Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour V

E-6874/2019, E-6876/2019

Arrêt du 20 octobre 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Grégory Sauder, juges,

Lucas Pellet, greffier.

A._______, née le (...),

B._______, né le (...),

Parties Iran,

représentés par Françoise Jacquemettaz,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décisions du SEM du 25 novembre 2019 / N (...).

Faits :

A.
A._______et son époux B._______ (ci-après aussi : les requérants, les recourants ou les intéressés) ont déposé des demandes d'asile en Suisse respectivement le 11 août 2017 et le 6 mai 2019.

B.

B.a A._______a été entendue le 24 août 2017 (audition sur les données personnelles) et le 30 août 2018 (audition sur les motifs d'asile). B._______ a été entendu le 15 mai 2019 (entretien Dublin) et le 20 juin 2019 (audition sur les motifs d'asile).

B.b Les intéressés ont notamment déclaré être originaires de C._______, et y avoir toujours vécu. Le père de la requérante, trois de ses grands-parents et plusieurs de ses oncles, tantes et cousins y vivraient encore, de même que la mère du requérant et ses deuxfrères. Mariés depuis le 14 septembre 2011, les intéressés se sont dits sans confession lors de leurs auditions.

B.c S'agissant de leurs motifs d'asile, ils ont allégué avoir travaillé ensemble dans le domaine de la photographie. En 2010, le requérant, au bénéfice d'une autorisation du syndicat des photographes et d'une licence, aurait ouvert un atelier de photographie, loué et géré par son épouse, dans lequel il aurait également travaillé de manière occasionnelle. Dans ce contexte, la requérante aurait aussi fonctionné comme modèle. Ces activités auraient été menées discrètement afin d'échapper au cadre de travail strict imposé aux photographes en Iran. Parallèlement, le requérant aurait eu un emploi dans un magasin de caméras.

B.d Les parents de la requérante, respectivement photographe et éditrice de films, auraient divorcé en 2010. En 2012, son père lui aurait expliqué qu'il avait divorcé de sa mère car celle-ci s'était convertie au christianisme, suivie par ses soeurs et son frère. Par la suite, lors d'une réunion entre chrétiens au domicile de sa mère, les autorités auraient découvert des films et des documents sur le christianisme dans son bureau ; elles auraient arrêté deux personnes. Sa mère, ses soeurs et son frère auraient quitté l'Iran en 2015.

B.e L'oncle paternel de l'intéressée, D._______(ci-après : D._______), qui aurait dit travailler pour le Basij(force paramilitaire chargée notamment de la sécurité), mais qui en réalité, selon les requérants, travaillait pour le Sepâh-e Pâsdârân-e Enghelâb-e Eslâmi (Corps des Gardiens de la révolution islamique, organisation chargée notamment du maintien de l'ordre) et le Vez rat-e Ettel 'at va Amniat-e Keshvar (service de renseignement), les aurait dès lors mis sous pression afin de savoir où se trouvait la mère de la requérante, qu'il accusait d'être membre d'un groupuscule propageant le christianisme et d'avoir sali son honneur. Il aurait commencé à leur rendre fréquemment visite pour questionner l'intéressée, alors que celle-ci ignorait où sa mère était partie ; il se serait acharné sur elle afin de racheter son honneur et de trouver un responsable, quel qu'il soit, aux actes de sa mère (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile d'A._______, R73). Depuis ce moment, les requérants auraient eu l'impression de faire l'objet d'une surveillance (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de B._______, R46-49).

B.f Au début de l'année 2016, lors d'une visite au domicile de l'intéressée en l'absence de son mari, D._______ l'aurait à nouveau interrogée au sujet de sa mère, tout en la menaçant de s'en prendre à sa famille. La requérante étant incapable de lui répondre, il aurait fait fouiller le logement par trois hommes barbus. L'ordinateur portable professionnel de l'intéressée, contenant de nombreuses photographies à caractère privé, aurait été saisi, étant précisé que D._______ ignorait alors qu'elle exploitait un atelier de photographie.

B.g Dès le lendemain, deux individus barbus, vêtus de costumes à col fermé, auraient surveillé les allées et venues des intéressés depuis une voiture Peugeot 405, dépourvue de plaque d'immatriculation, garée près de leur domicile. D'après le requérant, au vu de leur apparence, il se serait agi de membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique et des services de renseignement. Cette surveillance se serait poursuivie jusqu'à leur départ du pays. Au cours de la même période, à tout le moins à deux reprises, plusieurs agents de la police du commerce seraient venus à leur atelier pour vérifier leur travail. Dans ce cadre, au moins une amende leur aurait été infligée, sous prétexte qu'ils auraient commis des actes illégaux. La licence de photographe dont ils bénéficiaient aurait été retirée (cf. not. ibidem, R37).

B.h Environ un mois plus tard, en présence du mari de la requérante, D._______ aurait reproché à cette dernière de se livrer à la prostitution et d'aider un groupe de chrétiens ; il l'aurait informée qu'un procès ouvert à son encontre avait été suspendu. En aparté, il lui aurait ensuite à nouveau demandé où était sa mère, sans obtenir de réponse, ajoutant qu'elle avait de la chance d'avoir affaire à lui et pas à un autre. Le requérant, sur les conseils de son propre oncle, qui aurait médit sur son épouse et sa famille, aurait envisagé de divorcer.

B.i Un soir, au début du mois de mars 2016, alors que l'intéressé se trouvait encore au travail, D._______ se serait présenté au domicile des requérants, accompagné d'un des trois hommes barbus précités. Il aurait à nouveau questionné l'intéressée au sujet de sa mère. Etant sans nouvelle de cette dernière, la requérante n'aurait rien pu lui dire. D._______ lui aurait alors ordonné d'ôter son foulard. Il aurait ensuite signifié à son accompagnant : « Félicitation, c'est halal » et, malgré les supplications de l'intéressée, l'aurait laissée seule avec celui-là, qui l'aurait alors violée. De honte, elle n'aurait rien révélé à personne, mais aurait songé à se suicider. Elle n'aurait pas déposé plainte contre D._______ en raison des risques que cela aurait impliqué pour elle et son époux, compte tenu de ses fonctions.

B.j Une semaine plus tard, les requérants se seraient rendus dans le désert, à proximité d'E._______, pour y photographier un couple de clients. Après avoir passé deux jours sans réseau téléphonique, les intéressés auraient découvert qu'ils avaient reçu à eux deux plus de deux cents appels en absence et SMS provenant de la mère du requérant, de son frère, de voisins de l'atelier et de leur secrétaire. Ils auraient rappelé la mère du requérant. Ils auraient notamment appris de cette dernière que des hommes envoyés par D._______ avaient fouillé leur appartement et leur atelier et mis ce dernier sous scellés. Une Bible - qu'une amie chrétienne de la requérante lui aurait remise lorsqu'elle cherchait à comprendre pourquoi sa mère s'était convertie - ainsi que deux disques durs contenant des photographies d'elle, notamment en sous-vêtements, et d'un autre mannequin, auraient été saisis dans l'atelier. La secrétaire des requérants aurait été emmenée. Ces hommes se seraient ensuite présentés chez la mère du requérant et lui auraient montré un mandat d'arrêt délivré à l'encontre des intéressés, tous deux étant accusés d'être des renégats et d'avoir renié leur religion. Un ordre d'exécution aurait en outre été émis à leur encontre, l'apostasie étant, selon le requérant, punie de mort en Iran. D._______ et quelques hommes auraient fouillé le domicile et frappé le frère du requérant afin qu'il leur dise où ils étaient. L'oncle du requérant, un homme très religieux, aurait en outre promis à celui de l'intéressée de la livrer sitôt qu'il l'aurait retrouvée. La mère du requérant aurait expliqué à son fils qu'ils ne devaient plus rentrer à C._______ et leur aurait conseillé de retirer les cartes SIM de leurs téléphones. Les intéressés auraient également rappelé leur secrétaire, qui leur aurait notamment confirmé qu'ils étaient activement recherchés.

B.k Les époux auraient alors décidé de quitter l'Iran. Ils auraient pris la route en direction du nord du pays, où l'intéressé aurait contacté une de ses connaissances, qui l'aurait mis en relation avec des passeurs ; les requérants auraient payé ces derniers notamment en vendant leur voiture. Ils auraient alors traversé la frontière clandestinement pour se rendre en Turquie, où ils seraient restés entre trois et cinq mois, puis en Grèce, où, environ trois mois plus tard, ils auraient retrouvé la mère, les soeurs et le frère de la requérante, lesquels y auraient obtenu l'asile. Après un séjour d'environ une année en Grèce, la requérante, souhaitant notamment s'éloigner des membres de sa famille (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile d'A._______, R71), aurait quitté ce pays, seule, pour se rendre en Suisse - où elle serait entrée illégalement le 10 août 2017 -, rejointe ultérieurement par son mari.

B.l Après leur départ d'Iran, des hommes du Corps des Gardiens de la révolution islamique et des services de renseignement seraient venus quelquefois au domicile de la mère du requérant, à la recherche des intéressés (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de B._______, R85 s.).

B.m A l'appui de leurs demandes d'asile, les requérants ont notamment remis une copie de la carte d'identité (Kart-e-Melli) d'A._______,une copie de leurs Shenasnameh, des copies de documents concernant leur mariage, des copies de l'agenda des tâches effectuées par la requérante dans le cadre de leur atelier, une carte de visite de l'atelier au nom de la requérante et des photographies, notamment de cette dernière.

L'intéressée a ultérieurement produit un rapport médical daté du 3 novembre 2017 (cf. pièce SEM A27/15), dont il ressort notamment qu'elle souffre d'un syndrome de stress post-traumatique anamnestique, de douleurs abdominales basses avec métrorragies, de dysménorrhées et d'insomnies. Elle a également remis une attestation du 28 août 2018 (cf. pièce SEM A32/3), selon laquelle elle a fait l'objet d'un suivi depuis le 27 mars 2018 en raison d'un état de stress post-traumatique avec épisode dépressif moyen ; ce document indique encore que des antidépresseurs, somnifères et médicaments contre les démangeaisons et l'anxiété lui ont été prescrits. Il ressort en outre d'un rapport médical du 10 mai 2019 (cf. pièce SEM A34/3) que la requérante a été prise en charge la veille au soir à l'Hôpital de F._______ à la suite d'un surdosage médicamenteux survenu dans un contexte impulsif ; elle a apparemment quitté l'hôpital le 10 mai 2019, les médecins n'ayant pas vu d'indication à prévoir une hospitalisation ; le rapport précise que la requérante avait fait l'objet d'une précédente hospitalisation pour abus médicamenteux au début de son séjour en Suisse.

C.
Par requête du 24 juin 2019, le SEM a demandé à l'Ambassade de Suisse à C._______ (ci-après : l'ambassade) de mener discrètement des investigations visant notamment à clarifier si la licence concernant l'atelier de photographie des requérants avait été effectivement retirée, dans l'affirmative quand et pour quel motif, et si un mandat d'arrêt avait effectivement été délivré à leur encontre, le cas échéant sur la base de quels chefs d'accusation.

D.
Par courrier du 4 août 2019, l'ambassade a transmis au SEM le résultat de l'enquête diligentée. Il en est notamment ressorti qu'aucun indice ne permettait de conclure qu'une licence avait été établie au nom de l'un ou l'autre des requérants, que l'immeuble correspondant à l'adresse fournie par les intéressés pour leur atelier n'avait jamais abrité d'atelier de photographie, ni aucun autre établissement de commerce, la copropriété n'abritant que des habitations. Les requérants n'étaient en outre pas connus des habitants, ni comme propriétaires, ni comme locataires. Enfin, il ressortait des vérifications effectuées sur place que les intéressés n'étaient pas recherchés par la police iranienne.

E.
Par courrier du 16 septembre 2019 (cf. pièce SEM A38/10), sous la plume de leur représentante juridique commune, les requérants se sont déterminés sur le résultat des investigations précitées.

La requérante a d'abord fait part de sa désapprobation quant à cette démarche, dès lors que les autorités iraniennes avaient été interpellées pour obtenir les renseignements demandés, quand bien même les précautions d'usage auraient été prises. Sur le fond, s'agissant du retrait de la licence pour l'atelier de photographie, elle a soutenu avoir plusieurs fois précisé qu'aucune licence n'avait été délivrée à son nom ou à celui de son mari, l'activité en question ayant été exercée clandestinement et sans autorisation. Elle a remis des copies d'un bail à loyer censé concerner l'appartement ayant servi d'atelier, d'un contrat établi par une banque pour un appareil de lecture de cartes de crédit ainsi que de reçus de clients l'ayant payée par ce moyen. Elle a expliqué qu'il était fort possible qu'il n'y ait plus aucune trace de son passage dans cet immeuble, compte tenu du fait qu'elle avait quitté son pays depuis cinq ans et que des changements de locataires étaient certainement intervenus durant ce laps de temps. S'agissant du mandat d'arrêt qui aurait été décerné à son encontre, la requérante s'est dite « stupéfaite » de constater que la police iranienne, qui serait intimement liée à l'autorité gouvernementale, avait été interrogée sur ce point.

Pour le surplus, la requérante s'est étonnée du fait que le SEM n'aurait pas relevé ses relations avec les membres de sa famille et les répercussions que leur adhésion à la religion chrétienne pourrait avoir pour elle. S'agissant de ses propres convictions religieuses, elle a ajouté que, quand bien même elle avait déclaré être laïque lors de son arrivée en Suisse, elle avait ressenti le besoin, lors des fêtes de Pâques, de se « réconcilier avec la vie » et de se « libérer des pressions subies ». Elle se serait rapprochée de personnes appartenant à l'Eglise catholique, qui lui aurait consacré du temps et de l'écoute, ce qui l'aurait finalement incitée à adhérer à cette religion. Elle aurait ainsi suivi « toutes les étapes de la vie chrétienne » et se sentirait dès lors « membre à part entière de la communauté chrétienne ». Elle a produit une copie de la couverture d'un livret « EVEILS », document remis aux nouveaux baptisés.

F.
Par décisions du 25 novembre 2019, notifiées le lendemain, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants, rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

Le SEM a considéré que les motifs d'asile des requérants étaient manifestement invraisemblables. Il a notamment retenu que les explications fournies par la requérante dans le cadre des déterminations du 16 septembre 2019 (cf. supra, let. E) n'étaient pas convaincantes et contredisaient les déclarations de son mari s'agissant de la licence qui leur aurait été délivrée. Il a considéré que les documents annexés à ces déterminations n'avaient aucune valeur probante, dès lors qu'il s'agissait de copies, aisément manipulables. Le SEM a également noté que la requérante avait indiqué, lors de ses auditions, avoir quitté l'Iran en mars 2016, alors qu'elle a déclaré l'avoir quitté cinq ans auparavant dans le cadre des déterminations précitées, soit en 2014. Le SEM a en outre relevé que l'intéressée ne s'était pas expliquée sur l'absence de recherches policières à leur endroit en Iran, révélée par les investigations effectuées sur place, précisant que celles-ci avaient été menées avec la plus grande discrétion.

Ainsi, la crainte alléguée par les intéressés de subir un préjudice en cas de retour en Iran ne serait pas fondée, leurs déclarations à ce sujet ne satisfaisant ni aux conditions d'octroi du statut de réfugié selon l'art. 3
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
1    Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
2    Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
3    Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
4    Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7
LAsi (RS 142.31) ni aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
1    Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
2    La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
3    Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.
LAsi. Les raisons pour lesquelles D._______ s'en serait pris aux intéressés seraient incompréhensibles ; on ne s'expliquerait pas pourquoi il ne s'en serait pas pris à la mère de la requérante entre 2010 et 2015. On ne comprendrait pas non plus que la requérante ait pris le risque de garder une Bible dans son atelier ; la seule possession de celle-ci ne suffirait néanmoins pas à conclure à l'existence d'un risque de préjudice en cas de retour en Iran. Aucun moyen de preuve n'aurait été produit en vue d'attester les recherches dont les requérants feraient l'objet en Iran, les allégations de l'intéressée concernant l'« ordre d'exécution » à son encontre qui aurait été émis étant en outre peu substantielles. L'allégation des requérants selon laquelle ils auraient eu le sentiment d'être surveillés ne serait en rien étayée. Pour autant qu'il soit avéré, l'abus sexuel allégué par la requérante aurait pu avoir lieu dans un autre contexte que celui décrit, notamment en raison de l'invraisemblance des motifs d'asile exposés. Les déclarations des intéressés relatives aux amendes qui leur auraient été infligées seraient contradictoires, les tracasseries qu'ils auraient rencontrées dans le cadre de leur prétendue activité de photographe en raison du non-respect de normes sociales n'étant au demeurant pas suffisamment intenses pour constituer une persécution au sens de la LAsi. Les deux visites de la police du commerce dans leur atelier ne seraient pas non plus pertinentes en matière d'asile, dès lors qu'il se serait agi de vérifications suite à une plainte déposée par des clients mécontents. La conversion alléguée de la requérante au christianisme contredirait ses déclarations selon lesquelles elle détestait tout ce qui a trait à la religion. Au vu de l'invraisemblance des motifs d'asile, ce simple sentiment d'appartenance à la religion chrétienne, pour autant qu'il soit réel et sincère, ne suffirait en outre pas à conclure à l'existence d'un risque de persécution en cas de retour en Iran, la pratique paisible et discrète de cette foi restant en principe sans conséquence dans ce pays.

Enfin, l'état de santé de la requérante ne s'opposerait pas à l'exécution de son renvoi.

G.
Par mémoire de leur mandataire commun du 24 décembre 2019, déposé le même jour (date du sceau postal) et complété le 26 décembre suivant, les requérants ont interjeté recours contre les décisions querellées, concluant, en substance, à la reconnaissance de leur statut de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à être mis au bénéfice de l'admission provisoire compte tenu du « caractère déraisonnable (de leur) renvoi » ; ils ont requis la dispense de l'avance des frais de procédure.

Les requérants ont notamment expliqué que c'était le père de la recourante qui bénéficiait d'une licence de photographe. L'intéressée a relevé que le retrait de cette licence avait été une des raisons qui l'ont conduite en exil, mais de loin pas la seule. S'agissant des moyens de preuve transmis, elle a regretté leur appréciation par le SEM, précisant en substance qu'en tant qu'artiste, elle aurait été en mesure de produire des faux convaincants si elle l'avait voulu. Elle a répété que la rue dans laquelle se trouvait son atelier existait bel et bien, précisant que le bail de celui-ci avait été établi à son nom. L'absence d'un panneau publicitaire indiquant l'atelier aurait été dictée par le besoin d'échapper aux codes sociaux prévalant en Iran et limitant leur activité de photographie. La discrétion serait de mise dans ce domaine. Pendant plus d'une année, le recourant n'aurait d'ailleurs pas remarqué qu'un autre atelier de photographie s'était installé en face du leur. Le recourant aurait reçu et payé l'ensemble des amendes infligées, sauf une. L'indication de la recourante dans les déterminations du 16 septembre 2019, selon laquelle elle avait quitté le pays cinq ans auparavant, serait due à une erreur de sa part, liée à son état de stress profond. La recourante aurait été « extrêmement choquée » du fait que le SEM aurait « minimisé » le viol dont elle aurait été victime. Ce viol - commis par un agresseur armé et vêtu d'un uniforme - aurait été l'élément déclencheur de son départ du pays. Son renvoi en Iran impliquerait qu'elle retourne vivre dans l'immeuble où habite D._______, qui aurait consenti à son agression, ce qui serait impensable. Comme déjà relevé, la mère de la recourante, son frère et sa soeur auraient obtenu l'asile en Grèce en 2016. Deux de ses tantes maternelles, vivant respectivement en Autriche et à Londres, auraient également obtenu l'asile. Le mandat d'arrêt à l'encontre des recourants aurait été établi suite à la perquisition effectuée à leur domicile en leur absence. Les éléments découverts se seraient avérés suffisants pour les accuser de prosélytisme et d'apostasie. La mère du recourant aurait vu ce document, mais il ne lui aurait pas été remis en mains propres. D._______ ne s'en serait pas pris à la mère de la recourante car il n'aurait appris la conversion de cette dernière qu'une année avant son départ d'Iran, suite à une perquisition opérée dans son atelier. La recourante aurait conservé la Bible retrouvée dans son atelier dans un endroit sécurisé, précisant qu'elle n'avait alors aucune intention de se convertir. En raison du tort causé à ses proches par la religion, elle aurait détesté tant la foi musulmane que chrétienne avant d'arriver en Suisse. Elle se serait alors
rapprochée du christianisme afin de donner un « sens à sa vie ». Elle aurait fréquenté un prêtre durant une année avant de demander à être baptisée.

Les intéressés ont en outre exposé leur état de détresse profonde suite à la découverte par le recourant du viol dont sa femme aurait été victime. La situation aurait détruit leur vie de couple. L'intéressé aurait songé à rentrer en Iran, quitte à y être arrêté et détenu. A cela se serait ajoutée l'hospitalisation du père de son épouse, qui l'affecterait tout particulièrement. Les recourants se seraient vu proposer une thérapie de couple, mais n'y auraient pas été favorables dans l'immédiat. La requérante aurait pour le moment refusé d'être hospitalisée, vu l'état de détresse dans lequel se trouvait son mari.

La recourante a bénéficié d'une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutiquepar la Consultation Couple et famille à G._______ depuis le 6 mai 2019 ; elle a annexé au recours une attestation y relative du 17 décembre 2019, établie par un psychiatre et une psychologue. Il en ressort qu'elle souffre d'un syndrome de stress post-traumatique ainsi que d'un épisode dépressif sévère associé à une anxiété importante. Les praticiens ajoutent qu'elle présente une idéation suicidaire significative et a tenté à deux reprises de mettre fin à ses jours. Ils précisent qu'elle est prise en charge de façon proximale en psychothérapie et suit un traitement médicamenteux par antidépresseurs et somnifères. Ils expliquent que la symptomatologie clinique qu'elle présente est en cohérence avec la symptomatologie typique retrouvée chez les victimes d'un événement assimilé à un viol, et qu'un traitement de soutien a été mis en place. Ils considèrent qu'une prise en charge approfondie et curative de son syndrome de stress post-traumatique nécessiterait la garantie d'un environnement actuel et futur sécurisé, lequel n'est pas assuré en raison de l'éventualité d'un retour dans son pays. Compte tenu du niveau d'humeur de la recourante et des passages à l'acte auto-agressifs déjà survenus, qu'ils jugent susceptibles d'advenir à nouveau, les praticiens font part de leur inquiétude pour elle et considère que « dans le contexte médical actuel, une décision définitive en faveur d'un retour de cette patiente dans son pays d'origine représenterait un risque de passage à l'acte imminent que nous ne pouvons exclure. ».

H.
Par décision incidente du 8 octobre 2020, le juge instructeur a notamment constaté que les recourants pouvaient séjourner en Suisse jusqu'à la clôture de la procédure. Il a en outre relevé qu'au vu des faits exposés dans leur mémoire de recours commun, les raisons - de confidentialité - qui avaient conduit le SEM à rendre deux décisions séparées apparaissaient obsolètes, de sorte qu'il a prononcé la jonction des causes sous le numéro principal E-6874/2019. Il a également renoncé à la perception d'une avance des frais de procédure.

I.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM, par réponse du 24 janvier 2020, a proposé son rejet, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a notamment relevé que la déclaration des recourants, selon laquelle c'est le père de l'intéressée qui aurait détenu l'autorisation d'exercer la photographie, était une version des faits encore différente de celles exposées lors de leurs auditions, renforçant sa position quant à l'invraisemblance de leurs motifs d'asile. Il a considéré que le viol allégué par la recourante, au vu des nombreuses invraisemblances relevées, ne saurait avoir été commis dans les circonstances décrites. Pour autant que D._______ ait effectivement consenti à son viol, le SEM a en outre relevé que rien n'empêcherait l'intéressée de retourner vivre en Iran, ailleurs que dans le même immeuble que son oncle. Il a noté que la protection accordée à l'étranger à des parents de la recourante ne saurait s'appliquer à cette dernière par analogie.

J.
Invités à se déterminer sur la réponse du SEM, les recourants ont répliqué par acte du 19 février 2020.

La recourante s'est référée à ses précédentes déclarations, confirmant notamment avoir repris l'autorisation de son père pour exercer la photographie et précisant ne pas comprendre pourquoi le SEM s'attachait à ce « genre de détail » alors qu'il devrait selon elle se pencher sur le viol qu'elle aurait subi ainsi que sur sa conversion au christianisme, motifs essentiels de sa demande d'asile. Elle a indiqué qu'il lui serait impossible d'échapper aux membres de sa famille en cas de retour en Iran, tout comme, pour le couple, d'échapper aux autorités, en tant qu'apostats. Elle a ajouté qu'elle ne pourrait même pas indiquer à son père où elle se trouve, que ce soit en Iran ou en Suisse, de peur d'être retrouvée par des « barbus ». Elle a précisé qu'il aurait fallu qu'elle trouve trois témoins adultes répondant aux critères iraniens pour pouvoir déposer plainte, expliquant à cet égard que « la partie était perdue d'avance ».

Le recourant a notamment répété que lui et son épouse retourneraient dans leur pays s'ils en avaient la possibilité, ajoutant qu'il se sentait très démuni et n'avait plus le courage de se battre.

K.
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA).
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
1    Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
a  la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
b  l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
c  il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
2    Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
3    Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
a  del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
b  del Consiglio federale concernenti:
b1  la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
b10  la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
b2  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
b3  il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
b4  il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
b4bis  il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
b5  la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
b6  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
b7  la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
b8  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
b9  la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
c  del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cbis  del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cquater  del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
cquinquies  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
cter  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
d  della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
e  degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
f  delle commissioni federali;
g  dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
h  delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
i  delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.
LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
a  del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
b  del Consiglio federale concernenti:
b1  la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
b10  la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
b2  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
b3  il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
b4  il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
b4bis  il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
b5  la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
b6  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
b7  la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
b8  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
b9  la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
c  del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cbis  del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cquater  del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
cquinquies  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
cter  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
d  della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
e  degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
f  delle commissioni federali;
g  dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
h  delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
i  delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.
LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 105 Ricorsi contro le decisioni della SEM - Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005365 sul Tribunale amministrativo federale.
LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
a  le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
b  le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
c  le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
c1  l'entrata in Svizzera,
c2  i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
c3  l'ammissione provvisoria,
c4  l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
c5  le deroghe alle condizioni d'ammissione,
c6  la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
d  le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
d1  dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
d2  da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
e  le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
f  le decisioni in materia di appalti pubblici se:
fbis  le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
f1  non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
f2  il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
g  le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
h  le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
i  le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
j  le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
k  le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
l  le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
m  le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
n  le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
n1  l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
n2  l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
n3  i nulla osta;
o  le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
p  le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
p1  concessioni oggetto di una pubblica gara,
p2  controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
p3  controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
q  le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
q1  l'iscrizione nella lista d'attesa,
q2  l'attribuzione di organi;
r  le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
s  le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
s1  ...
s2  la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
t  le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
u  le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
v  le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
w  le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
x  le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
y  le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
z  le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.
LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.

1.2 En ce qui concerne A._______, la présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (ci-après : anc. LAsi ; cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
1    Ha diritto di ricorrere chi:
a  ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
b  è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
c  ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
2    Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.
et 52 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
1    L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
2    Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
3    Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.
PA et art. 108 al. 2
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
1    Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
2    Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
3    Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
4    Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
5    La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
6    Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
7    Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.
LAsi, respectivement anc. art. 108 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
1    Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
2    Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
3    Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
4    Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
5    La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
6    Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
7    Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.
LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
1    Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
2    Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
3    Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
4    Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7
et 2
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
1    Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
2    Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
3    Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
4    Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7
LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
1    Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
2    Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
3    Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
4    Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7
LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
1    Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
2    Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
3    Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
4    Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7
LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.

2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
1    Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
2    La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
3    Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.
LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le Tribunal considère, comme le SEM, que les motifs d'asile des recourants sont invraisemblables.

3.1.1 Les investigations effectuées via l'ambassade indiquent que les recourants n'ont jamais obtenu de licence de photographie à leur nom. Le fait que la licence utilisée dans le cadre de leur atelier aurait été délivrée au père de la recourante n'est pas crédible. En effet, leurs déclarations sur ce point ont été contradictoires et variables. Or, contrairement à ce qu'avance la recourante, il ne s'agit pas d'un élément de détail ; leur activité alléguée de photographie est étroitement liée à leurs motifs d'asile.

3.1.2 Les mêmes investigations suggèrent que l'atelier en question n'aurait jamais été mis sur pied. L'argumentation des intéressés selon laquelle le caractère clandestin de cette structure expliquerait l'absence de toute trace de son existence ne saurait être suivie. A cet égard, on relève notamment que des clients seraient régulièrement venus sur place et que des cartes de visite auraient été élaborées ; des photographies de la requérante aurait même été affichées sur la porte de l'atelier (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de B._______, R65). Il paraît ainsi peu plausible qu'une telle activité soit restée totalement inconnue du voisinage. La discrétion dont les intéressés auraient fait preuve dans leur négoce n'explique en tous cas pas le fait qu'eux-mêmes soient inconnus des voisins, malgré d'hypothétiques changements de locataires. En outre, le fait qu'ils auraient été amendés dans le cadre de cette activité même avant que D._______ ne s'en prenne à eux (cf. not. ibidem, R57 s.) implique que les autorités iraniennes en avaient déjà probablement connaissance. Par ailleurs, quoi qu'en dise la recourante, les document remis en annexe des déterminations du 16 septembre 2019, dès lors qu'il s'agit de copies, ne présentent qu'une faible valeur probante.

3.1.3 Les recourants n'ont en outre fourni aucune preuve des tracasseries dont ils auraient fait l'objet en tant que photographes. S'agissant des amendes qu'ils auraient reçues, leurs déclarations ont également été contradictoires et fluctuantes. En effet, l'intéressée a d'abord expliqué avoir été fréquemment convoquée au Tribunal et avoir reçu des amendes en raison de son activité, étant même condamnée à être fouettée, mais avec l'option de payer à la place (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile d'A._______, R61-65). Le requérant a quant à lui expliqué avoir reçu et payé toutes les amendes sauf peut-être une (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de B._______, R75), version à laquelle son épouse s'est rangée au stade du recours.

Au demeurant, comme l'a relevé le SEM, ces tracasseries ne sont pas pertinentes au regard du droit d'asile. Il ressort des déclarations des intéressés qu'à tout le moins la plupart des amendes précitées leur auraient été infligées pour violation des règles encadrant les activités de photographie ; l'une d'entre elle aurait sanctionné une prestation défaillante lors d'un événement (cf. ibidem, R58). Aucun des motifs listés à l'art. 3
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
1    Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
2    Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
3    Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
4    Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7
LAsi ne paraît ainsi avoir joué un rôle. Ces amendes ne sont en outre pas des mesures d'une intensité suffisante pour être qualifiées de persécution au sens de cette disposition. Il en va de même des contrôles, quels qu'aient été leurs motifs, que les autorités auraient effectués à l'atelier, et, même si ce fait avait été établi, du retrait de la licence des intéressés. En effet, la conséquence principale de cette dernière mesure aurait été, selon le recourant, l'impossibilité de faire de la publicité pour leur travail (cf. ibidem, R58 ss), ce qui, au vu du caractère confidentiel que celui-ci était censé revêtir, ne paraît pas de nature à avoir entravé leur activité. On remarque d'ailleurs que celle-ci se serait poursuivie ultérieurement.

3.1.4 La conversion de la mère de la recourante au christianisme n'est en rien étayée. Quoi qu'il en soit, il demeure incompréhensible que D._______ ne s'en soit pas pris directement à la précitée pour ce motif. Même en se fondant sur les explications données au stade du recours, selon lesquelles il n'aurait eu vent de cette conversion qu'une année avant le départ du pays de la mère de famille en 2015, on peine à imaginer qu'il n'ait pas agi dans ce délai, au vu du courroux que cet événement aurait suscité chez lui et des facilités que devaient lui permettre ses fonctions. Cet atermoiement tranche avec la virulence et l'obstination dont il aurait ensuite fait preuve à l'encontre de la recourante pour retrouver la trace de sa mère. Ainsi, l'explication de l'intéressée selon laquelle D._______ aurait cherché à laver son honneur en trouvant un responsable aux actes de sa mère ne convainc pas.

Le prétendu mode opératoire de D._______ interroge également. Les diverses mesures de contrôle et de pression qui auraient été mises en oeuvre à l'encontre des intéressés ne reposent que sur leurs déclarations ; elles paraissent en outre peu adaptées à l'objectif concret prêté à D._______, soit la découverte du lieu de séjour de la mère de la recourante. A cet égard, le fait qu'il aurait fait violer l'intéressée par un de ses hommes ne s'explique pas. Partant, à retenir que la recourante ait été victime d'une agression sexuelle avant d'arriver en Suisse, il n'apparaît pas vraisemblable que celle-ci se soit produite dans les circonstances et pour les motifs exposés. Les déclarations de l'intéressée ont d'ailleurs fluctué s'agissant des raisons pour lesquelles elle n'aurait pas déposé plainte à la suite de ce viol ; après avoir invoqué le danger qu'aurait impliqué une telle démarche, elle a évoqué l'impossibilité de trouver des témoins. Qui plus est, force est de constater qu'elle n'a pas entrepris de quitter le pays immédiatement après cet événement, qu'elle décrit pourtant comme le déclencheur de son départ d'Iran. Par ailleurs, la surveillance du domicile des intéressés que D._______ aurait mise en place (cf. supra, let. B.g) paraît quelque peu caricaturale. Enfin, s'il avait réellement eu l'intention de faire arrêter les recourants pour des motifs fallacieux, il est permis de penser qu'il aurait eu les moyens de le faire plus tôt.

3.1.5 Rien n'indique non plus que les autorités iraniennes aient effectivement perquisitionné le domicile et l'atelier des recourants en leur absence, ni qu'elles se soient ensuite rendues chez la mère de l'intéressé. On peut s'étonner du fait que la recourante ait conservé une Bible dans son atelier, si elle estimait que la découverte d'un tel écrit était potentiellement problématique, alors qu'elle savait que ce lieu faisait l'objet d'une surveillance des autorités. Son explication selon laquelle elle aurait conservé la Bible dans un endroit « sécurisé » n'y change rien, d'autant plus que cela n'a pas empêché sa découverte. Le même raisonnement s'applique aux photos par hypothèse compromettantes qu'elle aurait conservées sur les disques durs saisis à son atelier.

3.1.6 Les déclarations des intéressés sont également contradictoires s'agissant des modalités selon lesquelles ils auraient appris le déroulement des faits survenus en leur absence, alors qu'ils travaillaient ensemble dans le désert. D'après le récit de la recourante, les SMS reçus, avant tout contact téléphonique avec leurs expéditeurs, lui auraient déjà permis de comprendre qu'une perquisition avait été opérée dans son atelier, que sa secrétaire avait été emmenée, et qu'elle devait retirer la carte SIM de son téléphone (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile d'A._______, R55). En revanche, l'intéressé a déclaré qu'avant de reprendre contact avec sa mère, il se demandait « si quelqu'un n'était pas décédé » (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de B._______, R37), ce qui suggère qu'il ignorait tout de la nature de l'intervention des autorités. En outre, il paraît singulier que le recourant n'ait pas spontanément mentionné que son frère aurait été « tabassé » lors de la visite des autorités au domicile de sa mère, comme l'a relaté son épouse (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile d'A._______, R55). Qui plus est, interrogé sur ce point par l'auditrice, il a uniquement indiqué que son frère avait reçu une gifle à cette occasion (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de B._______, R72).

3.1.7 Finalement, il paraît peu convaincant qu'un « état de stress profond » puisse expliquer le fait que la recourante ait déclaré par erreur, dans le cadre de ses déterminations écrites du 16 septembre 2019, au demeurant rédigées par son conseil, avoir quitté son pays cinq ans auparavant, au lieu de trois.

3.2 Les recourants ne peuvent pas non plus se prévaloir d'une crainte fondée de subir une persécution pertinente en matière d'asile en cas de retour au pays.

3.2.1 Les investigations requises par le SEM auprès de l'ambassade ont permis d'exclure que les intéressés, contrairement à ce qu'ils avancent, soient recherchés par la police iranienne. Les recourants n'apportent aucun indice du contraire, l'intéressée se bornant à reprocher - à tort - au SEM de les avoir mis en danger en raison des démarches entreprises. Les intéressés n'étayent en rien leur allégation selon laquelle un mandat d'arrêt et un « ordre d'exécution », au sujet duquel leurs explications demeurent confuses, auraient été émis à leur encontre. Rien n'indique non plus que les autorités aient effectivement rendu visite à la mère du recourant après le départ des intéressés du pays.

3.2.2 La recourante ne saurait en outre se voir reconnaître la qualité de réfugiée, à l'exclusion de l'asile, en raison de sa conversion alléguée au christianisme en Suisse.

Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 54 Motivi soggettivi insorti dopo la fuga - Non è concesso asilo al richiedente che è divenuto rifugiato ai sensi dell'articolo 3 soltanto con la partenza dal Paese d'origine o di provenienza oppure in ragione del comportamento dopo la partenza.
LAsi.

En l'espèce, la conversion invoquée par la recourante n'apparaît pas sincère. Ses explications quant à son cheminement spirituel ne convainquent pas. On se contentera à cet égard de rappeler qu'elle avait déclaré lors de son audition sur les motifs d'asile « je déteste tout ce qui est religion » (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile d'A._______, R75), ce qui semble peu compatible avec le souhait d'être baptisée qu'elle aurait exprimé une année plus tard. Les démarches qu'elle aurait effectuées en ce sens ne sont au demeurant corroborées par aucun élément concret ; la copie produite de la couverture - anonyme - d'un livret « EVEILS » ne suffit même pas à rendre vraisemblable qu'un tel document lui ait bien été délivré. En outre, la recourante ne prétend pas avoir pratiqué sa nouvelle religion de manière active ou publique en Suisse. Compte tenu de l'invraisemblance de ses motifs d'asile, rien n'indique qu'elle - tout comme son mari - soit reconnue comme apostate en Iran. A la lumière de la jurisprudence du Tribunal, on peut ainsi exclure que sa conversion, même à la tenir pour vraisemblable, soit de nature à l'exposer à un risque de persécution en cas de retour dans son pays (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.5).

3.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile.

4.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 44 Allontanamento e ammissione provvisoria - Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI133.
LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1
SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo
OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
1    L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
a  possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
b  è colpito da una decisione di estradizione;
c  è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
d  è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
2    Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104
de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)
LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
a  è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
b  ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
c  ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
LEI (RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)
LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
a  è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
b  ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
c  ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
1    Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
2    Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
3    Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
4    Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7
LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
1    Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
2    Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.
LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3
IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU)
CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.
CEDH).

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)
LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
a  è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
b  ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
c  ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
LEI).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)
LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
a  è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
b  ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
c  ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
LEI).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3
IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU)
CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.
CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
1    Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
2    Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.
LAsi. Comme exposé plus haut (consid. 3), les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
1    Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
2    Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
3    Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
4    Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7
LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3
IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU)
CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.
CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3
IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU)
CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.
CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3
IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU)
CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.
CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

6.5 En l'occurrence, les recourants, pour les raisons déjà évoquées (cf. consid. 3) n'ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3
IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU)
CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.
CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d'origine.

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 44 Allontanamento e ammissione provvisoria - Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI133.
LAsi et art. 83 al. 3
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)
LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
a  è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
b  ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
c  ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)
LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
a  è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
b  ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
c  ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3).

7.2 Il est notoire que l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)
LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
a  è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
b  ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
c  ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
LEI.

7.3

7.3.1 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des recourants.

7.3.2 S'agissant de l'état de santé de la recourante, il est rappelé que l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.)

7.3.3 En l'espèce, comme déjà relevé, il ressort des rapports médicaux versés au dossier que l'intéressée souffre, sur le plan psychique, selon le document le plus récent (cf. supra, let. G, dernier §) d'un syndrome de stress post-traumatique ainsi que d'un épisode dépressif sévère associé à une anxiété importante. Le Tribunal n'entend en rien minimiser le traumatisme présenté par la recourante et la symptomatologie associée, mais constate que celui-ci, compte tenu de l'invraisemblance des motifs d'asile, n'a pas été subi dans les circonstances alléguées. En outre, les troubles diagnostiqués ne sont pas suffisamment graves, au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour s'opposer à l'exécution du renvoi. Il en va de mêmes des affections somatiques dont elle souffre ou a souffert, soit des douleurs abdominales basses avec métrorragies, des dysménorrhées et des insomnies.

7.3.4 Concernant la problématique suicidaire évoquée, il est rappelé que selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 2020 consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 du 20 avril 2020 consid. 7.3). Ainsi, dans l'hypothèse où les tendances suicidaires se manifesteraient à nouveau à l'approche de l'exécution forcée du renvoi, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7).

7.3.5 Il ressort au demeurant de la décision querellée concernant A._______ que des traitements psychiatriques adéquats sont disponibles en Iran, de sorte que le suivi initié en Suisse par l'intéressée pourra si nécessaire y être poursuivi.

7.3.6 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu'il sera possible à la recourante de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
1    La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
a  il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
b  il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
c  il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
d  in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
2    I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
3    Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
4    Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.
LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss
SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo
OAsi-2 Art. 73 Premesse - All'aiuto individuale al ritorno può far capo chiunque abbia comprovatamente preso tutte le disposizioni necessarie per lasciare la Svizzera.
de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables.

7.4 Pour le surplus, l'autorité de céans relève que les recourants sont jeunes, au bénéfice d'une expérience professionnelle et d'un réseau familial et social dans leur pays, sur lequel ils pourront compter à leur retour. En outre, comme l'a relevé le SEM, rien n'indique qu'ils seraient contraints de retourner vivre dans l'immeuble où séjournerait également D._______, étant souligné que leurs motifs d'asile, et donc les préjudices craints de la part de celui-ci, ont été jugés invraisemblables

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.

8.1 Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

8.2 La situation actuelle liée à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Si cette situation devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).

9.
En conséquence, mal fondé, le recours est également rejeté, en tant qu'il porte sur les questions du renvoi et de son exécution.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
1    L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
2    Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
3    Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
4    L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
4bis    La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
a  da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
b  da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
5    Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105
PA et art. 2
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
1    La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
2    Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
3    In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.
et 3
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
a  tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
b  tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Lucas Pellet

Expédition :
Informazioni decisione   •   DEFRITEN
Documento : E-6874/2019
Data : 20. ottobre 2021
Pubblicato : 16. novembre 2021
Sorgente : Tribunale amministrativo federale
Stato : Inedito
Ramo giuridico : Asilo
Oggetto : Asile et renvoi; décision du SEM du 25 novembre 2019


Registro di legislazione
CEDU: 3
IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU)
CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.
LAsi: 3 
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
1    Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
2    Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
3    Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
4    Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7
5 
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
1    Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
2    Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.
7 
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
1    Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
2    La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
3    Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.
44 
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 44 Allontanamento e ammissione provvisoria - Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI133.
54 
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 54 Motivi soggettivi insorti dopo la fuga - Non è concesso asilo al richiedente che è divenuto rifugiato ai sensi dell'articolo 3 soltanto con la partenza dal Paese d'origine o di provenienza oppure in ragione del comportamento dopo la partenza.
93 
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
1    La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
a  il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
b  il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
c  il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
d  in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
2    I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
3    Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
4    Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.
105 
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 105 Ricorsi contro le decisioni della SEM - Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005365 sul Tribunale amministrativo federale.
108
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
1    Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
2    Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
3    Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
4    Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
5    La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
6    Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
7    Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.
LStr: 83
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)
LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
a  è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
b  ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
c  ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
LTAF: 31 
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA).
33
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
a  del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
b  del Consiglio federale concernenti:
b1  la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
b10  la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
b2  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
b3  il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
b4  il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
b4bis  il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
b5  la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
b6  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
b7  la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
b8  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
b9  la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
c  del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cbis  del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cquater  del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
cquinquies  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
cter  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
d  della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
e  degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
f  delle commissioni federali;
g  dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
h  delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
i  delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.
LTF: 83
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
a  le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
b  le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
c  le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
c1  l'entrata in Svizzera,
c2  i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
c3  l'ammissione provvisoria,
c4  l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
c5  le deroghe alle condizioni d'ammissione,
c6  la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
d  le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
d1  dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
d2  da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
e  le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
f  le decisioni in materia di appalti pubblici se:
fbis  le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
f1  non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
f2  il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
g  le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
h  le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
i  le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
j  le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
k  le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
l  le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
m  le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
n  le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
n1  l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
n2  l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
n3  i nulla osta;
o  le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
p  le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
p1  concessioni oggetto di una pubblica gara,
p2  controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
p3  controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
q  le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
q1  l'iscrizione nella lista d'attesa,
q2  l'attribuzione di organi;
r  le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
s  le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
s1  ...
s2  la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
t  le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
u  le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
v  le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
w  le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
x  le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
y  le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
z  le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.
OAsi 1: 32
SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo
OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
1    L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
a  possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
b  è colpito da una decisione di estradizione;
c  è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
d  è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
2    Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104
OAsi 2: 73
SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo
OAsi-2 Art. 73 Premesse - All'aiuto individuale al ritorno può far capo chiunque abbia comprovatamente preso tutte le disposizioni necessarie per lasciare la Svizzera.
PA: 5 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
1    Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
a  la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
b  l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
c  il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
2    Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
3    Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.
48 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
1    Ha diritto di ricorrere chi:
a  ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
b  è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
c  ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
2    Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.
52 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
1    L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
2    Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
3    Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.
63
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
1    L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
2    Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
3    Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
4    L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
4bis    La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
a  da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
b  da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
5    Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105
TS-TAF: 2 
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
1    La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
2    Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
3    In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.
3
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
a  tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
b  tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.
Parole chiave
Elenca secondo la frequenza o in ordine alfabetico
motivo d'asilo • fotografo • iran • verbale • violenza carnale • stato d'origine • cedu • zio • guerra civile • mandato d'arresto • pressione • mese • tribunale amministrativo federale • mezzo di prova • esclusione del respingimento • rapporto medico • islam • aggressione • servizio informazioni • onore • religione cristiana • integrità fisica • cancelliere • anticipo delle spese • calcolo • polizia del commercio • titolo • membro di una comunità religiosa • autorizzazione o approvazione • dibattimento • fuga • esaminatore • tennis • menzione • ammissione provvisoria • vicino • impedimento • decisione • comunicazione • diritto d'asilo • divieto della tortura • dati personali • futuro • accesso • locazione • inchiesta • indicazione erronea • giorno determinante • vestito • direttore • istituto ospedaliero • accusato • fratelli e sorelle • rifugiato • ordinanza sull'asilo • automobile • prova facilitata • esposizione a pericolo della vita • cura medica • numero • merce • danno • direttiva • atto di ricorso • pericolo • nozione • lettera • informazione erronea • autorizzazione d'esercizio di una professione • esclusione • figlio • misura di protezione • dichiarazione • parentela • petizione • notizie • informazione • condizione • salario • carta geografica • trattamento • carta di credito • autorità inferiore • orologio • audizione di un genitore • documento di viaggio • fotomodello • ammenda • entrata illegale • negozio • punto essenziale • sconosciuto • luogo di dimora • congiunzione dei procedimenti • amianto • tentativo di suicidio • grave angustia • aiuto al ritorno • segreteria di stato • nonni • legittimazione ricorsuale • analogia • timore • autorità cantonale • apparecchio di lettura • passatore • persona interessata • psicologo • maltrattamenti • esecuzione forzata • sfratto • candidato • seta • decisione incidentale • diritto internazionale pubblico • razza • trattamento medicamentoso • insider • turchia • esigibilità • entrata in vigore
... Non tutti
BVGE
2014/28 • 2014/26 • 2009/28 • 2009/2 • 2008/34 • 2007/31
BVGer
D-1282/2020 • D-2909/2018 • D-5461/2019 • E-1165/2020 • E-1248/2017 • E-5191/2019 • E-6856/2017 • E-6874/2019 • E-6876/2019 • E-859/2017
GICRA
2003/24 S.157