Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 387/2021

Arrêt du 20 février 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Jametti, Haag et Müller.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
1. Fondation A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.D.________,
5. E.D.________
6. F.D.________,
7. G.________,
8. H.H.________,
9. I.H.________,
10. J.________,
11. K.________,
12. L.L.________,
13. M.________,
14. N.________,
15. O.________,
16. P.________,
17. Q.________,
18. R.________,
tous représentés par Me Nicolas Cottier, avocat,
recourants,

contre

Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication, Palais fédéral Nord, 3003 Berne,

Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud,
Section juridique, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne Adm cant VD,
Commune de St-Prex,
Administration communale, case postale 51,
1162 St-Prex,
Office fédéral des routes,
Service juridique, case postale, 3003 Berne,
Office fédéral de l'environnement,
3003 Berne,
Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen.

Objet
Approbation des plans de protection contre le bruit routier, allégements,

recours contre l'arrêt de la Cour I du Tribunal administratif fédéral, du 11 mai 2021 (A-2786/2018).

Faits :

A.
Le 2 février 2016, l'Office fédéral des routes (OFROU) a soumis au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) une demande d'approbation du projet de protection contre le bruit pour la route nationale N1 (autoroute A1) en traversée des communes de Gilly, Rolle, Féchy, Etoy et Saint-Prex (tronçons N01/05 et N01/06). Selon le rapport annexé à l'appui de ce projet, les valeurs limites pour le bruit routier sont dépassées actuellement et le seront dans le futur sur le territoire des cinq communes concernées et un assainissement est nécessaire. S'agissant de la commune de Saint-Prex, à l'horizon de planification 2030 avec les mesures de protection contre le bruit déjà existantes, les valeurs limites d'immission (VLI) seront dépassées pour 11 bâtiments et 1 parcelle équipée non bâtie. Dans le sous-secteur Chemin de Beaufort, un bâtiment d'habitation de 4 étages présente un dépassement maximum des VLI de 4 dB (A) la nuit. Dans le sous-secteur Marcy, des maisons individuelles et mitoyennes de 1 ou 2 étages présentent un dépassement maximum de 1 dB (A) le jour et 5 dB (A) la nuit. Des parois antibruit dans les secteurs Beaufort (longueur 380 m et hauteur 4 m) et Marcy (longueur 420 m
et hauteur 2,5 m) permettraient d'abaisser le bruit en-dessous des valeurs limites, mais leur indice du caractère économiquement supportable ("Index der Wirtschaftlichen Tragbarkeit", WTI) est inférieur à 1 (0.1 dans le secteur Beaufort, 0.6 dans le secteur Marcy). Un revêtement phono-absorbant de type SDA8 classe A avait déjà été posé en 2012 et les vitesses actuelles resteront inchangées à 120 km/h. Par conséquent, l'OFROU demandait des allégements pour ces secteurs.
Le projet a suscité l'opposition de la Fondation A.________ (la fondation) et d'une vingtaine d'habitants aux chemins de Beaufort et de Marcy (commune de Saint-Prex). Ceux-ci contestaient les calculs de bruit et les corrections, et reprochaient à l'OFROU d'avoir tenu compte des mesures les plus coûteuses de protection contre le bruit. Ils ont par la suite produit un rapport de bruit du bureau S.________ SA, un isophone établi par le bureau T.________ SA et une évaluation financière de l'entreprise U.________ SA pour la réalisation de buttes antibruit sur la parcelle propriété de la fondation (et mise provisoirement à disposition par celle-ci), avec des matériaux d'excavation non pollués.

B.
Par décision du 6 avril 2018, le DETEC a approuvé le projet et accordé les différents allégements pour la commune de Saint-Prex, soit de 1 à 9 dB (A) la nuit et de 4 à 5 dB (A) le jour. Les VLI étaient applicables s'agissant d'une installation fixe existante. Les calculs de bruit étaient corrects et la correction de -2 à -3 dB (A) à Marcy était justifiée. Les coûts standards permettaient d'assurer une égalité de traitement avec les secteurs où la construction de parois antibruit était plus difficile. Une butte antibruit n'atteignait pas non plus un WTI de 1 et empiéterait sur une surface d'assolement (SDA). Les opposants ainsi que trois autres personnes ont saisi le Tribunal administratif fédéral (TAF).

C.
Par arrêt du 11 mai 2021, le TAF a déclaré le recours irrecevable en tant qu'il était formé par les trois personnes qui n'avaient pas formé opposition, et l'a rejeté pour le surplus. Les immissions de bruit avaient été calculées avec l'algorithme StL-86+, et corrigées par trois mesurages sur place; à la demande des autorités impliquées, un mesurage complémentaire avait été effectué et avait confirmé les corrections. Les critiques élevées dans un premier temps par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), la Direction générale de la mobilité et des routes et la Direction générale de l'environnement, avaient été abandonnées après ce complément. L'expertise S.________ SA confirmait que les niveaux sonores obtenus par mesurage étaient moins élevés, et les différences avec les déterminations de l'OFROU se situaient dans un intervalle de précision admissible. Dans le calcul du WTI, le coût effectif de la mesure devait être pris en compte indépendamment d'une prise en charge partielle par les recourants, sans quoi les personnes disposant de suffisamment de moyens, en espèce ou en nature, seraient favorisées alors que, sans cet apport, la mesure ne serait pas économiquement supportable, en l'occurrence avec un WTI nettement inférieur à
1 pour les deux secteurs. En outre, les buttes antibruit prendraient place sur des SDA. Leur emplacement serait certes imposé par leur destination (art. 24 let. a
SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz
RPG Art. 24 Ausnahmen für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen - Abweichend von Artikel 22 Absatz 2 Buchstabe a können Bewilligungen erteilt werden, Bauten und Anlagen zu errichten oder ihren Zweck zu ändern, wenn:
a  der Zweck der Bauten und Anlagen einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert; und
b  keine überwiegenden Interessen entgegenstehen.
LAT), mais l'atteinte à tout le moins passagère aux SDA et les difficultés accrues pour l'agriculture constituaient des éléments défavorables dans le cadre de la pesée d'intérêts.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Fondation A.________ et 17 consorts demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du TAF en ce sens que leur recours est admis; la décision du DETEC doit être réformée en ce sens que les demandes de mesures d'allégement n° 1 à 4 sont rejetées et ordre doit être donné à l'OFROU de procéder à l'assainissement sur la base du projet de buttes antibruit dans les secteurs Marcy/Beaufort élaboré par la société T.________ SA. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause au TAF pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le TAF se réfère à son arrêt, sans autres observations. Le DETEC renvoie à ses prises de position précédentes devant le TAF. L'OFROU conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'Office fédéral du développement territorial ARE considère que d'autres mesures, telles des parois antibruit impliqueraient un moindre empiétement sur les SDA, et que rien ne garantit qu'une remise en culture permettrait de rétablir la même qualité de SDA. L'OFEV maintient que le fait de tenir compte de la mise à disposition du bien-fonds de la fondation contreviendrait à une application uniforme de la méthode de calcul et créerait une inégalité de traitement. La Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud (DGMR) a consulté les différents services cantonaux (Direction générale de l'agriculture et des affaires vétérinaires, Direction générale de l'environnement, Direction générale du territoire et du logement), lesquels se réfèrent à leurs prises de position précédentes. La DGMR s'exprime pour sa part sur la question de l'atteinte aux SDA. La Municipalité de Saint-Prex se réfère à sa prise de position initiale au terme de laquelle elle ne s'oppose pas à la démarche des recourants. Les recourants ont déposé de
nouvelles observations. L'OFROU, l'OFEV, la DGMR et la municipalité y ont renoncé.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
LTF) est ouverte contre une décision prise par le Tribunal administratif fédéral dans une contestation portant sur l'application du droit de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement.

1.1. Aux termes de l'art. 89
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
a  die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
b  das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
c  Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
d  Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
3    In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.
LTF, la qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Pour satisfaire à ce critère, la partie recourante doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Tel est le cas des recourants, riverains d'une route nationale pour laquelle l'autorité a autorisé des allégements. Ils sont ainsi particulièrement atteints par la décision attaquée en raison des nuisances de bruit qu'ils subissent, et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

1.2. Devant l'instance précédente, J.________ avait acheté la parcelle de V.________ et s'était substituée à cette dernière dans la procédure. L'avocat des recourants a confirmé après le dépôt du recours que c'était bien J.________ qui agissait céans, ce dont il y a lieu de prendre acte. Par ailleurs, le recours est également formé par "M. W.L.________", alors que devant le TAF, c'est L.L.________ - à la même adresse - qui agissait. La question de sa qualité pour agir peut demeurer indécise dès lors que l'ensemble des autres recourants, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente, ont qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
a  die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
b  das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
c  Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
d  Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
3    In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.
LTF.
Les autres conditions de recevabilité sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Les recourants présentent un résumé des faits dans lequel ils reprennent leur projet de buttes antibruit, présentent les positions et arguments des parties et autorités et reprochent au TAF de n'avoir pas mentionné plusieurs faits établis (calculs de l'OFROU ne tenant pas compte de l'offre de U.________ SA, prises de position de la DGE et de la DGTL).

2.1. Les recourants ne peuvent critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87
LTF; ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Il y a arbitraire (art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst.) dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 144 II 281 consid. 3.6.2). Les recourants ne peuvent pas se borner à contredire les constatations litigieuses par leurs propres allégations ou par l'exposé de leur propre appréciation des preuves; ils doivent indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).

2.2. Les différents éléments mis en exergue par les recourants, s'ils ne sont pas expressément mentionnés dans l'arrêt attaqué, n'ont pas non plus été formellement écartés par le TAF. Dans la mesure où ils figurent au dossier et où ils apparaissent pertinents, les recourants peuvent s'en prévaloir sans restriction céans, sans qu'il se justifie de procéder formellement à une correction de l'état de fait au sens de l'art. 97
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87
LTF.

3.
Sur le fond, les recourants se plaignent d'une violation des dispositions de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01, art. 11
SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV)
LSV Art. 11 Kosten - 1 Der Inhaber der neuen oder wesentlich geänderten Anlage trägt die Kosten für die Begrenzung der Emissionen, die seine Anlage verursacht.
1    Der Inhaber der neuen oder wesentlich geänderten Anlage trägt die Kosten für die Begrenzung der Emissionen, die seine Anlage verursacht.
2    Muss der Gebäudeeigentümer Schallschutzmassnahmen nach Artikel 10 Absatz 1 treffen, so trägt der Inhaber der Anlage überdies die ausgewiesenen ortsüblichen Kosten für:
a  die Projektierung und Bauleitung;
b  die nach Anhang 1 notwendige Schalldämmung der Fenster und die hiefür notwendigen Anpassungsarbeiten;
c  die Finanzierung, wenn er trotz Aufforderung des Gebäudeeigentümers keinen Vorschuss geleistet hat;
d  allfällige Gebühren.
3    Muss der Gebäudeeigentümer Schallschutzmassnahmen nach Artikel 10 Absatz 2 treffen, so trägt der Inhaber der Anlage die ausgewiesenen ortsüblichen Kosten, soweit sie die nach Absatz 2 nicht übersteigen. Die übrigen Kosten trägt der Gebäudeeigentümer.
4    Müssen Emissionsbegrenzungen oder Schallschutzmassnahmen wegen des Lärms mehrerer Anlagen getroffen werden, so werden die Kosten entsprechend den Anteilen der Anlagen an den Lärmimmissionen aufgeteilt.
5    Die Kosten für den Unterhalt und die Erneuerung der Schallschutzmassnahmen trägt der Gebäudeeigentümer.
à 17
SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV)
LSV Art. 17 Fristen - 1 Die Vollzugsbehörde setzt die Fristen für Sanierungen und Schallschutzmassnahmen nach deren Dringlichkeit fest.
1    Die Vollzugsbehörde setzt die Fristen für Sanierungen und Schallschutzmassnahmen nach deren Dringlichkeit fest.
2    Für die Beurteilung der Dringlichkeit sind massgebend:
a  das Ausmass der Überschreitung der Immissionsgrenzwerte;
b  die Anzahl der vom Lärm betroffenen Personen;
c  das Verhältnis von Kosten und Nutzen.
3    Die Sanierungen und Schallschutzmassnahmen müssen spätestens 15 Jahre nach Inkrafttreten dieser Verordnung durchgeführt sein.
4    Für die Durchführung von Sanierungen und Schallschutzmassnahmen bei Strassen wird die Frist (Abs. 3) verlängert:
a  bei Nationalstrassen bis zum 31. März 2015;
b  bei Hauptstrassen nach Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 22. März 198510 über die Verwendung der zweckgebundenen Mineralölsteuer (MinVG) und für übrige Strassen bis zum 31. März 2018.11
5    Für die Durchführung von Sanierungen und Schallschutzmassnahmen bei Eisenbahnanlagen gelten die Fristen des Bundesgesetzes vom 24. März 200012 über die Lärmsanierung der Eisenbahnen.13
6    Die Sanierungen und Schallschutzmassnahmen müssen durchgeführt sein:
a  bei Militärflugplätzen: am 31. Juli 2020;
b  bei zivilen Flugplätzen, auf denen Grossflugzeuge verkehren: am 31. Mai 2016;
c  bei zivilen Schiessanlagen, die aufgrund der Änderung vom 23. August 200614 von Anhang 7 sanierungspflichtig wurden: am 1. November 2016;
d  bei militärischen Waffen-, Schiess- und Übungsplätzen: am 31. Juli 2025.15
) et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41, art. 13, 14,16 et 17). Ils relèvent qu'un allégement ne peut être accordé que de manière restrictive, en tant qu'"ultima ratio" lorsque toutes les mesures possibles de protection ne peuvent pas être appliquées, en particulier à l'égard d'installations comme en l'espèce existantes. En l'occurrence, les instances précédentes ont reconnu que la construction de buttes antibruit serait efficace et techniquement réalisable et qu'elle serait économiquement supportable si l'on prend en compte les coûts effectifs. Les instances précédentes admettent ainsi que la proposition des recourants présente un WTI supérieur à 1, la seule question étant de savoir si la "prise en charge" partielle des coûts de la mesure par les recourants doit être intégrée dans le calcul du WTI. Les recourants estiment que le raisonnement de l'instance inférieure ne reposerait sur aucune base légale, la prise en compte de coûts purement théoriques - la fondation ne ferait que mettre provisoirement à disposition son terrain pour la
construction de la butte, et continuerait par la suite de l'exploiter comme auparavant - n'étant possible qu'en l'absence d'autres informations disponibles. Les recourants invoquent par ailleurs les dispositions de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx, RS 711) et l'art. 58
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 58 Enteignung - 1 Soweit der Vollzug dieses Gesetzes es erfordert, können Bund und Kantone die notwendigen Rechte enteignen oder dieses Recht Dritten übertragen.153
LPE, qui permettraient une expropriation provisoire de la parcelle appartenant à la fondation afin de réaliser la mesure. L'argument tiré de l'égalité de traitement ne saurait non plus être retenu puisque la prise en compte des circonstances concrètes mène inévitablement, dans le domaine de la protection contre le bruit, à des traitements différenciés. La mesure proposée servirait en outre l'intérêt public puisqu'elle permettrait une diminution substantielle des immissions de bruit sur de nombreuses autres parcelles. Elle irait dans le sens, voulu par l'OPB, d'une action commune et réciproque entre les particuliers et les autorités, afin d'adopter toutes les mesures possibles de protection.

3.1. Selon l'art. 16 al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 16 Sanierungspflicht - 1 Anlagen, die den Vorschriften dieses Gesetzes oder den Umweltvorschriften anderer Bundesgesetze nicht genügen, müssen saniert werden.
LPE, les installations fixes existantes, telles que les routes nationales (cf. art. 2 al. 1
SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV)
LSV Art. 2 Begriffe - 1 Ortsfeste Anlagen sind Bauten, Verkehrsanlagen, haustechnische Anlagen und andere nichtbewegliche Einrichtungen, die beim Betrieb Aussenlärm erzeugen. Dazu gehören insbesondere Strassen, Eisenbahnanlagen, Flugplätze, Anlagen der Industrie, des Gewerbes und der Landwirtschaft, Schiessanlagen sowie fest eingerichtete militärische Schiess- und Übungsplätze.
1    Ortsfeste Anlagen sind Bauten, Verkehrsanlagen, haustechnische Anlagen und andere nichtbewegliche Einrichtungen, die beim Betrieb Aussenlärm erzeugen. Dazu gehören insbesondere Strassen, Eisenbahnanlagen, Flugplätze, Anlagen der Industrie, des Gewerbes und der Landwirtschaft, Schiessanlagen sowie fest eingerichtete militärische Schiess- und Übungsplätze.
2    Als neue ortsfeste Anlagen gelten auch ortsfeste Anlagen und Bauten, deren Zweck vollständig geändert wird.
3    Emissionsbegrenzungen sind technische, bauliche, betriebliche, verkehrslenkende, -beschränkende oder -beruhigende Massnahmen an Anlagen sowie bauliche Massnahmen auf dem Ausbreitungsweg der Emissionen. Sie sind geeignet, die Erzeugung oder Ausbreitung des Aussenlärms zu verhindern oder zu verringern.
4    Sanierungen sind Emissionsbegrenzungen für bestehende ortsfeste Anlagen.
5    Belastungsgrenzwerte sind Immissionsgrenzwerte, Planungswerte und Alarmwerte. Sie werden nach der Lärmart, der Tageszeit und der Lärmempfindlichkeit der zu schützenden Gebäude und Gebiete festgelegt.
6    Lärmempfindliche Räume sind:
a  Räume in Wohnungen, ausgenommen Küchen ohne Wohnanteil, Sanitärräume und Abstellräume;
b  Räume in Betrieben, in denen sich Personen regelmässig während längerer Zeit aufhalten, ausgenommen Räume für die Nutztierhaltung und Räume mit erheblichem Betriebslärm.
OPB), qui ne satisfont pas aux prescriptions légales applicables à la protection de l'environnement - dont les art. 11 al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz - 1 Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Massnahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
et 3
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz - 1 Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Massnahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
LPE ainsi que celles précisant les exigences en matière de protection contre le bruit - doivent être assainies. Selon l'art 13 al. 2
SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV)
LSV Art. 13 Sanierungen - 1 Bei ortsfesten Anlagen, die wesentlich zur Überschreitung der Immissionsgrenzwerte beitragen, ordnet die Vollzugsbehörde nach Anhören der Inhaber der Anlagen die notwendigen Sanierungen an.
1    Bei ortsfesten Anlagen, die wesentlich zur Überschreitung der Immissionsgrenzwerte beitragen, ordnet die Vollzugsbehörde nach Anhören der Inhaber der Anlagen die notwendigen Sanierungen an.
2    Die Anlagen müssen so weit saniert werden:
a  als dies technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar ist; und
b  dass die Immissionsgrenzwerte nicht überschritten werden.
3    Stehen keine überwiegenden Interessen entgegen, so gibt die Vollzugsbehörde den Massnahmen, welche die Lärmerzeugung verhindern oder verringern, den Vorzug gegenüber Massnahmen, die lediglich die Lärmausbreitung verhindern oder verringern.
4    Sanierungen müssen nicht getroffen werden, wenn:
a  die Immissionsgrenzwerte nur in noch nicht erschlossenen Bauzonen überschritten sind;
b  aufgrund des kantonalen Bau- und Planungsrechts am Ort der Lärmimmissionen planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen getroffen werden, mit denen die Immissionsgrenzwerte bis zum Ablauf der festgesetzten Fristen (Art. 17) eingehalten werden können.
OPB, les installations seront assainies: a) dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et b) : de telle façon que les valeurs limites d'immission ne soient plus dépassées. Des allégements peuvent être accordés si l'assainissement entraverait de manière excessive l'exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés ou si des intérêts prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l'exploitation ainsi que de la défense générale, s'opposent à l'assainissement (art. 17
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 17 Erleichterungen im Einzelfall - 1 Wäre eine Sanierung nach Artikel 16 Absatz 2 im Einzelfall unverhältnismässig, gewähren die Behörden Erleichterungen.
LPE et 14 OPB). L'octroi d'allégements permettant le dépassement des VLI dans une situation concrète a pour conséquence que les riverains devront vivre à l'avenir aussi avec des nuisances sonores nocives pour la santé, ce pour
une durée indéterminée, et constitue l'ultima ratio (arrêt 1C 589/2014 du 3 février 2016 consid. 5.5, in DEP 2016 p. 319). Il constitue une autorisation dérogatoire qui ne peut être délivrée que dans des cas particuliers et qui doit être appliquée de manière restrictive (ATF 138 II 379 consid. 5; arrêts 1C 183/2019 du 17 août 2020 consid. 4.2; 1C 350/2019 du 16 juin 2020 consid. 4.1). Elle présuppose que toutes les mesures d'assainissement entrant en considération, qui ne présentent pas de désavantages majeurs et qui n'apparaissent pas manifestement disproportionnées, ainsi que leurs effets doivent être suffisamment étudiés (arrêts 1C 74/2012 du 19 juin 2012 consid. 3.1, non publié dans l'ATF 138 II 379; 1C 183/2019 du 17 août 2020 consid. 4.2).

3.2. Une mesure d'assainissement est économiquement supportable si ses coûts se situent dans un rapport raisonnable par rapport à ses effets. Pour les installations de transport publiques, il faut effectuer une pesée des intérêts entre les coûts et l'utilité d'une mesure. A cette fin, il s'agit d'évaluer notamment l'ampleur du dépassement des valeurs limites d'exposition, les réductions possibles du bruit et le nombre de personnes concernées par le bruit et de les comparer avec les coûts attendus des différentes mesures de protection, le nombre des riverains touchés par du bruit dépassant les VLI devant être maintenu le plus bas possible (arrêt 1A.172/2004 du 21 septembre 2004 consid. 4.2). Si la pesée des intérêts aboutit à une disproportion entre les coûts et l'utilité de l'assainissement, un allégement doit être accordé.

3.2.1. L'OFEV et l'OFROU ont édité une aide à l'exécution pour l'assainissement du bruit (SCHGUANIN/ZIEGLER, Manuel du bruit routier, aide à l'exécution pour l'assainissement, décembre 2006), complétée par la publication de l'OFEV (BICHSEL/MUFF, Caractère économiquement supportable et proportionnalité des mesures de protection contre le bruit, Optimisation de la pesée des intérêts, Berne 2006). Il s'agit de directives destinées à assurer une application uniforme du droit et à expliciter son interprétation. Elles ne dispensent pas l'autorité de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce (ATF 133 II 305 consid. 8.1, 121 II 473 consid. 2b et les références). La méthode proposée pour juger de la proportionnalité d'une mesure de protection contre le bruit compare les coûts d'une telle mesure avec son utilité. Les coûts correspondent aux moyens financiers à débourser pour la planification, la réalisation, l'exploitation et l'entretien de la mesure. L'utilité de la mesure est définie comme le coût du bruit qui peut être évité à la population grâce à la mesure. Elle représente la différence entre le coût du bruit sans la mesure et avec la mesure. Le rapport entre l'utilité et le coût de la mesure (l'efficience) et le
degré de réalisation des objectifs par rapport aux valeurs limites prescrites par l'OPB (l'efficacité) sont mis en balance selon la formule suivante: efficacité x efficience / 25, le résultat constituant l'indice du caractère économiquement supportable et de proportionnalité de la mesure (WTI). Un score de 1 est considéré comme suffisant (et la mesure comme économiquement supportable), un score inférieur à 0,5 est très mauvais, et un WTI de 4 est considéré comme très bon. Une mesure présentant un score inférieur à 1 est considérée comme disproportionnée du point de vue de la limitation des émissions (arrêts 1C 656/2021 du 10 novembre 2022 consid. 3.1; 1C 183/2019 du 17 août 2020 consid. 4.3, 1C 480/2010 du 23 février 2011 consid. 4.4).

3.2.2. Pour permettre le calcul de l'efficience des projets d'assainissement, des bases de coûts et des loyers unifiés sont définis pour garantir un traitement équitable des personnes concernées dans toute la Suisse (cf. Manuel du bruit routier, p. 8, 22; annexe 4a, p. 6). L'annexe 4a précise également que les coûts des mesures de protection contre le bruit doivent être aussi précis que l'état du projet le permet; en l'absence de devis au stade de l'avant-projet, les coûts doivent être estimés sur la base de valeurs indicatives à n'utiliser que si aucune autre valeur spécifique précise n'est disponible (cf. annexe 4a, p. 6; annexe 4b, p. 2). L'annexe 4b prévoit que le loyer annuel moyen pour l'année 2007 en Suisse s'élève à 150 francs/m² par an et que le coût d'une butte antibruit se monte à 1'000 francs/m² pour une durée de vie de 30 ans. Elle calcule des intérêts sur le capital de 3% et l'entretien à 1% du coût d'investissement. Elle précise que les valeurs indicatives sont issues de projets définitifs actuels réalisés sur des autoroutes et sont légèrement surestimées afin d'offrir une certaine marge de sécurité (cf. annexe 4b, p. 2; arrêt 1C 183/2019 du 17 août 2020 consid. 5.2 et 5.3).

3.2.3. Lors de la planification d'installations publiques, le temps et les coûts investis pour l'élaboration de variantes de projet et d'alternatives, y compris des mesures de protection, doivent rester dans des proportions acceptables. S'il apparaît déjà sur la base d'une esquisse du projet ou d'un calcul sommaire des coûts qu'une solution est entachée d'importants désavantages, elle peut être écartée sans études ou devis plus approfondis du processus de sélection comme étant inappropriée. Les autorités d'application disposent de suffisamment de spécialistes pour estimer l'ordre de grandeur des coûts de mesures de construction supplémentaires, telles qu'un mur ou une butte antibruit, sans devoir élaborer un projet détaillé (ATF 117 Ib 425 consid. 9d; arrêts 1C 183/2019 du 17 août 2020 consid. 4.2 et 4.6; 1C 350/2019 du 16 juin 2020 consid. 4.1). Il apparaît en principe approprié que l'OFROU s'aide d'un système de forfait pour juger de la proportionnalité de mesures antibruit lors de l'avant-projet s'agissant des coûts attendus puisqu'à ce stade, il ne dispose en général pas encore d'offres concrètes.

3.2.4. Bien qu'une schématisation soit permise lors du calcul du WTI, des différences fondamentales entre les circonstances concrètes et la situation standard doivent être prises en compte (arrêt 1C 183/2019 du 17 août 2020 consid. 5.3). Selon la jurisprudence, les directives administratives s'adressent aux organes d'exécution. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Le juge peut les prendre en considération lorsqu'elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (cf. ATF 148 V 144 consid. 3.1.3; 148 V 102 consid. 4.2; 145 V 84 consid. 6.1.1; 142 V 442 consid. 5.2). Dans l'appréciation du rapport coût efficacité des mesures de protection contre le bruit, d'autres éléments doivent être
pris en compte au moyen de critères qualitatifs: les effets sur le site et le paysage, les préjudices écologiques, les effets sur la qualité de vie des riverains (réfléchissement lumineux, vue, etc.; cf. Manuel du bruit routier, p. 33).

3.3. A l'instar de l'OFROU et de l'OFEV, le TAF considère que le caractère économiquement supportable de la mesure doit être calculé en tenant compte des coûts de celle-ci, indépendamment de la personne (personne privée ou collectivité publique) appelée à les supporter. Le fait que les recourants mettent gratuitement à disposition leur bien-fonds afin de réaliser la butte antibruit serait sans pertinence, tout comme l'arrangement avec une société permettant le dépôt de matériel d'excavation non polluant, contre une partie du financement des travaux de construction de la butte antibruit. Ces considérations sont conformes au droit fédéral et doivent être confirmées. Le WTI constitue en effet un moyen destiné à assurer une pratique uniforme dans toute la Suisse (arrêt 1C 183/2019 du 17 août 2020 consid. 4.3). Dans ce cadre, l'autorité doit prendre en compte l'ensemble des coûts - effectifs ou standards - de la mesure antibruit, sur une base unifiée permettant d'assurer une égalité de traitement et une uniformité de pratique (cf. Manuel du bruit routier, p. 33). Les recourants ne sauraient prétendre faire baisser artificiellement ces coûts en prenant en charge une partie des frais, que ce soit par la mise à disposition d'un bien-fonds
ou d'autres avantages en nature, par le financement de certains travaux, voire même par une contribution financière directe. Ce faisant, ils obtiendraient la réalisation de l'assainissement par l'autorité alors que la mesure, tous frais pris en compte, ne serait pas économiquement supportable. Un tel mode de faire avantagerait indéniablement les riverains disposant de certains moyens et compromettrait l'objectif d'égalité de traitement qui est inhérent à la notion de caractère économiquement supportable (art. 17 al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 17 Erleichterungen im Einzelfall - 1 Wäre eine Sanierung nach Artikel 16 Absatz 2 im Einzelfall unverhältnismässig, gewähren die Behörden Erleichterungen.
LPE et 13 al. 2 OPB) et notamment poursuivi par l'index WTI.
En ce sens, la solution confirmée par le TAF repose bien sur une base légale, contrairement à ce que soutiennent les recourants. En outre, l'argument tiré du droit de l'expropriation n'apparaît pas pertinent dans ce contexte et le grief doit par conséquent être rejeté. Il ne se justifie dès lors pas, comme le demandent les recourants dans un grief distinct, de compléter l'instruction afin de définir le WTI en tenant compte de la prise en charge qu'ils proposent.

4.
Invoquant leur droit d'être entendus, les recourants reprochent au TAF de ne pas avoir donné suite à leur demande de production de relevés cartographiques des mesures d'assainissement entre Genève et Lausanne, afin de savoir s'il existe des cas semblables au leur. Ils reprochent également à l'instance précédente d'avoir considéré que l'objet du litige était limité à la question de la butte antibruit, se dispensant ainsi d'examiner la question des autres mesures de réduction telles que la pose d'un revêtement phono-absorbant et une limitation de vitesse sur ce tronçon, alors que ces mesures auraient une incidence sur l'octroi ou non d'allégements.

4.1. S'agissant de la définition de l'objet du litige, l'arrêt attaqué peut apparaître formaliste dès lors que la décision attaquée portait sur l'octroi d'allégements auxquels les recourants s'opposaient. En soi, même si les conclusions présentées au TAF se limitaient à la construction d'une butte antibruit, la question d'autre mesures de réduction du bruit routier pouvait a priori être également soulevée dans ce cadre. Ce point n'a toutefois pas à être examiné plus avant. En effet, selon la jurisprudence, lorsque le WTI est, comme en l'espèce, très inférieur à 1, un calcul combiné avec d'autres mesures ne se justifie pas (arrêt 1C 183/2019 du 17 août 2020 consid. 4.4). Dans son résultat, le refus de tenir compte des autres mesures préconisées par les recourants ne constitue pas une violation du droit d'être entendu.

4.2. Quant au refus de produire un relevé de l'ensemble des mesures d'assainissement ordonnées entre Genève et Lausanne, il ne viole pas non plus le droit à la preuve découlant du droit d'être entendu (ATF 144 II 427 consid. 3.1). Le refus opposé aux recourants est en effet exclusivement fondé sur l'index WTI défavorable de la mesure qu'ils proposent. La cartographie des mesures ne ferait pas apparaître dans chaque cas le WTI retenu, et moins encore une éventuelle réduction des coûts par une contribution des propriétaires riverains. Compte tenu de la position de l'OFROU dans la présente procédure, il n'est guère vraisemblable qu'un tel mode de procéder ait été admis dans d'autres cas; le moyen de preuve proposé n'apparaissait dès lors pas pertinent et il n'y a pas non plus de violation du droit d'être entendu sous cet angle.

5.
Dès lors que la mesure de protection envisagée ne peut être considérée comme économiquement supportable, les griefs relatifs au respect des surfaces d'assolement n'apparaissent plus pertinents.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants qui succombent. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge des recourants. Il n'est pas alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, à la Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud, à la Commune de St-Prex, à l'Office fédéral des routes, à l'Office fédéral de l'environnement, à l'Office fédéral du développement territorial et à la Cour I du Tribunal administratif fédéral.

Lausanne, le 20 février 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Kurz
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_387/2021
Date : 20. Februar 2023
Publié : 10. März 2023
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Strassenbau und Strassenverkehr
Objet : Approbation des plans de protection contre le bruit routier, allégements


Répertoire des lois
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LAT: 24
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a  l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
b  aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.
LPE: 11 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 11 Principe - 1 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
16 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 16 Obligation d'assainir - 1 Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies.
17 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 17 Allégements dans certains cas particuliers - 1 Les autorités accordent des allégements lorsque l'assainissement au sens de l'art. 16, al. 2, ne répond pas en l'espèce au principe de la proportionnalité.
58
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 58 Expropriation - 1 Si l'exécution de la présente loi l'exige, la Confédération et les cantons peuvent exercer le droit d'expropriation ou le conférer à des tiers.155
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
OPB: 2 
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 2 Définitions - 1 Les installations fixes sont les constructions, les infrastructures destinées au trafic, les équipements des bâtiments et les autres installations non mobiles dont l'exploitation produit du bruit extérieur. En font notamment partie les routes, les installations ferroviaires, les aérodromes, les installations de l'industrie, des arts et métiers et de l'agriculture, les installations de tir ainsi que les places permanentes de tir et d'exercice militaires.
1    Les installations fixes sont les constructions, les infrastructures destinées au trafic, les équipements des bâtiments et les autres installations non mobiles dont l'exploitation produit du bruit extérieur. En font notamment partie les routes, les installations ferroviaires, les aérodromes, les installations de l'industrie, des arts et métiers et de l'agriculture, les installations de tir ainsi que les places permanentes de tir et d'exercice militaires.
2    Sont également considérées comme nouvelles installations fixes les installations fixes et les constructions dont l'affectation est entièrement modifiée.
3    Les limitations d'émissions sont des mesures techniques, de construction, d'exploitation, ainsi que d'orientation, de répartition, de restriction ou de modération du trafic, appliquées aux installations, ou des mesures de construction prises sur le chemin de propagation des émissions. Elles sont destinées à empêcher ou à réduire la formation ou la propagation du bruit extérieur.
4    L'assainissement est une limitation d'émissions pour les installations fixes existantes.
5    Les valeurs limites d'exposition sont des valeurs limites d'immission, des valeurs de planification et des valeurs d'alarme. Elles sont fixées en fonction du genre de bruit, de la période de la journée, de l'affectation du bâtiment et du secteur à protéger.
6    Les locaux dont l'usage est sensible au bruit sont:
a  les pièces des habitations, à l'exclusion des cuisines sans partie habitable, des locaux sanitaires et des réduits;
b  les locaux d'exploitations, dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une période prolongée; en sont exclus les locaux destinés à la garde d'animaux de rente et les locaux où le bruit inhérent à l'exploitation est considérable.
11 
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 11 Coût - 1 Le détenteur de l'installation nouvelle ou notablement modifiée supporte les frais de la limitation des émissions que provoque son installation.
1    Le détenteur de l'installation nouvelle ou notablement modifiée supporte les frais de la limitation des émissions que provoque son installation.
2    Lorsque le propriétaire d'un bâtiment doit prendre des mesures d'isolation acoustique au sens de l'art. 10, al. 1, le détenteur de l'installation prend en outre à sa charge les frais usuels locaux, dûment justifiés, pour:
a  l'établissement du projet et la direction des travaux;
b  l'insonorisation nécessaire des fenêtres au sens de l'annexe 1 et les travaux d'adaptation indispensables qui en découlent;
c  le financement si, malgré la demande d'avance de frais faite par le propriétaire du bâtiment, le détenteur de l'installation n'a versé aucun acompte;
d  les taxes éventuelles.
3    Lorsque le propriétaire du bâtiment doit prendre des mesures d'isolation acoustique au sens de l'art. 10, al. 2, le détenteur de l'installation supporte les frais usuels locaux, dûment justifiés, pour autant qu'ils n'excèdent pas ceux de l'al. 2. Les autres frais sont à la charge du propriétaire du bâtiment.
4    Lorsque des limitations d'émissions ou des mesures d'isolation acoustique doivent être prises en raison du bruit produit par plusieurs installations, les frais qui en résultent seront répartis proportionnellement aux immissions de bruit de chacune des installations concernées.
5    Les frais d'entretien et de renouvellement des mesures d'isolation acoustique sont à la charge du propriétaire du bâtiment.
13 
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 13 Assainissement - 1 Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
1    Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
2    Les installations seront assainies:
a  dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et
b  de telle façon que les valeurs limites d'immission ne soient plus dépassées.
3    Lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, l'autorité d'exécution accorde la priorité aux mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit plutôt qu'à celles qui empêchent ou réduisent uniquement sa propagation.
4    L'assainissement ne doit pas être entrepris lorsque:
a  le dépassement des valeurs limites d'immission touche uniquement des zones à bâtir qui ne sont pas encore équipées;
b  sur la base du droit cantonal en matière de construction et d'aménagement du territoire, des mesures de planification, d'aménagement ou de construction sont prises sur le lieu des immissions de bruit, qui permettent de respecter les valeurs limites d'immission jusqu'à l'échéance des délais fixés (art. 17).
17
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 17 Délais - 1 L'autorité d'exécution fixe les délais pour l'assainissement et les mesures d'isolation acoustique en fonction de l'urgence de chaque cas.
1    L'autorité d'exécution fixe les délais pour l'assainissement et les mesures d'isolation acoustique en fonction de l'urgence de chaque cas.
2    Sont déterminants pour évaluer l'urgence d'un cas:
a  l'importance du dépassement des valeurs limites d'immission;
b  le nombre des personnes touchées par le bruit;
c  le rapport coût-utilité.
3    L'assainissement et les mesures d'isolation acoustique devront être exécutés au plus tard dans les quinze ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
4    Le délai pour réaliser les assainissements et les mesures d'isolation acoustique sur les routes (al. 3) est prolongé:
a  pour les routes nationales: jusqu'au 31 mars 2015 au plus tard;
b  pour les routes principales selon l'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)10 et pour les autres routes: jusqu'au 31 mars 2018 au plus tard.11
5    Pour la réalisation des assainissements et des mesures d'isolation acoustique concernant les installations ferroviaires, les délais sont fixés dans la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer12.13
6    L'assainissement et les mesures d'isolation acoustique doivent avoir été mis en oeuvre:
a  pour les aérodromes militaires: au 31 juillet 2020;
b  pour les aérodromes civils où circulent de grands avions: au 31 mai 2016;
c  pour les installations de tir civiles devant être assainies en vertu de la modification du 23 août 200614 de l'annexe 7: au 1er novembre 2016;
d  pour les places d'armes, de tir et d'exercice militaires: au 31 juillet 2025.15
Répertoire ATF
117-IB-425 • 121-II-473 • 133-II-249 • 133-II-305 • 138-II-379 • 142-II-355 • 142-V-442 • 144-II-281 • 144-II-427 • 145-V-188 • 145-V-84 • 146-IV-88 • 148-V-102 • 148-V-144
Weitere Urteile ab 2000
1A.172/2004 • 1C_183/2019 • 1C_350/2019 • 1C_387/2021 • 1C_480/2010 • 1C_589/2014 • 1C_656/2021 • 1C_74/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
protection contre le bruit • tribunal fédéral • tennis • valeur limite • detec • tribunal administratif fédéral • mesure de protection • lausanne • proportionnalité • office fédéral de l'environnement • office fédéral des routes • violation du droit • vaud • calcul • qualité pour recourir • office fédéral du développement territorial • droit d'être entendu • vue • route nationale • département fédéral
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A-2786/2018