E-1688/2016 - 2018-12-20 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 17 février 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1688/2016

Arrêt du 20 décembre 2018

William Waeber (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Sylvie Cossy, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

Guinée,

représenté par Sabine Masson,
Parties
Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 17 février 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 12 février 2014, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Zurich. Entendu sommairement le 5 mars suivant, il a dit être d'ethnie peuhle et venir de Conakry. Il n'a été en mesure de produire ni passeport ni carte d'identité car il n'en aurait jamais demandé. Il a ajouté ne plus avoir de contact dans son pays, mais s'est dit prêt à se faire envoyer son acte de naissance s'il parvenait à atteindre quelqu'un. Il a ensuite expliqué qu'après le décès de son père (qui ne l'aurait jamais considéré comme son fils), en 2010, il avait été recueilli par son oncle. En 2013, chargé par l'Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG) de mener la campagne des élections législatives de septembre dans le quartier de B._______ où il vivait avec sa famille, son oncle lui aurait confié des T-shirts au logo de l'UFDG à distribuer dans toute la (...). Peu après la votation, une station radio aurait annoncé que des urnes avaient été volées à B._______. Des heurts auraient alors opposé des Peuhls, partisans de l'UFDG, à des Malinkés, proches du Rassemblement du Peuple Guinéen (RPG, le parti vainqueur des élections). Ensuite de ces troubles, des soldats, venus appréhender à son domicile son oncle qui ne s'y trouvait pas, auraient tué son fils et violé son épouse. Ils auraient aussi arrêté puis emprisonné le recourant. Au bout de deux mois, une organisation de défense des Droits de l'Homme, dont l'intéressé a dit ignorer le nom mais à qui des représentants de la Croix-Rouge internationale, venus le visiter en prison entre-temps, auraient signalé sa présence, l'aurait fait libérer à la condition qu'il s'engage par écrit à quitter le pays, ce qu'il aurait fait après avoir reçu 100'000 francs guinéens de cette organisation pour ses frais voyage. Avec cet argent, il aurait payé un camionneur pour l'emmener à C._______, une ville proche de la frontière avec le Sénégal, puis il aurait rejoint en bus un cousin à D._______. Le 9 février 2014, accompagné d'un passeur payé par son cousin et muni d'un passeport sénégalais, dont il a dit ne pas se rappeler l'identité qui y figurait, mais avec un visa italien, il aurait pris un vol à destination de l'Italie. A son arrivée, il aurait remis au passeur, qui les lui aurait réclamés, le passeport d'emprunt et son téléphone portable. Le surlendemain, il serait parti en Suisse en train avec un autre Africain.

Questionné, à son audition principale, le 11 mars 2014, sur les activités de son oncle pendant la campagne électorale, il a répondu ignorer en quoi elles avaient précisément consisté, mis à part que son oncle avait travaillé pour E._______, le (...) de l'UFDG. Il a aussi précisé que les troubles à l'origine de son arrestation avaient débuté moins de deux semaines après les élections. Lui-même n'y aurait pas participé vu que la maison de son oncle se trouvait dans un endroit majoritairement peuplé de Malinkés. Il n'en serait ainsi jamais sorti jusqu'à son arrestation, environ deux semaines après le début des troubles, son oncle lui faisant part de l'évolution de la situation quand il passait de temps à autre. Il a ajouté que ceux qui l'avaient arrêté avaient aussi tué son frère. Outre des militants du RPG et des militaires, il aurait distingué des Malinkés de l'UNIMO parmi les assaillants. Il a également déclaré n'avoir jamais été interrogé au sujet de son oncle car il aurait été inconscient pendant le trajet jusqu'à la « F._______ », où il aurait été détenu. Selon une autre version, il aurait été brièvement interrogé après être revenu à lui à son arrivée à la « F._______ ». Il se serait aussi engagé par écrit, envers l'organisation qui l'aurait fait libérer, à quitter le pays pour la protéger, car celle-ci serait intervenue à l'insu des autorités. Enfin, il n'a su dire ni le nom de la ville, au Sénégal, où vivait le cousin qui l'aurait hébergé pendant un mois et payé des soins médicaux, ni son adresse ni son numéro de téléphone. A la question de savoir comment il avait alors fait pour s'y rendre, il a répondu qu'après sa relaxe, il avait rencontré un chauffeur de taxi qui connaissait son cousin et qui avait accepté, moyennant paiement, de l'emmener jusque chez lui.

B.
Le 31 mai 2014, A._______ a été dénoncé au Tribunal des mineurs de G._______ pour vol d'une valeur inférieure à 300 francs.

Le 1er décembre 2015, le précité a été dénoncé au Service de la justice du canton de H._______ pour bruit excessif. Le 4 décembre suivant, à la requête de son assistante sociale, il a fait l'objet d'une évaluation de son état mental au Centre d'urgences psychiatriques (CUP) du Centre (...) de psychiatrie (I._______). Ayant constaté la présence d'un tableau clinique d'allure psychotique, avec état confus-onirique hallucinatoire (en partie liés à la consommation d'alcool, de cannabis et de stimulants), la doctoresse qui l'a examiné a posé l'indication pour une hospitalisation en urgence au I._______.

Le 14 janvier 2016, A._______ a été dénoncé au Service de la justice du canton de H._______ pour vol d'une valeur inférieure à 300 francs. Deux ou trois jours après, il a été emmené au CUP par des agents de police, venus l'interpeller alors qu'il brisait des vitres dans le hall de son immeuble, pour une évaluation psychiatrique. Il a ensuite à nouveau été hospitalisé au I._______, site de J._______, pendant un mois en raison d'une nouvelle décompensation psychotique.

C.
Par décision du 17 février 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile De A._______ au motif que ses déclarations ne réalisaient pas les conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi (RS 142.31). Pour le SEM, dépourvus de détails significatifs, les propos du recourant ne laissaient pas croire que son oncle était politiquement actif depuis 2010 et qu'il avait une fonction officielle à l'UFDG, sans quoi il lui aurait donné bien plus d'informations sur les troubles post-électoraux de septembre 2013 que ce que le recourant avait pu en dire. Le SEM a aussi estimé que si les autorités avaient arrêté le recourant faute d'avoir pu mettre la main sur son oncle, elles n'auraient alors pas manqué de l'interroger à son sujet. Le SEM a souligné en sus les contradictions du recourant sur ce point, comme celle concernant sa parenté avec l'individu assassiné dans la maison, présenté tantôt comme son cousin tantôt comme son frère. Enfin le SEM n'a pas estimé crédibles les circonstances dans lesquelles le recourant aurait été élargi, cela d'autant moins qu'il ignorait le nom de l'organisation qui l'aurait fait libérer.

S'agissant de l'exécution du renvoi, le SEM a retenu que même si de nouveaux troubles n'étaient pas à exclure en Guinée, le pays n'était pas pour autant en proie à une situation de violence généralisée ou à la guerre civile. En outre, l'épidémie d'Ebola, qui avait entraîné la proclamation de l'état d'urgence, avait pu être jugulée. Pour le SEM, jeune et en bonne santé, l'intéressé était en mesure de se réinsérer dans son pays, où, selon ses dires, il avait été scolarisé. En outre, à son retour, il pourrait compter sur le soutien d'un réseau familial et social, voire sur celui de son cousin, au Sénégal, qui aurait financé son voyage en Suisse. Dans ces conditions, toujours selon le SEM, l'exécution de son était licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Dans son recours interjeté le 15 mars 2016, A._______ indique, pour la première fois, que c'est la K._______ qui l'avait fait relaxer. Il ajoute qu'il ne s'en est peut-être pas souvenu à son audition à cause des troubles psychiques qui l'affectent. Il relève aussi qu'il n'avait que seize ans au moment des élections législatives de septembre 2013 et seulement treize ans quand son oncle s'est lancé en politique. Il ne pouvait donc en connaître précisément les activités. Par ailleurs, il considère que les autorités de son pays l'avaient avant tout arrêté pour forcer son oncle à se livrer, raison pour laquelle elle ne l'avait que peu interrogé à son sujet pendant sa détention. S'agissant de ses contradictions sur le déroulement de sa mise en détention, il confirme avoir perdu connaissance pendant son transfert à la prison après avoir été frappé par les soldats. Enfin, à son audition principale, c'est de son cousin qu'il parlait quand il a mentionné son frère. Il considérait en effet ce cousin comme un frère, dès lors qu'il avait grandi avec lui sous le même toit.

Il s'oppose aussi à l'exécution de son renvoi à cause des soins dont il a besoin. Il signale avoir souffert de crises de paludisme et de psychose d'angoisse ayant nécessité un traitement médicamenteux (cf. rapport médical du Centre médical de H._______ du 8 mars 2016 annexé au recours). Il souffre aussi de schizophrénie paranoïde ayant entraîné son hospitalisation pendant plusieurs semaines. Au moment de recourir contre la décision du SEM, il se trouvait dans un état qui nécessitait un suivi étroit (cf. rapport médical du I._______ du 9 mars 2016, également annexé à son mémoire). Or, selon lui, il ne peut bénéficier de soins appropriés dans son pays, faute de possibilité sérieuse de prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique.

E.
Par décision incidente du 22 mars 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais de procédure et admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant.

F.
Le 13 mars 2018, le recourant a adressé au Tribunal un rapport médical actualisé, établi le 9 mars précédent par une doctoresse, cheffe de clinique au I._______. La praticienne y confirme le diagnostic de schizophrénie paranoïde et la nécessité de poursuivre les traitements prescrits précédemment, nécessaires, selon elle, à long terme sous peine de décompensation psychotique.

G.
Dans sa réponse du 27 mars 2018 au recours, le SEM relève qu'en l'absence de traitement, le recourant ne court, selon ses médecins, qu'un risque de décompensation psychotique, ce qui n'est de loin pas suffisant pour admettre que sa vie ou sa santé pourrait être concrètement et sérieusement mise en danger, à brève échéance, en cas de retour en Guinée. Le SEM fait aussi remarquer que, contrairement à ce qui est dit dans le recours, les travaux de rénovation lancés en 2015 au Centre hospitalier universitaire (CHU) Donka, à Conakry, n'ont pas entraîné la fermeture de son service de psychiatrie. Le recourant a donc la possibilité de s'y faire soigner, d'autant plus aisément que son état ne nécessite pas d'être traité de façon stationnaire. Enfin, toujours selon le SEM, le recourant peut solliciter des autorités suisses une aide au retour sous forme de médicaments, d'aide à l'organisation de son voyage ou encore de soutien pendant et après son retour en Guinée. Le SEM en conclut donc que, même à admettre que la réinstallation du recourant, dans son pays, ne se fera pas sans peine, ses troubles ne sauraient faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

H.
Dans sa réplique du 12 avril 2018, le recourant conteste aussi bien l'appréciation du SEM quant à la gravité de son état que sa qualification (ambulatoire plutôt que stationnaire) du traitement que nécessitent ses troubles. Il rappelle que, depuis qu'il est en Suisse, il a déjà été hospitalisé deux fois. Aussi, au vu de son tableau clinique, il n'exclut pas de l'être encore ultérieurement. Il souligne aussi que la privation des soins prescrits par ses médecins entraînerait une détérioration de son tableau, avec une amplification des symptômes psychotiques et un risque de mise en danger pour lui-même et pour autrui (cf. rapport médical du 9 mars 2016). Or, en Guinée, les soins de santé mentale sont extrêmement réduits, le pays ne comptant qu'un unique service psychiatrique au CHU Donka, avec un personnel de soins en santé primaire mal formé, un personnel spécialisé très insuffisant, avec seulement cinq psychiatres et six médecins généralistes pour traiter les 1'500 à 1'600 cas enregistrés annuellement, et des équipements tout aussi insuffisants avec 64 lits pour 200 à 300 hospitalisations annuelles, auxquels s'ajoutent des pénuries de médicaments. Par ailleurs, la (sous-) dotation du service ne couvrant que les salaires, les patients en sont réduits à payer leur nourriture. De même, en l'absence d'une prise en charge financière des consultations et des médicaments par l'Etat, il revient aux patients et à leur famille d'en assumer les coûts.

Le recourant relève également qu'il est sans formation ni expérience professionnelle ; il lui sera donc difficile d'accéder à un revenu pour payer ses soins. En outre, la stigmatisation et les discriminations dont sont victimes, en Guinée, les personnes souffrant de troubles psychiques seront autant d'obstacles à une éventuelle embauche. Enfin, l'intéressé se dit dénué de tout réseau familial et social en mesure de le soutenir et de le prendre en charge financièrement. Renvoyé dans son pays, il ne pourra très vraisemblablement pas se voir prodiguer les soins dont il a besoin.

I.
Le 11 octobre 2018, le Ministère public du canton de H._______ a condamné le recourant, originaire de Guinée-Bissau selon ce qui figure dans l'ordonnance pénale, à soixante jours amende à 30 francs (soit 1'800 francs au total) avec sursis pendant deux ans pour lésions corporelles simples (art. 123 CP) consécutive à une dispute avec une connaissance.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans les délais prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

3.
En l'occurrence, les circonstances dans lesquelles le recourant dit avoir été arrêté ne correspondent pas à la réalité. Il n'y a pas eu d'émeutes dans la commune de L._______, où se trouve B._______, le quartier où aurait vécu le recourant, juste après les élections législatives du 23 septembre 2013. On ne trouve aucun signalement de faits significatifs de violence à ce moment. Par ailleurs, vu la gravité des faits allégués et la position que le recourant prête à son oncle à l'UFDG, ce parti n'aurait pas manqué de dénoncer ces conséquences à l'international, comme il le fait régulièrement, si elles étaient réellement advenues. Or, il n'en a rien été. Il y a certes eu des heurts violents postérieurement aux élections législatives de septembre 2013, mais bien après leur tenue. Le 25 novembre 2013, dix jours après la proclamation des résultats des élections législatives par la Cour suprême de Guinée, des émeutes ont en effet perturbé « la journée ville morte », organisée par l'opposition guinéenne à Conakry.

Le recourant prétend aussi avoir reconnu des Malinkés de l'UNIMO parmi ceux qui l'auraient arrêté après avoir investi la demeure de son oncle. De fait, leMouvement de l'unité libérienne (UNIMO) était une milice active pendant la guerre civile au Liberia (1990 - 1997). Ses membres étaient issus du groupe ethnique des "Forestiers" (et non pas des Malinkés) qui est aussi celui de l'ex-Président autoproclamé, Moussa Dadis Camara, responsable du massacre de septembre 2009, à Conakry, aujourd'hui en exil. Les « Forestiers » vivent dans le « Bec de perroquet » guinéen, une zone adjacente au Liberia et à la Sierra Leone. DadisCamaraavait en fait récupéré une partie d'un groupe de 200 combattants de l'UNIMO" pour réprimer sauvagement la manifestationdu 28 septembre 2009 lors de laquelle plus de 150 personnes avaient été tuées et de nombreux viols commis. Il semble très peu probable qu'il y ait encore eu des membres de cette milice à Conakry, en septembre 2013.

La K._______, dont le recourant s'est tardivement rappelé que c'est elle qui l'avait fait libérer, n'est pas à proprement parler une organisation de défense des Droits humains, comme prétendu par l'intéressé, mais une association transnationale qui se veut la porte-parole des Peuhls et de tous ceux qui parlent la langue poular, l'une des plus pratiquées en Guinée. Si elle intervient régulièrement pour dénoncer les discriminations et les violences dont sont victimes les Peuhls, elle a avant tout pour ambition d'arbitrer, à l'instar d'un conseil de sages (elle est d'ailleurs dirigée par une personnalité influente et très respectée) les conflits entre les membres du gouvernement. Son intervention en faveur du recourant, dans les circonstances décrites, apparaît dès lors des plus improbables, cela d'autant plus que le CICR n'a jamais délivré l'attestation de détention que le recourant lui avait demandé par lettre du 29 février 2016. Or selon le recourant, c'est le CICR qui aurait signalé à la K._______ sa présence à la « F._______ » après l'avoir visité.

Les versions radicalement différentes que le recourant a données des circonstances de son départ au Sénégal laisse aussi penser qu'il n'a pas vécu les événements qu'il allègue. Ni son jeune âge, à l'époque de ses auditions, ni ses troubles psychiques, diagnostiqués ultérieurement, ne sauraient justifier son inconstance. Il y a d'ailleurs lieu de noter que le représentant du recourant n'a pas critiqué le déroulement de l'audition principale. De même, la lecture des procès-verbaux d'audition ne fait apparaître aucune faiblesse d'esprit chez l'intéressé. Au contraire, confronté à ses contradictions, celui-ci n'a jamais paru décontenancé et s'est à chaque fois efforcé d'adapter sa version des faits. Enfin, son incapacité à dire précisément où était domicilié, à D._______, et ce qu'y faisait son cousin, dans la demeure duquel il aurait vécu près de deux mois et qui lui aurait payé des soins à l'hôpital, vient appuyer le caractère invraisemblable de son récit.

3.1 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 Il convient de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

6.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que l'autorité de céans doit porter son examen, eu égard à l'état de santé du recourant.

Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

6.3 Le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi de personnes nécessitant des soins médicaux ne devient inexigible qu'à la double condition que leurs affections puissent être qualifiées de graves et que ces personnes pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence.

Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). Il en va de même si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Enfin, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss et réf. cit.).

6.4 En l'espèce, il ressort des pièces versées à l'appui du recours que l'intéressé est atteint de schizophrénie paranoïde, caractérisée, dans son cas, par la présence d'idées délirantes et d'hallucinations auditives. Le diagnostic de schizophrénie paranoïde a été posé lors d'une hospitalisation intervenue entre la mi-janvier 2016 et le 18 février suivant en raison d'une décompensation psychotique (cf. rapport médical daté du 9 mars 2016). Auparavant, en décembre 2015, l'intéressé avait déjà été hospitalisé en milieu psychiatrique pour des troubles psychotiques. Il lui avait alors été prescrit un traitement neuroleptique que l'intéressé n'aurait suivi que par intermittence. C'est pourquoi, à sa seconde hospitalisation, il lui été proposé un traitement neuroleptique dépôt, sous forme d'injections intramusculaires hebdomadaires. Un suivi psychiatrique et une psychothérapie intégrée, en ambulatoire, ont ainsi été instaurés, le 7 mars 2016. Ils ont été complétés par un suivi infirmier, en ambulatoire également, visant à lui administrer son traitement. Dans son rapport du 9 mars 2018, la doctoresse M._______ du I._______ (consultation ambulatoire, site de J._______) relève l'évolution fluctuante de l'état du recourant, à qui il arrive encore d'interrompre puis de reprendre le traitement prescrit (son irritabilité et les hallucinations auditives étant plus présentes quand il interrompt son traitement par « Risperdal »). La praticienne recommande la poursuite du traitement en cours ; elle en souligne aussi la nécessité à long terme.

De fait, la schizophrénie paranoïde du recourant se révèle être d'une gravité certaine. En l'absence de traitement ou de soins adéquats, elle est de nature à perturber sa vie, dès lors qu'elle peut impliquer des phases de décompensation psychotique durant lesquelles son existence peut être mise en danger.

6.5 Des traitements psychiatriques sont en principe possibles à Conakry,en particulier auprès du service de psychiatrie du CHU Donka. Leur coût est toutefois, en principe, à la charge des patients ou de leur famille, vu qu'il n'y a pas d'assurance-maladie en Guinée. Surtout, ces traitements sont limités par le nombre restreint de psychiatres - cinq pour tout le pays, et qui exercent tous au CHU Donka, à Conakry - et par de sévères difficultés d'approvisionnement en médicaments. A la pharmacie du CHU Donka, on ne trouve ainsi pas, ou alors rarement, de psychotropes, au nombre desquels on compte les neuroleptiques, qui font partie des médicaments les plus chers. Or, comme dit plus haut, le traitement du recourant inclut un suivi infirmier consistant principalement en l'administration de neuroleptiques. En juillet 2016, ce médicament n'était disponible, à Conakry, que sur commande à l'étranger, via des pharmacies privées, à un prix élevé. Il n'est dès lors aucunement assuré que le recourant, qui ne dispose a priori ni d'importants moyens financiers ni, selon ses allégations, d'un réseau familial sur place en mesure de lui venir en aide financièrement, puisse poursuivre son traitement dans son pays d'origine. Compte tenu de la gravité de ses troubles et du caractère soutenu du traitement psychiatrique nécessité par son état, il ne peut, par conséquent, être exclu que celui-ci ne se dégrade très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou, au moins, à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité psychique et physique.

6.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi ne saurait actuellement être raisonnablement exigée. Dès lors, au vu de la conjugaison de facteurs défavorables affectant l'intéressé, il y a lieu de prononcer son admission provisoire.

7.
En conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi. L'autorité de première instance est invitée à prononcer l'admission provisoire du recourant.

La situation concrète de ce dernier devra toutefois être revue par le SEM à intervalles réguliers, en principe de douze mois, et faire l'objet d'une nouvelle appréciation, en fonction de l'évolution de son état. Il ne ferait en effet pas sens de maintenir son admission provisoire si l'intéressé devait à nouveau interrompre inopinément puis reprendre à sa guise les traitements qui lui sont prodigués, au risque d'en amoindrir l'efficacité, voire de les rendre inopérants. Le contrôle est d'autant plus important, en l'espèce, que le comportement du recourant, en société, est corrélé à son traitement, sous peine de tomber sous le coup de l'art. 83 al. 7 LEtr en cas de réalisation des conditions prévues à cette disposition.

8.
L'assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 4 et 65 al. 1 PA)

9.

9.1 Vu le sort de la cause en ce qui concerne l'exécution du renvoi, le recourant a droit à des dépens, réduits en proportion (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 FITAF).

9.2 Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations de sa mandataire, du 15 mars 2016 et de la note de frais et d'honoraires complémentaires du 12 avril 2018. Ils sont arrêtés à 500 francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur le refus de l'asile et sur le renvoi.

2.
Le recours est admis en ce qui concerne l'exécution du renvoi.

3.
La décision du 17 février 2016 est annulée en ce qui concerne l'exécution du renvoi et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision, dans le sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le SEM versera au recourant le montant de 500 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,173

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7