8C_499/2019 - 2020-02-20 - Santé & sécurité sociale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 499/2019

Arrêt du 20 février 2020

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Pierre Bayenet, avocat,
recourante,

contre

Hospice général,
cours de Rive 12, 1204 Genève,
intimé.

Objet
Aide sociale (restitution),

recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 25 juin 2019 (A/1708/2018-AIDSO ATA/1083/2019).

Faits :

A.
A.A.________, née en 1983, mère de deux filles nées en 2012 et 2015, a bénéficié d'une aide financière de l'Hospice général du canton de Genève depuis le 1 er juin 2015, après que son époux B.A.________, père des enfants, eut quitté le domicile conjugal en avril 2015.
Par décision du 24 janvier 2018, l'Hospice général a supprimé le versement des prestations d'aide financière à l'intéressée et lui a demandé la restitution de 10'038 fr. 95, correspondant aux prestations versées entre le 1 er août et le 31 décembre 2017, motif pris qu'elle n'avait pas communiqué le retour au domicile de son époux, malgré les questions posées par l'assistante sociale, et que l'Hospice n'était pas en mesure d'évaluer les revenus du groupe familial. Saisi d'une opposition, le directeur général de l'Hospice général a confirmé la décision du 24 janvier 2018. Il a considéré en outre que les conditions d'une remise de l'obligation de restituer n'étaient pas réalisées (décision sur opposition du 20 avril 2018).

B.
A.A.________ a déféré la décision sur opposition à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Après avoir entendu les parties en comparution personnelle et B.A.________ à titre de renseignement, la cour cantonale a rejeté le recours par jugement du 25 juin 2019.

C.
A.A.________ forme un recours en matière de droit public ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire. Elle conclut à l'annulation du jugement cantonal et de la décision sur opposition, ainsi qu'à la constatation qu'elle n'est pas tenue à restitution des prestations versées entre les mois d'août et décembre 2017 à hauteur de 10'038 fr. 95. Préalablement, elle demande l'octroi de l'effet suspensif à son recours ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.
La Chambre administrative déclare n'avoir aucune observation à formuler au sujet du recours.
L'intimé a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, sans se déterminer sur le fond.

D.
Par ordonnance du 25 septembre 2019, le juge instructeur a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF), rendu dans une cause de droit public ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, par une autorité supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte. Partant, en raison de son caractère subsidiaire, le recours constitutionnel n'est pas recevable (art. 113 LTF).

2.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.2. Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), on ne peut pas invoquer la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF a contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, en particulier de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine alors de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 142 V 577 consid. 3.2 p. 579 et la référence). Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - même
préférable - paraît possible. En outre, pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1 p. 124).

3.
Le litige porte uniquement sur la restitution des prestations versées d'août à décembre 2017. En effet, dans la présente procédure tout comme dans celle devant l'autorité précédente, la recourante ne conteste pas la suppression des prestations d'aide financière.

4.
Le jugement attaqué repose sur la loi cantonale genevoise du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI; RSG J 4 04). plus particulièrement sur les dispositions suivantes:
Section 7 Réduction, refus, suspension et suppression des prestations d'aide financière

Art. 35 Réduction, refus, suspension et suppression des prestations d'aide financière

1 Les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées dans les cas suivants:
a) le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux conditions de la présente loi;
b) le bénéficiaire renonce à faire valoir des droits auxquels les prestations d'aide financière sont subsidiaires (article 9, alinéa 2, de la présente loi);
c) le bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte pas de son obligation de collaborer telle que prescrite par l'article 32 de la présente loi;
d) le bénéficiaire refuse de donner les informations requises (articles 7 et 32 de la présente loi), donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles;
e) le bénéficiaire ne veut pas s'engager dans un contrat d'aide sociale individuel (article 20 de la présente loi) ou n'en respecte pas intentionnellement les conditions;
f) le bénéficiaire refuse de rembourser à l'Hospice général des prestations sociales ou d'assurances sociales constituant des revenus au sens de l'article 22, perçues avec effet rétroactif, et qui concernent une période durant laquelle il bénéficiait des prestations d'aide financière.

2 En cas de réduction, suspension, refus ou suppression des prestations d'aide financière, l'Hospice général rend une décision écrite et motivée, indiquant les voies de droit.

(...)

Section 8 Remboursement et remise des prestations d'aide financière

Art. 36 Prestations perçues indûment

1 Est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit.

2 Par décision écrite, l'Hospice général réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire.

3 Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi.

(...)

5.
Les premiers juges ont retenu que la recourante ne contestait pas avoir menti à son assistante sociale en n'annonçant pas le retour de son époux le 15 août 2017. En cela, elle n'avait objectivement pas respecté son devoir de collaboration. Examinant plus avant les capacités et la situation de la recourante, la cour cantonale a admis que celle-ci pouvait, de façon compréhensible, être perturbée par l'attitude de son mari qui avait disparu du jour au lendemain - alors qu'elle était sur le point d'accoucher - pendant deux ans avant de réapparaître de façon tout aussi subite. Sur recommandation de son assistante sociale, la recourante avait invité son époux à se rendre à un rendez-vous à l'Hospice général, et lui avait transmis un courrier allant dans ce sens, en vain. Par ailleurs, la recourante n'avait appris à lire, à écrire et le français qu'à son arrivée en Suisse en 2011, de sorte qu'elle ne disposait probablement pas encore de tous les outils de compréhension lui permettant de s'orienter et d'adopter un comportement adéquat dans la complexité du système administratif genevois. Les explications données par l'époux permettaient de comprendre que c'était par crainte de mettre sa famille dans la gêne et par fierté qu'il avait
demandé à son épouse d'attendre qu'il ait un travail pour annoncer son retour à l'assistante sociale. Les pièces produites au cours de la procédure permettaient d'admettre que, pendant les mois d'août à décembre 2017, l'aide financière que l'Hospice général aurait dû verser aurait été plus importante que celle effectivement allouée si l'on avait tenu compte du mari. Cependant, la Chambre administrative a considéré, en procédant à une appréciation globale, qu'elle ne pouvait que confirmer la décision de restitution. En effet, l'attitude de la recourante par rapport à l'Hospice général, auquel elle avait menti à plusieurs reprises, y compris lors de l'opposition à la décision initiale, ne permettait pas de retenir qu'elle aurait été de bonne foi. Le fait que son époux admettait l'avoir incitée à agir ainsi, sans qu'il ait eu pour but d'abuser de l'aide sociale, ne permettait pas de modifier cette appréciation.

6.
La recourante invoque la violation du principe de la légalité en lien avec une interprétation selon elle arbitraire de l'art. 36 LIASI, ainsi que la violation de l'art. 12 Cst. Elle soutient, en référence aux art. 32 et 33 LIASI, que l'obligation de fournir les informations nécessaires à l'établissement du droit aux prestations prend un caractère obligatoire et immédiat si l'information est de nature à modifier ou à supprimer les prestations. En outre, les sanctions prévues à l'art. 35 LIASI ne pourraient avoir d'effet que pour l'avenir. Quant à l'art. 36 LIASI, il n'entrerait en ligne de compte qu'en cas de trop-perçu par le bénéficiaire d'aide sociale. En d'autres termes, la disposition ne s'appliquerait pas dans l'hypothèse où la violation du devoir de renseigner entraîne un bénéfice financier pour l'institution en charge de l'application de la loi. Comme la cour cantonale a retenu en l'espèce que la violation du devoir de renseigner avait entraîné un gain effectif pour l'intimé, elle n'aurait pas dû condamner la recourante à restituer les prestations litigieuses. La recourante fait finalement valoir que les circonstances retenues par les premiers juges ne pouvaient - sauf à verser dans l'arbitraire - que conduire à la
conclusion qu'elle n'était pas de mauvaise foi.

7.

7.1. Hormis en matière pénale et dans le domaine fiscal, le principe de la légalité posé par l'art. 5 al. 1 Cst., selon lequel le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat, ne constitue pas un droit constitutionnel distinct, mais uniquement un principe constitutionnel. Comme le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit fédéral en général (art. 95 let. a LTF), il est possible d'invoquer le principe de la légalité, au même titre que celui de la proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst., directement et indépendamment d'un droit fondamental (cf. ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 p. 7; 140 II 194 consid. 5.8.2 p. 199 s.; 134 I 153 consid. 4.1 p. 156 s.; arrêts 2C 260/2019 du 5 décembre 2019 consid. 6.2.1, destiné à la publication; 2C 342/2019 du 11 octobre 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités). Toutefois, dans l'application du droit cantonal, à part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 1 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de la légalité que si la mesure de droit cantonal viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire (arrêt 2C 342/2019 consid. 5.1 précité). Autrement dit, ce grief se confond alors avec celui de l'arbitraire (cf. ATF 136 I
241 consid. 2.5 p. 249; 135 I 43 consid. 1.3 p. 46; arrêt 8C 98/2016 du 15 décembre 2016 consid. 7.2.1).

7.2. En l'espèce, le jugement entrepris porte sur la question de la bonne foi de la recourante, au sens de l'art. 36 al. 3 LIASI, en rapport avec la violation - en soi non contestée - de son devoir de collaboration. Si, sur ce point et sous l'angle de l'arbitraire, les considérations des premiers juges n'apparaissent pas critiquables, elles ne permettent pas pour autant de confirmer le bien-fondé de la décision de restitution des prestations litigieuses. En effet, l'art. 36 LIASI prévoit que les prestations sujettes à remboursement sont celles perçues indûment, à savoir toute prestation touchée sans droit (al. 1). Or la cour cantonale a précisément considéré qu'en tenant compte de la présence du mari, la famille aurait tout de même eu droit aux prestations d'aide financière, et même à de plus amples prestations que celles effectivement versées. Dans ces conditions, il n'y avait pas matière à restitution, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de la recourante. Cela ne signifie toutefois pas qu'en pareilles circonstances, une violation du devoir de collaboration peut rester impunie. On rappellera en effet qu'en sus de la demande de remboursement, l'intimé a supprimé le droit aux prestations d'aide financière, point sur lequel
il n'y a pas lieu de revenir. En conclusion, la cour cantonale a fait une application arbitraire de l'art. 36 LIASI en confirmant la demande de remboursement de prestations alors qu'il ressort de son argumentation même qu'elles n'ont pas été touchées sans droit, puisque si la recourante avait satisfait à son devoir de collaboration, l'aide financière allouée aurait même été plus importante. Cela étant, le recours se révèle bien fondé et il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant le grief de violation de l'art. 12 Cst.
Par conséquent, le jugement attaqué et la décision sur opposition de l'intimée seront annulés en tant qu'ils condamnent la recourante à restituer les prestations d'aide financière versées pour les mois d'août à décembre 2017.

8.
L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et al. 4 a contrario LTF) et versera une indemnité de dépens à la recourante (art. 68 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire est dès lors sans objet.
Par ailleurs, il incombera à la cour cantonale de se prononcer à nouveau sur les dépens de la procédure précédente (art. 68 al. 5 LTF)

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 25 juin 2019 et la décision sur opposition de l'intimé du 20 avril 2018 sont annulés en tant qu'ils condamnent la recourante à restituer les prestations d'aide financière versées d'août à décembre 2017.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera à l'avocat de la recourante la somme de 2800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La cause est renvoyée à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lucerne, le 20 février 2020

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.