Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-2934/2010
Arrêt du 20 novembre 2012
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Composition Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges,
Jean-Luc Bettin, greffier.
A._______,
Parties représentée par Maître Dominique Rigot, (...),
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure .
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
Faits :
A.
A.a Le 28 novembre 2003, A._______, née le 13 octobre 1977, ressortissante chilienne, a épousé B._______, ressortissant helvétique né le 30 juillet 1979. Quelques mois auparavant, le 23 juin 2003, l'intéressée était entrée en Suisse en compagnie de son fiancé. Le couple était alors installé à Vevey.
A.b Le 22 décembre 2003, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, autorisation de séjour qui lui sera régulièrement renouvelée jusqu'au 27 novembre 2008.
B.
B.a Entre les mois d'août et de décembre 2005, A._______ a travaillé au service d'une entreprise de nettoyage et, entre mi-mai et la fin du mois d'octobre 2005, elle a été employée par la société (...) pour le compte de laquelle elle a distribué des journaux.
B.b A compter du 1er mars 2006, la prénommée a travaillé en qualité de caissière au service de la (...), à Vevey. Son contrat de travail, de durée indéterminée, fixait un salaire horaire et prévoyait un minimum de vingt heures de travail garanties par semaine.
B.c Du 25 juillet au 17 août 2007, A._______ a oeuvré en faveur de l'entreprise ISS en tant qu'employée d'entretien.
C.
A la demande du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD), la police Riviera, à Vevey, a auditionné A._______ le 10 juillet 2007 ainsi que B._______, le 7 août 2007, avant de rédiger, le 13 septembre 2007, un rapport de renseignements.
Des déclarations de l'épouse, il est ressorti que celle-ci s'était séparée de son mari "juste avant Noël de l'année 2005", que le couple, qui n'a pas eu d'enfant, se disputait fréquemment depuis son arrivée en Suisse, notamment en raison de l'oisiveté du mari. En outre, A._______ a déclaré que bien qu'étant à l'origine de la séparation, elle aimait toujours son époux et espérait encore un changement du comportement de celui-ci. S'agissant de sa situation professionnelle, la prénommée a relevé travailler pour le compte de la (...), à 50 %, en qualité de caissière magasinière et percevoir de cet emploi un salaire mensuel net oscillant entre 1'800 et 2'000 francs, néanmoins suffisant pour être financièrement indépendante de l'aide sociale. Quant à son intégration sociale, A._______ a affirmé peu fréquenter sa communauté, mais passer du temps avec ses collègues de travail. Finalement, elle a souligné que toute sa famille, à l'exception de son mari et du frère de celui-ci, vivait au Chili.
B._______ a quant à lui indiqué être à l'origine de la séparation d'avec son épouse, séparation qui serait intervenue en novembre 2005 et aurait été justifiée par les violences verbales et physiques qu'il subissait régulièrement de la part de A._______. Il a en outre relevé qu'une procédure de divorce était pendante.
Le rapport de renseignements a également mentionné que l'intéressée était, aux dires de sa supérieure hiérarchique, une bonne collaboratrice, se comportant correctement. Des personnes du voisinage ont toutefois exprimé leurs doléances en raison, notamment, de la diffusion de musique à un volume sonore élevé et d'odeurs de fumerie de cannabis dans les couloirs.
D.
D.a Par lettre du 24 avril 2008, le SPOP-VD a informé A._______ de son intention de révoquer son autorisation de séjour, l'invitant toutefois à s'exprimer à ce sujet dans le cadre du droit d'être entendu.
D.b Par l'entremise de son mandataire, A._______ a déposé des observations le 16 mai 2008. Elle y a affirmé être séparée de son mari depuis le mois de janvier 2007 seulement, avoir subi le comportement inapproprié de son époux, avoir été chassée du domicile conjugal, être autonome financièrement, maîtriser le français et être parfaitement intégrée. A l'appui de ses affirmations, elle a produit un contrat de bail débutant le 1er octobre 2006. A ce sujet, elle a précisé n'avoir emménagé dans son nouvel appartement que trois mois plus tard, car elle ne disposait pas des moyens financiers nécessaires en octobre 2006 pour le meubler. La prénommée a en outre versé en cause les trois commandements de payer qui lui ont été notifiés en novembre 2006, au domicile conjugal.
D.c Le 3 juillet 2008, l'intéressée a conclu un nouveau contrat de travail de durée indéterminée avec (...) pour une activité de caissière à plein temps.
E.
E.a Le 22 octobre 2008, A._______ a formellement déposé une demande de renouvellement de son autorisation de séjour.
E.b Par décision du 5 novembre 2008, le SPOP-VD a refusé ladite demande, décision que l'intéressée a contestée en interjetant recours, le 27 novembre 2008, auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
F.
Entre le 20 et le 31 juillet 2009, A._______ a effectué un remplacement pour le compte de la société (...), à Chavannes, en qualité de nettoyeuse.
G.
Par jugement du 20 août 2009 a été prononcé le divorce des époux A._______ et B._______.
H.
Dans un arrêt du 29 janvier 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours interjeté par A._______ le 27 novembre 2008 et réformé la décision du SPOP-VD.
Le Tribunal cantonal a notamment retenu que A._______ et B._______ avaient fait ménage commun jusqu'au mois de décembre 2006, que l'union conjugale avait ainsi duré plus de trois ans et que l'intégration de l'intéressée ne pouvait être mise en cause.
Faisant suite à cette décision de justice, le SPOP-VD, dans un courrier daté du 8 février 2010, a indiqué à A._______ qu'il transmettait le dossier à l'ODM et que l'autorisation de séjour ne serait valable qu'une fois l'approbation de cet office donnée.
I.
I.a Par lettre du 4 mars 2010, l'ODM a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour, l'invitant toutefois à faire part de ses observations dans le cadre du droit d'être entendu.
I.b Le 19 mars 2010, A._______ a adressé ses observations à l'ODM, estimant en substance que ce dernier ne pouvait s'écarter, sous peine d'arbitraire, des constatations faites par le Tribunal cantonal vaudois dans son arrêt du 29 janvier 2010.
J.
Par décision du 24 mars 2010, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse.
A l'appui de cette décision, l'autorité de première instance a retenu que l'union conjugale avait duré moins de trois ans et relevé que l'intéressée n'avait séjourné en Suisse que six ans et demi alors qu'elle avait passé les vingt-cinq premières années de sa vie au Chili, pays où vivait toute sa famille. S'agissant de l'intégration professionnelle de A._______, si l'ODM a souligné ses "louables" efforts en vue de parvenir à être financièrement autonome, il a toutefois conclu que l'intéressée ne disposait d'aucune qualification particulière et que son parcours professionnel n'avait rien d'exceptionnel.
Finalement, l'autorité de première instance a estimé que l'exécution du renvoi de A._______ de Suisse était possible, licite et raisonnablement exigible.
K.
A l'encontre de la décision précitée, A._______, par mémoire déposé le 26 avril 2010, interjette recours, invoquant une violation des art. 42 , 43 et 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et concluant à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour.
La recourante estime que l'autorité de première instance, en passant sous silence l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 janvier 2010 et en s'écartant, sans motivation aucune, des considérants de ce jugement, s'est rendue coupable d'arbitraire.
En annexe à son pourvoi, A._______ verse en cause une copie de l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 janvier 2010.
L.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure conclut, dans un préavis daté du 9 juillet 2010, à son rejet. Ce document a été porté à la connaissance de la recourante en date du 20 juillet 2010.
M.
Le 31 juillet 2010, A._______ a quitté son emploi auprès de (...) et a par la suite perçu des indemnités de l'assurance-chômage.
N.
Le 15 novembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a octroyé à la recourante la possibilité de faire valoir des éléments nouveaux intervenus dans sa situation personnelle, professionnelle et financière.
A._______ n'a pas donné suite à cette ordonnance.
O.
Le 6 juillet 2012, le Tribunal a sollicité du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, d'une part, et du Tribunal cantonal vaudois, d'autre part, le dossier de la procédure de divorce du couple A._______ et B._______ ainsi que celui de la procédure cantonale de prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).
1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. à ce sujet, l'art. 91
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
|
1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
Selon l'art. 126 al. 1
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
|
1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
En l'espèce, A._______ a déposé une demande de renouvellement de son autorisation de séjour le 22 octobre 2008 (cf. ci-dessus, let. E.a), soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr, de sorte que le nouveau droit est applicable à la présente cause.
1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
|
1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
1.4. A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
|
1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
|
1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
|
1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
|
1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
|
1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
3.
Dans son pourvoi, A._______ se plaint du fait que l'ODM n'a pas tenu compte, dans sa décision du 24 mars 2010, de l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 janvier 2010.
3.1. A ce titre, il y a préliminairement lieu de rappeler que selon l'art. 99
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
|
1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
|
1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
L'ODM a ainsi la compétence d'approuver l'octroi ou le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (cf. art. 85 al. 1 let. a
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
|
1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200 |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
|
1 | Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
2 | Es verweigert die Zustimmung zur: |
a | erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen; |
b | Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind; |
c | Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn: |
c1 | die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat, |
c2 | die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden, |
c3 | Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder |
c4 | die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde. |
3 | Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2. |
4 | Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel. |
5 | Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt. |
Sur le plan formel, le nouveau droit, entré en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit à l'art. 86 al. 2 let. a
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
|
1 | Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
2 | Es verweigert die Zustimmung zur: |
a | erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen; |
b | Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind; |
c | Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn: |
c1 | die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat, |
c2 | die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden, |
c3 | Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder |
c4 | die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde. |
3 | Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2. |
4 | Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel. |
5 | Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt. |
3.2. En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version du 16 juillet 2012 [site internet consulté au mois de novembre 2012]). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP-VD d'accorder, suite à l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 janvier 2010, une prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______. Partant, rien n'obligeait l'autorité inférieure à exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas suivi le raisonnement de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud dont la décision ne la lie en rien. Ainsi, on ne saurait reprocher à l'autorité de première instance une quelconque insuffisance dans la motivation de sa décision.
C'est en conséquence à tort que la recourante estime que l'ODM s'est écarté de manière arbitraire des considérants de l'arrêt cantonal précité.
4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).
5.
5.1. Selon l'art. 42 al. 1
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
|
1 | Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
2 | Es verweigert die Zustimmung zur: |
a | erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen; |
b | Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind; |
c | Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn: |
c1 | die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat, |
c2 | die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden, |
c3 | Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder |
c4 | die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde. |
3 | Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2. |
4 | Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel. |
5 | Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
|
1 | Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
2 | Es verweigert die Zustimmung zur: |
a | erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen; |
b | Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind; |
c | Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn: |
c1 | die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat, |
c2 | die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden, |
c3 | Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder |
c4 | die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde. |
3 | Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2. |
4 | Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel. |
5 | Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
|
1 | Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
2 | Es verweigert die Zustimmung zur: |
a | erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen; |
b | Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind; |
c | Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn: |
c1 | die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat, |
c2 | die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden, |
c3 | Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder |
c4 | die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde. |
3 | Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2. |
4 | Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel. |
5 | Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt. |
Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
|
1 | Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
2 | Es verweigert die Zustimmung zur: |
a | erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen; |
b | Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind; |
c | Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn: |
c1 | die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat, |
c2 | die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden, |
c3 | Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder |
c4 | die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde. |
3 | Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2. |
4 | Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel. |
5 | Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt. |
5.2.
5.2.1. En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux A._______ et B._______ ont contracté mariage le 28 novembre 2003 (cf. ci-dessus, let. A). Leur divorce a été prononcé le 20 août 2009 (cf. ci-dessus, let. G). Si le mariage de A._______ avec son ex-époux suisse a duré formellement plus de cinq ans, force est de constater que leur couple a toutefois cessé de faire ménage commun avant le terme de la période de cinq ans prévue à l'art. 42 al. 3
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
|
1 | Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
2 | Es verweigert die Zustimmung zur: |
a | erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen; |
b | Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind; |
c | Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn: |
c1 | die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat, |
c2 | die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden, |
c3 | Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder |
c4 | die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde. |
3 | Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2. |
4 | Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel. |
5 | Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
|
1 | Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
2 | Es verweigert die Zustimmung zur: |
a | erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen; |
b | Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind; |
c | Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn: |
c1 | die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat, |
c2 | die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden, |
c3 | Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder |
c4 | die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde. |
3 | Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2. |
4 | Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel. |
5 | Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt. |
5.2.2. Compte tenu de ce qui précède, la recourante ne peut pas non plus exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
6.
6.1. Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
- l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a) ou
- la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).
6.2. Dans son pourvoi, A._______ prétend que l'autorité intimée a violé la disposition de l'art. 50 al. 1 let. a
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
6.2.1. La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
|
1 | Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201 |
2 | Es verweigert die Zustimmung zur: |
a | erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen; |
b | Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind; |
c | Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn: |
c1 | die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat, |
c2 | die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden, |
c3 | Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder |
c4 | die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde. |
3 | Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2. |
4 | Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel. |
5 | Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
6.2.2. La date de la séparation des époux A._______ et B._______ a fait l'objet de déclarations divergentes au cours de la procédure. Lors de deux auditions, effectuées par la police Riviera dans le cadre de l'établissement d'un rapport de renseignements, et respectivement datées des 10 juillet et 7 août 2007, les intéressés ont déclaré s'être séparés en novembre ou juste avant Noël de l'année 2005 (cf. rapport de la police Riviera daté du 13 septembre 2007, pp. 2 et 3). Par la suite, A._______ a indiqué avoir quitté le domicile conjugal en janvier 2007 pour emménager dans l'appartement qu'elle louait depuis octobre 2006. Elle a précisé ne pas avoir occupé plus tôt son nouvel appartement parce qu'elle n'était pas parvenue, faute de moyens financiers suffisants, à le meubler et aurait souhaité pouvoir l'habiter avec son mari (cf. observations au SPOP-VD du 16 mai 2008, p. 1, et procès-verbal de l'audience du 17 novembre 2009 par devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, p. 4). Plusieurs éléments viennent appuyer la thèse d'un départ de A._______ du domicile conjugal en janvier 2007 seulement. D'une part, doivent être prises en considération les déclarations de C._______ faites lors de l'audience du 17 novembre 2009. Elle a alors déclaré se rappeler avoir prêté sa voiture en janvier 2007 afin que A._______ puisse déménager (cf. procès-verbal précité, p. 6). D'autre part, il y a lieu de tenir compte de l'appréciation, faite par le Tribunal cantonal vaudois dans son arrêt du 29 janvier 2010, de la notification, par l'Office des poursuites, de trois commandements de payer et de la remise, par cette même autorité, d'une quittance à A._______ (cf. arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, p. 4 : "[...] si l'Office des poursuites n'a pas pu confirmer que les commandements de payer notifiés en mains de la recourante les 21 et 29 novembre 2006 l'avaient été à la rue de la Madeleine, il est établi que l'Office des poursuites a encore remis à la recourante le 14 décembre 2006 une quittance de 355.55 francs indiquant son adresse à la rue de la Madeleine 26"), appréciation qu'aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause.
Certes, l'ex-époux de la recourante a, à plusieurs reprises, indiqué que la séparation avait eu lieu près d'une année plus tôt. Selon le Tribunal fédéral toutefois, il convient d'éviter que l'époux qui, indépendamment de son mariage, a le droit de demeurer en Suisse ne puisse, en cas de conflit aigu, obtenir que son conjoint doive quitter le pays. Aussi le Tribunal fédéral considère-t-il que les déclarations d'un tel époux doivent être confirmées par d'autres indices pour pouvoir être retenues (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 7.5). Le dossier de la cause ne contenant aucun élément confirmant les déclarations de B._______, cette version des faits ne saurait l'emporter.
Ainsi, le Tribunal retient qu'entre les mois d'octobre 2006 et de janvier 2007, A._______ a séjourné au domicile conjugal.
6.2.3. Cela ne signifie pas pour autant que les époux A._______ et B._______ ont partagé une vie conjugale effective jusqu'à cette dernière date. En effet, si la recourante aurait aimé que son mari déménage avec elle dans son nouvel appartement, force est de constater que l'intéressé, pour sa part, avait depuis longtemps l'intention de vivre séparé d'elle. C'est ainsi que, dès le début de l'année 2006, aux dires mêmes de la recourante, il lui a demandé de quitter le domicile conjugal.
Bien que celle-ci ait refusé d'obtempérer, cela démontre qu'il ne souhaitait déjà plus, à cette époque, vivre en ménage commun avec son épouse. A défaut d'une volonté matrimoniale commune des époux et d'une communauté conjugale effectivement vécue au début de l'année 2006 déjà, l'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
6.2.4. En conséquence, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
6.2.5. C'est en conséquence à tort que A._______ se plaint d'une violation de l'art. 50 al. 1 let. a
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
6.3.
6.3.1. Selon l'art. 50 al. 1 let. b
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
L'art. 50 al. 2
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77 Auflösung der Familiengemeinschaft - (Art. 44 und 50 Abs. 1 Bst. a und b AIG) |
|
1 | Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft kann die im Rahmen des Familiennachzugs nach Artikel 44 AIG erteilte Aufenthaltsbewilligung des Ehegatten und der Kinder verlängert werden, wenn:161 |
a | die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG erfüllt sind; oder |
b | wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. |
2 | Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder wenn die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.163 |
3 | Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34 AIG. |
4 | Für die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe a AIG und nach Absatz 1 Buchstabe a des vorliegenden Artikels muss die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nachweisen, dass sie oder er in der am Wohnort gesprochenen Landessprache über mündliche Sprachkompetenzen mindestens auf dem Referenzniveau A1 des Referenzrahmens verfügt.164 |
5 | Wird das Vorliegen ehelicher Gewalt nach Absatz 1 Buchstabe b sowie Artikel 50 Absatz 2 AIG geltend gemacht, können die zuständigen Behörden entsprechende Nachweise verlangen. |
6 | Als Hinweise für eheliche Gewalt gelten insbesondere: |
a | Arztzeugnisse; |
b | Polizeirapporte; |
c | Strafanzeigen; |
d | Massnahmen im Sinne von Artikel 28b ZGB166; oder |
e | entsprechende strafrechtliche Verurteilungen. |
6bis | Bei der Prüfung der wichtigen persönlichen Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b sowie Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe b AIG werden die Hinweise und Auskünfte von spezialisierten Fachstellen mit berücksichtigt.167 |
7 | Die Bestimmungen in den Absätzen 1-6bis gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.168 |
S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
|
1 | Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: |
a | die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; |
b | ... |
c | die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; |
d | die finanziellen Verhältnisse; |
e | die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; |
f | der Gesundheitszustand; |
g | die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. |
2 | Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. |
3 | Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt; |
b | die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden; |
c | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
4 | Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG); |
b | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
5 | War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65 |
6 | Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66 |
6.3.2. En l'occurrence, la communauté conjugale n'a pas été dissoute par le décès du conjoint suisse. En outre, quand bien même les époux se sont parfois disputés, la recourante n'a jamais soutenu avoir été victime de violences conjugales au sens de l'art. 50 al. 2
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
A ce titre, bien que A._______ séjourne depuis un peu plus de neuf ans en Suisse, il n'apparaît pas qu'elle se soit créée avec ce pays des attaches particulièrement étroites au point de la rendre étrangère à son pays d'origine. En effet, la prénommée, arrivée en Suisse à l'âge de vingt-six ans, a passé au Chili son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 et la jurisprudence citée). Elle n'a par ailleurs aucune attache familiale en Suisse alors qu'elle dispose de toute sa famille au Chili (cf. sur ce dernier point, les déclarations de A._______ faites à Police Riviera le 10 juillet 2007, réponse 13). Ainsi, ses racines socio-culturelles se trouvent dans ce pays, où elle a certainement, en plus du tissu familial, conservé un cercle d'amis et de connaissances susceptibles de favoriser son retour.
Ainsi, A._______, encore jeune, est parfaitement en mesure de se réintégrer tant professionnellement que socialement à la société chilienne, même si le Tribunal est conscient que cela ne se fera qu'au terme d'une période de réadaptation et que la prénommée disposera d'une situation économique moins favorable que celle qu'elle connaît en Suisse. C'est le lieu de relever que le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant au regard de l'art. 50 al. 1 let. b
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
6.3.3. Il sied encore d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse de A._______ s'impose pour l'un des autres motifs mentionnés à l'art. 31
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
|
1 | Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: |
a | die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; |
b | ... |
c | die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; |
d | die finanziellen Verhältnisse; |
e | die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; |
f | der Gesundheitszustand; |
g | die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. |
2 | Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. |
3 | Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt; |
b | die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden; |
c | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
4 | Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG); |
b | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
5 | War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65 |
6 | Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66 |
Dans ses écritures, A._______ se prévaut de sa bonne intégration en Suisse, de sa maîtrise de la langue française, de son autonomie financière et de son comportement irréprochable. Ces circonstances, fussent-elles avérées, ne sont toutefois pas propres à démontrer l'existence d'un cas de rigueur ou d'une extrême gravité, condition de l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle des art. 50 al. 1 let. b
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
Au demeurant, il y a lieu de relever que, durant son séjour en Suisse, A._______ a occupé plusieurs emplois, principalement dans les domaines de l'entretien et de la grande distribution (cf. ci-dessus, let. B.a, B.b, B.c, D.c et F). Bien qu'ayant oeuvré à la satisfaction de ses différents employeurs, force est de constater qu'elle n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications si spécifiques qu'elles ne pourraient pas être mises en pratique ailleurs qu'en Suisse. En outre, depuis plus de deux ans, l'intéressée est au chômage. Dans ces conditions, quand bien même doit être soulignée la volonté dont elle a fait preuve durant ses premières années en Suisse pour trouver du travail, son intégration professionnelle ne saurait constituer une raison personnelle majeure qui imposerait la prolongation de son séjour en Suisse. De même, le fait que la recourante séjourne en Suisse depuis le mois de décembre 2003 ne suffit pas pour admettre l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2010 précité, consid. 4.2).
Cela étant, A._______ n'a pas démontré pouvoir se réclamer d'autres motifs personnels dont la gravité ou le caractère exceptionnel ferait apparaître comme disproportionné (cf. art. 96 al. 1
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
|
1 | Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: |
a | die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; |
b | ... |
c | die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; |
d | die finanziellen Verhältnisse; |
e | die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; |
f | der Gesundheitszustand; |
g | die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. |
2 | Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. |
3 | Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt; |
b | die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden; |
c | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
4 | Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG); |
b | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
5 | War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65 |
6 | Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66 |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
Dès lors, compte tenu du fait qu'il ne ressort pas du dossier qu'elle connaisse des problèmes de santé et de ce qui a déjà été exposé précédemment s'agissant de son intégration sociale et professionnelle, de son comportement, de sa situation familiale, de la durée de son séjour en Suisse et des possibilités de réintégration dans son pays d'origine, il convient de constater que l'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
|
1 | Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: |
a | die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; |
b | ... |
c | die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; |
d | die finanziellen Verhältnisse; |
e | die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; |
f | der Gesundheitszustand; |
g | die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. |
2 | Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. |
3 | Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt; |
b | die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden; |
c | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
4 | Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG); |
b | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
5 | War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65 |
6 | Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66 |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
7.
En considération de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a estimé que A._______ ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour cantonale en application de cette disposition. Une telle approbation ne saurait non plus être accordée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
|
1 | Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: |
a | die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; |
b | ... |
c | die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; |
d | die finanziellen Verhältnisse; |
e | die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; |
f | der Gesundheitszustand; |
g | die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. |
2 | Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. |
3 | Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt; |
b | die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden; |
c | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
4 | Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG); |
b | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
5 | War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65 |
6 | Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66 |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
|
1 | Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: |
a | die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; |
b | ... |
c | die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; |
d | die finanziellen Verhältnisse; |
e | die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; |
f | der Gesundheitszustand; |
g | die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. |
2 | Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. |
3 | Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt; |
b | die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden; |
c | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
4 | Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG); |
b | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
5 | War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65 |
6 | Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66 |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
8.
A._______ n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi. Il est à relever que la décision de renvoi de Suisse a été prononcée sur la base de l'ancien art. 66 al. 1
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
|
1 | Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: |
a | die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; |
b | ... |
c | die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; |
d | die finanziellen Verhältnisse; |
e | die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; |
f | der Gesundheitszustand; |
g | die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. |
2 | Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. |
3 | Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt; |
b | die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden; |
c | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
4 | Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG); |
b | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
5 | War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65 |
6 | Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66 |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
|
1 | Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: |
a | die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; |
b | ... |
c | die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; |
d | die finanziellen Verhältnisse; |
e | die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; |
f | der Gesundheitszustand; |
g | die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. |
2 | Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. |
3 | Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt; |
b | die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden; |
c | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
4 | Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG); |
b | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
5 | War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65 |
6 | Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66 |
La prénommée ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Chili et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
|
1 | Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: |
a | die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; |
b | ... |
c | die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; |
d | die finanziellen Verhältnisse; |
e | die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; |
f | der Gesundheitszustand; |
g | die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. |
2 | Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. |
3 | Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt; |
b | die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden; |
c | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
4 | Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG); |
b | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
5 | War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65 |
6 | Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66 |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
|
1 | Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: |
a | die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; |
b | ... |
c | die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; |
d | die finanziellen Verhältnisse; |
e | die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; |
f | der Gesundheitszustand; |
g | die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. |
2 | Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. |
3 | Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt; |
b | die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden; |
c | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
4 | Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG); |
b | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
5 | War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65 |
6 | Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66 |
9.
Il ressort de ce qui précède, par sa décision du 24 mars 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
|
1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
|
1 | Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: |
a | die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; |
b | ... |
c | die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; |
d | die finanziellen Verhältnisse; |
e | die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; |
f | der Gesundheitszustand; |
g | die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. |
2 | Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. |
3 | Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt; |
b | die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden; |
c | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
4 | Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn: |
a | die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG); |
b | die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt. |
5 | War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65 |
6 | Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66 |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten |
|
1 | Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
2 | Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. |
3 | Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: |
|
a | bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken; |
b | in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken. |
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 3 juin 2010.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC [...] en retour
- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier VD [...] en retour (recommandé)
- en copie, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, pour information, avec le dossier PE [...] en retour (recommandé)
- en copie, à la Caisse de chômage UNIA, à Vevey, pour information
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: |
|
a | bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken; |
b | in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: |
|
a | bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken; |
b | in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: |
|
a | bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken; |
b | in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken. |
Expédition :