C-4391/2012 - 2014-08-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4391/2012

Arrêt du 20 août 2014

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Ruth Beutler, Blaise Vuille, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties représentée par Maître Jean-Jacques Martin,
étude Martin Davidoff Fivaz et Associés, place du Port 2, 1204 Genève,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 24 août 2009, A._______,ressortissante du Venezuela, née le 2 décembre 1970, a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP).

B.
Le 3 juin 2010, donnant suite à la requête de l'autorité précitée, l'intéressée a en particulier transmis, par l'entremise de son mandataire, son curriculum vitae et une lettre datée du 20 mai 2010. Dans cet écrit, elle a exposé qu'elle était principalement venue en Suisse en 2005 pour rejoindre son fils, ressortissant du Venezuela, né le 27 décembre 1989, qui habitait à Genève avec ses grands-parents depuis 1999, tout en précisant qu'elle n'avait - à cette époque - pas pu accompagner ses parents, sa soeur cadette et son fils sur territoire helvétique, dans la mesure où son passeport ne lui avait été octroyé qu'après des années d'attente. Elle a également expliqué qu'elle n'arrivait pas à vivre convenablement dans sa patrie sans l'aide de ses parents et que le travail n'était pas facilement accessible aux opposants politiques, de sorte qu'il n'était pas envisageable pour elle d'y rester.

C.
Le 6 janvier 2011, l'OCP a avisé la prénommée qu'il était disposé à donner une suite favorable à sa demande en application de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'ODM.

Le 7 mars 2011, l'autorité cantonale précitée a adressé à l'ODM une demande de reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité en faveur de la requérante, exposant en particulier que celle-ci était arrivée en Suisse au mois de janvier 2005 pour rejoindre son fils, qu'elle n'avait pas réussi à venir plus tôt dans ce pays en raison des difficultés rencontrées pour obtenir un passeport, qu'elle avait suivi des cours du soir de français et d'anglais à l'Université Ouvrière de Genève (UOG), qu'elle avait travaillé comme femme de ménage, qu'elle avait également fait du babysitting, qu'elle oeuvrait comme nettoyeuse et percevait un salaire de 1'595 francs à raison de 18 heures par semaine, qu'elle avait toujours été financièrement indépendante, qu'elle logeait avec son fils, ses parents, ainsi que les autres membres de sa famille, qu'elle n'avait que sa soeur aînée dans sa patrie, qu'elle était inconnue des services de police et que son état de santé était bon.

D.
Le 30 janvier 2012, l'ODM a informé l'intéressée de son intention de refuser de donner son aval à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et lui a accordé le droit d'être entendue à ce sujet.

E.
Le 20 février 2012, l'OCP a communiqué aux parents, à la soeur, à la nièce et au fils d'A._______ que l'ODM avait approuvé la délivrance d'une autorisation de séjour en leur faveur.

F.
Dans ses observations adressées à l'ODM le 1ermars 2012, la prénommée a allégué être arrivée en Suisse au mois de janvier 2005, y être venue dans le but de rejoindre son fils, avoir confié celui-ci à ses parents en 1999 en raison des problèmes économiques et politiques rencontrés dans sa patrie et avoir également dû faire face à de nombreuses difficultés administratives suite à son opposition au régime en place dans son pays. Elle a en outre indiqué avoir étudié durant trois ans à la faculté de droit de l'Université (...) à Caracas, être titulaire d'un Baccalauréat en Sciences, avoir occupé un poste de nettoyeuse au sein d'une entreprise dans le canton de Genève après avoir exercé divers emplois dans le nettoyage et la garde d'enfants de 2005 à 2010 et avoir suivi, respectivement en 2010 et 2011, les cours de formation "Soins à l'enfant" et "Prévention et secourisme" dispensés par la Croix-Rouge genevoise. Elle a ajouté que sa famille proche, en particulier son fils, vivait en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour, qu'elle souhaitait rester dans ce pays auprès de lui et que ce dernier avait été abandonné à la naissance par son père, tout en se prévalant de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). A cet égard, elle a précisé qu'elle avait noué une relation étroite et effective avec son fils, qu'elle l'avait élevé jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de dix ans, qu'elle l'avait ensuite retrouvé à son arrivée sur territoire helvétique, qu'elle habitait toujours avec lui et que leur rapport avait certes été "suspendu" entre 1999 et 2005 lorsqu'il vivait en Suisse sous la responsabilité de ses grands-parents, mais que, malgré les difficultés, leur relation avait été maintenue et était demeurée constante. La requérante a par ailleurs fait valoir qu'elle n'avait pas fait l'objet de condamnations pénales, qu'elle était capable de subvenir à ses besoins et qu'à son arrivée dans ce pays, elle s'était consacrée notamment à l'apprentissage du français.

G.
Par décision du 27 juin 2012, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en faveur d'A._______. L'office fédéral a d'abord retenu que la durée du séjour en Suisse de la prénommée devait être fortement relativisée eu égard aux années passées dans son pays d'origine et que si elle avait certes démontré une volonté de participer à la vie économique en Suisse en oeuvrant de manière irrégulière dans les domaines du nettoyage et de la garde d'enfants et en effectuant deux formations dans ces secteurs d'activité, son intégration, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents dans ce pays depuis de nombreuses années, ne revêtait toutefois aucun caractère exceptionnel. L'ODM a par ailleurs relevé que la requérante était titulaire d'un Baccalauréat en Sciences et qu'elle avait également suivi trois années d'études universitaires en droit à Caracas, de sorte que sa réintégration au Venezuela, où elle avait travaillé de 1991 à 2005, restait envisageable sans trop de difficultés. Cette autorité a encore souligné que s'il était vrai que les parents, la soeur ainsi que le fils de l'intéressée séjournaient légalement en Suisse, il ne fallait pas perdre de vue qu'A._______avait vécu séparée de ces derniers pendant plusieurs années avant son arrivée dans ce pays et que sa soeur aînée vivait au Venezuela. L'ODM a également observé que la prénommée ne pouvait se prévaloir de la protection découlant de l'art. 8 CEDH, dès lors que son fils ne disposait pas d'un droit de présence assurée sur territoire helvétique et qu'il avait au surplus atteint sa majorité depuis plusieurs années. L'office fédéral a enfin prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée, constatant qu'il n'existait aucun empêchement à l'exécution de cette mesure au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

H.
Le 5 juillet 2012, l'ODM a approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'une autre soeur de la requérante.

I.
Par acte du 23 août 2012, A._______ a, par l'intermédiaire de son conseil, recouru contre la décision du 27 juin 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en sa faveur. A propos de son intégration en Suisse, elle a fait valoir y avoir exercé, dès son arrivée en 2005, divers emplois dans les domaines du nettoyage et de la garde d'enfants, travailler désormais en qualité d'employée de maison, parler le français, avoir suivi des cours de français à l'UOG de septembre 2005 à janvier 2007 et à l'Université populaire du canton de Genève (UPCGE) en 2008, s'être inscrite à un cours sur la pratique systématique de la grammaire et de l'orthographe en français auprès de la Fondation pour la formation des adultes (ifage) en 2012, avoir également participé aux cours de formation "Soins à l'enfant" et "Prévention et secourisme" dispensés par la Croix-Rouge genevoise, n'avoir jamais fait l'objet de condamnations et être appréciée par l'ensemble des personnes de son entourage. La recourante a par ailleurs insisté sur le fait que toute sa famille proche, soit ses parents, deux de ses soeurs, sa nièce et plus particulièrement son fils, était au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, qu'elle était la seule à ne pas l'avoir obtenue, qu'elle était une mère célibataire, qu'elle ne disposait plus d'aucune attache dans sa ville natale, Lima, depuis le décès de sa grand-mère en octobre 2011, que l'une de ses soeurs, qui était divorcée, vivait au Venezuela, qu'elle n'avait cependant plus de contacts fréquents avec elle et qu'elle souhaitait rester sur territoire helvétique auprès de son fils, tout en invoquant l'art. 8 CEDH. Elle a réitéré qu'elle disposait d'un certain niveau de formation, mais qu'il était très compromis pour elle de mettre en pratique ses connaissances au Venezuela en raison de l'insécurité qui y régnait et des nombreuses difficultés administratives déjà rencontrées suite à son opposition au régime actuellement en place. Elle a enfin affirmé vivre en Suisse depuis plus de sept ans, ne plus être retournée dans sa patrie, être en bonne santé, n'avoir bénéficié d'aucune aide sociale et ne plus avoir d'attache sérieuse au Venezuela.

A l'appui de son recours, elle a notamment fourni une lettre datée du 9 août 2012 et signée par tous les membres de sa famille proche résidant en Suisse, dans laquelle ceux-ci ont affirmé qu'A._______était arrivée en Suisse pour rejoindre son fils et le reste de sa famille, qu'elle avait été séparée d'eux par manque de moyens financiers, qu'elle avait réussi à vivre dans sa patrie en faisant de petits "boulots" et grâce à l'aide financière de ses parents, que sa soeur restée sur place était divorcée, que celle-ci effectuait de petits travaux temporaires pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants et que sa situation financière n'était pas stable. Ils ont en outre expliqué que le fils de la prénommée restait financièrement à la charge de cette dernière, dès lors qu'il venait de commencer une formation, et que même si ses grands-parents avaient subvenu à toutes les charges financières, il ne fallait pas oublier que l'intéressée constituait une aide financière pour toute la famille.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a estimé, par préavis du 31 octobre 2012, que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

K.
Invitée à déposer une réplique, la recourante a notamment affirmé, dans ses déterminations du 10 décembre 2012, que ses possibilités de réinsertion au Venezuela étaient vouées à l'échec. Elle a expliqué à ce propos que son activité professionnelle dans sa patrie s'était d'abord déroulée dans un cadre familial, dans la mesure où ses parents avaient créé une petite usine qui avait comme activité principale la confection de vêtements, lesquels étaient ensuite revendus dans une boutique dont elle était responsable avec sa mère, qu'après la fermeture de l'entreprise familiale, elle avait travaillé comme auxiliaire dans une compagnie de statistiques à Caracas, que cet emploi ne lui avait pas permis de subvenir à ses besoins, qu'elle avait ainsi dû vendre simultanément des tricots réalisés durant son temps libre et qu'elle avait postulé à plusieurs reprises pour divers postes d'assistante juridique, mais que ceux-ci lui avaient été refusés à cause de son opposition au gouvernement de son pays. A cet égard, elle a précisé qu'elle avait signé une pétition visant à organiser un référendum dans le but de faire chuter le président de sa patrie, qu'elle avait ainsi rencontré beaucoup de difficultés pour obtenir un passeport, et que c'était la principale raison qui l'avait empêchée de venir en Suisse avec toute sa famille en 1999, tout en insistant sur le fait qu'elle n'avait plus aucun soutien familial dans sa patrie et qu'en cas de renvoi, elle serait complètement isolée. La recourante a en outre produit plusieurs pièces.

L.
Appelé à déposer d'éventuelles observations complémentaires, l'ODM a indiqué, le 7 janvier 2013, qu'il n'avait pas d'observations particulières à formuler. Le 16 janvier 2013, le Tribunal a transmis un double desdites déterminations à la recourante, pour information.

M.
Le 6 juin 2014, la recourante a été invitée à indiquer si des modifications étaient intervenues dans sa situation personnelle ou professionnelle. Par acte du 18 juin 2014, la recourante a informé le Tribunal qu'elle avait été engagée pour de multiples missions temporaires en tant qu'employée d'entretien dans le courant de l'année 2013, dont la durée des missions a occupé l'intéressée de juin 2013 à fin septembre 2013. En date du 2 août 2013, elle a signé un contrat de durée indéterminée pour une occupation à temps partiel. De plus, depuis le 6 novembre 2013, la recourante travaille à temps partiel pour une association, en tant qu'employée d'entretien. Selon les décomptes de salaire produits, elle a réalisé un revenu annuel brut de 9'782 francs pour 2013. Elle a également mis en avant la situation politique actuelle au Venezuela et respectivement les risques encourus et les difficultés de réintégration en cas de retour.

Les autres faits déterminants seront évoqués, en tant que besoin, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1, ATAF 2011/43 consid. 6.1 et ATAF 2011/1 consid. 2).

3.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA ; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4 ; cf. également ch. 1.3.2 let. d des directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site, http://www.bfm.admin.ch, Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 25 octobre 2013 [site internet consulté en juin 2014]).

3.2 Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'OCP de délivrer à la recourante une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité.

4.1 Dans son recours, la recourante a invoqué l'art. 8 CEDH, au motif qu'elle souhaitait rester en Suisse auprès de son fils, titulaire d'une autorisation de séjour dans ce pays.

4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette disposition pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s., 131 II 265 consid. 5, 130 II 281 consid. 3.1). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 p. 118, et la jurisprudence citée). Pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple, entre un parent et son enfant majeur), cette norme ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159, ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s.). Tel est notamment le cas si la personne dépendante souffre d'un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de manière autonome et de gagner sa vie et nécessitant un soutien de longue durée et si ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, et la jurisprudence citée; arrêts du Tribunal fédéral 2C_760/2012 du 16 août 2012 consid. 2.2.2 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4). Il est précisé que des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4, et la jurisprudence citée). Par ailleurs, l'extension de la protection de l'art. 8 CEDH aux personnes majeures suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).

4.3 En l'espèce, quoi qu'en dise la recourante, son fils, tout comme d'ailleurs le reste de sa famille proche séjournant en Suisse, ne bénéficie pas d'un droit de présence assuré dans ce pays (autrement dit d'un titre de séjour auquel le droit suisse ou le droit international confère un droit; cf. à cet égard l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5433/2011 du 26 novembre 2013 consid. 5.2). En effet, il ressort des pièces du dossier que les parents, le fils, les deux soeurs et la nièce de l'intéresséeont obtenu la régularisation de leurs conditions de séjour sur territoire helvétique et qu'ils sont titulaires d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur (cf. notamment, demande d'autorisation de séjour fondée sur l'ancien art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) dans sa version du 11 janvier 2007, lettre du 20 février 2012 de l'OCP et décision de l'ODM du5 juillet 2012). Or, un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour ne découle pas de l'OLE. Il en va notamment ainsi de toute requête de permis humanitaire fondée sur la disposition précitée. De même, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne confère aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2715/2009 du 26 avril 2013 consid. 6.3 et les références citées; cf. également consid. 5.3 ci-dessous à propos de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr). En tout état cause, même si le fils de la recourante était au bénéfice d'un tel droit, et bien que celle-ci vive avec lui, il apparaît qu'âgé désormais de vingt-quatre ans, ce dernier a largement dépassé l'âge de la majorité et que, faute d'avoir démontré l'existence d'un rapport de dépendance particulier entre elle-même et son fils, allant au-delà des liens affectifs normaux, l'intéressée ne peut manifestement pas se prévaloir de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH pour prétendre à une autorisation de séjour en Suisse.

5.1 Dès lors, il y a encore lieu d'examiner s'il se justifie, pour d'autres motifs, d'octroyer à A._______une autorisation fondée sur l'art. 30 al. 1 LEtr.

5.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f OLE et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 p. 571s.).

5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).

5.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2010/55 précité consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; ATAF 2009/40 précité, loc. cit.).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF 2010/55 précité consid. 5.3; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292).

6.1 Dans le cadre de la présente procédure, la recourante invoque qu'elle séjourne en Suisse depuis le mois de janvier 2005, à savoir depuis neuf ans.

A ce propos, on ne saurait toutefois perdre de vue que la durée d'un séjour illégal (telles les années que la recourante a passées en Suisse jusqu'au dépôt de sa demande d'autorisation de séjour en date du 24 août 2009) ou d'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressée en raison de l'introduction de la présente procédure, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 p. 581, et la jurisprudence citée; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23s. et ATF 130 II 281 consid. 3.3 p. 288s., jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée récemment, entre autres, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 précité consid. 3.1).

En conséquence, la requérante ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Pour rappel, elle se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission. Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse feraient en sorte qu'un départ de ce pays placerait l'intéressée dans une situation excessivement rigoureuse.

6.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de la recourante, elle n'atteint pas un degré particulièrement avancé, même si l'intéressée n'a pas eu recours à l'aide sociale. En effet, elle a travaillé de manière irrégulière dans les domaines du nettoyage et de la garde d'enfants de 2005 à 2010. Du 15 septembre 2009 au 28 février 2011, elle a occupé un poste, à raison de seize à dix-huit heures par semaine, en qualité de nettoyeuse pour une entreprise dans le canton de Genève et a touché un salaire mensuel brut de 1'330 à 1'597 francs (cf. formulaires individuels de demande d'autorisation de séjour pour ressortissant hors UE/AELE datés des 24 août 2009 et 17 mai 2010 et certificat de travail du 13 décembre 2011). Ensuite, durant plus d'un an, elle a très vraisemblablement été prise en charge par sa famille avant d'être engagée en tant que baby-sitter pour un salaire mensuel brut de 1'300 francs (cf. formulaire individuel de demande d'autorisation de séjour pour ressortissant hors UE/AELE du 7 juin 2012). Depuis la fin juin 2013, la recourante a travaillé de manière régulière en tant qu'employée d'entretien et a été mise au bénéfice de contrats de travail à durée indéterminée, respectivement depuis le 5 août 2013 et le 5 novembre 2013, pour un poste à temps partiel, et a honoré encore quelques autres contrats de missions à temps partiel (cf. contrats de travail des 12 juin 2013, 18 juin 2013, 3 juillet 2013, 2 août 2013, 26 septembre 2013 et du 5 novembre 2013). La requérante n'a en outre exercé que des activités pour lesquelles elle était largement surqualifiée, dès lors qu'elle est titulaire d'un Baccalauréat en Sciences obtenu dans sa patrie et qu'elle y a également effectué des études universitaires en droit pendant trois ans.

Certes, A._______ a par ailleurs suivi des cours de français à l'UOG du 19 septembre 2005 au 16 juin 2006 et du 26 septembre 2006 au 22 janvier 2007, des cours d'italien et d'anglais auprès de l'UPCGE en 2006, ainsi qu'un cours sur la pratique systématique de la grammaire et de l'orthographe en français auprès de l'ifage du 1eroctobre 2012 au 10 décembre 2012 (cf. attestations de présence de l'UOG, attestation de présence de l'ifage, relevé d'inscription de cette fondation et inscriptions aux cours d'italien et d'anglais de l'UPCGE produits respectivement à l'appui du recours du 23 août 2012 et des observations du 10 décembre 2012). Entre 2010 et 2012, elle a également participé aux cours de formation dispensés par la Croix-Rouge genevoise intitulés "Soins à l'enfant", "Prévention et secourisme", d'une durée de dix heures chacun, et "Prendre soin de mon enfant malade" d'une durée de trois heures (cf. attestations établies par ladite association produites à l'appui dudit recours et des observations précitées). La prénommée n'a toutefois pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus les mettre en pratique dans son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

6.3 S'agissant de la situation financière de la recourante et de sa faculté de subvenir à ses propres besoins, les éléments au dossier ne permettent pas d'établir avec certitude qu'elle soit durablement indépendante sur le plan économique. Certes, la recourante ne fait apparemment l'objet d'aucune poursuite (cf. pièce 36 produite par la recourante avec son pli du 10 décembre 2012). Cela étant, en 2013, la recourante a réalisé un salaire global brut de 9'782 francs. Elle indique exercer un emploi dès le 5 août 2013, pour lequel elle réalise un revenu mensuel variant entre 1'300 et 1'800 francs (montants arrondis; cf. observations de la recourante du 18 juin 2014 p. 2 et les annexes ment.) et un emploi, dès le 6 novembre 2013, pour lequel elle obtient un salaire mensuel variant entre 1'300 et 2'000 francs (montant arrondi; cf. observations de la recourante du 18 juin 2014 p. 2 in fine et les annexes ment.). A côté de cela, elle prétend aussi travailler, depuis le 6 janvier 2014, 1,5 heures par semaine comme employée de maison pour un salaire horaire de 25 francs (cf. observations de la recourante du 18 juin 2014 p. 3). Ces emplois - certes actuellement de durée illimitée - semblent toutefois assez précaires et ils émanent de la même entreprise générale de nettoyages. Il est douteux en tout état de cause que ces montants puissent suffire à garantir durablement les dépenses usuelles de la recourante sans avoir recours soit à l'aide de tiers, notamment pour le paiement du loyer de l'appartement loué conjointement avec sa soeur (cf. observations de la recourante du 18 juin 2014 p. 3), soit à l'aide sociale (même si tel n'est pas le cas à l'heure actuelle, comme la recourante le prétend; cf. recours, p. 14 ch. 6).

6.4 S'il est certes avéré que la recourante s'est toujours comportée de manière correcte, qu'elle a tissé des liens non négligeables avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne revêt pas un caractère exceptionnel, malgré les nombreuses lettres de recommandation produites. En effet, aucun élément du dossier ne permet de penser que l'intéressée se serait spécialement investie dans la vie associative ou culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. De toute évidence, l'intéressée ne jouit donc pas d'une intégration particulièrement marquée au niveau social et culturel.

On ne saurait par ailleurs perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 pp. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 pp. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 pp. 195s., et la jurisprudence citée).

6.5 Le fait que la recourante n'ait pas donné lieu à des plaintes durant sa présence sur le sol suisse n'est pas de nature à modifier l'analyse qui précède, dès lors que cet élément ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité.

6.6 En outre, selon ses propres déclarations, l'intéressée jouit d'un bon état de santé (cf. recours du 23 août 2012).

6.7 Doivent encore être analysées les possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA.

6.7.1 Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre à constituer un cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile. Un cas de rigueur peut notamment être réalisé lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie, le fait qu'elle serait contrainte de regagner sa patrie qu'elle a quitté dans des circonstances traumatisantes, ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante de sa proche parenté appelée à demeurer durablement en Suisse (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1502/2012 du 24 mai 2013 consid. 5.3.1, C-5048/2010 du 7 mai 2012 consid. 5.4.2 et les références citées).

6.7.2 En l'occurrence, il convient de noter que la requérante est née au Pérou, où elle a séjourné jusqu'à l'âge de douze ans, et qu'elle a ensuite vécu dans sa patrie, où elle a passé la majeure partie de son existence, avant d'arriver sur territoire helvétique au mois de janvier 2005, soit à l'âge de trente-quatre ans (cf. curriculum vitae produit à l'appui du recours). Elle a ainsi passé son enfance au Pérou et son adolescence ainsi que la majeure partie de sa vie d'adulte au Venezuela, qui sont les périodes décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 et la jurisprudence citée).

Le Tribunal de céans relève les difficultés auxquelles la recourante a dû faire face dans sa patrie. A cet égard, il apparaît que la recourante est une mère célibataire, le père de son fils les ayant abandonnés à la naissance. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'A._______a donné naissance à son fils dans sa patrie en 1989, alors qu'elle était âgée de dix-neuf ans et qu'elle était encore étudiante, celle-ci ayant poursuivi ses études jusqu'en 1999, tout en travaillant (cf. curriculum vitae). En effet, de 1991 à 1999, elle a exercé une activité professionnelle qui s'est déroulée dans le cadre familial, dans la mesure où ses parents avaient créé une petite usine qui avait comme activité principale la confection de vêtements, lesquels étaient ensuite revendus dans une boutique dont elle était responsable avec sa mère. Dès 1999, suite au départ pour la Suisse de ses parents, de son fils et de l'une de ses soeurs et à la fermeture de l'entreprise familiale, elle a réussi à vivre dans son pays en effectuant de petits "boulots" et grâce à l'aide financière de ses parents (cf. lettre du 9 août 2012 et observations du 10 décembre 2012). Il apparaît ainsi que le soutien moral et financier de ces derniers, lesquels ont du reste pris totalement en charge le fils de la prénommée de 1999 à 2005, jusqu'à ce que celle-ci vienne les rejoindre en Suisse, a toujours été essentiel pour l'intéressée.

Cela étant, les circonstances ont changé depuis lors, puisque le fils de la recourante est désormais majeur et vit en Suisse. Certes, la recourante se heurterait à des difficultés de réintégration dans sa patrie qu'elle a quitté depuis 2005. Toutefois, il sied de considérer qu'elle est âgée de quarante-trois ans, ce qui est encore jeune, et qu'elle dispose d'une de ses soeurs, restée au Venezuela. Certes encore, la recourante n'aurait, selon ses dires, que très peu de contact avec elle (cf. notamment recours du 23 août 2012 et lettre datée du 9 août 2012 signée par tous les membres de sa famille proche résidant en Suisse). Cet élément ne saurait toutefois suffire pour conclure que la recourante serait totalement isolée en cas de retour dans sa patrie. Quant à la situation économique qui serait la sienne dans ce cas de figure, il s'agit de considérer que l'intéressée y effectuait, avant son arrivée en Suisse, de petits travaux et pouvait compter de surcroît sur l'aide financière de ses parents. Rien n'indique que la recourante ne serait pas susceptible d'y trouver à nouveau quelque travail - comme précédemment - et que ses parents ne soient plus disposés, ou plus à même, de l'aider financièrement jusqu'à ce que cette réinsertion professionnelle soit parachevée. L'on ne saurait bien évidemment mésestimer la situation du Venezuela, pays qui doit faire face à une crise économique marquée par une hausse importante de l'inflation (source : www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/venezuela, consulté en juillet 2014) et une pénurie des biens de consommation courante (cf. article de presse produit par la recourante sous pièces 51, annexes à son pli du 18 juin 2014). Cela étant, il est surtout déterminant que la recourante - qui ne souffre d'aucun handicap au niveau de l'âge, de la santé ou de la formation - ne se retrouverait pas confrontée à des difficultés supérieuresà celles que connaît la majorité de ses compatriotes, contraints de regagner leur patrie ou restés sur place.

Certes, la recourante laisserait derrière elle les membres de sa famille proche, soit son fils, ses parents, deux de ses soeurs et sa nièce, dont les conditions de séjour ont été régularisées en 2012. Une séparation serait donc vécue douloureusement. Cela étant, les liens existants avec sa famille en Suisse ne sauraient justifier à eux seuls la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, au regard de l'ensemble des autres facteurs qui plaident dans le sens d'une réintégration possible au Venezuela.

6.8 Partant, au terme d'une appréciation globale des circonstances, il appert que les éléments du cas d'espèce ne justifient pas la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Le recours s'avère dès lors mal fondé à cet égard et le ch. 1 du dispositif de la décision entreprise doit être confirmé.

7.
Demeure à examiner le chiffre 2 de la décision entreprise, lequel concerne l'obligation de la recourante de quitter la Suisse dans un délai de huit semaines dès l'entrée en force de ladite décision.

7.1 Conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée. Le renvoi ordinaire est assorti d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEtr). Selon l'art. 83 al. 1 LEtr, l'ODM décide d'admettre provisoirement un étranger lorsque l'exécution de son renvoi ou de son expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut ni quitter la Suisse ni être renvoyé dans son Etat d'origine, son Etat de provenance ou dans un Etat tiers (art. 83 al. 2 LEtr). L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Finalement, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

7.2 En l'occurrence, le Tribunal de céans observe que le renvoi lui-même a été ordonné à bon droit, dès lors que la recourante s'est vu refuser l'autorisation de séjour sollicitée.

Quant à l'exécution de ce renvoi, elle ne paraît pas impossible, la recourante ne prétendant pas qu'il ne lui serait pas possible d'obtenir les documents nécessaires pour son retour (cf. ATAF 2008/34 consid. 12; JICRA 2006 n° 15 consid. 2.4 et consid. 3, par analogie). Sa licéité ne prête pas non plus à discussion, une violation d'un engagement de la Suisse relevant du droit international n'étant pas en cause. Finalement, s'agissant du caractère raisonnablement exigible de ce renvoi, la recourante prétend qu'elle s'exposerait à des risques de répression en cas de retour forcé au Venezuela (cf. observations du 18 juin 2014 p. 5 ch. 12). Elle fait également référence à la violente répression exercée par le gouvernement à l'encontre de manifestants (cf. ces mêmes observations, p. 4 ch. 10). Cela étant, il n'existe pas au Venezuela de situation de violence généralisée sur l'ensemble du territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et ferait obstacle au renvoi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3748/2012 du 20 février 2013 consid. 5.2). S'agissant d'éléments concernant plus spécifiquement la recourante, ses activités passées - qui remontent à une dizaine d'années au moins - contre le régime politique de l'époque, ne suffisent pas à accréditer la thèse d'une mise en danger concrète de celle-ci, en ce sens qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]; cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8 et JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee et la jurisprudence citée). La recourante ne fournit aucun élément de preuve allant dans un tel sens. Les "risques de répression" qu'elle avance dans ses dernières observations ne sont d'ailleurs pas détaillés. Il n'est en tout cas pas possible d'interpréter cette expression comme le risque d'une mise en danger concrète de la recourante au sens déjà défini ci-avant. Par surabondance, il sied de préciser que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 et ATAF 2009/52 consid. 10.1). Partant, le renvoi de la
recourante dans sa patrie est également raisonnablement exigible. Le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoire) ne saurait donc se justifier.

8. En conséquence, le recours est rejeté et la décision attaquée est confirmée.

Succombant, la recourante doit acquitter les frais de procédure (art. 63 al. 2 PA), lesquels seront fixés à 1'000.- francs et prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais versée le 22 septembre 2012.

Compte tenu du rejet du recours, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure sont fixés à Fr. 1'000.- et prélevés sur le montant équivalent de l'avance versée le 22 septembre 2012.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen132 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.133

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64^d Termine di partenza ed esecuzione immediata - 1 Con la decisione di allontanamento è impartito un termine di partenza adeguato, compreso tra sette e 30 giorni. Se circostanze particolari quali la situazione familiare, problemi di salute o la lunga durata del soggiorno lo esigono, è impartito un termine di partenza più lungo o è prorogato il termine di partenza inizialmente impartito.
¹	Con la decisione di allontanamento è impartito un termine di partenza adeguato, compreso tra sette e 30 giorni. Se circostanze particolari quali la situazione familiare, problemi di salute o la lunga durata del soggiorno lo esigono, è impartito un termine di partenza più lungo o è prorogato il termine di partenza inizialmente impartito.
²	L'allontanamento è immediatamente esecutivo o può essere impartito un termine di partenza inferiore a sette giorni se:
^a	lo straniero costituisce un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici o per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^b	indizi concreti fanno temere che lo straniero intenda sottrarsi al rinvio coatto;
^c	la domanda di rilascio di un permesso è stata respinta in quanto manifestamente infondata o fraudolenta;
^d	lo straniero è riammesso in uno degli Stati di cui all'articolo 64c capoverso 1 lettera a in virtù di un accordo di riammissione;
^e	allo straniero è stata precedentemente negata l'entrata in conformità dell'articolo 14 del codice frontiere Schengen144 (art. 64c cpv. 1 lett. b);
^f	lo straniero è allontanato in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino (art. 64a).
³	I seguenti indizi concreti fanno temere in particolare che lo straniero intenda sottrarsi al rinvio coatto:
^a	lo straniero viola l'obbligo di collaborare di cui all'articolo 90;
^b	il suo comportamento precedente indica che egli non si attiene alle disposizioni delle autorità;
^c	nonostante il divieto d'entrata, lo straniero accede al territorio svizzero.145

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7