E-1165/2020 - 2020-04-20 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 27 janvier 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1165/2020

Arrêt du 20 avril 2020

William Waeber (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, David R. Wenger, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...),

B._______, né le (...),

C._______, née le (...),

D._______, née le (...),

Parties Arménie,

tous représentés par Philippe Stern,

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...)

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 27 janvier 2020.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : la recourante) a déposé, le 18 avril 2017, une demande d'asile en Suisse, pour elle-même et ses deux enfants mineurs, qui l'accompagnaient. Elle était alors enceinte de son troisième enfant.

Ses données personnelles ont été recueillies au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 25 avril 2017. Selon ses déclarations, elle est de nationalité arménienne, mariée, de religion orthodoxe et est née et a toujours vécu à E._______. Elle aurait quitté son pays d'origine le (...) mars 2017, avec ses enfants, à destination de Moscou. Elle y aurait retrouvé la femme qui l'avait aidée à obtenir un visa par l'intermédiaire de la représentation tchèque à Moscou. Cette femme l'aurait accompagnée jusqu'en Suisse, où elle serait arrivée le 1er avril 2017. Elle aurait séjourné dans un hôtel à F._______ avant de déposer sa demande d'asile. Toujours selon les déclarations de la recourante, son mari aurait dû l'accompagner, mais il n'aurait pas obtenu son visa assez tôt pour le faire ; il se serait rendu début avril à Moscou à cette fin. En substance, elle a déclaré avoir quitté l'Arménie en raison de problèmes rencontrés par son conjoint avec le Parti républicain et le parti « Bargavach » (Arménie Prospère), en lien avec les élections d'avril 2017, et de menaces visant leur famille.

La recourante a remis au SEM des copies de son passeport et de ceux de ses enfants. Elle a déclaré avoir laissé les documents originaux à la femme qui l'avait aidée à obtenir le visa, qui s'était occupée de toutes les formalités de son voyage et qui était censée les remettre à son mari. Elle a aussi produit des copies de son certificat de mariage et des actes de naissance de ses enfants.

B.
Le (...), la recourante a donné naissance à son troisième enfant. Celui-ci a été inclus dans la procédure d'asile de sa mère.

C.
Par décision du 23 juin 2017, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés et a décidé leur transfert en Tchéquie. Le 17 novembre 2017, il a rejeté une première demande de réexamen de cette décision. Le 31 janvier 2018, il a refusé d'entrer en matière sur une seconde demande de reconsidération. Par arrêt E-707/2018 du 4 mars 2019, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a annulé cette dernière décision et renvoyé la cause au SEM pour qu'il entre en matière sur la demande de reconsidération. Celui-ci a annulé, le 22 décembre 2018, sa décision du 23 juin 2017 et décidé d'examiner la demande des intéressés en procédure nationale.

D.
Le 21 novembre 2019, la recourante a été entendue par le SEM sur ses motifs d'asile. A cette occasion, elle a, en début d'audition, remis au SEM deux certificats délivrés à son mari en qualité de représentant du Parti républicain, précisant que ces documents lui avaient été envoyés par son frère après le décès de son mari. Invitée à donner de plus amples explications à ce sujet, elle a expliqué avoir appris, après la naissance de sa fille en (...), que son mari était décédé à G._______, le (...). La recourante a dit avoir remis à son assistante sociale, pour qu'elle la transmette au SEM, la déclaration de décès dont l'auditrice n'avait pas eu connaissance.

Selon ses déclarations, son mari, (...), a exercé, depuis 2007, des activités politiques au sein de parti « Bargavach » puis, à partir de 2012, en faveur du Parti républicain, dont il serait devenu membre à cette date. Lors des élections d'avril 2017, il aurait été chargé par les responsables de ce dernier parti de convaincre des électeurs, dans sa circonscription, de voter en faveur de leurs représentants et aurait reçu des sommes d'argent à distribuer à cette fin. Parallèlement, il aurait eu le même type d'activités pour le parti « Bargavach », ce que des membres du Parti républicain auraient découvert peu avant les élections. Quatre d'entre eux se seraient rendus à son domicile et le ton serait vite monté. Quand ils en seraient venus aux mains, le mari de la recourante aurait persuadé ces personnes de continuer la conversation à l'extérieur et celle-ci ignorerait donc ce qui s'en serait suivi. Environ une semaine plus tard, des membres du Parti républicain se seraient à nouveau présentés à leur domicile, demandant à voir son mari, qui était alors absent. Ils auraient insisté, mais seraient finalement partis quand elle les aurait menacés d'appeler la police. A son retour, son mari lui aurait confié avoir reçu des menaces. Quelques jours plus tard, un incendie se serait déclaré dans l'appartement de la recourante, incendie qui aurait apparemment commencé devant la porte, puisqu'aucun appareil électrique n'aurait été endommagé et qu'aucune autre source à l'origine du sinistre n'aurait été découverte à l'intérieur. Son mari aurait déposé plainte auprès de la police. Toujours selon la recourante, son conjoint aurait également été accusé - par le parti « Bargavach » ou le Parti républicain - d'avoir détourné à son profit les sommes reçues pour acheter les électeurs, ceci uniquement parce que des personnes auraient touché l'argent sans pour autant voter pour le candidat du parti dont provenait la somme. Craignant pour la sécurité de sa famille, il aurait décidé qu'il était préférable pour tous de quitter l'Arménie. Le (...) 2017, la recourante se serait rendue, seule, à Moscou, pour obtenir un visa pour elle et ses enfants. Le (...) 2017, elle serait revenue en Arménie, puis aurait quitté le pays, le (...) 2017, avec ceux-ci, à destination de Moscou, d'où elle aurait rejoint la Suisse. Leur intention aurait en effet été de trouver refuge dans ce pays, où son mari avait déjà séjourné et où ils avaient déjà essayé de se rendre quelques années plus tôt, sans succès. Son mari, quant à lui, se serait rendu le (...) à G._______. Comme il lui disait très peu de choses au sujet de ses soucis, sans doute pour la préserver, elle aurait pris contact avec un de ses cousins, espérant qu'il s'était confié davantage à
ce dernier. Elle aurait appris ultérieurement que ce cousin aurait trouvé son mari très nerveux lorsqu'il l'aurait joint au téléphone et qu'il aurait donc décidé, quelques jours plus tard, d'aller le voir. C'est là qu'il l'aurait trouvé (...[mort]) dans sa chambre et constaté que la fenêtre de celle-ci était brisée. La recourante a déclaré être persuadée que ce « suicide » avait été « provoqué par les membres du Parti républicain ». Ses beaux-parents et sa propre famille n'auraient, dans un premier temps, pas osé lui annoncer le décès de son mari, mais elle aurait finalement compris, à l'occasion d'entretiens téléphoniques, qu'ils lui cachaient quelque chose ; son beau-frère lui aurait finalement dit la vérité. Selon ses déclarations, des membres du Parti républicain auraient par ailleurs, après le décès de son mari, commencé à demander où elle se trouvait et à s'étonner de son absence. Elle serait ainsi persuadée qu'elle et ses enfants seraient en danger en cas de retour dans leur pays d'origine.

La recourante a déclaré qu'elle souffrait de problèmes rénaux et consultait régulièrement un psychiatre. Elle a indiqué que les enfants étaient, eux aussi, suivis, notamment sa fille aînée pour des problèmes d'énurésie, et son fils en raison d'arrêts respiratoires qui avaient fait évoquer au médecin des signes précurseurs d'épilepsie.

Les intéressés ont fait parvenir au SEM divers rapports concernant leur état de santé.

Selon le rapport du 24 décembre 2019, du Dr H._______, qui suit la recourante depuis le 13 juillet 2017, celle-ci souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique (F33.11). Un traitement psychiatrique et psychothérapeutique a été prescrit, sous forme d'entretiens bimensuels et de médicaments en réserve (anxiolytique et sédatif).

La recourante présente aussi des troubles ophtalmiques, (...), ainsi que de nombreuses plaintes somatiques.

Selon les autres documents médicaux versés ultérieurement au dossier du SEM, les enfants ne souffraient plus de problèmes graves. Les troubles urinaires de la fille s'étaient nettement amendés et aucun des enfants n'avait de traitement médicamenteux, sinon en réserve, s'agissant du fils de la recourante, en cas d'allergie aux pollens.

E.
Par décision du 27 janvier 2020, le SEM a refusé de reconnaître à la recourante et à ses enfants la qualité de réfugié et a rejeté leurs demandes d'asile, au motif que les faits allégués n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a, en conséquence, prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible.

F.
L'intéressée a recouru le 27 février 2020 auprès du Tribunal, contre cette décision, en concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Elle a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale ainsi que la désignation de son mandataire comme représentant d'office.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa version antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 48 al. 1 PA) et dans le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que les faits allégués par la recourante n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a retenu que les agissements et menaces dont elle avait fait état provenaient de tierces personnes et non des autorités, et qu'il lui appartenait de faire appel à ces dernières pour obtenir une protection en cas de besoin. Il a également observé que rien ne permettait de conclure que le décès de son mari soit lié à son activité politique et qu'il n'y avait pas d'indice de menaces à son encontre dans le comportement des personnes qui s'informaient à son sujet. Il a aussi estimé que les préjudices qu'elle disait redouter n'avaient pas leur origine dans l'un des motifs exhaustivement énumérés par l'art. 3 LAsi.

3.2 La recourante conteste cette appréciation. Elle souligne d'abord que le SEM n'a pas mis en doute la vraisemblance de ses allégués. Ensuite, elle argue que les menaces et mesures d'intimidation dont son mari a fait l'objet, la visant elle aussi et les enfants, provenaient de représentants des deux partis les plus puissants du pays et qu'on ne pouvait donc attendre d'elle qu'elle s'adresse aux autorités pour l'en protéger ; elle observe à ce sujet que la police n'a pas daigné enquêter sur les circonstances de l'incendie qui s'était déclaré devant leur appartement. Elle fait enfin valoir que son mari voulait la rejoindre et qu'il n'y a pas d'autre explication aux circonstances troubles de son décès ni à son « probable assassinat » que ses activités politiques, et notamment, la pratique d'achats de votes, notoire dans la période électorale concernée.

3.3 S'agissant de la vraisemblance des allégués de l'intéressée, il sied de bien distinguer entre les faits concrets dont elle a fait état - les visites de représentants du Parti républicain à son domicile, l'incendie déclenché devant son appartement, le décès de son époux, l'attitude des personnes qui se seraient renseignées auprès de ses parents sur sa propre absence - et ses suppositions quant aux auteurs de ces agissements, ainsi qu'à leurs motifs et intentions. Le SEM n'a en effet pas discuté la vraisemblance des faits invoqués. Il a en revanche contesté l'existence d'indices permettant de conclure à des persécutions déterminantes au regard de la loi sur l'asile.

3.3.1 Force est d'abord de rappeler qu'il appartient au requérant d'asile d'exposer ses motifs par des propos clairs et plausibles. En l'occurrence, les déclarations de la recourante concernant les activités de son mari et les menaces visant sa famille ont été particulièrement vagues, sinon contradictoires. Lors de son audition au CEP, elle a expliqué que, dans le cadre des élections d'avril 2017, il avait à la fois agi pour le Parti républicain et pour le parti « Bargavach ». Ce dernier parti lui avait remis de l'argent aux fins de persuader certaines personnes de lui apporter leur voix. Comme finalement, dans sa circonscription, peu de citoyens avaient voté pour celui-ci, son mari aurait reçu des menaces de la part du parti « Bargavach ». Elle a aussi fait allusion à un conflit entre son époux et un de ses amis du Parti républicain au moment où celui-ci aurait découvert qu'il travaillait, parallèlement, à obtenir des suffrages en faveur d'un autre parti. Elle a enfin dit qu'elle ne savait pas exactement si son mari avait accepté d'oeuvrer pour le parti « Bargavach » et qu'elle ignorait qui le menaçait.

L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu près de 26 mois plus tard et elle a, à ce moment-là, expliqué que son mari ne lui confiait pas grand-chose au sujet de ses activités et même de ses craintes. C'est par son frère et son cousin qu'elle aurait, après son décès, obtenu davantage d'informations. Ses déclarations à cette occasion n'ont toutefois pas été beaucoup plus précises s'agissant des menaces reçues par son mari. Elle a allégué que les membres du Parti républicain venus à leur domicile lui reprochaient d'avoir, en parallèle, oeuvré pour le parti « Arménie prospère ». Par ailleurs, elle a affirmé que son mari n'avait pas gardé pour lui les sommes reçues de ce dernier parti, mais que les soupçons venaient du fait que certaines des personnes auxquelles il avait distribué de l'argent afin qu'elles votent pour le candidat de ce parti ne l'avaient pas fait. Elle a déclaré qu'elle ne savait pas davantage à ce sujet. Cela étant, et même si ces conflits sont nés entre les acteurs de différents partis politiques, les raisons pour lesquelles son mari aurait été menacé n'apparaissent pas liées à ses opinions politiques en tant que telles. Le fait que l'achat de voix lors des élections ait été et demeure une réalité en Arménie, encore vérifiée lors des élections d'avril 2017, ne change rien à cela. A suivre les déclarations de la recourante, les menaces ou pressions dont son mari aurait fait l'objet apparaissent davantage comme des règlements de compte personnels entre membres de mêmes partis. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a considéré que ses déclarations ne permettaient pas de conclure à une persécution pour un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi.

3.3.2 Comme l'a relevé le SEM, il n'existe pas, non plus, d'éléments permettant de conclure que l'incendie survenu dans le bâtiment où ils habitaient a été provoqué par des personnes qui en voulaient à son mari. Le seul fait que le feu ait eu son origine en dehors des murs de leur propre appartement ne suffit pas à le démontrer. Il est surprenant, en outre, que la recourante n'ait pas évoqué cet incident lors de son entretien au CEP, lorsqu'il lui a expressément été demandé si, à part la visite des personnes venues réclamer son mari à la maison, il y avait eu d'autres événements la touchant personnellement. Enfin et surtout, cet incendie ne constitue pas, non plus, un indice que les personnes qui l'ont provoqué visaient son mari pour des raisons tenant à ses idées politiques.

3.3.3 La recourante affirme être en danger en cas de retour dans son pays parce que des camarades de son mari - membres du Parti républicain - auraient demandé de ses nouvelles à sa famille et se seraient étonnées de son absence prolongée. De telles questions ne contiennent toutefois, en elles-mêmes, rien de suspect. L'affirmation de la recourante, selon laquelle lesdites personnes pourraient peut-être penser que son mari a pu lui transmettre certaines informations ou objets, n'est qu'une supposition de sa part, qu'aucun indice concret, dans ses déclarations, ne permet de confirmer.

3.3.4 Enfin, le SEM a, à bon droit également, estimé que la recourante pourrait, le cas échéant, s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour obtenir protection. Son argumentation, selon laquelle les personnes qui menaçaient son mari appartenaient aux partis majoritaires, n'est pas pertinente. En effet, comme dit plus haut, il n'y a pas d'élément amenant à conclure que les préjudices relatés ou redoutés pourraient être motivés par des raisons politiques. Partant, il n'y a pas non plus de raison de penser que les autorités pourraient refuser leur protection à la recourante, en cas de besoin. Au demeurant, la situation politique a évolué dans le pays d'origine et les deux partis en question ont perdu leur importance au Parlement. Leurs représentants ne cessent de faire l'objet de dénonciations et de poursuites judiciaires (cf. Office français de protection des réfugiés et apatrides [OFPRA], rapport de mission en Arménie du 15 au 21 juillet 2018, 2019, p. 29ss, en ligne sur le site www.ofpra.gouv. fr, consulté le 25 mars 2020).

3.4 Au vu de ce qui précède, le SEM a, à bon droit refusé de reconnaître à la recourante la qualité de réfugié et rejeté sa demande d'asile, ainsi que celle formée au nom de ses enfants.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les intéressés n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

6.3.2 En l'occurrence, le dossier ne fait pas ressortir un tel risque de traitements prohibés en cas de retour des intéressés dans leur pays d'origine. La recourante a dit ignorer les circonstances du décès de son mari. Le certificat finalement parvenu au SEM indique que celui-ci s'est suicidé (...). La recourante pense que ce suicide a été provoqué par des membres du Parti républicain (cf. pv audition du 21 novembre 2019 Q. 51) ; toutefois, qu'il ait ou non sa source dans le conflit qui l'aurait opposé à des membres de ce parti, le décès de son mari ne permet pas de conclure que la recourante et ses enfants pourraient être visés par ces mêmes personnes. La situation dans le pays d'origine, en particulier la réalité d'un monde politique corrompu, ne permet pas non plus de comprendre pourquoi la recourante serait, elle, visée. Ses déclarations, selon lesquelles les membres du Parti républicain pourraient penser que son mari lui a transmis certaines informations ou objets, qu'elle détiendrait toujours (cf. ibid. Q. 108) ne sont en rien démontrées et apparaissent en soi peu plausibles.

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

7.2 Depuis la révolution de velours d'avril 2018, l'Arménie a connu d'importants changements sur le plan politique. L'attente de la population envers le nouveau premier ministre et la coalition majoritaire est grande et les défis importants, tant sur le plan économique que politique. Le taux de pauvreté est de plus de 30% et le chômage élevé. Cela dit, et en dépit des tensions avec notamment la Turquie, au sujet du génocide, et l'Azerbaidjan voisin, lié au territoire du Haut-Karabagh, il est notoire que l'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

7.3 La recourante a été entendue par le SEM en novembre 2019 et il ressort de ses déclarations qu'elle bénéficie toujours dans son pays d'origine d'un large réseau familial, notamment ses parents, ses frères, ainsi que sa belle-mère et son beau-frère. Selon ses déclarations, ses parents possèdent un appartement à E._______ et un autre à I._______ et elle bénéficiera ainsi un point de chute. En outre, sa famille pourra lui fournir un soutien matériel et moral. Avec trois enfants à charge, dont un qui n'a même pas (...) ans, il lui sera sans doute difficile de trouver rapidement un emploi, d'autant qu'elle affirme ne pas avoir de formation ni d'expérience professionnelles. Elle bénéfice cependant d'un très bon niveau d'instruction qui devrait lui permettre de faire les démarches en cas de besoin pour obtenir de l'aide et, à plus long terme, de trouver de trouver un emploi.

En outre, les troubles de santé, notamment psychique, dont elle souffre n'apparaissent, au vu des rapports médicaux produits, pas graves au point de la mettre concrètement en danger en cas de retour. Le Tribunal ne méconnaît pas l'épreuve difficile qu'a, sans doute, représenté pour elle l'annonce du décès de son mari alors qu'elle venait d'accoucher de leur troisième enfant. Avec le suivi psychiatrique et psychologique dont elle a bénéficié en Suisse, elle a cependant présenté une évolution favorable. Selon le médecin qui la suit depuis plus de deux ans, elle demeure fragile et a besoin de s'appuyer sur un réseau de soins pour la soutenir. Or, il n'est pas garanti qu'elle pourra bénéficier dans son pays d'origine d'un suivi comparable à celui dont en Suisse. Même s'il existe dans ce pays des hôpitaux psychiatriques, ainsi que le relève le SEM, il s'agit essentiellement de structures offrant des soins stationnaires et médicamenteux (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR, Armenien: Medizinische Behandlungen (Brustkrebs, psychiatrische und psychotherapeutische Behandlung, Korporektomie, Palliativversorgung, Bern, 18 septembre 2019, p. 10 ss, en ligne sur le site www. OSAR.ch, consulté le 25 mars 2020). S'agissant du suivi psychologique, la plupart des patients doivent payer eux-mêmes une bonne partie des soins et des médicaments. Cependant, la recourante bénéficiera en Arménie d'un réseau familial apte, lui aussi, à lui apporter du soutien, de sorte que le suivi psychologique dont elle bénéficie n'apparaît pas comme le seul moyen d'éviter une péjoration d'une gravité telle qu'elle la mettrait en danger en cas de retour. Le praticien note, certes, dans son rapport du 24 décembre 2019, que son état de santé reste tributaire des événements liés à sa demande d'asile ; il relève ainsi qu'il s'est fortement péjoré suite à l'annonce du refus de sa demande d'asile, avec une recrudescence de la symptomatologie dépressive et des idées suicidaires. Dans son pronostic, il prévoit une aggravation et une chronicisation des troubles en l'absence de traitement.

Le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que pourrait ressentir la recourante à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine. Il considère toutefois que l'on ne saurait, d'une manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que cette perspective serait susceptible de générer une aggravation de son état de santé. Il appartiendra en particulier à ses thérapeutes en Suisse de l'aider à accepter l'idée d'un retour et à affronter les difficultés auxquelles elle pourra être confrontée. En ce qui concerne en particulier la péjoration de l'état de santé psychique de personnes dont la demande de protection a été rejetée, il s'agit d'une réaction couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ni même une tentative de suicide ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-7334/2018 du 28 février 2019 ; E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3 ; cf. également arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34).

7.4 Les enfants de la recourante sont encore relativement jeunes et on peut admettre, même pour le plus âgé d'entre eux, que les liens qu'ils ont tissés dans ce pays, en dehors de la famille, ne sont pas forts au point qu'une rupture avec le contexte dans lequel ils vivent actuellement serait de nature à mettre sérieusement en danger leur équilibre et compromettre leur développement. En outre, dans leur pays d'origine, ils retrouveront un entourage familial plus large, ce qui pourra contribuer à leur équilibre et favoriser leur réinstallation. L'exécution du renvoi apparaît ainsi suffisamment tenir compte de l'intérêt supérieur des enfants et en conformité notamment avec l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. aussi ATAF 2009/28 consid. 9.3.4). Selon les documents produits, ils n'ont actuellement pas besoin de soins médicaux d'importance.

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi des intéressés doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle n'est pas, en l'état des connaissances, amenée à se prolonger sur une durée justifiant de mettre les intéressés au bénéfice de l'admission provisoire. Le cas échéant, une prolongation de délai devra être sollicitée de l'autorité compétente si la situation extraordinaire liée au coronavirus l'exige (cf. ordonnance Covid-19 asile du Conseil fédéral du 1er avril 2020).

10.

Dès lors, la décision du SEM est conforme au droit, également en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi des intéressés. En conséquence, le recours doit être rejeté également sur ce point.

11.

11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

11.2 Ils ont toutefois demandé à en être dispensés. Les conditions de l'art. 65 al. 1 PA pouvaient être considérées comme remplies, au moment du dépôt du recours. Partant, leur demande est admise et il n'est pas perçu de frais.

11.3 Les recourants ont sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale et la désignation de leur mandataire comme avocat d'office. Les conditions de l'anc. art. 110a al. 1 et 3 LAsi étant remplies, cette requête doit être admise.

L'indemnité due au mandataire à ce titre est fixée sur la base du dossier, en l'absence d'un décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF). Elle est arrêtée à 900 francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise. Le mandataire des recourants est désigné comme mandataire d'office.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le Tribunal versera au mandataire des recourants le montant de 900 francs à titre d'indemnité pour son intervention en tant que mandataire d'office.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.