Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour V

E-3841/2019

Arrêt du 20 août 2019

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition David Wenger, Grégory Sauder, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

Irak,

Parties représenté par ThaÃs Silva Agostini, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 22 juillet 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 25 juin 2019, le recourant, un Irakien d'ethnie kurde originaire de B._______, a déposé une demande d'asile en Suisse. Il a produit son passeport, échu, comportant en particulier des sceaux de sortie d'Irak et d'entrée en Turquie du (...) 2016 au poste frontière de (...), ainsi que son permis de séjour pour personne sous protection subsidiaire en Grèce, valable trois ans à compter du (...) 2017, et un document de voyage grec pour personne étrangère, valable cinq ans à compter du (...) 2018.

B.
Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac qu'il a déposé une demande d'asile à Athènes, en Grèce, le 24 juin 2016, et qu'il y a obtenu une protection en date du (...) 2017.

C.
Le 1er juillet 2019, le SEM a soumis à l'Unité Dublin grecque une requête aux fins de reprise en charge du recourant, dans laquelle il lui demandait de confirmer l'octroi d'un statut de protection au recourant. Le lendemain, le SEM a fait savoir à l'Unité Dublin grecque qu'il retirait sa requête de la veille, dès lors que l'affaire n'était pas régie par la réglementation Dublin.

D.
Lors de l'audition du 3 juillet 2019 sur ses données personnelles, le recourant a déclaré qu'il était célibataire, sans enfant, de langues maternelles kurmanci et badini, et qu'il comprenait un peu l'arabe et l'anglais. Il a ajouté qu'il provenait du Kurdistan, plus précisément de la ville de C._______ (province de Dohk) où vivait encore toute sa famille, qu'il avait quitté en dernier lieu son pays d'origine le (...) 2016.

E.
Le 2 juillet 2019, le recourant a signé un mandat de représentation en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à Boudry.

F.
Lors de l'entretien individuel du 5 juillet 2019, qualifié par le SEM de « droit d'être entendu », en présence de sa représentante juridique, le recourant a déclaré qu'il avait quitté la Grèce le 10 mai 2018 pour la Belgique, avant de gagner la Suisse, le 25 juin 2019, et d'y déposer le même jour sa demande d'asile. Invité à se déterminer sur les motifs faisant obstacle à un renvoi en Grèce, il a déclaré en substance qu'il l'avait quittée en raison des conditions de vie très difficiles, sans possibilité d'y trouver un travail décent. Il a allégué qu'il avait séjourné en Grèce durant deux ans dans un camp réservé aux Kurdes, sans surveillance policière ni personnel, et géré par le PKK. Il a ajouté qu'il avait travaillé dans ce camp durant 8 heures par jour pour un salaire de 20 euros. Il a affirmé que le PKK lui extorquait trois à quatre fois l'an la somme de 75 euros pour les combattants ; en outre sur les 90 euros qu'il recevait mensuellement de l'ONU, qui servaient en particulier à payer ses frais de transport, il a été contraint d'en ristourner 20 au PKK. Il a indiqué être en bonne santé.

Il ressort du compte rendu de cet entretien que la représentante a émis des doutes quant à la qualité de la traduction, qui lui paraissait trop résumer les déclarations du recourant. L'interprète a répondu à ce grief en substance que ses traductions étaient plus courtes en raison des répétitions inutiles de la part du recourant, qu'elle n'avait pas traduites.

G.
Le 8 juillet 2019, le SEM a soumis une requête de réadmission du recourant à l'Unité de réadmission de la Division de la gestion des migrations de la Police grecque, fondée sur l'accord bilatéral de réadmission et la directive no 2008/115/CE sur le retour.

Le 17 juillet 2019, l'autorité grecque compétente l'a admise, confirmant que le recourant s'était vu accorder la protection subsidiaire le (...) 2017 et qu'il avait un permis de séjour en Grèce en cours de validité.

H.
Le 18 juillet 2019, le SEM a soumis à la représentante juridique du recourant un projet de décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile, de renvoi de Suisse et d'exécution de cette mesure vers la Grèce, compte tenu de la protection subsidiaire obtenue dans ce pays, des obligations de soutien des autorités grecques en découlant, de la présence d'organismes caritatifs auxquels les ressortissants d'Etat tiers pouvaient faire appel, d'une possibilité de protection adéquate de la part desdites autorités contre les extorsions de tiers et de l'absence de démonstration d'un risque concret et sérieux d'être exposé en Grèce à des conditions d'existence atteignant un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

Dans sa prise de position du lendemain, la représentante juridique a reproché au SEM de n'avoir pas procédé à une analyse individualisée de l'affaire au vu de la crise migratoire et humanitaire régnant en Grèce. Elle a contesté l'appréciation du SEM quant à la possibilité pour son mandant de déposer une plainte en cas de menace concrète d'extorsion en affirmant que, selon celui-ci, les autorités grecques savaient que le camp dans lequel elles l'avaient placé était géré par le PKK en l'absence d'une gestion et d'une surveillance étatiques.

I.
Par décision du 22 juillet 2019 (notifiée le même jour), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure vers la Grèce.

Il a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant, dès lors qu'il pouvait retourner en Grèce, désigné par le Conseil fédéral comme Etat tiers sûr, où il bénéficiait de la protection subsidiaire et où il n'avait par conséquent pas à un craindre un renvoi vers son pays d'origine en violation du principe de non-refoulement. Il appartenait à cet Etat et non à la Suisse de se prononcer sur une éventuelle demande de réexamen du rejet de sa demande d'asile déposée à l'époque en Grèce.

Pour le reste, il a estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.

D'après le SEM, les conditions de vie difficiles en Grèce n'étaient pas en elles-mêmes un motif d'inexigibilité. La représentante juridique n'avait pas précisé en quoi la crise migratoire et humanitaire affectait personnellement le recourant. A son avis, il relevait de la compétence des autorités grecques de lui apporter le soutien auquel son statut donnait droit, conformément aux art. 26 à 29 de la directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification [refonte]). Il lui était loisible de s'adresser à elles en vue de recevoir ce soutien. Il lui était également loisible de faire appel à des organismes caritatifs. Il n'y avait aucun indice suffisant permettant d'admettre que les autorités grecques ne lui offriraient pas une protection adéquate contre les extorsions de tiers. Si nécessaire, il lui appartenait de faire valoir ses droits auprès de l'instance grecque de recours compétente, s'il s'estimait victime d'un traitement illégal ou discriminatoire de la part d'une autorité. Pour ces motifs, il n'avait pas démontré de risque concret et sérieux d'être exposé en Grèce à des conditions d'existence atteignant un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture.

J.
Par acte du 29 juillet 2019, la représentante juridique a interjeté recours contre la décision précitée. Elle a conclu à l'annulation de cette décision et au renvoi de l'affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision et à l'annulation de la décision d'exécution du renvoi et au prononcé d'une admission provisoire. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Elle a fait valoir que le SEM n'était pas fondé à présumer, dans le cas d'espèce, la sécurité du recourant en Grèce du simple fait que ce pays était censé respecter ses engagements inhérents à la directive Qualification (refonte), compte tenu de nombreux indices convergents en sens contraire portant sur la crise migratoire dans ce pays et l'aggravation de la situation humanitaire. Elle a défendu le point de vue qu'il était notoire que la mise en oeuvre des directives de l'Union européenne garantissant l'accès à la protection, à l'hébergement et aux soins, posait problème en Grèce. Elle a mis en évidence le risque élevé pour les personnes au bénéfice de la protection internationale en Grèce d'y devenir des sans-abri et d'y être confrontées à l'exclusion sociale et à une grande pauvreté, comme l'avaient dénoncé plusieurs ONG. Elle a estimé que le SEM avait ainsi eu le devoir de permettre au requérant de renverser la présomption de sécurité par une instruction d'office appropriée. Elle a reproché au SEM de ne pas lui avoir apporté cette aide et de n'avoir pas suffisamment établi ses conditions de vie dégradantes, voire inhumaines qu'il avait subies en Grèce, n'ayant eu le choix que de s'y soumettre ou de quitter ce pays ; à défaut d'une telle instruction, le SEM n'aurait pas été fondé à analyser de manière correcte les conséquences prévisibles du retour du recourant dans ce pays. Partant, l'autorité de première instance aurait en particulier établi les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. La représentante juridique a également défendu le point de vue que la structure de l'entretien individuel du 5 juillet 2019 et le résumé qui en avait été fait étaient insatisfaisants à cet égard. Elle a soutenu qu'il convenait de déterminer sur quel soutien le recourant pouvait effectivement compter à son retour en Grèce, en l'absence d'un véritable système d'accueil et d'intégration dans ce pays. Elle en a conclu que l'exécution du renvoi du recourant en Grèce violait les art. 3

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

CEDH, ainsi que les art. 3 et 16 Conv. torture.

K.
Les autres faits et arguments seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
1	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b	des Bundesrates betreffend:
b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f	der eidgenössischen Kommissionen;
g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b	des Bundesrates betreffend:
b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f	der eidgenössischen Kommissionen;
g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 105 Beschwerde gegen Verfügungen des SEM - Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005357 Beschwerde geführt werden.

LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1	die Einreise,
c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3	die vorläufige Aufnahme,
c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3	Freigaben;
o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1	die Aufnahme in die Warteliste,
q2	die Zuteilung von Organen;
r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1	...
s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour statuer de manière définitive sur la présente cause.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
1	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
2	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 3

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
1	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
2	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
3	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
4	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
5	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
6	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
7	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Il s'agit d'examiner le grief d'établissement inexact ou incomplet des faits pertinents.

2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
1	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
c	...
2	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

2.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat contractant membre de l'Union européenne peut engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

CEDH lorsque, dans certaines circonstances définies de manière restrictive, une personne totalement dépendante de l'aide publique est dans l'impossibilité de jouir en pratique des droits découlant de directives de l'Union européenne (droit d'accès à un logement et à des conditions matérielles décentes) qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là , dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. notamment arrêts CourEDH M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s, Gadaa Ibrahim Hunde c. Royaume-Uni, no 17931/16, du 5 juillet 2016, par. 59, ainsi que Chowdury et autres c. Grèce no 21884/15 du 30 mars 2017).

2.3 En l'espèce, le Tribunal estime fondé l'argument de la représentante juridique selon lequel l'état de fait n'a pas été établi à satisfaction et ne permet pas d'apprécier si, dans le cas d'un retour en Grèce, le recourant encourrait un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime d'un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l'art. 3

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

CEDH, en raison des conditions de vie prévisibles qu'il y rencontrerait en tant que bénéficiaire d'une protection internationale. En effet, pour apprécier la réalité du risque de mauvais traitement à son retour en Grèce, eu égard à son statut de personne sous protection subsidiaire et aux conditions de vie difficiles qu'il a déclaré y avoir connues, est notamment décisive la situation qui était la sienne en qualité de requérant d'asile depuis le 24 juin 2016 et, surtout, de personne au bénéfice de la protection subsidiaire depuis le (...) 2017 jusqu'à son départ du pays, le 10 mai 2018. Il s'agissait donc pour le SEM d'établir les faits pertinents ayant trait à ses conditions de vie préalables à son départ de Grèce.

2.4 Certes, le SEM a interrogé le recourant à ce sujet, le 5 juillet 2019. Toutefois, les questions et les réponses du recourant telles que traduites par l'interprète lors de cet entretien n'ont pas été consignées, mot par mot, dans un procès-verbal. Le compte rendu de l'entretien, sous forme de résumé, ne comporte pas non plus d'indication quant à l'heure de début ni de fin ni encore à la durée de celui-ci. Il ne permet pas de savoir si le recourant a été invité à préciser ses allégués de fait. Partant, indépendamment de son devoir de collaboration, leur caractère vague et imprécis ne saurait d'emblée lui être imputé à faute. Manquent des précisions quant au nom, à l'emplacement, à l'adresse exacte, à l'affectation (centre pour requérants d'asile seuls, centre pour requérants d'asile et bénéficiaires d'une protection internationale, etc.), aux circonstances de son placement dans le camp réservé aux Kurdes, à la gestion de ce camp en matière de liberté de circulation, de sécurité et de salubrité, et quant au travail qu'il a dit y avoir effectué (lequel, depuis quand, jusqu'à quand, à quel taux d'occupation, à l'intérieur ou/et à l'extérieur du camp, etc.), quant à ses formations et expériences professionnelles et quant aux motifs concrets l'ayant empêché de s'installer ailleurs en Grèce. Le résumé de l'entretien ne permet pas non plus de savoir si et en quoi la situation de vie du recourant s'est modifiée depuis l'octroi en sa faveur de la protection subsidiaire, en particulier quant à la question de savoir s'il s'est vu ou non ordonner de quitter le camp en question dans un certain délai, et s'il y dispose à l'intérieur ou à proximité d'un cercle de personnes susceptibles de lui apporter leur soutien. Enfin, on ne sait pas non plus s'il a fait appel à la protection des autorités grecques ni a fortiori dans quelles circonstances. Dans ces conditions, le SEM n'était pas fondé à retenir que des déclarations du recourant il ne ressortait aucun indice suffisant permettant d'admettre que les autorités grecques ne lui offriraient pas une protection adéquate contre les extorsions de tiers.

2.5 Le SEM a le devoir de procéder à un examen concret de la situation de la personne sous protection en Grèce devant être réadmise dans cet Etat connu pour ses déficits dans le respect de ses obligations internationales et européennes. En particulier, le SEM est tenu de lui donner les possibilités, par un droit d'être entendu approprié, de renverser, dans son cas particulier, la présomption de sécurité (lorsqu'elle ne l'est pas déjà d'office, comme c'est le cas pour les requérants d'asile renvoyés en Grèce, cf. ATAF 2011/35, spéc. consid. 4.9 - 4.13) ; en d'autres termes, pour lui permettre d'apporter la preuve, par un faisceau d'indices sérieux, que les autorités grecques ne respecteront pas la présomption de sécurité en ce qui le concerne, il convient que le SEM le soumette à un interrogatoire dépassant le standard minimal en usage. Il est rappelé que le recourant a l'obligation de collaborer avec le SEM à cette fin, en exposant de manière détaillée tous les éléments de fait connus, ainsi qu'en produisant les moyens de preuve dont il dispose ou qu'il est le mieux à même d'obtenir en faisant montre de la diligence nécessaire.

2.6 En définitive, le SEM a fondé la décision attaquée essentiellement, voire exclusivement sur l'application de la présomption de sécurité sans procéder à un véritable examen individualisé, comme il aurait dû le faire, compte tenu des circonstances particulières du cas. En l'état, le caractère vague et imprécis des allégués de fait du recourant sur sa situation passée en Grèce (qui ne peut pas lui être imputé à faute en l'état) ne permet pas au Tribunal de procéder à leur vérification appropriée sur le plan de leur vraisemblance, respectivement de leur pertinence, ni d'apprécier à satisfaction si, en cas de retour en Grèce, le recourant y serait confronté à un risque réel de mauvais traitement, au sens de l'art. 3

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

CEDH. En omettant de recueillir et de verbaliser de manière transparente, claire et complète toutes les circonstances de fait déterminantes, le SEM a violé le droit d'être entendu du recourant et établi de manière inexacte l'état de fait pertinent.

2.7 Il appartiendra au SEM de procéder à une audition du recourant qui permette à celui-ci de préciser et d'étayer ses allégués de fait sur sa situation en Grèce, en consignant mot par mot les questions et les réponses dans le procès-verbal, et en en indiquant la durée et, le cas échéant, les difficultés objectives pour l'interprète et les solutions qu'il y a apportées point par point, de sorte qu'une vérification de la qualité du travail d'ensemble effectué soit possible pour le Tribunal dans une éventuelle procédure de recours. Pour sa part, avec l'aide de sa représentante légale, le recourant sera tenu de collaborer pleinement à l'établissement des faits pertinents, sans se limiter à critiquer le travail du SEM en se référant à la situation générale prévalant en Grèce pour les personnes qui s'y trouvent sous protection subsidiaire. Au contraire, il lui appartient de participer activement à l'établissement de ces faits et, en particulier, d'alléguer spontanément de manière circonstanciée et détaillée, les éléments de fait concrets qu'il a personnellement vécus en Grèce.

2.8 Une fois l'état de fait complété, le SEM devra procéder, au besoin, aux vérifications des allégués relatifs aux pratiques en usage en Grèce, en particulier dans le camp où le recourant était hébergé, puis à l'examen des risques qu'il y soit à nouveau assigné, voire victime de nouvelles extorsions de fonds, et enfin se prononcer en toute connaissance de cause sur la licéité de l'exécution du renvoi en Grèce, en conformité avec la CEDH, et sur l'exigibilité de cette mesure.

2.9 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée pour violation du droit fédéral et établissement incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. a

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
1	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
c	...
2	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

et b LAsi) ; le dossier de la cause sera retourné au SEM pour instruction complémentaire, au sens des considérants, et nouvelle décision.

3.
S'avérant fondé, le recours doit être admis. Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
1	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
2	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

LAsi).

4.
Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; Marcel Maillard, commentaire ad art. 63

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
1	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
1	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

et 2

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
1	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la représentante du recourant, l'indemnité fixée forfaitairement et versée par la Confédération au prestataire couvrant la phase du recours, en particulier la rédaction du mémoire de recours (cf. art. 102k al. 1 let. d

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102k Entschädigung für die Beratung und Rechtsvertretung - 1 Der Bund richtet dem Leistungserbringer durch Vereinbarung und auf Grundlage von kostengünstigen Lösungen eine Entschädigung für die Erfüllung namentlich folgender Aufgaben aus:
1	Der Bund richtet dem Leistungserbringer durch Vereinbarung und auf Grundlage von kostengünstigen Lösungen eine Entschädigung für die Erfüllung namentlich folgender Aufgaben aus:
a	Information und Beratung der Asylsuchenden;
b	Teilnahme der Rechtsvertretung an der Erstbefragung in der Vorbereitungsphase und an der Anhörung zu den Asylgründen;
c	Stellungnahme zum Entwurf eines ablehnenden Asylentscheides im beschleunigten Verfahren;
d	Wahrnehmung der Rechtsvertretung im Beschwerdeverfahren, insbesondere das Verfassen einer Beschwerdeschrift;
e	die Wahrnehmung der Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden als Vertrauensperson in den Zentren des Bundes und am Flughafen;
f	bei einem Wechsel in das erweiterte Verfahren die Information der Rechtsberatungsstelle durch die zugewiesene Rechtsvertretung über den bisherigen Verfahrensstand oder die Weiterführung der zugewiesenen Rechtsvertretung bei entscheidrelevanten Verfahrensschritten nach Artikel 102l;
g	Beratung und Unterstützung bei der Einreichung einer Beschwerde nach Artikel 111 der Verordnung (EU) 2019/1896347.
2	In der Entschädigung enthalten sind ein Beitrag an die Verwaltungs- und Personalkosten des Leistungserbringers, insbesondere für die Organisation der Beratung und der Rechtsvertretung sowie ein Beitrag an eine unabhängige Übersetzung. Die Abgeltung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Abgeltung einmalig anfallender Kosten.

LAsi).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Il est statué sans frais.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :