Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-3841/2019
Arrêt du 20 août 2019
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Composition David Wenger, Grégory Sauder, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.
A._______, né le (...),
Irak,
Parties représenté par ThaÃs Silva Agostini, Caritas Suisse,
(...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 22 juillet 2019 / N (...).
Faits :
A.
Le 25 juin 2019, le recourant, un Irakien d'ethnie kurde originaire de B._______, a déposé une demande d'asile en Suisse. Il a produit son passeport, échu, comportant en particulier des sceaux de sortie d'Irak et d'entrée en Turquie du (...) 2016 au poste frontière de (...), ainsi que son permis de séjour pour personne sous protection subsidiaire en Grèce, valable trois ans à compter du (...) 2017, et un document de voyage grec pour personne étrangère, valable cinq ans à compter du (...) 2018.
B.
Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac qu'il a déposé une demande d'asile à Athènes, en Grèce, le 24 juin 2016, et qu'il y a obtenu une protection en date du (...) 2017.
C.
Le 1er juillet 2019, le SEM a soumis à l'Unité Dublin grecque une requête aux fins de reprise en charge du recourant, dans laquelle il lui demandait de confirmer l'octroi d'un statut de protection au recourant. Le lendemain, le SEM a fait savoir à l'Unité Dublin grecque qu'il retirait sa requête de la veille, dès lors que l'affaire n'était pas régie par la réglementation Dublin.
D.
Lors de l'audition du 3 juillet 2019 sur ses données personnelles, le recourant a déclaré qu'il était célibataire, sans enfant, de langues maternelles kurmanci et badini, et qu'il comprenait un peu l'arabe et l'anglais. Il a ajouté qu'il provenait du Kurdistan, plus précisément de la ville de C._______ (province de Dohk) où vivait encore toute sa famille, qu'il avait quitté en dernier lieu son pays d'origine le (...) 2016.
E.
Le 2 juillet 2019, le recourant a signé un mandat de représentation en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à Boudry.
F.
Lors de l'entretien individuel du 5 juillet 2019, qualifié par le SEM de « droit d'être entendu », en présence de sa représentante juridique, le recourant a déclaré qu'il avait quitté la Grèce le 10 mai 2018 pour la Belgique, avant de gagner la Suisse, le 25 juin 2019, et d'y déposer le même jour sa demande d'asile. Invité à se déterminer sur les motifs faisant obstacle à un renvoi en Grèce, il a déclaré en substance qu'il l'avait quittée en raison des conditions de vie très difficiles, sans possibilité d'y trouver un travail décent. Il a allégué qu'il avait séjourné en Grèce durant deux ans dans un camp réservé aux Kurdes, sans surveillance policière ni personnel, et géré par le PKK. Il a ajouté qu'il avait travaillé dans ce camp durant 8 heures par jour pour un salaire de 20 euros. Il a affirmé que le PKK lui extorquait trois à quatre fois l'an la somme de 75 euros pour les combattants ; en outre sur les 90 euros qu'il recevait mensuellement de l'ONU, qui servaient en particulier à payer ses frais de transport, il a été contraint d'en ristourner 20 au PKK. Il a indiqué être en bonne santé.
Il ressort du compte rendu de cet entretien que la représentante a émis des doutes quant à la qualité de la traduction, qui lui paraissait trop résumer les déclarations du recourant. L'interprète a répondu à ce grief en substance que ses traductions étaient plus courtes en raison des répétitions inutiles de la part du recourant, qu'elle n'avait pas traduites.
G.
Le 8 juillet 2019, le SEM a soumis une requête de réadmission du recourant à l'Unité de réadmission de la Division de la gestion des migrations de la Police grecque, fondée sur l'accord bilatéral de réadmission et la directive no 2008/115/CE sur le retour.
Le 17 juillet 2019, l'autorité grecque compétente l'a admise, confirmant que le recourant s'était vu accorder la protection subsidiaire le (...) 2017 et qu'il avait un permis de séjour en Grèce en cours de validité.
H.
Le 18 juillet 2019, le SEM a soumis à la représentante juridique du recourant un projet de décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile, de renvoi de Suisse et d'exécution de cette mesure vers la Grèce, compte tenu de la protection subsidiaire obtenue dans ce pays, des obligations de soutien des autorités grecques en découlant, de la présence d'organismes caritatifs auxquels les ressortissants d'Etat tiers pouvaient faire appel, d'une possibilité de protection adéquate de la part desdites autorités contre les extorsions de tiers et de l'absence de démonstration d'un risque concret et sérieux d'être exposé en Grèce à des conditions d'existence atteignant un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3
|
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
Dans sa prise de position du lendemain, la représentante juridique a reproché au SEM de n'avoir pas procédé à une analyse individualisée de l'affaire au vu de la crise migratoire et humanitaire régnant en Grèce. Elle a contesté l'appréciation du SEM quant à la possibilité pour son mandant de déposer une plainte en cas de menace concrète d'extorsion en affirmant que, selon celui-ci, les autorités grecques savaient que le camp dans lequel elles l'avaient placé était géré par le PKK en l'absence d'une gestion et d'une surveillance étatiques.
I.
Par décision du 22 juillet 2019 (notifiée le même jour), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure vers la Grèce.
Il a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant, dès lors qu'il pouvait retourner en Grèce, désigné par le Conseil fédéral comme Etat tiers sûr, où il bénéficiait de la protection subsidiaire et où il n'avait par conséquent pas à un craindre un renvoi vers son pays d'origine en violation du principe de non-refoulement. Il appartenait à cet Etat et non à la Suisse de se prononcer sur une éventuelle demande de réexamen du rejet de sa demande d'asile déposée à l'époque en Grèce.
Pour le reste, il a estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.
D'après le SEM, les conditions de vie difficiles en Grèce n'étaient pas en elles-mêmes un motif d'inexigibilité. La représentante juridique n'avait pas précisé en quoi la crise migratoire et humanitaire affectait personnellement le recourant. A son avis, il relevait de la compétence des autorités grecques de lui apporter le soutien auquel son statut donnait droit, conformément aux art. 26 à 29 de la directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification [refonte]). Il lui était loisible de s'adresser à elles en vue de recevoir ce soutien. Il lui était également loisible de faire appel à des organismes caritatifs. Il n'y avait aucun indice suffisant permettant d'admettre que les autorités grecques ne lui offriraient pas une protection adéquate contre les extorsions de tiers. Si nécessaire, il lui appartenait de faire valoir ses droits auprès de l'instance grecque de recours compétente, s'il s'estimait victime d'un traitement illégal ou discriminatoire de la part d'une autorité. Pour ces motifs, il n'avait pas démontré de risque concret et sérieux d'être exposé en Grèce à des conditions d'existence atteignant un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
J.
Par acte du 29 juillet 2019, la représentante juridique a interjeté recours contre la décision précitée. Elle a conclu à l'annulation de cette décision et au renvoi de l'affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision et à l'annulation de la décision d'exécution du renvoi et au prononcé d'une admission provisoire. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle.
Elle a fait valoir que le SEM n'était pas fondé à présumer, dans le cas d'espèce, la sécurité du recourant en Grèce du simple fait que ce pays était censé respecter ses engagements inhérents à la directive Qualification (refonte), compte tenu de nombreux indices convergents en sens contraire portant sur la crise migratoire dans ce pays et l'aggravation de la situation humanitaire. Elle a défendu le point de vue qu'il était notoire que la mise en oeuvre des directives de l'Union européenne garantissant l'accès à la protection, à l'hébergement et aux soins, posait problème en Grèce. Elle a mis en évidence le risque élevé pour les personnes au bénéfice de la protection internationale en Grèce d'y devenir des sans-abri et d'y être confrontées à l'exclusion sociale et à une grande pauvreté, comme l'avaient dénoncé plusieurs ONG. Elle a estimé que le SEM avait ainsi eu le devoir de permettre au requérant de renverser la présomption de sécurité par une instruction d'office appropriée. Elle a reproché au SEM de ne pas lui avoir apporté cette aide et de n'avoir pas suffisamment établi ses conditions de vie dégradantes, voire inhumaines qu'il avait subies en Grèce, n'ayant eu le choix que de s'y soumettre ou de quitter ce pays ; à défaut d'une telle instruction, le SEM n'aurait pas été fondé à analyser de manière correcte les conséquences prévisibles du retour du recourant dans ce pays. Partant, l'autorité de première instance aurait en particulier établi les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. La représentante juridique a également défendu le point de vue que la structure de l'entretien individuel du 5 juillet 2019 et le résumé qui en avait été fait étaient insatisfaisants à cet égard. Elle a soutenu qu'il convenait de déterminer sur quel soutien le recourant pouvait effectivement compter à son retour en Grèce, en l'absence d'un véritable système d'accueil et d'intégration dans ce pays. Elle en a conclu que l'exécution du renvoi du recourant en Grèce violait les art. 3
|
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
K.
Les autres faits et arguments seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31
|
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
| 1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
| a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
| b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
| c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
| 2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
| 3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
|
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
| a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
| b | du Conseil fédéral concernant: |
| b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
| b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
| b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
| b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
| b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
| b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
| b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
| b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
| b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
| b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
| b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
| c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
| cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
| cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
| cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
| cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
| d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
| e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
| f | des commissions fédérales; |
| g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
| h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
| i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
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| a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
| b | du Conseil fédéral concernant: |
| b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
| b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
| b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
| b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
| b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
| b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
| b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
| b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
| b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
| b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
| b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
| c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
| cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
| cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
| cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
| cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
| d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
| e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
| f | des commissions fédérales; |
| g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
| h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
| i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
|
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360. |
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
| a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
| b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
| c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
| c1 | l'entrée en Suisse, |
| c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
| c3 | l'admission provisoire, |
| c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
| c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
| c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
| d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
| d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
| d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
| e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
| f | les décisions en matière de marchés publics: |
| fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
| f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
| f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
| g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
| h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
| i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
| j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
| k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
| l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
| m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
| n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
| n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
| n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
| n3 | les permis d'exécution; |
| o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
| p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
| p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
| p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
| p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
| q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
| q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
| q2 | l'attribution d'organes; |
| r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
| s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
| s1 | ... |
| s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
| t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
| u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
| v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
| w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
| x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
| y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
| z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
Le Tribunal est donc compétent pour statuer de manière définitive sur la présente cause.
1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
| 1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
| 2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
| 3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
|
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
|
| 1 | Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
| 2 | Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes. |
| 3 | Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision. |
| 4 | Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée. |
| 5 | L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours. |
| 6 | Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. |
| 7 | Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368. |
2.
Il s'agit d'examiner le grief d'établissement inexact ou incomplet des faits pertinents.
2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants: |
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| 1 | Les motifs de recours sont les suivants: |
| a | violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation; |
| b | établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent; |
| c | ... |
| 2 | Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés. |
2.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat contractant membre de l'Union européenne peut engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
2.3 En l'espèce, le Tribunal estime fondé l'argument de la représentante juridique selon lequel l'état de fait n'a pas été établi à satisfaction et ne permet pas d'apprécier si, dans le cas d'un retour en Grèce, le recourant encourrait un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime d'un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l'art. 3
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
2.4 Certes, le SEM a interrogé le recourant à ce sujet, le 5 juillet 2019. Toutefois, les questions et les réponses du recourant telles que traduites par l'interprète lors de cet entretien n'ont pas été consignées, mot par mot, dans un procès-verbal. Le compte rendu de l'entretien, sous forme de résumé, ne comporte pas non plus d'indication quant à l'heure de début ni de fin ni encore à la durée de celui-ci. Il ne permet pas de savoir si le recourant a été invité à préciser ses allégués de fait. Partant, indépendamment de son devoir de collaboration, leur caractère vague et imprécis ne saurait d'emblée lui être imputé à faute. Manquent des précisions quant au nom, à l'emplacement, à l'adresse exacte, à l'affectation (centre pour requérants d'asile seuls, centre pour requérants d'asile et bénéficiaires d'une protection internationale, etc.), aux circonstances de son placement dans le camp réservé aux Kurdes, à la gestion de ce camp en matière de liberté de circulation, de sécurité et de salubrité, et quant au travail qu'il a dit y avoir effectué (lequel, depuis quand, jusqu'à quand, à quel taux d'occupation, à l'intérieur ou/et à l'extérieur du camp, etc.), quant à ses formations et expériences professionnelles et quant aux motifs concrets l'ayant empêché de s'installer ailleurs en Grèce. Le résumé de l'entretien ne permet pas non plus de savoir si et en quoi la situation de vie du recourant s'est modifiée depuis l'octroi en sa faveur de la protection subsidiaire, en particulier quant à la question de savoir s'il s'est vu ou non ordonner de quitter le camp en question dans un certain délai, et s'il y dispose à l'intérieur ou à proximité d'un cercle de personnes susceptibles de lui apporter leur soutien. Enfin, on ne sait pas non plus s'il a fait appel à la protection des autorités grecques ni a fortiori dans quelles circonstances. Dans ces conditions, le SEM n'était pas fondé à retenir que des déclarations du recourant il ne ressortait aucun indice suffisant permettant d'admettre que les autorités grecques ne lui offriraient pas une protection adéquate contre les extorsions de tiers.
2.5 Le SEM a le devoir de procéder à un examen concret de la situation de la personne sous protection en Grèce devant être réadmise dans cet Etat connu pour ses déficits dans le respect de ses obligations internationales et européennes. En particulier, le SEM est tenu de lui donner les possibilités, par un droit d'être entendu approprié, de renverser, dans son cas particulier, la présomption de sécurité (lorsqu'elle ne l'est pas déjà d'office, comme c'est le cas pour les requérants d'asile renvoyés en Grèce, cf. ATAF 2011/35, spéc. consid. 4.9 - 4.13) ; en d'autres termes, pour lui permettre d'apporter la preuve, par un faisceau d'indices sérieux, que les autorités grecques ne respecteront pas la présomption de sécurité en ce qui le concerne, il convient que le SEM le soumette à un interrogatoire dépassant le standard minimal en usage. Il est rappelé que le recourant a l'obligation de collaborer avec le SEM à cette fin, en exposant de manière détaillée tous les éléments de fait connus, ainsi qu'en produisant les moyens de preuve dont il dispose ou qu'il est le mieux à même d'obtenir en faisant montre de la diligence nécessaire.
2.6 En définitive, le SEM a fondé la décision attaquée essentiellement, voire exclusivement sur l'application de la présomption de sécurité sans procéder à un véritable examen individualisé, comme il aurait dû le faire, compte tenu des circonstances particulières du cas. En l'état, le caractère vague et imprécis des allégués de fait du recourant sur sa situation passée en Grèce (qui ne peut pas lui être imputé à faute en l'état) ne permet pas au Tribunal de procéder à leur vérification appropriée sur le plan de leur vraisemblance, respectivement de leur pertinence, ni d'apprécier à satisfaction si, en cas de retour en Grèce, le recourant y serait confronté à un risque réel de mauvais traitement, au sens de l'art. 3
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
2.7 Il appartiendra au SEM de procéder à une audition du recourant qui permette à celui-ci de préciser et d'étayer ses allégués de fait sur sa situation en Grèce, en consignant mot par mot les questions et les réponses dans le procès-verbal, et en en indiquant la durée et, le cas échéant, les difficultés objectives pour l'interprète et les solutions qu'il y a apportées point par point, de sorte qu'une vérification de la qualité du travail d'ensemble effectué soit possible pour le Tribunal dans une éventuelle procédure de recours. Pour sa part, avec l'aide de sa représentante légale, le recourant sera tenu de collaborer pleinement à l'établissement des faits pertinents, sans se limiter à critiquer le travail du SEM en se référant à la situation générale prévalant en Grèce pour les personnes qui s'y trouvent sous protection subsidiaire. Au contraire, il lui appartient de participer activement à l'établissement de ces faits et, en particulier, d'alléguer spontanément de manière circonstanciée et détaillée, les éléments de fait concrets qu'il a personnellement vécus en Grèce.
2.8 Une fois l'état de fait complété, le SEM devra procéder, au besoin, aux vérifications des allégués relatifs aux pratiques en usage en Grèce, en particulier dans le camp où le recourant était hébergé, puis à l'examen des risques qu'il y soit à nouveau assigné, voire victime de nouvelles extorsions de fonds, et enfin se prononcer en toute connaissance de cause sur la licéité de l'exécution du renvoi en Grèce, en conformité avec la CEDH, et sur l'exigibilité de cette mesure.
2.9 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée pour violation du droit fédéral et établissement incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. a
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants: |
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| 1 | Les motifs de recours sont les suivants: |
| a | violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation; |
| b | établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent; |
| c | ... |
| 2 | Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés. |
3.
S'avérant fondé, le recours doit être admis. Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385 |
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| 1 | Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385 |
| 2 | Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement. |
4.
Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; Marcel Maillard, commentaire ad art. 63
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102k Indemnité pour le conseil et la représentation juridique - 1 La Confédération verse au prestataire, sur la base d'une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l'accomplissement, notamment, des tâches suivantes: |
|
| 1 | La Confédération verse au prestataire, sur la base d'une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l'accomplissement, notamment, des tâches suivantes: |
| a | information et conseil aux requérants; |
| b | participation du représentant juridique au premier entretien effectué dans la phase préparatoire et à l'audition sur les motifs d'asile; |
| c | prise de position sur le projet de décision négative dans la procédure accélérée; |
| d | représentation juridique lors de la procédure de recours, en particulier par la rédaction d'un mémoire de recours; |
| e | défense des intérêts de requérants d'asile mineurs non accompagnés en qualité de personne de confiance dans les centres de la Confédération et à l'aéroport; |
| f | en cas de passage à la procédure étendue, information par le représentant juridique désigné au bureau de conseil juridique sur l'état actuel de la procédure, ou maintien du mandat de représentation en présence d'étapes de procédure déterminantes pour la décision visées à l'art 102l. |
| g | conseil et aide lors du dépôt d'une plainte au sens de l'art. 111 du règlement (UE) 2019/1896349. |
| 2 | L'indemnité inclut une contribution aux frais administratifs ainsi qu'aux charges du personnel du prestataire, en particulier pour l'organisation du conseil et de la représentation juridique, ainsi qu'une contribution pour le recours à des interprètes indépendants. L'indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l'indemnisation de coûts uniques. |
(dispositif : page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Il est statué sans frais.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :