E-1201/2019 - 2020-05-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 6 février 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1201/2019

Arrêt du 20 mai 2020

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Daniela Brüschweiler, William Waeber, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, né le (...),

représenté par Michael Pfeiffer, Caritas Suisse,

1700 Fribourg,

Parties recourant,

agissant en faveur deB._______,

née le (...),

Sri Lanka,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ;
Objet
décision du SEM du 6 février 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 31 décembre 2015, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de ses auditions des 13 janvier 2016 et 21 octobre 2016, il a déclaré, en substance, être d'ethnie tamoule et originaire de la ville de C._______ (district de D._______, province de l'Est). En 199(...), il serait parti vivre dans la région de E._______ auprès de sa tante paternelle. En 199(...), il se serait marié avec F._______ et, depuis lors, le couple aurait vécu à G._______, où sont nés leurs trois enfants, B._______, H._______ et I._______. En (...) 2006, le recourant aurait été forcé de rejoindre le mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE). A la fin de la guerre, il aurait retrouvé son épouse et ses trois enfants à J._______. Ils se seraient tous rendus au point de contrôle de Omanthai, à Vavuniya, où les autorités les auraient emmenés dans un camp. Contraint d'avouer ses liens avec le mouvement tamoul, le recourant aurait été transporté, seul, dans un autre camp situé dans la région de K._______. Il aurait été détenu pendant (...) dans différentes prisons, où il aurait fait l'objet de tortures. Il aurait été libéré en (...) 20(...) et aurait vécu depuis lors avec sa famille, à L._______, avec l'obligation de signaler sa présence chaque semaine au bureau local du Criminal Investigation Department (CID). Il aurait par la suite été convoqué de façon aléatoire, détenu de façon arbitraire et soumis à un régime de surveillance strict. Le (...) 2015, il aurait quitté le pays muni d'un faux passeport et serait arrivé en Suisse le 31 décembre 2015. Suite à son départ, son épouse et sa fille aînée, B._______, auraient été détenues un jour au poste de police de G._______ et interrogées à plusieurs reprises à son sujet jusqu'en (...) 2016. Dans le cadre de sa demande, le recourant avait notamment déposé une copie de son certificat de mariage, le certificat de naissance de son épouse ainsi que ceux de ses enfants.

C.
Par décision du 30 novembre 2018, le SEM a reconnu la qualité de réfugié au recourant et lui a accordé l'asile.

D.
Le 23 janvier 2019, le recourant a déposé une demande de délivrance de trois autorisations d'entrée en Suisse en vue de l'octroi de l'asile familial en faveur de son épouse, de ses deux enfants mineurs et de sa fille majeure, B._______. Il a affirmé que sa famille n'était pas en sécurité au Sri Lanka. Elle serait contrainte de se déplacer constamment et se ferait arrêter et suivre. Il a ainsi exprimé le souhait de reconstruire une vie familiale en Suisse pour pouvoir garantir leur sécurité. Il a d'emblée relevé que sa fille aînée était désormais majeure. Cependant, celle-ci ne pourrait pas « s'en sortir » seule au Sri Lanka, raison pour laquelle elle aurait besoin de sa famille.

A l'appui de sa demande, le recourant a produit en particulier une copie de son certificat de mariage, une copie du certificat de naissance de ses enfants, ainsi que des copies des pièces d'identité de sa femme et de ses trois enfants.

E.
Par décision du 6 février 2019, notifiée le lendemain, le SEM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse de B._______ et rejeté la demande d'asile familial du recourant en faveur de celle-ci. B._______ ne remplirait pas les conditions de l'asile familial, du fait de sa majorité au moment du dépôt de la demande. Le recourant n'aurait pas non plus fait valoir de raisons particulières plaidant en faveur d'un regroupement malgré cette majorité. Son désir de retrouver sa fille et de vivre avec elle serait certes compréhensible, mais ne suffirait pas à justifier l'admission de celle-ci en Suisse.

F.
Par décision du 11 février 2019, le SEM a répondu favorablement à la demande du recourant concernant son épouse F._______ et leur deux enfants mineurs, H._______ et I._______. Le 14 mars 2019, il a autorisé à l'Ambassade de Suisse à Colombo à accorder des visas d'entrée en Suisse en leur faveur, au titre de l'asile familial.

G.
Par acte non signé du 11 mars 2019, le recourant a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) à l'encontre de la décision du SEM du 6 février 2019. Il a conclu à l'admission de sa demande d'asile familial en faveur de sa fille B._______. Sur le plan procédural, il a requis la dispense des frais de procédure.

Il a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de l'arrêt du Tribunal F-3045/2016 du 25 juillet 2018, dans lequel la procédure de regroupement familial, applicable en droit des étrangers, avait duré au-delà de la majorité de l'enfant. Il a argué qu'il fallait prendre en compte l'âge de B._______ au moment du prononcé de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié, comme si toute la famille avait déposé une demande d'asile en Suisse. La reconnaissance de sa qualité de réfugié étant de nature déclaratoire, elle prendrait donc effet au moment où il avait fui son pays d'origine ou, à tout le moins, à la date de sa demande d'asile en Suisse, lorsque sa fille se trouvait alors encore mineure.

En outre, il a considéré que sa procédure d'asile avait été particulièrement longue, de sorte que si le SEM avait statué plus rapidement, c'est-à-dire deux mois plus tôt à tout le moins, sa fille aînée n'aurait pas été exclue de l'asile familial. Faire dépendre son « droit » à l'asile familial de la durée de sa procédure d'asile en Suisse, sur laquelle il n'aurait aucune influence, apparaîtrait ainsi injustifiée et heurterait le sentiment de justice.

H.
Le 13 mars 2019, un deuxième exemplaire dudit recours, signé par le recourant, a été envoyé au Tribunal.

I.
Après avoir requis une attestation d'indigence, expédiée le 1er avril 2019, la précédente juge instructrice du Tribunal a, par décision incidente du 3 avril 2019, admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

J.
Par courrier du 8 avril 2019, le recourant a réitéré les arguments de son recours et produit, en copie, des documents médicaux du « District General Hospital » à L._______, à savoir une ordonnance médicale, du 18 juillet 2018, et des « diagnosis tickets », dont ceux datés de façon lisible portent sur les périodes allant du 19 janvier 2019 au 22 janvier 2019 et du 20 juin 2018 au 22 juin 2018. Selon ses dires, B._______souffrait d'une anémie, entrainant parfois des pertes de conscience. Ayant besoin de soutien, il serait pour elle inconcevable de devoir rester seule à son âge et d'être abandonnée au pays par sa mère et ses frère et soeur.

K.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 16 avril 2019. Conformément aux considérants de l'arrêt cité dans le recours, il aurait tenu compte de l'âge de B._______ à partir de la date du dépôt de la demande de regroupement familial. Il aurait donc appliqué correctement la jurisprudence en la matière, renvoyant pour le reste aux arguments de sa décision.

L.
Par ordonnance du 18 avril 2019, la précédente juge instructrice du Tribunal a imparti un délai au 3 mai 2019 au recourant pour déposer une réplique.

M.
Par courrier du 1er mai 2019, le recourant a informé le Tribunal être désormais représenté par Michael Pfeiffer, agissant pour le compte de Caritas Suisse. Il a sollicité une prolongation du délai précité au 13 mai 2019, motivée par « l'apparente complexité de l'objet du litige ». En annexe de ce courrier, il a produit une procuration en faveur de son mandataire.

Le 2 mai 2019, le délai initialement imparti a été prolongé au 13 mai 2019.

N.
Dans sa réplique du 13 mai 2019, le recourant a réitéré les arguments de son recours et souligné la nature déclaratoire de la reconnaissance de son statut de réfugié. A son avis, si la pratique reconnait la date de la demande d'asile du parent regroupant comme déterminante afin d'examiner les conditions de l'asile familial, dans le cas où les membres de la famille se trouvent en Suisse, il ne devrait pas en aller différemment si ceux-ci se trouvent à l'étranger. Il serait donc cohérent de tenir compte de la date du dépôt de la demande d'asile pour déterminer si, à ce moment, les conditions de l'asile familial sont remplies. Une telle appréciation permettrait de remédier au sentiment d'injustice du recourant lié à l'accès de B._______ à la majorité un mois avant le dépôt de sa demande.

De même, en référence à l'arrêt cité dans son recours, le recourant a argué que, contrairement à la procédure de regroupement familial prévue par le droit des étrangers, l'asile familial faisait dépendre les conditions de son octroi - ainsi que le cercle des personnes pouvant en bénéficier - à la durée d'une procédure antérieure, sur laquelle le demandeur d'asile n'avait « aucune [ou] très peu de prise », ce qui entrainerait une situation injuste pour les membres de sa famille. En l'occurrence, sa procédure d'asile aurait duré presque trois ans et l'état de fait, tel qu'il ressortirait de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié, aurait été établi par le SEM longtemps avant l'accès à la majorité de sa fille aînée. En effet, l'audition sur ses motifs d'asile aurait eu lieu plus de deux ans avant le prononcé de la décision. Depuis lors, le recourant n'aurait plus été invité à fournir de nouveaux moyens de preuve en lien avec ses risques de persécution. Or, la durée particulièrement longue de sa procédure d'asile ne serait pas imputable à B._______, mais uniquement au SEM, de sorte que celle-ci aurait été empêchée, sans sa faute, de bénéficier de l'asile familial. II se justifierait donc d'appliquer une autre règle concernant la date à prendre en compte pour déterminer le « droit » à l'asile familial, afin de permettre au recourant de pouvoir vivre avec ses enfants.

Enfin, tel qu'il ressortirait du courrier du 8 avril 2019, il existerait un lien de dépendance important entre la fille aînée du recourant et les autres membres de la famille autorisés à entrer en Suisse. Le fait de refuser l'admission de B._______ en Suisse, au titre de l'asile familial, irait à l'encontre de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

O.
Dans sa duplique du 12 juin 2019, transmise par le Tribunal au recourant, pour information, le SEM a relevé que la réplique ne contenait aucun élément nouveau et a conclu au rejet du recours.

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l'asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile [RO 2018 2855]). Elles ne s'appliquent pas à la présente procédure, régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).

1.3 Le recourant, agissant pour sa fille, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (cf. art. 51 al. 4 LAsi).

L'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose donc que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse, à savoir le conjoint et/ou les enfants mineurs. La condition de la séparation par la fuite implique qu'auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regroupement familial : ce ménage commun doit avoir répondu à une nécessité économique impliquant un rapport de dépendance socio-économique, et non pas seulement à une simple commodité. En effet, l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial est destinée à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles communautés familiales ni à la reprise de relations terminées (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.2 et 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 ; voir aussi les arrêts du Tribunal E-447/2017 du 22 février 2017 consid. 4.3, E-6383/2016 du 11 novembre 2016 consid. 6.3-6.7, E-3443/2016 du 9 juin 2016, E-1153/2016 du 16 mars 2016 consid. 6.2, E-1943/2016 du 7 avril 2016 consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; JICRA 2006 no 8, 2006 no 7 consid. 6 et 7, 2001 no 24, 2000 no 27, 2000 no 11). En revanche, si le conjoint d'un réfugié et ses enfants se trouvent déjà en Suisse, ils obtiennent également le statut de réfugié et l'asile sous réserve de circonstances particulières, même si la communauté familiale n'a été fondée qu'en Suisse (ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.1).

2.2 L'art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, permettant d'accorder aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable que celui résultant d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur la loi sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). Par conséquent, cette disposition - et singulièrement ses al. 1 et 4 - ne saurait être interprétée de manière extensive, dès lors que le droit ordinaire de police des étrangers reste généralement applicable. Le cercle des bénéficiaires de l'art. 51 LAsi a donc été défini par le législateur de manière exhaustive et est limité au conjoint d'un réfugié et à ses enfants mineurs.

2.3 Il convient de rappeler que l'ancien art. 51 al. 2 LAsi, abrogé depuis le 1er février 2014, prévoyait de manière explicite que le cercle des personnes bénéficiant de l'asile familial pouvait, à certaines conditions, être élargi à d'autres proches parents que ceux définis à l'al. 1, pour des raisons humanitaires. Ainsi, pour les parents autres que ceux appartenant au noyau familial au sens strict visé par l'art. 51 al. 1 LAsi (conjoint ou enfant mineur), une exigence supplémentaire devait encore être remplie, à savoir l'existence de « raisons particulières » (explicitées à l'ancien art. 38 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311, RO 1999 2302]). Il fallait dans ce cas que le parent du réfugié installé en Suisse dépende à ce point de lui, en raison de motifs graves inhérents à sa personne (par exemple un handicap important), qu'il se révèle indispensable qu'il vive en communauté durable avec lui. La seule dépendance financière ou un lien affectif ne suffisaient pas à constituer une « raison particulière » au sens de la disposition légale précitée.

En supprimant l'exception prévue à l'art. 51 al. 2 LAsi et donc la possibilité d'élargir le cercle des bénéficiaires également à d'autres proches parents il apparaît donc clairement que le législateur a souhaité restreindre l'octroi de l'asile familial aux seules personnes visées explicitement par l'art. 51 al. 1 LAsi, soit aux membres du noyau familial stricto sensu séparés par la fuite du réfugié reconnu en Suisse. Pour tous les autres membres de la famille, le regroupement familial de ces personnes doit désormais être traité uniquement en vertu de la LEI et non selon le régime spécial de la LAsi. L'art. 51 LAsi ne peut ainsi pas faire l'objet d'une interprétation extensive, interprétation qui irait à l'encontre de la volonté claire du législateur de supprimer l'asile familial pour les personnes autres que celles visées à l'al. 1 de cette disposition (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1-4.2.3 et réf. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal E-5326/2019 du 20 décembre 2019).

2.4 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, la question de savoir si l'enfant est mineur se détermine en fonction de son âge au moment du dépôt de la demande de l'asile familial, et non à la date du dépôt de la demande d'asile en Suisse du parent concerné ou de la fuite de celui-ci (cf. arrêts du Tribunal E-6985/2018 du 31 mars 2020 consid. 4.2, E-5326/2019 du 20 décembre 2019, E-174/2018 du 29 janvier 2019 consid. 4, D-4875/2016 du 24 avril 2018 consid. 8.3, E-459/2017 du 22 mai 2017 consid. 3.2, E-3093/2016 du 21 décembre 2016 consid. 5.4.2, E-6217/2014 du 5 novembre 2014 consid. 5.2, D-5584/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2.6, D-8662/2010 du 1er février 2011 consid. 6.1 et D-7985/2008 du 5 février 2010 consid. 4.1).

Le même principe s'applique par ailleurs en droit des étrangers, l'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial étant déterminant pour statuer sur le droit matériel au regroupement et sur la recevabilité du recours en matière de droit public qui en dépend (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 1.1). Au surplus, il est rappelé que la minorité est définie selon le droit suisse, et non selon le droit du pays d'origine (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14e et 1994 no 11, consid. 4, p. 85ss).

3.

3.1 En l'occurrence, le recourant étant un réfugié reconnu au bénéfice de l'asile depuis le 30 novembre 2018, la première condition de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi est remplie. Cependant, concernant l'un des membres de sa famille se trouvant à l'étranger, en faveur duquel il a sollicité l'asile familial, à savoir sa fille aînée B._______, bien que celle-ci ait appartenu au noyau familial au sens strict, force est de constater qu'elle était âgée de (...) lors du dépôt de la demande d'asile familial, le 23 janvier 2019, ce que le recourant a d'ailleurs lui-même admis.

Par conséquent, les conditions cumulatives et restrictives de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi ne sont a priori pas remplies en l'espèce, étant donné la majorité de B._______ au moment du dépôt de cette demande.

3.2 A l'appui de son recours, dont les arguments ont été complétés dans la réplique du 13 mai 2019, le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de l'arrêt du Tribunal F-3045/2016 du 25 juillet 2018 (publié à l'ATAF 2018/VII/4). Il a fait valoir que l'âge déterminant pour l'application de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi devait correspondre à celui du dépôt de la demande d'asile du réfugié reconnu en Suisse, car la pratique actuelle conduirait à un résultat arbitraire. Deux enfants, encore mineurs au moment du dépôt de la demande d'asile de leur père ou mère, se verraient, en vertu de cette pratique, traités différemment à cause de la durée de la procédure d'asile du parent en Suisse, sur laquelle celui-ci n'aurait aucune influence. De l'avis du recourant, une appréciation différente devrait prévaloir, visant à prendre en compte le moment où ce parent remplissait les conditions de la qualité de réfugié, soit la date à laquelle il a fui son pays d'origine ou, à tout le moins, celle du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, afin de déterminer l'âge de sa fille désormais majeure. Cela permettrait de remédier à un sentiment d'injustice et se justifierait par la nature déclaratoire, et non constitutive, de la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Cette argumentation ne saurait toutefois être suivie.

3.3 Le Tribunal a déjà eu l'occasion de constater que l'ATAF 2018 VII/4 cité par le recourant, ne concernait que le champ d'application ratione personae de l'art. 8 CEDH, selon lequel l'âge atteint, au moment où l'autorité de recours statuait, était auparavant seul déterminant pour se prononcer sur la recevabilité d'un recours fondé sur la disposition précitée. Le Tribunal est ainsi arrivé à la conclusion que le droit au regroupement familial ne s'éteignait pas - s'il existait en vertu de l'art. 8 CEDH au moment du dépôt de la demande de regroupement familial - lorsque l'enfant qui pouvait s'en prévaloir devenait majeur en cours de procédure. Ainsi, le moment déterminant du point de vue de l'âge de l'enfant comme condition du regroupement familial, en droit ordinaire des étrangers, est également celui du dépôt de la demande de regroupement familial, quand bien même le droit à la délivrance de l'autorisation de séjour découle du seul art. 8 CEDH (cf. ATF 145 II 105 consid. 3.1 et 3.10, 136 II 497 consid. 3.7). L'arrêt topique précité n'est donc pas pertinent pour le cas d'espèce.

3.4 Le Tribunal peut certes comprendre les sentiments exprimés par le recourant dans ses écritures, le SEM lui ayant reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile plus d'un mois et demi après l'accès à la majorité de B._______. Ces sentiments peuvent également paraître compréhensibles au regard de la séparation de sa fille aînée d'avec le reste des membres de la famille, avec lesquels elle vivait vraisemblablement dans le même ménage au Sri Lanka. Néanmoins, une telle situation, bien que difficile pour le recourant, n'est pas susceptible de permettre une dérogation aux conditions légales strictes de l'art. 51 LAsi, telles qu'elles sont appliquées dans la jurisprudence constante du Tribunal (cf. consid. 2.4 précité, en particulier les arrêts E-6217/2014 du 5 novembre 2014 consid. 5.2, D-5584/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2.6 et D-7985/2008 du 5 février 2010 consid. 4.1 [dans le cadre de l'application de l'anc. art. 51 al. 2 LAsi] ; cf. également Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2e éd., 2016, p. 450, ch. 1.2.1).

3.4.1 Il convient de distinguer le présent cas d'espèce de celui où une demande de protection au sens large d'asile est déposée en Suisse, englobant non seulement les motifs prévus à l'art. 3 LAsi, mais également les motifs d'asile familial, au sens de l'art. 51 LAsi. Il incombe alors à l'autorité d'examiner toutes les hypothèses juridiques pouvant mener à une solution favorable au justiciable. La priorité est ainsi donnée à l'examen de la qualité de réfugié originaire (crainte personnelle d'être persécuté au sens de l'art. 3 LAsi), avant que d'éventuelles prétentions à la reconnaissance de la qualité de réfugié dérivée ne soient examinées (cf. art. 37 OA 1). Lorsque l'autorité arrive à la conclusion que le conjoint, le partenaire enregistré ou le parent du bénéficiaire de la qualité de réfugié ne remplit pas les conditions nécessaires à la reconnaissance de ce statut sous l'angle de l'art. 3 LAsi, elle examine si celui-ci peut lui être octroyé à titre dérivé, conformément à l'art. 51 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-6513/2009 du 13 août 2010 consid. 2.4 et 2.5 et réf. cit. ; JICRA 2002 n° 20 consid. 5b aa et 2002 n° 5 consid. 4c ; dans le même sens Minh Son Nguyen, in : Code annoté de droit des migrations, 2015, art. 51 LAsi, p. 401 ss, ch. 13). Il convient néanmoins de préciser que, depuis le 29 septembre 2012, la possibilité prévue par l'ancien art. 20 LAsi de présenter une demande d'asile à une ambassade suisse à l'étranger a été abrogée et remplacée par l'octroi de visas d'entrée pour raisons humanitaires, permettant à son détenteur de déposer une demande d'asile seulement une fois entré en Suisse (cf. message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035 ; Directive SEM concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires, accessible sur : https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/einreise-ch/20140225-weis-visum-humanitaer-f.pdf, consulté le 7 mai 2020 ; arrêt du Tribunal E-7319/2013 du 7 février 2014 consid. 3.4 s.).

Dans le cadre de la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé (cf. art. 37 OA 1), le moment déterminant pour apprécier si les conditions d'octroi de l'asile familial prévues à l'art. 51 al. 1 LAsi sont remplies est, conformément à la règle générale en matière d'asile, celui où l'autorité statue. La seule exception admise par la jurisprudence est le moment de la prise en considération de l'âge des mineurs, qui se détermine en fonction de leur entrée en Suisse (cf. arrêts du Tribunal E-5627/2006 du 8 décembre 2008 consid 4.1 et D-7199/2006 du 7 juillet 2008 consid. 7.3.3 ; JICRA 2002 n° 20 consid. 5a et 1996 n° 18 consid. 14e). Dans cette hypothèse, si l'enfant est encore mineur au moment de son entrée en Suisse, il devra être inclus dans l'asile familial du parent reconnu comme réfugié, en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, et ce même s'il est devenu majeur en cours de procédure. Ce principe a pour but de garantir l'unité familiale, dès lors que réfugié reconnu en Suisse y dispose d'un droit de séjour.

3.4.2 En l'occurrence, le recourant est arrivé seul en Suisse, le 31 décembre 2015, en vue d'y déposer une demande d'asile. Dans le cadre de l'audition sur ses motifs d'asile, il a déclaré avoir été séparé, en raison de sa fuite, des membres de sa famille avec lesquels il entend à présent se réunir en Suisse, à savoir son épouse et ses trois enfants (cf. pv de l'audition du 21 octobre 2016, Q.22). Il a indiqué que ses enfants allaient bien, mais que son épouse et ses parents rencontraient des problèmes à cause de lui. Il a ensuite précisé que, jusqu'en (...) 2016, son épouse et B._______, avaient été détenues au poste de police de G._______ et interrogées à son sujet (cf. pv de l'audition du 21 octobre 2016, Q.6-9 et Q.24-27). Il ne ressort cependant aucunement du dossier que les membres de sa famille, et en particulier B._______, aient déposé une demande d'octroi de visas humanitaires en raison de motifs d'asile propres, étant précisé que sa propre demande d'asile en Suisse ne pouvait même plus être interprétée comme une demande au sens large présentée à l'étranger en raison d'une persécution personnelle subie par les membres de sa famille, cette possibilité n'existant déjà plus (à supposer qu'elle eût pu précédemment l'être).

Or, lorsqu'une demande d'inclusion dans le statut de réfugié est déposée en dehors d'une procédure d'asile, comme en l'espèce, l'âge de l'enfant au moment du dépôt de dite demande est seul déterminant (cf. arrêt du Tribunal D-8662/2010 du 1er février 2011 consid. 6.1 et 6-2 ; dans le même sens, ATF 145 II 105). C'est précisément le cas lorsque le parent regroupant, après avoir été reconnu comme réfugié et obtenu l'asile en Suisse, dépose une demande d'asile familial en faveur des membres de sa famille se trouvant encore à l'étranger, au sens de l'art. 51 al. 4 LAsi. Ne prenant effet, dans ce cas, qu'au moment du prononcé de la décision d'asile positive, la nature déclaratoire du statut de réfugié ne saurait s'étendre au conjoint et/ou aux enfants mineurs séparés par la fuite. B._______ n'étant plus mineure au moment de la demande d'asile familial déposée par le recourant, son inclusion dans le statut de réfugié de son père est donc exclue. Enfin, l'asile à titre dérivé n'a pas pour but de protéger contre une persécution - ce qui justifie le caractère déclaratoire de la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire - mais repose principalement sur l'idée-maîtresse qu'il convient d'éviter une dislocation durable de la famille de réfugiés reconnus au bénéfice de l'asile en Suisse et seulement subsidiairement celle visant à garantir un regroupement familial avec des membres du noyau familial encore à l'étranger (ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.7).

3.4.3 Il s'ensuit que le SEM, en se fondant sur l'âge de B._______ uniquement à la date du dépôt de la demande d'asile familial, ne s'est pas écarté de la jurisprudence du Tribunal applicable en la matière.

3.5 Dans son recours, l'intéressé a encore soutenu que, si le SEM avait statué sur sa demande d'asile plus tôt ou, à tout le moins, deux mois auparavant, sa demande d'asile familiale en faveur de sa conjointe et de ses trois enfants aurait pu être déposée alors que sa fille aînée était encore mineure. Le Tribunal ne remet pas en cause cette constatation, mais relève qu'elle n'est pas pertinente pour l'application des conditions prévues à l'art. 51 LAsi. Certes, l'autorité inférieure n'a entrepris aucune mesure d'instruction supplémentaire jusqu'au prononcé de la décision d'asile, le 30 novembre 2018, soit plus de deux ans après la tenue de l'audition sur les motifs d'asile. Cependant, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il affirme n'avoir eu aucune influence sur sa procédure d'asile. En effet, le recourant devait être conscient du risque que l'autorité ne se prononce pas avant l'accès de sa fille à la majorité. Il disposait ainsi du temps nécessaire, durant cette période de deux ans, d'enjoindre le SEM à accélérer le traitement de sa demande en vue de déposer une demande d'asile familial. Aucune invitation dans ce sens n'a cependant été formellement adressée à l'autorité inférieure, avec annonce d'un prochain recours pour déni de justice. Il convient finalement de remarquer que le recourant a déposé sa demande seulement un mois et demi après s'être vu notifié sa décision d'asile, de sorte que, même si le SEM avait statué avant l'accès à la majorité de B._______, rien ne permet d'affirmer que le recourant aurait lui-même été en mesure de déposer sa demande à temps.

3.6 Le recourant a finalement invoqué l'art. 8 CEDH, dans la mesure où il existerait un lien de dépendance important entre sa fille et le reste des membres de la famille.

Or, il y a eu de rappeler sur ce point que, de jurisprudence constante, en l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH (JICRA 2002 n° 6 p. 43 et 2006 n° 8 p. 92, toujours d'actualité). Cette question est du seul ressort des autorités compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial relevant du droit ordinaire des étrangers (arrêts du Tribunal D-4163/2018 du 6 août 2018 consid. 6 et E-180/2016 du 9 mai 2017 consid. 3.5 ; ATAF 2015/29 consid. 4.2.4).

3.7 Au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que le SEM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial à la fille aînée du recourant.

4.
Partant, la décision du SEM du 6 février 2019 ne viole pas le droit fédéral, l'état de fait pertinent étant établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

5.

5.1 Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

5.2 Celui-ci ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 3 avril 2019, il n'est pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Ismaël Albacete

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.