1B_106/2012 - 2012-03-20 - Procédure pénale - procédure pénale; non-entrée en matière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 106/2012

Arrêt du 20 mars 2012
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds, case postale 4060, 2304 La Chaux-de-Fonds.

Objet
procédure pénale; non-entrée en matière,

recours contre l'arrêt de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République canton de Neuchâtel du 15 février 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 27 septembre 2011, B.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour calomnie et injure en raison de propos qu'il jugeait diffamatoires tenus à son encontre par la dénoncée dans une lettre adressée à son conseil le 24 juillet 2011 dans le cadre d'un procès civil en résiliation de bail.
Par acte du 4 octobre 2011, complété et confirmé les 18 et 31 octobre 2011 et 5 novembre 2011, A.________ a porté plainte pénale contre B.________ pour "tort moral, calomnie, diffamation, mensonges, non-application des devoirs de bailleur, résiliation abusive du bail et incitation à la haine" et s'est constituée partie civile.
Le 31 octobre 2011, elle a informé le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel qu'elle n'entendait pas donner suite à la convocation que lui avait adressée la police neuchâteloise à la suite de la plainte pénale déposée contre elle par B.________. Le Procureur du Parquet régional de La Chaux-de-Fonds en charge de cette procédure lui a répondu le 4 novembre 2011 qu'il transmettait son écriture à la police pour être jointe au dossier en la rendant attentive au fait que sa "volonté de bloquer les investigations policières par son absence à son audition était susceptible de péjorer les possibilités de faire éclore la vérité en cette affaire".
Par courrier du 13 novembre 2011, complété le 7 décembre 2011, A.________ a déposé une plainte pénale pour menace contre ce magistrat. La plainte a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière rendue le 12 décembre 2011 par le Procureur général du Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, que son auteur a contestée le 20 décembre 2011 auprès de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel. Par ordonnance du 27 janvier 2012, cette juridiction n'est pas entrée en matière sur le recours et a ordonné le classement du dossier faute pour l'intéressée de s'être acquittée de l'avance de frais requise dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.
Le 5 janvier 2012, le Procureur du Parquet régional de La Chaux-de-Fonds a invité A.________ à comparaître le 27 janvier 2012 pour être entendue en qualité de prévenue et de plaignante dans le cadre de la plainte déposée contre elle par B.________ et de la plainte qu'elle a formée contre celui-ci. A.________ a répondu le 9 janvier 2012 qu'elle ne se présenterait pas.
Par décision du 12 janvier 2012, le Procureur du Parquet régional de La Chaux-de-Fonds a prononcé une non-entrée en matière en faveur de C.________ et B.________ aux motifs que la plaignante avait refusé de répondre à la police, qu'elle n'entendait pas davantage se présenter à l'audience du 27 janvier 2012 pour s'expliquer et que ses multiples écrits ne permettaient pas de retenir l'existence d'infractions pénalement répréhensibles. L'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal a déclaré manifestement mal fondé le recours formé par la plaignante contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 15 février 2012.
A.________ a recouru le 21 février 2012 contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut à ce que B.________ soit puni pour les divers torts dont elle l'accuse et qu'il retire sa plainte. Elle demande en outre à être dédommagée des préjudices subis de la part de la famille B.________ et de la justice neuchâteloise.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Seule la voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte. La recourante s'oppose au classement, pour des raisons de forme, du recours interjeté contre la décision de non-entrée en matière sur la plainte déposée à l'encontre du Procureur du Parquet régional de La Chaux-de-Fonds alors que les menaces dont elle aurait fait l'objet seraient clairement établies. Elle n'a toutefois pris aucune conclusion expresse tendant à l'annulation de l'ordonnance de classement de l'autorité de recours cantonale du 27 janvier 2012, comme elle aurait dû le faire si elle entendait contester cette décision. Les incidences de cette omission peuvent rester indécises. A supposer que son recours soit également dirigé contre celle-là, il serait irrecevable. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la qualité pour recourir au Tribunal fédéral est reconnue à la partie plaignante si et dans la mesure où la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Or, selon la jurisprudence, la partie plaignante n'a pas de prétentions civiles si, pour les actes reprochés au prévenu, une collectivité publique assume une responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l'auteur
(arrêt 1B 329/2011 du 19 août 2011 consid. 2; voir aussi ATF 131 I 455 consid. 1.2.4 p. 461). Tel est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 9 de la loi neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, l'Etat répondant seul des actes illicites commis par un magistrat dans l'accomplissement de son travail. Faute de pouvoir élever des prétentions civiles contre le procureur qui l'aurait prétendument menacée, la recourante n'a pas qualité pour recourir au fond contre le classement de son recours sur la base de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (cf. arrêt 1B 542/2011 du 7 octobre 2011 consid. 2). L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre par ailleurs pas en considération. La recourante n'est ainsi pas habilitée à recourir sur le fond contre l'ordonnance de classement du 27 janvier 2012.
A.________ s'en prend également à l'arrêt rendu le 15 février 2012 par l'Autorité cantonale de recours en matière pénale qui confirme la décision du Procureur du Parquet régional de La-Chaux-de-Fonds de ne pas entrer en matière sur la plainte déposée contre B.________. Elle n'indique pas dans son recours quelles prétentions civiles elle entend faire valoir. Il ne suffit en effet pas d'affirmer avoir subi un préjudice moral et de solliciter une somme d'argent en réparation de ce préjudice pour admettre que la condition à laquelle l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 in fine LTF subordonne la qualité pour recourir de la partie plaignante est remplie. Le dommage allégué et les prétentions réclamées à ce titre doivent au contraire paraître justifiés (cf. ATF 125 IV 109 consid. 1b p. 111). Or, les faits dénoncés n'entraînent pas de manière évidente une atteinte suffisamment grave à la santé physique ou psychique de la recourante pour que celle-ci puisse prétendre à l'octroi d'une réparation morale que ce soit en application de l'art. 47 CO ou de l'art. 49 CO (cf. ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 p. 119; arrêt 1B 119/2011 du 20 avril 2011 consid. 1.2.2). La recourante n'a produit aucun certificat médical qui permettrait de conclure à l'existence
d'une telle atteinte. Elle ne prétend pas davantage avoir subi une incapacité de travail durant cette période ou suivi un traitement médicamenteux. Cela étant, la condition posée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF relative à l'influence de la décision attaquée sur le jugement des prétentions civiles ne saurait être tenue pour satisfaite sur la base des explications fournies dans le recours. La recourante ne peut dès lors pas fonder sa vocation pour agir contre la décision de classer sa plainte contre B.________ sur sa qualité de partie plaignante. L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre par ailleurs pas en considération. La recourante ne fait par ailleurs valoir aucun grief d'ordre formel sur lequel il pourrait être entré en matière malgré le défaut de légitimation sur le fond (cf. ATF 133 IV 228 consid. 2.3 p. 230).
La qualité pour recourir de A.________ contre l'arrêt du 15 février 2012, fait également défaut. Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner si le recours satisfait les exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Etant donné les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , deuxième phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds, et à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 20 mars 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
²	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.