Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-4494/2020

Urteil vom 20. April 2021

Richter Maurizio Greppi (Vorsitz),

Richter Jürg Marcel Tiefenthal,
Besetzung
Richterin Claudia Pasqualetto Péquignot,

Gerichtsschreiberin Anna Wildt.

Fiona Endres,

SRF, Redaktion Rundschau,

Fernsehstrasse 1-4, 8052 Zürich,

vertreten durch Martin Looser, Rechtsanwalt,
Parteien
und Seraina Schneider, Rechtsanwältin,

ettlersuter Rechtsanwälte,

Klausstrasse 43, Postfach 3062, 8034 Zürich,

Beschwerdeführerin,

gegen

1. TCG Legacy AG in Liquidation,

Baarerstrasse 14, 6300 Zug,

vertreten durch Prof. Dr. Andreas Donatsch

und lic. iur. Benjamin Leupi, Umbricht Rechtsanwälte,

Bahnhofstrasse 22, Postfach 1050, 8024 Zürich,

2. Crypto International AG,

Zugerstrasse 42, 6312 Steinhausen,

vertreten durch lic. iur. LL.M. Clara-Ann Gordon,

Fürsprecherin, Niederer Kraft Frey AG,

Bahnhofstrasse 53, 8001 Zürich,

Beschwerdegegnerinnen,

Schweizerische Exportrisikoversicherung,

Zeltweg 63, 8032 Zürich,

vertreten durch Dr. iur. Martin Zobl, Rechtsanwalt LL.M., Walder Wyss AG, Seefeldstrasse 123,

Postfach, 8034 Zürich,

Vorinstanz.

Gegenstand Zugang zu amtlichen Dokumenten.

Sachverhalt:

A.

A.a Fiona Endres ersuchte die Schweizerische Exportrisikoversicherung (SERV) mit E-Mail vom 24. Februar 2020 gestützt auf das Bundesgesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ, SR 152.3) um Zugang zu einer ungeschwärzten Liste aller bei der SERV beantragten und bewilligten Projekte der Firma «Crypto AG» für den Zeitraum 2007 bis und mit 2018 und, falls die SERV auch die Daten ihrer Vorgängerin, der Exportrisikogarantie (ERG), zur Verfügung habe, soweit zurück wie möglich, mit Angaben zu Exportland, Titel der Lieferung, Wert der Lieferung, Datum, Typ des Produkts sowie, falls vorhanden, Projektbeschreibung / EIA report pro Projekt. Im Weiteren beantragte sie den Zugang zu einer Liste gleichen Inhalts für die Firma «Crypto International AG» für den Zeitraum ab 2018 und für [eine dritte Firma] für den Zeitraum ab 2007 beziehungsweise auch für den Zeitraum davor, falls möglich.

A.b Die SERV teilte der Gesuchstellerin mit Schreiben vom 16. März 2020 mit, der Zugang zu Listen der «Crypto AG» und der «Crypto International AG» sei nach Anhörung der betroffenen Gesellschaften aufgrund der fehlenden Zustimmung zur damit verbundenen Offenbarung von Geschäftsgeheimnissen zu verweigern. Mit der [dritten Firma] habe zu keinem Zeitpunkt eine Geschäftsbeziehung bestanden.

A.c Am 18. März 2020 reichte die Gesuchstellerin beim Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) einen Schlichtungsantrag ein.

A.d Da im Schlichtungsverfahren keine Einigung erzielt werden konnte, erliess der EDÖB am 11. Juni 2020 eine Empfehlung gegenüber der SERV, den Zugang zur Liste mit den von ihr versicherten Produkten der «Crypto AG» und der «Crypto International AG» ergänzt mit weiteren Produkten, welche bei der ERG zwischen 1979 und 2005 versichert gewesen seien, unter Nennung der Firmennamen (Exporteur), des Produkttyps, des Käuferstaats, des Auftragswerts und des Abschlussjahres zu gewähren sowie mangels vorhandener Dokumente an ihrem abschlägigen Bescheid betreffend die Liste der Produkte der [dritten Firma] festzuhalten.

Zur Begründung führte er im Wesentlichen an, die SERV habe nicht darzulegen vermocht, dass eine oder mehrere der gesetzlichen Ausnahmebestimmungen erfüllt seien.

A.e Mit zwei separaten Schreiben vom 18. und vom 23. Juni 2020 beantragten die «TCG Legacy AG» (nunmehr TCG Legacy AG in Liquidation) und die «Crypto International AG» bei der SERV den Erlass einer Verfügung, da sie mit der Empfehlung des EDÖB nicht einverstanden waren.

B.
Mit Verfügung vom 9. Juli 2020 lehnte die SERV den Zugang zu den verlangten Dokumenten ab. Dabei stützte sie sich im Wesentlichen auf die Ausnahmebestimmungen betreffend die Gefährdung von aussenpolitischen Interessen oder internationalen Beziehungen (Art. 7 Abs. 1 Bst. d
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ), des drohenden Nachteils aufgrund der Offenbarung von Geschäftsgeheimnissen (Art. 7 Abs. 1 Bst. g
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ) sowie auf den Schutz der Privatsphäre (Art. 7 Abs. 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
und Art. 9
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 9 Protection des données personnelles et des données concernant des personnes morales - 1 Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
1    Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
2    Lorsque la demande d'accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l'art. 36 LPD8 est applicable pour les données personnelles et l'art. 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration9 pour les données concernant des personnes morales. La procédure d'accès est régie par la présente loi.
BGÖ). Zur Begründung führte sie im Wesentlichen an, sie verfüge über Informationen zum Empfängerstaat, teilweise zum Typ der Produkte, Wert und Datum der versicherten Lieferungen der «Crypto AG» oder «Crypto International AG»; zur [dritten Firma] habe sie nie Geschäftsbeziehungen unterhalten. Aufgrund der beschränkten zeitlichen Anwendbarkeit des BGÖ sei nur Einsicht in jene Dokumente zu gewähren, die nach dessen Inkrafttreten vom 1. Juli 2006 erstellt worden seien. Es gebe keine Listen über die Projekte der «Crypto», die nach dem 1. Juli 2006 noch aktualisiert oder verwendet worden wären, weshalb Informationen zu Projekten vor diesem Datum nicht in den zeitlichen Geltungsbereich des BGÖ fallen würden. Der Zugang zu Dokumenten, die nach dem 1. Juli 2006 empfangen worden seien, sei aufgrund der genannten Ausnahmetatbestände beziehungsweise dem Schutz von Personendaten zu verweigern.

C.
Gegen die Verfügung der SERV (nachfolgend: Vorinstanz) erhebt Fiona Endres (nachfolgend: Beschwerdeführerin) mit Eingabe vom 9. September 2020 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht und beantragt, die Verfügung vom 9. Juli 2020 sei aufzuheben und ihr sei Zugang zu den erbetenen Dokumenten zu gewähren, soweit sie die «TCG Legacy AG» (nachfolgend: Beschwerdegegnerin 1) und die «Crypto International AG» (nachfolgend: Beschwerdegegnerin 2) betreffen und Angaben über das Exportland (Empfängerstaat), Titel bzw. Typ der Produkte sowie Wert und Datum der versicherten Lieferung enthielten; eventualiter sei die angefochtene Verfügung aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, den Zugang zu den erbetenen Dokumenten mit den genannten Angaben neu zu beurteilen.

D.
In der Beschwerdeantwort der Beschwerdegegnerin 1 vom 24. September 2020 und in jener der Beschwerdegegnerin 2 vom 6. November 2020 wird die Abweisung der Beschwerde beantragt.

E.
Die Vorinstanz hält in ihrer Vernehmlassung vom 9. November 2020 an ihren Erwägungen fest und beantragt ebenfalls die Abweisung der Beschwerde.

F.
In ihren Schlussbemerkungen vom 26. Januar 2021 hält die Beschwerdeführerin an ihren Begehren fest.

G.
Mit unaufgeforderter Stellungnahme vom 11. Februar 2021 dupliziert die Vorinstanz auf die Schlussbemerkungen der Beschwerdeführerin.

H.
Auf die weiteren Vorbringen der Parteien und die bei den Akten befindlichen Dokumente wird - soweit entscheidrelevant - in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), sofern keine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG vorliegt.

Der angefochtene Entscheid ist eine Verfügung im Sinne von Art. 5 Abs. 1 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Die SERV ist als Anstalt des Bundes eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 33 Bst. e
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Schweizerische Exportrisikoversicherung [Exportrisikoversicherungsgesetz, SERVG; SR 946.10]). Da keine Ausnahme gemäss Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG vorliegt, ist das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der Beschwerde zuständig (Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
VGG und Art. 44
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.
VwVG i.V.m. Art. 16 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 16 Recours - 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1    La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2    Les autorités de recours ont aussi accès aux documents officiels protégés par le secret.
BGÖ).

1.2 Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Die Beschwerdeführerin hat sich am vorinstanzlichen Verfahren beteiligt und ist als Adressatin der angefochtenen Verfügung sowohl formell als auch materiell beschwert, weshalb sie zur Beschwerde legitimiert ist (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG).

1.4 Anfechtungsobjekt bildet die Verfügung der SERV vom 9. Juli 2020, mit der das Gesuch der Beschwerdeführerin vom 24. Februar 2020 um Zugang zu Listen mit Projektinformationen der «Crypto AG», der «Crypto International AG» und der [dritten Firma] abgelehnt wurde. Der Streitgegenstand umfasst das durch die Verfügung geregelte Rechtsverhältnis, soweit dieses angefochten wird (vgl. Kiener/Rütsche/Kuhn, Öffentliches Verfahrensrecht, 2. Aufl. 2015, Rz. 1282). Die Beschwerdebegehren richten sich nur mehr auf die Gewährung des Zugangs zu Listen über die Projekte der Beschwerdegegnerinnen beziehungsweise der «Crypto AG» und begrenzen den Streitgegenstand darauf.

1.5 Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist somit einzutreten (vgl. Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG).

2.
Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet grundsätzlich mit uneingeschränkterKognition. Es überprüftdie angefochtene Verfügungauf Rechtsverletzungen - einschliesslich unrichtiger oder unvollständiger Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und Rechtsfehler bei der Ermessensausübung - sowie auf Angemessenheit hin (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Es wendet das Recht von Amtes wegen an und ist nicht an die rechtlichen Begründungen der Parteien gebunden (Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG).

3.

Die Vorinstanz hat im Schlichtungsverfahren zwei Listen mit Informationen zum Empfängerland, Produkttyp, Abschlussdatum und Auftragswert eingereicht. Die erste Liste enthält die Projektinformationen ab dem Jahr 2007. Der EDÖB forderte sie daraufhin auf, ihm auch die Grunddaten von den mit der ERG als ihrer Vorgängerorganisation abgeschlossenen Versicherungen zuzustellen. Die zweite Liste enthält daher zusätzlich alle Projektinformationen zu den für die «Crypto AG» gestellten Exportrisikogarantien seit dem Jahr 1979.

Im Folgenden ist zu prüfen, ob die Projektangaben zu den von der ERG bis 2005 gestellten Exportrisikogarantien für die «Crypto AG» in den Geltungsbereich des BGÖ fallen.

3.1 Nach Art. 23
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 23 Disposition transitoire - La présente loi s'applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l'autorité après son entrée en vigueur.
BGÖ ist der Anwendungsbereich des Gesetzes auf amtliche Dokumente beschränkt, die nach seinem Inkrafttreten vom 1. Juli 2006 von einer Behörde erstellt oder empfangen wurden. Dabei kommt es nicht auf das Erstellungsdatum, sondern auf das Datum der Fertigstellung eines Dokuments an (vgl. Füzesséry Minelli, in: Brunner/Mader [Hrsg.], Öffentlichkeitsgesetz, Handkommentar BGÖ, 2008, Art. 23, Rz 11). Bei einer aufbereiteten Liste ist zu prüfen, ob die Liste nach dem 1. Juli 2006 erstellt oder aktualisiert wurde und daher auch nach dem Inkrafttreten des BGÖ noch Verwendung gefunden hat (vgl. Urteile des BVGer A-75/2009 vom 16. April 2009 E. 3; A-7369/2006 vom 24. Juli 2007 E. 3.3).

3.2 Den Angaben der Vorinstanz zufolge wurden für ihre Tätigkeiten nach dem 1. Juli 2006 jene Projektdaten der ERG, die Exportrisikogarantien für die «Crypto AG» bis zum Jahr 2005 enthalten, auf keiner Liste mehr aktualisiert oder verwendet. Die Vorinstanz führt in der Vernehmlassung aus, bei ihrer Errichtung im Jahr 2007 habe sie den Datenbestand der Vorgängerorganisation integral übernommen und nicht separat inventarisiert oder aktualisiert. Angesichts der auf der Liste enthaltenen Daten ist im Weiteren glaubhaft, dass sie mit der «Crypto AG» im Jahr 2007 keine neuen Versicherungsverträge basierend auf altrechtlichen Zusagen abgeschlossen hat. Ergänzungshalber ist darauf hinzuweisen, dass seit dem Jahr 1996 auf der Liste Vertragsabschlüsse zu insgesamt fünf Empfängerländern vermerkt sind. Im Zeitraum zwischen 1996 und 2005 scheint nur eines von ihnen wiederholt auf der Liste auf. Zwischen 1990 und 1996 sowie zwischen 2005 und 2007 bestehen Lücken, weshalb davon auszugehen ist, dass in diesen Zeiträumen keine Exportrisikogarantien für die «Crypto AG» gestellt wurden. Nach Aufnahme der Tätigkeit durch die SERV scheinen ab 2007 wieder Vertragsabschlüsse auf.

3.3 Es ist daher als erwiesen anzusehen, dass die von der Vorinstanz auf Verlangen des EDÖB vorgelegte Liste vom 28. April 2020 zu den Empfängerländern der ERG mit einem Dokument gleichzusetzen ist, das im Sinn von Art. 23
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 23 Disposition transitoire - La présente loi s'applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l'autorité après son entrée en vigueur.
BGÖ vor dem 1. Juli 2006 erstellt beziehungsweise fertiggestellt wurde, soweit das Dokument Daten zur ERG enthält. Art. 23
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 23 Disposition transitoire - La présente loi s'applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l'autorité après son entrée en vigueur.
BGÖ ist so auszulegen, dass es der Vorinstanz überlassen bleibt, ältere Dokumente zugänglich zu machen, sofern keine anderweitigen Interessen entgegenstehen (vgl. Füzesséry Minelli, a.a.O., Art. 7
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
, Rz. 8). Es kann daher auch im Schlichtungsverfahren über den Zugang zu nach Art. 5 Abs. 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
BGÖ einfach zu generierenden Listen beziehungsweise Dokumenten verhandelt werden, die vor dem Inkrafttreten des Gesetzes erstellt oder empfangen wurden. Eine solche Liste, die nur für den Schlichtungsversuch des EDÖB erstellt wurde, ist aber deshalb noch nicht als ein Dokument zu betrachten, das nach dem Inkrafttreten des Gesetzes fertiggestellt wurde. Dies würde dem ausdrücklichen Willen des Gesetzgebers widersprechen, den zeitlichen Geltungsbereich des BGÖ einzuschränken.

3.4 Nach dem Gesagten fällt die Liste vom 28. April 2020, soweit sie Informationen über die Exportrisikogarantien der ERG enthält, nicht in den zeitlichen Anwendungsbereich des BGÖ. Die Vorinstanz hat die Verweigerung des Zugangs zu dieser Liste gestützt auf die Übergangsbestimmung des Art. 23
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 23 Disposition transitoire - La présente loi s'applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l'autorité après son entrée en vigueur.
BGÖ rechtmässig verfügt.

4.
Im Folgenden ist zu prüfen, ob die Vorinstanz mit der Verweigerung des Zugangs zur ersten Liste, die die Projektinformationen ab dem Jahr 2007 enthält, Bundesrecht verletzt.

4.1 Das Öffentlichkeitsgesetz bezweckt die Förderung der Transparenz über den Auftrag, die Organisation und die Tätigkeit der Verwaltung (Art. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 1 But et objet - La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. À cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels.
BGÖ). Mit dem im BGÖ verankerten Öffentlichkeitsprinzip (vgl. Art. 6 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 6 Principe de la transparence - 1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
1    Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
2    Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d'auteur est réservée.
3    Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies.
BGÖ) mit Geheimhaltungsvorbehalt (vgl. Art. 7 ff
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
. BGÖ), das einen grundsätzlichen Anspruch auf Zugang zu amtlichen Dokumenten gewährt, soll Transparenz geschaffen werden, damit Bürgerinnen und Bürger politische Abläufe erkennen und beurteilen können. Nebst dem Vertrauen soll dadurch das Verständnis für die Verwaltung und ihr Funktionieren gefördert sowie die Akzeptanz staatlichen Handelns erhöht werden. Der Öffentlichkeitsgrundsatz bildet überdies eine wesentliche Voraussetzung für eine sinnvolle demokratische Mitwirkung am politischen Entscheidfindungsprozess und für eine wirksame Kontrolle der staatlichen Behörden. Das Transparenzgebot trägt zudem zur Verwirklichung der Informationsfreiheit (Art. 16
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
1    La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
2    Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
3    Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
der Bundesverfassung [BV, SR 101]) sowie zur Verwaltungsmodernisierung bei. Es bildet bis zu einem gewissen Grad das Gegenstück zur verfassungsrechtlichen Pflicht des Bundesrates nach Art. 180 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 180 Politique gouvernementale - 1 Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l'État.
1    Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l'État.
2    Il renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
BV zu rechtzeitiger und umfassender Information der Öffentlichkeit über seine Tätigkeit, soweit nicht überwiegende öffentliche oder private Interessen entgegenstehen. Soweit wie hier die Medien Zugang zu behördlichen Informationen suchen, um sie später zu verarbeiten und zu verbreiten, dient das Transparenzgebot schliesslich zumindest indirekt auch der Verwirklichung der in Art. 17
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
1    La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2    La censure est interdite.
3    Le secret de rédaction est garanti.
BV verankerten Medienfreiheit (vgl. statt vieler BGE 142 II 313 E. 3.1; Urteile des BVGer A-6108/2016 vom 28. März 2018 E. 4.1; A-6755/2016 vom 23. Oktober 2017 E. 3.1.1).

4.2

4.2.1 Gemäss Art. 5 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
BGÖ gilt als amtliches Dokument jede Information, die auf einem beliebigen Informationsträger aufgezeichnet ist (lit. a), sich im Besitz einer Behörde befindet, von der sie stammt oder der sie mitgeteilt worden ist (lit. b), und die Erfüllung einer öffentlichen Aufgabe betrifft (lit. c). Als amtliche Dokumente gelten auch solche, die durch einen einfachen elektronischen Vorgang aus aufgezeichneten Informationen erstellt werden können, welche die Anforderungen nach Abs. 1 lit. b und c erfüllen (Abs. 2).

4.2.2 Grundsätzlich hat jede Person das Recht, amtliche Dokumente einzusehen und von den Behörden Auskunft über deren Inhalt zu erhalten. Aufgrund des in Art. 6 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 6 Principe de la transparence - 1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
1    Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
2    Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d'auteur est réservée.
3    Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies.
BGÖ verankerten Öffentlichkeitsprinzips besteht eine widerlegbare gesetzliche Vermutung zugunsten des freien Zugangs zu amtlichen Dokumenten (BGE 142 II 340 E. 2.2; 142 II 324 E. 3.4; 144 II 77 E. 2.3). Damit wird jeder Person ein generelles Recht auf Zugang zu amtlichen Dokumenten, über welche die Verwaltung verfügt, gewährt, ohne dass ein besonderes Interesse nachgewiesen werden müsste. Es obliegt entsprechend nicht mehr dem freien Ermessen der Behörden, ob sie Informationen oder Dokumente zugänglich machen wollen oder nicht. Der Zugang zu amtlichen Dokumenten ist jedoch einzuschränken, aufzuschieben oder zu verweigern, wenn überwiegende öffentliche oder private Interessen an der Geheimhaltung einer Offenlegung entgegenstehen (Art. 7
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ) oder wenn ein Ausnahmefall gemäss Art. 8
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 8 Cas particuliers - 1 Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
1    Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
2    L'accès aux documents officiels n'est autorisé qu'après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base.
3    Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision.
4    L'accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas.
5    L'accès aux rapports d'évaluation des prestations fournies par l'administration fédérale et de l'efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti.
BGÖ vorliegt. Die objektive Beweislast zur Widerlegung der Vermutung des freien Zugangs obliegt der Behörde, wobei sie darzulegen hat, dass bzw. inwiefern eine oder mehrere der gesetzlich vorgesehenen Ausnahmebestimmungen erfüllt sind (BGE 142 II 324 E. 3.4; 144 II 77 E. 2.3). Misslingt ihr der Beweis, ist der Zugang grundsätzlich zu gewähren (vgl. zum Ganzen Urteile des BVGer A-6108/2016 vom 28. März 2018 E. 4.2.1; A-6755/2016 vom 23. Oktober 2017 E. 3.2 m.w.H.).

4.2.3 Die Wirksamkeit der Ausnahmeklauseln hängt einerseits davon ab, dass die Beeinträchtigung im Fall einer Offenlegung von einer gewissen Erheblichkeit sein muss, und andererseits, dass ein ernsthaftes Risiko bezüglich deren Eintritt besteht (Urteile des BVGer A-6108/2016 vom 28. März 2018 E. 4.3.2; A-4571/2015 vom 10. August 2016 E. 3.2.2). Die aufgrund der Zugangsgewährung drohende Verletzung der jeweiligen öffentlichen oder privaten Interessen muss mithin zwar nicht mit Sicherheit eintreten, jedoch darf eine Gefährdung auch nicht lediglich denkbar oder (entfernt) möglich erscheinen; zudem muss diese ernsthaft sein, weshalb eine bloss geringfügige oder unangenehme Konsequenz nicht als Beeinträchtigung gelten kann (BGE 142 II 340 E. 2.2; 142 II 324 E. 3.4). Eine eigentliche Interessenabwägung ist danach nicht vorzunehmen. Vielmehr ist davon auszugehen, dass der Gesetzgeber diese bereits vorweggenommen hat, indem er in Art. 7 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ in abschliessender Weise die Gründe aufzählt, aus denen das Geheimhaltungs- das Transparenzinteresse überwiegen kann (zum Ganzen vgl. BGE 144 II 77 E. 3; Urteil des BVGer A-6755/2016 vom 23. Oktober 2017 E. 6.4.1 f.). Immerhin verfügen die Behörden über einen gewissen Ermessensspielraum bei der Beurteilung, ob überhaupt ein Tatbestand von Art. 7 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ erfüllt ist (vgl. BGE 142 II 313 E. 4.1, wonach die Behörden einen «grossen Interpretationsspielraum» haben betreffend die unbestimmten Rechtsbegriffe, die mehrere Ausnahmetatbestände enthalten).

4.2.4 Liegt ein Ausnahmetatbestand vor, ist im Einzelfall zu prüfen, ob die Interessen an der Geheimhaltung das Transparenzinteresse überwiegen oder ob gegebenenfalls in Anwendung des Verhältnismässigkeitsprinzips (vgl. Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV) ein eingeschränkter Zugang in Frage kommt, etwa durch Anonymisierung, Einschwärzen, Teilveröffentlichung oder zeitlichen Aufschub. Einen Grundsatz, wonach im Zweifel dem Öffentlichkeitsprinzip der Vorrang einzuräumen ist, gibt es genauso wenig wie das umgekehrte Prinzip. Vielmehr ist für jeden einschlägigen Ausnahmetatbestand im Einzelfall anhand der dargelegten Verhältnismässigkeitsprüfung abzuwägen, ob der Transparenz oder der Vertraulichkeit Nachachtung zu verschaffen ist (vgl. statt vieler BGE 142 II 324 E. 3.3; 142 II 313 E. 3.6 m.w.H.).

5.
Zunächst sind die Bestimmungen darzulegen, die den Aufgabenbereich der SERV regeln (E. 5.1). Ausgangspunkt für die folgende Interessenabwägung bildet sodann Art. 7 Abs. 1 Bst. d
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ. Zu prüfen ist, ob die Vorinstanz die Bekanntgabe der ungeschwärzten Liste aus dem Grund der Gefährdung aussenpolitischer Interessen oder internationaler Beziehungen der Schweiz mit einer nachvollziehbaren Begründung abgelehnt hat (E. 5.2-5.7). Wird ein solcher Grund bejaht, ist die Verhältnismässigkeit zu prüfen (E. 5.8).

5.1 Als selbständige öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes versichert die SERV Risiken von Exportaufträgen, indem sie in bestimmten Fällen Zahlungsausfälle oder Fremdwährungsrisiken deckt; versicherbare Risiken sind politische Risiken, das Delkredererisiko sowie höhere Gewalt (vgl. Art. 12
SR 946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)
LASRE Art. 12 Risques assurables
1    Les risques suivants sont assurables:
a  risques politiques;
b  difficultés de transfert et suspensions de paiement;
c  cas de force majeure;
d  risque de ducroire, si le preneur d'assurance assure en même temps auprès de l'ASRE les risques de perte mentionnés aux let. a à c;
e  risques résultant de garanties de sûreté;
f  risques de pertes sur devises en cas de sinistre lié aux risques mentionnés aux let. a à e (risque monétaire éventuel).
2    Les risques mentionnés à l'al. 1 sont assurables, qu'ils se réalisent avant ou après la livraison.
SERVG). Die SERV bietet Versicherungen in Ergänzung zu den Angeboten von privaten Kreditversicherern an (Subsidiarität; vgl. Art. 5
SR 946.101 Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE)
OASRE Art. 5 Subsidiarité
1    L'ASRE n'assure pas les risques couverts par le marché.
2    Elle peut assurer des risques couverts par le marché lorsque le preneur d'assurance ne dispose pas d'une offre d'assurance suffisante.
3    La distinction entre les risques couverts par le marché et les risques non couverts par le marché se fonde sur la pratique de l'Union européenne.
4    L'ASRE publie des critères de distinction.
der Verordnung über die Schweizerische Exportrisikoversicherung vom 25. Oktober 2006 [SERV-V; SR 946.101]). Das Angebot der SERV ist daher primär auf den Export in politisch oder wirtschaftlich unsichere Länder ausgerichtet (vgl. Informationen zur SERV, abrufbar auf www.serv-ch.com > Über die SERV > FAQ, abgerufen am 22. März 2021). Die SERV stützt sich bei der Einstufung der Länder, Besteller oder Garanten auf die Vorgaben der OECD. Bei staatlichen Bestellern oder Garanten wird keine Prämie für das wirtschaftliche Risiko berechnet, sondern jenes direkt mit dem politischen Risiko, auch Länderrisiko genannt, gleichgesetzt (vgl. SERV Kompakt, Die SERV und ihr Angebot, www.serv-ch.com > Dokumente > Über die SERV, abgerufen am 22. März 2021). Verbietet die Risikolage eine Gewährung der Versicherung, ist sie ausgeschlossen (Art. 13 Abs. 2 Bst. a
SR 946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)
LASRE Art. 13
1    Une assurance peut être conclue aux conditions suivantes:11
a  l'exportateur est établi en Suisse et inscrit au registre du commerce;
b  les biens et les services exportés sont d'origine suisse ou comportent une part appropriée de valeur ajoutée suisse;
c  l'auteur de la commande a son siège ou son domicile à l'étranger;
d  l'opération d'exportation à assurer est compatible avec les principes mentionnés à l'art. 6.
2    Une assurance est exclue dans les cas suivants:
a  les risques interdisent de conclure une assurance;
b  l'opération d'exportation à assurer contrevient à des prescriptions légales, suisses ou étrangères;
c  l'opération d'exportation à assurer contrevient aux engagements de la Suisse en matière de droit international public.
SERVG). Nach Art. 28
SR 946.101 Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE)
OASRE Art. 28 Assurances d'opérations d'exportation particulièrement importantes
1    En informant en temps utile le DEFR, le conseil d'administration de l'ASRE permet au Conseil fédéral de donner des directives quant à l'assurance d'opérations d'exportation particulièrement importantes.
2    Les opérations d'exportation ayant des conséquences importantes sur le plan économique, social, écologique et sur le plan du développement ou d'autres aspects de politique extérieure sont réputées particulièrement importantes.
SERV-V werden Exportgeschäfte mit aussenpolitischen Auswirkungen als Versicherungen besonderer Tragweite eingestuft, über die das Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) zwecks frühzeitigem Einbezug des Bundesrates zu informieren ist.

Die SERV berücksichtigt im Rahmen ihrer Geschäftspolitik die Grundsätze der Aussenpolitik (Art. 6
SR 946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)
LASRE Art. 6 Principes
1    L'ASRE:
a  est une assurance compétente en matière de risques publics ou privés et travaille de manière à s'autofinancer;
b  gère séparément les risques des débiteurs publics et privés (présentation des comptes dans des rubriques distinctes); les risques peuvent temporairement faire l'objet d'une compensation entre les différentes rubriques;
c  perçoit, selon les cas, une prime proportionnée au risque;
d  offre ses assurances en complément de l'économie privée;
e  met à disposition un éventail de prestations compétitives sur le plan international.
2    Elle respecte les principes de la politique étrangère de la Suisse.
SERVG). Der Bundesrat legt für jeweils vier Jahre die strategischen Ziele der SERV fest und überprüft sie periodisch (Art. 33 Abs. 1
SR 946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)
LASRE Art. 33 Objectifs stratégiques et plafond d'engagement
1    Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de l'ASRE et les réexamine périodiquement.
2    Il détermine le plafond d'engagement de l'assurance.
SERVG). Gemäss den strategischen Zielen für die SERV erwartet sich der Bundesrat unter anderem, dass die SERV die internationalen Regelwerke für staatlich unterstützte Exportkredite beachtet, hohe Standards bei der Beachtung der aussenpolitischen Grundsätze und der völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz beibehält und angemessen mit neuen nationalen und internationalen Entwicklungen Schritt hält sowie frühzeitig über Geschäfte besonderer Tragweite informiert (vgl. Strategische Ziele des Bundesrates für die SERV für die Periode 2020-2023, Strategischer Schwerpunkt 1.4, www.serv-ch.com Dokumente Über die SERV, abgerufen am 22. März 2021).

Zur Umsetzung der strategischen Ziele des Bundesrates, zum Entscheid über den Abschluss von Versicherungen, zur Festlegung der Risikopolitik sowie zur Wahl des Direktors, an den die Kompetenz für den Abschluss von Versicherungen übertragen werden kann, ist ein sieben- bis neunköpfiger unabhängiger Verwaltungsrat berufen, der vom Bundesrat gewählt wird (vgl. Art. 22
SR 946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)
LASRE Art. 22 Organes
1    Les organes de l'ASRE sont:
a  le conseil d'administration;
b  le directeur;
c  l'organe de révision.
2    Le Conseil d'administration et l'organe de révision sont nommés par le Conseil fédéral. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour quatre ans.
3    Le Conseil fédéral peut, pour des motifs importants, révoquer les organes nommés par lui.
- 24
SR 946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)
LASRE Art. 24 Conseil d'administration
1    Le conseil d'administration est composé de sept à neuf membres. Les partenaires sociaux sont pris en compte de manière appropriée.
2    Le Conseil fédéral nomme le président.
3    Le conseil d'administration:
a  nomme le directeur;
b  édicte le règlement interne;
c  approuve la planification et le budget;
d  veille à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral;
e  établit les comptes annuels et le rapport de gestion, qu'il publie après approbation par le Conseil fédéral;
f  décide, sous réserve des compétences du Conseil fédéral mentionnées à l'art. 34, de la conclusion d'assurances;
g  établit le tarif des primes, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral;
h  édicte le règlement du personnel, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral;
i  arrête la politique de risque de l'ASRE;
j  remplit les autres tâches prévues par le règlement interne.
5    L'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération24 s'applique par analogie aux honoraires des membres du conseil d'administration et aux autres conditions contractuelles convenues avec eux.
SERVG). Das Anforderungsprofil des Verwaltungsrates wird vom WBF unter Berücksichtigung der Bundesinteressen festgelegt (vgl. Art. 18 Abs. 2
SR 946.101 Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE)
OASRE Art. 18 Nomination des membres du conseil d'administration et composition
1    Le DEFR établit un profil qui fixe les compétences techniques des membres du conseil d'administration.
2    Lorsqu'il nomme les membres du conseil d'administration, le Conseil fédéral tient compte de ce profil et veille à la représentation appropriée des intérêts de la Confédération.
3    ...15
SERV-V, Änderung vom 12. August 2020 [AS 2020 3599]). Der Bundesrat bestellt Verwaltungsräte mit wirtschaftspolitischer
oder aussenpolitischer Expertise (vgl. Medienmitteilung SECO, https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/nsb-news/medienmitteilungen-2013.msg-id-48824.html; Verwaltungsrat SERV, https://www.serv-ch.com/organisation/mitarbeitende/verwaltungsrat/, abgerufen am 22. März 2021).

5.2 Der Zugang zu amtlichen Dokumenten ist unter anderem dann einzuschränken, aufzuschieben oder zu verweigern, wenn durch seine Gewährung die aussenpolitischen Interessen oder die internationalen Beziehungen der Schweiz beeinträchtigt werden können (Art. 7 Abs. 1 Bst. d
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ). Die aussenpolitischen Interessen der Schweiz können beeinträchtigt sein, wenn ein anderer Staat zu veröffentlichende Daten zum Nachteil der Schweiz ausnützen könnte. Insbesondere sollen durch eine allfällige Publikation von Informationen die aktuellen und künftigen Verhandlungspositionen der Schweiz nicht geschwächt werden (vgl. auch Art. 8 Abs. 4
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 8 Cas particuliers - 1 Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
1    Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
2    L'accès aux documents officiels n'est autorisé qu'après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base.
3    Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision.
4    L'accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas.
5    L'accès aux rapports d'évaluation des prestations fournies par l'administration fédérale et de l'efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti.
BGÖ). Art. 7 Abs. 1 Bst. d
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ ist in einem weiteren Sinne darüber hinaus auch anwendbar, wenn sich durch die Veröffentlichung bestimmter Daten die Beziehungen zu anderen Staaten oder internationalen Organisationen verschlechtern könnten. Für bestimmte heikle Informationen setzt eine Veröffentlichung aufgrund diplomatischer Usanzen die ausdrückliche Einwilligung des betroffenen anderen Staates voraus. Die befürchtete Beeinträchtigung bei Offenlegung der Daten muss allerdings erheblich sein und ein ernsthaftes Risiko für deren Eintritt bestehen (BGE 142 II 313 E. 4.2; Urteil des BGer 1C_222/2018 vom 21. März 2019 E. 4.1; Urteil des BVGer A-683/2016 vom 20. Oktober 2016 E. 7.1.1 m.w.H.).

Im Zusammenhang mit Art. 7 Abs. 1 Bst. d
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ erscheint regelmässig die aussenpolitische Komponente des angefochtenen Entscheides bedeutsam, welchem Umstand mit einer gewissen Zurückhaltung bei der Überprüfung des Entscheides durch die gerichtliche Instanz Rechnung zu tragen ist. Diese Zurückhaltung bezieht sich allerdings nicht auf die rechtliche Beurteilung der Streitsache. Erfasst wird einzig die politische Opportunität des Entscheides. Auch dafür gilt jedoch nicht ein völliger Freipass für die Exekutivbehörden, sondern deren Entscheide müssen insgesamt, auch soweit Zurückhaltung geboten ist, zumindest nachvollziehbar sein und haben sachlich zu bleiben (BGE 142 II 313 E. 4.3; Urteile des BVGer A-6108/2016 vom 28. März 2018 E. 5.1; A-746/2016 vom 25. August 2016 E. 5.5.2 m.w.H.).

5.3

5.3.1 Die Vorinstanz führt in der angefochtenen Verfügung aus, bei den auf der Liste angeführten Produkten handle es sich um Sicherheitslösungen zur Verschlüsselung der Kommunikation, die für die Landesverteidigung beziehungsweise den Nachrichtendienst eingesetzt werden können. Die Empfängerstaaten würden daher eine vertrauliche Behandlung der Pro-jektinformationen verlangen. Eine Veröffentlichung entgegen deren Geheimhaltungsinteressen könne mit einiger Wahrscheinlichkeit zu einem Vertrauensverlust führen und die aussenpolitischen Interessen sowie internationalen Beziehungen der Schweiz ernsthaft beeinträchtigen. Der EDÖB habe in seiner Empfehlung zwar angeführt, dass aufgrund der Medienberichte zur Operation «Rubikon» bereits öffentlich bekannt sei, dass etwa 120 Staaten Chiffriergeräte gekauft hätten, und dies zu keiner ernsthaften Beeinträchtigung der aussenpolitischen Interessen und internationalen Beziehungen geführt habe. Dabei verkenne der EDÖB aber, dass die Medienberichte keine Einzelheiten zu den Importstaaten und den von ihnen erworbenen Sicherheitslösungen offenbarten. Es sei zwar zu 62 Staaten bekannt geworden, dass sie Kunden der «Crypto AG» gewesen seien und zu einzelnen Staaten, dass sie Kunden der Beschwerdegegnerinnen seien. Diese Information sei aber nicht durch eine Schweizer Behörde weitergegeben worden. Zudem seien einige Länder, deren Belieferung ebenfalls von der SERV versichert worden sei, noch nicht bekannt geworden. Auch könne der Einschätzung des EDÖB, das Geheimhaltungsinteresse an Informationen über Verträge, die vor 2013 abgeschlossen worden seien, sei geringer, nicht geteilt werden, weil die erworbenen Produkte nach wie vor in Verwendung stünden. Vernehmlassungsweise ergänzt die Vorinstanz, die Auftragsvolumina seien Grund zur Annahme, dass die Mehrzahl der betroffenen Empfängerstaaten die im fraglichen Zeitraum erworbenen Produkte noch für die Verschlüsselung des Datenverkehrs einsetzten. Die Schweiz habe in all diesen Fällen ein eminentes Interesse an der Geheimhaltung schützenswerter Informationen ausländischer Staaten. Der Handel mit Chiffriertechnologie falle in einen Bereich, der von den Empfängerländern als sensibel wahrgenommenen werde. Nachdem die Bundesanwaltschaft im Rahmen einer Hausdurchsuchung zum Export bestimmte Chiffriergeräte beschlagnahmt habe, hätten die Empfängerstaaten unmissverständlich klargemacht, dass sie eine Entsiegelung als Verletzung ihrer Souveränität betrachten würden, und diplomatische Konsequenzen angedroht. Die von der Beschwerdeführerin geltend gemachten Statistiken des SECO zu den bewilligten Gesuchen für die Kriegsmaterialausfuhr würden hingegen nichts über die konkret vereinbarten Lieferungen offenbaren. Unter den dort generisch
angeführten Kategorien liesse sich eine Vielzahl von Produkten zusammenfassen, die auch von anderen Exporteuren geliefert würden. Rückschlüsse auf die genutzte Chiffriertechnologie seien daher kaum möglich. Duplikweise ergänzt die Vorinstanz, die unspezifischen Informationen auf der Liste des SECO seien weitaus weniger aussagekräftig als die streitbetroffene Liste, die Produktinformationen und Versicherungswerte enthalte. Die Preisgabe von Produkttyp, Lieferwert und Datum würde die Geheimhaltungsinteressen der Empfängerländer verletzten.

5.3.2 Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, die Informationen der SERV betreffend Exportland, Produkttyp, Datum und Auftragswert seien aufgrund der Exportkontrolle im Bereich von Dual-Use-Gütern bereits bekannt. Anhand der Statistik des SECO zur Kriegsmaterialausfuhr liessen sich pro Bestimmungsland das bewilligte oder abgelehnte Gut samt Warenwert und Bewilligungsdatum eruieren. Beispielsweise stehe die Exportkontrollnummer 5A002.a.1 für «Güter mit Informationssicherheit als einer Hauptfunktion, konstruiert oder geändert für die Verwendung von Kryptotechnik für die Vertraulichkeit von Daten». Eine Auswertung der Daten des SECO habe ergeben, dass im Zeitraum von 1997 bis 2019 an 148 Länder insgesamt 2600 Bewilligungen für Technologie erteilt worden seien, die den sicheren Informationsaustausch ermögliche. Das SECO habe bestätigt, dass die Mehrheit dieser Exporte Chiffriergeräte betroffen habe. Demnach handle es sich bei den erworbenen Produkten und Technologien samt Datum und Auftragswert nicht um vertrauliche Tatsachen, an denen ein berechtigtes Geheimhaltungsinteresse der betreffenden Staaten bestehe, denn das SECO habe bereits bekannt gemacht, welche Staaten Sicherheitslösungen zur Verschlüsselung des Datenverkehrs aus der Schweiz bezogen hätten. Dies habe bislang zu keinen negativen Auswirkungen auf die internationalen Beziehungen der Schweiz zu den betreffenden Staaten geführt. Im Übrigen habe der EDÖB in seiner Empfehlung ausgeführt, die in der Spalte «Produkttyp» enthaltenen Informationen seien so allgemein gehalten, dass sie sich nicht dazu eigneten, das jeweilige konkrete Produkt zu identifizieren. In ihren Schlussbemerkungen macht die Beschwerdeführerin geltend, die Vorinstanz vermöge keine ernsthafte und erhebliche Gefährdung der öffentlichen Interessen der Schweiz darzutun. Der pauschale Hinweis, besonders sensible Bereiche seien betroffen, bei denen Staaten ein erhebliches Interesse an der Geheimhaltung von Informationen über die verwendete Technologie und die entsprechenden Vertrags- und Lieferanteninformationen hätten, genüge nicht. Angesichts der bereits publizierten Daten sei ein Vertrauensverlust der Empfängerstaaten gegenüber der Schweiz nicht plausibel, wenn die ersuchten Angaben zum Exportland, Titel bzw. Typ der Produkte sowie Auftrags- bzw. Versicherungswert und Datum (Abschlussjahr) veröffentlicht würden. Es sei auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung hinzuweisen (vgl. Urteil des BGer 1C_222/2018 vom 21. März 2019 betreffend Kriegsmaterialexporte), wonach unter dem Blickwinkel von Art. 7 Abs. 1 Bst. d
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ weniger im Vordergrund stehe, von welchem Schweizer Exporteur bestimmte Güter bezogen worden seien, als vielmehr die Art der Güter und der Umfang der
Lieferungen. Der Bundesrat habe in seiner Stellungnahme vom 25. November 2020 zur Interpellation von Nationalrätin Doris Fiala «Crypto Affäre. Nachhaltiger Schaden für die Schweiz» festgehalten, es gebe keine Anzeichen für einen Vertrauensverlust gegenüber der Schweiz oder ihrer Neutralität. Es sei auch kein allgemeiner Reputationsschaden erkennbar. Im Weiteren hätten die importierenden Länder auch kein plausibles Interesse an der Vertraulichkeit ihrer Beziehungen zu den Beschwerdegegnerinnen. Ein solches liesse sich auch nicht aus dem Hinweis der Vorinstanz auf die angeblichen Konsequenzen für die strafrechtliche Entsiegelung der beschlagnahmten und versiegelten Chiffriergeräte herleiten. Auch die in einem NZZ-Artikel angesprochenen diplomatischen Konsequenzen, nämlich die Ausladung des Departementvorstehers von einem Dinner in Schweden, seien aufgrund der verfügten Exportbeschränkungen und nicht aufgrund der drohenden Offenlegung von Kundenbeziehungen entstanden.

5.3.3 Die Beschwerdegegnerinnen machen im Wesentlichen geltend, die streitgegenständliche Liste liesse Rückschlüsse auf einzelne Kundenbeziehungen und Einzelheiten der Vertragsverhältnisse zu, welche durch strenge Vertraulichkeitsvereinbarungen geschützt würden. Die Anschaffungen seien meist mit Blick auf einen langfristigen Zeithorizont getätigt worden und die beschaffte Technik könne - wie von verschiedenen Ländern verlangt - aktualisiert werden. Die Herausgabe der Liste würde veröffentlichen, welche Staaten welche Produkte zur Verschlüsselung verwenden, und hätte einen unzureichenden Schutz gegen den Zugriff Unberechtigter zur Folge.

5.4 Die Liste der Vorinstanz enthält für den Zeitraum ab 2007 Informationen zu insgesamt fünf Staaten, die zu verschiedenen Zeitpunkten teils mehrfach Verschlüsselungstechnologie für abhörsichere Kommunikation mit unterschiedlichem Auftragsvolumen erworben haben. Aus dem von der Beschwerdeführerin ins Recht gelegten Bericht der Geschäftsprüfungsdelegation (GPDel) vom 2. November 2020 geht hervor, dass das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) zu Einzelausfuhrgesuchen der Beschwerdegegnerinnen Stellung nimmt, seitdem das WBF die Generalausfuhrbewilligungen Ende 2019 sistiert hat (vgl. Fall Crypto AG, Bericht der Geschäftsprüfungsdelegation der Eidgenössischen Räte vom 2. November 2020, S. 4, https://www.parlament.ch/de/organe/delegationen/geschaeftspruefungsdelegation/berichte, abgerufen am 22. März 2021). Gegen die Erteilung von Einzelausfuhrbewilligungen seien nach Erkenntnissen der Exportkontrollgruppe vom 4. März 2020 zwar keine rechtlichen Gründe vorgelegen. Aufgrund der Haltung des EDA sei aber im Verlauf des Mai 2020 beschlossen worden, die Gesuche der Beschwerdegegnerin 2 dem Bundesrat zum Entscheid vorzulegen (Bericht GPDel, 2. November 2020, S. 5, 48 und 54). Die GPDel berichtet im Weiteren von diplomatischen Schwierigkeiten, welche sich mit befreundeten Staaten, die von den sistierten Lieferungen der Nachfolgefirmen der «Crypto AG» betroffen gewesen seien, abgezeichnet hätten (Bericht GPDel, 2. November 2020, S. 38). Der Bundesrat habe eine Erteilung der Ausfuhrbewilligungen abgelehnt, wobei sich die Gründe hierfür aus Sicht der GPDel nicht ganz erschliessen liessen (Bericht GPDel, 2. November 2020, S. 54).

5.5 Es entspricht weder den internationalen Gepflogenheiten noch der Staatenpraxis, mit Geheimhaltungsinteressen anderer Staaten behaftete Informationen öffentlich zugänglich zu machen. Die Offenlegung von solchen Informationen kann zu einer Verschlechterung der bilateralen Beziehungen führen (siehe etwa zur verweigerten Herausgabe technischer Daten über ein Spionage-U-Boot, Cottier/Schweizer/Widmer, Handkommentar BGÖ, a.a.O., Art. 7, Rz. 31, Fn. 38). Die Auffassung der Vorinstanz, dass Daten zur Verschlüsselungstechnik für abhörsichere Kommunikation dem Geheimhaltungsvorbehalt nach Art. 7 Abs. 1 Bst. d
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ unterliegen, ist daher grundsätzlich nicht zu beanstanden, solange es sich dabei nicht um allgemein bekannte Tatsachen handelt (vgl. Steimen, in: Maurer-Lambrou/Blechta [Hrsg.], Datenschutzgesetz [DSG]/ Öffentlichkeitsgesetz [BGÖ], Kommentar, 3. Aufl. 2014, Art. 7
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ, Rz. 26).

5.6 Die Beschwerdeführerin bringt vor, bei der Gewährung des Zugangs zur Liste bestehe kein Risiko, dass die Interessen der Schweiz gefährdet würden, da aufgrund der veröffentlichten Listen des SECO zur Kriegsmaterialausfuhr bezüglich der Mehrheit der betroffenen Staaten bereits bekannt sei, dass sie Chiffriergeräte von der ehemaligen «Crypto AG» bezogen hätten. Den Angaben der Vorinstanz zufolge handelt es sich bei den streitgegenständlichen Listen um Informationen zu Produkten, die in den Empfängerstaaten der Geheimhaltung unterliegen. Mit Stellungnahme vom 16. April 2020 wies sie bereits im Schlichtungsverfahren darauf hin, dass durch die Gewährung des Zugangs zur streitgegenständlichen Liste offenbart würde, welche Staaten welche Produkte der «Crypto AG» oder der «Crypto International AG» zur Verschlüsselung ihrer Datenverarbeitungsanlagen erworben hätten. Aufgrund der in der Liste enthaltenen Angaben wären die gekauften und nach wie vor in Nutzung befindlichen Produkte identifizierbar. Demnach würde keine Vergleichbarkeit zu den Angaben des SECO über die exportbewilligten Dual-Use-Güter bestehen, die Angaben auf der Liste seien noch nicht bekannt.

5.7 Der Zugang zur streitgegenständlichen Liste ist mit einer Bekanntgabe der erworbenen Produktversionen und damit einer Herausgabe technischer Daten vergleichbar, vorausgesetzt, die Produkte der Beschwerdegegnerinnen seien bekannt. Angesichts des geltend gemachten Handels mit mehr als 60 namentlich bekannten Staaten dürfte dies bis zu einem gewissen Grad der Fall sein. Wie die Beschwerdegegnerinnen nachvollziehbar darlegen, stellt die Geheimhaltung von Informationen, die Rückschlüsse auf die eingesetzten Produkte erlauben, einen Schutzmechanismus dar. Soweit die Beschwerdeführerin auf die Rechtsprechung zu Kriegsmaterialexporten verweist, ist festzuhalten, dass - im Gegensatz zum vorliegenden Fall - die Bekanntgabe der Firma, der Kriegsmaterialkategorie und des Exportanteils gestützt auf die Produktepalette nicht zwangsläufig zum Schluss auf das genutzte (Waffen-)System und in vielen Fällen auch nicht zum Schluss auf das Exportland führt (vgl. Urteil des BGer 1C_222/2018 vom 21. März 2019 E. 4.5). Im Weiteren hat es das Bundesverwaltungsgericht im Fall von Überwachungssoftware als legitim anerkannt, eine breite Streuung von Informationen zu Produktversionen zu vermeiden, um nicht weiten Kreisen die Überwindung von Sicherheitsbarrieren zu erleichtern (vgl. Urteil des BVGer A-700/2015 vom 26. Mai 2015 E. 5.4). Die Information, welcher Staat zu welchem Zeitpunkt und Auftragsvolumen Verschlüsselungstechnologie von welchem konkreten Anbieter erworben hat, ist daher nicht mit der Information des SECO zur Erteilung von Exportbewilligungen zu vergleichen. Letztere enthalten keine Angaben zu den Anbietern und erlauben auch keine Rückschlüsse darauf, wann der Erwerb einer neuen Produktversion oder der Aktualisierung bereits vorhandener Technologie gegolten hat. Von dieser Kenntnis hängt aber die Angreifbarkeit der erworbenen Sicherheitslösung ab. Die Ansicht des EDÖB, dass Staaten bei Schwachstellen zusätzliche Sicherheitslösungen einsetzten, mittels derer sie sich einer solchen Gefahr entziehen würden, ändert für die vorliegende Beurteilung nichts daran, dass die Geheimhaltung der eingesetzten Produktversion einen weiteren Schutzmechanismus für einen Staat darstellen kann, auf den üblicherweise nicht verzichtet wird (vgl. Urteil des BVGer A-700/2015 vom 26. Mai 2015 E. 5.3-5.5).

5.8 Im Weiteren ist auch anzunehmen, dass die fünf Empfängerländer ein substanzielles Interesse an der Vertraulichkeit der Angaben haben. Mit Hinweis auf bereits erfolgte diplomatische Vorstösse hat die Vorinstanz schlüssig dargelegt, dass im Fall einer Gewährung des Zugangs eine reale Gefahr der Beeinträchtigung der bilateralen Beziehungen zu den betroffenen Staaten besteht. Den vorinstanzlichen Ausführungen zufolge ist damit zu rechnen, dass die fünf Empfängerländer aufgrund von Geheimhaltungsinteressen kein Verständnis dafür haben werden, wenn die Schweiz Informationen über die von ihnen erworbene Verschlüsselungstechnik für abhörsichere Kommunikation an eine Journalistin weitergibt. Angesichts der aufgezeigten diplomatischen Konsequenzen ist der drohende Schaden für die internationalen Beziehungen der Schweiz ausreichend plausibilisiert. Aufgrund der bereits erfolgten Demarchen ist davon auszugehen, dass die im Raum stehende Veröffentlichung als unfreundlicher Akt der Schweiz gegenüber den fünf Empfängerländern verstanden werden könnte und geeignet wäre, auf diplomatischer Ebene Verstimmungen auszulösen. Zu beachten ist, dass eine solche Prognose in die Zukunft gerichtet ist und nicht nur auf «harten» Fakten beruhen kann, sondern sich zwangsläufig auch auf Annahmen, Vermutungen oder Hypothesen stützen muss, die aufgrund der Umstände des konkreten Falles gebildet werden (vgl. BGer 1C_122/2015 vom 18. Mai 2016 E. 3.2.2; BVGer A-683/2016 vom 20. Oktober 2016 E. 5.4.3). Die Annahme der Beschwerdeführerin, die bereits entstandenen bilateralen Verspannungen hätten nichts mit den vorliegend zu beurteilenden künftigen Konsequenzen nach einer Veröffentlichung der Liste zu tun, da es sich dabei um eine Ausladung des Vorstehers des EDA von einem Dinner in Schweden gehandelt habe, verfängt nicht. Im Bericht der GPDel, der auf diplomatische Schwierigkeiten hinweist, ist nicht nur von einem Staat die Rede. Dies geht auch aus der Stellungnahme vom 25. November 2020 zur Interpellation Fiala hervor, in der der Bundesrat von Gesprächen mit mehreren betroffenen Staaten auf verschiedenen Ebenen berichtet. Auch kann nicht davon ausgegangen werden, dass nur die verweigerte Ausfuhr Ursache für Demarchen gewesen sein soll. Den schlüssigen Ausführungen der Vorinstanz zufolge stand wegen einer hängigen Strafanzeige die Entsiegelung der erworbenen Geräte und der wohl zwangsläufig damit zusammenhängende Zugang zu technischen Daten, die mit Geheimhaltungsinteressen behaftet sind, im Raum. Nichts anderes befürchtet die Vorinstanz auch im vorliegenden Fall bei einer Bekanntgabe der Liste. Ihre Schlussfolgerung, eine Veröffentlichung sei geeignet, nachteilige Folgen für die Schweiz hervorzurufen, ist daher nicht zu beanstanden.

5.9 Zusammenfassend ist nach Durchsicht der Akten und Prüfung der Vorbringen von einem ernsthaften Risiko auszugehen, dass die Veröffentlichung der auf der Liste enthaltenen Informationen den aussenpolitischen Interessen und internationalen Beziehungen der Schweiz schaden könnte. Die Vorinstanz hat das überwiegende Geheimhaltungsinteresse nachvollziehbar dargelegt.

5.10 Die Beschwerdeführerin rügt im Weiteren eine Verletzung des Verhältnismässigkeitsprinzips. Die Vorinstanz wäre verpflichtet gewesen, die Dokumente teilweise zugänglich zu machen, etwa indem nur der Empfängerstaat, nicht aber der «Enduser» (Regierungsstellen, Ministerien, etc.) genannt würde.

5.10.1 Eine Anonymisierung gilt namentlich dann als nicht möglich, wenn sie im Ergebnis zu einer Verweigerung des Zugangs führen würde, weil sich das Zugangsgesuch gerade auf die zu anonymisierenden Daten bezieht oder der Informationsgehalt der Daten, hinsichtlich welcher der Zugang verlangt wird, durch die Anonymisierung verloren ginge (Urteil des BGer 1C_50/2015 vom 2. Dezember 2015 E.5.2.2; BVGE 2013/50 E. 9.5; Urteil des BVGer A-8073 vom 13. Juli 2016 E. 6.1.1).

5.10.2 Der Nutzen einer Einschwärzung der Angaben zu den Regierungsstellen oder Ministerien erschliesst sich vorliegend nicht, da nach wie vor das Empfängerland genannt werden müsste und damit der Schutz der Geheimhaltungsinteressen nicht erreicht werden könnte. Wie zuvor aufgezeigt, können im Kontext zu den Empfängerstaaten auch keine Angaben zu Produkttypen, Auftragsvolumina sowie Vertragsabschlussdaten bekanntgegeben werden. Die Beschwerdeführerin verlangt diesbezüglich eine ungeschwärzte Liste, wobei die Weglassung der verlangten Informationen die Aussagekraft soweit herabsetzen würde, dass die Anonymisierung der Verweigerung des Zugangs gleichkäme.

5.11 Nach dem Gesagten fällt die Anwendung eines milderen Mittels ausser Betracht, da der Schutz der Geheimhaltungsinteressen dadurch nicht erreicht werden könnte.

6.
Zusammengefasst besteht ein überwiegendes öffentliches Interesse an der Geheimhaltung, das die Verweigerung oder Einschränkung des Zugangs zu den streitgegenständlichen Listen rechtfertigt. Da auch die Anwendung eines milderen Mittels ausser Betracht fällt, ist die Beschwerde abzuweisen.

7.

7.1 Dem Verfahrensausgang entsprechend gilt die Beschwerdeführerin als unterliegend und hat die Verfahrenskosten zu tragen (Art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Diese sind auf Fr. 1'500.- festzusetzen (Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht vom 21. Februar 2008 [VGKE, SR 173.320.2]). Der von der Beschwerdeführerin einbezahlte Kostenvorschuss in gleicher Höhe wird zur Bezahlung der Verfahrenskosten verwendet.

7.2 Der ganz oder teilweise obsiegenden Partei ist von Amtes wegen oder auf Begehren hin eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zuzusprechen (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG i.V.m Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
des Reglements über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht vom 21. Februar 2008 [VGKE, SR 173.320.2]). Die Entschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei (vgl. Art. 8 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 8 Dépens
1    Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
2    Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.
. VGKE). Das Gericht setzt die Entschädigung aufgrund der Kostennote oder, sofern keine solche eingereicht wird, der Akten fest (vgl. Art. 14 Abs. 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
VGKE).

Es liegt keine Kostennote der anwaltlich vertretenen Beschwerdegegnerinnen bei den Akten. Unter Berücksichtigung des mutmasslichen Arbeits- und Zeitaufwands für das vorliegende Beschwerdeverfahren und in Hinblick darauf, dass die Beschwerdegegnerinnen bereits im Vorverfahren anwaltlich vertreten waren, weshalb eine gewisse Kenntnis der Sach- und Rechtslage vorauszusetzen ist, erscheint für das vorliegende Beschwerdeverfahren eine Parteientschädigung von pauschal Fr. 500.- für die Beschwerdegegnerin 1 und von Fr. 4'500.- für die Beschwerdegegnerin 2 als angemessen und wird der Beschwerdeführerin zur Bezahlung auferlegt.

7.3 Keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Partei auftreten (Art. 7 Abs. 3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE). Öffentlich-rechtliche Anstalten des Bundes mit Rechtspersönlichkeit gelten als Teil der (dezentralisierten) Bundesverwaltung; ihnen kommt im Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht keine Parteientschädigung zu (vgl. Weissenberger/Hirzel, in: Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar VwVG, 2. Aufl. 2016, Art. 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE Rz. 3). Der Vorinstanz ist daher keine Parteientschädigung auszurichten.

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 1'500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. Dieser Betrag wird dem in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss entnommen.

3.
Die Beschwerdeführerin hat der Beschwerdegegnerin 1 eine Parteientschädigung von Fr. 500.- und der Beschwerdegegnerin 2 eine Parteientschädigung von Fr. 4'500.- zu bezahlen.

4.
Der Vorinstanz wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

5.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde)

- die Beschwerdegegnerinnen (Gerichtsurkunden)

- die Vorinstanz (Einschreiben)

- den EDÖB (z.K.)

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Maurizio Greppi Anna Wildt

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Die Rechtsschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

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Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-4494/2020
Date : 20 avril 2021
Publié : 29 avril 2021
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : protection des données
Objet : Zugang zu amtlichen Dokumenten


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
16 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
1    La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
2    Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
3    Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
17 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
1    La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2    La censure est interdite.
3    Le secret de rédaction est garanti.
180
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 180 Politique gouvernementale - 1 Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l'État.
1    Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l'État.
2    Il renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
7 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
8 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 8 Dépens
1    Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
2    Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.
14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
LASRE: 6 
SR 946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)
LASRE Art. 6 Principes
1    L'ASRE:
a  est une assurance compétente en matière de risques publics ou privés et travaille de manière à s'autofinancer;
b  gère séparément les risques des débiteurs publics et privés (présentation des comptes dans des rubriques distinctes); les risques peuvent temporairement faire l'objet d'une compensation entre les différentes rubriques;
c  perçoit, selon les cas, une prime proportionnée au risque;
d  offre ses assurances en complément de l'économie privée;
e  met à disposition un éventail de prestations compétitives sur le plan international.
2    Elle respecte les principes de la politique étrangère de la Suisse.
12 
SR 946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)
LASRE Art. 12 Risques assurables
1    Les risques suivants sont assurables:
a  risques politiques;
b  difficultés de transfert et suspensions de paiement;
c  cas de force majeure;
d  risque de ducroire, si le preneur d'assurance assure en même temps auprès de l'ASRE les risques de perte mentionnés aux let. a à c;
e  risques résultant de garanties de sûreté;
f  risques de pertes sur devises en cas de sinistre lié aux risques mentionnés aux let. a à e (risque monétaire éventuel).
2    Les risques mentionnés à l'al. 1 sont assurables, qu'ils se réalisent avant ou après la livraison.
13 
SR 946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)
LASRE Art. 13
1    Une assurance peut être conclue aux conditions suivantes:11
a  l'exportateur est établi en Suisse et inscrit au registre du commerce;
b  les biens et les services exportés sont d'origine suisse ou comportent une part appropriée de valeur ajoutée suisse;
c  l'auteur de la commande a son siège ou son domicile à l'étranger;
d  l'opération d'exportation à assurer est compatible avec les principes mentionnés à l'art. 6.
2    Une assurance est exclue dans les cas suivants:
a  les risques interdisent de conclure une assurance;
b  l'opération d'exportation à assurer contrevient à des prescriptions légales, suisses ou étrangères;
c  l'opération d'exportation à assurer contrevient aux engagements de la Suisse en matière de droit international public.
22 
SR 946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)
LASRE Art. 22 Organes
1    Les organes de l'ASRE sont:
a  le conseil d'administration;
b  le directeur;
c  l'organe de révision.
2    Le Conseil d'administration et l'organe de révision sont nommés par le Conseil fédéral. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour quatre ans.
3    Le Conseil fédéral peut, pour des motifs importants, révoquer les organes nommés par lui.
24 
SR 946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)
LASRE Art. 24 Conseil d'administration
1    Le conseil d'administration est composé de sept à neuf membres. Les partenaires sociaux sont pris en compte de manière appropriée.
2    Le Conseil fédéral nomme le président.
3    Le conseil d'administration:
a  nomme le directeur;
b  édicte le règlement interne;
c  approuve la planification et le budget;
d  veille à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral;
e  établit les comptes annuels et le rapport de gestion, qu'il publie après approbation par le Conseil fédéral;
f  décide, sous réserve des compétences du Conseil fédéral mentionnées à l'art. 34, de la conclusion d'assurances;
g  établit le tarif des primes, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral;
h  édicte le règlement du personnel, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral;
i  arrête la politique de risque de l'ASRE;
j  remplit les autres tâches prévues par le règlement interne.
5    L'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération24 s'applique par analogie aux honoraires des membres du conseil d'administration et aux autres conditions contractuelles convenues avec eux.
33
SR 946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)
LASRE Art. 33 Objectifs stratégiques et plafond d'engagement
1    Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de l'ASRE et les réexamine périodiquement.
2    Il détermine le plafond d'engagement de l'assurance.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
LTrans: 1 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 1 But et objet - La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. À cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels.
5 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
6 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 6 Principe de la transparence - 1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
1    Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
2    Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d'auteur est réservée.
3    Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies.
7 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
8 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 8 Cas particuliers - 1 Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
1    Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
2    L'accès aux documents officiels n'est autorisé qu'après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base.
3    Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision.
4    L'accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas.
5    L'accès aux rapports d'évaluation des prestations fournies par l'administration fédérale et de l'efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti.
9 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 9 Protection des données personnelles et des données concernant des personnes morales - 1 Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
1    Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
2    Lorsque la demande d'accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l'art. 36 LPD8 est applicable pour les données personnelles et l'art. 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration9 pour les données concernant des personnes morales. La procédure d'accès est régie par la présente loi.
16 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 16 Recours - 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1    La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2    Les autorités de recours ont aussi accès aux documents officiels protégés par le secret.
23
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 23 Disposition transitoire - La présente loi s'applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l'autorité après son entrée en vigueur.
OASRE: 5 
SR 946.101 Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE)
OASRE Art. 5 Subsidiarité
1    L'ASRE n'assure pas les risques couverts par le marché.
2    Elle peut assurer des risques couverts par le marché lorsque le preneur d'assurance ne dispose pas d'une offre d'assurance suffisante.
3    La distinction entre les risques couverts par le marché et les risques non couverts par le marché se fonde sur la pratique de l'Union européenne.
4    L'ASRE publie des critères de distinction.
18 
SR 946.101 Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE)
OASRE Art. 18 Nomination des membres du conseil d'administration et composition
1    Le DEFR établit un profil qui fixe les compétences techniques des membres du conseil d'administration.
2    Lorsqu'il nomme les membres du conseil d'administration, le Conseil fédéral tient compte de ce profil et veille à la représentation appropriée des intérêts de la Confédération.
3    ...15
28
SR 946.101 Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE)
OASRE Art. 28 Assurances d'opérations d'exportation particulièrement importantes
1    En informant en temps utile le DEFR, le conseil d'administration de l'ASRE permet au Conseil fédéral de donner des directives quant à l'assurance d'opérations d'exportation particulièrement importantes.
2    Les opérations d'exportation ayant des conséquences importantes sur le plan économique, social, écologique et sur le plan du développement ou d'autres aspects de politique extérieure sont réputées particulièrement importantes.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
44 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
142-II-313 • 142-II-324 • 142-II-340 • 144-II-77
Weitere Urteile ab 2000
1C_122/2015 • 1C_222/2018 • 1C_50/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • politique extérieure • tribunal administratif fédéral • conseil fédéral • sauvegarde du secret • livraison • garantie contre les risques à l'exportation • communication • entrée en vigueur • conseil d'administration • tribunal fédéral • dommage • intérêt privé • frais de la procédure • réception • tiré • case postale • valeur • dfae • délai
... Les montrer tous
BVGE
2013/50
BVGer
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AS 2020/3599