1B_525/2020 - 2021-01-20 - Procedura penale - Procédure pénale; levée des scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 525/2020

Arrêt du 20 janvier 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Haag et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Alain Macaluso,
avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération,
Guisanplatz 1, 3003 Berne.

Objet
Procédure pénale; levée des scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal
des mesures de contrainte du canton de Berne
du 7 septembre 2020 (KZM 17 511 BRB).

Faits :

A.
Le Ministère public de la Confédération (Ministère public) instruit une enquête pénale notamment contre A.________ pour gestion déloyale, éventuellement abus de confiance, blanchiment d'argent et corruption d'agents publics étrangers. Le 9 février 2017, le Ministère public a procédé à l'exécution de mandats de perquisition du domicile du prévenu et du coffre-fort n o xxx auprès de B.________ SA, à Lausanne. A cette occasion, divers documents physiques et électroniques ont été mis en sûreté.
A.________ a immédiatement requis la mise sous scellés des documents mis en sûreté, demande qui a été confirmée par courrier du 10 février 2017.
Le 13 avril 2017, le Ministère public a déposé auprès du Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne (Tmc) une demande de levée des scellés.
Après avoir ordonné la suspension de la procédure en vue d'un éventuel accord extrajudiciaire entre le Ministère public et le prévenu, le Tmc a été informé le 23 octobre 2017 par l'autorité précitée qu'un tel accord avait été trouvé concernant les divers documents physiques mis en sûreté; le Ministère public a en outre requis la reprise de la procédure de levée des scellés quant aux divers documents électroniques saisis.
Par ordonnance du 10 juillet 2018, le Tmc a chargé la Police judiciaire fédérale, Division Enquêtes, forensique et informatique de fournir plusieurs prestations techniques, notamment la sauvegarde forensique des données électroniques contenues sur les supports de données saisis le 9 février 2017, ainsi que le traitement et l'indexation plein texte des données sauvegardées aux fins de visionnage, d'analyse et de catégorisation (en préservant l'intégrité des données).
A la demande du Tmc, le Ministère public lui a transmis, le 13 septembre 2019, une liste des mots-clés auxquels il souhaitait que la recherche informatique de la documentation électronique placée sous scellés soit soumise. A son tour, A.________ lui a communiqué, le 16 septembre 2019, une liste de mots-clés destinée à exclure certains fichiers.
Le 24 octobre 2019, le Tmc a effectué un premier tri des fichiers sauvegardés selon son ordonnance du 10 juillet 2018 en tenant compte de la liste des mots-clés à inclure, respectivement à exclure, en l'absence de A.________ et du Ministère public, avec le soutien de la Police judiciaire fédérale, Division Forensique TI, CyberCrime. Il a ensuite procédé au tri et à l'examen des 14'640 fichiers en conflits entre les mots-clés à inclure et ceux à exclure, dès le 11 novembre 2019, toujours hors présence des prénommés.
Par courriers des 13 juillet et 3 août 2020, le Tmc a demandé au Ministère public de lui indiquer, pour les mots-clés qu'il avait proposés, les motifs pour lesquels il estimait qu'ils étaient pertinents pour l'enquête. Le 19 août 2020, le Ministère public a remis au Tmc un tableau reprenant les mots-clés avec une brève motivation quant à leur pertinence. Le Tmc a ensuite repris le tri et l'examen des 14'640 fichiers en conflit entre les mots-clés à inclure et ceux à exclure, dès le 2 septembre 2020, hors présence de A.________ et du Ministère public.
Par ordonnance du 7 septembre 2020, le Tmc a partiellement admis la demande de levée des scellés du Ministère public du 13 avril 2017 sur les documents électroniques mis en sûreté le 9 février 2017, contenant au minimum un des mots-clés figurant sur la liste produite par le Ministère public le 13 septembre 2019, complétée le 19 août 2020, à l'exception de certains des mots-clés figurant sur la liste fournie par le prévenu le 16 septembre 2019, soit notamment les suivants:

-..]

Cette ordonnance précise en outre que les supports de données saisis le 9 février 2017 sont conservés auprès du Tmc jusqu'à la clôture définitive de la procédure pénale.

B.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 7 septembre 2020. Il conclut principalement à ce qu'il soit constaté que le Tmc a violé son droit d'être entendu, à ce que la cause soit renvoyée à cette autorité en lui enjoignant de respecter son droit d'être entendu en lui soumettant le tableau établi par le Ministère public transmis le 19 août 2020 et la motivation y relative et en lui permettant de s'exprimer à ce sujet avant de rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, il conclut au rejet de la demande de levée des scellés s'agissant de tout document ou donnée électronique mis en sûreté le 9 février 2017, dont le destinataire ou l'expéditeur contient l'adresse e-mail ".ptan.ch " et/ou est identifié comme ayant été établi pour Me C.________ et/ou " les avocats ". Il sollicite également le rejet de la demande de levée des scellés s'agissant de tout document ou donnée électronique mis en sûreté le 9 février 2017 contenant un des mots-clés suivants et pour autant qu'il n'entre pas en conflit avec un mot-clé à inclure:

-..].

Il demande qu'il soit procédé au tri effectif des 14'640 fichiers/ documents électroniques mis en sûreté le 9 février 2017 présentant un conflit entre un mot-clé à inclure et un mot-clé à exclure ainsi qu'à la restitution de tous les fichiers/documents électroniques mis en sûreté et pour lesquels la demande de levée de scellés aura été rejetée. Il sollicite par ailleurs, à titre de mesures provisionnelles, le maintien des scellés jusqu'à droit jugé sur l'effet suspensif et que celui-ci soit accordé au recours.

Invités à se déterminer, le Tmc et le Ministère public ne se sont pas opposés à la requête de mesures provisionnelles et d'effet suspensif; ils ont conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 2 novembre 2020, le Président de la I re Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête de mesures provisionnelles et d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est ouvert contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette autorité statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente. Elle est toutefois susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure où la levée des scellés pourrait porter atteinte au secret professionnel de l'avocat tel qu'invoqué par le recourant (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465; arrêts 1B 539/2019 du 19 mars 2020 consid. 1; 1B 264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 1). Le recourant, en tant que prévenu et détenteur des documents ou données électroniques saisis, a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance entreprise qui lève les scellés apposés sur ces éléments prétendument protégés par le secret professionnel de l'avocat (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Au demeurant, il peut être entré en matière sur son recours dans la mesure où il se prévaut également de la violation de ses droits de partie (cf. sa première conclusion principale au fond; ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; arrêt 1B 345/2014 du 9 janvier 2015 consid. 1).
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF) de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint de ne pas avoir pu se déterminer sur l'échange de courriers intervenus les 13 juillet, 3 août et 19 août 2020 entre le Tmc et le Ministère public.

2.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Le droit de répliquer vise le droit conféré à la partie de se déterminer sur "toute prise de position " versée au dossier, quelle que soit sa dénomination procédurale (réponse, réplique, prise de position, etc.). Même si le juge renonce à ordonner un nouvel échange d'écritures, il doit néanmoins transmettre cette prise de position aux autres parties (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52 s. et les arrêts cités). Il appartient à ces dernières, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 p. 104; 139 I 189 consid. 3.2 p.
192).

2.2. Par courriers des 13 juillet et 3 août 2020, le Tmc a demandé au Ministère public de lui indiquer, pour les mots-clés qu'il avait proposés dans sa liste du 13 septembre 2019, les motifs pour lesquels il estimait qu'ils étaient pertinents pour l'enquête. Le 19 août 2020, le Ministère public y a répondu par l'envoi d'un tableau reprenant les mots-clés qu'il avait proposés avec une brève motivation quant à leur pertinence.
Sauf à violer le droit d'être entendu du recourant, le Tmc se devait de lui transmettre la prise de position du Ministère public, ce qu'il n'a pas fait. Peu importe que de son point de vue - ou au demeurant de celui du Ministère public - il ait pu considérer que le contenu des observations du second ne comportait aucun élément susceptible de faire l'objet d'écritures complémentaires; on peut d'ailleurs en douter au regard de la teneur du courrier litigieux du 19 août 2020. Cette manière de procéder semble d'autant plus critiquable que le raisonnement du Tmc - qui statue en outre en tant qu'autorité de première instance - repose sur les éléments fournis par le Ministère public à cet égard (cf. ad p. 9 de l'ordonnance entreprise). Le Tmc soutient que le principe d'égalité des armes serait respecté dès lors que le Ministère public ne s'est pas non plus prononcé sur la liste des mots-clés à exclure proposés par le recourant. Il ne saurait toutefois se prévaloir de ce principe pour justifier la violation d'un important droit de procédure tel que le droit d'être entendu du recourant. Cela étant, c'est le lieu de rappeler que la procédure de mise sous scellés revêt une nature particulière en ce sens qu'elle tend à assurer -
temporairement au moins - que le contenu des pièces placées sous scellés, respectivement en conséquence celui des observations et/ou annexes y faisant référence, ne soit pas transmis aux autorités de poursuite pénale, dont fait partie le Ministère public (cf. art. 12 let. b CPP; voir également ATF 142 IV 372 consid. 3.2.1 p. 376; arrêt 1B 268/2019 du 25 novembre 2019 consid. 4). Pour le reste, aucune raison valable qui justifierait l'absence de transmission au recourant de cette liste et des explications fournies à cet égard n'est avancée, l'arrêt 1B 525/2017 du 4 mai 2018 consid. 3.1 que le Ministère public cite n'ayant pas la portée qu'il lui prête. Enfin, le vice ne saurait être considéré comme guéri par les prises de position intervenues antérieurement.
Partant, en rendant son ordonnance le 7 septembre 2020, sans transmettre au recourant ses échanges de courriers intervenus les 13 juillet, 3 août et 19 août 2020 avec le Ministère public au sujet des mots-clés à inclure dans la recherche informatique de la documentation électronique mise sous scellés et de leur pertinence, respectivement sans lui accorder un délai - même informel - pour se déterminer à cet égard, le Tmc a violé son droit d'être entendu et ce grief doit être admis.

2.3. Le Tribunal fédéral ne disposant pas d'une pleine cognition en fait et en droit, le vice constaté ne peut pas être réparé au cours de la procédure fédérale. La violation du droit d'être entendu entraîne donc l'annulation de la décision entreprise, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226; arrêt 1B 74/2020 du 5 août 2020 consid. 3). Il n'en résulte toutefois pas que la demande de levée des scellés doit être rejetée (cf. ATF 116 Ia 60 consid. 3b p. 64 ss; 115 Ia 293 consid. 6g p. 308; arrêt 1B 62/2014 du 4 avril 2014 consid. 2.3). La conclusion prise en ce sens par le recourant doit donc être rejetée.

3.
Le recours est par conséquent partiellement admis pour ce motif d'ordre formel. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle transmette au recourant les courriers qu'elle a adressés au Ministère public les 13 juillet et 3 août 2020 ainsi que la réponse de ce dernier du 19 août 2020; elle lui accordera en outre un délai pour déposer des déterminations supplémentaires et procédera, le cas échéant, à d'autres échanges d'écritures et/ou mesures d'instruction, puis statuera à nouveau sur la demande de levée des scellés, à bref délai (art. 5 al. 1 CPP), et dans le respect des garanties découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. Comme la mesure de mise sous scellés est maintenue, le recours est rejeté pour le surplus.
Au regard de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire et peut donc prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Berne (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours contre l'ordonnance du 7 septembre 2020 est partiellement admis. Cette décision est annulée et la cause est renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recours est rejeté pour le surplus et la mesure de mise sous scellés est maintenue jusqu'à la nouvelle décision de cette autorité.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée au recourant à la charge du canton de Berne.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne.

Lausanne, le 20 janvier 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 12 Autorità di perseguimento penale - Sono autorità di perseguimento penale:
^a	la polizia;
^b	il pubblico ministero;
^c	le autorità penali delle contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.