C-4391/2012 - 2014-08-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4391/2012

Arrêt du 20 août 2014

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Ruth Beutler, Blaise Vuille, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties représentée par Maître Jean-Jacques Martin,
étude Martin Davidoff Fivaz et Associés, place du Port 2, 1204 Genève,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 24 août 2009, A._______,ressortissante du Venezuela, née le 2 décembre 1970, a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP).

B.
Le 3 juin 2010, donnant suite à la requête de l'autorité précitée, l'intéressée a en particulier transmis, par l'entremise de son mandataire, son curriculum vitae et une lettre datée du 20 mai 2010. Dans cet écrit, elle a exposé qu'elle était principalement venue en Suisse en 2005 pour rejoindre son fils, ressortissant du Venezuela, né le 27 décembre 1989, qui habitait à Genève avec ses grands-parents depuis 1999, tout en précisant qu'elle n'avait - à cette époque - pas pu accompagner ses parents, sa soeur cadette et son fils sur territoire helvétique, dans la mesure où son passeport ne lui avait été octroyé qu'après des années d'attente. Elle a également expliqué qu'elle n'arrivait pas à vivre convenablement dans sa patrie sans l'aide de ses parents et que le travail n'était pas facilement accessible aux opposants politiques, de sorte qu'il n'était pas envisageable pour elle d'y rester.

C.
Le 6 janvier 2011, l'OCP a avisé la prénommée qu'il était disposé à donner une suite favorable à sa demande en application de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'ODM.

Le 7 mars 2011, l'autorité cantonale précitée a adressé à l'ODM une demande de reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité en faveur de la requérante, exposant en particulier que celle-ci était arrivée en Suisse au mois de janvier 2005 pour rejoindre son fils, qu'elle n'avait pas réussi à venir plus tôt dans ce pays en raison des difficultés rencontrées pour obtenir un passeport, qu'elle avait suivi des cours du soir de français et d'anglais à l'Université Ouvrière de Genève (UOG), qu'elle avait travaillé comme femme de ménage, qu'elle avait également fait du babysitting, qu'elle oeuvrait comme nettoyeuse et percevait un salaire de 1'595 francs à raison de 18 heures par semaine, qu'elle avait toujours été financièrement indépendante, qu'elle logeait avec son fils, ses parents, ainsi que les autres membres de sa famille, qu'elle n'avait que sa soeur aînée dans sa patrie, qu'elle était inconnue des services de police et que son état de santé était bon.

D.
Le 30 janvier 2012, l'ODM a informé l'intéressée de son intention de refuser de donner son aval à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et lui a accordé le droit d'être entendue à ce sujet.

E.
Le 20 février 2012, l'OCP a communiqué aux parents, à la soeur, à la nièce et au fils d'A._______ que l'ODM avait approuvé la délivrance d'une autorisation de séjour en leur faveur.

F.
Dans ses observations adressées à l'ODM le 1ermars 2012, la prénommée a allégué être arrivée en Suisse au mois de janvier 2005, y être venue dans le but de rejoindre son fils, avoir confié celui-ci à ses parents en 1999 en raison des problèmes économiques et politiques rencontrés dans sa patrie et avoir également dû faire face à de nombreuses difficultés administratives suite à son opposition au régime en place dans son pays. Elle a en outre indiqué avoir étudié durant trois ans à la faculté de droit de l'Université (...) à Caracas, être titulaire d'un Baccalauréat en Sciences, avoir occupé un poste de nettoyeuse au sein d'une entreprise dans le canton de Genève après avoir exercé divers emplois dans le nettoyage et la garde d'enfants de 2005 à 2010 et avoir suivi, respectivement en 2010 et 2011, les cours de formation "Soins à l'enfant" et "Prévention et secourisme" dispensés par la Croix-Rouge genevoise. Elle a ajouté que sa famille proche, en particulier son fils, vivait en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour, qu'elle souhaitait rester dans ce pays auprès de lui et que ce dernier avait été abandonné à la naissance par son père, tout en se prévalant de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). A cet égard, elle a précisé qu'elle avait noué une relation étroite et effective avec son fils, qu'elle l'avait élevé jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de dix ans, qu'elle l'avait ensuite retrouvé à son arrivée sur territoire helvétique, qu'elle habitait toujours avec lui et que leur rapport avait certes été "suspendu" entre 1999 et 2005 lorsqu'il vivait en Suisse sous la responsabilité de ses grands-parents, mais que, malgré les difficultés, leur relation avait été maintenue et était demeurée constante. La requérante a par ailleurs fait valoir qu'elle n'avait pas fait l'objet de condamnations pénales, qu'elle était capable de subvenir à ses besoins et qu'à son arrivée dans ce pays, elle s'était consacrée notamment à l'apprentissage du français.

G.
Par décision du 27 juin 2012, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en faveur d'A._______. L'office fédéral a d'abord retenu que la durée du séjour en Suisse de la prénommée devait être fortement relativisée eu égard aux années passées dans son pays d'origine et que si elle avait certes démontré une volonté de participer à la vie économique en Suisse en oeuvrant de manière irrégulière dans les domaines du nettoyage et de la garde d'enfants et en effectuant deux formations dans ces secteurs d'activité, son intégration, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents dans ce pays depuis de nombreuses années, ne revêtait toutefois aucun caractère exceptionnel. L'ODM a par ailleurs relevé que la requérante était titulaire d'un Baccalauréat en Sciences et qu'elle avait également suivi trois années d'études universitaires en droit à Caracas, de sorte que sa réintégration au Venezuela, où elle avait travaillé de 1991 à 2005, restait envisageable sans trop de difficultés. Cette autorité a encore souligné que s'il était vrai que les parents, la soeur ainsi que le fils de l'intéressée séjournaient légalement en Suisse, il ne fallait pas perdre de vue qu'A._______avait vécu séparée de ces derniers pendant plusieurs années avant son arrivée dans ce pays et que sa soeur aînée vivait au Venezuela. L'ODM a également observé que la prénommée ne pouvait se prévaloir de la protection découlant de l'art. 8 CEDH, dès lors que son fils ne disposait pas d'un droit de présence assurée sur territoire helvétique et qu'il avait au surplus atteint sa majorité depuis plusieurs années. L'office fédéral a enfin prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée, constatant qu'il n'existait aucun empêchement à l'exécution de cette mesure au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

H.
Le 5 juillet 2012, l'ODM a approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'une autre soeur de la requérante.

I.
Par acte du 23 août 2012, A._______ a, par l'intermédiaire de son conseil, recouru contre la décision du 27 juin 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en sa faveur. A propos de son intégration en Suisse, elle a fait valoir y avoir exercé, dès son arrivée en 2005, divers emplois dans les domaines du nettoyage et de la garde d'enfants, travailler désormais en qualité d'employée de maison, parler le français, avoir suivi des cours de français à l'UOG de septembre 2005 à janvier 2007 et à l'Université populaire du canton de Genève (UPCGE) en 2008, s'être inscrite à un cours sur la pratique systématique de la grammaire et de l'orthographe en français auprès de la Fondation pour la formation des adultes (ifage) en 2012, avoir également participé aux cours de formation "Soins à l'enfant" et "Prévention et secourisme" dispensés par la Croix-Rouge genevoise, n'avoir jamais fait l'objet de condamnations et être appréciée par l'ensemble des personnes de son entourage. La recourante a par ailleurs insisté sur le fait que toute sa famille proche, soit ses parents, deux de ses soeurs, sa nièce et plus particulièrement son fils, était au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, qu'elle était la seule à ne pas l'avoir obtenue, qu'elle était une mère célibataire, qu'elle ne disposait plus d'aucune attache dans sa ville natale, Lima, depuis le décès de sa grand-mère en octobre 2011, que l'une de ses soeurs, qui était divorcée, vivait au Venezuela, qu'elle n'avait cependant plus de contacts fréquents avec elle et qu'elle souhaitait rester sur territoire helvétique auprès de son fils, tout en invoquant l'art. 8 CEDH. Elle a réitéré qu'elle disposait d'un certain niveau de formation, mais qu'il était très compromis pour elle de mettre en pratique ses connaissances au Venezuela en raison de l'insécurité qui y régnait et des nombreuses difficultés administratives déjà rencontrées suite à son opposition au régime actuellement en place. Elle a enfin affirmé vivre en Suisse depuis plus de sept ans, ne plus être retournée dans sa patrie, être en bonne santé, n'avoir bénéficié d'aucune aide sociale et ne plus avoir d'attache sérieuse au Venezuela.

A l'appui de son recours, elle a notamment fourni une lettre datée du 9 août 2012 et signée par tous les membres de sa famille proche résidant en Suisse, dans laquelle ceux-ci ont affirmé qu'A._______était arrivée en Suisse pour rejoindre son fils et le reste de sa famille, qu'elle avait été séparée d'eux par manque de moyens financiers, qu'elle avait réussi à vivre dans sa patrie en faisant de petits "boulots" et grâce à l'aide financière de ses parents, que sa soeur restée sur place était divorcée, que celle-ci effectuait de petits travaux temporaires pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants et que sa situation financière n'était pas stable. Ils ont en outre expliqué que le fils de la prénommée restait financièrement à la charge de cette dernière, dès lors qu'il venait de commencer une formation, et que même si ses grands-parents avaient subvenu à toutes les charges financières, il ne fallait pas oublier que l'intéressée constituait une aide financière pour toute la famille.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a estimé, par préavis du 31 octobre 2012, que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

K.
Invitée à déposer une réplique, la recourante a notamment affirmé, dans ses déterminations du 10 décembre 2012, que ses possibilités de réinsertion au Venezuela étaient vouées à l'échec. Elle a expliqué à ce propos que son activité professionnelle dans sa patrie s'était d'abord déroulée dans un cadre familial, dans la mesure où ses parents avaient créé une petite usine qui avait comme activité principale la confection de vêtements, lesquels étaient ensuite revendus dans une boutique dont elle était responsable avec sa mère, qu'après la fermeture de l'entreprise familiale, elle avait travaillé comme auxiliaire dans une compagnie de statistiques à Caracas, que cet emploi ne lui avait pas permis de subvenir à ses besoins, qu'elle avait ainsi dû vendre simultanément des tricots réalisés durant son temps libre et qu'elle avait postulé à plusieurs reprises pour divers postes d'assistante juridique, mais que ceux-ci lui avaient été refusés à cause de son opposition au gouvernement de son pays. A cet égard, elle a précisé qu'elle avait signé une pétition visant à organiser un référendum dans le but de faire chuter le président de sa patrie, qu'elle avait ainsi rencontré beaucoup de difficultés pour obtenir un passeport, et que c'était la principale raison qui l'avait empêchée de venir en Suisse avec toute sa famille en 1999, tout en insistant sur le fait qu'elle n'avait plus aucun soutien familial dans sa patrie et qu'en cas de renvoi, elle serait complètement isolée. La recourante a en outre produit plusieurs pièces.

L.
Appelé à déposer d'éventuelles observations complémentaires, l'ODM a indiqué, le 7 janvier 2013, qu'il n'avait pas d'observations particulières à formuler. Le 16 janvier 2013, le Tribunal a transmis un double desdites déterminations à la recourante, pour information.

M.
Le 6 juin 2014, la recourante a été invitée à indiquer si des modifications étaient intervenues dans sa situation personnelle ou professionnelle. Par acte du 18 juin 2014, la recourante a informé le Tribunal qu'elle avait été engagée pour de multiples missions temporaires en tant qu'employée d'entretien dans le courant de l'année 2013, dont la durée des missions a occupé l'intéressée de juin 2013 à fin septembre 2013. En date du 2 août 2013, elle a signé un contrat de durée indéterminée pour une occupation à temps partiel. De plus, depuis le 6 novembre 2013, la recourante travaille à temps partiel pour une association, en tant qu'employée d'entretien. Selon les décomptes de salaire produits, elle a réalisé un revenu annuel brut de 9'782 francs pour 2013. Elle a également mis en avant la situation politique actuelle au Venezuela et respectivement les risques encourus et les difficultés de réintégration en cas de retour.

Les autres faits déterminants seront évoqués, en tant que besoin, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1, ATAF 2011/43 consid. 6.1 et ATAF 2011/1 consid. 2).

3.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA ; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4 ; cf. également ch. 1.3.2 let. d des directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site, http://www.bfm.admin.ch, Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 25 octobre 2013 [site internet consulté en juin 2014]).

3.2 Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'OCP de délivrer à la recourante une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité.

4.1 Dans son recours, la recourante a invoqué l'art. 8 CEDH, au motif qu'elle souhaitait rester en Suisse auprès de son fils, titulaire d'une autorisation de séjour dans ce pays.

4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette disposition pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s., 131 II 265 consid. 5, 130 II 281 consid. 3.1). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 p. 118, et la jurisprudence citée). Pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple, entre un parent et son enfant majeur), cette norme ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159, ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s.). Tel est notamment le cas si la personne dépendante souffre d'un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de manière autonome et de gagner sa vie et nécessitant un soutien de longue durée et si ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, et la jurisprudence citée; arrêts du Tribunal fédéral 2C_760/2012 du 16 août 2012 consid. 2.2.2 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4). Il est précisé que des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4, et la jurisprudence citée). Par ailleurs, l'extension de la protection de l'art. 8 CEDH aux personnes majeures suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).

4.3 En l'espèce, quoi qu'en dise la recourante, son fils, tout comme d'ailleurs le reste de sa famille proche séjournant en Suisse, ne bénéficie pas d'un droit de présence assuré dans ce pays (autrement dit d'un titre de séjour auquel le droit suisse ou le droit international confère un droit; cf. à cet égard l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5433/2011 du 26 novembre 2013 consid. 5.2). En effet, il ressort des pièces du dossier que les parents, le fils, les deux soeurs et la nièce de l'intéresséeont obtenu la régularisation de leurs conditions de séjour sur territoire helvétique et qu'ils sont titulaires d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur (cf. notamment, demande d'autorisation de séjour fondée sur l'ancien art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) dans sa version du 11 janvier 2007, lettre du 20 février 2012 de l'OCP et décision de l'ODM du5 juillet 2012). Or, un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour ne découle pas de l'OLE. Il en va notamment ainsi de toute requête de permis humanitaire fondée sur la disposition précitée. De même, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne confère aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2715/2009 du 26 avril 2013 consid. 6.3 et les références citées; cf. également consid. 5.3 ci-dessous à propos de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr). En tout état cause, même si le fils de la recourante était au bénéfice d'un tel droit, et bien que celle-ci vive avec lui, il apparaît qu'âgé désormais de vingt-quatre ans, ce dernier a largement dépassé l'âge de la majorité et que, faute d'avoir démontré l'existence d'un rapport de dépendance particulier entre elle-même et son fils, allant au-delà des liens affectifs normaux, l'intéressée ne peut manifestement pas se prévaloir de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH pour prétendre à une autorisation de séjour en Suisse.

5.1 Dès lors, il y a encore lieu d'examiner s'il se justifie, pour d'autres motifs, d'octroyer à A._______une autorisation fondée sur l'art. 30 al. 1 LEtr.

5.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f OLE et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 p. 571s.).

5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).

5.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2010/55 précité consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; ATAF 2009/40 précité, loc. cit.).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF 2010/55 précité consid. 5.3; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292).

6.1 Dans le cadre de la présente procédure, la recourante invoque qu'elle séjourne en Suisse depuis le mois de janvier 2005, à savoir depuis neuf ans.

A ce propos, on ne saurait toutefois perdre de vue que la durée d'un séjour illégal (telles les années que la recourante a passées en Suisse jusqu'au dépôt de sa demande d'autorisation de séjour en date du 24 août 2009) ou d'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressée en raison de l'introduction de la présente procédure, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 p. 581, et la jurisprudence citée; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23s. et ATF 130 II 281 consid. 3.3 p. 288s., jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée récemment, entre autres, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 précité consid. 3.1).

En conséquence, la requérante ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Pour rappel, elle se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission. Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse feraient en sorte qu'un départ de ce pays placerait l'intéressée dans une situation excessivement rigoureuse.

6.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de la recourante, elle n'atteint pas un degré particulièrement avancé, même si l'intéressée n'a pas eu recours à l'aide sociale. En effet, elle a travaillé de manière irrégulière dans les domaines du nettoyage et de la garde d'enfants de 2005 à 2010. Du 15 septembre 2009 au 28 février 2011, elle a occupé un poste, à raison de seize à dix-huit heures par semaine, en qualité de nettoyeuse pour une entreprise dans le canton de Genève et a touché un salaire mensuel brut de 1'330 à 1'597 francs (cf. formulaires individuels de demande d'autorisation de séjour pour ressortissant hors UE/AELE datés des 24 août 2009 et 17 mai 2010 et certificat de travail du 13 décembre 2011). Ensuite, durant plus d'un an, elle a très vraisemblablement été prise en charge par sa famille avant d'être engagée en tant que baby-sitter pour un salaire mensuel brut de 1'300 francs (cf. formulaire individuel de demande d'autorisation de séjour pour ressortissant hors UE/AELE du 7 juin 2012). Depuis la fin juin 2013, la recourante a travaillé de manière régulière en tant qu'employée d'entretien et a été mise au bénéfice de contrats de travail à durée indéterminée, respectivement depuis le 5 août 2013 et le 5 novembre 2013, pour un poste à temps partiel, et a honoré encore quelques autres contrats de missions à temps partiel (cf. contrats de travail des 12 juin 2013, 18 juin 2013, 3 juillet 2013, 2 août 2013, 26 septembre 2013 et du 5 novembre 2013). La requérante n'a en outre exercé que des activités pour lesquelles elle était largement surqualifiée, dès lors qu'elle est titulaire d'un Baccalauréat en Sciences obtenu dans sa patrie et qu'elle y a également effectué des études universitaires en droit pendant trois ans.

Certes, A._______ a par ailleurs suivi des cours de français à l'UOG du 19 septembre 2005 au 16 juin 2006 et du 26 septembre 2006 au 22 janvier 2007, des cours d'italien et d'anglais auprès de l'UPCGE en 2006, ainsi qu'un cours sur la pratique systématique de la grammaire et de l'orthographe en français auprès de l'ifage du 1eroctobre 2012 au 10 décembre 2012 (cf. attestations de présence de l'UOG, attestation de présence de l'ifage, relevé d'inscription de cette fondation et inscriptions aux cours d'italien et d'anglais de l'UPCGE produits respectivement à l'appui du recours du 23 août 2012 et des observations du 10 décembre 2012). Entre 2010 et 2012, elle a également participé aux cours de formation dispensés par la Croix-Rouge genevoise intitulés "Soins à l'enfant", "Prévention et secourisme", d'une durée de dix heures chacun, et "Prendre soin de mon enfant malade" d'une durée de trois heures (cf. attestations établies par ladite association produites à l'appui dudit recours et des observations précitées). La prénommée n'a toutefois pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus les mettre en pratique dans son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

6.3 S'agissant de la situation financière de la recourante et de sa faculté de subvenir à ses propres besoins, les éléments au dossier ne permettent pas d'établir avec certitude qu'elle soit durablement indépendante sur le plan économique. Certes, la recourante ne fait apparemment l'objet d'aucune poursuite (cf. pièce 36 produite par la recourante avec son pli du 10 décembre 2012). Cela étant, en 2013, la recourante a réalisé un salaire global brut de 9'782 francs. Elle indique exercer un emploi dès le 5 août 2013, pour lequel elle réalise un revenu mensuel variant entre 1'300 et 1'800 francs (montants arrondis; cf. observations de la recourante du 18 juin 2014 p. 2 et les annexes ment.) et un emploi, dès le 6 novembre 2013, pour lequel elle obtient un salaire mensuel variant entre 1'300 et 2'000 francs (montant arrondi; cf. observations de la recourante du 18 juin 2014 p. 2 in fine et les annexes ment.). A côté de cela, elle prétend aussi travailler, depuis le 6 janvier 2014, 1,5 heures par semaine comme employée de maison pour un salaire horaire de 25 francs (cf. observations de la recourante du 18 juin 2014 p. 3). Ces emplois - certes actuellement de durée illimitée - semblent toutefois assez précaires et ils émanent de la même entreprise générale de nettoyages. Il est douteux en tout état de cause que ces montants puissent suffire à garantir durablement les dépenses usuelles de la recourante sans avoir recours soit à l'aide de tiers, notamment pour le paiement du loyer de l'appartement loué conjointement avec sa soeur (cf. observations de la recourante du 18 juin 2014 p. 3), soit à l'aide sociale (même si tel n'est pas le cas à l'heure actuelle, comme la recourante le prétend; cf. recours, p. 14 ch. 6).

6.4 S'il est certes avéré que la recourante s'est toujours comportée de manière correcte, qu'elle a tissé des liens non négligeables avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne revêt pas un caractère exceptionnel, malgré les nombreuses lettres de recommandation produites. En effet, aucun élément du dossier ne permet de penser que l'intéressée se serait spécialement investie dans la vie associative ou culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. De toute évidence, l'intéressée ne jouit donc pas d'une intégration particulièrement marquée au niveau social et culturel.

On ne saurait par ailleurs perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 pp. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 pp. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 pp. 195s., et la jurisprudence citée).

6.5 Le fait que la recourante n'ait pas donné lieu à des plaintes durant sa présence sur le sol suisse n'est pas de nature à modifier l'analyse qui précède, dès lors que cet élément ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité.

6.6 En outre, selon ses propres déclarations, l'intéressée jouit d'un bon état de santé (cf. recours du 23 août 2012).

6.7 Doivent encore être analysées les possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA.

6.7.1 Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre à constituer un cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile. Un cas de rigueur peut notamment être réalisé lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie, le fait qu'elle serait contrainte de regagner sa patrie qu'elle a quitté dans des circonstances traumatisantes, ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante de sa proche parenté appelée à demeurer durablement en Suisse (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1502/2012 du 24 mai 2013 consid. 5.3.1, C-5048/2010 du 7 mai 2012 consid. 5.4.2 et les références citées).

6.7.2 En l'occurrence, il convient de noter que la requérante est née au Pérou, où elle a séjourné jusqu'à l'âge de douze ans, et qu'elle a ensuite vécu dans sa patrie, où elle a passé la majeure partie de son existence, avant d'arriver sur territoire helvétique au mois de janvier 2005, soit à l'âge de trente-quatre ans (cf. curriculum vitae produit à l'appui du recours). Elle a ainsi passé son enfance au Pérou et son adolescence ainsi que la majeure partie de sa vie d'adulte au Venezuela, qui sont les périodes décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 et la jurisprudence citée).

Le Tribunal de céans relève les difficultés auxquelles la recourante a dû faire face dans sa patrie. A cet égard, il apparaît que la recourante est une mère célibataire, le père de son fils les ayant abandonnés à la naissance. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'A._______a donné naissance à son fils dans sa patrie en 1989, alors qu'elle était âgée de dix-neuf ans et qu'elle était encore étudiante, celle-ci ayant poursuivi ses études jusqu'en 1999, tout en travaillant (cf. curriculum vitae). En effet, de 1991 à 1999, elle a exercé une activité professionnelle qui s'est déroulée dans le cadre familial, dans la mesure où ses parents avaient créé une petite usine qui avait comme activité principale la confection de vêtements, lesquels étaient ensuite revendus dans une boutique dont elle était responsable avec sa mère. Dès 1999, suite au départ pour la Suisse de ses parents, de son fils et de l'une de ses soeurs et à la fermeture de l'entreprise familiale, elle a réussi à vivre dans son pays en effectuant de petits "boulots" et grâce à l'aide financière de ses parents (cf. lettre du 9 août 2012 et observations du 10 décembre 2012). Il apparaît ainsi que le soutien moral et financier de ces derniers, lesquels ont du reste pris totalement en charge le fils de la prénommée de 1999 à 2005, jusqu'à ce que celle-ci vienne les rejoindre en Suisse, a toujours été essentiel pour l'intéressée.

Cela étant, les circonstances ont changé depuis lors, puisque le fils de la recourante est désormais majeur et vit en Suisse. Certes, la recourante se heurterait à des difficultés de réintégration dans sa patrie qu'elle a quitté depuis 2005. Toutefois, il sied de considérer qu'elle est âgée de quarante-trois ans, ce qui est encore jeune, et qu'elle dispose d'une de ses soeurs, restée au Venezuela. Certes encore, la recourante n'aurait, selon ses dires, que très peu de contact avec elle (cf. notamment recours du 23 août 2012 et lettre datée du 9 août 2012 signée par tous les membres de sa famille proche résidant en Suisse). Cet élément ne saurait toutefois suffire pour conclure que la recourante serait totalement isolée en cas de retour dans sa patrie. Quant à la situation économique qui serait la sienne dans ce cas de figure, il s'agit de considérer que l'intéressée y effectuait, avant son arrivée en Suisse, de petits travaux et pouvait compter de surcroît sur l'aide financière de ses parents. Rien n'indique que la recourante ne serait pas susceptible d'y trouver à nouveau quelque travail - comme précédemment - et que ses parents ne soient plus disposés, ou plus à même, de l'aider financièrement jusqu'à ce que cette réinsertion professionnelle soit parachevée. L'on ne saurait bien évidemment mésestimer la situation du Venezuela, pays qui doit faire face à une crise économique marquée par une hausse importante de l'inflation (source : www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/venezuela, consulté en juillet 2014) et une pénurie des biens de consommation courante (cf. article de presse produit par la recourante sous pièces 51, annexes à son pli du 18 juin 2014). Cela étant, il est surtout déterminant que la recourante - qui ne souffre d'aucun handicap au niveau de l'âge, de la santé ou de la formation - ne se retrouverait pas confrontée à des difficultés supérieuresà celles que connaît la majorité de ses compatriotes, contraints de regagner leur patrie ou restés sur place.

Certes, la recourante laisserait derrière elle les membres de sa famille proche, soit son fils, ses parents, deux de ses soeurs et sa nièce, dont les conditions de séjour ont été régularisées en 2012. Une séparation serait donc vécue douloureusement. Cela étant, les liens existants avec sa famille en Suisse ne sauraient justifier à eux seuls la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, au regard de l'ensemble des autres facteurs qui plaident dans le sens d'une réintégration possible au Venezuela.

6.8 Partant, au terme d'une appréciation globale des circonstances, il appert que les éléments du cas d'espèce ne justifient pas la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Le recours s'avère dès lors mal fondé à cet égard et le ch. 1 du dispositif de la décision entreprise doit être confirmé.

7.
Demeure à examiner le chiffre 2 de la décision entreprise, lequel concerne l'obligation de la recourante de quitter la Suisse dans un délai de huit semaines dès l'entrée en force de ladite décision.

7.1 Conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée. Le renvoi ordinaire est assorti d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEtr). Selon l'art. 83 al. 1 LEtr, l'ODM décide d'admettre provisoirement un étranger lorsque l'exécution de son renvoi ou de son expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut ni quitter la Suisse ni être renvoyé dans son Etat d'origine, son Etat de provenance ou dans un Etat tiers (art. 83 al. 2 LEtr). L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Finalement, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

7.2 En l'occurrence, le Tribunal de céans observe que le renvoi lui-même a été ordonné à bon droit, dès lors que la recourante s'est vu refuser l'autorisation de séjour sollicitée.

Quant à l'exécution de ce renvoi, elle ne paraît pas impossible, la recourante ne prétendant pas qu'il ne lui serait pas possible d'obtenir les documents nécessaires pour son retour (cf. ATAF 2008/34 consid. 12; JICRA 2006 n° 15 consid. 2.4 et consid. 3, par analogie). Sa licéité ne prête pas non plus à discussion, une violation d'un engagement de la Suisse relevant du droit international n'étant pas en cause. Finalement, s'agissant du caractère raisonnablement exigible de ce renvoi, la recourante prétend qu'elle s'exposerait à des risques de répression en cas de retour forcé au Venezuela (cf. observations du 18 juin 2014 p. 5 ch. 12). Elle fait également référence à la violente répression exercée par le gouvernement à l'encontre de manifestants (cf. ces mêmes observations, p. 4 ch. 10). Cela étant, il n'existe pas au Venezuela de situation de violence généralisée sur l'ensemble du territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et ferait obstacle au renvoi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3748/2012 du 20 février 2013 consid. 5.2). S'agissant d'éléments concernant plus spécifiquement la recourante, ses activités passées - qui remontent à une dizaine d'années au moins - contre le régime politique de l'époque, ne suffisent pas à accréditer la thèse d'une mise en danger concrète de celle-ci, en ce sens qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]; cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8 et JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee et la jurisprudence citée). La recourante ne fournit aucun élément de preuve allant dans un tel sens. Les "risques de répression" qu'elle avance dans ses dernières observations ne sont d'ailleurs pas détaillés. Il n'est en tout cas pas possible d'interpréter cette expression comme le risque d'une mise en danger concrète de la recourante au sens déjà défini ci-avant. Par surabondance, il sied de préciser que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 et ATAF 2009/52 consid. 10.1). Partant, le renvoi de la
recourante dans sa patrie est également raisonnablement exigible. Le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoire) ne saurait donc se justifier.

8. En conséquence, le recours est rejeté et la décision attaquée est confirmée.

Succombant, la recourante doit acquitter les frais de procédure (art. 63 al. 2 PA), lesquels seront fixés à 1'000.- francs et prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais versée le 22 septembre 2012.

Compte tenu du rejet du recours, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure sont fixés à Fr. 1'000.- et prélevés sur le montant équivalent de l'avance versée le 22 septembre 2012.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.226

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7