E-3693/2016 - 2016-09-20 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 20 mai 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3693/2016

Arrêt du 20 septembre 2016

Sylvie Cossy, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;

Sofia Amazzough, greffière.

A._______,née le (...), et

B._______,né le (...),

C._______,née le (...),

D._______,née le (...),

E._______,né le (...),
Parties
F._______,né le (...),

Congo (Kinshasa),

tous représentés par Ange Sankieme Lusanga,

Juristes et théologiens Mobiles Migrations et Développement (JeTM-MED),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décisions du SEM des 20 mai 2016 et 17 juin 2016 / N (...) et N (...).

Faits :

A.
Par décision du 10 septembre 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par A._______, le 10 novembre 2013, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

B.
Par décision du même jour, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par le fils majeur de cette dernière, B._______ et son épouse, pour eux mêmes et leurs enfants, le 10 novembre 2013, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Par arrêts du 15 janvier 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal) a rejeté les recours interjetés, le 9 octobre 2015, contre ces décisions (arrêts E-6453/2015 et E-6563/2015).

D.
Le 1er février 2016, une demande tendant au réexamen de la décision du SEM du 20 avril 2015, en matière d'exécution du renvoi concernant une tierce personne, soit « G._______ », a été adressée à dite autorité, puis transmise au Tribunal, le 5 février 2016.

Plusieurs moyens de preuve ayant trait à la situation médicale de A._______ ont été joints à cette demande, soit une copie d'un rapport daté du (...) décembre 2015, d'une polygraphie respiratoire effectuée, le (...) décembre 2015, par le Dr H._______, spécialiste FMH pneumologie, lequel a également établi un rapport médical le 15 décembre 2015, ainsi qu'une copie d'un certificat médical établi, le 1er février 2016, par le Dr I._______, médecin de famille FMH.

Le 11 février 2016, le Tribunal a retourné dite demande au SEM, lequel l'a renvoyée au mandataire des recourants, le 17 février 2016.

E.
Le 20 février 2016, A._______ et B._______ ont déposé une demande de réexamen au SEM, indiquant que l'état de santé de la première nécessitait un appareillage de ventilation en pression positive continue (ci après : PPC), indisponible dans son pays d'origine.

A l'appui de leur demande, ils ont déposé plusieurs moyens de preuve concernant l'état de santé de A._______, soit une copie d'un bulletin de prêt d'un appareil auditif du (...) août 2015, une copie d'un contrat de location d'un appareil PPC conclu le (...) décembre 2015, et un certificat médical établi, le (...) février 2016, par le Dr I._______.

Dit acte a été transmis au Tribunal, le 24 février 2016, motif pris que la situation médicale existait déjà au moment du prononcé de l'arrêt du 15 janvier 2016, eu égard au contrat du (...) décembre 2015 de location d'un appareillage PPC avec livraison le même jour, aux certificats médicaux des (...) et (...) décembre 2015 présents au dossier, et à l'absence de dégradation de l'état de santé de A._______ postérieure à cet arrêt.

F.
Par arrêt du 10 mars 2016, le Tribunal a déclaré irrecevable la demande du 20 février 2016 tendant à la révision de son arrêt du 15 janvier 2016, en tant qu'elle concernait B._______, son épouse et leurs enfants (arrêt E 1162/2016).

G.
Par acte du 31 mars 2016, adressé en double exemplaire au SEM et au Tribunal de céans, les intéressés ont retiré leur demande du 20 février 2016 concernant A._______.

Par le même acte, B._______et A._______ ont demandé le réexamen des décisions du SEM du 10 septembre 2015 en raison de la dégradation respective de leur état de santé, postérieure à l'arrêt du Tribunal du 15 janvier 2016, et de l'indisponibilité dans leur pays d'origine des soins spécialisés nécessaires, notamment de l'appareillage PPC qui leur serait indispensable.

A l'appui de leur demande, ils ont produit plusieurs moyens de preuve ayant trait à l'état de santé de B._______, soit une copie d'un formulaire de prescription d'une thérapie PPC daté du (...) mars 2016, d'un rapport médical établi, le (...) mars 2016, par le Dr H._______ et d'un certificat médical établi, le (...) mars 2016, par le Dr J._______, spécialiste FMH médecin interne, ainsi qu'un renseignement de l'analyste pays de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci après : OSAR) du 22 décembre 2010 intitulé « RDC : consultations en cardiologie et traitement du cancer ».

Le 5 avril 2016, le SEM a informé A._______ qu'il transmettait cet acte en tant qu'il la concernait au Tribunal, en raison de la demande de révision pendante devant cette instance de recours.

H.
Par décision du même jour, le Tribunal a radié du rôle la demande du 20 février 2016 de révision de son arrêt du 15 janvier 2016, en tant qu'elle concernait A._______, prenant ainsi acte du retrait du 31 mars 2016 de cette demande (décision de radiation E 1163/2016).

I.
Par décision du 11 mai 2016, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de reconsidération du 1er avril 2016 (recte : 31 mars 2016) concernant B._______, son épouse et leurs enfants, a rappelé l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 10 septembre 2015, ainsi que l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

J.
Par décision du 20 mai 2016, notifiée le 23 mai 2016, le SEM a rejeté la demande de réexamen en tant qu'elle concernait A._______ et, dans la mesure où elle était recevable, rappelé l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 10 septembre 2015, ainsi que l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

K.
Le 31 mai 2016, B._______ a notamment fait parvenir au Tribunal une copie d'un certificat médical établi, le (...) mai 2016, par le Dr K._______, médecin FMH, et a requis sa transmission au SEM, ce que le Tribunal de céans a effectué le 1er juin 2016.

L.
Par décision du 8 juin 2016, le Tribunal a radié du rôle le recours interjeté par B._______ et son épouse, le 17 mai 2016, contre la décision du 11 mai 2016, suite à l'annulation de celle-ci par le SEM, le 1er juin 2016 (décision de radiation E-3059/2016).

M.
Le 13 juin 2016, A._______ a interjeté recours contre la décision du 20 mai 2016, et a conclu à son annulation et au prononcé d'une admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour qu'il traite cette affaire conjointement avec celle de son fils.

Sur le plan procédural, elle a requis l'octroi de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son recours, elle a déposé plusieurs moyens de preuve et notamment, une copie des résultats d'une oxymétrie nocturne et d'un certificat médical tous deux la concernant et établis, le (...) juin 2016, par le Dr H._______, ainsi qu'une copie d'un certificat médical établi, le (...) mai 2016, par le Dr K._______, concernant B._______.

N.
Par décision du 17 juin 2016, le SEM a rejeté la demande de réexamen en tant qu'elle concernait B._______, son épouse et leurs enfants, rappelé l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 10 septembre 2015, ainsi que l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

O.
Le 20 juin 2016, B._______ et son épouse ont interjeté recours contre la décision du 17 juin 2016 et ont conclu à son annulation, au prononcé d'une admission provisoire et à la jonction de la cause avec celle de A._______, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour qu'il traite ces affaires conjointement.

Sur le plan procédural, ils ont requis l'octroi de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son recours, ils ont produit une copie du certificat médical établi, le (...) mai 2016, par le Dr K._______ également joint au recours du 13 juin 2016 de A._______.

P.
Le 21 juin 2016, le Tribunal a ordonné la suspension de l'exécution du renvoi de B._______, son épouse et leurs enfants, sur la base de l'art. 56 PA.

Q.
Les 15 juin 2016 et 23 juin 2016, le Tribunal a reçu les dossiers de première instance des intéressés.

R.
Par décision incidente du 6 juillet 2016, le Tribunal a joint les causes E 3693/2016 et E-3829/2016, portant désormais le numéro du dossier principal, à savoir E-3693/2016, levé les mesures prises le 21 juin 2016, sur la base de l'art. 56 PA, rejeté les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle, et invité les recourants à verser une avance de frais de 1'400 francs sur le compte du Tribunal jusqu'au 28 juillet 2016.

Le 28 juillet 2016, les intéressés se sont acquitté de la somme requise.

S.
Le 15 août 2016, les intéressés ont rappelé le caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi, ont conclu, sous réserve de dépens, à l'admission de leur demande de révision (recte : demande de réexamen), au prononcé d'une admission provisoire et ont requis l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle ainsi que la restitution du montant de 1'400 francs versé au titre d'avance de frais.

A l'appui de leur acte, ils ont déposé une copie du récépissé de versement de l'avance de frais n °(...), avec timbre postal du 28 juillet 2016, une copie de la facture n° (...) du Tribunal y relative, des attestations d'aide sociale pour requérants d'asile et personnes admises provisoirement pour les mois de juin 2016, juillet 2016 et août 2016 à leur nom, un rapport médical établi, le (...) juillet 2016, par le Dr I._______, concernant la recourante, et une impression de courriel envoyé le (...) août 2016 par le Dr K._______ au mandataire des intéressés et sa pièce jointe, soit un rapport médical du même jour, non signé, concernant B._______.

T.
Par décision incidente du 19 août 2016, le Tribunal a confirmé la décision incidente du 6 juillet 2016, déclaré irrecevable la nouvelle demande d'assistance judiciaire partielle et rejeté la demande d'octroi de l'effet suspensif.

U.
Par télécopie du 19 août 2016, les recourants ont fait parvenir au Tribunal une version signée du rapport médical du (...) août 2016 concernant B._______.

V.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM postérieurement à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi [RS 142.31]).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige et statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b et 111d LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la révision des décisions.

2.2 A teneur de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 de la PA.

2.3 En l'espèce, A._______ et B._______ ont respectivement fait valoir la détérioration de leur état de santé, moyens de preuve à l'appui. La demande de réexamen du 31 mars 2016 de B._______ doit être considérée comme ayant été déposée en temps utile, compte tenu du rapport médical établi, le (...) mars 2016, par le Dr H._______. La demande de réexamen de A._______, notamment fondée sur des rapports, respectivement établis les (...) et (...) décembre 2015 par le Dr H._______, ainsi que sur un contrat de location d'un appareil PPC daté du (...) décembre 2015, semble avoir été déposée plus de 30 jours après la découverte du motif de celle-ci. Cependant, la question peut demeurer ouverte au vu des considérants qui suivent.

3.

3.1 A titre préliminaire, les recourants font valoir une violation de leur droit d'être entendu dès lors que le SEM a mis en doute la fiabilité du rapport (recte : certificat) médical établi, le (...) mai 2016, par le Dr K._______, concernant B._______.

3.2 Ce grief se confond avec celui d'une violation de l'obligation de motiver prévue à l'art. 35 PA. La jurisprudence a en effet déduit du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 l 83 consid. 4.1 p. 88 et réf. citées). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. Par exception, le défaut de motivation peut être considéré comme guéri si l'autorité a pris position sur le ou les arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet (JICRA 2001 n° 14 consid. 8 p. 113s.).

3.3 En l'occurrence, dans sa décision du 17 juin 2016, le SEM a mentionné la production du certificat médical du (...) mai 2016 et s'est expressément prononcé sur la valeur probante qu'il lui prêtait. Le SEM a précisément indiqué les motifs qui l'ont guidé à considérer que la fiabilité du certificat médical était douteuse, non pas en raison des origines du médecin de l'intéressé - comme l'argue le recourant - mais en raison du contenu du certificat en cause (décision du 17 juin 2016 pt I dernier paragraphe p. 3). B._______ n'a dès lors pas été empêché de savoir sur quel point attaquer la décision rendue à ses dépens et a notamment pu se prononcer plus précisément sur ce point. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer aux paragraphes de son mémoire de recours dans lesquels il conteste les constatations du SEM s'agissant dudit certificat médical.

A cet égard, le Tribunal relève, à l'instar du SEM, que le certificat en question a été établi après une seule consultation et son contenu est sommaire, voire très vague. Il est indiqué que B._______ souffre « d'une pathologie psychosomatique compliquée qui nécessite une prise en charge spécialisée et un suivi médical conséquent », sans quoi son pronostic vital serait dangereusement compromis. Cependant, il n'est nullement précisé de quelle « pathologie psychosomatique » souffrirait l'intéressé ni quels « prise en charge spécialisée » et « suivi médical conséquent » lui seraient précisément nécessaires. En tout état de cause, ce certificat ne permet pas d'arriver à une autre conclusion, car il n'apporte aucun élément nouveau qui ne serait pas contenu dans les autres certificats produits.

3.4 Par conséquent, le grief fondé sur la violation du droit d'être entendu s'avère mal fondé et doit être écarté.

4.

4.1 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. ; également Andrea Pfleiderer, in : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 58 PA no 9 s. p. 1159 et réf. cit.).

Une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.).

4.2 La première question qui se pose est donc de savoir si les faits motivant les demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés des recourants à ce moment, ou de faits dont ils ne pouvaient ou n'avaient pas de raison de se prévaloir à l'époque.

La seconde, dans l'affirmative, est de savoir si ces faits sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans ses premières décisions dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à des décisions différentes.

4.3 Les intéressés fondent leur demande de réexamen sur plusieurs éléments à priori nouveaux et postérieurs à la fin de leur procédure d'asile ordinaire respective.

D'une part, ils arguent de la détérioration de leur état de santé depuis le prononcé des arrêts du Tribunal du 15 janvier 2016 et ont à cet égard chacun produits divers rapports et certificats médicaux. Selon ces documents, A._______ souffre de syndrome d'apnées obstructives du sommeil sévère traité par PPC - lequel contrôle son affection et dont l'absence mettrait en jeu son pronostic vital -, d'hypertension artérielle traitée par trithérapie, de céphalées matinales et est exposée à une augmentation d'accident cardio vasculaire en raison d'une comorbidité associée (IMC 37), pour lesquels lui ont été prescrits de l'Amlodipine 5 mg et du Cansartan Mepha plus 16 mg/12,5 mg. Son fils, B._______ souffre de syndrome d'apnées obstructives du sommeil sévère positionnel -pour lequel une ordonnance à l'intention de la Ligue pulmonaire (...) a été établie afin d'essayer un traitement par PPC -, de trouble de l'adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive (F43.22), de difficultés dans le rapport avec le conjoint, d'un excès pondéral (IMC 29.3) et d'éventuelle hypertension artérielle, dont le traitement consiste en la prise de Venlafaxine, Dafalgan et Movicol. A cet égard, ils estiment que l'exécution de leur renvoi entraînerait des conséquences irréversibles et une dégradation certaine et massive de leur état de santé respectif, compte tenu de l'absence de soins adéquats dans leur pays d'origine, notamment de l'appareillage PPC qui leur serait indispensable, et de leur origine sociale modeste. D'autre part, les recourants arguent que la situation générale au Congo (Kinshasa) s'est péjorée de telle sorte que le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ci-après : ONU) a voté, le 30 mars 2016, une résolution renouvelant le mandat de la Mission de l'ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (ci après : MONUSCO).

5.

5.1 En invoquant l'art. 3 CEDH, les recourants font valoir que leur renvoi aura pour effet de les priver des traitements que nécessite leur état et pourra entraîner une atteinte à leur intégrité physique et psychique. Il convient dès lors d'examiner la licéité de l'exécution du renvoi sous l'angle de cette disposition. L'art. 3 CEDH recouvre en effet les difficultés à bénéficier des soins médicaux (arrêts du TF 2A.28/2004 du 7 mai 2004 consid. 3.6 in fine ; 2A.214/2002 du 23 août 2002 consid. 3.6 ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] D. contre Royaume-Uni du 2 mai 1997, Recueil 1997 III p. 777 ss).

5.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, s'agissant de personnes touchées dans leur santé, le renvoi forcé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s'agit donc là de cas que la Cour définit comme « très exceptionnels ». Le fait qu'un étrangers sous le coup d'une décision de renvoi risque de connaître, en cas de retour dans son pays d'origine, une dégradation importante de son état de santé, faute d'un accès convenable aux soins ou de moyens financiers, n'est pas décisif ; il faut au contraire des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, par. 30). En d'autres termes, il faut que la personne concernée connaisse un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le renvoi confine à la certitude, et que la personne ne puisse espérer un soutien d'ordre familial ou social (arrêt de la CourEDH Emre contre Suisse du 22 mai 2008, 42034/04, par. 88 et 92 ; arrêt du TF du 4 février 2010, 2D_67/2009 consid. 6.1). Une situation moins favorable dans son pays d'origine que celle dont la personne jouit dans le pays d'accueil n'est par conséquent pas déterminante du point de vue de l'art. 3 CEDH (arrêt de la CourEDH Emre précité, par. 91).

5.3 Force est de constater que les problèmes de santé allégués n'apparaissent pas d'une gravité telle que l'exécution du renvoi des recourants serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée. Aucune pièce au dossier ne permet d'inférer que l'exécution du renvoi de B._______ en République démocratique du Congo aurait pour conséquence de l'exposer à un risque de mort. S'agissant de A._______, il est certes indiqué, dans les certificats médicaux établis, les (...) février 2016 et (...) juillet 2015, par le Dr I._______, que l'absence de traitement par PPC ou le mauvais entretien de celui-ci mettrait en jeu son pronostic vital. Cependant, au regard des soins disponibles et du soutien familial et social sur lequel elle pourra compter dans son Etat d'origine (voir à ce sujet considérants 6.5.1.1 et 6.5.3 ci après), l'intéressée n'a pas établi que son renvoi en République démocratique du Congo serait de nature à la mettre dans un danger de mort imminent. Faute de circonstances tout à fait extraordinaires commandant impérativement la poursuite de leur séjour sur le territoire suisse pour des motifs médicaux, les recourants ne sauraient se prévaloir de l'illicéité de l'exécution de leur renvoi.

5.4 Il résulte de ce qui précède que le grief de violation de l'art. 3 CEDH doit être rejeté.

6.

6.1 Il en va de même du grief tiré de la violation de l'art. 83 al. 4 LEtr, selon lequel l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

6.2 En l'occurrence et contrairement à ce qu'indiquent les recourants à l'appui de leurs mémoires de recours, la situation générale à Kinshasa et dans les environs de cette ville ne s'est pas modifiée de manière notable sur le plan sécuritaire ou socio-économique depuis les arrêts du Tribunal du 15 janvier 2016, ayant mis fin à leur procédure ordinaire respective (E 6453/2015 et E 6563/2015). Le renouvellement de la résolution MONUSCO, le 30 mars 2016, ne saurait remettre en cause cette appréciation. En effet, en dépit des tensions prévalant toujours notamment dans l'est du pays, la République démocratique du Congo ne connaît actuellement pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition légale précitée.

6.3 Ensuite, concernant les motifs personnels des recourants et de l'aggravation alléguée de leur état de santé respectif, le Tribunal retient ce qui suit.

6.4 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle met l'étranger concrètement en danger, notamment en cas de nécessité médicale. Selon la jurisprudence du Tribunal, s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002 p. 81 s. et 87 ; Patricia Petermann Loewe, Materiell-rechtliche Aspekte der vorläufigen Aufnahme unter Einbezug des subsidiären Schutzes der EU, Zurich 2010 p. 95 ss).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3 p. 1003 s. ; 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 et également JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). Il en va de même si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. et la jurisprudence citée).

6.5 En l'occurrence, force est de constater qu'en l'état les troubles allégués ne présentent pas un niveau de gravité tel qu'ils seraient susceptibles de remettre en cause le caractère exigible de l'exécution du renvoi.

6.5.1 Tout d'abord, il sied de relever que A._______, âgée de 72 ans, souffre de syndrome d'apnées obstructives du sommeil sévère, d'hypertension artérielle traitée, de céphalées matinales et d'une exposition à une augmentation d'accident cardio vasculaire en raison d'une comorbidité associée (IMC 37), pour lesquels lui ont été prescrits un traitement PPC, de l'Amlodipine 5 mg et du Cansartan Mepha plus 16 mg/12,5 mg. Les certificats médicaux indiquent que son état de santé nécessite un appareillage nocturne (traitement par PPC), dont le défaut ou l'absence d'entretien mettrait en jeu son pronostic vital, dans la mesure où « le risque d'évènement cardiovasculaire [...] serait nettement majoré chez les patients souffrant de [syndrome d'apnées obstructives du sommeil] non correctement traité ». Dès lors, il convient d'admettre que l'état de santé de A._______ nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner de graves conséquences pour elle.

6.5.1.1 Au vu de ces développements, le Tribunal ne saurait minimiser l'état de santé de l'intéressée. Cependant, il convient de relever que ses affections, même si elles sont sérieuses, ne font pas obstacle à l'exécution de son renvoi au regard des traitements à disposition dans son pays. En effet, au vu des informations à disposition du Tribunal, il existe en République démocratique du Congo un traitement approprié à la prise en charge médicale de la recourante, et plus particulièrement à Kinshasa, sa ville d'origine, dans laquelle le traitement d'apnées du sommeil est possible, notamment au Centre médical de Kinshasa (décision de la Cour Administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 octobre 2015, n° 15NT012941 ; Radio Okapi, le Centre médical de Kinshasa doté de traitement d'apnée du sommeil, 28.02.2016, http://www.radiookapi .net/2016/02/28/actualite/sante/le-centre-medical-de-kinshasa-dote-dun-laboratoire-de-traitement-dapnee >, consultés le 12.09.2016).

6.5.2 S'agissant de B._______, le Tribunal considère que ses affections, soit un syndrome d'apnées obstructives du sommeil sévère positionnel, un trouble de l'adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive (F43.22), des difficultés dans le rapport avec le conjoint (Z63.0), un excès pondéral (IMC 29.3) et une éventuelle hypertension artérielle, pour lesquels un traitement PPC, du Venlafaxine, du Dafalgan et du Movicol lui ont été prescrits, ne font pas obstacle à l'exécution de son renvoi.

6.5.2.1 A l'instar du SEM, il sied de relever que son traitement par PPC est seulement considéré comme « souhaitable dans cette situation » par son médecin, spécialiste FMH pneumologie, et n'est pas établi comme étant essentiel à la garantie de la dignité humaine (rapport médical établi, le (...) mars 2016, par le Dr H._______ p. 2). Par ailleurs, aucun élément au dossier n'empêche qu'un traitement alternatif soit envisagé dans la mesure où le syndrome de l'intéressé est qualifié de positionnel. Dès lors, son état physique ne nécessite pas des soins essentiels ou une prise en charge médicale particulièrement lourde, dont l'absence serait de nature à mettre sa vie en péril en cas de renvoi en République démocratique du Congo, d'autant moins que comme relevé ci-avant, le traitement d'apnées du sommeil est possible à Kinshasa, où il a allégué avoir vécu depuis sa naissance.

6.5.2.2 Le trouble dépressif dont souffre l'intéressé ne saurait remettre en cause cette appréciation. En effet, au vu des pièces au dossier, le Tribunal constate que B._______ ne bénéficie actuellement pas de suivi thérapeutique et son traitement consiste en la seule prise d'antidépresseurs, soit du Venlafaxine. Il n'y a aucune raison de penser qu'il serait privé des soins nécessaires en cas d'exécution du renvoi dans son Etat d'origine, en particulier à Kinshasa, ville dans laquelle des médicaments, tels qu'antidépresseurs et tranquillisants, sont disponibles, à tout le moins sous forme de génériques.

Au demeurant, il sied de préciser que des infrastructures médicales telles que le Centre neuro psycho-pathologique (CNPP) du Mont-Amba et le Centre de santé mentale Telema, tous deux à Kinshasa, offrent des traitements et des suivis psychologiques et psychiatriques de base et courants (voir notamment Adrian Schuster, OSAR, République démocratique du Congo : soins psychiatriques, Berne, 16.05.2013, < https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/afrika/kongo-dr-kinshasa/ republique-democratique-du-congo-soins-psychiatriques.pdf >, consulté le 12.09.16 ; arrêts du Tribunal E-6599/2011 du 14 février 2013 ; E 4258/2011 du 6 août 2012 consid. 3.5.3 et D-5189/2009 du 9 septembre 2010 consid. 5.10).

6.5.3 Enfin, comme précisé dans ses arrêts E-6453/2015 et E-6563/2015 du 15 janvier 2016, l'autorité de céans relève que B._______ et son épouse ont tous deux déclaré avoir étudié jusqu'à la maturité et disposer d'une expérience professionnelle à travers les diverses activités exercées en qualité d'indépendants, lesquelles leur auraient permis de « vivre bien » et de faire des économies. S'agissant de B._______, ses affections apparues postérieurement à la clôture de sa procédure ne l'empêchent ni de travailler ni de mener une existence normale. On peut ainsi retenir que B._______ et son épouse seront en mesure de réintégrer le marché du travail et de subvenir, comme par le passé, aux besoins de leur famille, ce même s'ils ont à charge la mère du recourant, A._______, et leurs trois enfants. A cet égard, ils seront également en mesure de prendre en charge les frais médicaux de cette dernière. Au demeurant, ils auraient une parenté assez importante vivant à Kinshasa et dans le Kasaï, laquelle devrait pouvoir leur apporter, au besoin, une aide concrète.

6.6 En tout état de cause, les recourants pourront toujours solliciter du SEM une aide au retour pour motifs médicaux (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), emporter une réserve de médicaments pour surmonter la période délicate postérieure à leur arrivée en République démocratique du Congo, et plus particulièrement permettre à A._______ d'acquérir l'appareil PPC qu'elle loue actuellement à la (...), depuis le (...) décembre 2015.

7.
Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants demeure licite et raisonnablement exigible (art. 83 al. 3 et 4 LEtr).

8.
Il s'ensuit que c'est à juste titre que le SEM a rejeté la demande de réexamen des intéressés. Par conséquent, les recours doivent être rejetés et les décisions des 20 mai 2016 et 17 juin 2016 confirmées.

9.

9.1 S'avérant manifestement infondés, les recours sont rejetés dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

9.2 Il est dès lors renoncé à l'échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al.1 et 2 LAsi).

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'400 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 1'400 francs, déjà versée le 28 juillet 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Sylvie Cossy Sofia Amazzough

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^b Wiedererwägung - 1 Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.388
¹	Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.388
²	Nichteintretensentscheide sind in der Regel innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Einreichung eines Wiedererwägungsgesuches zu treffen. In den übrigen Fällen sind Entscheide in der Regel innerhalb von zehn Arbeitstagen nach der Gesuchstellung zu treffen.
³	Die Einreichung eines Wiederwägungsgesuches hemmt den Vollzug nicht. Die für die Behandlung zuständige Behörde kann auf Ersuchen wegen einer konkreten Gefährdung der gesuchstellenden Person im Herkunfts- oder Heimatstaat die aufschiebende Wirkung herstellen.
⁴	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Wiedererwägungsgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^d Gebühren - 1 Das SEM erhebt eine Gebühr, sofern es ein Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuch ablehnt oder darauf nicht eintritt. Wird ein Gesuch teilweise gutgeheissen, so wird die Gebühr ermässigt. Es werden keine Entschädigungen gewährt.
¹	Das SEM erhebt eine Gebühr, sofern es ein Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuch ablehnt oder darauf nicht eintritt. Wird ein Gesuch teilweise gutgeheissen, so wird die Gebühr ermässigt. Es werden keine Entschädigungen gewährt.
²	Das SEM befreit die gesuchstellende Person nach Einreichung des Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuchs auf Gesuch hin von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern sie bedürftig ist und ihre Begehren nicht von vornherein aussichtslos erscheinen.
³	Das SEM kann von der gesuchstellenden Person einen Gebührenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten verlangen. Es setzt zu dessen Leistung unter Androhung des Nichteintretens eine angemessene Frist. Auf einen Gebührenvorschuss wird verzichtet:
^a	wenn die Voraussetzungen nach Absatz 2 gegeben sind; oder
^b	im Verfahren mit unbegleiteten Minderjährigen, wenn das Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuch nicht von vornherein aussichtslos erscheint.
⁴	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr und die Höhe des Gebührenvorschusses.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 68 - 1 Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
¹	Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
²	Im übrigen finden auf die Behandlung des Revisionsbegehrens die Artikel 56, 57 und 59-65 Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107