F-5157/2016 - 2017-11-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5157/2016

Arrêt du 20 novembre 2017

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Jacques Bonfils, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 1er février 2010, A._______, né le (...) 1988, ressortissant de la République de Serbie, a contracté mariage, à Presevo (Serbie), avec B._______, une compatriote née le (...) 1986, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.

Le 24 juin 2010, l'intéressé est entré en Suisse et, le 29 juin 2010, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton du Valais, au titre du regroupement familial.

Les époux ont eu un fils commun, prénommé C._______, né le (...) 2011.

B.
Par ordonnance pénale du 26 avril 2012, le Ministère public du canton de Fribourg a condamné A._______ à une peine pécuniaire de vingt jours-amende (à Fr. 50.-), avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 600.-, pour voies de fait (commise à l'encontre de son épouse) et menaces.

Le 6 août 2012, le prénommé a été reconnu coupable par cette même autorité de voies de fait, d'injure et de menaces et condamné pour ces infractions, à nouveau commises à l'encontre de son épouse, à une peine pécuniaire de vingt jours-amende (à Fr. 70.-). Le sursis octroyé le 26 avril 2012 n'a pas été révoqué par l'autorité pénale, mais prolongé d'une année.

C.
Le 23 avril 2013, le Tribunal de Monthey (VS) a prononcé des mesures de protection de l'union conjugale à l'endroit des époux. Il a pris acte de la suspension de leur vie commune pour une durée indéterminée, avec effet dès le 28 mars 2013. Le droit de garde sur l'enfant C._______ a été attribué à la mère. Ledit tribunal a également instauré une curatelle éducative qui a été confiée à l'Office pour la protection de l'enfant du canton du Valais (ci-après : l'OPE), afin d'assister les père et mère de conseils et d'appui dans le soin de l'enfant. La convention passée par les parties prévoyait en outre que le père exercerait son droit de visite par l'intermédiaire d'un point de rencontre et qu'il devrait s'acquitter mensuellement d'une contribution d'entretien envers son fils d'un montant Fr. 600.-, à compter du 1er mai 2013.

D.
Le 21 novembre 2013, A._______ a annoncé son arrivée dans le canton de Vaud.

En date du 20 décembre 2014, le prénommé a été entendu par la police cantonale vaudoise dans le cadre d'un examen de situation. A cette occasion, il a notamment évoqué les circonstances de son mariage, les fréquentes disputes survenues au sein du couple et la séparation des époux prononcée par le Tribunal de Monthey le 28 mars 2013. En outre, il a déclaré qu'il voyait son fils C._______ à Payerne deux week-ends par mois et qu'il contribuait à son entretien à raison de Fr. 900.- mensuellement.

E.
Le 12 mars 2015, l'OPE a fait parvenir un rapport actualisé à l'Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte du Haut-Lac (ci-après : l'APEA) ; ce rapport mentionne que le droit de visite d'A._______ sur son fils C._______ a été progressivement élargi, mais que la mère de ce dernier s'est opposée à un élargissement (encore) plus étendu de la durée de ces visites.

F.
Par jugement du 31 août 2015, le Tribunal de Monthey a dissous par le divorce le mariage contracté par les époux le 1er février 2010. Il a attribué l'autorité parentale et la garde sur l'enfant C._______ à la mère, tout en maintenant la curatelle éducative instaurée le 23 avril 2013. Par ailleurs, il a précisé les modalités du droit de visite d'A._______ sur son fils, sous l'égide de l'OPE, et a fixé les montants de la contribution d'entretien due.

G.
Par décision du 8 octobre 2015, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service cantonal) s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ en application de l'art. 50 LEtr (RS 142.20). Ledit service a considéré que la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé se justifiait par la présence de son fils C._______ et des relations étroites que celui-ci entretenait avec son père. Il a cependant expressément avisé le requérant que son autorisation de séjour était soumise à l'approbation de l'autorité fédérale compétente.

H.
Le 27 octobre 2015, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant l'occasion de se déterminer préalablement à ce sujet dans le cadre du droit d'être entendu.

I.
Dans les observations qu'il a présentées au SEM le 5 février 2016, A._______ a invoqué, pour l'essentiel, la présence en Suisse de son fils C._______ et l'instruction en cours auprès de l'APEA concernant l'élargissement de son droit de visite. Par un courrier complémentaire du 4 mai 2016, il a transmis la décision rendue par ladite autorité le 15 mars 2016 entérinant cet élargissement et maintenant la mesure de curatelle éducative instaurée par l'autorité judiciaire compétente.

J.
Le 23 juin 2016, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur d'A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a d'abord retenu que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans, de sorte que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étaient pas réunies. Le SEM a ensuite considéré que le requérant ne pouvait pas faire valoir des motifs graves et exceptionnels qui commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse en application de la let. b de la disposition légale précitée, malgré la présence de son enfant C._______ dans ce pays. Sur ce dernier point, l'autorité de première instance a estimé que l'intéressé n'avait pas démontré qu'il entretenait avec son fils « une relation affective, étroite et réellement vécue » dans le cadre du droit de visite qui lui avait été octroyé. De plus, elle a nié l'existence d'un lien économique particulièrement intense entre l'intéressé et son fils, au vu de l'absence au dossier d'éléments probants relatifs au paiement régulier de la pension alimentaire due. Sur un autre plan, elle a constaté que la réintégration d'A._______ dans son pays d'origine n'était pas gravement compromise et que le refus de prolonger son autorisation de séjour n'était pas disproportionné. Par conséquent, le SEM a considéré que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de raisons personnelles majeures, tant du point de vue de l'art. 8 CEDH qu'au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi d'A._______ en Serbie était possible, licite et raisonnablement exigible.

K.
Par acte du 24 août 2016, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à son annulation et à la prolongation de l'autorisation de séjour en sa faveur. A l'appui de son pourvoi, le recourant a d'emblée fait grief au SEM d'avoir retenu à tort que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans. A ce propos, il a exposé que son mariage avait eu lieu en Serbie le 1er février 2010 et qu'il était entré en Suisse le 24 juin 2010, mais qu'il vivait déjà maritalement avec sa future épouse avant la conclusion du mariage. Aussi a-t-il considéré remplir la condition liée à la durée de l'union conjugale requise par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. S'agissant de l'autorité parentale qui a été attribuée uniquement à la mère, le recourant a annoncé qu'il allait déposer auprès de l'instance judiciaire compétente une action en modification du jugement de divorce, aux fins du rétablissement de l'autorité parentale commune. Par ailleurs, il a produit une attestation émise par l'OPE le 15 juillet 2016, pièce démontrant qu'il entretient avec son fils C._______ une relation affective étroite et réellement vécue dans le cadre du droit de visite. Dans ce contexte, le recourant a estimé que la mise en place de la curatelle éducative en faveur de son fils ne saurait lui être reprochée, dès lors que celle-ci se justifiait « au vu de la situation principalement (sinon exclusivement) de la mère ». Quant à l'argument du SEM tiré de l'absence au dossier d'éléments relatifs au paiement régulier de la pension alimentaire, l'intéressé a produit une attestation du Bureau valaisan de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires (ci-après : le Bureau de recouvrement) datée du 5 juillet 2016, pièce démontrant que les paiements des pensions dues étaient à jour. Sur un autre plan, A._______ a souligné qu'il disposait d'autres attaches particulières avec la Suisse par l'exercice d'activités professionnelles, par la présence de plusieurs membres de sa famille et par les progrès réalisés dans l'apprentissage de la langue française. En ce qui concerne les affaires pénales mentionnées dans la décision querellée, le recourant a considéré qu'il s'agissait-là « d'épisodes d'une importance malgré tout relative aujourd'hui ». Par ailleurs, il a insisté sur le fait que ses liens avec la Serbie étaient extrêmement limités depuis qu'il avait quitté ce pays à l'âge de vingt ans. Enfin, A._______ s'est prévalu de l'art. 8 CEDH et de l'art. 9 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.107) pour conclure que son renvoi de Suisse pourrait mettre en danger le développement harmonieux de l'enfant C._______.

L.
Le 21 septembre 2016, le recourant a déposé un bordereau de pièces complémentaire relatif à sa situation professionnelle et financière, ainsi qu'à l'action en modification de jugement de divorce intentée le 2 septembre 2016.

M.
Sur réquisition de l'autorité d'instruction, le recourant a annoncé, par pli du 27 février 2017, qu'il avait retiré son action en modification de jugement au motif que le Tribunal de Monthey avait considéré dans sa décision du 27 octobre 2016 que cette action était en l'état dépourvue de chances de succès. En outre, il a produit un courrier du Bureau de recouvrement du 22 février 2017 constatant le versement régulier des pensions alimentaires dues à son fils. De plus, il a fait savoir qu'il avait retrouvé du travail, après avoir connu quelques périodes de chômage en fin d'année (2016).

Par courriers des 23 mars, 3 et 5 avril 2017, A._______ a fait parvenir au Tribunal divers renseignements sur l'évolution de sa situation
professionnelle et financière, ainsi que sur les membres de sa famille résidant en Suisse.

N.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 21 avril 2017.

O.
Le recourant a présenté ses déterminations sur ladite réponse par écritures des 7, 14 et 30 juin 2017.

P.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4
A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision entreprise (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le Service cantonal a soumis sa décision du 8 octobre 2015 à l'approbation de l'autorité fédérale en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. à ce sujet l'ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision cantonale de prolonger l'autorisation de séjour en faveur d'A._______ et peuvent donc s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment l'ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

4.2 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées).

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment Martina Caroni, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 et Marc Spescha, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 42 n° 9).

4.3 En l'espèce, A._______ a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage le 1er février 2010 avec une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il ressort des pièces du dossier que la communauté conjugale formée par les époux a pris fin le 28 mars 2013 (cf. p.-v. d'audition de la police vaudoise du 20 décembre 2014, p. 2) et que leur divorce a été prononcé par jugement du 31 août 2015. Compte tenu du fait que la séparation des époux doit être considérée comme définitive et que leur vie commune a manifestement duré moins de cinq ans, le recourant ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'art. 43 al. 1 et 2 LEtr ; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

5.
En conséquence, il convient d'examiner si A._______ peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

5.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4, 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant de la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 précité consid. 4.1, et réf. cit.).

5.2 En l'occurrence, les intéressés ont contracté mariage en Serbie le 1er février 2010, leur communauté conjugale ayant pris fin le 28 mars 2013. Toutefois, selon la jurisprudence évoquée ci-avant, la période de trois ans prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne commence à courir qu'à partir du début du séjour des époux en Suisse et se termine au moment où ceux-ci se séparent. Le recourant étant entré en ce pays le 24 juin 2010, la vie commune des époux en Suisse a donc débuté à partir de cette date-là, de sorte qu'elle a duré moins de trois ans. Le fait que l'intéressé ait déjà vécu maritalement avec sa future épouse avant son mariage n'est donc point déterminant, contrairement à ce qu'il tente de faire accroire (cf. mémoire de recours, p. 2).

Aussi, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives (cf. ATF 140 II 345 précité consid. 4 et 140 II 289 consid. 3.8), il est renoncé à examiner plus avant cette dernière.

A._______ ne peut en conséquence pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

6.

6.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le conjoint étranger peut obtenir la prolongation de son autorisation de séjour si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). L'art. 50 al. 2 LEtr (cf. aussi l'art. 77 al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]) précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. ATF 136 II 1 consid. 5). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 136 II 1 consid. 5.3).

6.2 S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet, les ATF 137 II 345 consid. 3.2 et 136 II 1 précité, ibid.). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5817/2015 du 24 juillet 2017, consid. 7.2.1, et la jurisprudence citée ; cf. également FF 2002 II 3511).

6.3 Dans le cas d'espèce, aucun élément du dossier n'indique que le recourant aurait été victime de violences conjugales en Suisse ou qu'il aurait épousé B._______ en violation de sa libre volonté.

Il reste dès lors à examiner si la réintégration de l'intéressé en Serbie n'apparaît pas fortement compromise. A ce propos, il convient de relever que A._______ est arrivé en Suisse en juin 2010 et qu'il a vécu en Serbie jusqu'à l'âge de vingt-deux ans environ. Il a donc passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine et, surtout, les années déterminantes pour son développement personnel. On soulignera encore que le recourant n'est pas démuni d'attaches familiales en Serbie, plus précisément dans la région de (...), où vivent sa mère et un frère (cf. mémoire de recours, p. 8). En outre, il appert des pièces versées au dossier que l'intéressé a aussi une soeur qui vit dans sa patrie étant donné qu'il a sollicité, en été 2017, un visa de retour aux fins d'assister au mariage de celle-ci (cf. pli du Service cantonal du 10 juillet 2017). Le recourant a par ailleurs entrepris plusieurs autres séjours touristiques et familiaux en Serbie, soit en septembre, octobre et novembre 2016 (cf. les visas de retour qu'il a sollicités à cet effet auprès de l'autorité cantonale compétente ; pli du Service cantonal du 4 novembre 2016). Il est dès lors patent que son pays d'origine ne lui est pas devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. L'argument tiré du fait qu'il n'a dans sa patrie ni maison, ni travail (cf. mémoire de recours, p. 8) n'est point déterminant sous l'angle de l'art. 50 al. 2 LEtr ni susceptible de modifier l'analyse faite plus haut.

7.
Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse de A._______ s'impose pour l'un des autres motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA, dont il est également permis de tenir compte à l'aune de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. aussi l'ATF 137 II 345 consid. 3.2).

7.1 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à ladite disposition légale peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

7.1.1 En l'espèce, il appert du dossier que A._______ est arrivé en Suisse au mois de juin 2010 pour y vivre aux côtés de son épouse, une compatriote au bénéfice d'une autorisation d'établissement (cf. let. A supra). Il a ainsi séjourné dans ce pays durant un peu plus de sept ans. Toutefois, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant quelques années ne permet pas à lui seul d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7).

7.1.2 S'agissant de son intégration professionnelle, il appert que A._______ a travaillé pour le compte d'une entreprise de construction métallique en tant qu'ouvrier jusqu'en octobre 2014, date à laquelle il a été licencié et s'est retrouvé au chômage. Il ressort également du dossier cantonal que l'intéressé est inconnu de l'Office des Poursuites de Payerne, qu'il ne bénéfice d'aucune aide sociale et qu'il déclare être aidé financièrement par des connaissances pour vivre et payer ses factures (cf. rapport établi par la police vaudoise le 22 décembre 2014). Dans son recours, A._______ affirme avoir occupé par la suite un emploi jusqu'au 31 octobre 2015 sur la base d'un contrat de durée déterminée, qui n'a toutefois pas été renouvelé en raison de la situation économique prévalant alors. Il indique avoir bénéficié ensuite d'indemnités de chômage pendant quelques mois et avoir retrouvé du travail au mois de mai 2016, par l'entremise d'une agence de travail. Il a ainsi travaillé au bénéfice d'un contrat de mission dans une entreprise laitière sise dans le canton de Fribourg. Le recourant souligne que son employeur s'est déclaré très satisfait de son comportement et du travail accompli (cf. mémoire de recours, p. 7, et attestation produite, datée du 5 juillet 2016). Le 21 septembre 2016, le recourant a versé au dossier des attestations de gain intermédiaire de l'assurance chômage établies par son employeur les 7 juillet et 4 août 2016. Par pli du 23 mars 2017, il a encore produit cinq décomptes établis par la caisse de chômage du canton de Vaud portant sur les mois de janvier à mai 2016, un contrat de mission daté du 30 mai 2016, ainsi que vingt-et-un décomptes de salaire pour la période s'étendant du 22 septembre 2016 au 9 mars 2017.

Le Tribunal note que les éléments mis en avant permettent de retenir que le recourant a fait preuve d'une certaine volonté d'intégration sur le plan professionnel. Force est de reconnaître cependant que celle-ci n'atteint pas ce que l'on est en droit d'attendre d'un étranger ayant résidé sur territoire helvétique pendant plus de sept ans. En effet, le recourant a connu des périodes d'inactivité relativement longues durant sa présence en Suisse et y a occupé des emplois à caractère temporaire principalement. En l'état, il n'est donc aucunement possible de retenir comme plausible une stabilisation durable de sa situation financière et économique dans un avenir plus ou moins proche. Aussi le Tribunal est-il d'avis que A._______ ne peut pas se prévaloir d'une intégration économique réussie au point de justifier la poursuite de son séjour dans le canton de Vaud sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

7.1.3 Sur le plan de l'intégration sociale, un rapport de police du 22 décembre 2014 mentionne que A._______ semble bien intégré dans le canton de Vaud, mais qu'il éprouve « de la peine » à comprendre le français, qu'il « ne participe pas autrement » à la vie sociale de la région et qu'il ne fait partie d'aucune société. Dans son pourvoi, le prénommé affirme avoir fait des progrès dans l'apprentissage de la langue française, même s'il ne la maîtrise pas encore. En outre, il assure entretenir beaucoup de contacts avec des citoyens suisses (cf. mémoire de recours, pp. 7 et 8). Il fait aussi valoir que de nombreux membres de sa famille résident en Suisse (cf. liste jointe à son écriture du 3 avril 2017).

Ces éléments, en soi favorables, ne suffisent toutefois pas à retenir une intégration sociale particulièrement réussie en Suisse. En effet, durant sa présence sur le territoire helvétique, le recourant a subi deux condamnations pénales en 2012 (cf. let. B supra), si bien qu'il n'a pas eu un comportement entièrement respectueux de l'ordre juridique. Les arguments tirés du fait que l'intéressé « n'a pas véritablement compris ce qui se passait » (sur le plan pénal), qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat pour faire opposition à ces condamnations et que les faits incriminés constituent des « épisodes d'une importance malgré toute relative aujourd'hui » (cf. mémoire de recours, p. 8) ne sont point susceptibles de modifier cette appréciation.

8.
Il reste à examiner si le recourant peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir le droit de séjourner en Suisse en raison de la relation qu'il entretient avec son fils C._______, lequel est titulaire d'une autorisation d'établissement dans ce pays, mais sur lequel il n'exerce pas l'autorité parentale et dont il n'a pas la garde. La jurisprudence admet en effet que des raisons personnelles majeures peuvent découler aussi d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_794/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.2 et 2C_87/2014 du 27 octobre 2014 consid. 4.3).

Sur ce point, A._______ souligne qu'il convient de tenir compte du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par ladite disposition conventionnelle, en alléguant qu'il exerce désormais de la manière usuelle en Suisse romande son droit de visite (cf. mémoire de recours, p. 9).

8.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par.1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3, 135 I 143 consid. 1.3.1). La notion de résidence durable en Suisse suppose que la personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 135 I précité consid. 1.3.2). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et jurispr. cit.).

La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances). On ajoutera cependant que le droit de visite n'est déterminant que dans la mesure où il est effectivement exercé, ce que les autorités compétentes doivent dûment vérifier. Cette précision de la jurisprudence ne s'applique toutefois qu'à l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour pour la Suisse. Dans un tel cas il pourra en effet, lorsque cette communauté prendra fin, invoquer non seulement l'art. 8 CEDH mais également la disposition plus favorable prévue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Les autres conditions d'une prolongation de l'autorisation doivent en outre être remplies. A ce propos, il importe de souligner que le parent étranger doit ainsi en particulier entretenir une relation économique particulièrement forte avec son enfant et avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (« tadelloses Verhalten ») (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2, 139 I 315 consid. 2.5). Une telle solution prend également en compte l'art. 9 par. 3 CDE, qui est aussi invoqué par le recourant dans son mémoire de recours (cf. p. 8), disposition aux termes duquel "les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant (...)". Bien que le Tribunal fédéral ait déjà maintes fois considéré qu'aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de droit des étrangers ne pouvait être déduite des dispositions de la CDE, la prise en considération de ces normes dans le cadre de l'interprétation de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr est néanmoins possible, de même qu'indiquée (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2, 139 I 315 consid. 2.4 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_794/2014 précité, ibid.).

La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est cependant pas absolue. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Selon la jurisprudence, le parent qui n'a ni l'autorité parentale ni un droit de garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans ce but, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_27/2016 du 17 novembre 2016 consid. 5.3). Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2).

8.2

8.2.1 Dans le cas particulier, A._______ fait valoir qu'il entretient avec son fils C._______, dans le cadre du droit de visite, une relation affective étroite et réellement vécue. Il expose ainsi qu'il entreprend avec C._______ diverses activités (piscine, karting, promenade), en ajoutant que le prénommé a également la possibilité de téléphoner à sa mère durant le week-end (cf. mémoire de recours, p. 4). De plus, il insiste sur le fait que son renvoi de Suisse pourrait avoir de graves conséquences pour son enfant, si la mère de ce dernier devait en assumer seule la charge de l'autorité parentale et de la garde. A ce propos, il insiste sur le fait que la mère de l'enfant présente des signes de faiblesse psychologique et éducative, ce qui rend nécessaire, selon lui, la présence du père non pas à distance, mais au moins dans le cadre du droit de visite usuel (cf. mémoire de recours, p. 9). Le recourant s'appuie pour étayer pareille affirmation sur la décision rendue par l'APEA du Haut Lac le 15 mars 2016, organisme ayant mis sur place une curatelle éducative aux fins de soutenir son ex-épouse dans son rôle de mère (ibid., p. 6). De son côté, l'autorité inférieure retient que l'intensité de la relation entre l'intéressé et son fils doit être fortement relativisée en raison des condamnations pénales subies par le premier et des mesures protectrices de l'union conjugale décidées le 23 avril 2013, soit la mise en place d'une curatelle éducative et l'instauration d'un droit de visite par le biais d'un Point-Rencontre (cf. décision entreprise, p. 5).

Après avoir procédé à l'examen du dossier, le Tribunal de céans estime que l'exigence du lien affectif particulièrement fort requise par la jurisprudence (cf. ATF I 143 consid. 3.1) n'est pas remplie en la présente cause. Ainsi, il appert que le recourant a déposé auprès du Tribunal de Monthey, le 2 septembre 2016, une action en modification du jugement de divorce rendu le 31 août 2015, concluant à ce que l'autorité parentale s'exerce à l'avenir conjointement entre les ex-époux. Or, ledit Tribunal de Monthey a jugé incidemment que cette action était dépourvue de chances de succès, au motif que « le maintien de la réglementation actuelle de l'autorité parentale ne porte pas atteinte au bien de l'enfant et ne le menace pas sérieusement ». Par ailleurs, dite autorité a aussi laissé entendre que l'intéressé, à travers son action, « semble plutôt mettre en lien l'octroi de l'autorité parentale conjointe avec la prolongation de son autorisation de séjour » (cf. décision incidente du 27 octobre 2016 ; pièce versée le 27 février 2017). Par souci d'économie de procédure, le recourant a alors décidé de retirer l'action ouverte.

Dans ces circonstances, et contrairement à ce que tente de faire accroire le recourant dans son pourvoi (cf. mémoire de recours, p. 4), le droit de visite dont il bénéfice ne réunit pas les conditions d'un droit de visite usuel selon la jurisprudence en la matière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3 et 4.4, et réf. cit.). En effet, la prise en charge de l'enfant C._______ n'a lieu qu'un week-end sur deux, et non durant la moitié des vacances scolaires. De plus, le droit de visite du recourant a été maintenu sur la base d'une mesure de curatelle (cf. décision du 15 mars 2016 rendue par l'APEA du Haut-Lac, p. 6 ; pièce versée à l'appui du recours). Le recourant argue que le maintien de ladite mesure ne saurait lui être reprochée, puisqu'elle se justifie principalement en raison de la situation de la mère de l'enfant. Dans ce contexte, il souligne que son ex-épouse « est fragile psychologiquement et a besoin d'aide, ce qui justifie d'autant plus l'apport de l'ex-époux, sa présence et sa participation au développement harmonieux de l'enfant C._______ » (cf. mémoire de recours, p. 6). Pareille circonstance ne saurait cependant être décisive en l'espèce, selon la jurisprudence, compte tenu de l'effectivité des relations entre parent et enfant requise pour justifier d'une relation (affective) particulièrement forte (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1 et arrêt du Tribunal fédéral précité 2C_520/2016 consid. 4 in fine).

8.2.2 S'agissant des liens économiques, le recourant conteste l'argument du SEM en tant que cette autorité retient « l'absence au dossier d'éléments probants relatifs au paiement régulier de la pension alimentaire » (cf. mémoire de recours, p. 6). Il relève que le montant pour l'entretien de son fils a été fixé par le juge lors du divorce selon les disponibilités financières des parties, qu'il a fait face à ses obligations alimentaires et que ses paiements sont « à jour » (cf. mémoire de recours, p. 7).

A cet égard, le Tribunal note que l'absence de relations personnelles particulièrement étroites au sens de la jurisprudence entre le père et le fils C._______, telle que retenue ci-avant, suffit à exclure l'application de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2016, ibid.), de sorte qu'il n'y aurait pas lieu d'examiner plus avant cette question. A titre superfétatoire, le Tribunal tient néanmoins à relever que, sur le vu des pièces versées au dossier (cf. décomptes de la créance de retard établis par le Bureau de recouvrement les 5 juillet 2016 [pièce produite à l'appui du recours], 22 février 2017 [pièce versée le 27 février 2017] et 30 mai 2017 [pièce versée le 7 juin 2017]), la condition mise à l'existence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue économique n'est point remplie en l'état. Il note cependant que les pensions alimentaires dues par l'intéressé ont été versées par le truchement du Bureau de recouvrement, ce qui ne plaide pas en sa faveur.

Au demeurant, comme déjà mentionné plus haut (cf. consid. 7.1.3), A._______ ne peut pas se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse, quand bien même il relativise la portée des infractions commises, si bien que les conditions cumulatives à la prise en compte des liens du recourant avec son fils C._______ dans le cadre de l'examen des raisons personnelles majeures ne seraient de toute manière pas réalisées au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2013 du 5 septembre 2013, consid. 3.4.2).

8.3 En conclusion, les divers éléments mis en avant ci-dessus, pris dans leur ensemble, à savoir l'absence de liens familiaux particulièrement forts du point de vue tant affectif qu'économique entre les père et fils, le comportement en Suisse d'A._______, ainsi que le fait que l'intégration socio-professionnelle de ce dernier n'est pas particulièrement marquée, font apparaître que le recourant ne peut pas bénéficier, par rapport à la relation qu'il entretient avec son enfant, d'une prolongation de son autorisation de séjour sur la base des art. 50 al. 1 let. b LEtr et 8 CEDH. A noter, en outre, que le retour de l'intéressé en Serbie ne signifie pas la perte de tout lien avec son fils C._______. Si le Tribunal est conscient qu'un tel retour présente d'évidents inconvénients d'ordre pratique et financier (cf. mémoire de recours, p. 8), il n'en reste pas moins que le recourant pourra tout de même maintenir avec son enfant des contacts réguliers par téléphone, lettres ou messageries électroniques (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 6.2 et 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 5.5), ou encore par le biais de séjours touristiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 8.1 in fine).
8.4 Au surplus, le recourant n'a pas invoqué d'autres motifs graves et exceptionnels qui commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse au-delà de la fin de la communauté conjugale (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3 ; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 8). Il n'a pas non plus allégué qu'il existait des obstacles à l'exécution de son renvoi susceptibles de fonder une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (pour plus de détails, cf. l'ATF 137 II 345 consid. 3.3.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.2), et le Tribunal de céans n'en perçoit d'ailleurs aucun.

8.5 Hormis les liens d'A._______ avec son fils, dont on a vu qu'ils ne justifient pas à eux seuls son séjour en Suisse, les pièces du dossier ne révèlent aucun élément déterminant qui ferait apparaître le refus de prolonger son autorisation de séjour comme disproportionné, allant au-delà des conséquences parfois difficiles découlant de l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire helvétique. En tout état de cause, on ne voit pas en quoi le renvoi de l'intéressé lui occasionnerait, du moment qu'il est actuellement âgé de vingt-neuf ans, qu'il a la possibilité de conserver des liens avec son fils en dépit de l'éloignement géographique et qu'il dispose d'un réseau familial en Serbie (cf. consid. 6.3 supra), un tel désavantage au point de faire primer son intérêt privé à demeurer en ce pays sur l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers (cf. art. 96 LEtr et art. 5 al. 2 Cst.; voir aussi, sur cette question, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.2 in fine).

Les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne sont par conséquent pas réunies à l'égard du recourant.

9.
Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner la situation séparément sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de sorte qu'elles le seraient pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1119/2013 du 19 novembre 2014 consid. 8 ; voir aussi, en ce sens, l'ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1).

10.
Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). En outre l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Serbie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

11.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 23 juin 2016, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune compte tenu des circonstances du cas d'espèce sus-décrites (art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais versée le 26 septembre 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
^a	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:
^a1	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 200778 concernente l'aiuto alle vittime di reati,
^a2	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
^a3	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
^a4	rapporti medici o altre perizie,
^a5	rapporti di polizia e denunce penali, o
^a6	condanne penali;
^b	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
^c	la reintegrazione79
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro.80

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
^a	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:
^a1	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 200778 concernente l'aiuto alle vittime di reati,
^a2	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
^a3	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
^a4	rapporti medici o altre perizie,
^a5	rapporti di polizia e denunce penali, o
^a6	condanne penali;
^b	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
^c	la reintegrazione79
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro.80

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
^a	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:
^a1	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 200778 concernente l'aiuto alle vittime di reati,
^a2	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
^a3	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
^a4	rapporti medici o altre perizie,
^a5	rapporti di polizia e denunce penali, o
^a6	condanne penali;
^b	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
^c	la reintegrazione79
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro.80

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
^a	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:
^a1	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 200778 concernente l'aiuto alle vittime di reati,
^a2	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
^a3	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
^a4	rapporti medici o altre perizie,
^a5	rapporti di polizia e denunce penali, o
^a6	condanne penali;
^b	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
^c	la reintegrazione79
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro.80

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 9 - 1. Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
¹	Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
²	In tutti i casi previsti al paragrafo 1 del presente articolo, tutte le Parti interessate devono avere la possibilità di partecipare alle deliberazioni e di far conoscere le loro opinioni.
³	Gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo separato da entrambi i genitori o da uno di essi, di intrattenere regolarmente rapporti personali e contatti diretti con entrambi i suoi genitori, a meno che ciò non sia contrario all'interesse preminente del fanciullo.
⁴	Se la separazione è il risultato di provvedimenti adottati da uno Stato parte, come la detenzione, l'imprigionamento, l'esilio, l'espulsione o la morte (compresa la morte, quale che ne sia la causa, sopravvenuta durante la detenzione) di entrambi i genitori o di uno di essi, o del fanciullo, lo Stato parte fornisce dietro richiesta ai genitori, al fanciullo oppure, se del caso, ad un altro membro della famiglia, le informazioni essenziali concernenti il luogo dove si trovano il familiare o i familiari, a meno che la divulgazione di tali informazioni possa mettere a repentaglio il benessere del fanciullo. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti di per sé conseguenze pregiudizievoli per la persona o per le persone interessate.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen132 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.133

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.