C-5174/2015 - 2016-06-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5174/2015

Arrêt du 20 juin 2016

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Blaise Vuille, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

représenté par Maître Michel Montini, avocat
Parties
Moulins 51, case postale 10, 2004 Neuchâtel 4,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de
séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En 2007, A._______, ressortissant kosovar né en 1973, a séjourné et travaillé en Suisse durant plusieurs mois sans être au bénéfice d'une autorisation idoine.

B.
En date du 22 juillet 2008, le prénommé a conclu mariage, au Kosovo, avec B._______, ressortissante suisse née en 1973.

Le 10 octobre 2008, l'intéressé est entré en Suisse, où il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

C.
Par écrit du 27 octobre 2009, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) a invité la police cantonale à lui faire parvenir un rapport approfondi portant sur la situation des époux A._______ et B._______. L'autorité cantonale a précisé qu'elle avait reçu une dénonciation selon laquelle l'épouse de l'intéressé aurait reçu la somme de Fr. 25'000.- pour contracter le mariage.

Donnant suite à la requête du SMIG, la Police neuchâteloise a procédé à l'audition de A._______, de son épouse, ainsi que de son beau-frère C._______. Il ressort en particulier des procès-verbaux de ces auditions que C._______ a prêté la somme de Fr. 20'000 à A._______, lorsque celle-ci a acquis un bien immobilier vers la fin de l'année 2008 (cf. le rapport de la Police neuchâtelois du 24 février 2010).

D.
Le 11 mars 2010, le SMIG a prolongé l'autorisation de séjour de A._______.

E.
Par ordonnance pénale du 15 mars 2010, le prénommé a été condamné, par le Ministère public du canton de Neuchâtel, à 150 jours-amende à
Fr. 50.-, avec sursis pendant deux ans, pour avoir séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation durant plusieurs mois en 2007 et pour avoir contracté mariage avec B._______ dans le seul but d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.

F.
Le 18 octobre 2011, le SMIG a une nouvelle fois renouvelé l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui a délivré un titre de séjour valable jusqu'au 10 octobre 2013.

Par courrier du 3 octobre 2013, l'autorité cantonale a informé A._______ qu'il pouvait désormais prétendre à l'octroi d'une autorisation d'établissement et a invité les conjoints à signer une attestation confirmant qu'ils faisaient toujours ménage commun.

Le 5 décembre 2013, les époux A._______ et B._______ ont confirmé qu'ils faisaient toujours ménage commun. B._______ a toutefois précisé qu'elle envisageait de se séparer de son conjoint.

Par courriel du 3 février 2014, B._______ a informé le SMIG que les conjoints avaient l'intention de divorcer.

G.
Le 14 février 2014, le SMIG a fait savoir à A._______ qu'il était amené à examiner ses conditions de séjour en Suisse, compte tenu de sa séparation d'avec sa conjointe et l'a invité à se déterminer à ce sujet.

Le prénommé a pris position, par l'entremise de son mandataire, par communication du 17 mars 2014. Il a en substance fait valoir qu'il avait formé une union conjugale effective avec son épouse jusqu'à leur séparation en février 2014 et qu'il remplissait les conditions posées au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr (142.20), puisque sa communauté conjugale avec B._______ avait duré plus de trois ans et qu'il avait par ailleurs fait preuve d'une intégration réussie en Suisse.

H.
Par écrits respectivement du 24 et du 27 mars 2015, le SMIG a informé A._______ qu'il transmettait son dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), afin que l'autorité fédérale donne son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour.

I.
Par jugement du 29 août 2014, le Tribunal civil de Neuchâtel a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______.

J.
Le 30 avril 2015, le SEM a fait savoir au prénommé qu'il envisageait de refuser de donner son aval à la proposition cantonale et l'a invité à se déterminer à ce sujet.

A._______ a pris position, par l'entremise de son mandataire, par courrier du 22 mai 2015. Il a en particulier contesté avoir contracté un mariage fictif dans le but d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse. En outre, l'intéressé a estimé qu'on ne saurait accorder une importance prépondérante au fait qu'il percevait actuellement des prestations de l'assurance chômage, puisqu'avant de perdre son emploi, il avait travaillé pour le même employeur pendant plusieurs années, en ajoutant qu'il trouverait certainement rapidement un nouvel emploi une fois qu'il serait au bénéfice d'une autorisation de séjour.

K.
Par décision du 23 juin 2015, le SEM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité de première instance a en effet considéré que l'intéressé s'était marié avec B._______ dans le seul but d'éluder les prescriptions en matière de police des étrangers, de sorte qu'il ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour. A ce propos, le SEM a notamment relevé qu'avant son mariage avec B._______, le prénommé avait séjourné et travaillé en Suisse durant plusieurs mois sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour. L'autorité de première instance a également observé que les époux avaient des difficultés à communiquer entre eux. Sur un autre plan, le SEM a insisté sur le fait que l'intéressé avait fait l'objet d'une condamnation pénale en raison d'un prêt portant sur une importante somme d'argent accordé à B._______ par un membre de sa famille. En outre, le SEM a retenu que même dans l'hypothèse où l'on devait admettre que l'union formée par les époux A._______ et B._______ ne constituait pas un mariage de complaisance, l'intéressé ne pourrait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour revendiquer la prolongation de son autorisation de séjour, puisqu'il était au chômage depuis plusieurs mois et ne remplissait par ailleurs pas la condition relative à la maîtrise de la langue nationale parlée de son lieu de domicile. Par conséquent, le SEM a refusé de donner son aval à la proposition cantonale de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

L.
Par acte du 25 août 2015, A._______, représenté par un nouveau mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 23 juin 2015, en concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour.

A l'appui de son pourvoi, le recourant a en particulier souligné qu'il avait formé une véritable union conjugale avec son épouse jusqu'à leur séparation intervenue en février 2014, au motif que sa conjointe avait noué une relation extraconjugale. Sur un autre plan, A._______ a mis en avant qu'il s'exprimait parfaitement en français et qu'à l'exception d'une brève période de chômage, il avait toujours exercé une activité lucrative depuis son arrivée sur le sol helvétique. L'intéressé a dès lors estimé qu'il remplissait les conditions posées à la poursuite de son séjour en Suisse. En outre, le recourant a requis que le Tribunal procède à l'audition de son ex-épouse, ainsi que de son beau-frère et qu'il requière la production du dossier du Ministère public relatif à l'ordonnance pénale du 15 mars 2010.

M.
Par décision incidente du 2 septembre 2015, le Tribunal a informé le recourant qu'en procédure administrative, il n'était procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissaient indispensables à l'établissement des faits de la cause et lui a imparti un délai pour fournir une déposition écrite des personnes dont il avait requis l'audition.

N.
Le 30 novembre 2015, A._______, représenté par un nouveau mandataire, a une nouvelle fois insisté sur le fait qu'il n'avait pas conclu un mariage de complaisance, en estimant que cela ressortait clairement des déclarations faites par son ex-épouse lors de son audition par la Police neuchâteloise en date du 12 décembre 2009.

O.
Appelé à se déterminer sur le recours de A._______, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 9 décembre 2015, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

P.
Par ordonnances respectivement du 29 décembre 2015 et du 3 février 2016, le Tribunal a invité le recourant à lui fournir des renseignements complémentaires en lien avec la réalité de son union conjugale et son intégration socio-professionnelle en Suisse.

A._______ a donné suite à la requête du Tribunal par communications du 27 janvier et du 2 mars 2016.

Q.
Appelé à se prononcer sur les déterminations du recourant, le SEM a informé le Tribunal, par courrier du 14 mars 2016, que les éléments contenus dans les écritures du recourant n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

R.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Dans son mémoire de recours du 25 août 2015, le recourant a sollicité que le Tribunal procède à l'audition de son ex-épouse ainsi que de son beau-frère.

A ce propos, il importe de rappeler que la procédure de recours régie par la PA est en principe écrite et qu'il n'est procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3, ATF 130 II 169 consid. 2.3.4 et l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2, voir également MOSER ET AL., op.cit., p. 183, n° 3.86). Or, dans le cas particulier, le Tribunal estime que les faits sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avère pas indispensable de donner suite aux requêtes du recourant, d'autant moins que le Tribunal lui a donné la possibilité de fournir une déposition écrite des personnes dont il a requis l'audition et que les intéressés ont ainsi pu faire valoir leur point de vue dans leurs témoignages écrits versés au dossier par pli du 30 novembre 2015. L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 et ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées).

4.

4.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, le SMIG a soumis sa décision du 24 mars 2015 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SMIG de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette disposition, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée).

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment Martina Caroni, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n ° 55 et Marc Spescha, in: Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 42 n ° 9).

5.2 En outre, aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. Thomas Hugi Yar, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 69s et les références citées).

5.3 Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1).

5.3.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le
1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

5.3.2 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

6.
Cela étant, en vertu de l'art. 51 LEtr, les droits prévus aux art. 42 et 50 LEtr s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (cf. l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr).

A ce propos, il convient de préciser que, compte tenu des nouvelles dispositions prévues dans la LEtr, en particulier la modification des conditions du droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (exigence du ménage commun), la reconnaissance d'un abus de droit intervient désormais essentiellement dans les cas où les époux ne vivent en ménage commun que pour la façade. En revanche, s'il n'y a pas de vie commune, les conditions auxquelles est soumise l'existence d'un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ne sont pas remplies et la question d'un abus de droit ne se pose même pas. Ainsi, avant d'examiner la situation sous l'angle de l'abus de droit, il faut vérifier que les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, ce qui suppose notamment d'examiner si l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement a effectivement duré trois ans. Ce n'est que si tel est le cas qu'il faut se demander, en fonction de l'existence d'indices, si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit (art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que partiellement (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_969/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.1 et les références citées, en particulier l'ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine).

7.

7.1 Dans le cas particulier, le Tribunal constate en premier lieu que les époux A._______ et B._______ ont contracté mariage, au Kosovo, le 22 juillet 2008 et que le recourant a rejoint son épouse en Suisse en date du 10 octobre 2008. Les intéressés ont cessé de faire ménage commun en février 2014 (cf. le courriel de B._______ du 3 février 2014 et les observations du recourant du 17 mars 2014). Par ailleurs, par jugement du 29 août 2014, le Tribunal civil de Neuchâtel a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______. Partant, compte tenu du fait que la séparation des intéressés doit être considérée comme définitive, le recourant ne saurait pas se prévaloir de l'art. 42 al. 1 LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

Par courrier du 3 octobre 2013, l'autorité cantonale a informé A._______ qu'il pouvait désormais prétendre à l'octroi d'une autorisation d'établissement et l'a invité à lui confirmer qu'il faisait toujours ménage commun avec son épouse. Cela étant, dès lors que le 5 décembre 2013, B._______ a laissé entendre qu'elle envisageait de se séparer de son conjoint et que par courriel du 3 février 2014, elle a informé le SMIG que les conjoints avaient l'intention de divorcer, l'autorité cantonale a renoncé à poursuivre la procédure relative à l'octroi d'une autorisation d'établissement en application de l'art. 42 al. 3 LEtr en faveur de A._______, tout en se déclarant disposée à renouveler son autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr. Le prénommé ne s'est jamais opposé à cette manière de procéder. Dans ces conditions, le recourant ne saurait invoquer, dans le cadre de la présente procédure de recours, dont l'objet est limité par le dispositif de la décision attaquée, l'art. 42 al. 3 LEtr pour revendiquer l'octroi d'une autorisation d'établissement en sa faveur. Il ne prétend d'ailleurs pas le contraire (cf. notamment les conclusions contenues dans le mémoire de recours du 25 août 2015).

7.2 Cela étant, dans la mesure où la communauté conjugale des époux A._______ et B._______ a duré plus de trois ans depuis le début de leur vie commune en Suisse le 10 octobre 2008 jusqu'à leur séparation définitive en février 2014, le recourant peut en principe se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, s'il a fait preuve d'une intégration réussie en Suisse.

7.3 Le SEM a cependant retenu qu'en vertu de l'art. 51 al. 2 let. a LEtr, le recourant ne pouvait pas invoquer l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, puisqu'il s'était marié avec B._______ dans le seul but d'éluder les prescriptions en matière de police des étrangers.

Dans ces circonstances, il y a lieu d'examiner en premier lieu si c'est à bon droit que le SEM a estimé qu'un important faisceau d'indices permettait de retenir que le recourant avait conclu un mariage de complaisance au sens de l'art. 51 al. 2 let. a LEtr (cf. consid. 6 supra).

7.3.1 Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger. Tel est le cas notamment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par les dispositions sur le regroupement familial. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_969/2014 consid 3.2 et la jurisprudence citée). Contrairement à l'ancienne réglementation applicable en ce domaine, laquelle conférait à l'autorité un large pouvoir d'appréciation fondé sur l'art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113), la nouvelle législation sur les étrangers prévoit une définition plus ciblée du principe de l'interdiction de l'abus de droit en le limitant à son contenu essentiel (cf. ATF 137 I 247 consid. 5.1.1). Selon le législateur, "on parle de mariage fictif ou de complaisance s'il est conclu uniquement dans le but d'éluder les prescriptions du droit des étrangers ou s'il est maintenu à cette fin", de sorte qu'il manque la volonté effective de former l'union conjugale (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3552).

7.3.2 Selon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si un seul des époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son conjoint. Cela étant, de tels couples connaissent souvent assez tôt d'importantes difficultés relationnelles, quand ils ne volent pas en éclats à brève échéance. C'est pourquoi, lorsque la vie commune a présenté une certaine durée et qu'il n'apparaît pas de manière manifeste qu'elle soit de pure façade, la jurisprudence pose des exigences relativement élevées pour admettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_969/2014 consid. 3.3).

7.3.3 La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices, tels qu'une grande différence d'âge entre les fiancés, une impossibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence, un arrangement financier en vue du mariage, un projet de mariage élaboré peu de temps après la rencontre des fiancés, une procédure de renvoi en cours contre le fiancé dont le droit de résider en Suisse dépend de la conclusion du mariage, une absence de vie commune des fiancés avant le mariage, l'appartenance de la personne admise à résider en Suisse à un groupe social marginal, etc. (cf. les arrêts du Tribunal fédéral C_969/2014 consid. 3.2 et 2C_882/2013 du 8 mai 2014 consid. 3.3 et les références citées).

7.4 Dans le cas particulier, force est de constater que le dossier contient effectivement plusieurs éléments qui parlent en faveur de la thèse de l'autorité inférieure selon laquelle le recourant a conclu mariage avec B._______ dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse et les époux n'ont fait ménage commun que pour la façade.

7.4.1 A ce propos, le Tribunal constate en premier lieu que lorsqu'il a rencontré B._______, le recourant séjournait et travaillait illégalement sur le territoire helvétique (cf. notamment le procès-verbal de son audition par la Police neuchâteloise en date du 9 février 2010 et l'ordonnance pénale du 15 mars 2010). Il ne saurait dès lors être exclu que le souhait du recourant de s'établir durablement en Suisse ait joué un rôle important lorsqu'il a décidé d'épouser une personne au bénéfice de la citoyenneté helvétique.

7.4.2 Sur un autre plan, il sied de noter qu'au vu des pièces du dossier, les époux avaient des difficultés à communiquer entre eux. Lors de son audition par la Police neuchâteloise en date du 9 février 2010, le recourant a ainsi notamment affirmé ce qui suit: "J'arrive à communiquer très difficilement avec mon épouse, mais nous arrivons quand même à nous comprendre. Je suis régulièrement entouré par des compatriotes et ça m'empêche de pratiquer plus régulièrement le français" (voir également le rapport de la Police neuchâteloise du 24 février 2010 selon lequel l'audition a dû être traduite par un interprète et l'intéressé ne parlait que quelques mots de français). En outre, le Tribunal estime que le fait que le recourant ne dispose que d'un niveau A1 en français (cf. l'attestation de l'école de langue du 10 juillet 2015) et cela bien qu'il ait été marié, pendant plus de cinq ans, à une ressortissante suisse, constitue un autre indice tendant à démontrer l'existence d'un mariage de complaisance.

7.4.3 Le prêt d'un montant de Fr. 20'000.- que le beau-frère de A._______ a accordé à B._______ peu après le mariage des intéressés contribue également à jeter des doutes sur les réelles intentions des époux lors de la conclusion de leur mariage. Cela d'autant plus qu'aucun moyen de preuve probant (tel qu'un extrait de compte confirmant le versement ou le remboursement de la somme en question) ne vient corroborer les explications fournies par les intéressés à ce sujet.

7.4.4 Enfin, le Tribunal observe que le recourant n'a pas été en mesure de fournir des photos ou d'autres moyens de preuve susceptibles de démontrer que les époux avaient des activités communes, à l'exception des billets d'avion pour deux voyages communs au Kosovo.

7.5 Compte tenu des considérations qui précèdent, force est de constater que dans le cas d'espèce, il existe effectivement plusieurs éléments tendant à indiquer que l'union formée par les époux A._______ et B._______ était dénuée de substance dès ses débuts.

Cependant, les arguments relevés ci-dessus ne constituent pas un faisceau d'indices suffisamment important pour permettre au Tribunal de retenir qu'il s'agit d'un abus de droit manifeste (cf. consid. 7.3.1 supra). C'est ici le lieu de rappeler que lorsque la vie commune des époux a présenté une certaine durée, la jurisprudence du Tribunal fédéral pose des exigences élevées pour admettre l'existence d'un mariage fictif (cf. le consid. 7.3.2 supra). Or, dans le cas d'espèce, le Tribunal considère que les éléments indiquant l'existence d'un abus de droit ne sont pas suffisamment clairs et concrets pour remettre en cause l'authenticité de l'union conjugale formée par les époux A._______ et B._______.

7.5.1 Dans sa décision du 23 juin 2015, ainsi que dans ses écritures déposées dans le cadre de la présente procédure de recours, le SEM a particulièrement insisté sur le fait que le Ministère public du canton de Neuchâtel avait retenu, dans son ordonnance pénale du 15 mars 2010, que A._______ avait contracté mariage avec B._______ dans le seul but d'éluder les dispositions légales sur l'admission et le séjour des étrangers. Le Tribunal estime toutefois que cette conclusion doit être relativisée, compte tenu du fait que l'enquête pénale était basée sur une dénonciation anonyme qui ne se trouve ni au dossier cantonal, ni au dossier du Ministère public et de l'absence de preuves concrètes. Au surplus, les trois personnes concernées ont toujours contesté l'existence d'un arrangement financier en vue du mariage ; enfin, les époux ont continué à faire ménage commun encore durant près de quatre ans après la condamnation du 15 mars 2010.

7.5.2 En outre, on ne saurait perdre de vue que les époux A._______ et B._______ ont été mariés durant plus de cinq ans et que leur union a ainsi présenté une certaine durée (à ce propos, voir également le consid. 7.3.2 supra). B._______ a par ailleurs été amenée à confirmer à plusieurs reprises qu'elle faisait effectivement ménage commun avec son époux et que les conjoints s'entendaient bien malgré leur différences culturelles et linguistiques (cf. l'audition de la prénommée du 12 décembre 2009, l'écrit que les époux ont signé le 5 décembre 2013 et le courrier de B._______ produit par communication du 30 novembre 2015). En outre, les témoignages écrits versés au dossier par le recourant dans le cadre de la présente procédure de recours confirment que les intéressés donnaient l'image d'un couple uni et heureux et que les époux participaient régulièrement ensemble à des repas et à d'autres activités en famille ou entre amis (cf. les courriers versés au dossier par pli du 2 mars 2016). Il apparaît par ailleurs que les conjoints ont effectué deux voyages au Kosovo ensemble respectivement en été 2010 et en été 2012 (cf. les billets d'avion produits par communication du 27 janvier 2016).

7.5.3 Sur un autre plan, le Tribunal constate que suite à une dénonciation, le SMIG a invité la Police Neuchâteloise, par écrit du 27 octobre 2009, à établir un rapport approfondi sur la situation des époux A._______ et B._______. Dans ce contexte, après avoir pris connaissance des procès-verbaux de l'audition des intéressés, ainsi que de la condamnation du 15 mars 2010, le SMIG a décidé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ sans procéder à des mesures d'instruction complémentaires. Le SMIG a ainsi notamment renouvelé l'autorisation de séjour de l'intéressé en date du 11 mars 2010, lorsqu'il avait déjà eu connaissance du rapport de police du 24 février 2010 et des procès-verbaux y relatifs (lesquels ont été versés au dossier cantonal en date du 2 mars 2010). En outre, en date du 18 octobre 2011, soit après avoir été informée de la condamnation pénale du 15 mars 2010, l'autorité cantonale a renoncé à procéder à des mesures d'instruction complémentaires et a prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressé jusqu'au 10 octobre 2013 et ainsi implicitement écarté l'hypothèse d'un mariage fictif. Dans ces circonstances, la remise en question de l'authenticité de l'union conjugale vécue par les époux A._______ et B._______, soumise à un devoir de motivation qualifié (en ce sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_969/2014 consid. 4.4), ne saurait être admise trop facilement.

7.5.4 A cela s'ajoute que pour admettre l'existence d'un abus de droit, l'autorité compétente peut certes tenir compte d'éléments qui étaient déjà connus lorsque l'autorisation de séjour de la personne concernée a été prolongée par le passé, lorsque des nouvelles circonstances viennent corroborer la thèse de l'existence d'un mariage fictif (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_310/2014 du 25 novembre 2014 consid. 2.4.2). Cependant, en l'occurrence, force est de constater que pour retenir l'existence d'un abus de droit, l'autorité intimée s'est exclusivement basée sur des faits qui étaient déjà connus par l'autorité cantonale lorsqu'elle a renouvelé l'autorisation de séjour du recourant le 11 mars 2010 et le 18 octobre 2011.

7.5.5 Au vu des considérations qui précèdent, et compte tenu en particulier du fait qu'en l'occurrence, les exigences pour admettre l'existence d'un mariage fictif sont particulièrement élevées, d'un côté, en raison de la durée de la communauté conjugale (cf. le consid. 7.3.2 supra) et de l'autre côté, en raison du fait que l'autorité cantonale a explicitement envisagé et ensuite rejeté l'hypothèse du mariage de complaisance (cf. le consid. 7.5.3 supra), le Tribunal arrive à la conclusion que les indices relevés par l'autorité inférieure ne sont pas suffisamment précis et concrets pour retenir l'existence d'un abus de droit manifeste.

Par conséquent, c'est à tort que l'autorité intimée a estimé que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr au motif qu'il n'avait vécu en ménage commun avec B._______ que pour la façade.

8.
Eu égard aux éléments qui précèdent, ainsi qu'au fait que la communauté conjugale des époux A._______ et B._______ a duré plus de trois ans, le recourant peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour conformément à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, pour autant que son intégration en Suisse puisse être considérée comme réussie.

8.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE;voir également l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.1 à 5.3.1 et 2C_292/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.2 et les références citées).

8.2 Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

8.3 Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_557/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.3, 2C_459/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.3.1 et 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 et la jurisprudence citée).

8.4 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_557/2015 consid. 4.3 in fine et la référence citée). Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et la référence citée).

8.5 L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises en considération (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 consid. 3.3 in fine).

8.6 Dans la décision querellée, le SEM a estimé que l'intéressé n'avait pas fait preuve d'une intégration professionnelle réussie en Suisse, en ajoutant qu'il ne satisfaisait pas non plus à la condition relative à la maîtrise d'une langue nationale et ne pouvait par ailleurs pas se prévaloir d'un comportement irréprochable sur le sol helvétique. Le recourant a de son côté argué qu'il était parfaitement intégré en Suisse.

8.6.1 Selon ses propres déclarations, A._______ a travaillé, dès juin 2009, en qualité d'aide-menuisier auprès d'une société à Neuchâtel pour un salaire mensuel brut de Fr. 4'750.- (cf. les déclarations des époux lors de leur audition par la Police neuchâteloise respectivement le 12 décembre 2009 et le 9 février 2010, ainsi que le contrat de travail du 5 mars 2012 et les fiches de salaire de septembre 2013 à février 2014 produites par pli du 10 mars 2015). Entre juin et septembre 2014, l'intéressé a perçu des prestations de l'assurance chômage. Entre octobre et décembre 2014, A._______ était au bénéfice d'un contrat de mission conclu avec une société à X._______. Il travaille à nouveau pour cette entreprise en qualité de menuisier depuis juin 2015 sur la base de contrats de mission régulièrement renouvelés. Il ressort des fiches de salaire versées au dossier par pli du 27 janvier 2016 que le recourant a perçu un salaire mensuel brut respectivement de Fr. 3'502.75 en août 2015, de Fr. 7'722.- en septembre 2015, de Fr. 5'316.20 en octobre 2015, de Fr. 6'731.65 en novembre 2015 et de Fr. 1'296.05 en décembre 2015.

Certes, l'activité déployée par le recourant avant mars 2012 n'est étayée par aucun moyen de preuve probant, tel qu'un contrat de travail ou des fiches de salaire. Le Tribunal estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire en l'occurrence d'instruire plus en avant la question de savoir si le recourant a effectivement exercé une activité lucrative régulière avant mars 2012 déjà, puisqu'il n'est pas contesté que le recourant disposait d'un emploi stable entre mars 2012 et mai 2014 (cf. le contrat de travail du 5 mars 2012 et les fiches de salaire de décembre 2013 à mai 2014 versées au dossier par pli du 18 juillet 2014) et qu'il travaille à nouveau sans interruption depuis juin 2015. Certes, la situation professionnelle actuelle de A._______ ne peut pas être qualifiée de stable, puisqu'il est engagé sur la base de contrats de mission régulièrement renouvelés. En outre, entre juin et septembre 2014, ainsi qu'entre janvier et mai 2015, la recourant était sans emploi et a ainsi perçu des prestations de l'assurance chômage.

Il sied toutefois de rappeler à ce propos que l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. le consid. 8.3 supra).

Dans ces conditions, le Tribunal estime que l'intégration professionnelle du recourant doit être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et de la jurisprudence y relative. A._______ a en effet démontré sa volonté de participer à la vie économique en Suisse et a travaillé pour le même employeur durant plusieurs années jusqu'en mai 2014. En outre, suite à une période d'inactivité, il a assez rapidement pu exercer des missions temporaires. Enfin, A._______ travaille à nouveau sans interruption et pour le même employeur depuis juin 2015 et dispose ainsi d'un salaire lui permettant de subvenir à ses besoins.

Cette appréciation est corroborée par le fait que le recourant n'a jamais perçu des prestations de l'aide sociale (cf. l'attestation du Service de l'aide sociale de la Ville de Neuchâtel du 24 février 2016) et ne fait par ailleurs pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens (cf. l'extrait du registre des poursuites du canton de Neuchâtel du 2 décembre 2015).

En conclusion, contrairement à l'appréciation de l'autorité intimée, le Tribunal considère que l'intégration professionnelle de A._______ en Suisse doit être qualifiée de réussie.

8.6.2 Quant à l'intégration socio-culturelle du recourant en Suisse, force est de constater qu'au vu des pièces du dossier, A._______ ne s'est pas créé, durant son séjour sur le sol helvétique, des attaches sociales particulièrement étroites. Si le recourant a certes noué des relations d'amitié et de voisinage (cf. notamment les courriers versés au dossier par plis respectivement du 27 janvier et du 2 mars 2016), il n'apparaît cependant pas que l'intéressé se soit particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. A ce sujet, il importe en effet de noter que le Tribunal ne saurait accorder un poids décisif à l'engagement du recourant auprès de la Communauté Albanaise du canton de Neuchâtel (cf. l'attestation du 18 janvier 2016), puisque la participation d'un ressortissant étranger à une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine ne témoigne en principe pas en faveur de son intégration réussie en Suisse (cf. le consid. 8.4 supra).

8.6.3 Sur un autre plan, il appert qu'à l'exception de la condamnation pénale du 15 mars 2010, qui doit être relativisée compte tenu de l'absence de gravité particulière des infractions commises et de l'écoulement du temps, A._______ n'a pas contrevenu à l'ordre public durant son séjour sur le sol helvétique.

8.6.4 Un des griefs émis par l'autorité inférieure à l'encontre du recourant pour nier la réussite de son intégration en Suisse réside dans le fait que l'intéressé ne maîtrise pas la langue parlée à son lieu de domicile.

S'agissant du degré de maîtrise de la langue nationale que l'on est en droit d'exiger d'un ressortissant étranger sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le Tribunal fédéral a précisé qu'il pouvait varier en fonction de la situation socio-professionnelle de l'intéressé, pour autant que celui-ci soit en mesure de communiquer de façon intelligible (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.3 et les références citées). Selon les directives fédérales, les connaissances linguistiques requises doivent permettre à l'étranger de se faire comprendre dans les situations de la vie quotidienne. Comme exigence minimale, il faut se référer au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Le cas échéant, il convient de tenir compte des raisons qui ont pu empêcher l'apprentissage de la langue parlée au lieu de domicile, par exemple une situation familiale contraignante (cf. les ch. 5.6.4.1.2 et 6.15.2 des Directives et circulaires du SEM, publiées sur son site web www.sem.admin.ch Publications et service Directives et circulaires Domaine des étrangers, version du 6 janvier 2016, consulté en avril 2016). Ainsi qu'il ressort de ce qui précède, des connaissances linguistiques lacunaires ne permettent pas automatiquement de conclure à une intégration insuffisante au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ; sur ce plan, il convient d'examiner si des motifs permettent de justifier ces lacunes dans le cas concret et si la personne concernée est prête, par exemple, à suivre des cours de langue (à ce sujet, cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1514/2012 du 12 mai 2014 consid. 6.3.1 et C-4801/2012 du 11 juillet 2013 consid. 8.4.2 et les références citées).

En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que le recourant disposait d'un niveau A1 en français en été 2015 (cf. l'attestation de langue du 10 juillet 2015). Compte tenu de la durée de son séjour en Suisse et du fait qu'il a été marié avec une ressortissante suisse durant plus de cinq ans, ce niveau doit effectivement être qualifié de faible. Cela étant, les connaissances dont dispose le recourant sont en principe suffisantes eu égard aux exigences posées par les directives fédérales et lui ont par ailleurs permis de s'intégrer sur le marché du travail helvétique. En outre, A._______ s'est inscrit à un cours de français semi-intensif de niveau B1 afin d'améliorer ses connaissances linguistiques (cf. l'attestation du 2 mars 2016). Le recourant a ainsi démontré sa volonté de parfaire son intégration au niveau de la maîtrise de la langue parlée à son lieu de domicile.

8.7 Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que malgré la présence de plusieurs éléments plutôt défavorables, tels que l'absence de situation professionnelle stable durant les derniers deux ans, une vie sociale essentiellement cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine et un niveau de français qui doit être qualifié de modeste au regard de la durée de son séjour sur le sol helvétique, l'intégration du recourant doit être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et de la jurisprudence y relative. A._______ a en effet démontré sa capacité de s'intégrer sur le marché du travail helvétique, bénéficie d'une situation professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, a noué des relations d'amitié et de voisinage, a démontré sa volonté de parfaire son intégration au niveau de la maîtrise de la langue parlée de son lieu de domicile et n'a pas contrevenu à l'ordre public à l'exception d'une condamnation pour des faits de moindre gravité en mars 2010.

8.8 Partant, A._______ satisfait aux deux conditions posées au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il est donc superflu d'examiner si les conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. b en lien avec l'art. 50 al. 2 LEtr sont remplies dans le cas d'espèce.

9.
En conséquence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la prolongation par les autorités cantonales neuchâteloises de l'autorisation de séjour de A._______ approuvée.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par les mandataires de l'intéressé, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'600 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision querellée est annulée.

2.
Le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 29 septembre 2015, d'un montant de Fr. 1'000.-, sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Un montant de Fr. 1'600.- est alloué au recourant, à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire ; annexe: formulaire "Adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

- au Service de migrations du canton de Neuchâtel, pour information.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
¹	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
^a	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:
^a1	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes80 par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
^a2	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
^a3	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
^a4	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
^a5	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
^a6	des jugements pénaux;
^b	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
^c	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.81
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
⁴	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité.82

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
¹	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
^a	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:
^a1	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes80 par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
^a2	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
^a3	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
^a4	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
^a5	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
^a6	des jugements pénaux;
^b	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
^c	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.81
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
⁴	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité.82

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
¹	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
^a	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:
^a1	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes80 par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
^a2	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
^a3	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
^a4	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
^a5	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
^a6	des jugements pénaux;
^b	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
^c	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.81
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
⁴	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité.82

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC320;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...325
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.326

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 4 Encouragement de l'intégration par les cantons et les communes - (art. 53, al. 4, 54 et 56, al. 4, LEI)
¹	Les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d'intégration planifient l'encouragement spécifique de l'intégration et la collaboration avec les institutions des structures ordinaires au moyen de programmes d'intégration cantonaux (art. 14).
²	Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, ils coopèrent avec les autorités cantonales et communales chargées des domaines suivants:
^a	asile et migration;
^b	petite enfance;
^c	école obligatoire, y compris école enfantine;
^d	formation générale et professionnelle du degré secondaire II, formation continue et orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
^e	affaires sociales;
^f	service public de l'emploi et assurance-chômage;
^g	assurance-invalidité;
^h	santé;
ⁱ	naturalisation;
^j	autres domaines importants pour l'intégration des étrangers.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.316
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.316
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 3 Encouragement de l'intégration par la Confédération - (art. 53, 54 et 56, al. 1 et 2, LEI)
¹	Les services fédéraux prévoient, dans les limites de leur mandat légal et de leur budget ordinaire, des mesures visant à garantir aux étrangers l'égalité des chances dans l'accès à leurs offres.
²	Ils associent le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à la planification et à l'exécution des activités relatives à l'intégration, pour autant que celles-ci aient une portée considérable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.