6B_80/2014 - 2014-03-20 - Esecuzione delle pene e delle misure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 80/2014

Arrêt du 20 mars 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière: Mme Boëton.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Transfert vers un autre établissement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 23 décembre 2013.

Faits:

A.
Condamnée en janvier 2013 à trois ans de privation de liberté, X.________ a été placée depuis lors en exécution de peine à la prison de la Tuilière. Par décision du 2 octobre 2013, confirmée le 18 décembre 2013 par le Juge d'application des peines, l'Office d'exécution des peines a prononcé le transfert de X.________ aux Etablissements pénitentiaires d'Hindelbank à compter du 7 octobre 2013 jusqu'au 31 mars 2014, en l'état, pour le motif que les conditions de détention actuelle ne lui permettaient plus de poursuivre une évolution favorable. Son maintien au sein de la prison de la Tuilière risquait d'impliquer un rapport de force et une aggravation des tensions, tant avec les intervenants de l'institution qu'avec certaines codétenues. Il était nécessaire d'assurer à l'intéressée un encadrement différent, à tout le moins temporairement, pour lui donner les moyens d'évoluer favorablement. Tout élément nouveau pourrait permettre un réexamen d'office tant du placement au sein des Etablissements pénitentiaires d'Hindelbank, que de la durée envisagée du transfert.

B.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre la décision du Juge d'application des peines et révoqué l'effet suspensif précédemment accordé. Le transfert litigieux a été exécuté le 16 janvier 2014.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal dont elle requiert l'annulation, en concluant à sa réintégration à la prison de la Tuilière. Elle sollicite en outre l'assistance judiciaire.

Par ordonnance présidentielle du 7 février 2014, la requête d'effet suspensif formée par la recourante a été rejetée.

Considérant en droit:

1.

1.1. La décision attaquée, qui porte sur le choix du lieu d'exécution de la peine, a été rendue en application de la réglementation cantonale d'exécution des peines et mesures réservée par les art. 372 ss CP (art. 8 al. 1 et 19 al. 1 let. c de la loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales [LEP; RSV 340.01]). Le recours en matière pénale est ouvert à l'encontre d'une décision relative à l'exécution des peines (art. 78 al. 2 let. b LTF).

1.2. Le recours en matière pénale suppose encore que le recourant fasse valoir qu'il dispose d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. b LTF); un intérêt général ou de fait est insuffisant (ATF 133 IV 228 consid. 2.3 p. 230 s). Le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de l'exécution de la sanction (arrêts 6B 530/2012 du 19 décembre 2012 consid. 1; 6B 602/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1; 6B 660/2011 du 23 février 2012 consid. 1.2). La recourante prétend que la décision de transfert constitue une restriction importante de sa liberté personnelle et que son éloignement vers un établissement situé dans un autre canton la privera d'une partie des visites qu'elle reçoit. On comprend qu'elle invoque une violation du droit à la liberté personnelle sous l'angle des art. 5 CEDH et 10 al. 2 Cst. et au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH et 13 al. 1, 14 Cst.). Dans cette mesure, elle se prévaut d'un intérêt juridiquement protégé.

1.3. La recevabilité de moyens déduits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
Il n'est ni établi, ni allégué que les conditions de détention de la recourante aux Etablissements pénitentiaires d'Hindelbank seraient plus restrictives que celles de la Tuilière. L'entrave à sa liberté personnelle n'apparaît ainsi pas plus restreinte dans un établissement que dans un autre. Le grief est irrecevable.

Sous l'angle de la protection de la sphère privée et familiale, la CEDH ne garantit pas aux détenus le droit de choisir leur lieu de détention. La séparation et l'éloignement du détenu de sa famille constituent des conséquences inévitables de la détention. Ce n'est que dans des conditions exceptionnelles que le fait de détenir une personne dans une prison éloignée de sa famille à tel point que toute visite se révèle très difficile, voire impossible, peut constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu (arrêt de la CourEDH Selmani c. Suisse du 28 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VII p. 459 ss). L'art. 84 al. 1 CP qui consacre le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations personnelles avec le monde extérieur n'accorde pas sous cet angle une protection plus étendue que le droit conventionnel et constitutionnel.

En se limitant à alléguer une éventuelle diminution du nombre de visites résultant de sa détention à la prison d'Hindelbank, la recourante ne fait pas valoir conformément aux exigences de motivation, que la décision attaquée violerait sous l'angle constitutionnel et conventionnel le droit à sa sphère privée et familiale. A supposer, ce qui n'est pas établi (art. 105 al. 1 LTF), que son transfèrement aurait pour conséquence qu'elle serait effectivement privée d'une partie des visites, cette restriction à sa sphère privée et familiale n'atteindrait pas l'intensité requise pour constituer une ingérence inadmissible dans sa vie familiale au sens de la jurisprudence. L'éventuelle diminution du nombre des visites résultant de sa détention à la prison d'Hindelbank n'attente donc pas à ses droits protégés en cette matière. Le grief est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.

Pour le surplus, la recourante discute le bien-fondé des motifs de la décision entreprise sans faire valoir de griefs liés à un autre intérêt juridiquement protégé que ceux évoqués. Sa critique est irrecevable dans cette mesure.

1.4. Le recourante fait encore valoir une violation de son droit d'être entendue au motif que l'autorité cantonale n'a pas donné suite à sa demande de prolongation de délai formulée par lettre du 23 décembre 2013 pour compléter son recours cantonal.

Selon le droit cantonal (art. 38 al. 2 LEP), la procédure de recours relative aux décisions rendues par le juge d'application des peines est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP qui s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. Le délai pour former recours auprès de l'autorité de recours est ainsi de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). A teneur de l'art. 89 CPP, les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. Il en va ainsi pour le délai de recours. L'autorité de recours pouvait ainsi refuser de donner suite à sa demande de prolongation de délai sans tomber dans l'arbitraire, étant rappelé que la violation du droit cantonal de niveau infra-constitutionnel - ce qui inclut les règles de droit fédéral appliquées à titre de droit cantonal supplétif (ATF 126 III 370 consid. 5 p. 371 s.) - ne constitue pas un motif de recours (cf. art. 95 LTF) et que le Tribunal fédéral ne peut en examiner l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Qu'elle n'ait pas expressément formulé son refus est ainsi sans portée. Au demeurant, la recourante a déposé un recours le 20 décembre 2013 par le biais de son conseil contre la décision du Juge d'application des peines du 18 décembre 2013. Elle disposait ainsi
encore de temps dans le délai légal pour compléter ce recours si elle s'y estimait fondée. Le grief doit être rejeté.

2.
Au vu de ce qui précède le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 800 francs, sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 20 mars 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Boëton

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 372 - 1 I Cantoni eseguiscono le sentenze pronunciate dai loro tribunali penali in applicazione del presente Codice. Essi sono obbligati ad eseguire, mediante rifusione delle spese, le sentenze delle autorità penali della Confederazione.
¹	I Cantoni eseguiscono le sentenze pronunciate dai loro tribunali penali in applicazione del presente Codice. Essi sono obbligati ad eseguire, mediante rifusione delle spese, le sentenze delle autorità penali della Confederazione.
²	Sono parificate alle sentenze le decisioni in materia penale delle autorità di polizia o di altre autorità competenti ed i decreti delle autorità di accusa.
³	I Cantoni garantiscono un'esecuzione uniforme delle sanzioni penali.576

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 84 - 1 Il detenuto ha il diritto di ricevere visite e di mantenere contatti con persone all'esterno del penitenziario. Dev'essergli agevolato il contatto con persone a lui vicine.
¹	Il detenuto ha il diritto di ricevere visite e di mantenere contatti con persone all'esterno del penitenziario. Dev'essergli agevolato il contatto con persone a lui vicine.
²	Tali contatti possono essere sottoposti a controllo e, per salvaguardare la disciplina e la sicurezza nel penitenziario, essere limitati o vietati. Le visite non possono essere sorvegliate all'insaputa degli interessati. Rimangono salvi i provvedimenti processuali ordinati per assicurare un procedimento penale.
³	Gli assistenti spirituali, i medici, gli avvocati, i notai e i tutori nonché le persone con funzioni analoghe possono essere autorizzati a comunicare liberamente con i detenuti nei limiti dell'ordinamento generale del penitenziario.
⁴	I contatti con i difensori sono consentiti. Le visite dei difensori possono essere sorvegliate, ma i colloqui non possono essere ascoltati. La corrispondenza nonché gli scritti degli avvocati non possono essere esaminati quanto al contenuto. In caso di abuso, i rapporti tra detenuto e avvocati possono essere vietati dall'autorità competente.
⁵	I rapporti con le autorità di vigilanza non possono essere controllati.
⁶	Al detenuto vanno concessi adeguati congedi per la cura delle relazioni con il mondo esterno, per la preparazione del ritorno alla vita libera o per ragioni particolari, sempreché il suo comportamento durante l'esecuzione della pena non vi si opponga e purché non vi sia il rischio che si dia alla fuga o non vi sia da attendersi che commetta nuovi reati.
^6bis	Ai criminali internati a vita non sono concessi congedi o altre forme di regime penitenziario aperto durante l'esecuzione della pena che precede l'internamento a vita.127
⁷	Rimangono salvi l'articolo 36 della Convenzione di Vienna del 24 aprile 1963128 sulle relazioni consolari e le altre norme di diritto internazionale pubblico concernenti le visite e la corrispondenza, vincolanti per la Svizzera.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 89 Disposizioni generali - 1 I termini legali sono improrogabili.
¹	I termini legali sono improrogabili.
²	Nel procedimento penale non vi sono ferie giudiziarie.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.