E-1201/2019 - 2020-05-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 6 février 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1201/2019

Arrêt du 20 mai 2020

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Daniela Brüschweiler, William Waeber, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, né le (...),

représenté par Michael Pfeiffer, Caritas Suisse,

1700 Fribourg,

Parties recourant,

agissant en faveur deB._______,

née le (...),

Sri Lanka,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ;
Objet
décision du SEM du 6 février 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 31 décembre 2015, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de ses auditions des 13 janvier 2016 et 21 octobre 2016, il a déclaré, en substance, être d'ethnie tamoule et originaire de la ville de C._______ (district de D._______, province de l'Est). En 199(...), il serait parti vivre dans la région de E._______ auprès de sa tante paternelle. En 199(...), il se serait marié avec F._______ et, depuis lors, le couple aurait vécu à G._______, où sont nés leurs trois enfants, B._______, H._______ et I._______. En (...) 2006, le recourant aurait été forcé de rejoindre le mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE). A la fin de la guerre, il aurait retrouvé son épouse et ses trois enfants à J._______. Ils se seraient tous rendus au point de contrôle de Omanthai, à Vavuniya, où les autorités les auraient emmenés dans un camp. Contraint d'avouer ses liens avec le mouvement tamoul, le recourant aurait été transporté, seul, dans un autre camp situé dans la région de K._______. Il aurait été détenu pendant (...) dans différentes prisons, où il aurait fait l'objet de tortures. Il aurait été libéré en (...) 20(...) et aurait vécu depuis lors avec sa famille, à L._______, avec l'obligation de signaler sa présence chaque semaine au bureau local du Criminal Investigation Department (CID). Il aurait par la suite été convoqué de façon aléatoire, détenu de façon arbitraire et soumis à un régime de surveillance strict. Le (...) 2015, il aurait quitté le pays muni d'un faux passeport et serait arrivé en Suisse le 31 décembre 2015. Suite à son départ, son épouse et sa fille aînée, B._______, auraient été détenues un jour au poste de police de G._______ et interrogées à plusieurs reprises à son sujet jusqu'en (...) 2016. Dans le cadre de sa demande, le recourant avait notamment déposé une copie de son certificat de mariage, le certificat de naissance de son épouse ainsi que ceux de ses enfants.

C.
Par décision du 30 novembre 2018, le SEM a reconnu la qualité de réfugié au recourant et lui a accordé l'asile.

D.
Le 23 janvier 2019, le recourant a déposé une demande de délivrance de trois autorisations d'entrée en Suisse en vue de l'octroi de l'asile familial en faveur de son épouse, de ses deux enfants mineurs et de sa fille majeure, B._______. Il a affirmé que sa famille n'était pas en sécurité au Sri Lanka. Elle serait contrainte de se déplacer constamment et se ferait arrêter et suivre. Il a ainsi exprimé le souhait de reconstruire une vie familiale en Suisse pour pouvoir garantir leur sécurité. Il a d'emblée relevé que sa fille aînée était désormais majeure. Cependant, celle-ci ne pourrait pas « s'en sortir » seule au Sri Lanka, raison pour laquelle elle aurait besoin de sa famille.

A l'appui de sa demande, le recourant a produit en particulier une copie de son certificat de mariage, une copie du certificat de naissance de ses enfants, ainsi que des copies des pièces d'identité de sa femme et de ses trois enfants.

E.
Par décision du 6 février 2019, notifiée le lendemain, le SEM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse de B._______ et rejeté la demande d'asile familial du recourant en faveur de celle-ci. B._______ ne remplirait pas les conditions de l'asile familial, du fait de sa majorité au moment du dépôt de la demande. Le recourant n'aurait pas non plus fait valoir de raisons particulières plaidant en faveur d'un regroupement malgré cette majorité. Son désir de retrouver sa fille et de vivre avec elle serait certes compréhensible, mais ne suffirait pas à justifier l'admission de celle-ci en Suisse.

F.
Par décision du 11 février 2019, le SEM a répondu favorablement à la demande du recourant concernant son épouse F._______ et leur deux enfants mineurs, H._______ et I._______. Le 14 mars 2019, il a autorisé à l'Ambassade de Suisse à Colombo à accorder des visas d'entrée en Suisse en leur faveur, au titre de l'asile familial.

G.
Par acte non signé du 11 mars 2019, le recourant a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) à l'encontre de la décision du SEM du 6 février 2019. Il a conclu à l'admission de sa demande d'asile familial en faveur de sa fille B._______. Sur le plan procédural, il a requis la dispense des frais de procédure.

Il a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de l'arrêt du Tribunal F-3045/2016 du 25 juillet 2018, dans lequel la procédure de regroupement familial, applicable en droit des étrangers, avait duré au-delà de la majorité de l'enfant. Il a argué qu'il fallait prendre en compte l'âge de B._______ au moment du prononcé de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié, comme si toute la famille avait déposé une demande d'asile en Suisse. La reconnaissance de sa qualité de réfugié étant de nature déclaratoire, elle prendrait donc effet au moment où il avait fui son pays d'origine ou, à tout le moins, à la date de sa demande d'asile en Suisse, lorsque sa fille se trouvait alors encore mineure.

En outre, il a considéré que sa procédure d'asile avait été particulièrement longue, de sorte que si le SEM avait statué plus rapidement, c'est-à-dire deux mois plus tôt à tout le moins, sa fille aînée n'aurait pas été exclue de l'asile familial. Faire dépendre son « droit » à l'asile familial de la durée de sa procédure d'asile en Suisse, sur laquelle il n'aurait aucune influence, apparaîtrait ainsi injustifiée et heurterait le sentiment de justice.

H.
Le 13 mars 2019, un deuxième exemplaire dudit recours, signé par le recourant, a été envoyé au Tribunal.

I.
Après avoir requis une attestation d'indigence, expédiée le 1er avril 2019, la précédente juge instructrice du Tribunal a, par décision incidente du 3 avril 2019, admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

J.
Par courrier du 8 avril 2019, le recourant a réitéré les arguments de son recours et produit, en copie, des documents médicaux du « District General Hospital » à L._______, à savoir une ordonnance médicale, du 18 juillet 2018, et des « diagnosis tickets », dont ceux datés de façon lisible portent sur les périodes allant du 19 janvier 2019 au 22 janvier 2019 et du 20 juin 2018 au 22 juin 2018. Selon ses dires, B._______souffrait d'une anémie, entrainant parfois des pertes de conscience. Ayant besoin de soutien, il serait pour elle inconcevable de devoir rester seule à son âge et d'être abandonnée au pays par sa mère et ses frère et soeur.

K.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 16 avril 2019. Conformément aux considérants de l'arrêt cité dans le recours, il aurait tenu compte de l'âge de B._______ à partir de la date du dépôt de la demande de regroupement familial. Il aurait donc appliqué correctement la jurisprudence en la matière, renvoyant pour le reste aux arguments de sa décision.

L.
Par ordonnance du 18 avril 2019, la précédente juge instructrice du Tribunal a imparti un délai au 3 mai 2019 au recourant pour déposer une réplique.

M.
Par courrier du 1er mai 2019, le recourant a informé le Tribunal être désormais représenté par Michael Pfeiffer, agissant pour le compte de Caritas Suisse. Il a sollicité une prolongation du délai précité au 13 mai 2019, motivée par « l'apparente complexité de l'objet du litige ». En annexe de ce courrier, il a produit une procuration en faveur de son mandataire.

Le 2 mai 2019, le délai initialement imparti a été prolongé au 13 mai 2019.

N.
Dans sa réplique du 13 mai 2019, le recourant a réitéré les arguments de son recours et souligné la nature déclaratoire de la reconnaissance de son statut de réfugié. A son avis, si la pratique reconnait la date de la demande d'asile du parent regroupant comme déterminante afin d'examiner les conditions de l'asile familial, dans le cas où les membres de la famille se trouvent en Suisse, il ne devrait pas en aller différemment si ceux-ci se trouvent à l'étranger. Il serait donc cohérent de tenir compte de la date du dépôt de la demande d'asile pour déterminer si, à ce moment, les conditions de l'asile familial sont remplies. Une telle appréciation permettrait de remédier au sentiment d'injustice du recourant lié à l'accès de B._______ à la majorité un mois avant le dépôt de sa demande.

De même, en référence à l'arrêt cité dans son recours, le recourant a argué que, contrairement à la procédure de regroupement familial prévue par le droit des étrangers, l'asile familial faisait dépendre les conditions de son octroi - ainsi que le cercle des personnes pouvant en bénéficier - à la durée d'une procédure antérieure, sur laquelle le demandeur d'asile n'avait « aucune [ou] très peu de prise », ce qui entrainerait une situation injuste pour les membres de sa famille. En l'occurrence, sa procédure d'asile aurait duré presque trois ans et l'état de fait, tel qu'il ressortirait de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié, aurait été établi par le SEM longtemps avant l'accès à la majorité de sa fille aînée. En effet, l'audition sur ses motifs d'asile aurait eu lieu plus de deux ans avant le prononcé de la décision. Depuis lors, le recourant n'aurait plus été invité à fournir de nouveaux moyens de preuve en lien avec ses risques de persécution. Or, la durée particulièrement longue de sa procédure d'asile ne serait pas imputable à B._______, mais uniquement au SEM, de sorte que celle-ci aurait été empêchée, sans sa faute, de bénéficier de l'asile familial. II se justifierait donc d'appliquer une autre règle concernant la date à prendre en compte pour déterminer le « droit » à l'asile familial, afin de permettre au recourant de pouvoir vivre avec ses enfants.

Enfin, tel qu'il ressortirait du courrier du 8 avril 2019, il existerait un lien de dépendance important entre la fille aînée du recourant et les autres membres de la famille autorisés à entrer en Suisse. Le fait de refuser l'admission de B._______ en Suisse, au titre de l'asile familial, irait à l'encontre de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

O.
Dans sa duplique du 12 juin 2019, transmise par le Tribunal au recourant, pour information, le SEM a relevé que la réplique ne contenait aucun élément nouveau et a conclu au rejet du recours.

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l'asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile [RO 2018 2855]). Elles ne s'appliquent pas à la présente procédure, régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).

1.3 Le recourant, agissant pour sa fille, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (cf. art. 51 al. 4 LAsi).

L'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose donc que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse, à savoir le conjoint et/ou les enfants mineurs. La condition de la séparation par la fuite implique qu'auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regroupement familial : ce ménage commun doit avoir répondu à une nécessité économique impliquant un rapport de dépendance socio-économique, et non pas seulement à une simple commodité. En effet, l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial est destinée à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles communautés familiales ni à la reprise de relations terminées (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.2 et 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 ; voir aussi les arrêts du Tribunal E-447/2017 du 22 février 2017 consid. 4.3, E-6383/2016 du 11 novembre 2016 consid. 6.3-6.7, E-3443/2016 du 9 juin 2016, E-1153/2016 du 16 mars 2016 consid. 6.2, E-1943/2016 du 7 avril 2016 consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; JICRA 2006 no 8, 2006 no 7 consid. 6 et 7, 2001 no 24, 2000 no 27, 2000 no 11). En revanche, si le conjoint d'un réfugié et ses enfants se trouvent déjà en Suisse, ils obtiennent également le statut de réfugié et l'asile sous réserve de circonstances particulières, même si la communauté familiale n'a été fondée qu'en Suisse (ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.1).

2.2 L'art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, permettant d'accorder aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable que celui résultant d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur la loi sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). Par conséquent, cette disposition - et singulièrement ses al. 1 et 4 - ne saurait être interprétée de manière extensive, dès lors que le droit ordinaire de police des étrangers reste généralement applicable. Le cercle des bénéficiaires de l'art. 51 LAsi a donc été défini par le législateur de manière exhaustive et est limité au conjoint d'un réfugié et à ses enfants mineurs.

2.3 Il convient de rappeler que l'ancien art. 51 al. 2 LAsi, abrogé depuis le 1er février 2014, prévoyait de manière explicite que le cercle des personnes bénéficiant de l'asile familial pouvait, à certaines conditions, être élargi à d'autres proches parents que ceux définis à l'al. 1, pour des raisons humanitaires. Ainsi, pour les parents autres que ceux appartenant au noyau familial au sens strict visé par l'art. 51 al. 1 LAsi (conjoint ou enfant mineur), une exigence supplémentaire devait encore être remplie, à savoir l'existence de « raisons particulières » (explicitées à l'ancien art. 38 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311, RO 1999 2302]). Il fallait dans ce cas que le parent du réfugié installé en Suisse dépende à ce point de lui, en raison de motifs graves inhérents à sa personne (par exemple un handicap important), qu'il se révèle indispensable qu'il vive en communauté durable avec lui. La seule dépendance financière ou un lien affectif ne suffisaient pas à constituer une « raison particulière » au sens de la disposition légale précitée.

En supprimant l'exception prévue à l'art. 51 al. 2 LAsi et donc la possibilité d'élargir le cercle des bénéficiaires également à d'autres proches parents il apparaît donc clairement que le législateur a souhaité restreindre l'octroi de l'asile familial aux seules personnes visées explicitement par l'art. 51 al. 1 LAsi, soit aux membres du noyau familial stricto sensu séparés par la fuite du réfugié reconnu en Suisse. Pour tous les autres membres de la famille, le regroupement familial de ces personnes doit désormais être traité uniquement en vertu de la LEI et non selon le régime spécial de la LAsi. L'art. 51 LAsi ne peut ainsi pas faire l'objet d'une interprétation extensive, interprétation qui irait à l'encontre de la volonté claire du législateur de supprimer l'asile familial pour les personnes autres que celles visées à l'al. 1 de cette disposition (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1-4.2.3 et réf. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal E-5326/2019 du 20 décembre 2019).

2.4 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, la question de savoir si l'enfant est mineur se détermine en fonction de son âge au moment du dépôt de la demande de l'asile familial, et non à la date du dépôt de la demande d'asile en Suisse du parent concerné ou de la fuite de celui-ci (cf. arrêts du Tribunal E-6985/2018 du 31 mars 2020 consid. 4.2, E-5326/2019 du 20 décembre 2019, E-174/2018 du 29 janvier 2019 consid. 4, D-4875/2016 du 24 avril 2018 consid. 8.3, E-459/2017 du 22 mai 2017 consid. 3.2, E-3093/2016 du 21 décembre 2016 consid. 5.4.2, E-6217/2014 du 5 novembre 2014 consid. 5.2, D-5584/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2.6, D-8662/2010 du 1er février 2011 consid. 6.1 et D-7985/2008 du 5 février 2010 consid. 4.1).

Le même principe s'applique par ailleurs en droit des étrangers, l'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial étant déterminant pour statuer sur le droit matériel au regroupement et sur la recevabilité du recours en matière de droit public qui en dépend (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 1.1). Au surplus, il est rappelé que la minorité est définie selon le droit suisse, et non selon le droit du pays d'origine (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14e et 1994 no 11, consid. 4, p. 85ss).

3.

3.1 En l'occurrence, le recourant étant un réfugié reconnu au bénéfice de l'asile depuis le 30 novembre 2018, la première condition de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi est remplie. Cependant, concernant l'un des membres de sa famille se trouvant à l'étranger, en faveur duquel il a sollicité l'asile familial, à savoir sa fille aînée B._______, bien que celle-ci ait appartenu au noyau familial au sens strict, force est de constater qu'elle était âgée de (...) lors du dépôt de la demande d'asile familial, le 23 janvier 2019, ce que le recourant a d'ailleurs lui-même admis.

Par conséquent, les conditions cumulatives et restrictives de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi ne sont a priori pas remplies en l'espèce, étant donné la majorité de B._______ au moment du dépôt de cette demande.

3.2 A l'appui de son recours, dont les arguments ont été complétés dans la réplique du 13 mai 2019, le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de l'arrêt du Tribunal F-3045/2016 du 25 juillet 2018 (publié à l'ATAF 2018/VII/4). Il a fait valoir que l'âge déterminant pour l'application de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi devait correspondre à celui du dépôt de la demande d'asile du réfugié reconnu en Suisse, car la pratique actuelle conduirait à un résultat arbitraire. Deux enfants, encore mineurs au moment du dépôt de la demande d'asile de leur père ou mère, se verraient, en vertu de cette pratique, traités différemment à cause de la durée de la procédure d'asile du parent en Suisse, sur laquelle celui-ci n'aurait aucune influence. De l'avis du recourant, une appréciation différente devrait prévaloir, visant à prendre en compte le moment où ce parent remplissait les conditions de la qualité de réfugié, soit la date à laquelle il a fui son pays d'origine ou, à tout le moins, celle du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, afin de déterminer l'âge de sa fille désormais majeure. Cela permettrait de remédier à un sentiment d'injustice et se justifierait par la nature déclaratoire, et non constitutive, de la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Cette argumentation ne saurait toutefois être suivie.

3.3 Le Tribunal a déjà eu l'occasion de constater que l'ATAF 2018 VII/4 cité par le recourant, ne concernait que le champ d'application ratione personae de l'art. 8 CEDH, selon lequel l'âge atteint, au moment où l'autorité de recours statuait, était auparavant seul déterminant pour se prononcer sur la recevabilité d'un recours fondé sur la disposition précitée. Le Tribunal est ainsi arrivé à la conclusion que le droit au regroupement familial ne s'éteignait pas - s'il existait en vertu de l'art. 8 CEDH au moment du dépôt de la demande de regroupement familial - lorsque l'enfant qui pouvait s'en prévaloir devenait majeur en cours de procédure. Ainsi, le moment déterminant du point de vue de l'âge de l'enfant comme condition du regroupement familial, en droit ordinaire des étrangers, est également celui du dépôt de la demande de regroupement familial, quand bien même le droit à la délivrance de l'autorisation de séjour découle du seul art. 8 CEDH (cf. ATF 145 II 105 consid. 3.1 et 3.10, 136 II 497 consid. 3.7). L'arrêt topique précité n'est donc pas pertinent pour le cas d'espèce.

3.4 Le Tribunal peut certes comprendre les sentiments exprimés par le recourant dans ses écritures, le SEM lui ayant reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile plus d'un mois et demi après l'accès à la majorité de B._______. Ces sentiments peuvent également paraître compréhensibles au regard de la séparation de sa fille aînée d'avec le reste des membres de la famille, avec lesquels elle vivait vraisemblablement dans le même ménage au Sri Lanka. Néanmoins, une telle situation, bien que difficile pour le recourant, n'est pas susceptible de permettre une dérogation aux conditions légales strictes de l'art. 51 LAsi, telles qu'elles sont appliquées dans la jurisprudence constante du Tribunal (cf. consid. 2.4 précité, en particulier les arrêts E-6217/2014 du 5 novembre 2014 consid. 5.2, D-5584/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2.6 et D-7985/2008 du 5 février 2010 consid. 4.1 [dans le cadre de l'application de l'anc. art. 51 al. 2 LAsi] ; cf. également Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2e éd., 2016, p. 450, ch. 1.2.1).

3.4.1 Il convient de distinguer le présent cas d'espèce de celui où une demande de protection au sens large d'asile est déposée en Suisse, englobant non seulement les motifs prévus à l'art. 3 LAsi, mais également les motifs d'asile familial, au sens de l'art. 51 LAsi. Il incombe alors à l'autorité d'examiner toutes les hypothèses juridiques pouvant mener à une solution favorable au justiciable. La priorité est ainsi donnée à l'examen de la qualité de réfugié originaire (crainte personnelle d'être persécuté au sens de l'art. 3 LAsi), avant que d'éventuelles prétentions à la reconnaissance de la qualité de réfugié dérivée ne soient examinées (cf. art. 37 OA 1). Lorsque l'autorité arrive à la conclusion que le conjoint, le partenaire enregistré ou le parent du bénéficiaire de la qualité de réfugié ne remplit pas les conditions nécessaires à la reconnaissance de ce statut sous l'angle de l'art. 3 LAsi, elle examine si celui-ci peut lui être octroyé à titre dérivé, conformément à l'art. 51 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-6513/2009 du 13 août 2010 consid. 2.4 et 2.5 et réf. cit. ; JICRA 2002 n° 20 consid. 5b aa et 2002 n° 5 consid. 4c ; dans le même sens Minh Son Nguyen, in : Code annoté de droit des migrations, 2015, art. 51 LAsi, p. 401 ss, ch. 13). Il convient néanmoins de préciser que, depuis le 29 septembre 2012, la possibilité prévue par l'ancien art. 20 LAsi de présenter une demande d'asile à une ambassade suisse à l'étranger a été abrogée et remplacée par l'octroi de visas d'entrée pour raisons humanitaires, permettant à son détenteur de déposer une demande d'asile seulement une fois entré en Suisse (cf. message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035 ; Directive SEM concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires, accessible sur : https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/einreise-ch/20140225-weis-visum-humanitaer-f.pdf, consulté le 7 mai 2020 ; arrêt du Tribunal E-7319/2013 du 7 février 2014 consid. 3.4 s.).

Dans le cadre de la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé (cf. art. 37 OA 1), le moment déterminant pour apprécier si les conditions d'octroi de l'asile familial prévues à l'art. 51 al. 1 LAsi sont remplies est, conformément à la règle générale en matière d'asile, celui où l'autorité statue. La seule exception admise par la jurisprudence est le moment de la prise en considération de l'âge des mineurs, qui se détermine en fonction de leur entrée en Suisse (cf. arrêts du Tribunal E-5627/2006 du 8 décembre 2008 consid 4.1 et D-7199/2006 du 7 juillet 2008 consid. 7.3.3 ; JICRA 2002 n° 20 consid. 5a et 1996 n° 18 consid. 14e). Dans cette hypothèse, si l'enfant est encore mineur au moment de son entrée en Suisse, il devra être inclus dans l'asile familial du parent reconnu comme réfugié, en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, et ce même s'il est devenu majeur en cours de procédure. Ce principe a pour but de garantir l'unité familiale, dès lors que réfugié reconnu en Suisse y dispose d'un droit de séjour.

3.4.2 En l'occurrence, le recourant est arrivé seul en Suisse, le 31 décembre 2015, en vue d'y déposer une demande d'asile. Dans le cadre de l'audition sur ses motifs d'asile, il a déclaré avoir été séparé, en raison de sa fuite, des membres de sa famille avec lesquels il entend à présent se réunir en Suisse, à savoir son épouse et ses trois enfants (cf. pv de l'audition du 21 octobre 2016, Q.22). Il a indiqué que ses enfants allaient bien, mais que son épouse et ses parents rencontraient des problèmes à cause de lui. Il a ensuite précisé que, jusqu'en (...) 2016, son épouse et B._______, avaient été détenues au poste de police de G._______ et interrogées à son sujet (cf. pv de l'audition du 21 octobre 2016, Q.6-9 et Q.24-27). Il ne ressort cependant aucunement du dossier que les membres de sa famille, et en particulier B._______, aient déposé une demande d'octroi de visas humanitaires en raison de motifs d'asile propres, étant précisé que sa propre demande d'asile en Suisse ne pouvait même plus être interprétée comme une demande au sens large présentée à l'étranger en raison d'une persécution personnelle subie par les membres de sa famille, cette possibilité n'existant déjà plus (à supposer qu'elle eût pu précédemment l'être).

Or, lorsqu'une demande d'inclusion dans le statut de réfugié est déposée en dehors d'une procédure d'asile, comme en l'espèce, l'âge de l'enfant au moment du dépôt de dite demande est seul déterminant (cf. arrêt du Tribunal D-8662/2010 du 1er février 2011 consid. 6.1 et 6-2 ; dans le même sens, ATF 145 II 105). C'est précisément le cas lorsque le parent regroupant, après avoir été reconnu comme réfugié et obtenu l'asile en Suisse, dépose une demande d'asile familial en faveur des membres de sa famille se trouvant encore à l'étranger, au sens de l'art. 51 al. 4 LAsi. Ne prenant effet, dans ce cas, qu'au moment du prononcé de la décision d'asile positive, la nature déclaratoire du statut de réfugié ne saurait s'étendre au conjoint et/ou aux enfants mineurs séparés par la fuite. B._______ n'étant plus mineure au moment de la demande d'asile familial déposée par le recourant, son inclusion dans le statut de réfugié de son père est donc exclue. Enfin, l'asile à titre dérivé n'a pas pour but de protéger contre une persécution - ce qui justifie le caractère déclaratoire de la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire - mais repose principalement sur l'idée-maîtresse qu'il convient d'éviter une dislocation durable de la famille de réfugiés reconnus au bénéfice de l'asile en Suisse et seulement subsidiairement celle visant à garantir un regroupement familial avec des membres du noyau familial encore à l'étranger (ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.7).

3.4.3 Il s'ensuit que le SEM, en se fondant sur l'âge de B._______ uniquement à la date du dépôt de la demande d'asile familial, ne s'est pas écarté de la jurisprudence du Tribunal applicable en la matière.

3.5 Dans son recours, l'intéressé a encore soutenu que, si le SEM avait statué sur sa demande d'asile plus tôt ou, à tout le moins, deux mois auparavant, sa demande d'asile familiale en faveur de sa conjointe et de ses trois enfants aurait pu être déposée alors que sa fille aînée était encore mineure. Le Tribunal ne remet pas en cause cette constatation, mais relève qu'elle n'est pas pertinente pour l'application des conditions prévues à l'art. 51 LAsi. Certes, l'autorité inférieure n'a entrepris aucune mesure d'instruction supplémentaire jusqu'au prononcé de la décision d'asile, le 30 novembre 2018, soit plus de deux ans après la tenue de l'audition sur les motifs d'asile. Cependant, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il affirme n'avoir eu aucune influence sur sa procédure d'asile. En effet, le recourant devait être conscient du risque que l'autorité ne se prononce pas avant l'accès de sa fille à la majorité. Il disposait ainsi du temps nécessaire, durant cette période de deux ans, d'enjoindre le SEM à accélérer le traitement de sa demande en vue de déposer une demande d'asile familial. Aucune invitation dans ce sens n'a cependant été formellement adressée à l'autorité inférieure, avec annonce d'un prochain recours pour déni de justice. Il convient finalement de remarquer que le recourant a déposé sa demande seulement un mois et demi après s'être vu notifié sa décision d'asile, de sorte que, même si le SEM avait statué avant l'accès à la majorité de B._______, rien ne permet d'affirmer que le recourant aurait lui-même été en mesure de déposer sa demande à temps.

3.6 Le recourant a finalement invoqué l'art. 8 CEDH, dans la mesure où il existerait un lien de dépendance important entre sa fille et le reste des membres de la famille.

Or, il y a eu de rappeler sur ce point que, de jurisprudence constante, en l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH (JICRA 2002 n° 6 p. 43 et 2006 n° 8 p. 92, toujours d'actualité). Cette question est du seul ressort des autorités compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial relevant du droit ordinaire des étrangers (arrêts du Tribunal D-4163/2018 du 6 août 2018 consid. 6 et E-180/2016 du 9 mai 2017 consid. 3.5 ; ATAF 2015/29 consid. 4.2.4).

3.7 Au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que le SEM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial à la fille aînée du recourant.

4.
Partant, la décision du SEM du 6 février 2019 ne viole pas le droit fédéral, l'état de fait pertinent étant établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

5.

5.1 Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

5.2 Celui-ci ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 3 avril 2019, il n'est pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Ismaël Albacete

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.