A-6802/2009 - 2010-07-20 - Responsabilità dello stato (confederazione) - demande de dommages et intérêts et d'indemnités pour tort moral

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6802/2009
{T 0/2}

Arrêt du 20 juillet 2010

Composition
Jérôme Candrian, président du collège,
Kathrin Dietrich, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Yanick Felley, greffier.

Parties
A._______, représentée par Me Mathias Eusebio,
recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD),
autorité inférieure.

Objet
Responsabilité de la Confédération (action en dommages-intérêts et en réparation du tort moral).

Faits :

A.
A._______, accompagnée de ses deux enfants, s'est présentée le 19 août 2008 au contrôle frontière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse afin de prendre l'avion pour l'Espagne et y passer deux semaines de vacances. Les membres du Corps des gardes-frontière (Cgfr) qui ont procédé au contrôle sont arrivés à la conclusion que le passeport nigérian de A._______ présentait des anomalies. A._______ a en outre fait l'objet d'une fouille corporelle. Ses passeport et permis B ont été transmis pour suite utile aux autorités compétentes jurassiennes. En parallèle, une dénonciation a été déposée auprès des autorités pénales compétentes du canton de Bâle-Ville pour infractions à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et au Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311).

B.
Par lettre du 26 août 2008, A._______ a fait valoir auprès de l'Administration fédérale des douanes (AFD) une prétention ar-rondie à Fr. 5'000.--, pour le dommage matériel (Fr. 1'209.82) correspondant au prix de ses billets d'avion et des visas, pour le tort moral (Fr. 3'000.--) résultant de la fouille corporelle dégradante à laquelle elle dit avoir été soumise, et pour frais de représentation (Fr. 800.--). Dans une prise de position du 29 septembre 2008, l'AFD lui a répondu que, faute d'acte illicite dans le cas d'espèce, il ne serait procédé à aucun dédommagement.

C.
Le 29 septembre 2008, le Service de la population de la République et Canton du Jura a restitué à A._______ son permis B.

D.
Le 13 octobre 2008, A._______ a demandé à l'AFD la prise d'une décision sur les prétentions qu'elle lui avait adressées le 26 août 2008, et proposé de surseoir à cette décision jusqu'à la procédure pénale alors en cours. L'AFD a répondu le 21 octobre 2008 qu'elle était d'accord de surseoir jusqu'à droit connu.

E.
Par ordonnance pénale datée du 8 octobre 2008 et expédiée le 27 octobre 2008, les autorités judiciaires du canton de Bâle-Ville ont reconnu A._______ coupable de faux dans les certificats, et l'ont condamnée à une peine de dix jours-amende à Fr. 30.--, avec sursis, à une amende de Fr. 300.--, ainsi qu'aux frais de la cause, fixés à Fr. 350.--. Statuant sur opposition, le président du Tribunal pénal de Bâle-ville a, le 8 juin 2009, prononcé l'acquittement de A._______.

F.
F.a En date du 29 juillet 2009, A._______ a écrit à l'AFD pour lui demander confirmation que la Confédération renoncerait à invoquer la prescription jusqu'au 19 août 2010. L'AFD a, le 4 août 2009, répondu négativement à cette demande, en précisant qu'il ne s'agissait en l'espèce pas de prescription, mais de péremption.

F.b Dans une correspondance du 18 août 2009, qui reprend en substance les arguments de sa lettre du 26 août 2008, A._______ a adressé une demande de dédommagement au Département fédéral des finances (DFF), en invoquant les mêmes dommage matériel (Fr. 1'209.82) et tort moral (Fr. 3'000.--), plus des frais d'avocat, à fixer ultérieurement. Estimant que cette demande ne relevait pas de sa compétence, le DFF l'a transmise à l'AFD sous le couvert d'un pli recommandé du 20 août 2009.

G.
Par décision du 29 septembre 2009, l'AFD a rejeté la demande précitée du 18 août 2009, en considérant qu'aucun acte illicite n'avait été commis à l'endroit de A._______.

H.
Le 30 octobre 2009, A._______ (la recourante ci-après) a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours contre la décision rendue le 29 septembre 2009 par l'AFD (ci-après l'autorité inférieure); elle en a demandé l'annulation sur le motif que le retrait de ses documents d'identité et les modalités de la fouille corporelle dont elle avait fait l'objet le 19 août 2008 engageaient la responsabilité de la Confédération; elle a conclu au paiement d'une somme de Fr. 7'709.80, comprenant des indemnités de Fr. 1'209.80 à titre de dommages-intérêts (soit le prix des billets d'avion, des visas et d'une police d'assurance voyage), de Fr. 3'000.-- en réparation de son tort moral et de Fr. 3'500.-- pour honoraires d'avocat avant recours, le tout sous suite de frais et dépens; elle a demandé à bénéficier des dispositions relatives à l'assistance judiciaire gratuite, en invoquant sa situation financière et le fait que les chances de succès de la procédure au fond étaient données (écriture du 13 novembre 2009).

I.
Dans sa réponse au fond déposée en date du 21 décembre 2009, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle a exposé que, du point de vue douanier, il est suffisant d'être en possession de documents d'identité falsifiés (la falsification du passeport ayant en l'espèce été clairement admise par deux appareils différents), quel que soit l'auteur de la falsification, pour faire l'objet d'un contrôle approfondi; le fait que l'autorité pénale du canton de Bâle-Ville n'ait postérieurement pas reconnu qu'il y avait eu usage d'une pièce d'identité falsifiée par la recourante n'est pas de nature à remettre valablement en cause la décision de procéder alors au contrôle; par ailleurs, la fouille corporelle à laquelle la recourante a dû être soumise s'est déroulée conformément au cadre légal applicable et a eu lieu avec le plus de ménagement possible.

Les parties ont ensuite été informées que la cause allait être gardée à juger.

J.
Les autres faits et arguments seront repris si besoin dans les considérants en droit ci-après.
Droit :

1.
1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, sous réserve des motif d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. La procédure de recours est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA).
1.2.1 Compétente pour statuer sur les réclamations inférieures à Fr. 10'000.--, au titre de l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité [LRCF], RS 170.32) et de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité (ORCF, RS 170.321), l'autorité inférieure l'était en l'espèce pour se prononcer sur les prétentions en réparation de la recourante, qui s'élèvent à Fr. 4'209.82 plus les frais d'avocat, eux-mêmes implicitement inférieurs à Fr. 5'790.18.

L'autorité inférieure étant une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], sur renvoi de son art. 6 al. 4), la décision attaquée satisfaisant aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA et n'entrant pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.
1.2.2 Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours, qui répond en outre aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA, s'avère recevable.

Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

1.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 264 et s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (arrêt du Tribunal fédéral [ATF] 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., vol. II, p. 258 et s.). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/27 consid. 3.3).

2.
L'objet du litige revient à déterminer si la responsabilité de la Confédération est engagée à l'égard de la recourante en raison d'une part du fait que, lors du contrôle douanier auquel elle a été soumise le 19 août 2008 au poste frontière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, les agents de l'autorité inférieure lui ont retiré ses passeport nigérian et permis B, l'empêchant ainsi de faire usage de ses billets d'avion; et, d'autre part, en raison de la fouille corporelle dont elle a fait l'objet de la part de ces agents. L'invocation de cette double atteinte conduit la recourante à demander réparation du dommage matériel et du tort moral qu'elle invoque en avoir subi.

3.
3.1 En vertu de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. Cette disposition consacre une responsabilité primaire, exclusive et causale, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que l'Etat, à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il n'a pas à établir l'existence d'une faute. Il lui suffit de faire la preuve d'un acte illicite, d'un dommage, ainsi que d'un rapport de causalité entre ces deux éléments, ces conditions devant être comprises cumulativement (ATF 106 Ib 357 consid. 2b; arrêts du TF 2C_518/2008 du 15 octobre 2008 consid. 2.1 et 2A.321/2004 du 11 avril 2006 consid. 4.1; ATAF 2009/57 consid. 2.1 ATAF 2010/4 consid. 3).

L'acte - ou l'omission - en cause doit ressortir à l'exercice de l'autorité publique, c'est-à-dire se rattacher au service et à l'exécution d'une tâche publique, comme le précise l'art. 3 al. 1 LRCF en se référant à « l'exercice des fonctions » (ATAF 2009/57 consid. 2.2). Il ne doit donc s'agir ni d'une activité privée de l'Etat ni d'actes que l'agent public accomplit en sa qualité de simple particulier (cf. FRANZ WERro, in: Commentaire romand, Code des obligations I [art. 1 -529 CO] Thévenoz-Werro (éd.), Genève/Bâle/Munich 2003, ad art. 61 CO, n. 10 et s.; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, p. 504, n. 2427). A cet égard, le droit public est nécessairement applicable dans le domaine de l'administration souveraine, lorsque l'Etat est investi de la puissance publique, soit du pouvoir de prendre des décisions unilatérales obligatoires et de les exécuter d'office (ATF 121 II 473 consid. 2a, ATF 117 Ia 107 consid. 5c; ATAF 2009/57 consid. 2.2), ou, comme en l'espèce, de la faculté d'imposer à l'administré des actes matériels de contrainte au sens de l'art. 100 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) - qui renvoie à cet égard, depuis le 1er janvier 2009 (soit postérieurement aux faits de la présente cause), et sauf dispositions spéciales, à la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (loi sur l'usage de la contrainte [LUsC, RS 364) -, notamment en contrôlant son identité (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LD).

3.2 La jurisprudence et la doctrine admettent que la notion d'illicéité, qui découle de l'art. 3 al. 1 LRCF, correspond à celle de l'art. 41 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) (ATF 123 II 577 consid. 4d/bb; ATAF 2009/57 consid. 2.3.1; TOBIAS JAAG, Staats- und Beamtenhaftung, vol. I/3, 2ème éd., Bâle 2006, n. 97).

L'acte illicite suppose une atteinte à un bien juridiquement protégé et, cas échéant, l'absence d'un motif qui justifie cette atteinte (arrêt du TF 4P.265/2002 du 28 avril 2003 consid. 4.1).
3.2.1 L'atteinte à un bien juridiquement protégé intervient lors de la violation d'un droit absolu du lésé (Erfolgsunrecht) ou peut intervenir lors de la violation d'un autre droit qui, sans avoir un caractère absolu, est spécifiquement protégé par l'ordre juridique (Verhaltens- ou Handlungsunrecht).

Les droits absolus comprennent les droits de la personnalité, parmi lesquels figurent en particulier le droit à vie (art. 10 . al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et le droit à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst., 28 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210], 111 ss CP), le droit à la liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst., 28 CC, 180 ss CP), certains droits patrimoniaux comme les droits réels de la propriété et de la possession (art. 641 CC, 926 ss CC, 137 ss CP), ainsi que les droits de la propriété intellectuelle prévus et protégés par des lois spéciales (arrêt du TF 2A.511/2005 du 16 février 2009 consid. 5.1; WERRO, op. cit., ad art. 41 CO, n. 3).

En matière extracontractuelle, hormis les droits patrimoniaux absolus, les autres droits qui constituent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire l'ensemble de ses actif et passif, y compris les biens qui ont ou peuvent avoir une valeur économique, ne sont pas protégés comme tels par l'ordre juridique. Autrement dit, le justiciable n'a pas un droit subjectif au maintien et à l'accroissement de son patrimoine. Cas échéant, la simple lésion de l'un de ses droits patrimoniaux n'emporte pas encore réalisation d'un acte illicite (ATF 133 V 14 consid. 8.1, ATF 132 II 449 consid. 3.3, ATF 132 II 305 consid. 4.1; arrêt du TAF A-1793/2006 du 13 mai 2008 consid. 3.1.1). La norme violée doit encore avoir pour but de protéger le droit en question (ATF 132 III 122 consid. 4.1).
3.2.2 En l'espèce, la recourante, qui s'est vue retirer ses documents d'identité par les gardes-frontière le 19 août 2008, n'a pas pu faire usage de ses billets d'avion pour elle et ses enfants. Ces billets, chose mobilière au sens de l'art. 713 CC (cf. arrêt du TF 5C.134/2000 du 20 octobre 2000 consid. 2a), consistaient en des papiers-valeurs (art. 965 CO) incorporant une créance de transport limitée dans le temps et l'espace. En étant empêchée de faire usage du droit reconnu dans les billets d'avion qu'elles détenaient, la recourante en a perdu la valeur économique. De ce fait, elle a incontestablement subi une atteinte à ses intérêts patrimoniaux, représentés par le prix du voyage en avion manqué. Une telle atteinte à ses intérêts patrimoniaux n'est toutefois pas illicite du seul fait de sa réalisation, en tant qu'il s'agit d'une atteinte à une créance, soit à un droit relatif (cf. Werro, op. cit., ad art. 41 CO, n. 55).

La recourante a en outre vu restreindre sa liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst. féd. et art. 28 CC), puisqu'elle n'a pas pu embarquer dans l'avion qu'elle comptait prendre ce jour-là. Elle invoque en outre une atteinte à sa dignité (art. 7 Cst.) en raison de la manière dont sa personne a été fouillée. La liberté de déplacement et le respect de la dignité humaine sont des droits personnels absolus, et toute atteinte qui leur est portée est en soi illicite.

Cela étant, pour pouvoir être qualifiée d'illicite, cette atteinte aux droits absolus (illicite en soi) et relatifs (dont le caractère illicite demeure à établir) de la recourante ne doit, en toute hypothèse, pas résulter d'un motif justificatif au bénéfice de l'autorité inférieure (cf. ATF 118 Ib 473 consid. 2c).
3.2.3 Selon les art. 28 al. 2 CC et 55 al. 2 CO par analogie, tous deux applicables à titre de droit public supplétif, l'illicéité est exclue quand l'acte considéré est exercé conformément à la loi (ATF 134 III 193 consid 4.6; Werro, op. cit., ad art 52 CO, n. 29). Il y a dès lors lieu d'examiner si, en l'espèce, les gardes-frontière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ont, en retirant les documents d'identité de la recourante et en procédant à une fouille corporelle, agi sur la base d'une loi de droit public fédéral, et si, cas échéant, cette loi a été respectée.

4.
4.1 L'art. 100 al. 1 let. a LD dispose que, afin d'exécuter les tâches qui lui sont confiées, et notamment garantir la légalité de la circulation des personnes traversant la frontière douanière ou contribuer à la sécurité intérieure du pays ainsi qu'à la protection de la population, l'autorité inférieure peut contrôler la circulation des personnes, en particulier leur identité (ch. 1), leur droit de franchir la frontière (ch. 2) et leur droit de séjourner en Suisse (ch. 3). Conformément à l'art. 226 al. 1 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), ce contrôle s'effectue sur la base des caractéristiques décrites ou enregistrées dans des documents d'identité tels que des passeports et des cartes d'identité ou dans d'autres documents reconnus. En outre, l'autorité inférieure peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances laissent croire qu'elle est susceptible de fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant à l'AFD (art. 101 al. 1 LD). D'après l'art. 224 al 1 OD, la personne appréhendée doit, sur demande, décliner son identité (let. a) et présenter les pièces d'identité dont elle dispose (let. b) ou les objets qu'elle transporte (let. c). L'art. 224 al. 2 OD ajoute que cette personne peut aussi être amenée à un bureau de douane ou à un autre office approprié si son identité ne peut pas être établie avec certitude sur place (let. a), ou si des doutes existent au sujet de l'exactitude des indications par elles fournies, de l'authenticité de ses documents d'identité ou de la légalité de la possession de choses (let. b).

En l'espèce, il ressort du dossier qu'une falsification du passeport de la recourante a été constatée après utilisation de deux appareils de détection différents. C'est ainsi à juste titre que l'autorité inférieure en a déduit que les membres du Cgfr n'avaient alors aucune raison d'interpréter différemment les anomalies détectées par ces appareils. Cela signifie que, à ce moment-là, il existait à tout le moins des doutes sur l'authenticité du passeport nigérian de la recourante. A l'évidence, le fait que le passeport ait été reçu directement du Nigeria ne permettait de tirer aucune conclusion et ne suffisait pas davantage à lever le doute des membres du Cgfr. Il s'ensuit que la recourante a manifestement été contrôlée puis appréhendée en toute conformité du droit applicable.

4.2. Conformément à l'art. 104 al. 1 LD, l'autorité inférieure peut prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les moyens de preuve susceptibles d'être utilisés dans une procédure pénale. Elle transmet immédiatement à l'autorité compétente les moyens de preuve en question (art. 104 al. 2 LD). En vertu de l'art. 100 al. 2 LD, l'autorité inférieure désigne le personnel autorisé à faire usage de la contrainte ou de mesures policières et à exercer les compétences prévues aux art. 101 à 105 LD. En conformité de l'art. 61 let. a de l'ordonnance de l'AFD sur les douanes du 4 avril 2007 (OD-AFD, RS 631.013), les compétences visées aux art. 101 , 102 al. 1 et 2 et 103 à 105 LD sont notamment attribuées aux membres du Cgfr.

Dans la cause, l'autorité inférieure soutient, afin de justifier la saisie et la transmission pour suite utile aux autorités jurassiennes compétentes des documents d'identité de la recourante, que l'usage d'un faux passeport suffit à être reconnu coupable de faux dans les certificats au sens de l'art. 252 CP. D'un autre point de vue, la recourante, se référant à son acquittement prononcé le 8 juin 2009 par le président du Tribunal pénal de Bâle-ville, fait valoir que ces actes étaient injustifiés.

4.3 Contrairement à ce que prétend l'autorité inférieure, la seule lecture de l'art. 252 CP permet de confirmer que la commission d'un faux dans les certificats exige aussi, outre l'usage d'un document d'identité falsifié, le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Pour autant, la question de savoir si une infraction a été commise, et dans l'affirmative la qualification de celle-ci, ne relèvent à l'évidence pas de la compétence du Cgfr. C'est précisément la raison pour laquelle les documents d'identité saisis ont été transférés aux autorités jurassiennes compétentes. Comme indiqué ci-dessus, quand ils ont agi, les gardes-frontières étaient fondés à penser, en raison des anomalies apparues suite à l'utilisation de deux appareils de détection, que le passeport nigérian de la recourante avait été falsifié. Le fait que la recourante a été acquittée après coup, le 8 juin 2009, par une autorité judiciaire est sans rapport avec la question de savoir si les membres du Cgfr se sont comportés correctement le 19 août 2008 - question à laquelle il vient d'être répondu par l'affirmative. Il s'ensuit que la saisie et la transmission pour suite utile aux autorités jurassiennes compétentes des documents d'identité de la recourante apparaissaient alors et apparaissent encore aujourd'hui, elles aussi, manifestement conformes au droit applicable.

La condition de l'illicéité de l'atteinte invoquée par la recourante au titre du fait qu'elle a été empêchée de faire usage de ses billets d'avion n'est dès lors pas remplie. Ainsi sa prétention en réparation du dommage matériel allégué doit-elle être écartée.

5.
Demeure à déterminer si la recourante a subi un tort moral en raison de la fouille personnelle à laquelle elle a été soumise. Comme il a été vu, cela ne se peut si l'atteinte à ses droits personnels repose sur un acte justificatif.

5.1 En effet, selon l'art. 6 al. 2 LRCF, en cas de faute du fonctionnaire, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. A l'instar des conditions que pose l'art. 3 al. 1 LRCF (cf. supra consid. 3.1), les différentes conditions de l'art. 6 al. 2 LRCF sont cumulatives. Il faut donc, pour obtenir une indemnité à titre de réparation morale, qu'il y ait une atteinte à la personnalité, qu'elle soit grave, qu'il y ait faute (simple) du fonctionnaire et que le tort moral n'ait pas été réparé autrement. A ces conditions s'ajoutent celle du lien de causalité entre l'acte illicite et le tort moral causé (arrêt du TAF A-4685/2007 du 24 juin 2009 consid. 5.1).
La recourante allègue avoir été déshabillée par un membre féminin du Cgfr, qui lui aurait fait subir un toucher rectal, devant ses jeunes enfants. De surcroît, elle aurait demandé à réitérées reprises qu'on la laisse aller aux toilettes "pour satisfaire un besoin naturel", sans succès. L'autorité inférieure a quant à elle retenu, dans sa décision du 29 septembre 2009 objet du présent recours, les affirmations des gardes-frontière présents lors du contrôle, ceux-ci ayant certifié que la recourante avait été accompagnée par deux fois aux toilettes, la première fois lors du contrôle du passeport, la seconde après la fouille corporelle. Elle a également retenu la version des faits de la garde-frontière qui a pratiqué la dite fouille, selon laquelle la recourante n'avait subi aucun toucher rectal.

5.2 L'art. 8 CC, applicable par analogie en droit public, régit le fardeau de la preuve. Selon cette disposition, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (ATF 130 III 478 consid. 3.3; arrêts du TAF A-1153/2009 du 12 novembre 2009 consid. 5.2 et A-2761/2009 du 23 octobre 2009 consid. 5.5). Or, rien au dossier ne permet de retenir la version de la recourante, qui se heurte aux déclarations claires et fermes des membres du Cgfr ayant procédé au contrôle d'identité et à la fouille corporelle dans le cas d'espèce. Il suit de là que les prétentions y relatives de la recourante, s'agissant d'un toucher rectal pratiqué sur sa personne en la présence de ses enfants, d'une part, et de l'interdiction d'aller aux toilettes malgré des demandes réitérées, d'autre part, apparaissent d'emblée mal fondées.

5.3 Pour lors, il n'est pas contesté que, à l'occasion du contrôle d'identité dont elle a été l'objet le 19 août 2008, la recourante a subi une fouille corporelle, pratiquée par un membre féminin du Cgfr. Il y a dès lors lieu d'examiner si cette fouille constitue un acte illicite.

5.3.1 Selon l'art. 102 al. 1 LD, l'autorité inférieure peut faire pratiquer un examen corporel sur une personne, soit qu'elle est soupçonnée d'être dangereuse ou de transporter avec elle des objets devant être mis en sûreté (let. a), soit que les conditions d'une arrestation provisoire sont remplies. L'examen corporel ne peut être pratiqué que par un médecin (art. 102 al. 3 LD). Plus poussé qu'une fouille corporelle, l'examen corporel vise notamment la zone intime, à savoir la zone vaginale et anale (art. 225 al. 1 , 2 ème phrase OD), ou l'intérieur du corps par un examen radiographique (art. 225 al. 2 OD). Il doit avoir lieu à huis clos (art. 225 al. 3 , 1 ère phrase OD). Des exceptions sont admises s'il y a péril en la demeure (art. 225 al. 3 , 2 ème phrase OD). L'examen corporel doit avoir lieu avec le plus de ménagement possible (art. 225 al. 4 OD).

Outre l'examen corporel, l'art. 102 al. 1 LD autorise, aux mêmes conditions, la fouille corporelle. Il faut entendre par fouille corporelle la recherche de choses, de moyens de preuve ou d'indices sur toute la surface du corps et dans les ouvertures corporelles situées en dehors de la zone intime (art. 225 al. 1 , 1 ère phrase OD). La fouille corporelle doit être pratiquée par une personne du même sexe (art. 102 al. 2 , 1 ère phrase LD), à huis clos (art. 225 al. 3 , 1 ère phrase OD). Des exceptions ne sont admises que si la recherche ne tolère aucun ajournement (art. 102 al. 2 , 2 ème phrase LD, art. 225 al. 3 , 2 ème phrase OD). Tout comme l'examen corporel, la fouille corporelle doit avoir lieu avec le plus de ménagement possible (art. 225 al. 4 OD).

La fouille corporelle, qui peut impliquer une mise à nu du corps devant une tierce personne, constitue indiscutablement, de ce seul fait, une atteinte à la personnalité, au sens de l'art. 28 CC. Cela étant, encore faut-il, ici également (cf. supra consid. 3.2.2), que cette atteinte ne procède pas d'un acte accompli en vertu de la loi.

5.3.2 A cet égard, il convient de retenir que le seul fait de voyager avec des documents d'identité qui, après un contrôle effectué correctement, n'apparaissent pas valides, suffit à fonder le soupçon d'un danger ou du transport d'objets devant être mis en sûreté, au sens de l'art. 102 al. 1 let. a LD. Selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, la possession d'un faux passeport s'inscrit en effet non seulement dans la perspective d'échapper à des recherches administratives, policières ou judiciaires, mais aussi dans celle de commettre des actes contraires à l'ordre public, notamment des infractions pénales et donc de mettre en danger celui-ci. Les conditions pour procéder à une fouille corporelle sur la recourante étaient dès lors remplies. Au surplus, la recourante reconnaît que la fouille a été pratiquée par une personne de même sexe, conformément à l'art. 102 al. 2 , 1 ère phrase LD, et rien au dossier ne permet de penser qu'elle aurait été pratiquée autrement qu'à huis clos, dans le respect de l'art. 225 al. 3 , 1 ère phrase OD. Enfin, aucun élément concret ne laisse à penser que la fouille corporelle aurait eu lieu sans tout le ménagement possible, en violation de l'art. 225 al. 4 OD. C'est dire que, ici encore, les prétentions de la recourante sont manifestement infondées, faute d'acte illicite à reprocher aux agents de l'Etat.

6.
Le constat ainsi fait de la licéité de l'activité des agents de l'autorité inférieure conduit, par économie de procédure, à ne pas examiner si les autres conditions prévues par la LRCF pour l'obtention d'une indemnité sont réalisées in casu, étant donné que celles-ci doivent l'être cumulativement (cf. supra consid. 3.1 et 5.1).

Partant, le recours doit être rejeté.

7.
Conformément à l'art. 63 al. 1 , 1 ère phrase PA, les frais de procédure sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il se justifie de statuer ici sans frais (art. 63 al. 1 , 3 ème phrase PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). La requête d'assistance judiciaire est dès lors sans objet. Enfin, l'autorité inférieure n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 115.6-898; Acte judiciaire)

Les voies de droit figurent à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Yanick Felley

Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité étatique peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 30'000.- francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une Représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 170.32 Legge federale del 14 marzo 1958 su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (Legge sulla responsabilità, LResp) - Legge sulla responsabilità LResp Art. 3
¹	La Confederazione risponde del danno cagionato illecitamente a terzi da un funzionario nell'esercizio delle sue funzioni, senza riguardo alla colpa del funzionario.
²	Quando la responsabilità per determinati fatti è disciplinata in atti legislativi speciali, questi sono applicabili alla responsabilità della Confederazione.
³	Il danneggiato non ha azione contro il funzionario.
⁴	Ove un terzo pretenda dalla Confederazione il risarcimento dei danni essa ne informa immediatamente il funzionario contro il quale possa avere un diritto di regresso.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1 - 1 Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
¹	Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
²	Tale manifestazione può essere espressa o tacita.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 529 - 1 Il credito del costituente non è trasferibile.
¹	Il credito del costituente non è trasferibile.
²	Nel fallimento del debitore il credito del costituente è ammesso per l'importo, col quale potrebbesi acquistare presso un accreditato istituto di assicurazioni una rendita vitalizia corrispondente al valore della prestazione.
³	In caso di esecuzione contro il debitore il costituente può partecipare al pignoramento per il suo credito senza preventiva esecuzione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 100 Competenze generali
¹	Per l'adempimento dei compiti che le sono assegnati, in particolare per garantire il traffico regolare di merci e persone attraverso il confine doganale e per contribuire alla sicurezza interna del Paese e alla protezione della popolazione, l'UDSC è abilitato segnatamente a:
^a	controllare il traffico delle persone, in particolare:
^a1	la loro identità,
^a2	il loro diritto di varcare il confine,
^a3	il loro diritto di soggiornare in Svizzera;
^b	accertare l'identità delle persone;
^c	controllare il traffico delle merci;
^d	ricercare persone e cose nell'area di confine;
^e	controllare l'area di confine.
^1bis	Sempreché la presente legge non contenga norme speciali, è applicabile la legge del 20 marzo 200856 sulla coercizione.57
²	...58

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 10 Merci svizzere di ritorno
¹	Le merci svizzere reimportate intatte nel territorio doganale sono ammesse in franchigia di dazio.
²	Le merci reimportate dopo aver subito modificazioni sono ammesse in franchigia se riesportate a causa di un difetto accertato all'atto della trasformazione in territorio doganale estero.
³	Le merci di ritorno che non ritornano allo speditore originario possono essere reimportate in franchigia di dazio soltanto entro cinque anni dall'esportazione.
⁴	All'atto della reimportazione, i tributi doganali riscossi all'esportazione sono restituiti e i tributi doganali abbuonati all'importazione a causa dell'esportazione vengono recuperati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 61 - 1 Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
¹	Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
²	Le leggi cantonali non possono però derogare alle disposizioni medesime riguardo a quegli atti di pubblici funzionari od impiegati che riflettono l'esercizio di un'industria.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 641 - 1 Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
¹	Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
²	Egli può rivendicarla contro chiunque la ritenga senza diritto e respingere qualsiasi indebita ingerenza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 28 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
²	La lesione è illecita quando non è giustificata dal consenso della persona lesa, da un interesse preponderante pubblico o privato, oppure dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 52 - 1 Chi per legittima difesa respinge un attacco non è tenuto a risarcire il danno che cagiona all'aggressore od al suo patrimonio.
¹	Chi per legittima difesa respinge un attacco non è tenuto a risarcire il danno che cagiona all'aggressore od al suo patrimonio.
²	Chi mette mano alla cosa altrui per sottrarre sé od altri ad un danno o pericolo imminente, è obbligato a risarcire il danno secondo il prudente criterio del giudice.
³	Chi al fine di salvaguardare un suo legittimo diritto si fa ragione da sé, non è tenuto al risarcimento se per le circostanze non era possibile di ottenere in tempo debito l'intervento dell'autorità e se solo agendo direttamente poteva essere impedito che fosse tolto o reso essenzialmente difficile l'esercizio del diritto.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 226 Controllo e accertamento dell'identità - (art. 100 cpv. 1 lett. a n. 1 e 103 cpv. 2 LD)
¹	L'Amministrazione delle dogane controlla l'identità di una persona sulla base delle caratteristiche descritte o memorizzate in documenti quali passaporti, carte d'identità o altri documenti riconosciuti.
²	Essa può constatare i dati personali e l'identità della persona sulla base dell'immagine del viso, del colore, degli occhi, della statura, del colore dei capelli, delle impronte delle due dita e di altre caratteristiche personali, se:151
^a	una persona non può legittimare la propria identità conformemente al capoverso 1; o
^b	i compiti attribuiti all'Amministrazione delle dogane lo richiedono.
^2bis	Le impronte delle due dita di cui al capoverso 2 possono essere registrate nel sistema automatico d'identificazione delle impronte digitali (AFIS) dell'Ufficio federale di polizia. Sono cancellate non appena l'identità è accertata, ma al più tardi due anni dopo il rilevamento segnaletico.152
³	L'AFD può accertare o completare i dati concernenti l'identità di una persona fotografandola o rilevandone dati biometrici se:153
^a	nei casi previsti dall'articolo 103 capoverso 1 lettere a e b LD, mediante dati dattiloscopici; il trattamento dei dati è disciplinato dall'ordinanza del 6 dicembre 2013155 sul trattamento dei dati segnaletici di natura biometrica;
^b	nei casi previsti dall'articolo 103 capoverso 1 lettera a LD mediante le immagini del viso; il trattamento dei dati è disciplinato dall'ordinanza del 23 agosto 2017157 sul trattamento dei dati nell'UDSC.
⁴	Essa deve cancellare i dati rilevati non appena sono stati memorizzati nella corrispondente banca dati conformemente al capoverso 3.158
⁵	Se l'Amministrazione delle dogane rileva dati biometrici conformemente al capoverso 3, senza essere un'autorità preposta all'accertamento, è tenuta a presentare le domande di cancellazione di questi dati, non appena ciò si renda necessario secondo i pertinenti disposti di natura non doganale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 101 Intercettazione e tastamento
¹	L'UDSC può intercettare e interrogare una persona se le circostanze lasciano presumere che essa possa fornire indicazioni utili all'adempimento di un compito che incombe all'UDSC59.
²	Una persona può essere tastata se:
^a	vi è il sospetto che costituisca un rischio o che porti su di sé armi o altri oggetti che devono essere messi al sicuro; oppure
^b	sono adempite le condizioni per il fermo.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 224 Intercettazione - (art. 101 cpv. 1 LD)
¹	La persona intercettata deve su richiesta:
^a	indicare i suoi dati personali;
^b	presentare i documenti portati con sé;
^c	mostrare le cose che essa porta con sé.
²	La persona intercettata può essere portata a un ufficio doganale o a un altro servizio adeguato, se:
^a	la sua identità non può essere accertata con sicurezza sul posto; o
^b	esistono dubbi circa l'esattezza delle sue indicazioni, l'autenticità dei suoi documenti di legittimazione o la proprietà legittima di veicoli o altre cose.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 104 Messa al sicuro provvisoria, restituzione e confisca
¹	L'UDSC può mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, se questi presumibilmente:
^a	saranno utilizzati come mezzi di prova; o
^b	devono essere confiscati.
²	Esso consegna immediatamente all'autorità competente gli oggetti e i valori patrimoniali. Detta autorità decide se ordinare un sequestro.
³	Se l'autorità competente non ordina il sequestro, l'UDSC restituisce all'avente diritto gli oggetti e i valori patrimoniali posti sotto la sua custodia. Qualora l'avente diritto o il suo luogo di soggiorno sia sconosciuto, si applica per analogia l'articolo 92 DPA63.
⁴	L'UDSC può ordinare la confisca indipendente di oggetti e valori patrimoniali di cui agli articoli 69 e 70 del Codice penale64. La procedura è retta dall'articolo 66 DPA.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 105 corta al posto e fermo
¹	L'UDSC può scortare al posto a fini di controllo una persona sospettata di aver commesso o di essere potenzialmente in procinto di commettere gravi infrazioni. Esso può sporgere denuncia all'autorità competente.
²	In caso di pericolo nel ritardo o di resistenza, l'UDSC può mettere in stato di fermo la persona scortata al posto secondo l'articolo 19 DPA65.
³	Esso consegna immediatamente la persona fermata all'autorità competente.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 102 Perquisizione e visita personale
¹	L'UDSC può far perquisire o sottoporre alla visita personale una persona se:
^a	sospetta che tale persona costituisca un rischio o porti su di sé oggetti che devono essere messi al sicuro; oppure
^b	sono adempite le condizioni per il fermo.
²	La perquisizione personale dev'essere effettuata da una persona dello stesso sesso; sono ammesse eccezioni solo se la perquisizione non può essere differita.
³	La visita personale può essere eseguita soltanto da un medico.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 2 Diritto internazionale
¹	Rimangono salvi i trattati internazionali.
²	Il Consiglio federale emana le disposizioni necessarie all'esecuzione di trattati, decisioni e raccomandazioni internazionali che concernono campi normativi della presente legge, sempre che non si tratti di disposizioni importanti che contengono norme di diritto secondo l'articolo 164 capoverso 1 della Costituzione federale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 103 Accertamento dell'identità di una persona
¹	L'UDCS può accertare l'identità di una persona fotografandola o rilevandone dati genetici o biometrici se:60
^a	tale persona è sospettata di aver commesso o di essere potenzialmente in procinto di commettere gravi infrazioni; o
^b	un altro disposto prevede l'accertamento dell'identità di persone.
²	Il Consiglio federale determina i dati genetici e biometrici che possono essere rilevati. 61

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 225 Perquisizione personale e visita personale - (art. 102 LD)
¹	Per perquisizione personale s'intende la ricerca di cose, mezzi di prova o tracce sull'intera superficie del corpo e nelle cavità del corpo, eccettuate le parti intime. Per parti intime s'intendono le zone vaginale e anale.
²	Per visita personale s'intende ogni visita più approfondita, segnatamente delle parti intime o con l'ausilio di radiografie.
³	Una perquisizione personale e una visita personale devono aver luogo lontano da luoghi pubblici. Sono ammesse eccezioni se incombe un pericolo.
⁴	La perquisizione personale e la visita personale devono essere eseguite in maniera quanto possibile discreta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.