C_269/99 - 2000-03-20 - Assurance-chômage

[AZA]
C 269/99 Co

IIIe Chambre

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Wagner,
Greffier

Arrêt du 20 mars 2000

dans la cause

B.________, recourant,

contre

Office cantonal du travail, avenue du Midi 7, Sion, intimé,

et

Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion

A.- B.________ a travaillé dans l'achat et la vente de
marchandises en qualité de représentant au service de l'en-
treprise S.________. Le 16 novembre 1995, il fut victime
d'un accident ayant entraîné un traumatisme cervical, à la
suite duquel il fut totalement incapable de travailler. Le
20 septembre 1996, il a présenté une demande de prestations
de l'assurance-invalidité.

En juillet 1997, B.________ présenta également une
demande d'indemnité de chômage. Dans un certificat médical
du 25 août 1997, son médecin traitant, le docteur
X.________ à Montana, déclara qu'il était à nouveau ple-
inement apte au travail à partir du 1er août 1997 pour des
travaux légers, sur accord médical. Dès cette dernière
date, l'assuré fit contrôler son chômage. La Caisse de chô-
mage des organisations chrétiennes sociales du Valais lui
versa des indemnités journalières après un délai d'attente
de cinq jours.
Dans un prononcé du 18 mai 1998, l'Office cantonal AI
du Valais a conclu à une invalidité de 100 % à partir du
16 novembre 1996. Se fondant sur un rapport d'expertise du
docteur M.________, spécialiste FMH en neurochirurgie, du
30 avril 1997, il avisait l'assuré qu'à compter d'avril
1997 au plus tard, on pouvait exiger de lui qu'il exerce à
100 % avec un rendement normal une activité légère, sans
port de charges lourdes, ce qui diminuait son invalidité à
18 % au plus. Il avait donc droit à une rente entière d'in-
validité du 1er novembre 1996 au 31 juillet 1997.
Lors d'entretiens avec la conseillère de la Fondation
intégration pour tous (IPT), B.________ a mentionné des
difficultés de santé importantes diminuant son aptitude au
placement. Celle-ci, dans une communication du 2 juin 1998,
a informé l'Office régional de placement (ORP) de Sierre
que l'assuré recherchait des activités à domicile avec
possibilités de se reposer lorsqu'il était souffrant, les
douleurs se manifestant de manière irrégulière.
Le 19 juin 1998, l'ORP a soumis le cas de B.________ à
l'Office cantonal valaisan du travail, pour examen de son
aptitude au placement. Il se référait à un entretien du
10 mars 1998, lors duquel l'assuré avait affirmé qu'il
n'effectuait que des recherches d'emploi par téléphone.
Par décision du 27 juillet 1998, l'office cantonal du
travail a avisé B.________ que son droit à l'indemnité de
chômage n'était plus reconnu dès le 1er juin 1998, au motif
qu'il limitait le choix d'un emploi de telle manière que
tout placement était devenu impossible.

B.- Par jugement du 25 mars 1999, la Commission canto-
nale valaisanne de recours en matière de chômage a rejeté
le recours formé par B.________ contre cette décision.

C.- B.________ interjette recours de droit
administratif contre ce jugement, en concluant à l'an-
nulation de celui-ci. Produisant copies de plusieurs
documents, dont un extrait d'une expertise neurologique du
docteur P.________, du 30 juin 1999, il demande que les
sommes bloquées depuis le 1er juillet 1998 soient libérées.
La Commission cantonale valaisanne de recours en ma-
tière de chômage conclut au rejet du recours, ce que pro-
pose également le Service de l'industrie, du commerce et du
travail du canton du Valais. Dans un écrit daté du 8 octo-
bre 1999, B.________ s'est déterminé sur les arguments
invoqués par la juridiction cantonale et par l'intimé.

Considérant en droit
:

1.- a) L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que
s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à ac-
cepter un travail convenable et est en mesure et en droit
de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement
comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une
part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus
précisément d'exercer une activité lucrative salariée -
sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhéren-
tes à sa personne, et d'autre part la disposition à accep-
ter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui
implique non seulement la volonté de prendre un tel travail
s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante
quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et
quant au nombre des employeurs potentiels. L'aptitude au
placement peut dès lors être niée notamment en raison de
recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas
de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou enco-
re lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'ac-
tivité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible
chance de trouver un emploi (ATF 125 V 58 consid. 6a,
123 V 216 consid. 3 et la référence).
En particulier, un chômeur doit être considéré comme
inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans
le choix des postes de travail rend très incertaine la pos-
sibilité de trouver un emploi. Peu importe, à cet égard, le
motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limi-
té (ATF 123 V 216 consid. 3 déjà cité, 120 V 388 consid. 3a
et les références).

b) En vertu de l'art. 15 al. 2 LACI, le handicapé phy-
sique ou mental est réputé apte à être placé lorsque,
compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une si-
tuation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail
convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le
Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-in-
validité.
C'est ce qu'a fait l'autorité exécutive à l'art. 15
OACI. Aux termes de l'art. 15 al. 3 première phrase OACI,
lorsque, dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le
marché du travail, un handicapé n'est pas manifestement
inapte au placement et qu'il s'est annoncé à l'assurance-
invalidité ou à une autre assurance selon l'art. 15 al. 2
OACI, il est réputé apte au placement jusqu'à la décision
de l'autre assurance.

2.- L'intimé nie toute aptitude au placement du recou-
rant dès le 1er juin 1998, au motif que celui-ci limite le
choix d'un emploi de telle sorte que tout placement est de-
venu impossible. Dans la décision administrative litigieuse
du 27 juillet 1998, il s'est fondé sur le refus par l'of-
fice cantonal AI, du 18 mai 1998, d'allouer à l'assuré une
rente d'invalidité, sur les expertises médicales concluant
à une pleine capacité de travail en ce qui concerne tout
travail léger, et sur le fait que l'assuré avait déclaré à
réitérées reprises qu'il ne voulait travailler qu'à domi-
cile en raison de ses problèmes de santé et qu'il avait ef-
fectué ses recherches d'emploi dans des domaines où il af-
firmait toutefois qu'il ne pouvait travailler pour des
motifs de santé.

3.- Selon les premiers juges, le recourant restreint
de manière importante les possibilités de trouver un emploi
puisqu'il se limite à rechercher un travail à domicile, de
préférence par téléphone, et adapté à ses possibilités,
sans envisager l'éventualité d'un déplacement sur un lieu
de travail. Or, si celui-ci a la réelle et unique volonté
de travailler à domicile, il n'en demeure pas moins que le
corps médical parle de travail adapté, ou sans port de
charges lourdes, mais qu'il ne restreint pas les possibi-
lités de travail à une activité à domicile, indiquant même
que l'assuré pourrait exercer l'activité d'employé de bu-
reau ou d'ouvrier d'usine. Par ailleurs, les recherches
d'emploi par téléphone, difficilement contrôlables, ne sau-
raient remplacer les visites personnelles et les offres
écrites, a fortiori lorsqu'elles concernent des commerces,
boutiques ou hôtels où le contact direct avec la clientèle
est plus important que le contact par téléphone. En agis-
sant de la sorte, le recourant limite donc fortement les
possibilités de trouver un emploi, de telle manière que son
placement devient très difficile voire impossible.

4.- Le recourant conteste ce qui précède. D'une part,
lors des entretiens qui ont eu lieu avec Y.________, conse-
illère de la Fondation IPT, et avec R.________, conseiller
de l'ORP, aucun reproche ne lui a été fait en ce qui con-
cerne son aptitude au placement. D'autre part, il a été
opéré le 9 février 1998 à la suite de la réapparition des
troubles dont il souffre, éventualité que le docteur
M.________ avait réservée dans son rapport du 30 avril
1997. Or, le docteur P.________, dans l'expertise
neurologique du 30 juin 1999 qu'il a effectuée pour
l'assurance-invalidité, fixe à 50 % son invalidité
partielle résiduelle et définitive, tenant compte également
d'un 5 à 15 % supplémentaire face à un status après cure
chirurgicale. En conséquence, il se trouve dans la
situation où sa capacité de travail est limitée du fait de
son handicap, raison pour laquelle un emploi à domicile lui
serait plus favorable. Preuve en soit que ses démarches par
téléphone ont pu susciter l'intérêt d'un opérateur télépho-
nique et, dans un deuxième temps, de sociétés de sondage.

5.- L'argumentation du recourant n'est pas pertinente.
Il est établi qu'il était à nouveau pleinement apte au tra-
vail à partir du 1er août 1997 pour des travaux légers, sur
accord médical (certificat du docteur Z.________ du 25 août
1997).
Dès août 1997, il a effectué des recherches d'emploi
par téléphone, en moyenne huit par mois. Celles-ci étaient
donc insuffisantes et il a ainsi violé son obligation de
diminuer le dommage (art. 17 al. 1 LACI).
Pour que son aptitude au placement pût être niée à
partir du 1er juin 1998, encore fallait-il, toutefois,
qu'il existât une ou des circonstances particulières per-
mettant de conclure à un manque de disponibilité en raison
de ses recherches d'emploi insuffisantes (DTA 1996/1997
no 8 p. 31 consid. 3 et no 19 p. 101 consid. 3b).
Tel est précisément le cas en l'espèce. En effet, au
moment déterminant, soit lors de la décision administrative
litigieuse du 27 juillet 1998, le recourant, qui avait été
opéré le 9 février 1998, était à nouveau pleinement apte au
travail depuis le 14 février 1998 (certificat médical du
docteur Z.________ du 24 février 1998). Il n'était donc pas
handicapé au sens de l'art. 15 al. 2 LACI (DTA 1999 no 19
p. 106 consid. 2). Qu'il ait continué ses recherches d'em-
ploi par téléphone, certes dans le but d'inciter un em-
ployeur potentiel à créer un poste de travail adapté comme
acheteur ou autre (recours cantonal du 13 août 1998), est
donc un indice qu'il n'était pas disposé à accepter un tra-
vail convenable, mais qu'il cherchait en réalité à pro-
voquer la création d'un emploi à sa convenance. C'est là
une circonstance particulière permettant de conclure à un
manque de disponibilité. Le recours est mal fondé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r_o n_o n_c e
:

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Commission cantonale valaisanne de recours en matière
de chômage, à la Caisse de chômage des organisations
chrétiennes sociales du Valais et au Secrétariat
d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 20 mars 2000

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :

Le Greffier :

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
¹	L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
^a	s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
^b	s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
^c	s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
^d	s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
^e	s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
^f	s'il est apte au placement (art. 15), et
^g	s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
²	Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 15 Aptitude au placement - 1 Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
¹	Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
²	Le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité.
³	S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l'assurance.
⁴	Les assurés qui, avec l'autorisation de l'autorité cantonale, exercent une activité bénévole dans le cadre d'un projet pour chômeurs sont considérés comme aptes au placement.67

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 16 Travail convenable - 1 En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
¹	En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
²	N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui:
^a	n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;
^b	ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée;
^c	ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré;
^d	compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
^e	doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d'un conflit collectif de travail;
^f	nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés;
^g	exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l'occupation garantie;
^h	doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires, ou
ⁱ	procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 (gain intermédiaire); l'office régional de placement peut exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.
³	L'al. 2, let. a, ne s'applique pas à l'assuré dont la capacité de travail est réduite.69 L'assuré ne peut être contraint d'accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu'elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.
^3bis	L'al. 2, let. b, ne s'applique pas aux personnes de moins de 30 ans.70

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 15 Aptitude au placement - 1 Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
¹	Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
²	Le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité.
³	S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l'assurance.
⁴	Les assurés qui, avec l'autorisation de l'autorité cantonale, exercent une activité bénévole dans le cadre d'un projet pour chômeurs sont considérés comme aptes au placement.67

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 15 - (art. 32, al. 2 LPGA, art. 15, al. 2, et 96b LACI)53
¹	Pour déterminer l'aptitude au placement des handicapés, les autorités cantonales et les caisses coopèrent avec les organes compétents de l'assurance-invalidité. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)54 règle les modalités en accord avec le Département fédéral de l'intérieur.55
²	L'al. 1 est également applicable lorsque des institutions de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie, de l'assurance militaire ou de la prévoyance professionnelle sont impliquées dans l'examen du droit à l'indemnité ou dans le placement de handicapés.
³	Lorsque, dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché du travail, un handicapé n'est pas manifestement inapte au placement et qu'il s'est annoncé à l'assurance-invalidité ou à une autre assurance selon l'al. 2, il est réputé apte au placement jusqu'à la décision de l'autre assurance. Cette reconnaissance n'a aucune incidence sur l'appréciation, par les autres assurances, de son aptitude au travail ou à l'exercice d'une activité lucrative.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 17 Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle - 1 L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
¹	L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
²	En vue de son placement, l'assuré est tenu de s'inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.72
^2bis	L'inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b.73
³	L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:74
^a	aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;
^b	aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;
^c	de fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
⁴	Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
⁵	L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations d'ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.77