F-1748/2022 - 2022-06-20 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 5 avril 2022

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)

Art. 105 [1] Beschwerde gegen Verfügungen des SEM

Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 zu Ziff. IV der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599, 2007 5573; BBl 2006 7759).
[2] SR 173.32

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-1748/2022

Arrêt du 20 juin 2022

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Yanick Felley, Gregor Chatton, juges ;
Anna-Barbara Adank, greffière.

Parties

1. A._______, né le (...) 1982,
Afghanistan,
2. B._______, née le (...) 1985,
Afghanistan,
3. C._______, née le (...) 2014,
Afghanistan,
4. D._______, née le (...) 2016,
Afghanistan,
5. E._______, née le (...) 2020,
Afghanistan,
tous représentés par Valentina Imelli, Caritas Suisse, CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 5 avril 2022 / N (...).

F-1748/2022

Faits:
A.
La famille en cause est composée d'un couple afghan et de leurs trois enfants nés en (...) 2014, (...) 2016 et (...) 2020. Le 17 septembre 2021, ces derniers ont déposé une demande d'asile en Suisse. Dès lors qu'ils étaient en possession d'une autorisation de séjour d'une durée de 45 jours établie par les autorités espagnoles, pays par lequel la famille avait transité, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a soumis une requête aux fins d'admission auxdites autorités en vertu de l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III (RD III ; référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]), requête admise en vertu de l'art. 14 par. 1 du règlement Dublin III.
B.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM, par décision du 5 avril 2022, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants en se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi vers l'Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. C.
Par acte daté du 12 avril 2022, les intéressés, par l'entremise de leur mandataire, ont interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Ils ont en particulier conclu à la restitution de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. En substance, ils se sont prévalus de la présence sur sol suisse de deux frères mineurs de la recourante 2 (respectivement de deux cousins du recourant 1), à savoir F._______, né le (...) 2004 (ci-après : F._______), et G._______, né le (...) 2007 (ci-après : G._______), qui, selon eux, avaient besoin d'une protection familiale. Ils ont aussi mis en avant l'état de santé déficitaire de la benjamine (la recourante 5), souffrant d'une maladie neuromusculaire congénitale. Sur le plan formel, ils ont notamment reproché au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit ces deux éléments, en estimant que des investigations complémentaires auraient amené ce dernier à appliquer la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 RD III.

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D.
Par mesures superprovisionnelles du 13 avril 2022, le juge instructeur a provisoirement suspendu l'exécution du transfert. E.
Par envoi du 29 avril 2022, les recourants ont versé en cause deux évaluations pédopsychiatriques concernant F._______ et G._______. F.
Par réponse du 12 mai 2022, le SEM a conclu au rejet du recours et a notamment répondu que les frères de la recourante 2 ne sauraient être qualifiés de membres de la famille au sens du règlement Dublin, que leur statut, même si ce n'était pas un statut de réfugié, leur permettrait de voyager en Espagne, qu'ils logeaient dans le même centre, recevaient l'aide de la même curatrice et que leur dossier médical ne faisait pas mention d'une dépendance particulière à la recourante 2 et à sa famille. Par ailleurs, aucun traitement ni même suivi médical ne semblait être envisagé. G.
Par réplique du 25 mai 2022, les recourants ont réitéré leurs arguments, précisant qu'à tout le moins, le SEM aurait dû annoncer le cas médical à l'Espagne et aurait dû tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, une admission provisoire ne permettait de voyager en dehors de Suisse que si des motifs très restreints étaient donnés, de sorte que les frères n'auraient pas le droit d'aller simplement rendre visite à leur soeur en Espagne. Par ce pli et un autre daté du 31 mai 2022, ils ont également versé en cause de nouvelles pièces à caractère médical. Droit :
1.
1.1. Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf exception non réalisée en l'espèce (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF). Par ailleurs, les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA cum 37 LTAF) et le recours a été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 3 LAsi et. 21 al. 2 PA), de sorte qu'il est recevable. 1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour
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établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bienfondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 2.
2.1. Les recourants ont reproché à l'autorité inférieure d'avoir commis une violation de la maxime inquisitoire quant à l'état de santé de l'enfant E._______ en ne donnant pas suite à leur demande d'instruire la cause d'office et de faire établir un rapport médical F4 permettant la vulgarisation du vocabulaire médical. L'enfant était en outre convoquée dans six mois pour une nouvelle oxy-capnométrie (enregistrement du taux d'oxygène et de dioxyde de carbone dans le sang) et un traitement potentiel serait alors discuté. En outre, le SEM n'avait pas suffisamment instruit les liens familiaux existant entre la recourante 2 et ses frères mineurs au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, se contentant d'indiquer que ce fait avait été invoqué tardivement et n'était de toute manière pas pertinent. Sur ce point, les recourants ont également fait valoir un manque de motivation de la décision querellée. Finalement, ils ont fait grief à l'autorité inférieure de ne pas avoir suffisamment motivé la requête de prise en charge à l'attention des autorités espagnoles, ce qui constituait une violation de l'art. 21 par. 3 RD III.
2.2. Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des faits pertinents. Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi). Celui-ci touche la partie en particulier pour les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable. Cela étant, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière conforme au droit à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF D-546/2022 du 11 mars 2022 consid. 4.2 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 2.3. Concernant l'argument du lien familial, le SEM a tout d'abord relevé, dans la décision entreprise, que les recourants n'avaient apporté aucun
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élément de preuve quant à la présence d'un lien de dépendance et à la préexistence des liens affectifs dans le pays d'origine. Cela dit, il n'a pas fait référence au courrier de la recourante 2 du 11 mars 2022 ainsi qu'à sa lettre manuscrite portant précisément sur les relations avec ses frères et dont la traduction française annoncée semble faire défaut au dossier électronique du SEM à disposition du Tribunal (pce SEM 101). Cette omission, toute regrettable qu'elle soit, ne porte toutefois pas sur un élément déterminant pour l'issue de la cause. En effet, comme on le verra ci-après (cf. consid. 3.6 et 6 infra), l'autorité inférieure disposait d'informations suffisantes pour se prononcer en connaissance de cause sur la question du lien de dépendance entre la recourante 2 et ses frères, condition cumulative sous l'angle de l'art. 8 CEDH et de l'art. 16 par. 1 RD III. Dans ces circonstances, celle-ci n'était pas tenue d'effectuer de plus amples mesures d'instruction quant au lien familial préexistant et on ne saurait lui reprocher un vice de nature formelle à ce titre. On précisera que le SEM a finalement admis l'existence d'un lien familial préexistant dans son préavis du 12 mai 2022 (pce TAF 5 p. 3), au vu des pièces versées en cause en procédure judiciaire.
2.4. Pour ce qui a trait à l'enfant E._______, il est vrai que cette dernière est atteinte d'une maladie rare et que les termes employés dans les différents rapports médicaux sont très techniques. Cependant, rien au dossier, en particulier la décision querellée, ne laisse à penser que le SEM n'aurait pas bien compris les problèmes de santé de l'enfant, ce que les intéressés n'illustrent d'ailleurs avec aucun exemple. Quoiqu'il en soit, les recourants, représentés juridiquement, ne font pas valoir que les symptômes de la maladie laquelle est apparemment incurable ne pourraient être traités qu'en Suisse ou que la santé de l'enfant serait gravement mise en danger en Espagne (cf. consid. 5 infra). Ils n'expliquent pas non plus en quoi une instruction complémentaire pourrait potentiellement avoir une incidence déterminante sur l'issue de la cause. Dans ces conditions, le SEM n'était pas tenu d'attendre l'issue des prochains rendez-vous médicaux et pouvait procéder à une appréciation anticipée des preuves sur la base des pièces versées au dossier.
2.5. Finalement, les intéressés reprochent à l'autorité inférieure d'avoir omis d'informer les autorités espagnoles de la présence de F._______ et G._______ en Suisse. Cela étant, dans leurs entretiens Dublin ayant eu lieu le 27 septembre 2021, les recourants 1 et 2 n'ont aucunement fait valoir un lien de dépendance entre eux-mêmes et F._______ et G._______. Ces derniers n'ont d'ailleurs débuté un suivi psychiatrique qu'en décembre 2021 (cf. consid. 6.3.3 infra) et ce n'est qu'en avril 2022 qu'un diagnostic
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psychiatrique d'une certaine gravité et reposant sur une classification médicale reconnue a été posé en rapport avec F._______ (cf. consid. 6.3.3.2 infra). Dans ces circonstances, on ne saurait retenir que le SEM a failli à son devoir d'information, lorsque, en septembre 2021, il n'a pas mentionné la présence de F._______ et G._______ en Suisse dans sa requête de prise en charge à l'attention des autorités espagnoles (cf. pce SEM 56 p. 6 et 59 p. 6). Partant, le grief tiré d'une violation de l'art. 21 par. 3 RD III doit être rejeté.
2.6. Sur le vu de tout ce qui précède, l'ensemble des griefs formels invoqués par les recourants, y compris celui relatif à un défaut de motivation, doit être rejeté.
3.
3.1. En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1). 3.2. Dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge) comme en l'espèce, où l'unique demande d'asile a été déposée en Suisse, les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence). 3.3. En l'espèce, l'Espagne a accepté la demande de prise en charge dans les délais prescrits par l'art. 22 RD III en vertu de l'art. 14 par. 1 RD III. Selon cette disposition, lorsqu'un ressortissant de pays tiers entre sur le territoire d'un État membre dans lequel il est exempté de l'obligation de visa, l'examen de sa demande de protection internationale incombe à cet État membre. Cette manière de procéder ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il ressort du dossier que les autorités espagnoles ont délivré aux recourants une pièce indiquant que l'Espagne les tolérerait sur son territoire pendant 45 jours afin de leur permettre de déposer une demande de protection internationale (pces N 46 et 50 intitulées « manifestación de voluntad de presentar solicitud de protección internacional »). L'Espagne est
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ainsi en principe compétente pour traiter de la demande d'asile des intéressés en vertu de l'art. 14 par. 1 RD III, disposition dont l'application n'est à juste titre pas remise en cause par les recourants. 3.4. Cela dit, ces derniers se prévalent de la présence en Suisse des deux frères mineurs de la recourante 2 pour fonder une compétence de la Suisse. Pourtant représentés, ceux-ci, dans leur recours, n'ont pas jugé utile d'indiquer précisément en vertu de quel article du chapitre III du règlement Dublin III la Suisse serait potentiellement compétente pour traiter de leur demande d'asile, en se contentant d'une critique d'ordre général et en mentionnant avoir invoqué les art. 8 et 9 RD III devant le SEM sans motiver plus avant leur point de vue (cf. pce TAF 1 p. 11 en lien avec la lettre des recourants du 11 mars 2022 [pce SEM 101 p. 2]). Dans leur réplique, ils se prévalent des art. 9 et 10 RD III, en relevant que les deux frères bénéficient d'une protection internationale (pce TAF 7 p. 4), critiquent la motivation du SEM quant à l'application de l'art. 16 RD III et évoquent l'art. 2 let. g, 3ème tiret [recte : 4ème tiret], RD III, définissant les différentes catégories de personnes comptant comme membres de la famille. 3.5. En premier lieu, force est de constater que l'art. 8 RD III se rapporte à un état de fait où le demandeur d'asile est un mineur non accompagné. Or cette constellation n'est pas donnée en rapport avec les recourants, de sorte que cette disposition ne trouve pas application in casu. Ensuite, comme le relève à juste titre le SEM, l'application des art. 9 et 10 RD III présuppose que les recourants puissent se prévaloir de la présence de membres de leur famille en Suisse au sens de l'art. 2 let. g RD III. Or, quoiqu'en disent les recourants, cette disposition n'englobe en principe pas les relations entre frères et soeurs (FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, Vienne/Graz 2014, art. 2 K23 ss ; arrêts du TAF E-6371/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.3 in fine ; E-3575/2015 du 17 août 2015 consid. 6.2.4 et E-1219/2016 du 29 avril 2016 consid. 4.2). En particulier, le cas d'espèce ne saurait être subsumé sous l'art. 2 let. g, 4ème tiret, RD III. Selon cet article, lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, compte comme membre de la famille, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire se trouve (en allemand « nach dem Recht oder nach den Gepflogenheiten des Mitgliedstaats »). Or, en Suisse, si une soeur peut être nommée curatrice de ses frères (art. 420 CC), ni le droit ni la pratique suisses n'obligent un membre de la fratrie à être responsable d'un autre membre de la fratrie encore mineur (cf. art. 276 ss et 327a
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ss CC). Par ailleurs, rien au dossier n'indique que la recourante 2 était, au moment du dépôt de sa demande d'asile, effectivement responsable de ses frères, lesquels ont effectué leur parcours migratoire séparément de celle-ci. Aussi, en septembre 2021, F._______ s'est borné à signaler que son frère et lui-même avaient grandi avec leurs parents, leur frère et deux de leurs soeurs, étant précisé que la recourante 2 ne vivait pas à leur domicile mais était leur voisine (cf. entretien de F._______ du 30 septembre 2021 [pce TAF 7, annexe 3, p. 5 n° 2.01] ; pce TAF 1 p. 13). Pour sa part, également en septembre 2021, la recourante 2 a été interrogée par les autorités suisses sur la potentielle compétence de l'Espagne. Dans ce cadre, elle s'est limitée à répondre qu'elle avait choisi la Suisse en vue d'y voir grandir ses propres enfants, sans se référer à F._______ et G._______ (entretien Dublin du 27 septembre 2021 [pce SEM 45]). Or, on comprend mal pour quelle raison elle n'aurait pas mentionné spontanément ces derniers si elle avait été la personne responsable de ceux-ci à ce moment-là. Par ailleurs, si la recourante 2 a prétendu devant le SEM qu'elle avait déposé une demande pour être nommée curatrice, aucune pièce officielle n'a été versée au dossier à ce sujet (cf. pce SEM 101 [dont la traduction ne figure pas au dossier électronique]). Il suit de ce qui précède que les frères de la recourante 2 ne sauraient être considérés comme membres de la famille au sens des art. 9 et 10 en lien avec l'art. 2 let. g RD III. Pour ce qui est de l'art. 11 RD III, cette disposition règle le cas où plusieurs membres d'une famille ou d'une fratrie introduisent une demande d'asile simultanément ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être conduites conjointement. Selon cet article, est responsable de l'examen des demandes de protection internationale de l'ensemble des membres de la famille et/ou des frères et soeurs mineurs non mariés, l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux. Or, en l'état du dossier, il y a lieu de retenir que l'Espagne et non la Suisse serait susceptible de remplir cette condition. L'art. 11 RD III n'est donc d'aucun secours aux recourants. 3.6. L'art. 16 RD III ne saurait également fonder une compétence de la Suisse en l'espèce (sur le champ d'application de cette disposition, cf. arrêt du TAF D-5090/2017 du 28 mars 2018 p. 6). En effet, selon cet article, lorsque notamment le frère ou la soeur du demandeur qui réside légalement en Suisse est dépendant de celui-ci, cet Etat est responsable à certaines conditions. Or, comme on le verra ci-après (cf. consid. 6 infra), le Tribunal ne saurait admettre l'existence d'un lien de dépendance in casu.
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3.7. Finalement, il n'y a aucune raison de retenir qu'il existe en Espagne des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 RD III (cf. notamment arrêt du TAF D-1868/2022 du 26 avril 2022 p. 6), lesquelles contraindraient les autorités à poursuivre l'examen de la cascade prévue au chapitre III du règlement Dublin III ; les intéressés ne le font d'ailleurs pas valoir. 4.
4.1. Les recourants se prévalent avant tout de la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 RD III couplée à l'art. 8 CEDH, à la CDE et aux raisons humanitaires de l'ordonnance sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1 ; RS 142.311). Ils arguent en particulier que les deux frères mineurs de la recourante 2 - entrés en Suisse le 14 septembre 2021 et entretemps mis au bénéfice d'une admission provisoire dans ce pays - nécessiteraient la présence de leur grande soeur, laquelle jouerait un rôle de mère de substitution auprès d'eux, et que la maladie incurable et rarissime de la benjamine E._______ devrait amener le SEM à admettre la compétence de la Suisse pour traiter de leur demande d'asile. 4.2. En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés au chapitre III de ce règlement. Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public ; il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf., parmi d'autres, l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2 et les réf. cit.). Il convient donc d'examiner la présente affaire sur la base de ces prémisses. 5.
En ce qui concerne la situation concernant la benjamine E._______, il y a lieu de retenir ce qui suit.

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5.1. Selon la jurisprudence en lien avec l'art. 3 CEDH, ce n'est que lorsque des conditions très restrictives sont remplies qu'un renvoi ne sera pas envisageable sous l'angle de cette disposition. Ainsi, conformément à la pratique de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de la disposition précitée si la personne concernée se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183).
5.2. En l'espèce, l'enfant E._______, née en (...) 2020, souffre d'une hypotonie axiale et périphérique massive avec absence de réflexe ostéo-tendineux (maladie neuro-musculaire) et difficultés de déglutition avec fausses routes et infections respiratoires fréquentes ; elle n'arriverait pas à coordonner les mouvements des bras et des jambes et serait incapable de tenir la tête droite (pce SEM 42 p. 2). Des premiers examens de potentielles mutations génétiques auraient été effectués en Afghanistan. En Suisse, après deux hospitalisations (la première ayant compris deux nuits en novembre 2021 en raison d'investigations pour hypotonie généralisée [rapport du 18 novembre 2021 ; pce SEM 79] ; la deuxième ayant duré quatre nuits en décembre 2021 pour une pneumonie traitée par antibiotiques [pce SEM 88 ; rapport du 18 décembre 2021]), les divers examens médicaux ont mis en évidence une délétion génétique, apparemment jamais rapportée dans la littérature spécialisée, et confirmant le diagnostic de syndrome myasthénique congénital présynaptique ; à ce jour, il n'existerait aucun traitement curatif (cf. pce TAF 1 annexe 5 [rapport médical du 9 mars 2022], voir aussi pce SEM 79 [rapport médical du 18 novembre 2021] ; pce SEM 80 [lettre d'introduction Medic-Help du 23 septembre 2021]). Le traitement de E._______ à sa sortie d[e l'hôpital] en novembre 2021 consistait uniquement en la prise de vitamine D 600 ul par jour ainsi que d'un laxatif en réserve. En Afghanistan, elle aurait quotidiennement pris 250mg de carnitine (dont la principale fonction est de transporter les acides gras vers les mitochondries) ainsi que des vitamines du groupe B. Les médecins ont également indiqué un besoin impératif de suivre un traitement physio-thé-
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rapeutique (pce SEM 81 [rapport F2 du 10 décembre 2021]). Les recourants, représentés juridiquement, ne font pas valoir que les symptômes de la maladie laquelle est apparemment incurable ne pourraient être traités qu'en Suisse ou que la santé de l'enfant serait gravement mise en danger en Espagne. Le recours ne contient au contraire aucune motivation matérielle quant à ce point (pce TAF 1 p. 12ss). Au vu des éléments au dossier, la condition médicale de E._______, aussi rare et handicapante puisse-t-elle être pour une jeune enfant, ne saurait faire obstacle au transfert en Espagne. En effet, ce pays dispose de structures médicales adéquates, voire similaires à celles existant en Suisse (arrêt du TAF F6805/2017 du 13 décembre 2017 consid. 6.3 et réf. cit.). Cela étant, au vu des nouvelles pièces médicales en cause et des spécificités de l'atteinte dont souffre E._______, le SEM informera les autorités espagnoles de la maladie de la recourante 5 avant le transfert. 6.
Il reste à examiner la présente affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH. 6.1. Selon la jurisprudence, cette disposition ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2). Le requérant doit toutefois entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille résidant en Suisse pour pouvoir se prévaloir de cet article. Dans un arrêt de principe du 25 janvier 2021 (ATAF 2021 VI/1 consid. 13, en particulier consid. 13.5), le TAF a considéré que le droit au respect de la vie familiale devait également être examiné dans le cadre d'une procédure Dublin lorsque le membre de la famille vivant en Suisse n'y disposait pas d'un droit de séjour assuré, tel qu'en l'espèce, les frères de la recourante 2 au bénéfice d'une admission provisoire dans ce pays. Cela étant, on ne saurait perdre de vue que les relations familiales visées par cette norme conventionnelle sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2). Pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple entre frères et soeurs), l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1 et 137 I 154 consid. 3.4.2 ; ATAF 2008/47 consid. 4.1.1, 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5), par exemple en raison d'un handicap - physique ou mental - ou d'une maladie grave dont il souffrirait (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1, arrêt du TF 2C_920/2018 du 28 mai 2019 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral souligne que, dans les cas
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où l'octroi d'un droit de séjour en Suisse sur la base de l'art. 8 CEDH va au-delà de la famille nucléaire, c'est en principe la personne étrangère qui doit être dépendante de celle disposant d'un droit de séjourner en Suisse et non l'inverse (arrêt du TF 2C_779/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2 et les réf. cit.).
Toutefois, un rapport de dépendance psychologique a été admis dans un cas où l'assistance d'un père étranger envers sa fille de nationalité suisse, devenue majeure en cours de procédure et souffrant de troubles graves du comportement, avait été considérée comme particulièrement bénéfique et ne pouvait être fournie que par l'intéressé, en l'absence d'autre soutien familial (arrêt du TF 2C_942/2010 du 27 avril 2011 consid. 2.4). Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral a reconnu l'existence d'une relation irremplaçable s'agissant de grands-parents qui avaient développé une relation forte avec les petits-enfants après qu'ils étaient venus s'en occuper en Suisse suite à la mort de leur fille. La médication et le jeune âge d'un des petits-fils qui était malade nécessitaient dans ce cas une flexibilité et une disponibilité que seuls les grands-parents étaient à même d'apporter, la grand-mère ayant adopté une position de mère de substitution (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 4). Dans ce contexte, il sied de rappeler que la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) ne fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner dans un pays donné. En effet, la prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le sens des art. 3 et 10 CDE ne revêt pas une priorité absolue mais constitue un élément dont il convient de tenir dûment compte dans le cadre de la pesée globale des intérêts en cause (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). 6.2. En l'espèce, F._______ et G._______ ne font, en tant que frères de la recourante 2, pas partie du noyau familial de cette dernière. En outre, ce sont les personnes disposant d'un droit de demeurer en Suisse, à savoir F._______ et G._______, qui se trouvent potentiellement dans un rapport de dépendance avec des personnes étrangères, ce qui, comme on l'a vu, devrait rester une constellation exceptionnelle. Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il n'y a toutefois pas lieu de considérer que cette circonstance suffise en soi pour dénier l'application de l'art. 8 CEDH. Cela vaut d'autant plus que l'art. 16 par. 1 RD III (cf. consid. 3.6 supra) ne prévoit pas une telle retenue, ce dont il faut tenir compte in casu. Il convient donc d'examiner si les recourants se trouvent dans un lien de dépendance envers leur soeur dans le sens de la jurisprudence susmentionnée.
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6.3.
6.3.1. Selon les déclarations des recourants, suite à l'attribution de G._______ et F._______ au canton de Vaud et à l'attribution des recourants au CFA de Vallorbe, leurs relations se seraient intensifiées avec des rencontres régulières une à deux fois par semaine et des contacts quotidiens par téléphone ou sur les réseaux sociaux. Ces échanges permettaient de remonter le moral à G._______ et F._______. Depuis l'attribution cantonale des recourants en février 2022, leurs relations s'étaient intensifiées encore plus vu la proximité géographique. G._______ et F._______ rendaient visite aux recourants 4 à 5 fois par semaine et avaient une autorisation de dormir chez eux les week-ends. En tant que moyens de preuve, plusieurs photos et vidéos ont été versées en cause (pce TAF 1 p. 13). 6.3.2. Dans une lettre du 12 avril 2022 (pce TAF 1 annexe 9), la curatrice de F._______ et G._______ a confirmé les contacts étroits ayant actuellement lieu entre les recourants et les prénommés. Elle a relevé que, pour l'ensemble des professionnels entourant F._______ et G._______, la séparation serait non seulement très douloureuse mais aussi néfaste à court, moyen et long terme pour l'évolution, le bien-être et par conséquent l'intégration des personnes en cause. En l'absence de leurs parents, F._______ et G._______ considèreraient les recourants 1 et 2 comme parents de substitution de sorte qu'un éloignement serait extrêmement délétère. 6.3.3. Il ressort également du dossier qu'une évaluation pédopsychiatrique de G._______ et F._______ a été réalisée et plusieurs pièces versées en cause décrivent l'état de santé de ces derniers. 6.3.3.1 Ainsi, dans un rapport psychiatrique du 28 avril 2022 concernant le cadet G._______ (pce TAF 3 annexe 1), il est indiqué une réaction de prise de distance affective et de fuite dans les études chez un patient dont le premier entretien avait eu lieu le 2 décembre 2021. G._______ se sentait enfin mieux après avoir souffert d'un état anxio-dépressif dans un contexte de trouble de l'adaptation et de séparation des parents. Il avait alors montré un découragement immense avec perte de sens et grand abattement. Actuellement, les affects étaient plutôt modulés et les fonctions vitales et cognitives préservées. Une anxiété de base persistante était cependant relevée. L'amélioration partielle et récente du tableau clinique du patient était ainsi extrêmement fragile et dépendait grandement du contexte et de sa stabilité. Une vulnérabilité déjà présente et consécutive à l'exil conduisait à soutenir le regroupement familial comme support indispensable au bon
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développement du mineur. Le pronostic en cas de nouvelle crise était mauvais quant au diagnostic et aux capacités d'apprentissage et d'intégration. L'annonce délétère d'une nouvelle séparation familiale et d'un morcellement supplémentaire de cette fratrie mettait en danger le développement et l'équilibre psychologique du patient ainsi que de son frère. Dans un nouveau rapport médical du 25 mai 2022 (pce TAF 7 annexe 2), il est signalé que, depuis le 21 mars 2022, G._______ bénéficiait d'un traitement psychothérapeutique de soutien et que le suivi s'était intensifié depuis le 25 avril 2022. Finalement, il ressort du dossier que G._______ souffre également d'épilepsie et prend pour cette raison quotidiennement du Phenobarbital (pce TAF 7 annexe 1 indiquant les soins à prodiguer en cas de crise). 6.3.3.2 Dans un rapport psychiatrique du 28 avril 2022 concernant l'aîné F._______ (pce TAF 3 annexe 2), il est relevé que le premier entretien avec le patient a eu lieu le 1er décembre 2021 et qu'une très nette péjoration de l'état de santé était intervenue depuis l'annonce du renvoi de sa soeur en Espagne. En effet, cette dernière, de par sa proximité antérieure et de par la coutume, assumait la suppléance des fonctions parentales en l'absence des deux parents. Il est fait part d'un état de désarroi et d'anxiété (ICD-10 : F41.9) sur fond dépressif récurrent avec épisode actuel sévère de type réactionnel (ICD-10 : F : F33.2). F._______ exprimait ne plus être en mesure d'assumer une position d'aîné à l'égard de son frère. Le trouble anxieux était résistant et envahissant avec pour conséquences des troubles du sommeil et de la concentration. L'état de découragement et d'apathie dans lequel se retrouvait F._______ avait un impact sur sa scolarité et potentiellement sa future intégration. Dans un nouveau rapport médical du 31 mai 2022, il est indiqué que F._______ était suivi à la Consultation Psychothérapeutique pour Migrants d'Appartenances depuis le début du mois d'avril 2022. Son suivi consistait en une approche psychothérapeutique groupale une fois par semaine et un suivi individuel deux fois par mois. 6.4. Cela étant, quoiqu'en disent les recourants, la relation alléguée et la documentation versée en cause ne sont pas de nature à mettre en évidence un lien de dépendance entre la recourante 2 et ses frères dans le sens de la jurisprudence restrictive mentionnée ci-dessus au consid. 6.1. Certes, F._______ et G._______ vivent très mal le fait de perdre, après plusieurs mois de retrouvailles, une figure importante de soutien et déjà présente dans leur vie depuis leur enfance. Cependant, ces derniers sont âgés de 15 et 18 ans et resteront dans le même foyer en Suisse. En outre, il ressort du dossier que les prénommés, soutenus par une curatrice (pce TAF 1 annexe 9 p. 3), ont été scolarisés à X._______ et avaient déjà fait preuve d'efforts d'intégration admirables en décembre 2021 sans que des
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troubles psychiques handicapants aient été relevés auparavant (pce SEM 83). S'il est vrai que le certificat médical du 28 avril 2022 concernant l'aîné F._______ fait part d'un trouble psychique d'une certaine gravité (cf. consid. 6.3.3.2 supra), celui-ci est toutefois réactionnel à la décision de transfert des recourants vers l'Espagne et ne l'empêche pas de poursuivre sa scolarité. Il en va de même des troubles psychiques dont fait l'objet G._______ (cf. consid. 6.3.3.1 supra). Il est également étonnant que les recourants 1 et 2 ainsi que F._______ n'aient pas mentionné qu'il existait un lien de dépendance entre eux lors de leurs entretiens Dublin en septembre 2021 (cf. consid. 2.5 et 3.5 supra). En effet, on comprend mal pour quelle raison cette relation dont les recourants soulignent le caractère intense et exceptionnel n'a pas été mise en avant de façon beaucoup plus prononcée à ce moment-là, s'il était à craindre que le départ des recourants de Suisse mette véritablement à néant l'intégration de F._______ et G._______ dans ce pays. Compte tenu de ces circonstances et sur le vu du suivi thérapeutique mis en place en Suisse (cf. consid. 6.3.3 supra), il n'y a pas lieu de retenir que F._______ et G._______ ne disposeraient pas des ressources psychiques suffisantes pour retrouver pied suite au départ des recourants en Espagne, après une période d'adaptation. Le rapport médical du 28 avril 2022 concernant F._______ n'est d'ailleurs nullement catégorique sur ce point puisqu'il se borne à relever un impact potentiellement négatif sur la future intégration du patient dans l'hypothèse où les recourants devaient quitter la Suisse. Aussi, s'il ne fait aucun doute que le soutien apporté par les recourants est bénéfique pour la stabilité et le bien-être psychique de F._______ et G._______ (cf. pce SEM 83), le Tribunal parvient à la conclusion que ces circonstances ne sauraient suffire pour retenir un lien de dépendance au sens de l'art. 8 CEDH dans la présente affaire. 7.
Par conséquent, il ressort de ce qui précède que le transfert des intéressés n'est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse et que le SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par les intéressés susceptibles de constituer des "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA1. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut plus, sur ce point, substituer son appréciation à celle du SEM (ATAF 2015/9 consid. 8). 8.
L'Espagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III. C'est donc à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur leur demande d'asile,
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en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert des intéressés de la Suisse vers l'Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce (cf. art. 32 OA 1). Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 9.
Les recourants ne disposant manifestement pas de ressources financières suffisantes et les conclusions du recours ne pouvant, au vu de ce qui précède, être considérées comme d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 PA). Il n'est pas perçu de frais de procédure. La demande de restitution de l'effet suspensif devient sans objet. (dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à fournir aux autorités de l'Etat d'accueil, à l'avance, la documentation médicale relative à la recourante 5, conformément au considérant 5.2 in fine du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège :

La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner

Anna-Barbara Adank

Expédition :

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F-1748/2022 20. Juni 2022 28. Juni 2022 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG)

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 5 avril 2022

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

137-I-113 137-I-154 139-II-393 140-I-285 140-I-77 144-I-91

Décisions dès 2000

2C_369/2015 2C_779/2021 2C_920/2018 2C_942/2010

BVGE

2021-VI-1 2017-VI-5 2017-VI-7 2015/9 2014/20 2008/47

BVGer

D-1868/2022 D-5090/2017 D-546/2022 E-1219/2016 E-3575/2015 E-6371/2015 F-1748/2022 F-5470/2018

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 31a [1] Entscheide des SEM
	1.	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
		a.	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
		b.	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
		c.	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
		d.	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
		e.	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
		f. [2]	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
	2.	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
	3.	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
	4.	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1871; BBl 2014 3373). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 6a [1] Zuständige Behörde
	1.	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz. [2]
	2.	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen: [3]
		a.	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
		b.	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
	3.	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
	4.	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation. [4]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 106 [1] Beschwerdegründe
	1.	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
		b.	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
		c. [2]	...
	2.	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 420
		Werden der Ehegatte, die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner, die Eltern, ein Nachkomme, ein Geschwister, die faktische Lebenspartnerin oder der faktische Lebenspartner der betroffenen Person als Beistand oder Beiständin eingesetzt, so kann die Erwachsenenschutzbehörde sie von der Inventarpflicht, der Pflicht zur periodischen Berichterstattung und Rechnungsablage und der Pflicht, für bestimmte Geschäfte die Zustimmung einzuholen, ganz oder teilweise entbinden, wenn die Umstände es rechtfertigen.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 327a
		Steht ein Kind nicht unter elterlicher Sorge, so ernennt ihm die Kindesschutzbehörde einen Vormund.

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 29a [1] Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG) [2]
	1.	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 [3] geregelt sind. [4]
	2.	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
	3.	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
	4.	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 [5]. [6]

[1] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 22. Okt. 2008 (Schengen und Dublin), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5421). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 13. Dez. 2013, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 5347). [3] Siehe Fussnote zu Art. 1a Bst. e. [4] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [5] Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 der Kommission vom 2. Sept. 2003 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist, ABl. L 222 vom 5.9.2003, S. 3; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) Nr. 118/2014, ABl. L 39 vom 8.2.2014, S. 1. [6] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes Art. 10
	1.	Entsprechend der Verpflichtung der Vertragsstaaten nach Artikel 9 Absatz 1 werden von einem Kind oder seinen Eltern zwecks Familienzusammenführung gestellte Anträge auf Einreise in einen Vertragsstaat oder Ausreise aus einem Vertragsstaat von den Vertragsstaaten wohlwollend, human und beschleunigt bearbeitet. Die Vertragsstaaten stellen ferner sicher, dass die Stellung eines solchen Antrags keine nachteiligen Folgen für die Antragsteller und deren Familienangehörige hat.
	2.	Ein Kind, dessen Eltern ihren Aufenthalt in verschiedenen Staaten haben, hat das Recht, regelmässige persönliche Beziehungen und unmittelbare Kontakte zu beiden Elternteilen zu pflegen, soweit nicht aussergewöhnliche Umstände vorliegen. Zu diesem Zweck achten die Vertragsstaaten entsprechend ihrer Verpflichtung nach Artikel 9 Absatz 1 das Recht des Kindes und seiner Eltern, aus jedem Land einschliesslich ihres eigenen auszureisen und in ihr eigenes Land einzureisen. Das Recht auf Ausreise aus einem Land unterliegt nur den gesetzlich vorgesehenen Beschränkungen, die zum Schutz der nationalen Sicherheit, der öffentlichen Ordnung (ordre public), der Volksgesundheit, der öffentlichen Sittlichkeit oder der Rechte und Freiheiten anderer notwendig und mit den anderen in diesem Übereinkommen anerkannten Rechten vereinbar sind.

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG) [1]
	1.	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person: [2]
		a.	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
		b.	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
		c. [3]	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung [4] oder nach Artikel 68 AIG [5] betroffen ist; oder
		d. [6]	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs [7] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [8] betroffen ist.
	2.	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen. [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2022 (AS 2022 460). [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [4] SR 101 [5] SR 142.20 [6] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [7] SR 311.0 [8] SR 321.0 [9] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 327a
		L'autorité de protection de l'enfant nomme un tuteur lorsque l'enfant n'est pas soumis à l'autorité parentale.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 420
		Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

RI 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant Art. 10
	1.	Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
	2.	Un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. À cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l'art. 9, les États parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 6a [1] Autorité compétente
	1.	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse. [2]
	2.	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE: [3]
		a.	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
		b.	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
	3.	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
	4.	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an. [4]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 31a [1] Décisions du SEM
	1.	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
		a.	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
		b.	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
		c.	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
		d.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
		e.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
		f. [2]	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
	2.	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
	3.	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
	4.	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54. [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1871; FF 2014 3225). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 106 [1] Motifs de recours
	1.	Les motifs de recours sont les suivants:
		a.	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
		b.	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
		c. [2]	...
	2.	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [2] Abrogée par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).