A-7520/2006 - 2008-05-20 - Radio e televisione - la répartition des quotes-parts du produit de la redevance de réception pour l'exercice 2003-2004

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-7520/2006/MOA/frv
{T 1/2}

Arrêt du 20 mai 2008

Composition
André Moser (président du collège), Kathrin Dietrich, Beat Forster, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
SNO Productions SA (radio LuNe), agissant par son administrateur, François Vaucher, rue des Usines 20, 2003 Neuchâtel 3,
recourante,

contre

Office fédéral de la communication (OFCOM),
rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,
autorité inférieure,

Objet
la répartition des quotes-parts du produit de la redevance de réception pour l'exercice 2003-2004.

Faits :
A.
Selon le registre du commerce, SNO Productions SA est une société anonyme inscrite le 10 décembre 1987 dont le but est "la production, coproduction et commercialisation des disques de musique, gestion de calendriers de concerts de musique, gestion de studios de musique, location et commerce de matériel de musique, organisation de concerts, création de productions sonores et assistance commerciale".
Le 3 octobre 2002, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé à SNO Productions SA une concession d'une durée de 5 ans pour la diffusion de radio locale par câble sur le canton de Neuchâtel.
Dès le 2 avril 2003, SNO Productions SA a commencé à diffuser sous le nom de radio LuNe.
B.
Par lettre-type du 17 mai 2002 adressée à tous les diffuseurs de radio locale, l'OFCOM a informé radio LuNe des modalités de calcul et d'octroi de la contribution 2003. Il ressort de ce courrier que le montant de la subvention devait être calculé pour l'année 2003 sur la base du budget 2002 et devait être fixé provisoirement dans le courant de l'automne 2002; en outre, ce montant devait être considéré comme un montant maximum. On y apprend également que seul le 80% de la somme totale retenue provisoirement devait être versé en janvier 2003; le décompte définitif devait être opéré au printemps 2004 sur la base des comptes révisés de l'année 2002. Enfin, le courrier mentionnait que la subvention octroyée ne devait pas dépasser le 25% des coûts d'exploitation et, en règle générale, le déficit budgétisé. En annexe à ce courrier, l'OFCOM a joint le guide 2003 concernant « la répartition des quotes-parts des redevances », lequel contient des indications détaillées sur l'octroi et le calcul de la subvention.

Par décision du 31 mars 2003, l'OFCOM a alloué à radio LuNe une quote-part du produit de la redevance de réception de Fr. 91'858.-- (hors TVA) pour l'année 2003. Il lui a versé dans un premier temps une somme de Fr. 73'486.-- (hors TVA), à savoir le 80% du montant total.

Par courrier du 14 octobre 2003, radio LuNe a informé l'autorité inférieure que le total de ses charges était de Fr. 402'269.-- pour 2003. Elle a dès lors précisé qu'une quote-part du produit de la redevance maximale de Fr. 100'567.25 pouvait lui être accordée. Toutefois, elle a relevé qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une correction du montant provisoire de Fr. 91'858.-- retenu dans la décision du 31 mars 2003. Elle a ajouté qu'il faudrait attendre la clôture des comptes 2003 au printemps 2004 pour y voir plus clair s'agissant du versement déjà effectué.
C.
Par lettre-type du 14 mai 2003 adressée à tous les diffuseurs de radio concernant la contribution 2004, l'OFCOM a expliqué que cette dernière serait fixée provisoirement dans le courant de l'automne 2003. Il a ajouté qu'en janvier 2004, il procéderait au versement de 80% du montant et que le décompte définitif serait opéré au printemps 2005 sur la base des comptes révisés de l'année 2003. Il a en outre rappelé que la quote-part ne pouvait dépasser le 25% des coûts d'exploitation et, en règle générale, le déficit budgétisé. Il a renvoyé pour de plus amples détails au guide joint en annexe.

Le 13 novembre 2003, radio LuNe s'est vue octroyer un montant maximal de Fr. 99'045.-- (hors TVA) pour l'année 2004. De ce montant, une somme de Fr. 79'236.-- (hors TVA) lui a été versée au préalable.

Par lettre du 13 mai 2004 adressée à l'OFCOM, radio LuNe a exposé en substance qu'elle connaissait des problèmes financiers.

Par décision du 17 janvier 2005, l'OFCOM a demandé à radio LuNe de lui restituer une partie de la quote-part du produit de la redevance, à savoir Fr. 55'142.-- (Fr. 24'696.-- pour l'année 2003 et Fr. 30'446.-- pour l'année 2004), somme à laquelle devait s'ajouter le montant de Fr. 1'323.40, qui correspondait au 2.4% de TVA.
D.
Le 4 novembre 2004, SNO Productions SA a demandé à l'OFCOM de lui accorder une quote-part du produit de la redevance pour l'exercice 2005.

Par décision du 27 décembre 2004, l'OFCOM a prononcé qu'il ne lui octroierait aucune quote-part du produit de la redevance pour l'année 2005.

Le 27 janvier 2005, SNO Productions SA a interjeté recours contre cette décision auprès du DETEC, concluant à ce que celui-ci procède à un "nouvel examen de son cas et de sa particularité".

Le 1er janvier 2007, le dossier a été transmis par le DETEC au Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF).

Par arrêt du 24 septembre 2007, le TAF a rejeté le recours de SNO Productions SA (arrêt du TAF A-2347/2006 du 24 septembre 2007).
E.
Le 13 février 2005, radio LuNe (ci-après la recourante) a déposé un recours auprès du DETEC contre la décision du 17 janvier 2005 de l'OFCOM. Elle a conclu implicitement à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'elle ne doive pas restituer la somme de Fr. 55'142.-- (hors TVA).

Par envoi du 10 mars 2005, la recourante a d'une façon générale à nouveau attiré l'attention de l'OFCOM sur les problèmes financiers qu'elle connaissait. Elle a notamment précisé que, si elle avait pu agir en toute connaissance de cause en 2004 déjà, elle aurait pris d'autres dispositions et aurait pu apporter les corrections nécessaires en temps utile, afin de remédier à la précarité de sa situation financière.

Le 15 mars 2005, la recourante a demandé notamment au DETEC s'il existait un « fonds de soutien » pour surmonter ses problèmes financiers.

Par courrier du 21 avril 2005 au DETEC, la recourante a relevé qu'elle risquait d'être mise en faillite et qu'elle souhaitait pouvoir trouver une solution lors de négociations.

Invité à prendre position sur le recours, l'OFCOM a déposé des observations en date du 1er juin 2005. Il a conclu à son rejet et à la confirmation des conclusions prises dans la décision incriminée.

Le 1er janvier 2007, la cause a été reprise par le TAF.

Par ordonnance du 2 février 2007, le TAF a suspendu la procédure en l'attente de la décision du Conseil fédéral statuant sur un recours formé par la recourante en matière d'assistance judiciaire. La procédure a été reprise le 19 avril 2007.

Sur demande de la recourante, une audition des parties est intervenue le 2 mai 2007.

Invité à produire un certain nombre de pièces lors de l'audition du 2 mai 2007, l'OFCOM a notamment fourni au TAF le rapport de révision de l'exercice 2003 de la recourante daté du 30 avril 2004. Il a en outre conclu à la confirmation de la décision dont est recours et à ce que la recourante soit astreinte à lui restituer la somme de Fr. 55'142.-- (hors TVA).

Appelée à se prononcer sur la dernière prise de position de l'OFCOM par lettre du 12 juin 2007, la recourante a maintenu les conclusions contenues dans son recours.

Le 15 juin 2007, le TAF a prononcé que la cause était gardée à juger.

Par courriel du 27 juin 2007 au TAF, la recourante a souhaité connaître la date du jugement, en justifiant sa requête par le fait qu'elle était au bénéfice d'une suspension de faillite qui devait courir jusqu'au 15 juin 2007. Invitée à indiquer à quel stade se trouvait la procédure de faillite dirigée à son encontre et en particulier si une faillite avait été prononcée, la recourante a répondu au TAF que la faillite n'avait pas été prononcée. A ce jour, la recourante n'a pas été mise en faillite (cf. Extrait du registre du commerce sous www.zefix.admin.ch et cf. également www.lune.fm, tous deux visités le 20 mai 2008).

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :
1.
1.1 Selon l'art. 47a al. 1 (ancien) de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le DETEC était compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions des offices dont il exerçait la surveillance. Cette disposition a été abrogée par le ch. 10 de l'annexe à la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. Depuis lors, selon l'art. 31 et l'art. 33 let. d LTAF, le TAF connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, émanant des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Ces recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).
1.2 Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.
2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998, n. 677).

En principe, le TAF doit examiner, sur la base de l'art. 49 let. c PA, l'opportunité de la décision attaquée. Toutefois, dans les contestations en matière de subventions pour lesquelles la législation fédérale ne confère pas de droit à l'allocation, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue lors de l'examen de la décision de l'autorité inférieure. Ainsi, en cette matière, l'autorité de recours ne doit pas s'éloigner sans raison de l'avis exprimé dans la décision attaquée et ne doit intervenir qu'en cas d'abus du pouvoir d'appréciation, notamment lorsque l'acte entrepris est objectivement inopportun (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.14, 67.10, 61.83, 59.5 et 55.17).
3.
Le litige revient à examiner si l'OFCOM était en droit de révoquer sa décision du 31 mars 2003 qui octroyait à la recourante une quote-part du produit de la redevance de Fr. 93'858.-- au maximum (hors TVA), ainsi que sa décision du 13 novembre 2003, qui lui allouait un montant maximal de Fr. 99'045.-- (hors TVA).
3.1 Dans un premier temps, il sied de déterminer quelles sont les dispositions légales régissant la matière.
3.1.1 L'ancienne loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (RO 1992 601, ci-après aLRTV) et son ordonnance du 6 octobre 1997 (RO 1997 2903, ci-après aORTV) sont restées en vigueur jusqu'au 31 mars 2007. Elles ont été abrogées par la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) et son ordonnance du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), toutes deux entrées en vigueur le 1er avril 2007.

Lorsqu'il est question de traiter de l'application d'une norme dans le temps, le législateur édicte parfois des dispositions transitoires (André Moser, in : Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, p. 73, n. 2.79). Ce n'est que si le législateur n'a pas exprimé sa volonté quant à l'application d'une disposition dans le temps que l'autorité administrative est amenée à appliquer les règles et les principes généraux du droit (ATF 131 V 425 consid. 5.1, ATF 104 Ib 87 consid. 2b, cf. sur l'application de la LRTV ATAF A-1570/2007 du 23 janvier 2008 consid. 5).

Aux termes de l'art. 113 al. 1 1ère phrase LRTV, les procédures selon les art. 56 ss et 70 ss qui sont en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont jugées par l'autorité compétente selon le nouveau droit. Les nouvelles règles de procédure son applicables (cf. art. 113 al. 1 2ème phrase LRTV). Si un état de fait en matière de surveillance survient avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qu'une procédure est pendante, la LRTV 1991 est applicable. Si un état de fait se poursuit après l'entrée en vigueur de la présente loi et qu'une procédure est pendante, les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont jugées selon la LRTV 1991.
L'art. 2 al. 2 du code pénal est réservé (cf. art. 113 al. 2 LRTV). L'ORTV ne contient aucune disposition transitoire.

En l'occurrence, l'état de fait s'est déroulé avant l'entrée en vigueur de la LRTV, l'aLRTV et l'aORTV sont dès lors applicables.
3.1.2 Selon l'art. 17 al. 2 aLRTV, « un diffuseur local ou régional peut bénéficier exceptionnellement d'une quote-part du produit de la redevance de réception, lorsque sa zone de diffusion n'offre pas les ressources nécessaires au financement de ses programmes, et que la diffusion de ceux-ci répond à un intérêt public particulier ». L'art. 10 al. 2 aORTV prévoit que la quote-part du produit de la redevance s'élève au maximum à un quart des coûts d'exploitation (sur cette question cf. Denis Barrelet, Droit de la communication, Berne 1998, n° 619). Par ailleurs, conformément aux règles appliquées en 2002 et en 2003 par l'OFCOM, la contribution allouée ne pouvait dépasser l'excédent des charges inscrites au compte de pertes et profits, soit le déficit (cf. mode d'emploi 2003, p. 3 ch. 1.3, mode d'emploi 2002, p. 3 ch. 1.3). Enfin, il ressort des lettres-types adressées par l'OFCOM aux diffuseurs de radio locale que le calcul définitif de la subvention 2003 s'opérerait sur la base des comptes révisés de l'année 2002; dans le même sens, la quote-part du produit de la redevance de l'année 2004 devait être calculée en définitive sur la base des comptes révisés de l'année 2003.
3.1.3 En outre, il est admis que la quote-part du produit de la redevance constitue une subvention fédérale au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu, RS 616.1), de nature discrétionnaire et pour laquelle il n'existe pas de droit à l'allocation (ATAF A-1570/2007 du 23 janvier 2008 consid. 6, A-2347/2006 du 24 septembre 2007 consid. 3, décision du Conseil fédéral du 26 juin 2002, publiée dans la JAAC 67.26 consid. 1.1, cf. sur la notion d'applicabilité de la LSu, JAAC 66.22 consid. 3.1, 64.12). Le nouvel article 40 al. 3 LRTV déclare du reste expressément que la LSu est applicable (cf. sur l'application de cette loi, message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 18 décembre 2002 in FF 2003 1425, 1552). Dès lors, les dispositions topiques de l'aLRTV et de l'aORTV doivent être envisagées à la lumière de la LSu, dans la mesure où cette dernière loi est compatible avec la législation sur la radio et la télévision.
3.2 Aucune disposition de la LRTV ne régissant la révocation des décisions, il y a lieu de se fonder sur l'art. 30 LSu qui traite spécifiquement de la question.
3.2.1 Selon l'alinéa 1 de cet article, l'autorité compétente révoque la décision d'octroi de la subvention, lorsque la prestation a été allouée indûment en violation de dispositions légales ou sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet. Dans une décision du 5 avril 2001, la Commission de recours du Département fédéral de l'économie a précisé que la constatation d'un état de fait inexact ou incomplet entraînait une restitution des subventions allouées uniquement dans le cas où l'autorité ne les aurait pas accordées ou dans une moindre mesure, si elle avait eu connaissance de la situation (JAAC 68.108 consid. 4 et les références citées; voir également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3193/2006 du 12 septembre 2007 consid. 3.2.1).
3.2.2 Dans sa décision du 17 janvier 2005, l'autorité inférieure a rappelé que les budgets et les comptes déterminants pour fixer la subvention étaient ceux de l'exercice comptable précédent l'année d'attribution; ainsi pour l'année 2003, les comptes à la base du calcul de la quote-part 2003 auraient dû être ceux de l'année 2002. Elle a toutefois relevé que, dans la mesure où la recourante avait démarré ses activités en 2003, elle avait tenu compte de l'exercice comptable 2003 et non 2002 pour la subvention 2003; le calcul de la subvention pour l'année 2004 s'était également fondé sur les comptes 2003. Par décision du 31 mars 2003, l'OFCOM a octroyé à la recourante pour 2003 une quote-part du produit de la redevance de réception de Fr. 91'858.--. Dans sa décision du 17 janvier 2005, il a rappelé que le montant qui avait déjà été versé à la recourante était de Fr. 73'486.-- (hors TVA), à savoir le 80% de la somme totale. Il a en outre relevé que l'examen des comptes 2003 avait démontré que le 25% des charges d'exploitation de l'année 2003 de la recourante s'élevait à Fr. 48'790.--; or, dans la mesure où la quote-part effective ne pouvait dépasser ce chiffre, le montant qui devait être restitué se montait à Fr. 24'696.-- (hors TVA; Fr. 73'486.-- - Fr. 48'790.--). Dans la décision dont est recours, il a également réduit la subvention accordée à la recourante pour l'année 2004. Par décision du 13 novembre 2003, une somme maximale de Fr. 99'045.-- lui avait été allouée. Le 80% de ce montant lui avait déjà été versé, à savoir Fr. 79'236.-- (hors TVA). Or, l'OFCOM a considéré que, dans la mesure où la révision des comptes 2003 avait révélé une sur-évaluation des charges d'exploitation, la recourante était tenue de lui restituer Fr. 30'446.-- (hors TVA; Fr. 79'236.-- - Fr. 48'790.--). Il a dès lors conclu à ce que la recourante lui rembourse le montant total de Fr. 55'142.-- (hors TVA; Fr. 24'696.-- + Fr. 30'446.--).
Dans son écriture, la recourante a notamment avancé que les comptes 2003 ne reflétaient pas une année complète de diffusion, étant donné qu'elle avait commencé à diffuser le 1er avril 2003. Elle a en outre demandé que la décision pour l'année 2004 soit fondée sur les comptes 2004 et non 2003. Elle a également reproché à l'OFCOM le fait que les directives qui régissaient le calcul et l'octroi des subventions se fondaient non pas sur des critères définis par la loi mais sur des critères établis par l'OFCOM et les associations faîtières. Elle a de surcroît relevé que, dans la mesure où elle jouait un rôle de « service public », il se justifiait de lui réserver un traitement de faveur.

Appelée à déposer des observations sur le recours, l'autorité inférieure lui a répondu que les comptes 2003 de la société se rapportaient à un exercice comptable complet (du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003). Elle a ajouté qu'il ne serait pas pertinent de considérer que l'exercice 2003 aurait été très sensiblement différent si le diffuseur avait commencé à émettre ses émissions dès le 1er janvier 2003, au lieu du 1er avril. En effet, elle a précisé que la recourante payait déjà toute une série de charges en 2002; en outre, de nombreux postes inscrits aux comptes 2003 concernaient manifestement l'ensemble de l'exercice, comme par exemple les amortissements, les frais administratifs, les frais d'acquisition et de représentation. Elle a de plus relevé que sa décision d'octroi pour l'année 2004 se fondait sur les directives alors en vigueur pour tous les diffuseurs; or, radio LuNe était informée des procédures contenues dans ces directives chaque année. Elle a ajouté que radio LuNe avait déjà fait l'objet d'un traitement de faveur, étant donné qu'elle n'avait pas pris en compte l'exercice 2002 pour le calcul de la subvention 2003, mais l'exercice 2003; elle lui avait en outre permis d'ajuster les budgets pour l'année suivante. L'autorité inférieure a aussi expliqué que tout programme subventionné par le biais de la quote-part du produit de la redevance devait remplir une fonction de service public; conformément à la législation sur la radio et la télévision, la recourante était tenue, comme tout diffuseur local, de promouvoir la culture régionale et de diffuser des informations à caractère local. Enfin, elle a rappelé que la décision incriminée consistant à exiger un remboursement d'une partie des subventions 2003 et 2004 était sans rapport avec la décision de ne pas octroyer une quote-part du produit de la redevance pour l'année 2005; cette dernière faisait en effet l'objet d'une autre procédure (cf. supra la partie en Faits let. D).

Le 15 mai 2007, l'autorité inférieure a produit à la demande du TAF un certain nombre de documents suite à la séance du 2 mai 2007, notamment le rapport de révision de la recourante du 30 avril 2004 sur l'exercice 2003. Il ressort de ce dernier que l'exercice 2003 s'est soldé par un total de charges de Fr. 195'159.15; l'intégralité de la quote-part 2003 allouée à la recourante par l'OFCOM par décision du 31 mars 2003 a néanmoins été reportée aux produits de l'exercice 2003.
3.2.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que les charges pour l'année 2003 se sont élevées à Fr. 195'159.15. Dès lors, conformément aux directives de l'OFCOM, la quote-part du produit de la redevance 2003 et 2004 ne pouvait dépasser Fr. 48'790.--, autrement dit le 25 % des charges. Or, il ressort du déroulement des événements que, si l'autorité inférieure avait connu ces chiffres au moment où elle a rendu ses décisions des 30 mars et 13 novembre 2003, elle n'aurait pas accordé de subventions dans une mesure si importante. Par conséquent, sous l'angle de l'art. 30 al. 1 LSu, l'OFCOM était en droit de demander la restitution des subventions allouées en trop.
3.3 Encore faut-il examiner si l'OFCOM aurait dû renoncer à la révocation des décisions des 31 mars 2003 et 13 novembre 2003, comme le lui permet la réglementation sur le subventionnement.
3.3.1 L'art. 30 al. 2 let. a à c LSu prévoit en effet que l'autorité compétente renonce à la révocation : « a. si l'allocataire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sauraient être annulées sans entraîner des pertes financières difficilement supportables; b. s'il lui apparaît qu'il lui était difficile de déceler la violation du droit; c. si la présentation inexacte ou incomplète des faits n'est pas imputable à l'allocataire ». Les conditions exposées à l'art. 30 al. 2 let. a à c LSu doivent être remplies cumulativement pour que l'allocataire puisse obtenir de l'autorité qu'elle renonce à la révocation (ATAF A-3193/2006 du 12 septembre 2007 consid. 3.3, JAAC 68.108 consid. 6.2 et les références citées).

Selon le message du Conseil fédéral sur la LSu du 15 décembre 1986, le régime d'annulation de l'article 30 LSu prend en compte l'intérêt des deux parties. L'annulation est envisagée en tant que des aides financières ou des indemnités ont été indûment attribuées au mépris des prescriptions juridiques ou sur la base de faits inexacts ou incomplets. L'annulation est cependant exclue lorsque l'allocataire s'en est remis à la décision et que sa bonne foi est digne de protection. De plus, l'octroi de l'aide financière ou de l'indemnité doit avoir amené l'allocataire à prendre des dispositions qu'il ne peut plus annuler ou alors seulement en supportant de trop lourdes charges financières (FF 1987 I 418).
3.3.2 En l'occurrence, la recourante a invoqué dans différents courriers essentiellement la précarité de sa situation financière pour s'opposer à la demande de restitution de l'OFCOM; le remboursement d'un montant de Fr. 55'142.-- risquerait d'entraîner le prononcé de sa faillite. Il résulte en effet du dossier que la restitution des montants réclamés par l'OFCOM à titre de trop-perçu des redevances 2003 et 2004 mettrait la recourante dans une situation financière encore plus difficile, alors que la recourante a déjà bénéficié d'une suspension de faillite en mai 2007. Toutefois, rien ne permet d'affirmer que l'incapacité de la recourante à rembourser les montants exigés découlerait pour l'essentiel des mesures qu'elle aurait elle-même prises sur la base des quote-part initialement versées par l'OFCOM. Le dossier laisse plutôt apparaître que la situation précaire de la recourante provient des dettes contractées auprès notamment de différents créanciers locaux. La recourante a du reste elle-même reconnu en 2004 que son service commercial n'avait pas pu être mis en place comme convenu et que certaines personnes n'avaient pas pu atteindre les objectifs qu'elle s'était fixés; elle n'avait en outre pas pu bénéficier d'un nombre suffisant d'annonceurs, la conjoncture étant peu favorable et étant donné la particularité de son moyen de diffusion (cf. courrier du 13 mai 2004 à l'OFCOM). Dans ces circonstances, on peut déjà douter que la première condition prévue à l'art. 30 al. 2 let. a LSu soit réalisée.

Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que les deux autres conditions cumulatives pour permettre de renoncer à la révocation prévues à l'art. 30 al. 2 let. b et c LSu ne sont pas remplies.
3.3.3 L'art. 30 al. 2 let. b LSu suppose que la violation du droit soit difficilement décelable pour l'allocataire.

Après un examen des comptes 2003 de la recourante se rapportant à un exercice complet (cf. rapport de révision sur l'exercice 2003), il s'est avéré que les subventions accordées dans les décisions des 31 mars et 13 novembre 2003 l'avaient été indûment en violation de l'art. 10 al. 1 aORTV (cf. supra consid. 3.2.3). L'autorité de céans ne saurait retenir que cette violation du droit était difficilement décelable pour la recourante. Cette dernière n'était en effet pas sans savoir que la somme définitive des subventions auxquelles elle pouvait prétendre serait calculée sur la base des comptes 2003 révisés. Il ressort du dossier qu'au cours du printemps 2003, les diffuseurs de radio ont reçu de l'OFCOM un guide, qui leur expliquait les modalités de l'octroi et du calcul de la quote-part du produit de la redevance (cf. supra la partie en Faits let. B). Les décisions des 31 mars et 13 novembre 2003 mentionnaient en outre expressément qu'une restitution du trop-perçu des subventions serait exigée si les comptes révisés faisaient état de charges moins importantes que celles budgétisées et figurant dans les comptes 2003 non révisés de la recourante. Cette dernière semble avoir invoqué implicitement que la directive de l'OFCOM ne constituerait pas une base légale suffisante pour fixer les principes régissant l'octroi et le calcul de la redevance. Cette assertion sort toutefois du cadre de la présente procédure et concerne bien plutôt le bien-fondé des décisions d'octroi des 31 mars et 13 novembre 2003. De même, il n'est pas question in casu d'examiner si le calcul de la subvention pour l'année 2004 aurait dû être effectué sur la base des comptes 2004 et non 2003. Il appartenait à la recourante de contester dans le délai légal de 30 jours la décision du 13 novembre 2003, lui accordant une quote-part du produit de la redevance pour l'année 2004 sur la base des comptes révisés 2003. Par ailleurs, la loi imposait à la recourante de tenir une comptabilité en bonne et due forme et de s'assurer que celle-ci transcrivait réellement sa situation financière (cf. art. 957 ss CO).
3.3.4 Enfin, l'art. 30 al. 2 let. c LSu dispose que l'autorité compétente renonce à la révocation de la décision lorsque la présentation inexacte et incomplète des faits n'est pas imputable à la société.

En l'occurrence, dans la mesure où il revient à la recourante de tenir correctement une comptabilité, il ne peut être retenu que la société n'est pas à l'origine de la présentation inexacte des faits. En soumettant à l'OFCOM un déficit trop important, la recourante a donné une image inexacte des difficultés financières qu'elle rencontrait, ce qui a amené l'OFCOM à fixer une quote-part de la redevance trop élevée dans ses décisions des 31 mars et 13 novembre 2003. La révision des comptes a fait apparaître ultérieurement l'inexactitude du montant des charges réelles fourni par la recourante elle-même. Au demeurant, on ne voit pas en quoi la société ne serait pas responsable de la présentation inexacte des faits. La recourante n'a apporté du reste aucun élément convaincant propre à le démontrer, comme il lui eût pourtant appartenu de le faire (cf. consid. 2).

Dans de telles circonstances, on ne peut considérer que l'autorité inférieure a constaté inexactement ou de façon incomplète les faits, ou a abusé de son pouvoir d'appréciation en exigeant la restitution du trop-perçu des produits de la redevance 2003 et 2004. Cela est d'autant plus vrai que, s'agissant de la restitution de subventions, l'autorité de céans doit faire preuve de retenue dans l'examen de la décision attaquée (cf. supra consid. 2); elle ne peut annuler la décision dont est recours que si celle-ci est objectivement inopportune, ce qui n'est pas le cas in casu.

Le recours doit donc être rejeté.
4.
L'autorité de céans renonce exceptionnellement à mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante qui succombe, en application de l'art. 6 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire devient dès lors sans objet.

Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 64 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Recommandé)
- au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

André Moser Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
Dans la mesure où l'art. 83 let. k de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110) n'entrerait pas en application, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral contre le présent arrêt. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 113 Procedimenti di sorveglianza pendenti - 1 I procedimenti secondo gli articoli 56 segg. e 70 segg. LRTV 1991130 in corso al momento dell'entrata in vigore della presente legge sono giudicati dall'autorità competente secondo il nuovo diritto. È applicabile il nuovo diritto in materia di procedura.
¹	I procedimenti secondo gli articoli 56 segg. e 70 segg. LRTV 1991130 in corso al momento dell'entrata in vigore della presente legge sono giudicati dall'autorità competente secondo il nuovo diritto. È applicabile il nuovo diritto in materia di procedura.
²	Se una fattispecie in materia di sorveglianza è intervenuta prima dell'entrata in vigore della presente legge e un procedimento è pendente, è applicabile la LRTV 1991. Se una fattispecie perdura dopo l'entrata in vigore della presente legge e un procedimento è pendente, le infrazioni commesse prima dell'entrata in vigore della presente legge sono giudicate secondo la LRTV 1991. Rimane salva l'applicazione dell'articolo 2 capoverso 2 del Codice penale131.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 2 Definizioni - Nella presente legge si intende per:
^a	programma: una serie di trasmissioni offerte in continuità a determinati orari, trasmesse mediante tecniche di telecomunicazione e destinate al pubblico in generale;
^b	trasmissione: una parte di programma che costituisce un'entità a sé stante dal profilo della forma e del contenuto;
^c	trasmissione redazionale: ogni trasmissione che non sia pubblicità;
^cbis	contenuto redazionale: una trasmissione redazionale figurante nel programma di un'emittente svizzera o un contributo ideato dalla redazione e inserito nell'ulteriore offerta editoriale della Società svizzera di radiotelevisione (SSR) (art. 25 cpv. 3 lett. b);
^d	emittente: la persona fisica o giuridica responsabile dell'allestimento di trasmissioni o della composizione di un programma a partire da trasmissioni;
^e	programma svizzero: un programma soggetto alla giurisdizione svizzera conformemente alle prescrizioni della Convenzione europea del 5 maggio 19895 sulla televisione transfrontaliera. Queste prescrizioni si applicano per analogia anche ai programmi radiofonici;
^f	trasmissione mediante tecniche di telecomunicazione: l'emissione o la ricezione elettrica, magnetica, ottica oppure elettromagnetica di altro tipo, di informazioni su linea o via radioonde (art. 3 lett. c LTC6);
^g	diffusione: trasmissione di programmi mediante tecniche di telecomunicazione, destinata al pubblico in generale;
^h	servizio di telecomunicazione: trasmissione di informazioni per conto di terzi mediante tecniche di telecomunicazione (art. 3 lett. b LTC);
ⁱ	servizio abbinato: un servizio di telecomunicazione che costituisce un'unità funzionale con un programma o che è necessario per poter utilizzare un programma;
^j	preparazione tecnica: esercizio di servizi o procedimenti tecnici per la trasmissione, la multiplazione, la codificazione o la commercializzazione di programmi o per la loro selezione negli apparecchi di ricezione;
^k	pubblicità: qualsiasi annuncio pubblico effettuato in un programma allo scopo di promuovere la conclusione di negozi giuridici riguardanti beni o servizi, sostenere una causa o un'idea o ottenere un altro effetto auspicato dall'inserzionista o dall'emittente stessa e diffuso a pagamento o mediante una controprestazione analoga o a scopo di autopromozione;
^l	televendita: pubblicità che sollecita il pubblico a concludere immediatamente un negozio giuridico riguardante i beni o i servizi presentati;
^m	trasmissione di televendita: trasmissione costituita unicamente da televendite e con una durata di almeno 15 minuti;
ⁿ	programma di televendita: programma composto esclusivamente di televendite e di altra pubblicità;
^o	sponsorizzazione: partecipazione di una persona fisica o giuridica al finanziamento diretto o indiretto di una trasmissione nell'intento di promuovere il proprio nome, il proprio marchio commerciale o la propria immagine;
^p	canone radiotelevisivo: il canone di cui all'articolo 68 capoverso 1.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 3 Definizioni - 1 Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
¹	Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
²	Le indennità sono prestazioni concesse a beneficiari estranei all'amministrazione federale per attenuare o compensare oneri finanziari risultanti dall'adempimento:
^a	di compiti prescritti dal diritto federale;
^b	di compiti di diritto pubblico, che la Confederazione ha affidato al beneficiario.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 40 Partecipazione al canone - 1 Le concessioni con partecipazione al canone secondo l'articolo 68a capoverso 1 lettera b danno diritto al 4-6 per cento dei proventi del canone radiotelevisivo. Il Consiglio federale determina:
¹	Le concessioni con partecipazione al canone secondo l'articolo 68a capoverso 1 lettera b danno diritto al 4-6 per cento dei proventi del canone radiotelevisivo. Il Consiglio federale determina:
^a	al momento di stabilire l'importo del canone, le quote attribuite rispettivamente alla radio e alla televisione, tenendo conto del fabbisogno necessario all'adempimento dei mandati di prestazioni conformemente all'articolo 38 capoverso 1; e
^b	la percentuale massima che questa quota deve rappresentare rispetto alle spese d'esercizio delle singole emittenti.40
²	Il DATEC stabilisce la quota dei proventi del canone attribuita a ogni concessionario per un periodo determinato. A tale scopo, tiene conto dell'ampiezza e del potenziale economico della zona di copertura nonché dell'investimento, spese di diffusione incluse, necessario al concessionario per adempiere il mandato di prestazioni.
³	Sono applicabili le disposizioni della legge del 5 ottobre 199041 sui sussidi.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 30 Revoca di decisioni di aiuto finanziario o di indennità - 1 L'autorità competente revoca la decisione di aiuto finanziario o di indennità qualora la prestazione sia stata concessa, a torto, in violazione di norme giuridiche oppure in virtù di fatti inesatti o incompleti.
¹	L'autorità competente revoca la decisione di aiuto finanziario o di indennità qualora la prestazione sia stata concessa, a torto, in violazione di norme giuridiche oppure in virtù di fatti inesatti o incompleti.
²	Essa rinuncia alla revoca se:
^a	il beneficiario ha preso, in base alla decisione, provvedimenti che non potrebbero essere rimossi senza perdite finanziarie difficilmente sopportabili;
^b	la violazione del diritto non era facilmente riconoscibile per il beneficiario;
^c	un eventuale accertamento inesatto o incompleto dei fatti non è dovuto a colpa del beneficiario.
^2bis	Gli aiuti finanziari possono essere revocati integralmente o parzialmente o può esserne chiesta la restituzione integrale o parziale se nell'utilizzare questi mezzi il beneficiario viola le prescrizioni del diritto in materia di appalti pubblici.31
³	Con la revoca, l'autorità esige la restituzione delle prestazioni già versate. Se il beneficiario ha agito colpevolmente, essa riscuote inoltre un interesse annuo del 5 per cento dal giorno del versamento.
⁴	Sono salve le restituzioni secondo l'articolo 12 della legge federale del 22 marzo 197432 sul diritto penale amministrativo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 957 - 1 Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti:
¹	Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti:
¹	le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari di almeno 500 000 franchi nell'ultimo esercizio;
²	le persone giuridiche.
²	Devono tenere soltanto la contabilità delle entrate e delle uscite e la contabilità del patrimonio:
¹	le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari inferiore a 500 000 franchi nell'ultimo esercizio;
²	le associazioni e le fondazioni che non hanno l'obbligo di farsi iscrivere nel registro di commercio;
³	le fondazioni liberate dall'obbligo di designare un ufficio di revisione conformemente all'articolo 83b capoverso 2 CC781.
³	Alle imprese di cui al capoverso 2 si applicano per analogia i principi della tenuta regolare dei conti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.