1F_1/2014 - 2014-01-20 - Diritti politici - Demande de révision de l'arrêt 1C_811/2013 du Tribunal fédéral du 13 novembre 2013

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1F 1/2014

Arrêt du 20 janvier 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli, Karlen, Eusebio et Chaix.
Greffière: Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Conseil d'Etat du canton de Genève, p.a. Chancellerie d'Etat, case postale 3964, 1211 Genève 3.

Objet
Demande de révision de l'arrêt 1C 811/2013 du Tribunal fédéral du 13 novembre 2013,

Faits:

A.
Le 18 septembre 2013, A.________, citoyen genevois, a déposé un recours contre l'objet de la votation populaire fédérale "loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme" auprès du Conseil d'Etat du canton de Genève (ci-après: le Conseil d'Etat). Par arrêté du 30 septembre 2013, le Conseil d'Etat a déclaré le recours irrecevable notamment pour cause de tardiveté.
A.________ a adressé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêté du 30 septembre 2013 par voie électronique au moyen d'un courrier sécurisé envoyé le 14 octobre 2013 à 18:22:18. L'envoi a échoué (statut non distribuable). L'interface d'envoi électronique sécurisée IncaMail a fait parvenir une quittance de réception à A.________ par courriel du 14 octobre 2013 à 18:38:33; l'intéressé n'a pas réagi. Avançant avoir appris de la part d'un journaliste que le Tribunal de céans n'avait pas reçu son recours électronique, A.________ a fait parvenir son recours au Tribunal fédéral par courrier postal du 24 octobre 2013. Par arrêt du 13 novembre 2013 (1C 811/2013), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours pour cause de tardiveté.

B.
Par acte du 6 janvier 2014, A.________ saisit le Tribunal fédéral d'une demande de révision et d'une demande de rectification de l'arrêt du 13 novembre 2013. Il sollicite aussi une dispense des frais judiciaires. Il a fait parvenir un complément au recours le 7 janvier 2014.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
A teneur de l'art. 129 al. 1 LTF, si le dispositif d'un arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt. L'interprétation ou la rectification ne peut avoir pour objet que le dispositif de la décision et non pas ses motifs (arrêt 4G 1/2012 12 avril 2012 et les arrêts cités).
En l'occurrence, le dispositif de l'arrêt du 13 novembre 2013 prévoit simplement que le recours est irrecevable et renonce à percevoir des frais judiciaires. Ce dispositif est clair, complet et dépourvu d'ambiguïté. Il est conforme à la motivation qui précède et ne contient ni erreur de rédaction, ni erreur de calcul. Le requérant ne soutient d'ailleurs pas que le dispositif de l'arrêt attaqué serait incompréhensible.
Dès lors, la démarche du requérant, qui vise à modifier le contenu de l'arrêt et non à en clarifier le dispositif, n'est pas constitutive d'une demande recevable au sens de l'art. 129 al. 1 LTF. Aucune interprétation ou rectification de l'arrêt attaqué ne saurait par conséquent entrer en considération.

2.
A l'appui de sa demande de révision, le requérant invoque les art. 121 let. d et 123 al. 2 let. a LTF. La demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition de l'arrêt (art. 124 al. 1 let. b LTF) ; dans les cas prévus à l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le délai est de 90 jours dès la découverte du motif de révision (art. 124 al. 1 let. d LTF). La présente demande de révision respecte ces deux délais; elle est en outre fondée sur des motifs prévus par la loi, de sorte qu'elle est recevable.

3.
Le requérant fonde d'abord sa demande de révision sur l'art. 121 let. d LTF, estimant que, par inadvertance, le Tribunal de céans n'aurait pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

3.1. L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose que le Tribunal ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit. Ce motif de révision ne peut par ailleurs être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont "importants": il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (arrêt 5F 19/2013 du 22 novembre 2013 consid. 2.1 et les arrêts cités).

3.2. En l'espèce, le requérant reproche au Tribunal fédéral de ne pas avoir pris en considération le fait que "les services de messagerie du Tribunal fédéral étaient limités à 10 Mo par envoi/réception".
Ce fait est dénué de pertinence car il ne conduit pas à une autre solution juridique que celle retenue par l'arrêt attaqué. En effet, dans l'arrêt du 13 novembre 2013, le Tribunal fédéral a considéré que le requérant ne pouvait pas estimer que son envoi électronique du 14 octobre 2013 avait été correctement acheminé au Tribunal de céans pour deux raisons; d'une part, le recourant avait reçu quelques minutes après l'envoi de son recours sur la plate-forme IncaMail une "quittance de réception", mentionnant que le statut de l'envoi était "non distribuable"; d'autre part, il ressortait du "journal IncaMail" produit par l'intéressé que les envois destinés au Tribunal fédéral étaient mentionnés comme "non distribuables", contrairement à d'autres envois dont le statut était libellé "livré". Le requérant ne démontre pas en quoi la limitation à 10 Mo des services de messageries du Tribunal fédéral aurait une incidence sur le respect du délai de recours tel que défini à l'art. 48 al. 2 LTF, dans la mesure où il a été informé par la plate-forme IncaMail du fait que son envoi n'était pas distribuable.
Le requérant fait encore valoir, dans son courrier du 7 janvier 2013, que le Tribunal fédéral n'a pas tenu compte de la "quittance d'expédition" que lui a fait parvenir IncaMail le 14 octobre 2013 à 18:22:18, laquelle mentionne que l'envoi est "arrivé sur IncaMail". C'est le lieu de préciser que la plate-forme IncaMail délivre deux quittances, une "quittance d'expédition", émise au moment où l'expéditeur effectue son envoi mentionnant si l'envoi est arrivé sur IncaMail, et une "quittance de réception", émise plus tard indiquant si l'envoi est accepté ou s'il est non distribuable. La "quittance d'expédition" n'est toutefois pas susceptible d'avoir une influence sur l'issue du litige puisqu'elle n'établit pas que le Tribunal fédéral pouvait accéder aux documents lui étant destinés dès ce moment-là. En effet, cette "quittance d'expédition" a été suivie quelques minutes plus tard par la "quittance de réception" précitée mentionnant que l'envoi était non distribuable. C'est dès lors en vain que le requérant se prévaut de l'arrêt 1B 222/2013 du 19 juillet 2013 puisque dans cette affaire la "quittance de réception" de la plate-forme IncaMail indiquait que l'envoi avait été livré et que les documents étaient accessibles à l'autorité dès
ce moment, alors qu'en l'espèce la "quittance de réception" mentionne que l'envoi est non distribuable. Le justiciable doit s'assurer que la plate-forme électronique lui confirme que l'envoi a été livré au destinataire, lequel peut accéder au recours dès ce moment-là.
Pour le reste, le requérant reproche au Tribunal fédéral "d'avoir délibérément entravé ses démarches en ne disposant pas de serveurs informatiques capables de réceptionner des fichiers dépassant 10 Mo" et de ne pas avoir informé les justiciables d'une telle limite par envoi. Fussent-ils fondés, ces éléments - qui relèvent au demeurant du procès d'intention - ne constituent pas non plus des motifs de révision au sens de l'art. 121 LTF puisqu'ils ne sont pas susceptibles d'établir que l'intéressé n'a pas été informé de ce que son envoi du 14 octobre 2013 n'était pas distribuable.

4.
Le requérant fonde un second motif de révision sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

4.1. L'art. 123 al. 2 let. a LTF prévoit que la révision peut être demandée dans les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.
Ne peuvent justifier une révision que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure antérieure, des faits pouvaient encore être allégués, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En d'autres termes, les faits "nouveaux" allégués à l'appui d'une demande de révision doivent avoir déjà existé au moment du prononcé de la décision formant l'objet de cette demande (faux nova; cf. arrêt 2C 349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1); en outre, ces faits doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50; arrêts 4F 1/2007 du 13 mars 2007 consid. 7.1 et les références citées dans ces arrêts).

4.2. En l'espèce, le requérant affirme avoir découvert après coup que les fichiers reçus par la plate-forme PrivaSphere en provenance de la plate-forme IncaMail étaient limités à 20 Mo; lorsque l'expéditeur choisit l'option "envoi recommandé eGov" sur la plate-forme Incamail, l'envoi destiné au Tribunal fédéral passe par la plate-forme PrivaSphere. Le requérant avance aussi que le recours électronique envoyé le 14 octobre 2013 est parvenu partiellement sur la plate-forme PrivaSphere à raison de 20 Mo de données et prétend que cela constitue un "fait nouveau" au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. Il se réfère à cet égard à un courriel daté du 2 décembre 2013 dans lequel l'administrateur de la plate-forme PrivaSphere répond à différentes questions que le requérant lui a posées.
Ces éléments ne sont toutefois pas susceptibles de modifier l'appréciation juridique du Tribunal de céans quant au prononcé d'irrecevabilité contesté et ne constituent ainsi nullement des motifs de révision au sens de la disposition précitée. En effet, le requérant n'amène pas la preuve que le système informatique correspondant à l'adresse électronique officielle du Tribunal fédéral lui a fait parvenir une confirmation de réception du recours envoyé le 14 octobre 2013 (conformément à l'art. 48 al. 2 LTF), ni même que la plate-forme électronique IncaMail ou PrivaSphere lui a adressé une quittance de réception indiquant que son "envoi recommandé eGov" contenant le recours avait été reçu par le destinataire. Il s'ensuit que les faits dont se prévaut le requérant ne sont pas de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris.
En outre, l'augmentation de la limite des données à 28 Mo à la fin du mois d'octobre 2013 dont se prévaut le requérant est un fait postérieur à l'arrêt attaqué, motif de révision expressément exclu par la loi (voir art. 123 al. 2 let. a i.f. LTF).

5.
Enfin, le requérant se plaint d'une violation des art. 9 , 5 al. 2 , 29 al. 1 et 2 Cst., 6 § 1 et 13 CEDH, 4 al. 3 et 3 al. 1 du règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes du 5 décembre 2006 (RCETF; RS 173.110.29). Il ne rattache cependant ses griefs à aucun motif de révision concret. Son argumentation porte en réalité sur l'appréciation juridique, ce qui ne constitue pas un motif de révision au sens de la LTF. En effet, la voie de la révision n'est pas ouverte pour remettre en cause l'appréciation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée lorsque celle-ci ne répond pas aux attentes du requérant. Ainsi, les griefs précités sont irrecevables, faute de constituer des motifs de révision. Quoi qu'il en soit, il y a lieu de relever en particulier que le requérant s'écarte des règles élémentaires de la bonne foi lorsqu'il avance que l'extrait du "journal IncaMail" - qui fait état des courriels envoyés et reçus sur son compte IncaMail - auquel lui seul a accès, qu'il a lui-même produit et envoyé par courriel du 24 octobre 2013 à la Chancellerie du Tribunal fédéral est une pièce irrecevable, au motif que ledit courriel n'a pas été envoyé par courrier
sécurisé et n'a pas été assorti d'une signature électronique reconnue. Dans la mesure où le recourant a produit cette pièce - dont il ne conteste par ailleurs pas la teneur - et que celle-ci est parvenue au Tribunal fédéral, celui-ci pouvait valablement la prendre en compte. Peu importe au demeurant puisque seule la "quittance de réception" qu'IncaMail a fait parvenir à l'intéressé le 14 octobre 2013 quelques minutes après son envoi suffit à prouver que le requérant a été informé du fait que son envoi du 14 octobre 2013 n'était pas parvenu à son destinataire.

6.
La demande de révision, mal fondée, est par conséquent rejetée, sans autre mesure d'instruction (cf. art. 127 LTF).
Vu les circonstances, le Tribunal fédéral renonce à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 2 seconde phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de rectification et d'interprétation est irrecevable.

2.
La demande de révision est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, au Conseil d'Etat du canton de Genève et à la Chancellerie fédérale.

Lausanne, le 20 janvier 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Tornay Schaller

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 129 - 1 Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
¹	Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
²	L'interpretazione di una sentenza di rinvio della causa può essere domandata soltanto se l'autorità inferiore non ha ancora pronunciato la nuova decisione.
³	Si applicano per analogia gli articoli 126 e 127.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 129 - 1 Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
¹	Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
²	L'interpretazione di una sentenza di rinvio della causa può essere domandata soltanto se l'autorità inferiore non ha ancora pronunciato la nuova decisione.
³	Si applicano per analogia gli articoli 126 e 127.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 2 Scopo - 1 La Confederazione Svizzera tutela la libertà e i diritti del Popolo e salvaguarda l'indipendenza e la sicurezza del Paese.
¹	La Confederazione Svizzera tutela la libertà e i diritti del Popolo e salvaguarda l'indipendenza e la sicurezza del Paese.
²	Promuove in modo sostenibile la comune prosperità, la coesione interna e la pluralità culturale del Paese.
³	Provvede ad assicurare quanto possibile pari opportunità ai cittadini.
⁴	Si impegna per la conservazione duratura delle basi naturali della vita e per un ordine internazionale giusto e pacifico.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.