E-1165/2020 - 2020-04-20 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 27 janvier 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1165/2020

Arrêt du 20 avril 2020

William Waeber (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, David R. Wenger, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...),

B._______, né le (...),

C._______, née le (...),

D._______, née le (...),

Parties Arménie,

tous représentés par Philippe Stern,

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...)

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 27 janvier 2020.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : la recourante) a déposé, le 18 avril 2017, une demande d'asile en Suisse, pour elle-même et ses deux enfants mineurs, qui l'accompagnaient. Elle était alors enceinte de son troisième enfant.

Ses données personnelles ont été recueillies au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 25 avril 2017. Selon ses déclarations, elle est de nationalité arménienne, mariée, de religion orthodoxe et est née et a toujours vécu à E._______. Elle aurait quitté son pays d'origine le (...) mars 2017, avec ses enfants, à destination de Moscou. Elle y aurait retrouvé la femme qui l'avait aidée à obtenir un visa par l'intermédiaire de la représentation tchèque à Moscou. Cette femme l'aurait accompagnée jusqu'en Suisse, où elle serait arrivée le 1er avril 2017. Elle aurait séjourné dans un hôtel à F._______ avant de déposer sa demande d'asile. Toujours selon les déclarations de la recourante, son mari aurait dû l'accompagner, mais il n'aurait pas obtenu son visa assez tôt pour le faire ; il se serait rendu début avril à Moscou à cette fin. En substance, elle a déclaré avoir quitté l'Arménie en raison de problèmes rencontrés par son conjoint avec le Parti républicain et le parti « Bargavach » (Arménie Prospère), en lien avec les élections d'avril 2017, et de menaces visant leur famille.

La recourante a remis au SEM des copies de son passeport et de ceux de ses enfants. Elle a déclaré avoir laissé les documents originaux à la femme qui l'avait aidée à obtenir le visa, qui s'était occupée de toutes les formalités de son voyage et qui était censée les remettre à son mari. Elle a aussi produit des copies de son certificat de mariage et des actes de naissance de ses enfants.

B.
Le (...), la recourante a donné naissance à son troisième enfant. Celui-ci a été inclus dans la procédure d'asile de sa mère.

C.
Par décision du 23 juin 2017, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés et a décidé leur transfert en Tchéquie. Le 17 novembre 2017, il a rejeté une première demande de réexamen de cette décision. Le 31 janvier 2018, il a refusé d'entrer en matière sur une seconde demande de reconsidération. Par arrêt E-707/2018 du 4 mars 2019, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a annulé cette dernière décision et renvoyé la cause au SEM pour qu'il entre en matière sur la demande de reconsidération. Celui-ci a annulé, le 22 décembre 2018, sa décision du 23 juin 2017 et décidé d'examiner la demande des intéressés en procédure nationale.

D.
Le 21 novembre 2019, la recourante a été entendue par le SEM sur ses motifs d'asile. A cette occasion, elle a, en début d'audition, remis au SEM deux certificats délivrés à son mari en qualité de représentant du Parti républicain, précisant que ces documents lui avaient été envoyés par son frère après le décès de son mari. Invitée à donner de plus amples explications à ce sujet, elle a expliqué avoir appris, après la naissance de sa fille en (...), que son mari était décédé à G._______, le (...). La recourante a dit avoir remis à son assistante sociale, pour qu'elle la transmette au SEM, la déclaration de décès dont l'auditrice n'avait pas eu connaissance.

Selon ses déclarations, son mari, (...), a exercé, depuis 2007, des activités politiques au sein de parti « Bargavach » puis, à partir de 2012, en faveur du Parti républicain, dont il serait devenu membre à cette date. Lors des élections d'avril 2017, il aurait été chargé par les responsables de ce dernier parti de convaincre des électeurs, dans sa circonscription, de voter en faveur de leurs représentants et aurait reçu des sommes d'argent à distribuer à cette fin. Parallèlement, il aurait eu le même type d'activités pour le parti « Bargavach », ce que des membres du Parti républicain auraient découvert peu avant les élections. Quatre d'entre eux se seraient rendus à son domicile et le ton serait vite monté. Quand ils en seraient venus aux mains, le mari de la recourante aurait persuadé ces personnes de continuer la conversation à l'extérieur et celle-ci ignorerait donc ce qui s'en serait suivi. Environ une semaine plus tard, des membres du Parti républicain se seraient à nouveau présentés à leur domicile, demandant à voir son mari, qui était alors absent. Ils auraient insisté, mais seraient finalement partis quand elle les aurait menacés d'appeler la police. A son retour, son mari lui aurait confié avoir reçu des menaces. Quelques jours plus tard, un incendie se serait déclaré dans l'appartement de la recourante, incendie qui aurait apparemment commencé devant la porte, puisqu'aucun appareil électrique n'aurait été endommagé et qu'aucune autre source à l'origine du sinistre n'aurait été découverte à l'intérieur. Son mari aurait déposé plainte auprès de la police. Toujours selon la recourante, son conjoint aurait également été accusé - par le parti « Bargavach » ou le Parti républicain - d'avoir détourné à son profit les sommes reçues pour acheter les électeurs, ceci uniquement parce que des personnes auraient touché l'argent sans pour autant voter pour le candidat du parti dont provenait la somme. Craignant pour la sécurité de sa famille, il aurait décidé qu'il était préférable pour tous de quitter l'Arménie. Le (...) 2017, la recourante se serait rendue, seule, à Moscou, pour obtenir un visa pour elle et ses enfants. Le (...) 2017, elle serait revenue en Arménie, puis aurait quitté le pays, le (...) 2017, avec ceux-ci, à destination de Moscou, d'où elle aurait rejoint la Suisse. Leur intention aurait en effet été de trouver refuge dans ce pays, où son mari avait déjà séjourné et où ils avaient déjà essayé de se rendre quelques années plus tôt, sans succès. Son mari, quant à lui, se serait rendu le (...) à G._______. Comme il lui disait très peu de choses au sujet de ses soucis, sans doute pour la préserver, elle aurait pris contact avec un de ses cousins, espérant qu'il s'était confié davantage à
ce dernier. Elle aurait appris ultérieurement que ce cousin aurait trouvé son mari très nerveux lorsqu'il l'aurait joint au téléphone et qu'il aurait donc décidé, quelques jours plus tard, d'aller le voir. C'est là qu'il l'aurait trouvé (...[mort]) dans sa chambre et constaté que la fenêtre de celle-ci était brisée. La recourante a déclaré être persuadée que ce « suicide » avait été « provoqué par les membres du Parti républicain ». Ses beaux-parents et sa propre famille n'auraient, dans un premier temps, pas osé lui annoncer le décès de son mari, mais elle aurait finalement compris, à l'occasion d'entretiens téléphoniques, qu'ils lui cachaient quelque chose ; son beau-frère lui aurait finalement dit la vérité. Selon ses déclarations, des membres du Parti républicain auraient par ailleurs, après le décès de son mari, commencé à demander où elle se trouvait et à s'étonner de son absence. Elle serait ainsi persuadée qu'elle et ses enfants seraient en danger en cas de retour dans leur pays d'origine.

La recourante a déclaré qu'elle souffrait de problèmes rénaux et consultait régulièrement un psychiatre. Elle a indiqué que les enfants étaient, eux aussi, suivis, notamment sa fille aînée pour des problèmes d'énurésie, et son fils en raison d'arrêts respiratoires qui avaient fait évoquer au médecin des signes précurseurs d'épilepsie.

Les intéressés ont fait parvenir au SEM divers rapports concernant leur état de santé.

Selon le rapport du 24 décembre 2019, du Dr H._______, qui suit la recourante depuis le 13 juillet 2017, celle-ci souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique (F33.11). Un traitement psychiatrique et psychothérapeutique a été prescrit, sous forme d'entretiens bimensuels et de médicaments en réserve (anxiolytique et sédatif).

La recourante présente aussi des troubles ophtalmiques, (...), ainsi que de nombreuses plaintes somatiques.

Selon les autres documents médicaux versés ultérieurement au dossier du SEM, les enfants ne souffraient plus de problèmes graves. Les troubles urinaires de la fille s'étaient nettement amendés et aucun des enfants n'avait de traitement médicamenteux, sinon en réserve, s'agissant du fils de la recourante, en cas d'allergie aux pollens.

E.
Par décision du 27 janvier 2020, le SEM a refusé de reconnaître à la recourante et à ses enfants la qualité de réfugié et a rejeté leurs demandes d'asile, au motif que les faits allégués n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a, en conséquence, prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible.

F.
L'intéressée a recouru le 27 février 2020 auprès du Tribunal, contre cette décision, en concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Elle a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale ainsi que la désignation de son mandataire comme représentant d'office.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa version antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 48 al. 1 PA) et dans le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que les faits allégués par la recourante n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a retenu que les agissements et menaces dont elle avait fait état provenaient de tierces personnes et non des autorités, et qu'il lui appartenait de faire appel à ces dernières pour obtenir une protection en cas de besoin. Il a également observé que rien ne permettait de conclure que le décès de son mari soit lié à son activité politique et qu'il n'y avait pas d'indice de menaces à son encontre dans le comportement des personnes qui s'informaient à son sujet. Il a aussi estimé que les préjudices qu'elle disait redouter n'avaient pas leur origine dans l'un des motifs exhaustivement énumérés par l'art. 3 LAsi.

3.2 La recourante conteste cette appréciation. Elle souligne d'abord que le SEM n'a pas mis en doute la vraisemblance de ses allégués. Ensuite, elle argue que les menaces et mesures d'intimidation dont son mari a fait l'objet, la visant elle aussi et les enfants, provenaient de représentants des deux partis les plus puissants du pays et qu'on ne pouvait donc attendre d'elle qu'elle s'adresse aux autorités pour l'en protéger ; elle observe à ce sujet que la police n'a pas daigné enquêter sur les circonstances de l'incendie qui s'était déclaré devant leur appartement. Elle fait enfin valoir que son mari voulait la rejoindre et qu'il n'y a pas d'autre explication aux circonstances troubles de son décès ni à son « probable assassinat » que ses activités politiques, et notamment, la pratique d'achats de votes, notoire dans la période électorale concernée.

3.3 S'agissant de la vraisemblance des allégués de l'intéressée, il sied de bien distinguer entre les faits concrets dont elle a fait état - les visites de représentants du Parti républicain à son domicile, l'incendie déclenché devant son appartement, le décès de son époux, l'attitude des personnes qui se seraient renseignées auprès de ses parents sur sa propre absence - et ses suppositions quant aux auteurs de ces agissements, ainsi qu'à leurs motifs et intentions. Le SEM n'a en effet pas discuté la vraisemblance des faits invoqués. Il a en revanche contesté l'existence d'indices permettant de conclure à des persécutions déterminantes au regard de la loi sur l'asile.

3.3.1 Force est d'abord de rappeler qu'il appartient au requérant d'asile d'exposer ses motifs par des propos clairs et plausibles. En l'occurrence, les déclarations de la recourante concernant les activités de son mari et les menaces visant sa famille ont été particulièrement vagues, sinon contradictoires. Lors de son audition au CEP, elle a expliqué que, dans le cadre des élections d'avril 2017, il avait à la fois agi pour le Parti républicain et pour le parti « Bargavach ». Ce dernier parti lui avait remis de l'argent aux fins de persuader certaines personnes de lui apporter leur voix. Comme finalement, dans sa circonscription, peu de citoyens avaient voté pour celui-ci, son mari aurait reçu des menaces de la part du parti « Bargavach ». Elle a aussi fait allusion à un conflit entre son époux et un de ses amis du Parti républicain au moment où celui-ci aurait découvert qu'il travaillait, parallèlement, à obtenir des suffrages en faveur d'un autre parti. Elle a enfin dit qu'elle ne savait pas exactement si son mari avait accepté d'oeuvrer pour le parti « Bargavach » et qu'elle ignorait qui le menaçait.

L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu près de 26 mois plus tard et elle a, à ce moment-là, expliqué que son mari ne lui confiait pas grand-chose au sujet de ses activités et même de ses craintes. C'est par son frère et son cousin qu'elle aurait, après son décès, obtenu davantage d'informations. Ses déclarations à cette occasion n'ont toutefois pas été beaucoup plus précises s'agissant des menaces reçues par son mari. Elle a allégué que les membres du Parti républicain venus à leur domicile lui reprochaient d'avoir, en parallèle, oeuvré pour le parti « Arménie prospère ». Par ailleurs, elle a affirmé que son mari n'avait pas gardé pour lui les sommes reçues de ce dernier parti, mais que les soupçons venaient du fait que certaines des personnes auxquelles il avait distribué de l'argent afin qu'elles votent pour le candidat de ce parti ne l'avaient pas fait. Elle a déclaré qu'elle ne savait pas davantage à ce sujet. Cela étant, et même si ces conflits sont nés entre les acteurs de différents partis politiques, les raisons pour lesquelles son mari aurait été menacé n'apparaissent pas liées à ses opinions politiques en tant que telles. Le fait que l'achat de voix lors des élections ait été et demeure une réalité en Arménie, encore vérifiée lors des élections d'avril 2017, ne change rien à cela. A suivre les déclarations de la recourante, les menaces ou pressions dont son mari aurait fait l'objet apparaissent davantage comme des règlements de compte personnels entre membres de mêmes partis. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a considéré que ses déclarations ne permettaient pas de conclure à une persécution pour un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi.

3.3.2 Comme l'a relevé le SEM, il n'existe pas, non plus, d'éléments permettant de conclure que l'incendie survenu dans le bâtiment où ils habitaient a été provoqué par des personnes qui en voulaient à son mari. Le seul fait que le feu ait eu son origine en dehors des murs de leur propre appartement ne suffit pas à le démontrer. Il est surprenant, en outre, que la recourante n'ait pas évoqué cet incident lors de son entretien au CEP, lorsqu'il lui a expressément été demandé si, à part la visite des personnes venues réclamer son mari à la maison, il y avait eu d'autres événements la touchant personnellement. Enfin et surtout, cet incendie ne constitue pas, non plus, un indice que les personnes qui l'ont provoqué visaient son mari pour des raisons tenant à ses idées politiques.

3.3.3 La recourante affirme être en danger en cas de retour dans son pays parce que des camarades de son mari - membres du Parti républicain - auraient demandé de ses nouvelles à sa famille et se seraient étonnées de son absence prolongée. De telles questions ne contiennent toutefois, en elles-mêmes, rien de suspect. L'affirmation de la recourante, selon laquelle lesdites personnes pourraient peut-être penser que son mari a pu lui transmettre certaines informations ou objets, n'est qu'une supposition de sa part, qu'aucun indice concret, dans ses déclarations, ne permet de confirmer.

3.3.4 Enfin, le SEM a, à bon droit également, estimé que la recourante pourrait, le cas échéant, s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour obtenir protection. Son argumentation, selon laquelle les personnes qui menaçaient son mari appartenaient aux partis majoritaires, n'est pas pertinente. En effet, comme dit plus haut, il n'y a pas d'élément amenant à conclure que les préjudices relatés ou redoutés pourraient être motivés par des raisons politiques. Partant, il n'y a pas non plus de raison de penser que les autorités pourraient refuser leur protection à la recourante, en cas de besoin. Au demeurant, la situation politique a évolué dans le pays d'origine et les deux partis en question ont perdu leur importance au Parlement. Leurs représentants ne cessent de faire l'objet de dénonciations et de poursuites judiciaires (cf. Office français de protection des réfugiés et apatrides [OFPRA], rapport de mission en Arménie du 15 au 21 juillet 2018, 2019, p. 29ss, en ligne sur le site www.ofpra.gouv. fr, consulté le 25 mars 2020).

3.4 Au vu de ce qui précède, le SEM a, à bon droit refusé de reconnaître à la recourante la qualité de réfugié et rejeté sa demande d'asile, ainsi que celle formée au nom de ses enfants.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les intéressés n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

6.3.2 En l'occurrence, le dossier ne fait pas ressortir un tel risque de traitements prohibés en cas de retour des intéressés dans leur pays d'origine. La recourante a dit ignorer les circonstances du décès de son mari. Le certificat finalement parvenu au SEM indique que celui-ci s'est suicidé (...). La recourante pense que ce suicide a été provoqué par des membres du Parti républicain (cf. pv audition du 21 novembre 2019 Q. 51) ; toutefois, qu'il ait ou non sa source dans le conflit qui l'aurait opposé à des membres de ce parti, le décès de son mari ne permet pas de conclure que la recourante et ses enfants pourraient être visés par ces mêmes personnes. La situation dans le pays d'origine, en particulier la réalité d'un monde politique corrompu, ne permet pas non plus de comprendre pourquoi la recourante serait, elle, visée. Ses déclarations, selon lesquelles les membres du Parti républicain pourraient penser que son mari lui a transmis certaines informations ou objets, qu'elle détiendrait toujours (cf. ibid. Q. 108) ne sont en rien démontrées et apparaissent en soi peu plausibles.

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

7.2 Depuis la révolution de velours d'avril 2018, l'Arménie a connu d'importants changements sur le plan politique. L'attente de la population envers le nouveau premier ministre et la coalition majoritaire est grande et les défis importants, tant sur le plan économique que politique. Le taux de pauvreté est de plus de 30% et le chômage élevé. Cela dit, et en dépit des tensions avec notamment la Turquie, au sujet du génocide, et l'Azerbaidjan voisin, lié au territoire du Haut-Karabagh, il est notoire que l'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

7.3 La recourante a été entendue par le SEM en novembre 2019 et il ressort de ses déclarations qu'elle bénéficie toujours dans son pays d'origine d'un large réseau familial, notamment ses parents, ses frères, ainsi que sa belle-mère et son beau-frère. Selon ses déclarations, ses parents possèdent un appartement à E._______ et un autre à I._______ et elle bénéficiera ainsi un point de chute. En outre, sa famille pourra lui fournir un soutien matériel et moral. Avec trois enfants à charge, dont un qui n'a même pas (...) ans, il lui sera sans doute difficile de trouver rapidement un emploi, d'autant qu'elle affirme ne pas avoir de formation ni d'expérience professionnelles. Elle bénéfice cependant d'un très bon niveau d'instruction qui devrait lui permettre de faire les démarches en cas de besoin pour obtenir de l'aide et, à plus long terme, de trouver de trouver un emploi.

En outre, les troubles de santé, notamment psychique, dont elle souffre n'apparaissent, au vu des rapports médicaux produits, pas graves au point de la mettre concrètement en danger en cas de retour. Le Tribunal ne méconnaît pas l'épreuve difficile qu'a, sans doute, représenté pour elle l'annonce du décès de son mari alors qu'elle venait d'accoucher de leur troisième enfant. Avec le suivi psychiatrique et psychologique dont elle a bénéficié en Suisse, elle a cependant présenté une évolution favorable. Selon le médecin qui la suit depuis plus de deux ans, elle demeure fragile et a besoin de s'appuyer sur un réseau de soins pour la soutenir. Or, il n'est pas garanti qu'elle pourra bénéficier dans son pays d'origine d'un suivi comparable à celui dont en Suisse. Même s'il existe dans ce pays des hôpitaux psychiatriques, ainsi que le relève le SEM, il s'agit essentiellement de structures offrant des soins stationnaires et médicamenteux (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR, Armenien: Medizinische Behandlungen (Brustkrebs, psychiatrische und psychotherapeutische Behandlung, Korporektomie, Palliativversorgung, Bern, 18 septembre 2019, p. 10 ss, en ligne sur le site www. OSAR.ch, consulté le 25 mars 2020). S'agissant du suivi psychologique, la plupart des patients doivent payer eux-mêmes une bonne partie des soins et des médicaments. Cependant, la recourante bénéficiera en Arménie d'un réseau familial apte, lui aussi, à lui apporter du soutien, de sorte que le suivi psychologique dont elle bénéficie n'apparaît pas comme le seul moyen d'éviter une péjoration d'une gravité telle qu'elle la mettrait en danger en cas de retour. Le praticien note, certes, dans son rapport du 24 décembre 2019, que son état de santé reste tributaire des événements liés à sa demande d'asile ; il relève ainsi qu'il s'est fortement péjoré suite à l'annonce du refus de sa demande d'asile, avec une recrudescence de la symptomatologie dépressive et des idées suicidaires. Dans son pronostic, il prévoit une aggravation et une chronicisation des troubles en l'absence de traitement.

Le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que pourrait ressentir la recourante à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine. Il considère toutefois que l'on ne saurait, d'une manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que cette perspective serait susceptible de générer une aggravation de son état de santé. Il appartiendra en particulier à ses thérapeutes en Suisse de l'aider à accepter l'idée d'un retour et à affronter les difficultés auxquelles elle pourra être confrontée. En ce qui concerne en particulier la péjoration de l'état de santé psychique de personnes dont la demande de protection a été rejetée, il s'agit d'une réaction couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ni même une tentative de suicide ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-7334/2018 du 28 février 2019 ; E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3 ; cf. également arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34).

7.4 Les enfants de la recourante sont encore relativement jeunes et on peut admettre, même pour le plus âgé d'entre eux, que les liens qu'ils ont tissés dans ce pays, en dehors de la famille, ne sont pas forts au point qu'une rupture avec le contexte dans lequel ils vivent actuellement serait de nature à mettre sérieusement en danger leur équilibre et compromettre leur développement. En outre, dans leur pays d'origine, ils retrouveront un entourage familial plus large, ce qui pourra contribuer à leur équilibre et favoriser leur réinstallation. L'exécution du renvoi apparaît ainsi suffisamment tenir compte de l'intérêt supérieur des enfants et en conformité notamment avec l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. aussi ATAF 2009/28 consid. 9.3.4). Selon les documents produits, ils n'ont actuellement pas besoin de soins médicaux d'importance.

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi des intéressés doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle n'est pas, en l'état des connaissances, amenée à se prolonger sur une durée justifiant de mettre les intéressés au bénéfice de l'admission provisoire. Le cas échéant, une prolongation de délai devra être sollicitée de l'autorité compétente si la situation extraordinaire liée au coronavirus l'exige (cf. ordonnance Covid-19 asile du Conseil fédéral du 1er avril 2020).

10.

Dès lors, la décision du SEM est conforme au droit, également en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi des intéressés. En conséquence, le recours doit être rejeté également sur ce point.

11.

11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

11.2 Ils ont toutefois demandé à en être dispensés. Les conditions de l'art. 65 al. 1 PA pouvaient être considérées comme remplies, au moment du dépôt du recours. Partant, leur demande est admise et il n'est pas perçu de frais.

11.3 Les recourants ont sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale et la désignation de leur mandataire comme avocat d'office. Les conditions de l'anc. art. 110a al. 1 et 3 LAsi étant remplies, cette requête doit être admise.

L'indemnité due au mandataire à ce titre est fixée sur la base du dossier, en l'absence d'un décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF). Elle est arrêtée à 900 francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise. Le mandataire des recourants est désigné comme mandataire d'office.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le Tribunal versera au mandataire des recourants le montant de 900 francs à titre d'indemnité pour son intervention en tant que mandataire d'office.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.