BP.2008.64 - 2009-01-20 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) - révision (art. 31 LTPF en lien avec 121 à 129 LTF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BP.2008.64 + BP.2008.65 (procédures prinicipales: BA.2008.3 + BA.2008.4)

Arrêt du 20 janvier 2009 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Alex Staub , La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A., 2. B., représentés par Me Isabel von Fliedner, avocate,

requérants

contre

Brent Holtkamp, Procureur fédéral

Objet

Assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) - révision (art. 31 LTPF en lien avec 121 à 129 LTF)

Vu:

- la demande de récusation du Procureur fédéral Brent Holtkamp adressée le 22 juillet 2008 au Procureur général de la Confédération et le 25 juillet 2008 à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral par A. et B., tiers saisis dans le cadre d’une procédure pénale dont les débats ont eu lieu du 28 juillet au 7 août 2008 devant la Cour précitée,

- la décision du 28 juillet 2008 par laquelle le Procureur général de la Confédération considère qu’il n’y a aucun motif de récusation,

- la demande de récusation adressée à la Cour de céans le 31 juillet 2008,

- la requête d’assistance judiciaire du 15 août 2008, faisant suite à l’invitation faite à A. et B. de s’acquitter d’une avance de frais,

- les formulaires ad hoc retournés dûment remplis par les requérants,

- l’arrêt rendu le 19 novembre 2008 par la Cour de céans rejetant les demandes d’assistance judiciaire (BP.2008.41 + BP.2008.42),

- la demande de révision de l’arrêt précité déposée par les requérants le 3 décembre 2008,

Et considérant:

qu’à teneur de l’art. 31 LTPF, les art. 121 à 129 LTF s’appliquent par analogie à la révision, à l’interprétation et à la rectification des arrêts de la cour des plaintes;

que l’arrêt relatif à l’assistance judiciaire est une décision préjudicielle indépendante dont la révision peut être requise (ATF 133 IV 142 consid. 2 p. 143; TPF BP.2008.55 du 5 novembre 2008 et références citées);

que la demande de révision a été déposée le 3 décembre 2008, de sorte qu’elle l’a été en temps utile (art. 124 al. 1 lit. b LTF);

qu’aux termes de l'art. 121 lit. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier ou, dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt (art. 123 al. 2 lit. a LTF);

que l'inadvertance suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18ss; 115 II 399 consid. 2a p. 400; 96 I 279 consid. 3 p. 280). Il faut en outre que les faits qui n'ont pas été pris en considération soient des faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19; 101 Ib 220 consid. 1 p. 222; 96 I 279 consid. 3 p. 281). Enfin, pour que l'on puisse parler d'inadvertance, il faut encore que le Tribunal fédéral ait dû prendre en considération les faits importants dont on lui reproche de ne pas avoir tenu compte (ATF 115 II 399 consid. 2a p. 400; cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 5.2 ad art. 136 OJ; arrêt du Tribunal fédéral 4F.8/2007 du 26 février 2008);

que, dans son arrêt du 19 novembre 2008, la Ire Cour des plaintes a rejeté les demandes d’assistance judiciaire au motif que la précarité qui ressort des formulaires remis par les requérants ne les a cependant pas empêché d’investir une somme de Fr. 5'000.-- dans une opération de relations publiques confiée à une agence de communication zurichoise, de sorte qu’ils apparaissaient ainsi non dépourvus de moyens;

que, dans leur demande de révision, les requérants contestent ces éléments «car ils ne sont nullement étayés par la réalité», leur avocate précisant que la facture concernée a été mise au débit de leur compte jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de la rembourser;

que cette donnée ne ressort pas du dossier, de sorte que le tribunal n’aurait pu en tenir compte et que, en conséquence, cet argument ne saurait constituer un motif de révision au sens des dispositions précitées;

que, quoi qu'il en soit, le fait que Me von Fliedner aurait payé la facture concernée pour ses clients tend à prouver qu’elle a considéré qu’ils étaient en mesure de la rembourser et que dès lors ces derniers ne sont effectivement pas dépourvus de moyens;

que les requérants contestent en outre le pronostic défavorable posé par la Cour de céans quant au sort de leur demande de récusation sur le fond en raison de sa tardiveté;

qu’il invoquent à cet égard n’avoir eu connaissance du fait que le «procureur a menti» dans cette affaire que lorsque Me von Fliedner a été nommée d’office en juin 2008;

qu’il ressort cependant du dossier de la procédure SK.2007.28 que, par courrier du 13 février 2003, Me C., avocat alors constitué pour les deux requérants, a interpellé le MPC au sujet des informations qu’il avait transmises aux autorités brésiliennes, considérant qu’elles relevaient du domaine secret (classeur MPC 11, 003174), ce à quoi le MPC a répondu par courrier du lendemain qu’il avait averti le Procureur brésilien qu’il ne s’agissait pas de moyens de preuve (classeur MPC 11, 003179);

qu’en juillet 2003, Me D., qui entre-temps avait repris la défense des intérêts de B., a fait savoir au MPC que contrairement aux assurances que ce dernier avait données dans son courrier du 14 février 2003, les informations transmises aux autorités brésiliennes avaient été utilisées en tant que moyens de preuve dans l’acte d’accusation établi par ces dernières (classeur MPC 11, 003120);

que, certes, il n’apparaît pas qu’à l’époque A. avait encore un mandataire en Suisse, mais que, néanmoins, la dénonciation brésilienne précitée datée du 26 mai 2003 et dirigée notamment contre lui mentionnait expressément que le Procureur suisse Brent Holtkamp avait envoyé aux autorités brésiliennes une demande d’entraide judiciaire «où il a été vérifiée [sic] l’insertion d’une sorte de tableau démonstratif, sur l’existence des comptes courants clandestins, à la Confédération Suisse, concernant les accusés (…) B. (…) A.» (classeur MPC 16, 004424);

que, dès lors, en dépit de ce qu’ils invoquent dans leur demande de révision, c’est bien en 2003 - et non « seulement depuis la constitution de Me von Fliedner en juin 2008 » - que les requérants ont su avec pertinence quelle portée pouvait être accordée aux indications fournies par le MPC dans son courrier du 14 février 2003;

que c’est donc à ce moment là qu’ils auraient dû tirer les conséquences de ces développements, notamment sur le plan de la récusation, et que toute démarche ultérieure y relative ne pourrait qu’être considérée comme tardive;

que les éléments invoqués par les requérants ne sont donc pas de nature à conduire à un jugement différent de celui dont la révision est requise et ne constituent ainsi pas un motif de révision;

qu’au vu de ce qui précède, la demande de révision de l’arrêt BP.2008.41 + BP.2008.42 du 19 novembre 2008 est rejetée;

qu’un ultime délai de 10 jours est accordé aux requérants pour s’acquitter de l’avance de frais requise, faute de quoi leur demande sera déclarée irrecevable;

que les frais suivront le sort de la cause au fond.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La demande de révision est rejetée.

2. Un ultime délai au 30 janvier 2009 est imparti à A. et B. pour s’acquitter de l’avance de frais de Fr. 3'000.--, faute de quoi leur demande de récusation sera déclarée irrecevable.

3. Les frais suivent le sort de la cause au fond.

Bellinzone, le 20 janvier 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Isabel von Fliedner, avocate

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 129 - 1 Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
¹	Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
²	L'interpretazione di una sentenza di rinvio della causa può essere domandata soltanto se l'autorità inferiore non ha ancora pronunciato la nuova decisione.
³	Si applicano per analogia gli articoli 126 e 127.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.