Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 815/2007

Urteil vom 20. Februar 2008
II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter U. Meyer, Präsident,
Bundesrichter Kernen, Seiler,
Gerichtsschreiber Fessler.

Parteien
M.________, Beschwerdeführerin,
vertreten durch Fürsprecher Andreas Bandi, Marktgasse 46, 4900 Langenthal,

gegen

Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung,
Speichergasse 12, 3011 Bern, Beschwerdegegner.

Gegenstand
Invalidenversicherung,

Beschwerde gegen die Verfügung des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern
vom 15. Oktober 2007.

Sachverhalt:
A.
Nachdem ein erstes Gesuch abgelehnt und auf ein zweites Gesuch nicht eingetreten worden war, meldete sich die 1951 geborene M.________ im April 2005 erneut bei der Invalidenversicherung zum Bezug einer Rente an. Nach Abklärungen und nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens lehnte die IV-Stelle Bern mit Verfügung vom 5. Februar 2007 das Leistungsbegehren ab.
B.
M.________ liess beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern Beschwerde einreichen und zur Hauptsache die Zusprechung mindestens einer halben Invalidenrente beantragen. Mit Verfügung vom 15. Oktober 2007 wies die Sozialversicherungsrechtliche Abteilung des Gerichts ihr Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung ab und verpflichtete sie zur Bezahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 700.- bis 16. November 2007.
C.
M.________ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und gleichzeitig in derselben Eingabe Verfassungsbeschwerde erheben mit dem Rechtsbegehren, die Verfügung vom 15. Oktober 2007 sei aufzuheben und ihr das Recht zur unentgeltlichen Prozessführung, unter Beiordnung eines amtlichen Anwaltes, für das vor dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern hängige Verfahren um eine Invalidenrente zu gewähren; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen, unter Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Das kantonale Verwaltungsgericht verzichtet auf eine Stellungnahme.

Erwägungen:

1.
Der angefochtene Entscheid verneint den Anspruch der Beschwerdeführerin auf unentgeltliche Rechtspflege für das vorinstanzlich hängige Verfahren betreffend eine Rente der Invalidenversicherung und verpflichtet sie gleichzeitig zur Leistung eines Kostenvorschusses. Dabei handelt es sich um einen Zwischenentscheid nach Art. 93 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von lit. a dieser Bestimmung bewirken kann (BGE 128 V 199 E. 2b S. 202 mit Hinweisen; Urteil 2D 1/2007 vom 2. April 2007 E. 3.2). Da auch die übrigen formellen Gültigkeitserfordernisse gegeben sind, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig und darauf einzutreten. Damit kommt der gleichzeitig in der selben Rechtsschrift eingereichten (subsidiären) Verfassungsbeschwerde keine selbständige Bedeutung zu. Die Verletzung verfassungsmässiger Rechte kann auch mit der ordentlichen Beschwerde gerügt werden (Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
, 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
und 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
BGG in Verbindung mit Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG).
2.
Die Vorinstanz hat den Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege für das bei ihr hängige Verfahren mangels Prozessarmut im Sinne der einschlägigen kantonalen Vorschriften verneint (vgl. Art. 77 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants:
a  l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre;
b  la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas.
ZPO und Art. 111 Abs. 1 VRPG sowie dazugehöriges Kreisschreiben des Appellationshofs des Kantons Bern und des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern; Art. 61 lit. f
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
ATSG und BGE 125 V 201 E. 4a S. 202). Sie ermittelte bei einem Einkommen des Ehemannes von Fr. 5157.40 (Rente der Invalidenversicherung und Invalidenleistungen der beruflichen Vorsorge) und Ausgaben von Fr. 4875.- einen Überschuss von Fr. 282.40 im Monat. Damit könnten die Kosten dieses Prozesses innert zweier Jahre getilgt werden.
3.
In der Beschwerde wird in verschiedener Hinsicht eine Verletzung von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV sowie von Art. 77 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants:
a  l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre;
b  la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas.
ZPO und Art. 111 Abs. 1 VRPG gerügt. Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV garantiert einen verfassungsrechtlichen Mindestanspruch der bedürftigen Partei auf unentgeltliche Rechtspflege. Dieser Anspruch umfasst einerseits die Befreiung von den Verfahrenskosten, anderseits - soweit notwendig - das Recht auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand (BGE 122 I 322 E. 2b S. 324 mit Hinweisen; Urteil 5P.432/2006 vom 14. Mai 2007 E. 5.1).
3.1
3.1.1 Es wird geltend gemacht, die Beschwerdeführerin erziele kein eigenes Einkommen. Sie und ihr Ehegatte verfügten auch über kein Vermögen. Durch die Anrechnung des gesamten Renteneinkommens des Ehemannes werde vorausgesetzt, dass dieser sich zur Finanzierung des Verfahrens auf sein Existenzminimum setzen lassen müsse. Damit gehe die Vorinstanz zu Unrecht davon aus, der Ehemann müsse sich mit dem zivilprozessualen Zwangsbedarf zufrieden geben.
Diese Argumentation verkennt, dass nach ständiger Praxis die familienrechtlichen Beistands- und Unterstützungspflichten der unentgeltlichen Rechtspflege vorgehen und bei einem Ehepaar der Zwangsbedarf gemeinsam berücksichtigt wird (BGE 119 Ia 11 E. 3a S. 12; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts U 289/05 vom 20. März 2006 E. 3.2 [in BGE 132 V 241 nicht publiziert]). Der von der Vorinstanz in Anschlag gebrachte prozessuale Zuschlag von 30 % zum betreibungsrechtlichen Grundbedarf wird im Übrigen - zu Recht - nicht beanstandet.
3.1.2 Sodann wird vorgebracht, vier Monate nach Gesuchseinreichung am 3. Juli 2007 sei im Rahmen der Betreibung für ausstehende Steuerforderungen die Pfändung der Invalidenleistungen der beruflichen Vorsorge in der Höhe von monatlich Fr. 1800.- verfügt worden. Dabei handelt es sich um eine neue Tatsache, welche nach dem einschlägigen kantonalen Verfahrensrecht aber vor Erlass der angefochtenen Verfügung hätte geltend gemacht werden können. Gemäss Art. 25 VRPG dürfen die Parteien solange neue Tatsachen und Beweismittel in das Verfahren einbringen, als weder verfügt noch entschieden noch mit prozessleitender Verfügung das Beweisverfahren förmlich geschlossen worden ist. Die Vorinstanz hat mit Verfügung vom 29. März 2007 zwar den Schriftenwechsel, nicht aber das Beweisverfahren geschlossen. Die Pfändung eines Teils der Invalidenleistungen der beruflichen Vorsorge stellt somit ein unzulässiges Novum dar (Art. 99
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG; Urteil 9C 167/2007 vom 21. Juni 2007 E. 3.3) und hat daher unbeachtet zu bleiben.
3.2
3.2.1 Im Weitern wird die Nichtberücksichtigung von Zins und Amortisation eines Privatkredites beider Ehegatten gerügt. Dies entspricht indessen ständiger Rechtsprechung. Danach ist die Tilgung gewöhnlicher Schulden bei der Berechnung des Zwangsbedarfs grundsätzlich nicht zu berücksichtigen. Die unentgeltliche Prozessführung darf nicht dazu dienen, auf Kosten des Gemeinwesens Gläubiger zu befriedigen, die nicht oder nicht mehr zum Lebensunterhalt beitragen (Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts U 234/01 vom 14. Februar 2002 E. 4b/aa und des Bundesgerichts 2P.90/1997 vom 7. November 1997 E. 3d; vgl. auch Seiler/von Werdt/Güngerich, Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], N 18 zu Art. 64 und dortige Hinweise). Dies gilt entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin auch, wenn die Schuld bereits bei Einleitung des Verfahrens bestand.
3.2.2 Nicht zu beanstanden ist die Nichtberücksichtigung der Telefon-, TV- und Radioanschlussgebühren durch die Vorinstanz. Diese in der Beschwerde als «unumgänglich» bezeichneten Ausgaben sind im erweiterten Grundbedarf mitenthalten. Ob dies auch für die Prämien für eine Privathaftpflichtversicherung gilt, ist insofern fraglich, als gemäss SVR 2007 AHV Nr. 7 S. 19 E. 4.2.1 (H 27/05) Prämien für eine Krankentaggeldversicherung anrechenbar sind. Dieser Punkt kann indessen offen bleiben. Schliesslich wird nicht begründet, inwiefern die Berücksichtigung von Krankheitskosten lediglich im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (in der Höhe von Selbstbehalt und Franchise) Bundesrecht verletzt. Die diesbezügliche Rüge ist somit grundsätzlich unzulässig.
Selbst wenn jedoch vorliegend die Prämien für die beiden Privathaftpflichtversicherungen von insgesamt Fr. 37.- im Monat und die nicht von der Krankenkasse übernommenen Arztrechnungen von monatlich Fr. 300.- gemäss aufgelegter Abzahlungsvereinbarung ausgabenseitig berücksichtigt würden, ergäbe sich daraus nichts zu Gunsten der Beschwerdeführerin. Die Vorinstanz hat für die ratenweise Bezahlung der laufenden Steuerschulden Fr. 843.- veranschlagt. Tatsächlich bezahlen aber die Ehegatten lediglich Fr. 500.- an ihre Steuerausstände.
3.3 Schliesslich wird argumentiert, die vorinstanzliche Auffassung, dass bei einem monatlichen Einnahmenüberschuss von Fr. 282.40 die Kosten des Verfahrens innert einer Frist von zwei Jahren getilgt werden könnten, zwinge die Beschwerdeführerin zur Prozessaufgabe. Sie sei nicht einmal in der Lage, den Gerichtskostenvorschuss von Fr. 700.- fristgerecht zu leisten, geschweige denn allfällige Anwaltskostenvorschüsse zu bezahlen, welche den gebotenen Zeitaufwand deckten. Es bestehe weder dem Gericht noch dem Anwalt gegenüber ein Rechtsanspruch auf Ratenzahlung.
Nach der Rechtsprechung ist Prozessarmut resp. Bedürftigkeit nicht erst dann zu verneinen, wenn aktuell genügend Mittel zur Verfügung stehen, sondern bereits dann, wenn der Einnahmenüberschuss erlaubt, innert absehbarer Zeit die mutmasslich anfallenden Kosten zu decken. Dabei ist gegebenenfalls die ratenweise Bezahlung des Kostenvorschusses zu bewilligen (BGE 85 I 1 E. 3 S. 6; Pra 2006 Nr. 143 S. 987 E. 1.2 [5P.441/2005]). Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, bei einem über den erweiterten Grundbedarf hinausgehenden Einnahmenüberschuss von Fr. 282.40 sei es ihr nicht möglich, innerhalb von zwei Jahren die zu erwartenden Gerichts- und Anwaltskosten zu bezahlen (BGE 118 Ia 369 E. 4a S. 370 f.). Ebenfalls wird zu Recht nicht gerügt, diese Zeitspanne sei zu lang. Bereits mit fünfzehn monatlichen Ratenzahlungen zu Fr. 250.- könnten Anwaltskosten von mehr als Fr. 3000.- bezahlt werden. Dass höhere Kosten anfallen würden, wird nicht geltend gemacht. Fünfzehn Monate sind absehbar (vgl. Pra 2006 Nr. 143 S. 987 E. 1.2 [5P.441/2005]).
Die Beschwerde, soweit zulässig, ist somit unbegründet.
4.
Die Beschwerdeführerin hat um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht. Diesem Begehren kann entsprochen werden, da die Voraussetzungen hiefür gegeben sind (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG; BGE 125 V 201 E. 4a S. 202). Insbesondere ist die Bedürftigkeit zu bejahen. Die Pfändung von Invalidenleistungen der beruflichen Vorsorge des Ehemannes der Beschwerdeführerin in der Höhe von Fr. 1800.- seit Juli 2007 ist für dieses Verfahren zu berücksichtigen, was zu einem Ausgabenüberschuss führt. Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 64 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG hingewiesen. Danach hat die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indes einstweilen auf die Gerichtskasse genommen.
4.
Fürsprecher Andreas Bandi, Langenthal, wird als unentgeltlicher Anwalt der Beschwerdeführerin bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2000.- ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, der IV-Stelle Bern und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 20. Februar 2008

Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Meyer Fessler
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_815/2007
Date : 20 février 2008
Publié : 09 mars 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-invalidité
Objet : Invalidenversicherung


Répertoire des lois
CPC: 77
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants:
a  l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre;
b  la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LPGA: 61
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
Répertoire ATF
118-IA-369 • 119-IA-11 • 122-I-322 • 125-V-201 • 128-V-199 • 132-V-241 • 85-I-1
Weitere Urteile ab 2000
2D_1/2007 • 2P.90/1997 • 5P.432/2006 • 5P.441/2005 • 9C_167/2007 • 9C_815/2007 • H_27/05 • U_234/01 • U_289/05
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
assistance judiciaire • autorité inférieure • mois • tribunal fédéral • prévoyance professionnelle • conjoint • prestation d'invalidité • avance de frais • recours en matière de droit public • office ai • greffier • décision • échange d'écritures • nombre • loi fédérale sur le tribunal fédéral • avocat • droit cantonal • recours constitutionnel • conclusions • frais de maladie
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Pra
95 Nr. 143