A-1725/2006 - 2007-06-20 - Imposte indirette - RPLP; perception subséquente pour des véhicules de ligne pour l'année 2004.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1725/2006
{T 0/2}

Arrêt du 20 juin 2007

Composition :
Pascal Mollard (président du collège), Markus Metz, Thomas Stadelmann (président de chambre), juges; Chantal Degottex, greffière.

X._______ SA,
recourante,

contre

la Direction générale des douanes (DGD), Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, autorité intimée,

concernant
RPLP; perception subséquente concernant des véhicules de ligne pour l'année 2004.

Faits :
A. La société X._______ SA (ci-après: la société) a pour but l'exploitation de tous transports publics de personnes, notamment l'exploitation de bus et leur extension future, ainsi que toutes les activités liées à ce type d'exploitation.
B. Par courrier du 3 février 2005, réceptionné par la DGD le 10 mai 2005, la société remit aux douanes une demande datée du 30 avril 2004 de remboursement de l'impôt sur les carburants.
C. N'ayant pas reçu de déclaration pour véhicules affectés au trafic de ligne, la DGD réclama à la société, par lettre du 14 juin 2005 et facture du 16 juin 2005, le montant de Fr. 9'600.- à titre de perception subséquente de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds concernant les véhicules de ligne pour l'année 2004.
D. Le 6 juillet 2005, la société déclara avoir établi le décompte pour la rétrocession des droits de douane sur les carburants et avoir reçu le remboursement du montant demandé. Elle explique que durant l'année 2004, aucun kilomètre à titre de « courses spéciales » n'a été effectué. Les seuls kilomètres parcourus en dehors du trafic de ligne concernaient les déplacements à l'atelier de réparation, puisque les véhicules étaient utilisés exclusivement pour le service des bus de la région. La société annexa à sa lettre le formulaire concernant la déclaration pour une éventuelle perception subséquente de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLF) pour les véhicules utilisés en trafic de ligne, daté du 6 juillet 2005 pour quatre de ses véhicules, de même que les données kilométriques relatives à ces derniers.
E. Après avoir confirmé en date du 20 juillet 2005 le maintien de sa facture précitée et avoir reçu une lettre du 27 juillet 2005 de Y._______, Conseiller aux Etats, en faveur de la société, la DGD répondit à cette dernière en date du 24 août 2005 en faisant valoir qu'elle ne pouvait reconsidérer son appréciation en raison de l'égalité de traitement à respecter entre les différentes entreprises de transport.
F. Par courrier du 11 octobre 2005, la société estima que la facture litigieuse ne respectait pas le principe de proportionnalité et confirma à la DGD son intention de faire recours en requérant à cette fin une décision en bonne et due forme.
G. Par décision de taxation du 8 novembre 2005 à l'attention de la société, la DGD confirma la perception subséquente de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds des véhicules de ligne pour l'année 2004, à savoir Fr. 9'600.- correspondant à la redevance pleine due conformément aux prescriptions en matière de RPLF.
H. Contre cette décision, la société (ci-après: la recourante) a interjeté un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après: la Commission de recours) en date du 7 décembre 2005 (sceau postal: 9 décembre 2005). La recourante conclut au réexamen de la taxation en cause en demandant, sans faire preuve de formalisme excessif, une « taxation proportionnelle » à sa négligence. Elle estime que le montant réclamé par la DGD contrevient aux prescriptions en matière de redevance sur le trafic des poids lourds.
I. Invitée à présenter ses observations, la DGD a remis sa réponse le 20 février 2006 en proposant le rejet du recours sous suite de frais. L'autorité intimée considère que la redevance pleine qui est due n'est pas une amende mais résulte de l'inobservation du délai légal qui est appliqué pour les véhicules affectés au trafic de ligne. Dans ce cadre, le principe de la proportionnalité n'est pas applicable et la DGD explique qu'après la phase d'introduction de la RPLP/RPLF, elle a rendu attentif les entreprises concessionnaires aux prescriptions douanières en la matière, à savoir que la redevance pleine serait due si la déclaration ne parvenait pas avant l'échéance du délai.
J. Par lettre du 31 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a communiqué aux parties qu'il a, dès le 1er janvier 2007, repris l'affaire en cause et que c'est la Ière Cour qui est dès lors compétente pour traiter le recours qui fait l'objet de la présente décision.
K. Souhaitant obtenir des explications quant au calcul du montant réclamé à titre de perception subséquente, l'autorité susmentionnée a, en date du 28 mars 2007, imparti un délai à l'autorité intimée, afin qu'elle communique les précisions demandées. La DGD s'est déterminée par courrier du 13 avril 2007. Elle explique que le montant de Fr. 2'400.- demandé à titre de redevance pleine pour chaque véhicule en question se base sur les prescriptions qui étaient en vigueur en 2004 et qui sont applicables en cas de perception forfaitaire.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1. Jusqu'au 31 décembre 2006, la Commission de recours était notamment compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de première instance ou sur recours de la DGD concernant la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds (art. 23 al. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [LRPL, RS 641.81] en relation avec l'ancien art. 71a al. 1 de loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2006).
Depuis le 1er janvier 2007 et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
Dès lors, conformément à l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant les Commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Les recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon les art. 37 LTAF et 2 al. 4 PA, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement.
1.2. En l'espèce, le litige concerne la perception subséquente de redevances d'entrée, ce qui légitime la Commission de recours, respectivement le Tribunal administratif fédéral, à se saisir de la cause en qualité d'autorité de recours compétente. La décision rendue par l'autorité intimée, datée du 8 novembre 2005, a été notifiée à la recourante le lendemain et le recours adressé à la Commission de recours le 9 décembre 2005 (date du sceau postal). Le recours est ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées aux art. 51 et 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient donc d'entrer en matière.
1.3. L'objet du litige porte sur la perception subséquente de la redevance sur le trafic des poids lourds pour des véhicules de ligne. Il convient d'examiner si la DGD était fondée à réclamer à la recourante la pleine redevance pour l'année 2004.
1.4. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).
2.
2.1. Conformément à l'art. 85 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances. Sur cette base est perçue, depuis le 1er janvier 2001, une redevance sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisse et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises d'un poids supérieur à 3,5 t (art. 3 LRPL). L'assujetti à la redevance est le détenteur du véhicule (art. 5 al. 1 LRPL). Le Conseil fédéral règle l'exécution de la perception de la redevance (art. 10 al. 1 LRPL).
2.2. Selon l'art. 4 LRPL, le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale (al. 1). Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se monte à Fr. 5'000.- par année au plus, que le Conseil fédéral peut échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules (al. 2). Au sens de cet article, le Conseil fédéral a la compétence d'exonérer exceptionnellement certaines catégories de véhicules ou certains d'entre eux, notamment les entreprises concessionnaires assurant un trafic de ligne. Dans ce cadre, le Conseil fédéral a ainsi prévu une dérogation pour ces véhicules car ils suscitent certes aussi des coûts non couverts et des coûts externes élevés, mais les frapper d'une redevance irait à fin contraire, car de nombreux usagers utiliseraient alors davantage leur voiture pour éviter de telles dépenses (Message du Conseil fédéral du 11 septembre 1996 relatif à une loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations in FF 1996 V 505 p. 530).
2.3. Les exceptions à l'assujettissement à la redevance sont réglées à l'art. 3 de l'Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL, RS 641.811). Ne sont pas soumis à la redevance les véhicules des entreprises de transport qui effectuent des courses dans le cadre d'une concession selon l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport des voyageurs (RS 744.11), y compris les courses de remplacement ou de renfort ainsi que les courses à vide en relation avec ces services de transport (art. 3 al. 1 let. c ORPL). Cette exception est cependant liée à la réglementation spéciale de l'art. 7 ORPL.
2.4. L'art. 7 al. 1 ORPL stipule que pour les véhicules affectés au trafic de ligne, la redevance est perçue forfaitairement (« Pauschale Abgabe ») pour les kilomètres parcourus en dehors de ce trafic. Elle se calcule selon la part proportionnelle des kilomètres parcourus en dehors du trafic de ligne par rapport au kilométrage total (al. 1 ORPL). D'après l'art. 7 al. 2 ORPL, les détenteurs de véhicules affectés au trafic de ligne doivent faire parvenir à l'Administration des douanes (AFD) une déclaration concernant l'utilisation des véhicules en service, avec les kilométrages respectifs, au cours du premier trimestre de l'année suivant la période fiscale. Si la déclaration fait défaut, l'AFD perçoit la redevance pleine (« volle Abgabe ») pour la période entière (art. 7 al. 3 ORPL).
3.
3.1. Le principe de la légalité autrefois non écrit est désormais un principe constitutionnel inscrit à l'art. 5 al. 1 Cst. En droit fiscal, ce principe figure aux art. 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst. et a donc rang de droit constitutionnel indépendant. Au sens de l'art. 5 al. 1 Cst. et en prenant en compte le fait que le principe de la séparation des pouvoirs a valeur de norme constitutionnelle non écrite (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2000, n° 1674 ss et 1724 ss), le principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs soumet l'administration à la loi et seul le législateur détient la compétence pour modifier la loi. En aucun cas, l'administration des douanes -ni plus ni moins qu'une autorité judiciaire- ne peut faire oeuvre de législateur et adopter des règles primaires dépassant le cadre de l'art. 4 al. 1 LRPL, au risque de violer ces principes (sur le principe de la légalité cf. ATF 126 I 180 consid. 2a/aa, 127 I 60 traduit dans la Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2001 II p. 306 ss consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral du 26 septembre 1997 publié in Archives vol. 67 p. 490).
Conformément à l'art. 164 al. 2 Cst., une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. Néanmoins, d'après la jurisprudence en la matière, la perception de contributions publiques - à l'exception des émoluments de chancellerie - doit être prévue, quant à son principe, dans une loi au sens formel. Si cette dernière délègue à l'organe exécutif la compétence d'établir une contribution, la norme de délégation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cette autorité; elle doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution (ATF 129 I 346 consid. 5.1 et les références citées).
L'ordonnance doit alors respecter la norme de délégation de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.4). Elle ne peut ainsi pas apporter des limitations que la loi ne prévoit pas elle-même (ATF 125 V 273 consid. 6c). Le Tribunal ne peut contrôler la norme de délégation, mais à l'inverse, concernant l'ordonnance elle-même, le contrôle est complet sous l'angle du respect de la loi et des principes constitutionnels. Par conséquent, une ordonnance doit respecter la loi et le Tribunal doit contrôler la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral (ATF 129 II 160 consid. 2.3; décision de la Commission de recours CRD 2001-048 du 29 avril 2002 publiée in Archives vol. 72 p. 494 ss consid. 2b). En cas d'ordonnance dépendante, à savoir prise à la suite d'une délégation légale, un tel examen portera sur la question de savoir si le Conseil fédéral est resté dans les limites qui lui sont conférées par la loi. Pour autant que la loi ne permet pas au Conseil fédéral de déroger de la Constitution, le Tribunal est aussi lié par la constitutionnalité de l'ordonnance dépendante. Si le Conseil fédéral se voit conférer un très large pouvoir d'appréciation par délégation législative afin de réglementer par voie d'ordonnance, ce pouvoir d'appréciation est, conformément à l'art. 191 Cst. (dans sa teneur avant le 1er janvier 2007), déterminant pour le Tribunal. Il ne doit ainsi pas, en cas d'examen de l'ordonnance, substituer son propre pouvoir à celui du Conseil fédéral, mais il est limité à la question de savoir si l'ordonnance dépasse manifestement le cadre des compétences qui ont été déléguées légalement au Conseil fédéral ou si, pour d'autres raisons, est illégale ou inconstitutionnelle (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1438/2006 du 11 juin 2007 consid. 4.4.2 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 2A.705/2006 du 24 avril 2007 consid. 3.2).
3.2. Le principe de la proportionnalité, bien qu'étant de rang constitutionnel, n'est pas un droit constitutionnel ayant une portée propre (ATF 126 I 112 consid. 5c p. 120, 125 I 161 consid. 2b p. 163; arrêt du Tribunal fédéral du 2 septembre 1997 traduit in RDAF 1998 I 175 consid. 3f). Il s'inscrit dans le cadre des restrictions des libertés constitutionnelles. Il ne suffit pas qu'une restriction d'une liberté puisse se fonder sur une loi et se justifier par un intérêt public. S'il en était ainsi, le législateur pourrait, pour protéger l'ordre public, supprimer toutes les libertés ou en priver certaines catégories de personnes, ou encore les restreindre par tous les moyens qui lui semblent bons. En d'autres termes, le principe de la proportionnalité limite le choix des moyens administratifs de coercition et des sanctions administratives. Aussi, le principe de proportionnalité exige-t-il un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la liberté impliquée (Andreas Auer/Georgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, p. 109, ch. 217). Il s'applique notamment à une décision de l'administration qui doit, dans la mesure où elle bénéficie d'un pouvoir d'appréciation, respecter le principe de la subsidiarité et de la nécessité.
4. En l'espèce, la recourante conteste le montant de la redevance perçue subséquemment pour l'année 2004 et relatif à ses véhicules affectés au transport public en estimant la redevance disproportionnée par rapport à la négligence commise. Elle demande le réexamen de la taxation en faisant valoir les art. 20 al. 1 LRPL et 23 al. 3 ORPL.
Compte tenu de l'objet du litige, il convient en premier lieu d'examiner si le principe de la redevance pleine au sens de l'art. 7 al. 3 ORPL respecte la délégation législative (consid. 4.1 ci-dessous). En second lieu, il sied d'examiner si la même disposition spéciale de l'art. 7 al. 3 ORPL respecte le principe de proportionnalité, grief soulevé par la recourante elle-même (consid. 4.2 ci-dessous). Enfin, le cas échéant, il conviendra de voir si, dans le cadre de la réglementation pour les véhicules de lignes, l'administration pouvait s'écarter de la déclaration tardive de la recourante (consid. 4.3 ci-dessous).
4.1.
4.1.1. Comme exposé plus haut (consid. 2.4 ci-dessus), l'art. 7 ORPL offre un aménagement pour la part imposable des véhicules des transports publics, à savoir les kilomètres effectués en dehors du trafic de ligne, par rapport à la part non imposable, à savoir les kilomètres parcourus dans le cadre de ce trafic. La part imposable ne correspond ainsi pas à la redevance forfaitaire de l'art. 4 ORPL mais consiste en une redevance calculée forfaitairement selon la part proportionnelle des kilomètres parcourus en dehors du trafic de ligne par rapport au kilométrage total. On peut dès lors parler d'une redevance forfaitaire au sens impropre du terme, puisqu'elle est clairement différente de celle de l'art. 4 ORPL.
Si la déclaration fait défaut, la redevance pleine est due (art. 7 al. 3 ORPL). Aussi bien par une analyse littérale que par une approche systématique, l'interprétation de la redevance pleine ("volle Abgabe"), selon laquelle il s'agit d'une redevance forfaitaire, se réfère à l'art. 4 ORPL en matière de perception forfaitaire. En l'occurrence, la décision de taxation de la DGD pour l'année 2004 prend donc pour base les quatre véhicules en cause, multipliés par une redevance forfaitaire annuelle de Fr. 2'400.- par véhicule, ce qui donne le montant total de Fr. 9'600.-. La redevance forfaitaire de Fr. 2'400.- par véhicule correspond à celle perçue annuellement pour les autocars et les bus à plate-forme pivotante d'un poids total supérieur à 8,5 t mais n'excédant pas 18 t, et ce conformément à l'art. 4 al. 1 let. c ORPL dans sa teneur en 2004 (RO 2000 1170, soit avant la modification du ch. I de l'ORPL du 15 septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 [RO 2004 4525]).
4.1.2. En l'occurrence, l'art. 4 al. 1 LRPL dispose que le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Il ne fait nul doute que l'art. 7 al. 3 ORPL constitue une disposition spéciale au sens de la délégation législative de l'art. 4 de la loi. La loi elle-même n'a pas énuméré les exonérations à l'impôt, mais a donné au Conseil fédéral la compétence de pouvoir le faire partiellement ou complètement. En cas d'ordonnance dépendante, à savoir prise à la suite d'une délégation légale, l'examen du Tribunal administratif fédéral porte donc sur la question de savoir si le Conseil fédéral est resté dans les limites qui lui sont conférées par la loi. En l'occurrence, le Conseil fédéral s'est vu conféré un très large pouvoir d'appréciation, dont il a assumé l'exercice en légiférant par voie d'ordonnance sur les exonérations en matière de RPLP. Le Tribunal de céans est donc lié, conformément à l'art. 191 Cst., à ladite norme de délégation et il ne peut substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui du Conseil fédéral. A l'évidence, l'art. 7 al. 3 ORPL ne dépasse pas le cadre des compétences qui ont été déléguées légalement au Conseil fédéral et il doit donc être confirmée dans le présent cas, un examen abstrait de ladite disposition étant par ailleurs exclu (arrêt du Tribunal fédéral 2A.111/1999 du 6 juillet 2001 consid. 3c et 4, 2A.335/1999 du 28 janvier 2000 consid. 1 et 5; décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions CRC 1999-001 du 26 avril 2000 consid. 6a/bb).
4.2. Cela dit, la recourante fait valoir une violation du principe de la proportionnalité. Néanmoins, cette question peut demeurer ouverte, étant donné que le recours doit être admis pour une autre raison.
4.3.
4.3.1. En effet, il convient encore d'examiner si, dans le cas d'espèce, l'administration pouvait s'écarter de la déclaration tardive de la recourante. Or, sur ce plan, le Tribunal de céans ne peut donner raison à l'administration douanière. Selon l'art. 7 al. 1 ORPL, le délai de remise de l'art. 7 al. 2 ORPL doit permettre, en effet, de réunir les données nécessaires au calcul de la redevance. Néanmoins, rien n'indique a fortiori que ce délai soit péremptoire, ce qui aurait donc permis une correction de la perception subséquente. L'art. 7 al. 3 ORPL dit « si la déclaration fait défaut, ... » (selon le texte allemand: « Bleibt die Deklaration aus ...»), sans exiger une décision entrée en force, mais seulement en supposant un retard. L'autorité aurait donc pu reprendre les données transmises ultérieurement. Même remises tardivement, celles-ci étaient suffisantes pour procéder à une correction de la perception subséquente, puisque l'autorité douanière n'avait pas encore rendu de décision formelle de taxation. Il y a donc lieu d'admettre le recours.
4.3.2. D'ailleurs, la jurisprudence de la Commission de recours en matière de douanes, à laquelle il s'impose d'adhérer, va tout à fait dans le même sens à propos de l'art. 22 al. 1 ORPL. Le délai de déclaration qui ressort de cette disposition permet de récolter les indications nécessaires au calcul de la redevance et n'est pas, lui non plus, un délai péremptoire. Aussi, la Commission de recours a-t-elle considéré que la position de la DGD, selon laquelle l'on ne pouvait rectifier la taxation par estimation de la redevance effectuée suite au retard dans la déclaration de l'assujetti, ne trouvait aucune base légale, que ce soit dans la loi ou dans l'ordonnance, et ne pouvait dès lors être considérée comme conforme au droit fédéral (cf. la décision de la Commission de recours CRD 2003-108/109/110 du 19 octobre 2004 consid. 2e et les décisions de la Commission de recours CRD 2003-096 et CRD 2003-124/127 du 3 août 2004 consid. 4b, respectivement consid. 4b/aa).
5.
5.1. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours doit être admis dans le sens du considérant 4.3. Il importe, au vu des circonstances, de renvoyer la cause à la DGD, afin qu'elle procède à une nouvelle perception subséquente de la redevance en tenant compte des données qui ont été remises ultérieurement par la recourante, quitte à tenir compte des frais suscités par la remise tardive de ces dernières.
5.2. Compte tenu de l'issue du litige, les frais de procédure, qui s'élèvent à Fr. 800.-, ne peuvent être mis à la charge de la recourante ni à celle de la DGD. L'avance de frais versée par la recourante lui sera remboursée d'office dès l'entrée en force du présent prononcé (art. 63 al. 2 et 3 PA). En outre, aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également l'art. 7 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce et sur la base du dossier, il est renoncé à allouer une indemnité à titre de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est admis dans le sens des considérants et la cause est renvoyée à la DGD pour nouvelle décision.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais de Fr. 800.-- est remboursée à la recourante dès l'entrée en force du présent prononcé.
3. Il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (acte judiciaire)

Le Président de chambre: La greffière:

Thomas Stadelmann Chantal Degottex

Voies de droit
Les arrêts du Tribunal administratif fédéral peuvent être attaqués dans les 30 jours suivant leur notification au Tribunal fédéral à Lausanne. Le recours n'est pas recevable contre les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises, ainsi que contre les décisions sur la remise de contributions ou l'octroi d'un sursis de paiement. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 , 83 let. l et m et art. 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
Date d'expédition :

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 23 Rimedi giuridici - 1 Per quanto l'esecuzione spetti ai Cantoni, le decisioni della prima istanza cantonale possono essere impugnate entro 30 giorni dinanzi alla Direzione generale delle dogane.
¹	Per quanto l'esecuzione spetti ai Cantoni, le decisioni della prima istanza cantonale possono essere impugnate entro 30 giorni dinanzi alla Direzione generale delle dogane.
²	Per quanto l'esecuzione spetti alle autorità doganali, le decisioni dell'ufficio doganale possono essere impugnate entro 30 giorni dinanzi alla Direzione generale delle dogane.
³	Le decisioni d'imposizione di primo grado della Direzione generale delle dogane possono essere impugnate entro 30 giorni mediante opposizione.34
⁴	Per il rimanente, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.35

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 85 * - 1 La Confederazione può riscuotere sul traffico pesante una tassa commisurata alle prestazioni o al consumo, per quanto tale traffico causi alla collettività costi che non possono essere coperti con altre prestazioni o tasse.
¹	La Confederazione può riscuotere sul traffico pesante una tassa commisurata alle prestazioni o al consumo, per quanto tale traffico causi alla collettività costi che non possono essere coperti con altre prestazioni o tasse.
²	Il prodotto netto della tassa è impiegato per coprire le spese connesse ai trasporti terrestri.46
³	Una parte del prodotto netto è devoluta ai Cantoni. Per il calcolo delle quote cantonali si considerano le particolari ripercussioni della tassa nelle regioni di montagna e periferiche.

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 5 Persone assoggettate al pagamento della tassa - 1 È assoggettato al pagamento della tassa il detentore; nel caso di veicoli esteri è assoggettato anche il conducente.
¹	È assoggettato al pagamento della tassa il detentore; nel caso di veicoli esteri è assoggettato anche il conducente.
²	Per i rimorchi trainati è assoggettato al pagamento della tassa il detentore del veicolo a motore.8

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 10 Esecuzione - 1 Il Consiglio federale disciplina l'esecuzione.
¹	Il Consiglio federale disciplina l'esecuzione.
²	Esso può avvalersi della collaborazione dei Cantoni e di organizzazioni private.
³	La Confederazione versa contributi ai Cantoni per finanziare i controlli sul traffico pesante.11

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 4 Eccezioni ed esenzioni - 1 Il Consiglio federale può esentare totalmente o parzialmente dalla tassa determinate categorie di veicoli o i veicoli con scopi d'impiego particolari, oppure può adottare un disciplinamento speciale. Ciò facendo deve tuttavia osservare il principio dell'imputazione adeguata dei costi non coperti (principio di causalità). I veicoli svizzeri ed esteri devono essere parificati.
¹	Il Consiglio federale può esentare totalmente o parzialmente dalla tassa determinate categorie di veicoli o i veicoli con scopi d'impiego particolari, oppure può adottare un disciplinamento speciale. Ciò facendo deve tuttavia osservare il principio dell'imputazione adeguata dei costi non coperti (principio di causalità). I veicoli svizzeri ed esteri devono essere parificati.
²	I veicoli adibiti al trasporto di persone sono sottoposti a tassa forfettaria. La tassa annua non supera 5000 franchi. Il Consiglio federale può graduarla secondo le categorie di veicoli.
³	I tragitti effettuati in traffico combinato non accompagnato danno diritto a una restituzione forfettaria. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.7

SR 641.811 Ordinanza del 27 marzo 2024 concernente la tassa sul traffico pesante (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 3 Tassa forfettaria - (art. 4 cpv. 2 e 9 cpv. 2 LTTP)
¹	Per i veicoli qui appresso la tassa è riscossa in modo forfettario. Essa ammonta annualmente a:
^a	per gli autoveicoli pesanti per il trasporto di persone, le automobili pesanti nonché i rimorchi abitabili e per il trasporto di persone d'un peso totale eccedente 3,5 t
^b	per gli autobus e autosnodati d'un peso totale eccedente 3,5 t ma non superiore a 8,5 t
^c	per gli autobus e autosnodati d'un peso totale eccedente 8,5 t ma non superiore a 19,5 t
^d	per gli autobus e autosnodati d'un peso totale eccedente 19,5 t ma non superiore a 26 t
^e	per gli autobus e autosnodati d'un peso totale eccedente 26 t
^f	per i veicoli a motore per il trasporto di cose che non oltrepassano la velocità massima di 45 km/h nonché per i carri con motore e i trattori, per 100 kg di peso totale
^g	per i veicoli a motore del ramo dei fieraioli e circhi che trasportano esclusivamente materiale per fieraioli o circhi oppure trainano rimorchi non assoggettati alla tassa, per 100 kg di peso totale
²	Per i rimorchi assoggettati alla tassa, trainati da veicoli a motore non assoggettati alla tassa o assoggettati alla tassa forfettaria, la tassa è riscossa sul veicolo a motore sotto forma di un importo forfettario. Essa ammonta annualmente a:
^a	per gli autofurgoni, le automobili, i furgoncini e gli autoveicoli abitabili con un carico rimorchiabile eccedente 3,5 t, per 100 kg di carico rimorchiabile
^b	per i veicoli a motore per il trasporto di cose che non oltrepassano la velocità massima di 45 km/h nonché per i carri con motore e i trattori con un carico rimorchiabile eccedente 3,5 t, per 100 kg di carico rimorchiabile
³	Per i veicoli immatricolati provvisoriamente e destinati all'esportazione la tassa è riscossa in modo forfettario. Essa ammonta, per ogni giorno di permanenza nel territorio svizzero, a:
^a	20 franchi per i veicoli di cui ai capoversi 1 e 2;
^b	70 franchi per gli altri veicoli.
⁴	In singoli casi l'UDSC può autorizzare, su domanda, la riscossione forfettaria della tassa per altri veicoli.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 127 Principi dell'imposizione fiscale - 1 Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
¹	Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
²	Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
³	La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 20 Sottrazione della tassa - 1 È punito con la multa fino al quintuplo della tassa sottratta o del profitto fiscale indebito chiunque, intenzionalmente:
¹	È punito con la multa fino al quintuplo della tassa sottratta o del profitto fiscale indebito chiunque, intenzionalmente:
^a	omettendo la dichiarazione, procedendo a occultamenti, presentando una dichiarazione inesatta, non mettendo in funzione il sistema di rilevazione nel veicolo o in qualsiasi altro modo, sottrae tutta o parte della tassa; o
^b	procaccia altrimenti a sé o a un terzo un profitto fiscale indebito.
²	Se ha agito per negligenza, l'autore è punito con la multa fino al triplo della tassa sottratta o del profitto fiscale indebito.
³	Il tentativo è punibile.
⁴	Se non possono essere determinati esattamente, la tassa sottratta o il profitto fiscale indebito sono stimati nell'ambito del procedimento amministrativo.

SR 641.811 Ordinanza del 27 marzo 2024 concernente la tassa sul traffico pesante (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 7 Autorizzazione per deroghe relative al peso determinante - 1 Su domanda, in casi specifici l'UDSC può fissare un peso determinante diverso da quello secondo l'articolo 5 capoverso 2.
¹	Su domanda, in casi specifici l'UDSC può fissare un peso determinante diverso da quello secondo l'articolo 5 capoverso 2.
²	Ciò non deve ridurre la tassa né aumentare i costi di riscossione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
¹	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
^a	esercizio dei diritti politici;
^b	restrizioni dei diritti costituzionali;
^c	diritti e doveri delle persone;
^d	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
^e	compiti e prestazioni della Confederazione;
^f	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
^g	organizzazione e procedura delle autorità federali.
²	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 191 Possibilità di adire il Tribunale federale - 1 La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale.
¹	La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale.
²	Può prevedere un valore litigioso minimo per le controversie che non concernono una questione giuridica d'importanza fondamentale.
³	In determinati settori speciali, la legge può escludere la possibilità di adire il Tribunale federale.
⁴	La legge può prevedere una procedura semplificata per ricorsi manifestamente infondati.

SR 641.811 Ordinanza del 27 marzo 2024 concernente la tassa sul traffico pesante (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 22 Deroghe alla determinazione automatizzata dei chilometri percorsi - 1 In deroga all'articolo 21, nei seguenti casi i chilometri percorsi devono essere determinati manualmente:
¹	In deroga all'articolo 21, nei seguenti casi i chilometri percorsi devono essere determinati manualmente:
^a	veicoli a motore esteri che non sono equipaggiati con un sistema di rilevazione nel veicolo secondo l'articolo 23;
^b	veicoli a motore che non possono essere equipaggiati con un sistema di rilevazione nel veicolo secondo l'articolo 23;
^c	veicoli a motore svizzeri che nel momento di cui all'articolo 27 lettera a non sono equipaggiati con un sistema di rilevazione nel veicolo secondo l'articolo 23: fino all'equipaggiamento.
²	In caso di veicoli a motore con un numero esiguo di chilometri percorsi:
^a	su domanda, i chilometri percorsi possono essere determinati manualmente;
^b	su ordine dell'UDSC, i chilometri percorsi devono essere determinati manualmente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.