Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-1619/2011

Urteil vom 20. Dezember 2011

Richter Beat Forster (Vorsitz),

Besetzung Richter Lorenz Kneubühler, Richter André Moser,

Gerichtsschreiberin Nina Dajcar.

Erbengemeinschaft Paul Fischer-Blättler, bestehend aus:

1.Adelheid Wallimann-Fischer,Landenbergstrasse 9, 6060 Sarnen,

2.Johanna Steimen-Fischer,Hostettlistrasse 14, 6055 Alpnach Dorf,
Parteien
3.Andreas Fischer-Walther,Schönenbüel 1, 6055 Alpnach Dorf,

alle vertreten durch Andreas Fischer-Walther, Schönen-büel 1, 6055 Alpnach Dorf,

Beschwerdeführende,

gegen

Bundesamt für Strassen (ASTRA), 3033 Bern,

und

Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK), 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand N08 Abschnitt Sarnen Süd - Loppertunnel, Lärmsanierung Alpnach Süd - Alpnachstad (km 80.000 bis 83.000).

Sachverhalt:

A.
Am 16. Februar 2011 genehmigte das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) das Projekt des Bundesamtes für Strassen (ASTRA) zur Lärmsanierung der Nationalstrasse N08 im Abschnitt Alpnach Süd - Alpnachstad mittels Einbau einer Drainasphalt-Deckschicht PA von km 82.200 bis 83.000. Mit der Plangenehmigung gewährte das UVEK dem ASTRA gemäss dessen Antrag Nr. 10 für die in der Wohn- und Gewerbezone von Alpnachstad liegenden, nicht überbauten Parzellen Nr. 211 und 213 Erleichterungen. Die Einsprache der Eigentümerin der Parzelle Nr. 211, der Erbengemeinschaft Paul Fischer-Blättler, wies es ab.

B.
Gegen diese Plangenehmigung reichen die Mitglieder der Erbengemeinschaft (Beschwerdeführende) am 15. März 2011 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht ein. Sie beantragen, das Sanierungsprojekt sei derart zu ändern, dass im Bereich von Alpnachstad Westseite (ab Einfahrt Alpnach Nord bis Höhe Schiff/station) die Lärmimmissionsgrenzwerte während der Tages- und Nachtzeit eingehalten würden. Weiter seien in diesem Bereich keine Erleichterungen zu gewähren. Eventuell sei der Erleichterungsantrag Nr. 10 betreffend die Parzellen Nr. 211 und 213 abzuweisen. Subeventuell habe ihnen der Anlagebetreiber für die Parzellen altNr. 211 und 1386 den Minderwert von Fr. 290'070.- zu entschädigen.

C.
Das ASTRA beantragt am 13. April 2011 die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.

D.
Das UVEK (Vorinstanz) verzichtete am 15. April 2011 auf eine Vernehmlassung.

E.
Das als Fachbehörde angefragte Bundesamt für Umwelt (BAFU) führte am 17. Mai 2011 aus, der angefochtene Entscheid stehe aus seiner Sicht im Einklang mit der Umweltschutzgesetzgebung des Bundes.

F.
Die Beschwerdeführenden hielten am 15. Juni 2011 an ihren Beschwerdeanträgen fest.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021; Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [VGG, SR 173.32]). Die hier strittige Plangenehmigung der Vorinstanz stützt sich auf Art. 26 Abs. 1
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 26
1    Les plans relatifs aux projets définitifs sont soumis à l'approbation du département.
2    L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
3    Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation des routes nationales.
des Bundesgesetzes vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen (NSG, SR 725.11) und stellt eine solche Verfügung dar. Die Vorinstanz gehört zu den Behörden nach Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG. Eine Ausnahme, was das Sachgebiet angeht, liegt nicht vor (Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG). Das Bundesverwaltungsgericht ist daher für die Beurteilung der Beschwerde zuständig. Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

2.
Zur Beschwerdeführung ist berechtigt, wer am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG).

2.1. Vorliegend führen die Mitglieder einer Erbengemeinschaft Beschwerde. Sie bilden ein Gesamthandverhältnis, weshalb Prozesshandlungen grundsätzlich nur gemeinsam und übereinstimmend vorgenommen werden dürfen (Vera Marantelli-Sonanini/Said Huber, in: Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger (Hrsg.), Zürich 2009, Art. 6 N 11; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1214/2010 vom 4. Oktober 2010 E. 2.2.1). Diese Voraussetzung sowie die Anforderungen an die Vertretung (Art. 11
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11
1    Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2    L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.
VwVG) sind vorliegend erfüllt.

2.2. Die Beschwerdeführenden haben im vorinstanzlichen Verfahren als Gesamteigentümer der in der Wohn- und Gewerbezone von Alpnachstad liegenden, nicht überbauten Parzellen Nr. 211 (2'954 m2 Wiese) und Nr. 1386 (269 m2 Wiese) Einsprache erhoben. Letztere Parzelle wurde nicht ausdrücklich in der angefochtenen Plangenehmigung erwähnt, weil es sich um einen schmalen, gemäss Darstellungen des BAFU nicht überbaubaren Landstreifen handelt, welcher der Parzelle Nr. 211 vorgelagert ist. Unbestritten ist, dass die beiden Grundstücke im Lärmeinflussbereich des Projektperimeters liegen. Aus den von den Beschwerdeführenden eingereichten Unterlagen geht hervor, dass diese zwei Parzellen nach Beschwerdeeinreichung in die sechs ungefähr gleich grossen Grundstücke Nr. 211, 1386, 2387, 2388, 2389 und 2390 aufgeteilt wurden und die Parzelle Nr. 2389 an Dritte veräussert wurde.

2.3. Aus diesen tatsächlichen Feststellungen folgt, dass die Beschwerdeführenden als Eigentümerschaft der heutigen Parzellen Nr. 211, 1386, 2387, 2388 und 2390 mit der Abweisung ihrer Einsprache von der angefochtenen Verfügung besonders betroffen sind. Allerdings ist ihnen die Beschwerdelegitimation nur insoweit zuzuerkennen, als sie Interessen wahrnehmen, die dem Schutz ihrer eigenen Grundstücke vor übermässigen Lärmimmissionen dienen. Hierzu dürfen sie, wie sie zu Recht mit Verweis auf BGE 137 II 30 E. 2.2.3 vorbringen, alles einwenden, was ihnen im Falle des Obsiegens einen praktischen Nutzen bringen würde. Wie das Bundesgericht aber an gleicher Stelle festgehalten hat, sind Beschwerdegründe, mit denen einzig ein allgemeines öffentliches Interesse an der richtigen Rechtsanwendung verfolgt wird, nicht zulässig. Dasselbe gilt für die Geltendmachung von Drittinteressen (dazu ausführlich Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-3014/2010 vom 31. Januar 2011 E. 3.2 mit Hinweisen). Unzulässig sind somit Anträge, mit denen die Beschwerdeführenden die Einhaltung der Lärmimmissionsgrenzwerte und die Verweigerung von Erleichterungen nicht nur auf ihren Grundstücken, sondern im gesamten Bereich von Alpnachstad Westseite verlangen und namentlich für die nicht in ihrem Eigentum stehende Parzelle Nr. 213 eine Abweisung des Erleichterungsantrages Nr. 10 beantragen. Ebenfalls nicht zulässig ist das Begehren, auch den (neuen) Eigentümern der Parzelle Nr. 2389 sei eine Minderwertentschädigung zu gewähren, weil diese sich an der Beschwerde gar nicht beteiligt haben.

Demzufolge ist auf die Beschwerde mit vorstehenden Einschränkungen einzutreten.

3.
Das Bundesverwaltungsgericht überprüft die angefochtene Verfügung auf Verletzungen von Bundesrecht - einschliesslich der unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhalts und Überschreitungen oder Missbrauch des Ermessens - sowie auf Angemessenheit hin (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Es auferlegt sich allerdings dann eine gewisse Zurückhaltung, wenn unter anderem technische Probleme zu beurteilen sind und die Vorinstanz ihren Entscheid gestützt auf die Berichte von Fachbehörden gefällt hat. In diesen Fällen hat das Bundesverwaltungsgericht primär zu klären, ob alle berührten Interessen ermittelt und beurteilt sowie ob die möglichen Auswirkungen des Projekts bei der Entscheidfindung berücksichtigt wurden. Es untersucht daher lediglich, ob sich die Vorinstanz von sachgerechten Erwägungen hat leiten lassen und weicht nicht ohne Not von deren Auffassung ab. Voraussetzung für diese Zurückhaltung ist allerdings, dass es im konkreten Fall keine Anhaltspunkte für eine unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts gibt und davon ausgegangen werden kann, dass die Vorinstanz die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte geprüft und die erforderlichen Abklärungen sorgfältig und umfassend vorgenommen hat (BGE 133 II 35 E. 3; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-6594/2010 vom 20. April 2011 E. 2 und A-438/2009 vom 1. März 2011 E. 19.7 mit Hinweisen; Ulrich Häfelin/Georg Müller Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Auflage, Zürich/St. Gallen 2010, Rz. 446c f.).

4.
Gestützt auf das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA, BBl 2005 6029) ist die Strassenhoheit und das Eigentum an den Nationalstrassen per 1. Januar 2008 auf den Bund übergegangen (Art. 8 Abs. 1
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 8
1    Les routes nationales sont placées sous l'autorité de la Confédération en matière routière et lui appartiennent.14
2    Les installations annexes au sens de l'art. 7 appartiennent aux cantons.15
NSG, AS 2007 5779). Die Kantone bleiben bis zur Verkehrsübergabe Eigentümer jener vom Bundesrat bezeichneten Strecken, die im Rahmen der Fertigstellung des beschlossenen Nationalstrassennetzes zu bauen sind (Art. 62a Abs. 5
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 62a
1    La propriété des routes nationales est transférée sans indemnisation à la Confédération à l'entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006116.
2    Le Conseil fédéral détermine les biens-fonds et désigne les droits réels limités, les conventions de droit public, les obligations contractuelles et les décisions qui sont transférés à la Confédération à l'entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006. Le département peut rectifier cette répartition par voie de décision dans un délai de 15 ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006.
3    Le Conseil fédéral établit le régime de propriété et règle les conséquences en matière d'indemnités pour les surfaces, les centres d'entretien et les centres de police qui deviennent entièrement ou partiellement inutiles pour les routes nationales. L'obligation de verser des indemnités est limitée à 15 ans.
4    Les droits de propriété immobilière et les droits réels limités transférés à la Confédération sont immatriculés au registre foncier ou passent à la Confédération sans qu'aucun émolument ne soit perçu.
5    Le Conseil fédéral désigne les tronçons à construire dans le cadre de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé117. Les cantons restent propriétaires de ces tronçons jusqu'à ce qu'ils soient ouverts à la circulation.
6    Lors du transfert de propriété, les cantons remettent à la Confédération les documents, plans et banques de données correspondant à l'état d'exécution atteint. Les cantons archivent les actes historiques pour une durée indéterminée et les justificatifs comptables conformément aux dispositions légales.
7    Le Conseil fédéral règle la compétence concernant l'exécution des projets d'aménagement et d'entretien qui sont en cours au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006.
NSG). Zuständig für die Fertigstellung des beschlossenen Nationalstrassennetzes und die Ausarbeitung der Ausführungsprojekte sind demnach die Kantone, während diese Zuständigkeit für den Bau neuer und den Ausbau bestehender Nationalstrassen neu dem ASTRA zukommt (Art. 21 Abs. 2
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 21
1    Les projets définitifs renseignent sur le genre, l'ampleur et l'emplacement de l'ouvrage et de ses installations annexes, sur les détails de sa structure technique et sur les alignements.
2    Sont compétents pour l'établissement des projets définitifs:
a  en ce qui concerne l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé38: les cantons, en collaboration avec l'office et les services fédéraux intéressés;
b  en ce qui concerne la construction de nouvelles routes nationales ou l'aménagement de routes nationales existantes: l'office.
3    Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives aux projets définitifs et aux plans.
und Art. 40a
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 40a - Sont compétents:
a  en ce qui concerne l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé78: les cantons;
b  en ce qui concerne la construction de nouvelles routes nationales et l'aménagement de routes nationales existantes: l'office.
NSG). In seinem Zuständigkeitsbereich sorgt das ASTRA für den nötigen Landerwerb und ihm steht hierfür das Enteignungsrecht zu (Art. 32 Abs. 1
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 32
1    L'acquisition de terrain incombe aux autorités compétentes.65
2    Les cantons ordonnent, dans les limites des prescriptions ci-après, la procédure en matière de remembrement. Pour les remaniements parcellaires de biens-fonds et de forêts, sont réservées les dispositions de la législation fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne, ainsi que de la législation fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts.
und Art. 39 Abs. 1
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 39
1    Les autorités compétentes disposent du droit d'expropriation. Les cantons peuvent déléguer leur droit d'expropriation aux communes.71
2    Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx72.73
3    ...74
4    Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'art. 76 LEx est applicable.
NSG). Bei Plangenehmigungsgesuchen im Rahmen von Bau- oder Ausbauvorhaben, die am 1. Januar 2008 hängig waren, bleiben die Kantone bis zum Abschluss der Verfahren zuständig (Art. 62a Abs. 7
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 62a
1    La propriété des routes nationales est transférée sans indemnisation à la Confédération à l'entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006116.
2    Le Conseil fédéral détermine les biens-fonds et désigne les droits réels limités, les conventions de droit public, les obligations contractuelles et les décisions qui sont transférés à la Confédération à l'entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006. Le département peut rectifier cette répartition par voie de décision dans un délai de 15 ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006.
3    Le Conseil fédéral établit le régime de propriété et règle les conséquences en matière d'indemnités pour les surfaces, les centres d'entretien et les centres de police qui deviennent entièrement ou partiellement inutiles pour les routes nationales. L'obligation de verser des indemnités est limitée à 15 ans.
4    Les droits de propriété immobilière et les droits réels limités transférés à la Confédération sont immatriculés au registre foncier ou passent à la Confédération sans qu'aucun émolument ne soit perçu.
5    Le Conseil fédéral désigne les tronçons à construire dans le cadre de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé117. Les cantons restent propriétaires de ces tronçons jusqu'à ce qu'ils soient ouverts à la circulation.
6    Lors du transfert de propriété, les cantons remettent à la Confédération les documents, plans et banques de données correspondant à l'état d'exécution atteint. Les cantons archivent les actes historiques pour une durée indéterminée et les justificatifs comptables conformément aux dispositions légales.
7    Le Conseil fédéral règle la compétence concernant l'exécution des projets d'aménagement et d'entretien qui sont en cours au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006.
NSG i.V.m. Art. 56 Abs. 6
SR 725.111 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN)
ORN Art. 56 Dispositions transitoires - 1 En sa qualité d'ayant cause à titre universel, la Confédération reprend, en même temps que la propriété, tous les engagements cantonaux liés à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes nationales et est notamment habilitée à faire valoir les prétentions résultant des contrats d'entreprise et des mandats confiés à des entreprises, des ingénieurs et des architectes.
1    En sa qualité d'ayant cause à titre universel, la Confédération reprend, en même temps que la propriété, tous les engagements cantonaux liés à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes nationales et est notamment habilitée à faire valoir les prétentions résultant des contrats d'entreprise et des mandats confiés à des entreprises, des ingénieurs et des architectes.
2    Dans le cadre des projets d'aménagement ou d'entretien en cours sur les routes nationales achevées (art. 62a, al. 7, LRN), l'OFROU détermine les travaux que les cantons doivent exécuter selon l'ancienne procédure. Dans ces cas, la Confédération n'assume les engagements liés aux travaux d'aménagement et d'entretien qu'après leur achèvement.
3    Les biens-fonds et les ouvrages tels que les surfaces restantes et les centres d'entretien qui ne seront plus utilisés pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement futur des routes nationales et que le canton désire conserver ne sont pas transférés à la Confédération.
4    Les biens-fonds et les ouvrages dont les cantons ont besoin pour accomplir leurs tâches sur les routes nationales, tels que les centres d'interventions de la police, ne sont pas non plus transférés à la Confédération.
5    Si des opérations d'acquisition foncière concernant des routes nationales déjà mises en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont encore en suspens, la propriété n'est transférée à la Confédération qu'une fois ces procédures réglées.
6    S'agissant des demandes d'approbation des plans en suspens dans le cadre de projets de construction ou d'aménagement, le canton demeure compétent jusqu'à l'achèvement des procédures.
der Nationalstrassenverordnung vom 7. November 2007 [NSV, SR 725.111]). Das Plangenehmigungsverfahren wird in allen Fällen vom UVEK durchgeführt; es ist auch weiterhin für die Genehmigung der Ausführungsprojekte zuständig (Art. 26 Abs. 1
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 26
1    Les plans relatifs aux projets définitifs sont soumis à l'approbation du département.
2    L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
3    Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation des routes nationales.
NSG).

Da es sich vorliegend um ein Plangenehmigungsgesuch handelt, welches am 4. November 2009 und somit nach Inkrafttreten der neuen Zuständigkeitsordnung gestellt wurde, ist das ASTRA zuständig. In diesem Sinne hat es dieses ausgearbeitet und dem UVEK zur Durchführung des Plangenehmigungsverfahrens unterbreitet.

5.
Die Beschwerdeführenden machen in formeller Hinsicht eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör geltend. Sie rügen, das ASTRA erhoffe sich durch den Einbau der lärmarmen Deckschicht eine Lärmreduktion von 3 dB(A). Mangels Vorlage entsprechender Beweise oder Testberichte seien diese technischen Vorschläge nicht nachvollziehbar und es liege eine Gehörsverletzung vor.

5.1. Der Anspruch auf rechtliches Gehör ergibt sich aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV, SR 101). Er ist formeller Natur, was bedeutet, dass eine Verletzung desselben grundsätzlich zur Aufhebung des Entscheids führt, ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst. Inhaltlich umfasst der Gehörsanspruch verschiedene Teilgehalte, so das Recht auf Informationen über den Verfahrensausgang, die Möglichkeit sich zu äussern, bevor entschieden wird, und dabei angehört zu werden, das Recht auf Akteneinsicht sowie auf einen begründeten Entscheid (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, Rz. 3.84 ff.). Die Begründung eines Entscheides (vgl. Art. 35 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
VwVG) muss so abgefasst sein, dass der Betroffene ihn sachgerecht anfechten kann. Dies ist nur möglich, wenn sowohl er wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheides ein Bild machen können. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde leiten liess und auf welche sie ihren Entscheid stützt. Demgegenüber ist nicht erforderlich, dass sich die Behörde ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand des Rechtsuchenden auseinandersetzt. Vielmehr kann sie sich auf die für ihren Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken und in der Begründung bloss diejenigen Argumente aufführen, die tatsächlich ihrem Entscheid zugrunde liegen (BGE 133 III 439 E. 3.3 mit Hinweisen; vgl. auch Lorenz Kneubühler, Die Begründungspflicht, Bern 1998, S. 22 ff.).

5.2. Vorliegend hat die Vorinstanz in der angefochtenen Verfügung auf die Annahmen des ASTRA bezüglich Lärmreduktion des Deckbelages abgestellt und dessen Einbau bewilligt. Sie hat damit die vom ASTRA vorgenommene Beurteilung ohne weitere Ausführungen als zutreffend anerkannt. Entsprechend waren sich die Beschwerdeführenden, wie ihre Vorbringen in der Beschwerde zeigen, in diesem Punkt über die Tragweite des angefochtenen Entscheides im Klaren und ohne weiteres im Stande, diesen sachgerecht anzufechten. Die Vorinstanz ist somit ihrer Begründungspflicht in hinreichendem Masse nachgekommen, weshalb sich die behauptete Gehörsverletzung als unbegründet erweist. Der Einwand, die Vorinstanz habe sich in ihrer Verfügung ausschliesslich auf unbewiesene Vermutungen des ASTRA abgestützt, stellt hingegen eine Frage materieller Natur dar, auf die nachfolgend noch einzugehen sein wird.

6.
Gegenstand der angefochtenen Plangenehmigungsverfügung bildet das Ausführungsprojekt des ASTRA zur Lärmsanierung der bestehenden Nationalstrasse N08 in der Gemeinde Alpnach.

6.1. Gemäss Art. 11
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 11 Principe - 1 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
1    Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
2    Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.
3    Les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes.
des Umweltschutzgesetzes vom 7. Oktober 1983 (USG, SR 814.01) ist Lärm durch Massnahmen bei der Quelle zu begrenzen (Emissionsbegrenzungen). Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist. Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbelastung schädlich oder lästig werden. Für die Beurteilung der schädlichen oder lästigen Einwirkungen legt der Bundesrat durch Verordnung Immissionsgrenzwerte fest (Art. 13 Abs. 1
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 13 Valeurs limites d'immissions - 1 Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes.
1    Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes.
2    Ce faisant, il tient compte également de l'effet des immissions sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes.
USG).

6.2. Das USG sieht die Sanierung von Anlagen vor, die den Vorschriften des USG oder anderer Bundesgesetze nicht genügen (Art. 16 Abs. 1
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 16 Obligation d'assainir - 1 Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies.
1    Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies.
2    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l'ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder.
3    Avant d'ordonner d'importantes mesures d'assainissement, les autorités demandent au détenteur de l'installation de proposer un plan d'assainissement.
4    S'il y a urgence, les autorités ordonnent l'assainissement à titre préventif. En cas d'impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l'installation.
USG). Gemäss Art. 13
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 13 Assainissement - 1 Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
1    Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
2    Les installations seront assainies:
a  dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et
b  de telle façon que les valeurs limites d'immission ne soient plus dépassées.
3    Lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, l'autorité d'exécution accorde la priorité aux mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit plutôt qu'à celles qui empêchent ou réduisent uniquement sa propagation.
4    L'assainissement ne doit pas être entrepris lorsque:
a  le dépassement des valeurs limites d'immission touche uniquement des zones à bâtir qui ne sont pas encore équipées;
b  sur la base du droit cantonal en matière de construction et d'aménagement du territoire, des mesures de planification, d'aménagement ou de construction sont prises sur le lieu des immissions de bruit, qui permettent de respecter les valeurs limites d'immission jusqu'à l'échéance des délais fixés (art. 17).
der Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV, SR 814.41) sind bestehende ortsfeste Anlagen wie Strassen, die wesentlich zur Überschreitung der Immissionsgrenzwerte beitragen, zu sanieren. Die Sanierung erfolgt soweit, als dies technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar ist und die Immissionsgrenzwerte nicht überschritten werden (Art. 13 Abs. 2
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 13 Assainissement - 1 Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
1    Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
2    Les installations seront assainies:
a  dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et
b  de telle façon que les valeurs limites d'immission ne soient plus dépassées.
3    Lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, l'autorité d'exécution accorde la priorité aux mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit plutôt qu'à celles qui empêchent ou réduisent uniquement sa propagation.
4    L'assainissement ne doit pas être entrepris lorsque:
a  le dépassement des valeurs limites d'immission touche uniquement des zones à bâtir qui ne sont pas encore équipées;
b  sur la base du droit cantonal en matière de construction et d'aménagement du territoire, des mesures de planification, d'aménagement ou de construction sont prises sur le lieu des immissions de bruit, qui permettent de respecter les valeurs limites d'immission jusqu'à l'échéance des délais fixés (art. 17).
LSV). Dabei wird - sofern keine überwiegenden Interessen entgegenstehen - den Massnahmen, welche die Lärmerzeugung verhindern oder verringern, der Vorzug gegeben gegenüber Massnahmen, die lediglich die Lärmausbreitung verhindern oder verringern (Art. 13 Abs. 3
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 13 Assainissement - 1 Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
1    Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
2    Les installations seront assainies:
a  dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et
b  de telle façon que les valeurs limites d'immission ne soient plus dépassées.
3    Lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, l'autorité d'exécution accorde la priorité aux mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit plutôt qu'à celles qui empêchent ou réduisent uniquement sa propagation.
4    L'assainissement ne doit pas être entrepris lorsque:
a  le dépassement des valeurs limites d'immission touche uniquement des zones à bâtir qui ne sont pas encore équipées;
b  sur la base du droit cantonal en matière de construction et d'aménagement du territoire, des mesures de planification, d'aménagement ou de construction sont prises sur le lieu des immissions de bruit, qui permettent de respecter les valeurs limites d'immission jusqu'à l'échéance des délais fixés (art. 17).
LSV). Ziel der Sanierung ist, zumindest eine Überschreitung der Immissionsgrenzwerte zu vermeiden. Die Vollzugsbehörde gewährt Erleichterungen, soweit die Sanierung unverhältnismässige Betriebseinschränkungen oder Kosten verursachen würde oder überwiegende Interessen namentlich des Ortsbild-, Natur und Landschaftsschutzes, der Verkehrs- und Betriebssicherheit sowie der Gesamtverteidigung der Sanierung entgegenstehen (Art. 17
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 17 Allégements dans certains cas particuliers - 1 Les autorités accordent des allégements lorsque l'assainissement au sens de l'art. 16, al. 2, ne répond pas en l'espèce au principe de la proportionnalité.
1    Les autorités accordent des allégements lorsque l'assainissement au sens de l'art. 16, al. 2, ne répond pas en l'espèce au principe de la proportionnalité.
2    Néanmoins, les valeurs limites d'immissions s'appliquant aux pollutions atmosphériques ainsi que la valeur d'alarme des immissions causées par le bruit ne peuvent être dépassées.29
USG und Art. 14 Abs. 1 lit. a
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 14 Allégements en cas d'assainissement - 1 L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où:
1    L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où:
a  l'assainissement entraverait de manière excessive l'exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés;
b  des intérêts prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l'exploitation ainsi que de la défense générale s'opposent à l'assainissement.
2    Les valeurs d'alarme ne doivent toutefois pas être dépassées par des installations privées, non concessionnaires.
und b LSV). Bei der Gewährung von Erleichterungen wird die Überschreitung der Immissionsgrenzwerte in einer bestimmten Situation zugelassen. Es handelt sich um eine Ausnahmebewilligung, deren Erteilung nur in Sonderfällen erfolgen soll. Die Gewährung von Erleichterungen soll nach dem Willen des Gesetzgebers restriktiv gehandhabt werden (Urteil des Bundesgerichts 1C_45/2010 vom 9. September 2010 E. 2.1 mit Hinweisen).

6.3. Der von BAFU und ASTRA herausgegebene Leitfaden Strassenlärm enthält Anleitungen für Sanierungsprojekte von Nationalstrassen und bringt die geltenden Standards im Nationalstrassenbau zum Ausdruck (Gregor Schguanin/Toni Ziegler/Hansjörg Grolimund, Leitfaden Strassenlärm, Vollzugshilfe für die Sanierung, Bern 2006, S. 7, download unter http://www.bafu.admin.ch/publikationen). Ihm kommt keine Rechtskraft zu und er ist für das Bundesverwaltungsgericht nicht verbindlich. Ein solches Regelwerk ist jedoch wie behördliche Richtlinien oder Weisungen in der Regel Ausdruck des Wissens und der Erfahrung bewährter Fachstellen und insoweit beachtlich (Urteil des Bundesgerichts 1C_45/2010 vom 9. September 2010 E. 2.6 mit Hinweisen; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-6594/2010 vom 20. April 2011 E. 2, A-954/2009 vom 1. Juli 2010 E. 8.4 und A-7569/2007 vom 19. November 2008 E. 6.6.4).

Für die Beurteilung der Verhältnismässigkeit von Lärmschutzmassnahmen enthält der Leitfaden eine Methode, mit welcher die Kosten dem Nutzen von Lärmschutzmassnahmen gegenübergestellt werden. Die Kosten entsprechen dabei den für Projektierung, Realisierung, Betrieb und Unterhalt der Massnahmen aufzuwendenden finanziellen Mitteln. Der Nutzen von Lärmschutzmassnahmen wird definiert als volkswirtschaftliche Lärmkosten, welche durch die Massnahmen bei den betroffenen Anwohnern vermieden werden können. Die Differenz zwischen den Lärmkosten ohne und mit Massnahmen entspricht dem volkswirtschaftlichen Nutzen der Massnahmen. Auf der Basis der Kosten-Nutzen-Relation (Effi-zienz) und dem Grad der Zielerreichung (Effektivität) wird der WT-Index (WTI) berechnet (WTI = Effektivität * Effizienz / 25), wobei ein solcher von mindestens 1.0 als genügend und ab 4.0 als sehr gut beurteilt wird (Markus Bichsel/Walter Muff, Wirtschaftliche Tragbarkeit und Verhältnismässigkeit von Lärmschutzmassnahmen, Optimierung der Interessenabwägung, Bern 2006, S. 12 ff., download unter http://www.bafu.admin.ch/ publikationen). Gemäss dem Leitfaden sind Sanierungsmassnahmen so zu dimensionieren, dass die Immissionsgrenzwerte eingehalten werden (Effektivität 100%). Verursachen die Massnahmen unverhältnismässige Kosten oder Betriebseinschränkungen, kann davon abgewichen werden. Dabei ist eine verhältnismässige Lösung mit höchstmöglicher Effektivität und einem WTI von mindestens 1.0 zu wählen. Bei Massnahmen mit identischem WTI sind grundsätzlich diejenigen Varianten zu bevorzugen, die eine höhere Zielerreichung aufweisen. Bei gleicher Effektivität ist die Effizienz als Bewertungskriterium anzuwenden (Schguanin/Ziegler/ Grolimund, a.a.O., S. 20 f.; Urteil des Bundesgerichts 1C_480/2010 vom 23. Februar 2011 E. 4.4).

7.
Aus der Lärmuntersuchung zum Ausführungsprojekt (Unterlage g2, Beilage 15) geht hervor, dass die Nationalstrasse im Bereich des Grundeigentums der Beschwerdeführenden (Parzelle altNr. 211) den für die Empfindlichkeitsstufe III massgebenden IGW im Ausgangszustand 2002 am Tag gerade einhält und in der Nacht um 1 dB(A) überschreitet. Für den Beurteilungszustand 2030 ergaben die Berechnungen, dass der IGW ohne Lärmschutzmassnahmen am Tag um 2 dB(A) und in der Nacht um 4 dB(A) überschritten würde. Diese tatsächlichen Feststellungen sowie die daraus folgende Sanierungspflicht sind insoweit unbestritten.

8.
Den Projektunterlagen lässt sich entnehmen, dass im Rahmen der Sanierungsplanung für den gesamten Perimeter (km 80.000 bis 83.000) gestützt auf den Leitfaden Strassenlärm verschiedene Varianten mit unterschiedlichen baulichen Massnahmen untersucht wurden. Die insgesamt zehn einer vertieften Prüfung unterzogenen Varianten beinhalten verschiedene Kombinationen von Belagstypen und Lärmschutzwänden. Aus den Unterlagen geht detailliert hervor, um welche Varianten es sich dabei handelte, mit welchen Längen und Höhen bei den Lärmschutzwänden, mit welchen Kosten bzw. Mehrkosten im Vergleich mit der ordentlichen Unterhaltssanierung und mit welcher Lebensdauer gerechnet wurde (Beilagen 17 und 18 Lärmuntersuchung). Zur Diskussion standen vier Lärmschutzwände: Zwei zum Schutz von Einzelliegenschaften südlich der hier interessierenden Grundstücke, eine im Bahnhofbereich Alpnachstad westlich der N08 sowie eine zum Schutz der Campingzone Alpnachstad östlich der N08. Bei den Belagsarten wurden der Standarttyp ACMR8 - ASTRA (MR8), der gemäss Anhang 1b Tab. 2 Leitfaden Strassenlärm bei Autobahnen am Ende seiner Lebensdauer eine Lärmminderung von 1 dB(A) gegenüber einem üblichen Schwarzbelag aufweisen soll, sowie die Porenasphalt-Deckschicht (Drainbelag PA), die am Ende der Lebensdauer noch über eine lärmmindernde Wirkung von 3 dB(A) verfügen soll, in jeweils einer langen und einer kürzeren Version (erst ab km 82.200 bis km 83.00) in Betracht gezogen. Sechs Varianten erreichten einen WT-Index von 1.0 oder höher. Mit keiner der geprüften Massnahmen könnten die IGW eingehalten werden; die beste Variante weist eine Effektivität (Zielerreichung) von 75% auf (Lärmuntersuchung S. 16 und Beilage 18). Weil der Kanton Obwalden und die Gemeinde Alpnach Lärmschutzwände im Gebiet Bahnhofplatz Alpnachstad bis Bahnübergang im Interesse des Landschaftsbildes und aus touristischen Überlegungen - der auf verschiedenen Seiten der N08 liegende Verkehrsraum Pilatusbahn, Eisenbahn und Schiffstation solle als Einheit wahrgenommen werden - ablehnten (Beilagen zu Vorakten Nr. 3) und die beiden Lärmschutzwände zum Schutz der Einzelliegenschaften ungenügende Effektivität bzw. Effizienz aufweisen (Lärmuntersuchung S. 16), entschied sich das ASTRA für den Einbau des PA-Deckbelages in der Kurzversion als einzige Lärmschutzmassnahme an der Lärmquelle bzw. auf dem Ausbreitungsweg und verzichtete auf den Bau von Lärmschutzwänden. Diese vorgesehene Lärmsanierung hat zur Folge, dass unter anderem auf dem Grundeigentum der Beschwerdeführenden der IGW nachts im Beurteilungszustand 2030 um 1 dB(A) überschritten sein wird (Lärmuntersuchung Beilage 15). Weil nach Ansicht des ASTRA keine weitergehenden Massnahmen an der Quelle möglich oder verhältnismässig
seien, der Charakter künftiger Überbauungen unbekannt und keine darauf abgestützten Massnahmen im Ausbreitungsbereich möglich seien, ersuchte es mit Antrag Nr. 10 um Erleichterungen nach Art. 14
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 14 Allégements en cas d'assainissement - 1 L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où:
1    L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où:
a  l'assainissement entraverait de manière excessive l'exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés;
b  des intérêts prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l'exploitation ainsi que de la défense générale s'opposent à l'assainissement.
2    Les valeurs d'alarme ne doivent toutefois pas être dépassées par des installations privées, non concessionnaires.
LSV (Lärmuntersuchung S. 16 f. sowie Unterlage m7, Erleichterungen LSV, Beilage 10), die vom UVEK gewährt wurden.

9.
Die Beschwerdeführenden rügen eine Verletzung der Art. 13
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 13 Assainissement - 1 Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
1    Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
2    Les installations seront assainies:
a  dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et
b  de telle façon que les valeurs limites d'immission ne soient plus dépassées.
3    Lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, l'autorité d'exécution accorde la priorité aux mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit plutôt qu'à celles qui empêchent ou réduisent uniquement sa propagation.
4    L'assainissement ne doit pas être entrepris lorsque:
a  le dépassement des valeurs limites d'immission touche uniquement des zones à bâtir qui ne sont pas encore équipées;
b  sur la base du droit cantonal en matière de construction et d'aménagement du territoire, des mesures de planification, d'aménagement ou de construction sont prises sur le lieu des immissions de bruit, qui permettent de respecter les valeurs limites d'immission jusqu'à l'échéance des délais fixés (art. 17).
und 14
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 14 Allégements en cas d'assainissement - 1 L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où:
1    L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où:
a  l'assainissement entraverait de manière excessive l'exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés;
b  des intérêts prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l'exploitation ainsi que de la défense générale s'opposent à l'assainissement.
2    Les valeurs d'alarme ne doivent toutefois pas être dépassées par des installations privées, non concessionnaires.
LSV, weil nicht genügend Massnahmen zur Begrenzung der Lärmimmissionen angeordnet worden seien und die Erleichterungen nicht hätten bewilligt werden dürfen.

9.1. Bezogen auf die untersuchten Varianten wenden sie ein, die vom ASTRA erhoffte Lärmreduktion um 3 dB(A) durch die vorgesehene Drainasphalt-Deckschicht PA8 sei durch nichts bewiesen. Dass die Sanierung technisch und betrieblich nicht möglich sei, sei nicht belegt. Eine verlässliche Beurteilung der wirtschaftlichen Tragbarkeit sei nicht möglich, fehlten doch vom ASTRA zu erbringende detaillierte Angaben über Lärmreduktionswerte und Kosten für jede geprüfte Variante. In diesem Zusammenhang habe es das ASTRA unterlassen, den angewendeten Anhang 4 des Leitfadens Strassenlärm BAFU/ASTRA vorzulegen. Die Investitionskosten von Fr. 1'700.-/m2 Lärmschutzwand, Fr. 34.-/m2 AC PA8-Belag und Fr. 36.-/m2 Drainbelag seien auf kein Quellenmaterial abgestützt, die Lebensdauer beruhe auf nicht belegten Annahmen. Die im Vergleichsdiagramm verwendeten Begriffe Effizienz, Effektivität und Nutzen würden nicht definiert. Selbst wenn die Berechnungen nachvollziehbar wären, scheitere der Vergleich der wirtschaftlichen Tragbarkeit daran, dass für die Belagsvarianten keine Lärmprotokolle und für die Lärmschutzwände keine Höhenangaben in Verbindung mit den jeweiligen Lärmreduktionswerten und Kostenfolgen vorlägen. Unverständlich sei, weshalb Lärmschutzmassnahmen für Alpnachstad Westseite im Vergleich mit der mehrere hundert Mio Fr. teuren Lärmbefreiung des Ostufers des Sarnersees unverhältnismässig sein sollten. Zudem machen die Beschwerdeführenden in ihren Schlussbemerkungen Ausführungen dazu, wie die Lärmimmissionen auf einer noch nicht überbauten Parzelle zu ermitteln sind.

9.2. Dass die Lärmbelastung auf ihren Grundstücken falsch oder unvollständig ermittelt worden sei, behaupten die Beschwerdeführenden nicht. Weiter sind ihre Einwände gegen die vorstehend wiedergegebenen Annahmen und Berechnungen in der Lärmuntersuchung - soweit sie überhaupt zulässig sind (E. 2.3) - als unbegründet abzuweisen, weil sie sich darin erschöpfen, die aktenkundigen, auf die Anhänge 1b und 4b des Leitfadens Strassenlärm abgestützte und vom BAFU als zuständiger Bundesfachbehörde bestätigten Feststellungen als unbelegt oder zu wenig detailliert und die verwendeten Begriffe als nicht definiert in Zweifel zu ziehen. Soweit die Beschwerdeführenden sinngemäss die Edition des Leitfadens verlangen, ist ihr Antrag abzuweisen, weil dieser Leitfaden öffentlich zugänglich ist (vgl. E. 6.4).

9.3. Zu prüfen bleibt hingegen, ob die Beschwerdeführenden zum Schutz ihres Grundeigentums und im Hinblick auf die Einhaltung des nächtlichen IGW Anspruch auf den Bau des von ihnen beantragten Lärmschutzwalles als Massnahme zur Verringerung der Lärmausbreitung haben.

9.3.1. Die Errichtung eines Schallhindernisses (Lärmschutzwand oder Erdwall) zum Schutz der Parzelle altNr. 211 wurde nicht als Variante in die Untersuchungen einbezogen. Die vier geprüften, an anderen Standorten projektierten Lärmschutzwände vermögen unbestritten keine Reduktion des Verkehrslärms unter den Grenzwert auf den Liegenschaften der Beschwerdeführenden zu erreichen. Hierzu wäre die Errichtung eines Schallhindernisses zwischen der N08 und den Parzellen der Beschwerdeführenden erforderlich.

9.3.2. Von entsprechenden Untersuchungen hat das ASTRA mit der Begründung abgesehen, dass es zum vornherein unzweckmässige Lösungen nicht vertiefter prüfen müsse. Weiter läge für die Überbauung der Parzellen kein Projekt und auch kein Quartierplan vor. Unklar sei deshalb, wie die Grundstücke künftig überbaut würden und wo die Empfangspunkte der lärmempfindlichen und zu schützenden Räume liegen würden. Studien und Quartierplan zum nördlich angrenzenden Gebiet "Kapellenmatte/Rösslimatte" hätten gezeigt, dass mit einfachen und minimalen bebauungsseitigen Massnahmen die Grenzwerte eingehalten werden könnten. Deshalb sei es besser, die Lärmimmissionen mit einem lärmarmen Belag zu reduzieren, als auf Zusehen hin ein Bauwerk zu erstellen, das gemäss Vollzugspraxis des ASTRA als unwirtschaftlich zu beurteilen wäre (Aufwand von Fr. 500'000.- für ein 1.5 m hohes und 270 m langes Hindernis wegen 1 dB(A) Grenzwertüberschreitung). Abgesehen davon bewirke eine Lärmschutzwand eine vom Kanton und der Gemeinde Alpnach unerwünschte Zäsur zwischen dem Siedlungsgebiet und den seeseitigen Erholungs- und Tourismusgebieten und das Landschaftsbild würde wesentlich beeinträchtigt. Ein Lärmschutzwall sei auf Grund der örtlichen Verhältnisse - zwischen den Parzellengrenzen und dem Strassenkörper befänden sich Bahngeleise und Parkplätze - nur schwierig zu realisieren. Zudem würden im unmittelbaren Strassenbereich Zuleitungen verbaut, die für notwendige Unterhaltsarbeiten jederzeit zugänglich sein müssten. Die Baukosten seien im Vergleich mit einer Lärmschutzwand nur minimal geringer und die Lärmwerte würden durch einen 1.5 m hohen Erdwall kaum verbessert. Auf Grund dieser Nachteile sei die Variante "Lärmschutzwall" bereits vorgängig verworfen und nicht in die detaillierte Variantenprüfung einbezogen worden.

Der Kanton Obwalden wies in seiner vorinstanzlichen Stellungnahme ebenfalls darauf hin, dass die Kosten für eine Lärmschutzwand von rund Fr. 500'000.- bei einer Grenzwertüberschreitung von lediglich 1 dB(A) auch nach der vor Inkrafttreten des NFA geltenden kantonalen Praxis als unverhältnismässig gegolten hätten. Entscheidend sei jedoch, dass die künftige Überbauung der fraglichen Parzellen noch offen sei. Deshalb stelle der Drainbelag eine sinnvolle Massnahme dar und allfällige Massnahmen an den neu zu erstellenden Gebäuden dürften angesichts der geringen Grenzwertüberschreitung ein tragbares Ausmass annehmen. Die Erstellung von Erddämmen sei in finanzieller Hinsicht ebenso unverhältnismässig, da nicht mit wesentlich geringeren Kosten zu rechnen wäre. Zudem hätte ein Erddamm bei einer Böschungsneigung von 2:3, einer Höhe von 1.5 m und einer oberen Breite von 1,0 m eine Bodenausdehnung von 5.5 m und würde den Freihaltestreifen dementsprechend in Anspruch nehmen. Auch würden die darunter liegenden Zuleitungen verbaut. Erddämme oder Löffelbauten hätten damit auch unverhältnismässige Betriebseinschränkungen zur Folge.

9.3.3. Die Beschwerdeführenden halten dem entgegen, die Sanierungspflicht nach Art. 13
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 13 Assainissement - 1 Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
1    Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
2    Les installations seront assainies:
a  dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et
b  de telle façon que les valeurs limites d'immission ne soient plus dépassées.
3    Lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, l'autorité d'exécution accorde la priorité aux mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit plutôt qu'à celles qui empêchent ou réduisent uniquement sa propagation.
4    L'assainissement ne doit pas être entrepris lorsque:
a  le dépassement des valeurs limites d'immission touche uniquement des zones à bâtir qui ne sont pas encore équipées;
b  sur la base du droit cantonal en matière de construction et d'aménagement du territoire, des mesures de planification, d'aménagement ou de construction sont prises sur le lieu des immissions de bruit, qui permettent de respecter les valeurs limites d'immission jusqu'à l'échéance des délais fixés (art. 17).
LSV sei zwingend. Sanierungen müssten erfolgen, wenn die IGW überschritten würden und dem Anlagebetreiber stehe auch in Grenzfällen kein Ermessen zu. Vorliegend werde auf der Parzelle altNr. 211 der IGW im Jahr 2030 nachts um 1 dB(A) überschritten. Es sei nicht nachvollziehbar, weshalb Erddämme als kostengünstige Alternative in den Vergleich nicht einbezogen worden seien, zumal der Kanton Obwalden 1982 und 1984 im Zusammenhang mit der Genehmigung der neuen Auffahrtsrampe Alpnachstad - Brünig im fraglichen Bereich Dammschüttungen als spätere Lärmschutzmassnahme in Betracht gezogen habe. Das ASTRA habe es unterlassen, aufzuzeigen, inwieweit Interessen des Orts-, Natur- und Landschaftsschutzes überwiegend dem Ziel des Lärmschutzes entgegenständen. Lärmschutzdämme hätten geringere Auswirkungen auf das Landschaftsbild. Der Einwand, der Charakter der künftigen Überbauung der Parzellen sei unbekannt und deshalb seien keine darauf abgestimmten Massnahmen auf dem Ausbreitungsweg möglich, sei auf Grund der verbindlichen kommunalen raum- und ortsplanerischen Vorgaben nicht stichhaltig. In ihren Schlussbemerkungen halten die Beschwerdeführenden ergänzend fest, dass entgegen der Behauptung des ASTRA im ganzen Bereich Alpnachstad ausreichend Platz für einen 1,5 m hohen Erdwall vorhanden sei. Auf der Westseite der N08 bestehe anschliessend an den Pannenstreifen ein 7 m breiter Gras- und Baumstreifen. Sie belegen dies mit entsprechenden Fotos und Plänen. Der Hinweis des ASTRA, die Baukosten eines Erdwalles gegenüber einer Lärmschutzwand seien nur minimal geringer, sei eine unbewiesene Behauptung, die allen Erfahrungswerten widerspreche. Bei einem Lärmschutzwall könne von einer wirtschaftlich tragbaren Variante ausgegangen werden oder es müssten entsprechende Berechnungen und Offerten noch erstellt werden. Die Behauptung des ASTRA, ein 1,5 m hoher Erdwall würde die Lärmwerte nur geringfügig verbessern, sei eine Fehlbeurteilung. Gemäss eigener Skizze würde die Parzelle altNr. 211 mit einem solchen Erdwall umfassend von Lärm durch Rädern auf Belag und mindestens zur Hälfte durch Motorenlärm geschützt. Auf Grund der mangelhaften Unterlagen fehle es für eine abschliessende Beurteilung der Lärmschutzmassnahme an der technischen Reife des Projekts. Dass eine Sanierung nach Art. 13
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 13 Assainissement - 1 Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
1    Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
2    Les installations seront assainies:
a  dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et
b  de telle façon que les valeurs limites d'immission ne soient plus dépassées.
3    Lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, l'autorité d'exécution accorde la priorité aux mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit plutôt qu'à celles qui empêchent ou réduisent uniquement sa propagation.
4    L'assainissement ne doit pas être entrepris lorsque:
a  le dépassement des valeurs limites d'immission touche uniquement des zones à bâtir qui ne sont pas encore équipées;
b  sur la base du droit cantonal en matière de construction et d'aménagement du territoire, des mesures de planification, d'aménagement ou de construction sont prises sur le lieu des immissions de bruit, qui permettent de respecter les valeurs limites d'immission jusqu'à l'échéance des délais fixés (art. 17).
LSV nicht möglich wäre, sei nicht aufgezeigt worden, geschweige denn, dass die Voraussetzungen für die Gewährung von Erleichterungen erfüllt wären.

9.3.4. Im Plangenehmigungsverfahren müssen nicht alle in Betracht fallenden Alternativen im Detail projektiert werden. Insbesondere dürfen Varianten, die mit erheblichen Nachteilen belastet sind, schon nach einer ersten summarischen Prüfung aus dem Auswahlverfahren ausgeschieden werden. Zudem liegt der Entscheid, bei Vorliegen eines bundesrechtskonformen Projekts auf die Prüfung von Alternativen zu verzichten ebenso wie der Entscheid, welche von mehreren rechtskonformen und zweckmässigen Varianten umgesetzt wird, im Ermessen der Planungsbehörde (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-7810/2010 vom 15. Juli 2011 E. 4.1 mit Hinweisen).

9.3.5. Die Kosten einer 270 m langen und 1,5 m hohen Lärmschutzwand dürften bei einem Preis von 1'700.-/m2 Lärmschutzwand (Lärmuntersuchung S. 14 bzw. Anhang 4b Ziff. 2 Leitfaden Strassenlärm) Fr. 688'500.- betragen. Selbst unter der Annahme, dass einzig zum Schutz der Parzellen der Beschwerdeführenden ein kürzeres Schallhindernis nötig und ein Lärmschutzdamm mit einem Preis von Fr. 1'000.-/m2 (Anhang 4b Ziff. 2 Leitfaden Strassenlärm) günstiger wäre, müsste von Zusatzkosten von deutlich über Fr. 100'000.- ausgegangen werden. Zwar wäre anzunehmen, dass mit dieser Massnahme zusätzlich zum erforderlichen Einbau des PA-Deckbelages die nur geringfügig überschrittenen Belastungsgrenzwerte eingehalten wären. Hinsichtlich eines Erdwalles ist gestützt auf die Fachmeinungen des Kantons und des ASTRA davon auszugehen, dass diese Variante mit betrieblichen Nachteilen verbunden, grundsätzlich aber realisierbar wäre. Zudem wäre zu Gunsten der Beschwerdeführenden in Betracht zu ziehen, dass sich die Vorbehalte des Kantons und der Gemeinde Alpnach bezüglich Ortsbild- und Landschaftsschutz auf das Gebiet Pilatusbahn, Bahnhof und Schiffanlegestelle beziehen und dieses Argument im Zusammenhang mit dem Lärmschutz der Einzelliegenschaften Neuhof und Brunnmatt keine bzw. nur bzgl. der maximalen Höhe der Lärmschutzwand eine Rolle gespielt hat. Obwohl somit die Erstellung eines Erdwalles (oder einer Lärmschutzwand) technisch und betrieblich nicht zum vornherein ausgeschlossen werden kann und auch Interessen des Ortsbild- und Landschaftsschutzes nicht offensichtlich gegen eine solche Variante im Bereich der Parzellen der Beschwerdeführenden (und der Parzelle 213) sprechen, hat die Plangenehmigungsbehörde das ihr zustehende Ermessen nicht verletzt, indem sie darauf verzichtet hat, für diese Lösung ein Detailprojekt ausarbeiten und insbesondere auch die wirtschaftliche Tragbarkeit berechnen zu lassen.

9.3.6. Können nämlich auf noch nicht überbauten Grundstücken - zumal wenn noch kein bewilligtes Überbauungsprojekt vorliegt - auf Grund des kantonalen und kommunalen Bau- und Planungsrechts am Ort der Lärmimmissionen planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen getroffen werden, mit denen die IGW eingehalten werden können, besteht kein Anspruch auf (zusätzliche) vom Anlagebetreiber zu treffende Schallschutzmassnahmen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1A.269/2006 vom 28. Februar 2007 E. 3.2; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-623/2010 vom 14. September 2010 E. 7.4.3). Vorliegend können auf den lärmmässig vergleichbaren, inzwischen offenbar überbauten Nachbarparzellen 98, 131 und 133 (Kapellenmatte/Rösslimattte) mit einer Quartierplanung bzw. planerischen, gestalterischen und baulichen Massnahmen die Einhaltung der Grenzwerte im Ausgangszustand 2002 und im Betriebszustand 2030 erreicht werden (Lärmuntersuchung, S. 13). Weiter blieben die Ausführungen des Kantons und des ASTRA unbestritten, dass mit minimalen und einfachen bebauungsseitigen Massnahmen auch auf den Parzellen der Beschwerdeführenden der nächtliche IGW eingehalten werden könne bzw. dass allfällige Massnahmen an den neu zu erstellenden Gebäuden angesichts der geringen Grenzwertüberschreitung ein tragbares Ausmass annehmen dürften. Dem Schutz der noch nicht erstellten lärmempfindlichen Räume ist somit in erster Linie mit gestalterischen Massnahmen Rechnung zu tragen. Die Vorinstanz hat demzufolge das ihr zustehende Planungsermessen (E. 9.3.4) nicht überschritten, indem sie auf eine vertiefte Prüfung der von den Beschwerdeführenden beantragten Variante verzichtet hat. Ist somit der rechtserhebliche Sachverhalt in diesem Punkt hinreichend geklärt, kann in antizipierter Beweiswürdigung von einer weiteren Beweisabnahme - Edition weiterer Dokumente wie Ortsplanungsunterlagen von Alpnach oder Einholung von Wirtschaftlichkeitsberechnungen für Lärmschutzdämme - abgesehen werden (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-632/2010 vom 14. September 2010 E. 7.4.4 mit Hinweis).

9.4. Als Fazit ist festzuhalten, dass die Beschwerde bezüglich der genehmigten Lärmsanierungsmassnahmen und der gewährten Erleichterungen als unbegründet abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann.

10.
In enteignungsrechtlicher Hinsicht bringen die Beschwerdeführenden vor, die gewährte Erleichterung habe eine Enteignung ihrer nachbarschaftlichen Abwehrrechte infolge übermässiger Lärmimmissionen zur Folge. Auf Grund von Art. 27d
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 27d
1    Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative55 peut faire opposition auprès du département pendant le délai de mise à l'enquête contre le projet définitif ou les alignements qui y sont fixés.56 Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
2    Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx57 peut faire valoir toutes les demandes visées à l'art. 33 LEx pendant le délai de mise à l'enquête.58
3    Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition.
NSG hätten sie trotz Bestreitung des Enteignungsrechts im Einspracheverfahren auch ihre Entschädigungsansprüche anmelden müssen und hätten eine Forderung von Fr. 290'070.- geltend gemacht.

10.1. Ein Nachbar, der sich mit seiner Einsprache im Plangenehmigungsverfahren gegen übermässige Lärmimmissionen zur Wehr setzt, zusätzliche Schallschutzmassnahmen verlangt und eine Minderwertentschädigung geltend macht, kämpft gegen die Unterdrückung nachbarlicher Abwehrrechte (Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
und 684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
ZGB) an und erhebt damit zumindest sinngemäss eine enteignungsrechtliche Einsprache (BGE 133 II 30 E. 2.3, mit Hinweisen). Die Plangenehmigungsbehörde hat in einem solchen Fall gestützt auf Art. 28 Abs. 1
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 28
1    Lorsqu'il approuve les plans, le département statue également sur les oppositions en matière d'expropriation.
2    Il peut approuver des projets par étapes pour autant que ce traitement n'affecte pas l'évaluation de l'ensemble.
3    L'approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n'a pas commencé dans les cinq ans suivant l'entrée en force de la décision.
4    Si des raisons majeures le justifient, le département peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l'entrée en force de la décision.
5    ...62
NSG das Vorhandensein der Voraussetzungen des Enteignungsrechts zu prüfen und damit zu beurteilen, ob die übermässigen Einwirkungen zulässig und unvermeidbar sowie Lärmschutzvorkehrungen anzuordnen sind (BGE 130 II 394 E. 6). Lediglich die Entschädigungsforderungen, die bei übermässigen Einwirkungen von den Bedingungen der Unvorhersehbarkeit und Spezialität der Immissionen sowie der Schwere des Schadens abhängen (vgl. BGE 134 II 172 E. 5 mit Hinweisen), sind weiterhin in einem gesonderten Verfahren erstinstanzlich von der zuständigen Eidgenössischen Schätzungskommission zu behandeln (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-6240/2010 vom 16. August 2011 E. 5.2.1 mit Hinweisen). Nur wenn übermässige Beeinträchtigungen durch das Werk von vornherein ausgeschlossen werden können, fällt die Durchführung eines Enteignungsverfahrens ausser Betracht und ist auf die enteignungsrechtliche Einsprache gar nicht einzutreten (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-6362/2008 vom E. 8.2 mit Hinweis).

10.2. Vorliegend sind die Beschwerdeführenden unbestritten von übermässigen Lärmimmissionen betroffen. Weiter haben sie eine Minderwertentschädigung geltend gemacht. Diesbezüglich hat die Vorinstanz übersehen, dass sie verpflichtet gewesen wäre, diese angemeldete und nicht von vornherein unbegründete Forderung entsprechend dem Antrag des ASTRA in der Stellungnahme zur Einsprache dem Präsidenten der zuständigen Schätzungskommission zu überweisen (vgl. Art. 39 Abs. 3
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 39
1    Les autorités compétentes disposent du droit d'expropriation. Les cantons peuvent déléguer leur droit d'expropriation aux communes.71
2    Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx72.73
3    ...74
4    Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'art. 76 LEx est applicable.
NSG). In diesem Punkt ist die Beschwerde gutzuheissen und die Vorinstanz anzuweisen, die angemeldete Forderung zusammen mit den benötigten Unterlagen an die zuständige Schätzungskommission zu überweisen.

11.
Wenn mit einer Plangenehmigung zugleich über enteignungsrechtliche Einsprachen entschieden wird (vgl. Art. 27d Abs. 2
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 27d
1    Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative55 peut faire opposition auprès du département pendant le délai de mise à l'enquête contre le projet définitif ou les alignements qui y sont fixés.56 Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
2    Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx57 peut faire valoir toutes les demandes visées à l'art. 33 LEx pendant le délai de mise à l'enquête.58
3    Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition.
und Art. 28 Abs. 1
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 28
1    Lorsqu'il approuve les plans, le département statue également sur les oppositions en matière d'expropriation.
2    Il peut approuver des projets par étapes pour autant que ce traitement n'affecte pas l'évaluation de l'ensemble.
3    L'approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n'a pas commencé dans les cinq ans suivant l'entrée en force de la décision.
4    Si des raisons majeures le justifient, le département peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l'entrée en force de la décision.
5    ...62
NSG), richtet sich die Kosten- und Entschädigungsregelung nach den Spezialbestimmungen des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG, SR 711; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-817/2010 vom 16. Februar 2011 E. 9.1 mit Hinweisen). Danach trägt der Enteigner die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten. Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat (Art. 116 Abs. 1
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 116
1    Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant.121 Lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés.
2    Dans les cas énumérés à l'art. 114, al. 3, les frais doivent être répartis selon les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947122.
3    Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, la répartition des frais est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral123.124
EntG).

Gestützt darauf sind die Verfahrenskosten von Fr. 2'000.- dem ASTRA als Enteignerin (vgl. E. 4) aufzuerlegen. Den nicht anwaltlich vertretenen Beschwerdeführenden, die nur in einem Nebenpunkt obsiegen, steht keine Parteientschädigung zu. Ihrem Einwand, bei aufwändigen Verfahren würden aus Billigkeitsgründen auch nicht anwaltlich vertretenen Beschwerdeführenden eine Parteientschädigung zugesprochen, ist entgegen zu halten, dass selbst anwaltlichen Rechtsvertretern, die in eigener Sache prozessieren oder zumindest ein eigenes Interesse am Ausgang des Verfahrens haben, keine Parteientschädigung zusteht (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1923/2008 vom 26. Mai 2009 E. 13.2.1).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen und die Vorinstanz wird angewiesen, die angemeldete Forderung der Beschwerdeführenden zusammen mit den notwendigen Unterlagen an den Präsidenten der zuständigen Eidgenössischen Schätzungskommission zu überweisen.

2.
Darüber hinaus wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

3.
Die Verfahrenskosten von Fr. 2'000.- werden dem Bundesamt für Strassen auferlegt. Dieser Betrag ist innert 30 Tagen nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zu Gunsten der Gerichtskasse zu überweisen. Die Zustellung des Einzahlungsscheins erfolgt mit separater Post.

4.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

5.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführenden (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. 533-331; Gerichtsurkunde)

- das Bundesamt für Strassen (Einschreiben)

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Beat Forster Nina Dajcar

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie der Beschwerdeführer in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

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Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-1619/2011
Date : 20 décembre 2011
Publié : 10 janvier 2012
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Autres droits fondamentaux
Objet : N08, Lärmsanierung Alpnachstad - Alpnach Süd, Abschnitt Sarnen Süd - Loppertunnel


Répertoire des lois
CC: 679 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LEx: 116
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 116
1    Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant.121 Lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés.
2    Dans les cas énumérés à l'art. 114, al. 3, les frais doivent être répartis selon les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947122.
3    Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, la répartition des frais est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral123.124
LPE: 11 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 11 Principe - 1 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
1    Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
2    Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.
3    Les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes.
13 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 13 Valeurs limites d'immissions - 1 Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes.
1    Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes.
2    Ce faisant, il tient compte également de l'effet des immissions sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes.
16 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 16 Obligation d'assainir - 1 Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies.
1    Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies.
2    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l'ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder.
3    Avant d'ordonner d'importantes mesures d'assainissement, les autorités demandent au détenteur de l'installation de proposer un plan d'assainissement.
4    S'il y a urgence, les autorités ordonnent l'assainissement à titre préventif. En cas d'impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l'installation.
17
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 17 Allégements dans certains cas particuliers - 1 Les autorités accordent des allégements lorsque l'assainissement au sens de l'art. 16, al. 2, ne répond pas en l'espèce au principe de la proportionnalité.
1    Les autorités accordent des allégements lorsque l'assainissement au sens de l'art. 16, al. 2, ne répond pas en l'espèce au principe de la proportionnalité.
2    Néanmoins, les valeurs limites d'immissions s'appliquant aux pollutions atmosphériques ainsi que la valeur d'alarme des immissions causées par le bruit ne peuvent être dépassées.29
LRN: 8 
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 8
1    Les routes nationales sont placées sous l'autorité de la Confédération en matière routière et lui appartiennent.14
2    Les installations annexes au sens de l'art. 7 appartiennent aux cantons.15
21 
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 21
1    Les projets définitifs renseignent sur le genre, l'ampleur et l'emplacement de l'ouvrage et de ses installations annexes, sur les détails de sa structure technique et sur les alignements.
2    Sont compétents pour l'établissement des projets définitifs:
a  en ce qui concerne l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé38: les cantons, en collaboration avec l'office et les services fédéraux intéressés;
b  en ce qui concerne la construction de nouvelles routes nationales ou l'aménagement de routes nationales existantes: l'office.
3    Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives aux projets définitifs et aux plans.
26 
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 26
1    Les plans relatifs aux projets définitifs sont soumis à l'approbation du département.
2    L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
3    Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation des routes nationales.
27d 
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 27d
1    Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative55 peut faire opposition auprès du département pendant le délai de mise à l'enquête contre le projet définitif ou les alignements qui y sont fixés.56 Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
2    Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx57 peut faire valoir toutes les demandes visées à l'art. 33 LEx pendant le délai de mise à l'enquête.58
3    Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition.
28 
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 28
1    Lorsqu'il approuve les plans, le département statue également sur les oppositions en matière d'expropriation.
2    Il peut approuver des projets par étapes pour autant que ce traitement n'affecte pas l'évaluation de l'ensemble.
3    L'approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n'a pas commencé dans les cinq ans suivant l'entrée en force de la décision.
4    Si des raisons majeures le justifient, le département peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l'entrée en force de la décision.
5    ...62
32 
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 32
1    L'acquisition de terrain incombe aux autorités compétentes.65
2    Les cantons ordonnent, dans les limites des prescriptions ci-après, la procédure en matière de remembrement. Pour les remaniements parcellaires de biens-fonds et de forêts, sont réservées les dispositions de la législation fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne, ainsi que de la législation fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts.
39 
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 39
1    Les autorités compétentes disposent du droit d'expropriation. Les cantons peuvent déléguer leur droit d'expropriation aux communes.71
2    Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx72.73
3    ...74
4    Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'art. 76 LEx est applicable.
40a 
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 40a - Sont compétents:
a  en ce qui concerne l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé78: les cantons;
b  en ce qui concerne la construction de nouvelles routes nationales et l'aménagement de routes nationales existantes: l'office.
62a
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 62a
1    La propriété des routes nationales est transférée sans indemnisation à la Confédération à l'entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006116.
2    Le Conseil fédéral détermine les biens-fonds et désigne les droits réels limités, les conventions de droit public, les obligations contractuelles et les décisions qui sont transférés à la Confédération à l'entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006. Le département peut rectifier cette répartition par voie de décision dans un délai de 15 ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006.
3    Le Conseil fédéral établit le régime de propriété et règle les conséquences en matière d'indemnités pour les surfaces, les centres d'entretien et les centres de police qui deviennent entièrement ou partiellement inutiles pour les routes nationales. L'obligation de verser des indemnités est limitée à 15 ans.
4    Les droits de propriété immobilière et les droits réels limités transférés à la Confédération sont immatriculés au registre foncier ou passent à la Confédération sans qu'aucun émolument ne soit perçu.
5    Le Conseil fédéral désigne les tronçons à construire dans le cadre de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé117. Les cantons restent propriétaires de ces tronçons jusqu'à ce qu'ils soient ouverts à la circulation.
6    Lors du transfert de propriété, les cantons remettent à la Confédération les documents, plans et banques de données correspondant à l'état d'exécution atteint. Les cantons archivent les actes historiques pour une durée indéterminée et les justificatifs comptables conformément aux dispositions légales.
7    Le Conseil fédéral règle la compétence concernant l'exécution des projets d'aménagement et d'entretien qui sont en cours au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
OPB: 13 
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 13 Assainissement - 1 Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
1    Pour les installations fixes qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission, l'autorité d'exécution ordonne l'assainissement nécessaire, après avoir entendu le détenteur de l'installation.
2    Les installations seront assainies:
a  dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et
b  de telle façon que les valeurs limites d'immission ne soient plus dépassées.
3    Lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, l'autorité d'exécution accorde la priorité aux mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit plutôt qu'à celles qui empêchent ou réduisent uniquement sa propagation.
4    L'assainissement ne doit pas être entrepris lorsque:
a  le dépassement des valeurs limites d'immission touche uniquement des zones à bâtir qui ne sont pas encore équipées;
b  sur la base du droit cantonal en matière de construction et d'aménagement du territoire, des mesures de planification, d'aménagement ou de construction sont prises sur le lieu des immissions de bruit, qui permettent de respecter les valeurs limites d'immission jusqu'à l'échéance des délais fixés (art. 17).
14
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 14 Allégements en cas d'assainissement - 1 L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où:
1    L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où:
a  l'assainissement entraverait de manière excessive l'exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés;
b  des intérêts prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l'exploitation ainsi que de la défense générale s'opposent à l'assainissement.
2    Les valeurs d'alarme ne doivent toutefois pas être dépassées par des installations privées, non concessionnaires.
ORN: 56
SR 725.111 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN)
ORN Art. 56 Dispositions transitoires - 1 En sa qualité d'ayant cause à titre universel, la Confédération reprend, en même temps que la propriété, tous les engagements cantonaux liés à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes nationales et est notamment habilitée à faire valoir les prétentions résultant des contrats d'entreprise et des mandats confiés à des entreprises, des ingénieurs et des architectes.
1    En sa qualité d'ayant cause à titre universel, la Confédération reprend, en même temps que la propriété, tous les engagements cantonaux liés à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes nationales et est notamment habilitée à faire valoir les prétentions résultant des contrats d'entreprise et des mandats confiés à des entreprises, des ingénieurs et des architectes.
2    Dans le cadre des projets d'aménagement ou d'entretien en cours sur les routes nationales achevées (art. 62a, al. 7, LRN), l'OFROU détermine les travaux que les cantons doivent exécuter selon l'ancienne procédure. Dans ces cas, la Confédération n'assume les engagements liés aux travaux d'aménagement et d'entretien qu'après leur achèvement.
3    Les biens-fonds et les ouvrages tels que les surfaces restantes et les centres d'entretien qui ne seront plus utilisés pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement futur des routes nationales et que le canton désire conserver ne sont pas transférés à la Confédération.
4    Les biens-fonds et les ouvrages dont les cantons ont besoin pour accomplir leurs tâches sur les routes nationales, tels que les centres d'interventions de la police, ne sont pas non plus transférés à la Confédération.
5    Si des opérations d'acquisition foncière concernant des routes nationales déjà mises en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont encore en suspens, la propriété n'est transférée à la Confédération qu'une fois ces procédures réglées.
6    S'agissant des demandes d'approbation des plans en suspens dans le cadre de projets de construction ou d'aménagement, le canton demeure compétent jusqu'à l'achèvement des procédures.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
11 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11
1    Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2    L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.
35 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
Répertoire ATF
130-II-394 • 133-II-30 • 133-II-35 • 133-III-439 • 134-II-172 • 137-II-30
Weitere Urteile ab 2000
1A.269/2006 • 1C_45/2010 • 1C_480/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal administratif fédéral • autorité inférieure • detec • route nationale • hameau • annexe • valeur limite d'immissions • approbation des plans • tribunal fédéral • jour • office fédéral des routes • communauté héréditaire • nuit • commune • pouvoir d'appréciation • pré • communication • obwald • propriété foncière • limitation des émissions
... Les montrer tous
BVGer
A-1214/2010 • A-1619/2011 • A-1923/2008 • A-3014/2010 • A-438/2009 • A-623/2010 • A-6240/2010 • A-632/2010 • A-6362/2008 • A-6594/2010 • A-7569/2007 • A-7810/2010 • A-817/2010 • A-954/2009
AS
AS 2007/5779
FF
2005/6029