C-1091/2013 - 2015-08-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1091/2013

Arrêt du 20 août 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, agissant pour elle-même et pour le compte de son fils mineur

B._______,
Parties
représentée par leCentre social protestant (CSP), (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante de l'Equateur et, selon ses dires, titulaire d'un permis de résidence en Espagne depuis 2005, est entrée en Suisse le 1er mars 2011 en compagnie de son fils, B._______, ressortissant espagnol né le 25 mars 2008, pour y exercer un emploi au service de C._______ et D._______, domiciliés au Mont-sur-Lausanne, avec lesquels elle a conclu, le 28 février 2011, un contrat de travail de durée indéterminée comme "assistante de vie et puériculture". A cette fin, l'intéressée a sollicité des autorités administratives vaudoises l'octroi d'un permis de séjour avec activité lucrative.

B.

B.a Par décision du 24 septembre 2012, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) a refusé d'octroyer des autorisations de séjour UE/AELE en faveur de A._______ et de son fils mineur B._______ et prononcé le renvoi des deux prénommés de Suisse.

B.b A l'encontre de cette décision, A._______, par mémoire déposé le 1er novembre 2012, a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Elle y développait l'argumentaire suivant : "(...). Le SPOP me refuse un permis de séjour, à moi et à mon fils, car mes moyens financiers ne seraient pas suffisants. Or, depuis le 1eroctobre 2012, je gagne environ 3'000 francs nets, et dès le 1er novembre (2012), je vais encore gagner davantage. En effet, je travaille dans trois familles, qui toutes ont récemment augmenté mon taux d'occupation. (...). Mon minimum vital est d'environ 2'500 francs, vu que j'ai un loyer de 655 francs, et que notre prime d'assurance maladie n'est que de 120 francs après paiement du subside, y compris assurance complémentaire. (...)".

B.c Le 27 novembre 2012, le SPOP-VD a indiqué annuler sa décision du 24 septembre 2012.

B.d Par décision du 5 décembre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rayé la cause du rôle, prenant acte de l'annulation de la décision querellée.

C. Le 20 décembre 2012, le SPOP-VD s'est déclaré disposé à octroyer une autorisation de séjour UE/AELE à A._______ et à son fils B._______, transmettant le dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM devenu à compter du 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) pour approbation.

D.

D.a Par courrier du 15 janvier 2013, l'ODM a avisé A._______ de son intention de refuser d'approuver l'octroi - proposé par les autorités compétentes du canton de Vaud - d'une autorisation de séjour en raison du fait qu'elle "ne [pouvait] pas se prévaloir de la nationalité espagnole de son fils B._______, respectivement de l'Accord sur la libre circulation des personnes, pour obtenir une autorisation de séjour". L'autorité de première instance lui a toutefois offert la possibilité de se déterminer dans le cadre du droit d'être entendu.

D.b Dans une lettre datée du 22 janvier 2013, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a déposé ses observations.

Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE ; actuellement : Cour de justice de l'Union européenne [CJUE]) et du Tribunal fédéral, elle a argué avoir un droit à une autorisation de séjour en raison de la nationalité espagnole de son fils B._______. Elle a précisé disposer de la garde exclusive sur son enfant et de moyens financiers suffisants pour couvrir ses besoins vitaux, ajoutant que la situation financière avait été "attentivement examinée par le SPOP-VD".

E.
Par décision du 8 février 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et de son fils B._______ et a prononcé le renvoi de ceux-ci de Suisse.

S'interrogeant sur l'applicabilité de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) au cas d'espèce, l'ODM a estimé que B._______, ressortissant communautaire mineur, ne pouvait, sur la base de l'ALCP, se prévaloir d'un droit originaire à s'installer et à résider en Suisse, ce pays ne reconnaissant pas la notion de citoyenneté européenne et le Tribunal fédéral n'ayant pas repris à son compte l'arrêt de principe de la CJCE Chen et Zhu. Ladite autorité a en outre, pour le cas où un tel droit devait tout de même être reconnu à l'égard d'un ressortissant mineur, émis des doutes quant à la capacité de A._______, considérant sa situation financière "fragile", à subvenir à ses besoins et à ceux de son fils à moyen terme. A ce titre, l'autorité de première instance a tout particulièrement relevé l'absence de preuve s'agissant du paiement régulier de la contribution d'entretien due par le père de l'enfant B._______.

F.
A l'encontre de cette décision, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, interjette recours par mémoire déposé le 28 février 2013, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en sa faveur et en celle de B._______.

A l'appui de son pourvoi, la recourante estime que son fils dispose d'un droit (originaire) à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 24 Annexe I ALCP et de l'arrêt de la CJCE Chen et Zhu repris par le Tribunal fédéral, pour autant que les moyens financiers dont elle dispose soient suffisants pour subvenir à leurs besoins. A ce titre, elle relève percevoir de ses différents emplois des revenus mensuels à hauteur de 3'000 francs environ et supporter des charges pour un peu moins de 2'500 francs.

En annexe à son recours, l'intéressée verse plusieurs pièces en cause, dont, notamment, un copie de son permis de séjour espagnol et de la carte d'identité de son fils B._______.

G.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en propose le rejet dans sa réponse datée du 22 avril 2013, reprenant les arguments déjà invoqués dans sa décision du 8 février 2013 (cf. ci-dessus, let. E).

H.
Par courrier du 27 mai 2013, A._______ a répliqué, déclarant persister dans ses conclusions. En sus des éléments invoqués dans son mémoire de recours (cf. ci-dessus, let. F), la prénommée relève que l'enfant B._______, de nationalité espagnole, a bel et bien fait usage de son droit à la libre circulation en venant en Suisse en compagnie de sa mère.

I.
Le 5 septembre 2013 (date du timbre postal), A._______ a spontanément adressé au Tribunal de céans deux fiches complémentaires de salaire (des mois de juin et de juillet 2013) portant sur un nouvel emploi, de quatre heures par semaine, exercé au service du dénommé E._______, au Mont-sur-Lausanne.

J.
Faisant suite à une ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 14 août 2014, la recourante a versé de plusieurs pièces complémentaires en cause, dont, notamment, des contrats de travail, des fiches de salaire portant sur les années 2013et 2014, un contrat de bail, un extrait de l'Office des poursuites de Lausanne, un extrait du casier judiciaire et une attestation du Centre social régional de Lausanne.

En outre, A._______ indique que ses revenus suffisent pour subvenir à ses besoins et à ceux de son fils et qu'en outre, elle ne fait face à aucune poursuite, n'a jamais eu recours à l'aide sociale, dispose d'un casier judiciaire vierge et d'excellentes références de ses employeurs.

K.
Par ordonnance du 2 octobre 2014, le Tribunal a ordonné un second échange d'écritures et invité l'autorité inférieure à indiquer si elle entendait maintenir ou revenir sur sa décision du 8 février 2013.

L.
Dans une duplique datée du 8 octobre 2014, l'ODM déclare maintenir sa décision du 8 février 2013, répétant que A._______ ne peut pas se prévaloir de la nationalité espagnole de son fils B._______, respectivement de l'ALCP, pour obtenir une autorisation de séjour.

M.
Le 12 novembre 2014, la recourante a fait valoir d'ultimes observations dans lesquelles elle précise notamment : "L'ODM cite d'anciens arrêts du Tribunal fédéral datant de 2004-2005. Depuis lors, cette même instance a admis le droit propre d'un enfant ressortissant d'un Etat de l'Union européenne de résider en Suisse, en reprise tacite de l'arrêt Chen datant de 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes (...)".

Au surplus, l'intéressée souligne - attestations de l'Etablissement primaire de Lausanne - Prélaz à l'appui - que son fils B._______, qui vit en Suisse depuis le mois de mars 2011, y est scolarisé depuis le mois d'août 2012.

N.
Invitée par le Tribunal de céans à le renseigner sur sa situation actuelle, A._______, par courrier du 2 juillet 2015, expose bénéficier de trois emplois, exercés à temps partiel au service de trois employeurs différents, met en exergue son indépendance financière et conclut par conséquent à l'admission du recours. Elle précise en outre que l'enfant B._______ est toujours scolarisé à Lausanne.

En annexe à son écrit, la recourante produit plusieurs pièces dont il sera fait mention dans la partie en droit dans la mesure où elles apparaissent décisives.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr ; RS 142.20]).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'autorisation d'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]).

Au plan formel, le SEM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement, notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies (cf. art. 86 al. 2 let. a et c OASA).

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. en outre, les directives du SEM du 1er juillet 2015, publiées in : www.bfm.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers [site internet consulté en août 2015]). Selon la jurisprudence, celles-ci sont suffisantes pour que le SEM prévoie une procédure d'approbation en rapport avec l'octroi d'une autorisation de séjour lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, aucune autorité cantonale de recours n'a été appelée à connaître du fond de l'affaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.3.1 s. [prévu pour publication] ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 25 mai 2015 consid. 3).

3.3 Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision du SPOP-VD du 20 décembre 2012 d'accorder une autorisation de séjour à l'intéressée et à son fils mineur et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.

5.
A._______ disposant de la garde de son fils, B._______, âgé de sept ans, ressortissant espagnol, il convient en premier lieu d'examiner sa situation sous l'angle de l'ALCP.

5.1 L'art. 24 Annexe I ALCP a la teneur suivante :

"Une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille :

a) de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour ;

b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques.

Les parties contractantes peuvent, quand elles l'estiment nécessaire, demander la revalidation du titre de séjour au terme des deux premières années de séjour".

5.2 Dans l'arrêt rendu à cinq juges en la cause 2C_577/2008 du 24 mars 2009, consid. 3.3 (publié in : ATF 135 II 265), le Tribunal fédéral a en substance développé l'argumentation suivante.

La réglementation du séjour de personnes n'exerçant pas d'activité lucrative (art. 24 Annexe I ALCP) est calquée sur celle de la Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour. Il en découle que, pour ce qui est de l'application de cette disposition (art. 24 Annexe I ALCP), la jurisprudence de la CJCE qui a été rendue antérieurement à la date de la signature de l'accord est déterminante (cf. art. 16 al. 2 ALCP). Libre de toute obligation en la matière, le Tribunal fédéral peut toutefois s'inspirer de la jurisprudence prononcée postérieurement à cet événement pour interpréter l'accord, ce qu'il convient de faire en rapport avec la disposition en cause. En effet, l'art. 24 al. 1 let. a ALCP ne mentionne aucune exigence particulière quant à la provenance des moyens financiers suffisants de sorte qu'il est opportun de rejoindre la solution retenue notamment dans l'arrêt du 19 octobre 2004 Zhu et Chen (affaire C 200/02, Recueil de jurisprudence [Rec.] p. I-9951ss.), selon laquelle la condition de moyens financiers suffisants ne doit pas être interprétée en ce sens que la personne concernée doit elle-même disposer de tels moyens ; bien plutôt, les moyens financiers peuvent aussi provenir de membres de la famille ou d'autres tiers. Cette interprétation est convaincante, dès lors que, comme une telle exigence n'est pas nécessaire selon la teneur de cette disposition, il serait disproportionné d'ajouter au critère des moyens financiers suffisants un critère supplémentaire relatif à la provenance de ces moyens. En effet, la réglementation concernant les exigences économiques du séjour a pour but d'éviter que les finances publiques de l'Etat de séjour ne soient sollicitées de manière excessive. Cela est garanti par la solution exposée ci-dessus sans qu'il importe que les moyens garantissant le minimum vital proviennent de la personne concernée ou d'un tiers. Il est vrai que lorsque les moyens financiers proviennent de la personne concernée, le risque de devenir dépendant de l'aide sociale peut paraître moins prononcé que lorsque ceux-ci sont obtenus par le biais d'un tiers qui n'est pas tenu de continuer à soutenir le bénéficiaire. Il sied toutefois de prendre en considération qu'autant l'ALCP que la directive 90/364/CEE partent du principe et prennent en compte l'existence d'un risque latent que les moyens financiers suffisants cessent d'être donnés à un certain moment, raison pour laquelle il est expressément retenu que le droit au séjour s'éteint lorsque les conditions y afférentes ne sont plus remplies (cf. art. 24 al. 8 ALCP et art. 3 directive 90/364/CEE). Cette règlementation permet donc à l'Etat concerné d'examiner pendant toute la durée du séjour si les exigences en
matière de moyens financiers sont respectées.

Se basant sur cette argumentation, le Tribunal fédéral a reconnu que, s'agissant d'un enfant de nationalité européenne, ses ressources pouvaient notamment lui être fournies par le parent qui en a la garde. Ainsi, l'ALCP permet au parent qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil. L'ATF 135 II 265 a ensuite été confirmé à maintes reprises (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.3, 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.2, 2C_253/2012 du 11 janvier 2013 consid. 4, 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.2 et 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2 ; cf. en outre Gaëtan Blaser, in : C. Amarelle / M. S. Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], Berne 2014, nos 20 ss ad art. 6 ALCP).

5.3 Contrairement à ce que prétend le SEM dans ses différents écrits, force est de constater que le Tribunal fédéral a fait sienne la jurisprudence de la CJCE. Sans le dire expressément, l'autorité inférieure vise donc à provoquer un revirement de jurisprudence en la matière. En substance, elle est d'avis qu'une interprétation de l'ALCP à la lumière de la directive 90/364/CEE serait erronée, dès lors que le traité de Maastricht - qui ne vaut pas pour la Suisse - aurait institué la citoyenneté européenne et inciterait à une interprétation extensive des notions de droit communautaires. Or, il n'y aurait pas lieu, sur la base de l'ALCP, qui est avant tout un accord de nature économique, de reconnaître aux ressortissants communautaires mineurs un droit originaire de s'installer et de résider en Suisse. De l'avis de l'autorité de première instance, si l'on devait admettre un droit originaire aux enfants qui sont à la charge de leurs ascendants, on viderait de sa substance l'art. 3 par. 2 let. b Annexe I ALCP qui reviendrait à introduire un nouveau cas de regroupement familial en faveur d'un ascendant qui entretiendrait son enfant mineur.

Pour être compatible avec les principes de l'égalité de traitement et de la bonne foi (cf. art. 8 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]), un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs, c'est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, mieux tenir compte des divers intérêts en présence ou d'une connaissance plus approfondie des intentions du législateur, d'un changement de circonstances extérieures, de l'évolution des conceptions juridiques ou des moeurs. Les motifs doivent être d'autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. A défaut, elle doit être maintenue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 consid. 4.2 ; ATF 140 V 538 consid. 4.5). Or, on cherche en vain dans l'argumentation développée par le SEM dans l'acte attaqué et dans son préavis du 22 avril 2013 des éléments suffisamment pertinents qui permettraient de justifier un revirement de la pratique en vigueur. En effet, le fait que le droit européen connaît la notion de citoyenneté a déjà été pris en considération par le Tribunal fédéral lorsqu'il a confirmé l'ATF 135 II 265 (cf. arrêt 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.3 a contrario) et l'on voit mal que ce point de vue permette d'opérer un revirement de jurisprudence. Par ailleurs, on peine à suivre l'autorité inférieure lorsqu'elle prétend, au demeurant de façon très peu étayée, que l'art. 3 , paragraphe 2, lettre b, Annexe 1 ALCP serait une disposition principale qui ferait obstacle à l'interprétation extensive de l'art. 24 Annexe I ALCP telle que retenue par le Tribunal fédéral. De surcroît, quoiqu'en dise le SEM, il est loin d'être clair que le texte de l'art. 24 Annexe I ALCP ne puisse se rapporter qu'à des personnes adultes et non à des mineurs. A tout le moins, les éléments succincts mis en avant par l'autorité inférieure n'y incitent aucunement. Au demeurant, on observera que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_33/2007 du 14 mars 2008, cité par l'autorité inférieure, qui est de toute manière obsolète (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_624/2010 du 8 septembre 2010), ne saurait être déterminant dans la présente affaire. D'une part, il s'agit d'un jugement antérieur à l'ATF 135 II 265. D'autre part, la question qui nous occupe avait été expressément laissé ouverte. Finalement, rien ne permet de conclure que la recourante - qui, selon ses dires, est titulaire d'un permis de résidence en Espagne depuis 2005 - commettrait un abus de droit en faisant valoir un droit à séjourner en Suisse avec son enfant.

5.4 Compte tenu de ce qui précède, il convient donc de conclure que la pratique introduite par l'ATF 135 II 265 reste pertinente pour la résolution du présent litige.

5.5 En l'espèce, l'enfant B._______ disposant de la citoyenneté d'un Etat membre de l'Union européenne - l'Espagne -, ses ressources peuvent lui être fournies par le parent qui en a la garde, à savoir par A._______. Il convient par conséquent d'examiner si la prénommée dispose de moyens d'existence suffisants.

5.5.1 Aux termes de l'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP, sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance.

Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP ; RS 142.203), ces moyens sont considérés comme suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS publiées in : www.csias.ch > Les normes CSIAS > Consulter les normes > Normes CSIAS à partir de 2015, B. 2.2 [consultées en juillet 2015]), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale. Il importe peu, pour apprécier la situation économique de la requérante, que cette dernière génère elle-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui sont procurés par un tiers (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

5.5.2 En l'espèce, à l'analyse du dossier, il ressort que A._______ est au bénéfice de trois emplois, exercés à temps partiel en qualité d'employée familiale et de ménage pour le compte de trois employeurs différents. Depuis le mois d'avril 2014, la prénommée oeuvre au service de F._______, domiciliée à Chardonne, durant vingt-cinq heures par semaine et perçoit un revenu mensuel net de 2'313 francs (cf. fiches de salaire des mois de janvier à juin 2015 [salaire net moyen sur six mois]). En sus, l'employeur lui offre chaque mois un abonnement de transport. A._______ exerce également une activité pour le compte de C._______ et D._______ à raison de quatre heures hebdomadaires et ce, depuis le mois de mars 2011. Son salaire mensuel net s'élève à 351 francs (cf. fiches de salaire des mois de janvier à juin 2015 [salaire net moyen sur six mois]). Finalement, depuis le mois de juin 2013, A._______ travaille au service de E._______, au Mont-sur-Lausanne, et reçoit en contrepartie de ses services un montant mensuel net de 313 francs (cf. fiches de salaire des mois de janvier à juin 2015 [salaire net moyen sur six mois]). Au total, la recourante exerce une activité lucrative durant trente-deux heures par semaine et perçoit de ses activités un revenu mensuel net total de 2'977 francs (le calcul est le suivant : CHF 2'313.- + CHF 351.- + CHF 313.-). A ce chiffre s'ajoutent les allocations familiales, de 230 francs, et la pension alimentaire, de 400 francs, régulièrement payée par le père de l'enfant B._______ (cf. quittances de paiement des mois de janvier à juin 2015). Aussi, la recourante dispose de revenus pour un montant mensuel total de 3'607 francs (le calcul est le suivant : CHF 2977.- + CHF 230.- + CHF 400.-).

Du côté des charges, A._______ s'acquitte d'un loyer de 1'500 francs par mois et de primes d'assurance-maladie pour un montant de 44.80 francs (39 francs pour elle-même et 5.80 francs pour l'enfant B._______ ; cf. certificats d'assurance du 17 octobre 2014 concernant A._______ et B._______ [Groupe Mutuel]), déduction faite des subsides cantonaux octroyés à la prénommée et à son fils (sur ce dernier point, cf. la décision rendue par l'Office vaudois de l'assurance-maladie le 14 novembre 2014). A cela s'ajoutent les frais de garderie pour l'enfant B._______, lequel, bien que scolarisé auprès de l'Etablissement primaire de Lausanne-Prélaz, fréquente régulièrement une garderie, occasionnant des coûts complémentaires mensuels à hauteur de 158.40 francs (cf. factures de l'unité d'accueil La Chotte des mois de janvier à mai 2015 [montant moyen dû sur cinq mois]).

Au final, en prenant de surcroît en considération le montant forfaitaire de 1'509 francs fixé par les normes CSIAS ("forfait à l'entretien" pour un ménage de deux personnes ; cf. Normes CSIAS, B. 2.2 [consultées en août 2015]), il y a lieu de considérer que la recourante dispose d'un budget mensuel excédentaire de 394.80 francs (le calcul est le suivant : CHF 3607.- - [CHF 1'509.- + CHF 1'500.- + CHF 158.40 + CHF 44.80])

5.6 Au regard de ce qui précède, le Tribunal est amené à constater qu'en raison de la stabilité professionnelle dont jouit A._______ - à tout le moins depuis le début de l'année 2014, date de la signature du contrat de travail avec F._______ -, elle dispose de moyens financiers suffisants pour assumer les charges de son ménage et, partant, pour assurer son indépendance financière ainsi que celle de son fils B._______. A ce titre, il sied de mettre en exergue le fait que la recourante ne perçoit aucun revenu de l'aide sociale vaudoise (cf. attestation du Centre social régional du 12 septembre 2014) et n'a aucune poursuite à son encontre (cf. déclaration, datée du 18 septembre 2014, de l'Office des poursuites du district de Lausanne). Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne permet de penser qu'il faille craindre une détérioration subite et prochaine de la situation professionnelle et, partant, économique de A._______.

Aussi, les moyens financiers de B._______ doivent être considérés comme suffisants au regard des art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP, si bien que l'on ne saurait remettre en cause son droit (originaire) à l'octroi d'un titre de séjour sur la base de l'ALCP. Il s'ensuit que sa mère, A._______, détentrice du droit de garde, doit se voir reconnaître un droit (dérivé) à séjourner en Suisse à ses côtés.

6.
Le recours est en conséquence admis et la décision attaquée annulée. L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et de son fils B._______ est approuvé.

Partant, il apparaît superflu d'analyser le cas d'espèce sous l'angle des art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et 30 LEtr.

7.

7.1 Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

7.2 Par ailleurs, la recourante a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, qui n'exerce pas la profession d'avocat (cf. art. 10 FITAF), les dépens sont arrêtés, au regard des art. 8ss et de l'art. 14 al. 2 FITAF, à 800 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en faveur de A._______ et de son fils B._______ est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera à la recourante, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de frais de 1'000 francs dont elle s'est acquittée le 8 avril 2013.

4.
L'autorité inférieure versera un montant de 800 francs à la recourante à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner, dûment rempli, au Tribunal)

- à l'autorité inférieure, avec les dossiers SYMIC (...) et (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier VD (...) en retour (recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 16 Mezzi finanziari - (art. 24 all. I dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e art. 23 all. K della Conv. AELS)
¹	I mezzi finanziari di cui dispongono un cittadino dell'UE o dell'AELS e i suoi familiari sono considerati sufficienti se superiori alle prestazioni d'assistenza concesse a un richiedente svizzero e se del caso ai suoi familiari, tenuto conto della loro situazione personale conformemente alle direttive CSIAS sull'impostazione e sul calcolo dell'aiuto sociale64.
²	I mezzi finanziari a disposizione di un cittadino dell'UE o dell'AELS avente diritto a una rendita o dei suoi familiari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 19 marzo 196565 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.