Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2D_36/2013

Urteil vom 20. Januar 2014

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Seiler, Donzallaz,
Gerichtsschreiber Errass.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführerin,

gegen

Philosophisch-Naturwissenschaftliche Fakultät der Universität Basel, Klingelbergstrasse 50, 4056 Basel,
Rekurskommission 1 und 2 der Universität Basel, Schützenmattstrasse 16, 4051 Basel.

Gegenstand
Notenverfügung,

Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 28. Juni 2013.

Sachverhalt:

A.
A.________ hat an der Universität Basel studiert und den Masterstudiengang mit dem Hauptfach (Major) Philosophie und dem Nebenfach Biologie (Minor) erfolgreich abgeschlossen. Für die Leistungsprüfung im Blockkurs "Zellbiologie und Neurobiologie" des Nebenfachs erhielt sie die Note 4.0. Damit erreichte sie nicht den für eine Doktoratsausbildung im Fach Philosophie geforderten Notendurchschnitt von 5.0. Gegen diese Beurteilung erhob sie rechtzeitig Rekurs an die Rekurskommission der Universität Basel. Diese trat darauf nicht ein. Dagegen hat A.________ am 4./22. Oktober 2012 Rekurs an das Appellationsgericht als Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt erhoben.
Das Appellationsgericht hat am 28. Juni 2013 den Rekurs vom 4./22. Oktober 2012 abgewiesen.

B.
Vor Bundesgericht beantragt A.________ mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in Zivil- und Strafsachen und mit Verfassungsbeschwerde, die Aufhebung des Urteils des Appellationsgerichts als Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt vom 28. Juni 2013, Schadenersatz bzw. eine Wiedergutmachungsabfindung, u.a. eine transparente und kulante Zulassung zur Doktoratsausbildung und eine Korrektur der "Diploma Supplement".

C.
Das Appellationsgericht beantragt Abweisung der Beschwerde, soweit auf diese überhaupt einzutreten ist. Die Rekurskommission der Universität Basel verzichtet auf eine Vernehmlassung und einen Antrag, während die Philosophisch-Naturwissenschaftliche Fakultät Abweisung der Beschwerde beantragt. Die Beschwerdeführerin hat sich mehrmals vernehmen lassen.

Erwägungen:

1.

1.1. Anfechtungsgegenstand vor den Vorinstanzen war die Notenvergabe für den Blockkurs "Zellbiologie und Neurobiologie" des Nebenfachs. Nur diese bildet vor Bundesgericht auch Streitgegenstand. Das Bundesgericht hat deshalb nicht über die Begehren um Schadenersatz und um Beurteilung der strafrechtlichen Verantwortlichkeiten der im vorliegenden Verfahren involvierten kantonalen Stellen zu entscheiden. Ebenfalls nicht zu beurteilen ist die Frage, ob die Beschwerdeführerin zur Doktoratsausbildung an der Philosophisch-Historischen Fakultät zugelassen werden muss. Die durch die angefochtene Note beeinflusste Gesamtnote für die Zulassung zu dieser Ausbildung bildet zwar eine wesentliche Voraussetzung; es bedarf hierfür allerdings noch weiterer Anforderungen (vgl. dazu die Ordnung der Philosophisch-Historischen Fakultät der Universität Basel für die Promotion vom 25. November 2010; SGBS 446.540). Der Entscheid zur Doktoratsausbildung ist bislang, auch wegen des vorliegenden Streits, von der Philosophisch-Historischen Fakultät noch nicht gefällt worden. Nicht zu hören ist deshalb die Frage, wer Erstbetreuer einer möglichen Dissertation der Beschwerdeführerin sein soll bzw. kann.
Bei der Frage der strittigen Notenvergabe handelt es sich um eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit (vgl. BGE 136 I 229 E. 1 S. 231). Insoweit sind die als Beschwerde in Zivil- bzw. Strafsachen bezeichneten Beschwerden (Art. 72
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
bzw. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG) ausgeschlossen.

1.2. Nach Art. 83 lit. t
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung ausgeschlossen (vgl. BGE 136 I 231 E. 1 S. 231). Im vorliegenden Fall ist ein Entscheid über das Ergebnis einer Prüfung angefochten. Insofern ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. BGG ausgeschlossen.

2.
Soweit ein kantonaler Endentscheid angefochten wird, ist bei Ausschluss der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten die Zulässigkeit der subsidiären Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
. BGG zu prüfen.

2.1. Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid, der nach Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
BGG grundsätzlich mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden kann. Die beanstandete Note wirkt sich auf das Gesamtergebnis aus, weshalb sie entsprechend der bundesgerichtlichen Rechtsprechung einer Überprüfung zugänglich ist (vgl. BGE 136 I 229 E. 2.6 und 2.7 S. 234).

2.2. Gemäss Art. 115 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG ist zur Verfassungsbeschwerde berechtigt, wer ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat. Die massgeblichen rechtlich geschützten Interessen können entweder durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein angerufenes spezielles Grundrecht, sofern sie auf dem Gebiet liegen, das die betreffende Verfassungsbestimmung beschlägt, oder durch bundesverfassungsrechtliche Verfahrensgarantien begründet sein (vgl. BGE 136 I 229 E. 3.2 S. 235; 135 I 265 E. 1.3 S. 269 f.). Das Willkürverbot nach Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV verschafft für sich allein das erforderliche rechtlich geschützte Interesse jedoch nicht (vgl. BGE 136 I 229 E. 3.2 S. 235; 133 I 185 E. 5 und 6 S. 193 ff.). Vorausgesetzt ist hier daher eine Rechtsnorm, welche die Beschwerdeführerin schützt.
Nach Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG prüft das Bundesgericht die Verletzung von Grundrechten und kantonalem Recht nur insofern als eine solche Rüge in der Beschwerde ausdrücklich vorgebracht und begründet worden ist. Unter Berücksichtigung, dass es sich um eine Laienbeschwerde handelt, sind die Voraussetzungen knapp erfüllt.

2.3. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung ihres Rechts auf Bildung, eine Verletzung von Ausstandsvorschriften und des rechtlichen Gehörs, Willkür und eine Rechtsverweigerung.

2.3.1. Die Beschwerdeführerin macht zunächst eine Verletzung ihres Rechts auf Bildung geltend und zitiert dabei lediglich Art. 26 der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte der Vereinten Nationen vom 10. Dezember 1948 (AEMR).
Der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte kommt als Resolution der Generalversammlung der Vereinten Nationen grundsätzlich keine Rechtsverbindlichkeit zu (vgl. Urteil 2C_738/2010 vom 24. Mai 2011 E. 3.2.3, in: EuGRZ 2011 692; 2C_ 169/2008 E. 4.1, in: ZBl 2008 S. 551 ff.; Urteil 2C_714/2009 vom 26. November 2009 E. 2.2; siehe auch BGE 124 III 205 E. 3a S. 206). Insofern lässt sich daraus kein rechtlich geschütztes Interesse ableiten.

2.3.2. Da das erforderliche rechtlich geschützte Interesse nicht aus dem Willkürverbot folgt, ist zu prüfen, ob die Beschwerdeführerin aufgrund der Prüfungsordnungen legitimiert ist. Aus der Studienordnung für das ausserfakultäre Studienfach Biologie im Bachelor und im Masterstudium an der Philosophisch-Historischen Fakultät der Universität Basel vom 5./10. November 2009 (StOafakSfBio; Nr. 446.520BMaSFj), der Ordnung der Philosophisch-Historischen Fakultät der Universität Basel für das Masterstudium vom 16. Februar 2007 (Nr. 446.530) wie auch der Ordnung für die Bachelor- und Masterstudiengänge sowie die Doktoratsstudien an der Philosophisch-Naturwissenschaftlichen Fakultät der Universität Basel vom 13. Februar 2007 (OPhil-Nat; Nr. 446.710) ergibt sich, dass das Ergebnis der Prüfung nicht im Ermessen der Prüfenden steht, sondern sich rechnerisch aus den Einzelnoten ergibt. Die Beschwerdeführerin hat insofern einen Rechtsanspruch auf Erteilung desjenigen Prädikats, das ihrem Notendurchschnitt entspricht. Damit hat sie nicht nur ein rechtlich geschütztes Interesse an der Berechnung des Prädikats, sondern auch an der Ermittlung der diesem zugrunde liegenden Noten. Zulässig ist insbesondere auch die Willkürrüge gemäss Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV (BGE
136 I 229 E. 3.3 S. 235).

3.

3.1.

3.1.1. Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, dass Appellationsrichter Stefan Wullschleger und Appellationsrichterin Marie-Louise Stamm befangen seien. Die am Entscheid mitwirkende Appellationsrichterin Stamm habe an der Universität Basel einen Vortrag gehalten. Appellationsrichter Stefan Wullschleger ist ordentlicher Richter am Appellationsgericht und gleichzeitig auch ordentliches Mitglied in der Rekurskommission der Universität Basel.

3.1.2. Nach Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
Satz 1 BV hat jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Die Garantie des verfassungsmässigen Richters wird verletzt, wenn bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten vorliegen, die den Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen, wenn also Umstände bestehen, die geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Richters zu erwecken. Solche Umstände können in einem bestimmten Verhalten des betreffenden Richters oder in gewissen äusseren Gegebenheiten funktioneller und organisatorischer Natur begründet sein. Bei der Beurteilung solcher Umstände ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass der Richter tatsächlich befangen ist. Ob diese Garantien verletzt sind, prüft das Bundesgericht frei (zum Ganzen BGE 139 I 121 E. 5.1 S. 125 f.; 137 I 227 E. 2.1 S. 229; je mit weiteren Hinweisen).

3.1.3. Appellationsrichterin Stamm, vorsitzende Präsidentin, hat sich als mitentscheidende Appellationsrichterin mit der vorliegenden Streitsache beschäftigt. Am 10. Februar 2012 hat sie im Rahmen einer Veranstaltung zur Strafprozessordnung einen Vortrag zum Thema der Berufung und der Beschwerde im Hauptverfahren an der Universität Basel gehalten.
Wissenschaftliche Publikationen und Vorträge einer Richterin beeinträchtigen ihre Unbefangenheit im Allgemeinen nicht; auch sie darf in sachlicher Weise an der wissenschaftlichen Diskussion teilnehmen (vgl. BGE 133 I 89); anders verhält es sich allerdings, wenn der Richter zu sich stellenden Streitfragen derart Stellung bezieht, dass die Meinungsbildung nicht mehr offen erscheint oder gar eine "Betriebsblindheit" zu befürchten ist (BGE 133 I 89 E. 3.3 i.f. S. 93). Setzt sich die Richterin mit einem konkreten Fall auseinander und legt sie sich in Bezug auf das Ergebnis eindeutig fest, erscheint sie nicht mehr als genügend offen, den strittigen einzelnen Fall zu beurteilen (vgl. BGE 133 I 89 E. 3.5 i.f. S. 94). Die Beschwerdeführerin erhob den Rekurs an das Appellationsgericht am 4./22. Oktober 2012, also nach dem Vortrag der Appellationsrichterin; dass diese den hier strittigen Fall bereits gekannt und auch in ihrem Vortrag thematisiert hätte, wird nicht geltend gemacht. Zudem handelte das Thema des Vortrags vom Strafprozessrecht, während die vorliegende Streitsache das Verwaltungsrecht beschlägt. Auch der Einsitz der Appellationsrichterin Stamm in der Kommission für die Verleihung des Wissenschaftspreises der Stadt Basel und die
Tatsache, dass sie ehemaliges Rekurskommissionsmitglied war, haben keinen Konnex zum strittigen Fall. Damit ist die Appellationsrichterin Stamm aber entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht befangen.

3.1.4. Appellationsrichter Wullschleger, Appellationsgerichtspräsident, ist ordentlicher, vom Volk gewählter Richter am Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (vgl. § 58 des Gerichtsorganisationsgesetzes vom 27. Juni 1895 [GOG BS; SGBS 154.100]). Er ist gleichzeitig ordentlicher Richter der als erste Verwaltungsgerichtsinstanz fungierenden Rekurskommission der Universität Basel, deren Mitglieder vom Universitätsrat gewählt werden (vgl. § 23 i.V.m. § 9 Abs. 2 lit. g/gd des vom Universitätsrat erlassenen Universitätsstatuts [SGBS 440.110]). Entscheide der Rekurskommission unterliegen der Beschwerde an das Appellationsgericht Basel-Stadt als Verwaltungsgericht. In der vorliegenden Streitsache wirkte Appellationsrichter Wullschleger beim Appellationsgericht nicht mit.
Die Beschwerdeführerin rügt nicht dessen Mitwirkung bei der Rekurskommission, sondern lediglich, dass er Mitglied des Appellationsgerichts ist. Da er an der Streitsache am Appellationsgericht nicht mitgewirkt hat, stellt sich die Frage der Befangenheit für ihn deshalb nicht. Ob seine im Entscheid des Appellationsgerichts mitwirkenden Kolleginnen und Kollegen dagegen befangen sein könnten, kann hier mangels genügender Begründung und lediglich pauschaler Behauptung nicht näher geprüft werden.

3.1.5. Die Beschwerdeführerin führt sodann an, dass ihr sowohl von der Rekurskommission als auch vom Appellationsgericht nahegelegt worden sei, ihre Rekurse zurück zu ziehen. Sie begründet ihre diesbezüglichen Rügen allerdings nicht näher, weshalb nicht darauf eingetreten werden kann.

3.2. Die Beschwerdeführerin macht sodann eine Rechtsverweigerung geltend. Entgegen ihrer Auffassung liegt keine Rechtsverweigerung vor: Die Vorinstanz hat den strittigen Fall entschieden; er ist zwar nicht in ihrem Sinne entschieden worden, doch folgt daraus nicht, dass ihr das Recht verweigert worden wäre. Auch eine Rechtsverzögerung liegt nicht vor: Die Rekurskommission der Universität Basel ist am 1. Oktober 2012 auf den Rekurs der Beschwerdeführerin nicht eingetreten. Das Appellationsgericht hat am 28. Juni 2013 entschieden, somit rund acht Monate später. Unter Berücksichtigung der Schriftenwechsel ist dieser Zeitraum nicht zu lang. Dass das Appellationsgericht zudem schneller den Entscheid fällen konnte, als von ihm in Aussicht gestellt, spricht entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin gerade nicht gegen dieses. Im Übrigen ist festzuhalten, dass die Beschwerdefrist für eine Beschwerde ans Bundesgericht erst mit der Zustellung und nicht bereits mit dem Entscheiddatum zu laufen beginnt; insofern handelt es sich nicht um ein treuwidriges Verhalten der Beschwerdeführerin gegenüber. Auch eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist nicht ersichtlich: Die Beschwerdeführerin konnte sich zu den eingereichten Stellungnahmen
äussern. Ferner ist die Vorinstanz nicht verpflichtet, jedes einzelne Vorbringen (z.B. falsch ausgestellte Immatrikulationsausweise) ausdrücklich zu behandeln. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich die Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. Das Appellationsgericht hat sich mit den rechtsrelevanten Vorbringen der Beschwerdeführerin auseinandergesetzt (zum Ganzen BGE 134 I 83 E. 4.1 S. 88 f.). Schliesslich verletzt die Vorinstanz nicht das rechtliche Gehör, wenn sie auf eine Fristansetzung durch die Beschwerdeführerin, insbesondere nach dem Abschluss der Verfahrensinstruktion, nicht reagiert.

4.

4.1. Die Beschwerdeführerin beantragt in der Sache selbst, dass die "unrechtmässig zustande gekommene" Note 4 für den Blockkurs "Zellbiologie und Neurobiologie" des Nebenfachs durch ein "pass" zu ersetzen sei.
In den § 7 ff. StOafakSfBio wird das Masterstudienfach geregelt. § 9 Abs. 1 und 2 hält fest, wann das Studium bestanden ist: dieses ist bestanden, wenn aus dem Modul Biologie 5 für Studienfach 20 und aus dem Modul Blockkurs 15 Kreditpunkte erworben sind; Einzelheiten werden im Vorlesungsverzeichnis bekannt gegeben. Nach § 11 werden die für das Bestehen des Studiums erforderlichen Kreditpunkte durch genügende studentische Leistung erworben. Für die Überprüfung studentischer Leistungen wird auf die Prüfungsmodalitäten gemäss OPhil-Nat verwiesen. In § 7 ff. OPhil-Nat werden die Leistungsüberprüfungen geregelt. § 8 Abs. 1 sieht eine Bewertung einerseits durch "bestanden" / "nicht bestanden" (pass / fail) und andererseits mit einer Note (1-6) vor. Nach § 9 findet die Leistungsüberprüfung zu Hauptvorlesungen durch ein Examen statt. Für Blockkurse kann die lehrveranstaltungsbegleitende Leistungsüberprüfung durch schriftliche oder mündliche Tests erfolgen (§ 10 Abs. 1 lit. i i.V.m. Abs. 5). In beiden Fällen werden die Detailregelungen für die Leistungsüberprüfung im Vorlesungsverzeichnis bekannt gegeben (§ 9 Abs. 11 bzw. 10 Abs. 8).
Die Beschwerdeführerin hat den Blockkurs "Zellbiologie und Neurobiologie (Nr. 12285-01) " besucht. Das Vorlesungsverzeichnis enthält die detaillierten Bestimmungen: Die Leistungsüberprüfung erfolgt entsprechend § 10 OPhil-Nat "Lehrveranst.-begleitend". Die Skala ist 1-6, wobei die Abstufung 0,5 Noten beträgt (vgl. http://vorlesungsverzeichnis.unibas.ch/index.cfm?action=1&LID=11 9516&ID=119516&act_int=0&PeID=2011005&&DID=119516&ML ). Im Vorlesungsverzeichnis ist demnach zugunsten des Notensystems entschieden worden; das andere Bewertungssystem "bestanden" / "nicht bestanden" findet keine Anwendung. Das Begehren der Beschwerdeführerin ist deshalb nach den Regelungen der Universität gar nicht möglich, und die Vorinstanz hat zu Recht und willkürfrei das Begehren der Beschwerdeführerin abgewiesen. Die Vorinstanz hat zudem zu Recht hervorgehoben, dass es dem Sinn eines Masterabschlusses widersprechen würde, wenn nur die Noten ausgewählt werden könnten, welche den Absolventen des Masterstudiums am Besten passen würden. Besonders stossend wäre dies, wenn für das Doktoratsstudium ein besonderer Notendurchschnitt verlangt wird.

4.2. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin über die Unregelmässigkeiten vor und während der Prüfung sind nicht massgebend für ihr Begehren, ob für die Leistungsbewertung Noten bzw. "bestanden" / "nicht bestanden" zu erteilen sind, sondern nehmen Bezug auf die Prüfung selbst. Mit ihrem Begehren, ihr anstelle der Note 4.0 ein pass zu erteilen, verzichtet sie - bereits vor dem Appellationsgericht - allerdings auf die eigentliche Überprüfung der Prüfung. Trotzdem hat die Vorinstanz ihre Vorwürfe umfassend überprüft. Auch hier ist keine Willkür ersichtlich.

4.3. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz die strittige Angelegenheit korrekt auf die rechtsrelevanten Fragen überprüft. Ihr Fall ist zudem nicht in seiner Gesamtheit unter Einbezug all ihrer Noten, ihres erfolgreichen Abschlusses ohne Wiederholungen und ihres Wunsches, zu doktorieren, zu lösen. Der Streit bezieht sich lediglich auf die Note im Blockkurs, und insofern hat die Vorinstanz die von der Beschwerdeführerin vorgetragenen Rügen zu Recht auf die für den strittigen Fall rechtsrelevanten Fragen begrenzt und auch darüber entschieden.

4.4. Zudem ist auch der Entscheid der Vorinstanz, bei welchem es um die Frage ihrer Note ging, keineswegs deshalb willkürlich, weil die Universität nicht wisse, was die Beschwerdeführerin studiere.

4.5. Was schliesslich die Inkongruenz zwischen Zeugnis und dem "Diploma Supplement" betrifft, so kann sich die Beschwerdeführerin an die Philosophisch-Historische Fakultät wenden. Im Schreiben vom 27. Oktober 2012 wurde sie aufgefordert, die Dokumente zu kontrollieren und allfällige Korrekturen dem Studiendekanat zu melden.

5.
Die Beschwerde ist damit als unbegründet abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann, und die Beschwerdeführerin trägt die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 20. Januar 2014

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Der Gerichtsschreiber: Errass
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2D_36/2013
Date : 20 janvier 2014
Publié : 04 février 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Instruction et formation professionnelle
Objet : Notenverfügung


Répertoire des lois
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
115
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
Répertoire ATF
124-III-205 • 133-I-185 • 133-I-89 • 134-I-83 • 135-I-265 • 136-I-229 • 137-I-227 • 139-I-121
Weitere Urteile ab 2000
2C_714/2009 • 2C_738/2010 • 2D_36/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
détresse • tribunal fédéral • autorité inférieure • bâle-ville • question • intérêt juridiquement protégé • recours en matière de droit public • récusation • sciences naturelles • biologie • décision • comportement • déclaration universelle des droits de l'homme • droit à la formation • greffier • dommages-intérêts • intéressé • affaire pénale • étudiant • examen
... Les montrer tous