consid. 4.2).

3.2. Dans une critique largement appellatoire, le conseil du recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir nié, à tort, l'existence d'une faute légère au sens de l'art. 148 al. 1 CPC, compte tenu des circonstances tout à fait particulières de la présente espèce. A l'en croire, le fait pour l'un de ses collaborateurs d'avoir calculé le délai d'appel à compter du 16 août 2018, date de la réouverture de son étude de... (le 15 août 2018 étant un jour férié en Valais), en considérant que le jugement de première instance avait été reçu à cette date, alors qu'il avait en réalité été notifié la veille à son étude vaudoise, ne serait pas particulièrement répréhensible. Aussi, cette simple inadvertance serait-elle tout au plus constitutive d'une faute légère.

3.3. En l'occurrence, force est tout d'abord d'admettre avec la cour cantonale que le respect des délais - et partant la tenue de l'agenda - fait partie des devoirs élémentaires de l'avocat, lequel est censé non seulement instruire mais également contrôler la manière dont ses collaborateurs tiennent l'agenda. Aussi, en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances, le conseil du recourant aurait pu et dû se rendre compte de l'erreur commise par son collaborateur et rectifier le calcul du délai en conséquence. C'est le lieu aussi de souligner que, de manière générale, une défaillance dans l'organisation interne de l'avocat (problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du mandataire principal) ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai (ATF 143 I 284, précité, consid. 1.3).
Ensuite, le recourant concède que dans "un cas normal", l'on pourrait concevoir que le comportement qui lui est reproché puisse être qualifié de particulièrement répréhensible. Quoi qu'il soutienne, les circonstances de l'espèce ne présentent aucun caractère exceptionnel et ne sauraient justifier de s'écarter du constat de principe opéré par le recourant lui-même.
De surcroît, la jurisprudence considère que l'on doit en principe qualifier de faute grave l'erreur commise par un avocat quant à la portée d'une règle procédurale (arrêt 1C 878/2013 du 16 mai 2014 consid. 4.1). A cet égard, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a estimé que l'inobservation d'un délai d'appel par un avocat résultant d'une confusion intervenue au sein de son secrétariat constituait un cas de négligence grossière; cette faute occasionnant un sérieux préjudice n'était toutefois pas imputable au prévenu se trouvant dans un cas de défense obligatoire (ATF 143 I 284, précité, consid. 2.3). Un auteur cité par le recourant est d'avis qu'une faute légère pourrait être retenue lorsque le non-respect du délai découle d'une erreur d'agenda ou lorsqu'un acte a été effectivement préparé dans le délai, mais n'a par mégarde pas été posté le jour même (TAPPY, op. cit., n° 15 ad art. 148 CPC). Cette opinion paraît cependant minoritaire. En effet, la plupart des auteurs considèrent, à juste titre, qu'une erreur de calcul de délai commise par un avocat constitue en principe une faute grave (DIETSCHY-MARTENET, op. cit., p. 160; SAMUEL BAUMGARTNER et al., Schweizerisches Zivilprozessrecht, 10ème éd., § 41 no 150; A DRIAN
STAEHELIN, in Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., éd., 3ème éd. 2016, n° 9 ad art. 148 CPC; B ARBARA MERZ, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Alexandre Brunner et al., éd., 2ème éd. 2016, no 21 ad art. 148 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, op. cit., n° 7 ad art. 148 CPC; NINA J. FREI, in Commentaire bernois, 2012, n° 20 ad art. 148 CPC).
Pour le surplus, les explications purement appellatoires du recourant, par lesquelles il soutient que les actes de la présente procédure ont toujours été expédiés depuis son étude sise à..., que la notification du jugement de première instance est intervenue à la fin des féries d'été, une période où il est notoire que les études d'avocat doivent composer avec des effectifs réduits, qu'un avocat doit gérer quotidiennement des dizaines de délais, sont comme telles irrecevables, et, de toute manière, dénuées de pertinence.
Enfin, l'on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme que la cour cantonale n'a pas motivé sa décision pour parvenir à la conclusion qu'une erreur dans la tenue de l'agenda ne constituait pas une faute légère. Il ressort au contraire des considérants de l'arrêt attaqué que l'autorité cantonale a soigneusement examiné la question, en citant plusieurs références jurisprudentielles pour motiver sa solution.
Dans ces conditions, la cour cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en écartant l'existence d'une faute légère au sens de l'art. 148 CPC.
Il appert des remarques précédentes que le grief doit être rejeté.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté. Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé dès lors qu'il n'a pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 mars 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
¹	Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
²	La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
³	Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
¹	Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
²	La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
³	Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.