E-1688/2016 - 2018-12-20 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 17 février 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1688/2016

Arrêt du 20 décembre 2018

William Waeber (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Sylvie Cossy, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

Guinée,

représenté par Sabine Masson,
Parties
Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 17 février 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 12 février 2014, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Zurich. Entendu sommairement le 5 mars suivant, il a dit être d'ethnie peuhle et venir de Conakry. Il n'a été en mesure de produire ni passeport ni carte d'identité car il n'en aurait jamais demandé. Il a ajouté ne plus avoir de contact dans son pays, mais s'est dit prêt à se faire envoyer son acte de naissance s'il parvenait à atteindre quelqu'un. Il a ensuite expliqué qu'après le décès de son père (qui ne l'aurait jamais considéré comme son fils), en 2010, il avait été recueilli par son oncle. En 2013, chargé par l'Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG) de mener la campagne des élections législatives de septembre dans le quartier de B._______ où il vivait avec sa famille, son oncle lui aurait confié des T-shirts au logo de l'UFDG à distribuer dans toute la (...). Peu après la votation, une station radio aurait annoncé que des urnes avaient été volées à B._______. Des heurts auraient alors opposé des Peuhls, partisans de l'UFDG, à des Malinkés, proches du Rassemblement du Peuple Guinéen (RPG, le parti vainqueur des élections). Ensuite de ces troubles, des soldats, venus appréhender à son domicile son oncle qui ne s'y trouvait pas, auraient tué son fils et violé son épouse. Ils auraient aussi arrêté puis emprisonné le recourant. Au bout de deux mois, une organisation de défense des Droits de l'Homme, dont l'intéressé a dit ignorer le nom mais à qui des représentants de la Croix-Rouge internationale, venus le visiter en prison entre-temps, auraient signalé sa présence, l'aurait fait libérer à la condition qu'il s'engage par écrit à quitter le pays, ce qu'il aurait fait après avoir reçu 100'000 francs guinéens de cette organisation pour ses frais voyage. Avec cet argent, il aurait payé un camionneur pour l'emmener à C._______, une ville proche de la frontière avec le Sénégal, puis il aurait rejoint en bus un cousin à D._______. Le 9 février 2014, accompagné d'un passeur payé par son cousin et muni d'un passeport sénégalais, dont il a dit ne pas se rappeler l'identité qui y figurait, mais avec un visa italien, il aurait pris un vol à destination de l'Italie. A son arrivée, il aurait remis au passeur, qui les lui aurait réclamés, le passeport d'emprunt et son téléphone portable. Le surlendemain, il serait parti en Suisse en train avec un autre Africain.

Questionné, à son audition principale, le 11 mars 2014, sur les activités de son oncle pendant la campagne électorale, il a répondu ignorer en quoi elles avaient précisément consisté, mis à part que son oncle avait travaillé pour E._______, le (...) de l'UFDG. Il a aussi précisé que les troubles à l'origine de son arrestation avaient débuté moins de deux semaines après les élections. Lui-même n'y aurait pas participé vu que la maison de son oncle se trouvait dans un endroit majoritairement peuplé de Malinkés. Il n'en serait ainsi jamais sorti jusqu'à son arrestation, environ deux semaines après le début des troubles, son oncle lui faisant part de l'évolution de la situation quand il passait de temps à autre. Il a ajouté que ceux qui l'avaient arrêté avaient aussi tué son frère. Outre des militants du RPG et des militaires, il aurait distingué des Malinkés de l'UNIMO parmi les assaillants. Il a également déclaré n'avoir jamais été interrogé au sujet de son oncle car il aurait été inconscient pendant le trajet jusqu'à la « F._______ », où il aurait été détenu. Selon une autre version, il aurait été brièvement interrogé après être revenu à lui à son arrivée à la « F._______ ». Il se serait aussi engagé par écrit, envers l'organisation qui l'aurait fait libérer, à quitter le pays pour la protéger, car celle-ci serait intervenue à l'insu des autorités. Enfin, il n'a su dire ni le nom de la ville, au Sénégal, où vivait le cousin qui l'aurait hébergé pendant un mois et payé des soins médicaux, ni son adresse ni son numéro de téléphone. A la question de savoir comment il avait alors fait pour s'y rendre, il a répondu qu'après sa relaxe, il avait rencontré un chauffeur de taxi qui connaissait son cousin et qui avait accepté, moyennant paiement, de l'emmener jusque chez lui.

B.
Le 31 mai 2014, A._______ a été dénoncé au Tribunal des mineurs de G._______ pour vol d'une valeur inférieure à 300 francs.

Le 1er décembre 2015, le précité a été dénoncé au Service de la justice du canton de H._______ pour bruit excessif. Le 4 décembre suivant, à la requête de son assistante sociale, il a fait l'objet d'une évaluation de son état mental au Centre d'urgences psychiatriques (CUP) du Centre (...) de psychiatrie (I._______). Ayant constaté la présence d'un tableau clinique d'allure psychotique, avec état confus-onirique hallucinatoire (en partie liés à la consommation d'alcool, de cannabis et de stimulants), la doctoresse qui l'a examiné a posé l'indication pour une hospitalisation en urgence au I._______.

Le 14 janvier 2016, A._______ a été dénoncé au Service de la justice du canton de H._______ pour vol d'une valeur inférieure à 300 francs. Deux ou trois jours après, il a été emmené au CUP par des agents de police, venus l'interpeller alors qu'il brisait des vitres dans le hall de son immeuble, pour une évaluation psychiatrique. Il a ensuite à nouveau été hospitalisé au I._______, site de J._______, pendant un mois en raison d'une nouvelle décompensation psychotique.

C.
Par décision du 17 février 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile De A._______ au motif que ses déclarations ne réalisaient pas les conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi (RS 142.31). Pour le SEM, dépourvus de détails significatifs, les propos du recourant ne laissaient pas croire que son oncle était politiquement actif depuis 2010 et qu'il avait une fonction officielle à l'UFDG, sans quoi il lui aurait donné bien plus d'informations sur les troubles post-électoraux de septembre 2013 que ce que le recourant avait pu en dire. Le SEM a aussi estimé que si les autorités avaient arrêté le recourant faute d'avoir pu mettre la main sur son oncle, elles n'auraient alors pas manqué de l'interroger à son sujet. Le SEM a souligné en sus les contradictions du recourant sur ce point, comme celle concernant sa parenté avec l'individu assassiné dans la maison, présenté tantôt comme son cousin tantôt comme son frère. Enfin le SEM n'a pas estimé crédibles les circonstances dans lesquelles le recourant aurait été élargi, cela d'autant moins qu'il ignorait le nom de l'organisation qui l'aurait fait libérer.

S'agissant de l'exécution du renvoi, le SEM a retenu que même si de nouveaux troubles n'étaient pas à exclure en Guinée, le pays n'était pas pour autant en proie à une situation de violence généralisée ou à la guerre civile. En outre, l'épidémie d'Ebola, qui avait entraîné la proclamation de l'état d'urgence, avait pu être jugulée. Pour le SEM, jeune et en bonne santé, l'intéressé était en mesure de se réinsérer dans son pays, où, selon ses dires, il avait été scolarisé. En outre, à son retour, il pourrait compter sur le soutien d'un réseau familial et social, voire sur celui de son cousin, au Sénégal, qui aurait financé son voyage en Suisse. Dans ces conditions, toujours selon le SEM, l'exécution de son était licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Dans son recours interjeté le 15 mars 2016, A._______ indique, pour la première fois, que c'est la K._______ qui l'avait fait relaxer. Il ajoute qu'il ne s'en est peut-être pas souvenu à son audition à cause des troubles psychiques qui l'affectent. Il relève aussi qu'il n'avait que seize ans au moment des élections législatives de septembre 2013 et seulement treize ans quand son oncle s'est lancé en politique. Il ne pouvait donc en connaître précisément les activités. Par ailleurs, il considère que les autorités de son pays l'avaient avant tout arrêté pour forcer son oncle à se livrer, raison pour laquelle elle ne l'avait que peu interrogé à son sujet pendant sa détention. S'agissant de ses contradictions sur le déroulement de sa mise en détention, il confirme avoir perdu connaissance pendant son transfert à la prison après avoir été frappé par les soldats. Enfin, à son audition principale, c'est de son cousin qu'il parlait quand il a mentionné son frère. Il considérait en effet ce cousin comme un frère, dès lors qu'il avait grandi avec lui sous le même toit.

Il s'oppose aussi à l'exécution de son renvoi à cause des soins dont il a besoin. Il signale avoir souffert de crises de paludisme et de psychose d'angoisse ayant nécessité un traitement médicamenteux (cf. rapport médical du Centre médical de H._______ du 8 mars 2016 annexé au recours). Il souffre aussi de schizophrénie paranoïde ayant entraîné son hospitalisation pendant plusieurs semaines. Au moment de recourir contre la décision du SEM, il se trouvait dans un état qui nécessitait un suivi étroit (cf. rapport médical du I._______ du 9 mars 2016, également annexé à son mémoire). Or, selon lui, il ne peut bénéficier de soins appropriés dans son pays, faute de possibilité sérieuse de prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique.

E.
Par décision incidente du 22 mars 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais de procédure et admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant.

F.
Le 13 mars 2018, le recourant a adressé au Tribunal un rapport médical actualisé, établi le 9 mars précédent par une doctoresse, cheffe de clinique au I._______. La praticienne y confirme le diagnostic de schizophrénie paranoïde et la nécessité de poursuivre les traitements prescrits précédemment, nécessaires, selon elle, à long terme sous peine de décompensation psychotique.

G.
Dans sa réponse du 27 mars 2018 au recours, le SEM relève qu'en l'absence de traitement, le recourant ne court, selon ses médecins, qu'un risque de décompensation psychotique, ce qui n'est de loin pas suffisant pour admettre que sa vie ou sa santé pourrait être concrètement et sérieusement mise en danger, à brève échéance, en cas de retour en Guinée. Le SEM fait aussi remarquer que, contrairement à ce qui est dit dans le recours, les travaux de rénovation lancés en 2015 au Centre hospitalier universitaire (CHU) Donka, à Conakry, n'ont pas entraîné la fermeture de son service de psychiatrie. Le recourant a donc la possibilité de s'y faire soigner, d'autant plus aisément que son état ne nécessite pas d'être traité de façon stationnaire. Enfin, toujours selon le SEM, le recourant peut solliciter des autorités suisses une aide au retour sous forme de médicaments, d'aide à l'organisation de son voyage ou encore de soutien pendant et après son retour en Guinée. Le SEM en conclut donc que, même à admettre que la réinstallation du recourant, dans son pays, ne se fera pas sans peine, ses troubles ne sauraient faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

H.
Dans sa réplique du 12 avril 2018, le recourant conteste aussi bien l'appréciation du SEM quant à la gravité de son état que sa qualification (ambulatoire plutôt que stationnaire) du traitement que nécessitent ses troubles. Il rappelle que, depuis qu'il est en Suisse, il a déjà été hospitalisé deux fois. Aussi, au vu de son tableau clinique, il n'exclut pas de l'être encore ultérieurement. Il souligne aussi que la privation des soins prescrits par ses médecins entraînerait une détérioration de son tableau, avec une amplification des symptômes psychotiques et un risque de mise en danger pour lui-même et pour autrui (cf. rapport médical du 9 mars 2016). Or, en Guinée, les soins de santé mentale sont extrêmement réduits, le pays ne comptant qu'un unique service psychiatrique au CHU Donka, avec un personnel de soins en santé primaire mal formé, un personnel spécialisé très insuffisant, avec seulement cinq psychiatres et six médecins généralistes pour traiter les 1'500 à 1'600 cas enregistrés annuellement, et des équipements tout aussi insuffisants avec 64 lits pour 200 à 300 hospitalisations annuelles, auxquels s'ajoutent des pénuries de médicaments. Par ailleurs, la (sous-) dotation du service ne couvrant que les salaires, les patients en sont réduits à payer leur nourriture. De même, en l'absence d'une prise en charge financière des consultations et des médicaments par l'Etat, il revient aux patients et à leur famille d'en assumer les coûts.

Le recourant relève également qu'il est sans formation ni expérience professionnelle ; il lui sera donc difficile d'accéder à un revenu pour payer ses soins. En outre, la stigmatisation et les discriminations dont sont victimes, en Guinée, les personnes souffrant de troubles psychiques seront autant d'obstacles à une éventuelle embauche. Enfin, l'intéressé se dit dénué de tout réseau familial et social en mesure de le soutenir et de le prendre en charge financièrement. Renvoyé dans son pays, il ne pourra très vraisemblablement pas se voir prodiguer les soins dont il a besoin.

I.
Le 11 octobre 2018, le Ministère public du canton de H._______ a condamné le recourant, originaire de Guinée-Bissau selon ce qui figure dans l'ordonnance pénale, à soixante jours amende à 30 francs (soit 1'800 francs au total) avec sursis pendant deux ans pour lésions corporelles simples (art. 123 CP) consécutive à une dispute avec une connaissance.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans les délais prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

3.
En l'occurrence, les circonstances dans lesquelles le recourant dit avoir été arrêté ne correspondent pas à la réalité. Il n'y a pas eu d'émeutes dans la commune de L._______, où se trouve B._______, le quartier où aurait vécu le recourant, juste après les élections législatives du 23 septembre 2013. On ne trouve aucun signalement de faits significatifs de violence à ce moment. Par ailleurs, vu la gravité des faits allégués et la position que le recourant prête à son oncle à l'UFDG, ce parti n'aurait pas manqué de dénoncer ces conséquences à l'international, comme il le fait régulièrement, si elles étaient réellement advenues. Or, il n'en a rien été. Il y a certes eu des heurts violents postérieurement aux élections législatives de septembre 2013, mais bien après leur tenue. Le 25 novembre 2013, dix jours après la proclamation des résultats des élections législatives par la Cour suprême de Guinée, des émeutes ont en effet perturbé « la journée ville morte », organisée par l'opposition guinéenne à Conakry.

Le recourant prétend aussi avoir reconnu des Malinkés de l'UNIMO parmi ceux qui l'auraient arrêté après avoir investi la demeure de son oncle. De fait, leMouvement de l'unité libérienne (UNIMO) était une milice active pendant la guerre civile au Liberia (1990 - 1997). Ses membres étaient issus du groupe ethnique des "Forestiers" (et non pas des Malinkés) qui est aussi celui de l'ex-Président autoproclamé, Moussa Dadis Camara, responsable du massacre de septembre 2009, à Conakry, aujourd'hui en exil. Les « Forestiers » vivent dans le « Bec de perroquet » guinéen, une zone adjacente au Liberia et à la Sierra Leone. DadisCamaraavait en fait récupéré une partie d'un groupe de 200 combattants de l'UNIMO" pour réprimer sauvagement la manifestationdu 28 septembre 2009 lors de laquelle plus de 150 personnes avaient été tuées et de nombreux viols commis. Il semble très peu probable qu'il y ait encore eu des membres de cette milice à Conakry, en septembre 2013.

La K._______, dont le recourant s'est tardivement rappelé que c'est elle qui l'avait fait libérer, n'est pas à proprement parler une organisation de défense des Droits humains, comme prétendu par l'intéressé, mais une association transnationale qui se veut la porte-parole des Peuhls et de tous ceux qui parlent la langue poular, l'une des plus pratiquées en Guinée. Si elle intervient régulièrement pour dénoncer les discriminations et les violences dont sont victimes les Peuhls, elle a avant tout pour ambition d'arbitrer, à l'instar d'un conseil de sages (elle est d'ailleurs dirigée par une personnalité influente et très respectée) les conflits entre les membres du gouvernement. Son intervention en faveur du recourant, dans les circonstances décrites, apparaît dès lors des plus improbables, cela d'autant plus que le CICR n'a jamais délivré l'attestation de détention que le recourant lui avait demandé par lettre du 29 février 2016. Or selon le recourant, c'est le CICR qui aurait signalé à la K._______ sa présence à la « F._______ » après l'avoir visité.

Les versions radicalement différentes que le recourant a données des circonstances de son départ au Sénégal laisse aussi penser qu'il n'a pas vécu les événements qu'il allègue. Ni son jeune âge, à l'époque de ses auditions, ni ses troubles psychiques, diagnostiqués ultérieurement, ne sauraient justifier son inconstance. Il y a d'ailleurs lieu de noter que le représentant du recourant n'a pas critiqué le déroulement de l'audition principale. De même, la lecture des procès-verbaux d'audition ne fait apparaître aucune faiblesse d'esprit chez l'intéressé. Au contraire, confronté à ses contradictions, celui-ci n'a jamais paru décontenancé et s'est à chaque fois efforcé d'adapter sa version des faits. Enfin, son incapacité à dire précisément où était domicilié, à D._______, et ce qu'y faisait son cousin, dans la demeure duquel il aurait vécu près de deux mois et qui lui aurait payé des soins à l'hôpital, vient appuyer le caractère invraisemblable de son récit.

3.1 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 Il convient de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

6.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que l'autorité de céans doit porter son examen, eu égard à l'état de santé du recourant.

Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

6.3 Le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi de personnes nécessitant des soins médicaux ne devient inexigible qu'à la double condition que leurs affections puissent être qualifiées de graves et que ces personnes pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence.

Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). Il en va de même si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Enfin, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss et réf. cit.).

6.4 En l'espèce, il ressort des pièces versées à l'appui du recours que l'intéressé est atteint de schizophrénie paranoïde, caractérisée, dans son cas, par la présence d'idées délirantes et d'hallucinations auditives. Le diagnostic de schizophrénie paranoïde a été posé lors d'une hospitalisation intervenue entre la mi-janvier 2016 et le 18 février suivant en raison d'une décompensation psychotique (cf. rapport médical daté du 9 mars 2016). Auparavant, en décembre 2015, l'intéressé avait déjà été hospitalisé en milieu psychiatrique pour des troubles psychotiques. Il lui avait alors été prescrit un traitement neuroleptique que l'intéressé n'aurait suivi que par intermittence. C'est pourquoi, à sa seconde hospitalisation, il lui été proposé un traitement neuroleptique dépôt, sous forme d'injections intramusculaires hebdomadaires. Un suivi psychiatrique et une psychothérapie intégrée, en ambulatoire, ont ainsi été instaurés, le 7 mars 2016. Ils ont été complétés par un suivi infirmier, en ambulatoire également, visant à lui administrer son traitement. Dans son rapport du 9 mars 2018, la doctoresse M._______ du I._______ (consultation ambulatoire, site de J._______) relève l'évolution fluctuante de l'état du recourant, à qui il arrive encore d'interrompre puis de reprendre le traitement prescrit (son irritabilité et les hallucinations auditives étant plus présentes quand il interrompt son traitement par « Risperdal »). La praticienne recommande la poursuite du traitement en cours ; elle en souligne aussi la nécessité à long terme.

De fait, la schizophrénie paranoïde du recourant se révèle être d'une gravité certaine. En l'absence de traitement ou de soins adéquats, elle est de nature à perturber sa vie, dès lors qu'elle peut impliquer des phases de décompensation psychotique durant lesquelles son existence peut être mise en danger.

6.5 Des traitements psychiatriques sont en principe possibles à Conakry,en particulier auprès du service de psychiatrie du CHU Donka. Leur coût est toutefois, en principe, à la charge des patients ou de leur famille, vu qu'il n'y a pas d'assurance-maladie en Guinée. Surtout, ces traitements sont limités par le nombre restreint de psychiatres - cinq pour tout le pays, et qui exercent tous au CHU Donka, à Conakry - et par de sévères difficultés d'approvisionnement en médicaments. A la pharmacie du CHU Donka, on ne trouve ainsi pas, ou alors rarement, de psychotropes, au nombre desquels on compte les neuroleptiques, qui font partie des médicaments les plus chers. Or, comme dit plus haut, le traitement du recourant inclut un suivi infirmier consistant principalement en l'administration de neuroleptiques. En juillet 2016, ce médicament n'était disponible, à Conakry, que sur commande à l'étranger, via des pharmacies privées, à un prix élevé. Il n'est dès lors aucunement assuré que le recourant, qui ne dispose a priori ni d'importants moyens financiers ni, selon ses allégations, d'un réseau familial sur place en mesure de lui venir en aide financièrement, puisse poursuivre son traitement dans son pays d'origine. Compte tenu de la gravité de ses troubles et du caractère soutenu du traitement psychiatrique nécessité par son état, il ne peut, par conséquent, être exclu que celui-ci ne se dégrade très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou, au moins, à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité psychique et physique.

6.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi ne saurait actuellement être raisonnablement exigée. Dès lors, au vu de la conjugaison de facteurs défavorables affectant l'intéressé, il y a lieu de prononcer son admission provisoire.

7.
En conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi. L'autorité de première instance est invitée à prononcer l'admission provisoire du recourant.

La situation concrète de ce dernier devra toutefois être revue par le SEM à intervalles réguliers, en principe de douze mois, et faire l'objet d'une nouvelle appréciation, en fonction de l'évolution de son état. Il ne ferait en effet pas sens de maintenir son admission provisoire si l'intéressé devait à nouveau interrompre inopinément puis reprendre à sa guise les traitements qui lui sont prodigués, au risque d'en amoindrir l'efficacité, voire de les rendre inopérants. Le contrôle est d'autant plus important, en l'espèce, que le comportement du recourant, en société, est corrélé à son traitement, sous peine de tomber sous le coup de l'art. 83 al. 7 LEtr en cas de réalisation des conditions prévues à cette disposition.

8.
L'assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 4 et 65 al. 1 PA)

9.

9.1 Vu le sort de la cause en ce qui concerne l'exécution du renvoi, le recourant a droit à des dépens, réduits en proportion (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 FITAF).

9.2 Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations de sa mandataire, du 15 mars 2016 et de la note de frais et d'honoraires complémentaires du 12 avril 2018. Ils sont arrêtés à 500 francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur le refus de l'asile et sur le renvoi.

2.
Le recours est admis en ce qui concerne l'exécution du renvoi.

3.
La décision du 17 février 2016 est annulée en ce qui concerne l'exécution du renvoi et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision, dans le sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le SEM versera au recourant le montant de 500 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 123 - 1. Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt,172

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.86
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.87
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.88
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.89

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7