A-8271/2008 - 2010-04-20 - Post, Fernmeldewesen - Décision d'incompétence (reconnaissance du statut ...

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 25

Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.

Dem Begehren um eine Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist.

Keiner Partei dürfen daraus Nachteile erwachsen, dass sie im berechtigten Vertrauen auf eine Feststellungsverfügung gehandelt hat.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-8271/2008
{T 1/2}

Arrêt du 20 avril 2010

Composition

Jérôme Candrian, président du collège,
Markus Metz, Claudia Pasqualetto Péquignot,
André Moser, Lorenz Kneubühler, juges,
Myriam Radoszycki, greffière.

Parties

Syndicat autonome des postiers (SAP),
case postale, 1963 Vétroz,
représenté par Me Christophe Tafelmacher, avocat, rue de Bourg 47/49, case postale 5927,
1002 Lausanne,
recourant,
contre
La Poste Suisse, Service juridique,
Viktoriastrasse 21, case postale,
3030 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Demande de reconnaissance d'un syndicat.

A-8271/2008

Faits :
A.
Le Syndicat autonome des postiers (ci-après également le SAP) est une association au sens des art. 60

et suivants du Code civil suisse dont le siège social est à Vétroz (canton du Valais) et qui, constituée le 13 janvier 2005, regroupe des employés de La Poste Suisse (ci-après la Poste) en vue de la défense de leurs intérêts. Par lettre du 28 février 2005 à la Poste, le SAP, agissant par son président Olivier Cottagnoud, a demandé à cet établissement de reconnaître le Syndicat autonome des postiers comme syndicat de la Poste et partenaire social au sens de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers). Il a affirmé, statuts à l'appui, avoir la compétence et l'organisation suffisante pour participer à la négociation de la future convention collective de travail (CCT) avec la Poste. Il a ajouté qu'un refus de reconnaissance de la part de la Poste serait certainement perçu comme une discrimination de la part de ses membres.
B.
Dans sa réponse du 14 mars 2005 au SAP, la Poste a pris connaissance de la création de ce syndicat et acte de ce qu'il regroupait une partie de son personnel. Elle a invité le SAP à lui fournir des renseignements complémentaires, tel que requis par la jurisprudence et la doctrine, afférents notamment au nombre de ses membres et à sa représentativité à l'échelle nationale, sans lesquels elle ne pourrait prendre position de manière définitive sur la question de sa reconnaissance comme partenaire social et future partie contractante dans le cadre de négociations relatives à diverses CCT. C.
Par lettre du 29 avril 2005 sous la plume de son conseil d'alors, Me Rainer Weibel, le SAP a invité la Poste à donner suite à sa lettre du 28 février 2005; il a réitéré son invitation le 8 juin suivant, réclamant par ailleurs la notification d'une décision susceptible de recours. Ensuite, par lettre du 7 novembre 2005, puis encore dans une missive datée du 9 janvier 2006, le SAP a mis la Poste en demeure de lui accorder ''les mêmes droits concrets d'action syndicale'' que les syndicats Communication (GeKo) et transfair, soit notamment celui de diffuser des informations dans les locaux de la Poste et par
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messagerie électronique, d'intervenir dans le journal du personnel de la Poste et d'accéder à l'intranet de la Poste; le SAP a précisé qu'il ne souhaitait aborder que dans un second temps la question du droit de participer à des négociations relatives à des CCT ou à leur adhésion. D.
Dans l'intervalle, le SAP a tenté, en vain, de porter le différend l'opposant à la Poste auprès de la Commission paritaire de conciliation de cet établissement. Le 23 octobre 2005, ladite Commission a déclaré cette intervention irrecevable, en application du ch. 861 de la CCT Poste, le SAP n'en étant pas partie contractante. E.
De son côté, par lettre du 28 novembre 2005 au SAP, la Poste a réitéré sa demande de renseignements formulée le 14 mars 2005. Le SAP y a donné partiellement suite le 17 décembre 2005, indiquant notamment, en pourcentage, la répartition de ses membres dans les trois régions linguistiques du pays et dans les différents secteurs de la Poste. C'est ensuite près de trois ans plus tard, soit le 30 septembre 2008, que le SAP, agissant désormais par l'intermédiaire d e Me Christophe Tafelmacher, a fourni à la Poste les indications manquantes afférentes à ses membres, au nombre de 250 selon un constat notarié du 9 juillet 2008.
F.
Par lettre du 5 novembre 2008, le SAP a invité une nouvelle fois la Poste à rendre une décision formelle de reconnaissance, avec pour conséquence, selon lui, que, à l'avenir, il serait informé en temps utile des questions importantes en matière de personnel (art. 33 al. 1 LPers) et consulté, notamment à propos des éléments mentionnés à l'art. 33 al. 2 LPers.
G.
La Poste a ensuite adressé une lettre datée du 19 novembre 2008 au SAP, en ces termes:
''Demande de décision formelle de reconnaissance du syndicat autonome des postiers
Maître,
Nous nous référons à vos lettres des 30 septembre et 5 novembre 2008 et plus particulièrement à notre accusé de réception du 8 octobre
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dernier. Nous avons examiné attentivement votre demande, ainsi que vos arguments. Cela étant, nous devons vous informer que dans le cas présent il n'y a pas de base légale en faveur de la Poste pour rendre une décision formelle. En effet, l'art. 34 LPers prévoit une telle compétence uniquement pour les litiges liés aux rapports de travail entre employeur et employé. Dès lors, nous ne pouvons pas accéder favorablement à votre demande, faute de compétence en la matière (...)''.
H.
Par lettre du 12 décembre 2008, le SAP a mis la Poste en demeure de rendre une décision formelle assortie des voies de recours d'ici au 19 décembre 2008. Il a exprimé son étonnement au sujet du courrier du 19 novembre 2008 précité de la Poste, qui ne respecterait pas les règles de la bonne foi. Selon le SAP, en effet, la prétendue incompétence de la Poste n'avait jamais été soulevée dans les précédents courriers de cette dernière, datant de 2005; au contraire, la Poste était entrée en matière au sujet de la requête du SAP, demandant des informations complémentaires à son sujet, qui, depuis lors, avaient été fournies.
I.
La Poste a répondu au SAP par la lettre suivante du 19 décembre 2008:
''Demande de décision formelle de reconnaissance du syndicat autonome des postiers
Maître,
Nous accusons réception de votre courrier du 12 décembre dont le contenu a retenu toute notre attention.
Contrairement à vos affirmations, il ne nous a jamais été demandé avant votre intervention de rendre une décision formelle de reconnaissance du syndicat autonome des postiers. Aux termes de l'article 35 LPers et du chiffre 20 de l'annexe 6 de la convention collective de travail de la Poste, la Poste rend des décisions uniquement lors des litiges liés aux rapports de travail. Tel n'est manifestement pas le cas dans le présent dossier. Ainsi, nous confirmons intégralement notre lettre du 19 novembre 2008 (...)''.
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J.
Le 22 décembre 2008, le SAP (ci-après le recourant) a formé recours devant le Tribunal administratif fédéral ''contre la décision rendue le 19 novembre 2008, respectivement le 19 décembre 2008, par La Poste Suisse, décision par laquelle elle a refusé de statuer sur la demande de reconnaissance du SAP, respectivement par laquelle elle a refusé de reconnaître le SAP''.
A l'appui de son recours, il a, sous suite de frais et dépens, formulé les conclusions suivantes :
''Principalement
I. Admettre le recours, constater le refus de statuer et renvoyer le dossier à la Poste en l'enjoignant à rendre une décision formelle sur la requête du Syndicat autonome des postiers du 28 février 2005. Subsidiairement
II. Admettre le recours, constater que la Poste a violé son obligation de célérité et lui renvoyer le dossier pour qu'elle statue dans les meilleurs délais sur la requête du Syndicat autonome des postiers du 28 février 2005.
Plus subsidiairement
III. Admettre le recours au fond, réformer les décisions rendues le 19 novembre 2008, respectivement le 19 décembre 2008, en ce sens que le Syndicat autonome des postiers est reconnu comme une association qui représente le personnel au sens de l'article 33 LPers''. En substance, le recourant fonde la compétence de la Poste (ci-après: l'autorité inférieure) de statuer sur sa demande de reconnaissance sur les art. 33 et 34 LPers. Il se réfère également à l'art. 25 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) pour fonder sa demande en constatation de droit. Il affirme avoir un intérêt digne de protection au prononcé de la décision de constatation requise, vu les conséquences en termes de droits de participation information et consultation au sujet des questions importantes en matière de personnel qu'un statut de syndicat ''agréé'' impliquerait pour lui et qui, jusqu'alors, lui auraient été refusés.
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K.
L'autorité inférieure s'est déterminée le 6 avril 2009 sur le recours. Elle a conclu, principalement, à son irrecevabilité, faute de compétence de la Poste pour traiter la demande de reconnaissance du SAP et faute, dès lors, de décision susceptible de recours au sens des art. 5 et 25 PA. Elle soutient en substance qu'elle n'est pas compétente pour rendre une décision sur la demande de reconnaissance du recourant et que, par suite, ce dernier doit être déclaré irrecevable en son recours; elle invoque qu'elle ne dispose d'aucune base légale pour rendre la décision requise; en effet, sa compétence décisionnelle se limiterait aux litiges liés aux rapports de travail (art. 34 LPers), cas non réalisé en l'occurrence; par ailleurs, dans le cadre de ses relations avec les associations de personnel (art. 33 et 38 LPers), l'employeur public fédéral n'interviendrait pas comme ''autorité'' détentrice de la puissance publique, mais bien comme ''partenaire'', et n'aurait donc pas la compétence de rendre des décisions fondées sur la PA.
Subsidiairement, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, arguant qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir tardé à communiquer sa position au sujet de la demande de reconnaissance du SAP. Sur le fond, le recourant ne remplirait de toute manière pas les conditions d'une reconnaissance, tant en termes de représentativité que de loyauté.
L.
En sa réplique du 19 juin 2009, le recourant a confirmé les termes de son recours, dont la recevabilité serait acquise. Selon lui, il ne ferait pas de doute que, sous l'angle de l'art. 33 LPers, l'autorité inférieure est compétente pour ''rendre une décision en constatation de droit, sous la forme d'une reconnaissance du SAP comme association représentant le personnel''. Pour sa part, l'autorité inférieure a, dans sa duplique du 31 août 2009, confirmé et précisé les termes de sa réponse.
M.
Par lettre du 15 septembre 2009, le recourant a demandé au Tribunal de céans d'ordonner la production de diverses pièces attestant de ce que les autres syndicats de la Poste disposent effectivement de droits dont il est lui-même privé tel que celui d'utiliser les adresses électroniques dites ''impersonnelles'' de la Poste. Cette écriture a été
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portée à la connaissance de l'autorité inférieure. Diverses pièces et écritures ont été déposées au dossier par le recourant le 25 mars 2010 et par l'autorité inférieure le 13 avril 2010. N.
Le collège appelé à statuer sur la cause a été porté à cinq juges, ce dont les parties ont été informées par ordonnance du 10 décembre 2009. Par acte du 21 décembre 2009, le recourant a demandé la récusation du juge André Moser, en mettant en cause son impartialité dans la mesure où il avait déjà statué sur des recours précédemment déposés par le SAP à l'encontre de la Poste. Après avoir entendu les parties, le Tribunal de céans a, par décision incidente du 11 février 2010 rendue à trois juges, rejeté la demande de récusation formée par le recourant.
O.
Les autres faits et arguments des parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 La procédure de recours est régie par la PA (RS 172.021) pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, Recueil systématique [RS] 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Conformément à l'art. 7 al. 1 PA, le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. Les recours lui sont recevables contre les décisions au sens de l'art. 5 al. 1 PA, prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF (autorités précédentes) et pour autant qu'il n'existe pas de motif d'exclusion au sens de l'art. 32 LTAF. Ils lui sont en outre recevables au titre de l'art. 46a PA, lorsque les autorités précédentes se voient reprocher, soit de refuser expressément de statuer, soit de tarder à statuer.
1.2 En l'espèce, le recourant a exposé qu'il y avait lieu de considérer deux possibilités à propos des lettres de l'autorité inférieure des 19 novembre et 19 décembre 2008 attaquées : soit la Poste avait refusé de statuer ou n'avait pas encore statué, et le recours pour déni de
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justice était alors ouvert; soit, par son courrier du 19 novembre 2009, la Poste avait rendu une décision rejetant la requête du SAP tendant à sa reconnaissance formelle comme partenaire social, et le recours avait été déposé dans le délai utile qui, conformément à l'art. 50 al. 1 PA, arrivait à échéance le 22 décembre 2008.
1.2.1 Les décisions sont définies à l'art. 5 al. 1 PA comme les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce qui, fondées sur le droit public fédéral, ont pour objet, soit de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (al. 1 let. a), soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (al. 1 let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (al. 1 let. c). Les décisions doivent en outre respecter les règles de forme exprimées aux art. 34 ss PA. Elles doivent ainsi être notifiées par écrit aux parties (art. 34 al. 1 PA). Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, elles doivent être désignées comme telles, motivées et mentionner les voies de recours (art. 35 al. 1 PA). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA).
En cas d'incertitude sur le caractère décisoire d'une lettre, il n'importe pas que cet acte administratif soit désigné comme une décision ou qu'il remplisse les conditions formelles d'une décision, dans la mesure où il est suffisant qu'il réponde aux conditions matérielles posées par l'art. 5 al. 1 PA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-3932/2008 du 7 avril 2009 consid. 2.2.2 et les références). 1.2.2 Conformément à l'art. 46a PA, le recours peut être interjeté pour déni de justice formel lorsque les autorités précédentes au Tribunal administratif fédéral refusent, sans en avoir le droit, de rendre une décision sujette à recours ou tardent à le faire (retard injustifié) (cf. ANDRE MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 5.18). Alors que le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision (art. 50 al. 1 PA), le recours au sens de l'art. 46a PA n'est pas soumis à une condition de temps (art. 50 al. 2 PA). Pour être recevable, un tel recours doit porter sur l'absence d'une décision à laquelle le justiciable a droit; il doit être reproché à l'autorité inférieure soit de refuser expressément de statuer, soit de tarder à
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statuer. Il s'ensuit qu'il n'y a pas refus de statuer au sens de l'art. 46a PA, dès lors que l'autorité rend une décision d'incompétence ou qu'elle refuse d'entrer en matière en considérant qu'une condition de recevabilité fait défaut; dans ces cas, en effet, il y a une décision sur l'objet de la demande et non pas un refus de la traiter (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_139/2009 du 7 juillet 2009 consid. 6; B ERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 8 ad art. 94 LTF). En d'autres termes, dans la mesure où l'autorité a rendu sa décision par exemple en se déclarant incompétente il n'y a plus place, faute d'intérêt actuel digne de protection (art. 48 al. 1 let. c PA par analogie), pour un recours du chef de déni de justice formel ou de retard injustifié, mais bien uniquement pour un recours ''ordinaire'' selon les art. 44 ss PA, en relation avec l'art. 5 PA (cf. ATAF 2008/15 du 21 avril 2007 consid. 3.2; arrêts du TAF A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 2 et A-2040/2006 du 17 avril 2007 consid. 4; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 5.18, 5.24 et 5.30 ss).
1.2.3 Il est enfin de jurisprudence que la reconnaissance par le Tribunal administratif fédéral de la validité matérielle d'une décision prise par une autorité inférieure dépend de la compétence de cette autorité de statuer en la cause. Cette compétence ne constitue toutefois pas une condition de la recevabilité du recours formé contre la décision auprès du Tribunal administratif fédéral. En effet, si une autorité inférieure incompétente statue, elle rend une décision qui, annulable ou nulle, fondera le bien-fondé du recours dirigé contre elle auprès du Tribunal (cf. ATF 132 V 93 consid. 1.2, ATF 127 V 29 consid. 4; voir aussi MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.9 et les réf. citées). 2.
Selon le recourant, la reconnaissance du SAP comme association représentant le personnel de la Poste au sens de l'art. 33 LPers (RS 172.220.1) ne constitue pas une mesure interne ou de simple organisation, mais doit lui permettre de bénéficier des droits de participation définis par l'art. 33 LPers; il s'agit donc de créer des droits et obligations en application du droit fédéral. Or, la Poste est, selon le recourant, en tant qu'établissement de droit public, réputée autorité au sens de l'art. 1 al. 2 let. c PA et peut toujours rendre des décisions fondées sur la PA. Le recourant invoque encore la Poste confond les droits et obligations découlant des art. 33 et 38 LPers. En effet, à son avis, l'art. 38 LPers qui, concernant le partenariat social au sens plein, comprend la signature de la CCT doit être distingué
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du socle minimal prévu par l'art. 33 LPers qui, pour les employés du secteur public, découle de la liberté syndicale consacrée à l'art. 28 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Or, précise le recourant, il n'a, en l'occurrence, jamais été question d'imposer la conclusion d'un contrat collectif de travail au sens de l'art. 38 LPers; il entre, en revanche, dans la compétence de l'autorité inférieure de rendre une décision en constatation de droit, sous la forme d'une reconnaissance du SAP comme association représentant le personnel de la Poste.
2.1
2.1.1 La Poste est un établissement autonome de droit public de la Confédération au sens de l'art. 33 let. e LTAF (cf. art. 1 al. 2 let. c PA et art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste [Loi sur l'organisation de la Poste, LOP, RS 783.1]; arrêt du TAF A-1508/2007 du 15 novembre 2007 consid. 1.1). Elle constitue, à ce titre, une autorité précédente au Tribunal administratif fédéral et elle est habilitée à rendre des décisions au sens de l'art. 5 al. 1 PA (cf. MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 1.34).
Selon l'art. 15 al. 1 LOP, les rapports de service du personnel de la Poste sont régis par la législation concernant le personnel de la Confédération. Il en découle que le droit public est applicable, dans la mesure où les rapports de l'autorité inférieure et du recourant sont définis par la LPers.
2.1.2 L'autorité inférieure a exposé à ce propos qu'elle est, depuis le 1er janvier 1998, un établissement de droit public disposant de la personnalité juridique; que, en tant que telle, elle n'est plus soumise à l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 (OLOGA, RS 172.010.1) et ne fait donc plus partie ni de l'administration fédérale, ni même de l'administration fédérale décentralisée; que les relations entre la Poste et ses clients relèvent du droit privé, et non plus de la puissance publique, conformément à l'art. 11 de la loi fédérale sur la Poste du 30 avril 1997 (LPO, RS 783.0); qu'il en découle que ces relations se fondent désormais sur des contrats de droit privé, et que, dans bien des domaines, la Poste n'a plus la compétence de rendre des décisions fondées sur la PA. Or, ajoute l'autorité inférieure, tel est notamment le
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cas des relations entre la Poste et les associations de personnel, à l'égard desquelles elle n'intervient pas comme une autorité. C'est ainsi, relève encore l'autorité inférieure, que l'art. 38 LPers, en prescrivant l'obligation pour la Poste, comme pour d'autres établissements de la Confédération, de conclure une CCT avec les associations de personnel concernées par son domaine d'activité, prévoit qu'une telle CCT est négociée, et non pas imposée, entre partenaires sociaux. Par ailleurs, toujours selon l'autorité inférieure, l'art. 34 LPers ne peut fonder sa compétence de rendre des décisions administratives en matière de partenariat social; en effet, cette disposition concerne uniquement les litiges liés aux rapports de travail, soit les rapports entre employeur et employé.
L'autorité inférieure précise en outre que le recourant se trompe lorsqu'il prétend que la LPers instaurerait deux niveaux de partenariat social, soit un socle minimal à l'art. 33 al. 4 LPers et un partenariat social complet à l'art. 38 LPers; la loi n'établit pas une telle distinction, mais se contente de prévoir une base légale distincte, selon que l'employeur est ou non soumis à l'obligation de conclure une CCT. 2.1.3 Il convient de considérer à cet égard que l'art. 33 LPers est la seule disposition qui fait partie de la section 5 de la LPers, intitulée ''Participation et partenariat social''; elle concrétise et étend, à ce titre, la liberté syndicale ancrée à l'art. 28 Cst.
Conformément à l'art. 33 LPers, l'employeur fournit en temps utile au personnel et aux ''associations qui le représentent'' (aussi nommées syndicats) toutes les informations relatives aux questions importantes en matière de personnel (al. 1). Il est également tenu de consulter le personnel et lesdites associations sur les sujets les concernant (modification de la LPers ou de ses dispositions d'exécution, modification des systèmes de traitement des données relatives au personnel, questions relatives à la sécurité au travail et aux mesures d'hygiène, etc.) (al. 2). Enfin, l'employeur est tenu de mener des négociations avec les syndicats (al. 3). Cela vaut notamment pour la CCT que la Poste est tenue, conformément à l'art. 38 LPers, de conclure avec ces derniers (cf. Message du 14 décembre 1998 concernant la loi sur le personnel de la Confédération, in Feuille fédérale [FF] 1999 II 1421, 1449 ad art. 29 du projet [33 actuel]; PETER HELBLING, Entwicklung im Personalrecht des Bundes, Anmerkungen
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zum Bundespersonalgesetz [BPG], in: Peter Helbling/Tomas Poledna (éd.), Personalrecht des öffentlichen Dienstes, Berne 1999, p. 1 ss, p. 30).
Les détails du partenariat social instauré par l'art. 33 LPers sont, s'agissant de la Poste, réglementés aux ch. 80 ss et à l'annexe 7 de la CCT Poste (cf. en outre ANNIE ROCHAT PAUCHARD, La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération [LPers], in Rivista di diritto amministrativo e tributario ticinese [RDAT] 2001 II p. 549 ss, 570). La CCT Poste, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, a, s'agissant de la Poste, la même valeur que l'ordonnance sur le personnel de la Confédération du 3 juillet 2001 (OPers, RS 172.220.111.3), laquelle n'est pas applicable à la Poste (art. 1 al. 1 OPers; cf. Erläuterungen zur Bundespersonalverordnung, Allgemeines, p. 2). Les dispositions de la CCT sont pour les rapports de travail contraignantes et ont dès lors l'effet d'une loi. Il s'ensuit que la question de savoir qui peut participer à la conclusion d'une CCT est déterminante (PETER HÄNNI, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. I, Organisationsrecht, Personalrecht des Bundes, 2ème éd., Bâle 2004, n. 67 p. 25). En d'autres termes, seuls les syndicats ''reconnus'' bénéficient des droits de participation prévus à l'art. 33 al. 1 à 3 LPers et définis dans la CCT Poste et apparaissent dès lors comme des interlocuteurs obligatoires de la Poste en tant qu'associations du personnel. Enfin, comme toutes les CCT conclues au sein du service public, la CCT Poste doit être qualifiée de contrat de droit public et non de contrat de droit privé selon l'art. 356 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 22; cf. JÜRG BRÜHWILER, Gesamtarbeitsvertrag im öffentlichen Dienst, in: Arbeitsrecht und Arbeitslosenversicherung [ARV] 2002, p. 172 et les réf.).
2.1.4 La LPers et la CCT Poste ne définissent pas à quelles conditions ni selon quelle procédure un syndicat est susceptible d'être reconnu par les pouvoirs publics. Il n'en va pas différemment en droit privé, s'agissant de la reconnaissance d'un syndicat par un employeur. Cela étant, pas plus qu'en droit privé, cette absence de précision législative quant à la forme de la reconnaissance ne pose problème en droit public. En effet, l'acte de reconnaissance ne nécessite en soi d'être formalisé qu'en cas de contestation. Pour le surplus, la forme de la reconnaissance ressortit au droit privé si l'employeur relève de ce droit. En revanche, cette décision remplit les conditions de l'art. 5 al. 1 let. b PA lorsqu'elle émane d'un établissement public, dans la mesure
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où elle est prise aux fins de l'application du droit public et, singulièrement, de la mise en oeuvre des droits et des obligations topiques qu'il consacre.
En d'autres termes, la décision de reconnaissance par un employeur d'une association de son personnel ne peut être détachée de la reconnaissance des droits que, tantôt le droit privé, tantôt le droit public, reconnaît à cette association à l'égard de l'employeur. Au surplus, ce sont le principe de l'égalité de traitement entre les syndicats et celui de la liberté syndicale consacré à l'art. 28 Cst. qui servent de référents matériels à la décision de reconnaissance par l'employeur (cf. K URT MEIER, Der Gesamtarbeitsvertrag im öffentlichen Dienst, in: Helbling/Poledna [éd.], op. cit., p. 248). La différence entre le droit privé et le droit public sur ce point tient à la qualité particulière de l'employeur qui, dans la fonction publique, est aussi une autorité et aux conséquences qu'elle induit. Il résulte ainsi de la jurisprudence du Tribunal fédéral que la liberté syndicale comporte, en droit privé, le droit pour les syndicats de participer à des négociations collectives et de conclure des conventions collectives; mais qu'un tel droit n'existe pas, en tant que tel, dans la fonction publique, où les conditions de travail sont réglées par voie législative, ce qui a pour effet de conférer à l'Etat le double rôle de puissance publique (législateur) et d'employeur. Pour autant, selon le Tribunal fédéral, un droit à la reconnaissance des syndicats de la fonction publique existe à certaines conditions, tenant notamment à la représentativité et à la loyauté du syndicat concerné, qui devra en outre disposer de la personnalité juridique; et cette reconnaissance leur conférera au moins, au titre de l'art. 28 al. 1 Cst., le droit d'être entendu sous une forme appropriée, voire des droits plus larges si la loi le prévoit (cf. ATF 129 I 113 consid. 3.3 et 3.4). Or, tel est précisément le cas de l'art. 33 LPers dont l'autorité inférieure ne conteste d'ailleurs pas en soi l'application.
2.1.5 L'on retiendra enfin que, contrairement à ce qui est invoqué par l'autorité inférieure, l'art. 11 al. 3 LPO, selon lequel les relations de la Poste avec ses clients relèvent du droit privé, ne saurait s'appliquer aux relations entretenues par la Poste avec son personnel et avec les associations de son personnel.

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En effet, conformément à l'art. 15 LOP, les rapports de service du personnel de la Poste sont régis par la LPers, donc par le droit public. A cet égard, le fait que la Poste puisse, si les circonstances le justifient, engager des employés conformément aux dispositions du CO ne saurait soustraire à l'application du droit public, et singulièrement des art. 33 et 38 LPers, les relations entre la Poste et les associations de son personnel. Pas plus que la conclusion par la Poste, au titre même de l'art. 38 LPers, de la CCT Poste avec les associations du personnel.
Par ailleurs, il est clair que l'existence juridique en tant que telle d'une association du personnel découle des seules conditions posées par le droit privé. Or, ce qui est en jeu ici, ce n'est pas l'existence juridique en soi de l'association SAP en droit privé, qui est acquise, mais bien le bénéfice des droits que lui confère la LPers à l'égard de la Poste, et que cette loi impose à la Poste de respecter. La Poste doit ainsi décider si les conditions posées, au titre de l'art. 28 Cst., par la jurisprudence du Tribunal fédéral, en termes de représentativité et de loyauté, à la reconnaissance par un employeur d'une association, en qualité d'association de son personnel, sont réalisées; et elle doit se prononcer, favorablement ou non, par une décision au sens de l'art. 5 PA, susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral, dès lors que les droits reconnus aux associations du personnel de l'employeur sont définis par le droit public et qu'ils doivent être mis en oeuvre par un établissement public. 2.1.6 Il s'ensuit que les relations entretenues par la Poste conformément aux art. 33 ou 38 LPers avec les associations de son personnel relèvent bien du droit public, et qu'elles supposent, pour pouvoir être mises en oeuvre, une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA venant reconnaître leur qualité à cette fin, que cette décision de reconnaissance soit implicite ou, en cas de contestation, comme en l'espèce, expresse.
2.2 Cela étant, la question se pose de savoir si la décision de reconnaissance requise est constitutive de droits et d'obligations ou seulement déclarative. Constitutive, elle imposerait le prononcé d'une décision formatrice au sens de l'art. 5 al. 1 let. a ou c PA; déclarative, elle supposerait le prononcé d'une décision constatatoire au sens de l'art. 5 al. 1 let. b PA. Les allégués du recourant ne sont pas toujours clairs à ce sujet.

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Le Tribunal considère à ce propos que, dans la mesure où la décision de reconnaissance requise a pour objet de constater que le SAP remplit les conditions pour bénéficier du statut d'association du personnel de la Poste au titre de la LPers, il s'agit d'une décision de constatation au sens de l'art. 5 al. 1 let. b PA, dont le prononcé, certes nécessaire en cas de contestation, se limite toutefois à faire le constat que les conditions posées par la jurisprudence à la reconnaissance d'un syndicat sont remplies.
2.3 Demeure la question de savoir si l'art. 33 LPers constitue une base légale suffisante pour fonder la compétence de l'autorité inférieure de rendre une décision sur une demande de reconnaissance de ses droits (et de ses obligations) par un syndicat qui souhaiterait être agréé par la Poste à cette fin. La question serait d'ailleurs la même s'agissant de l'application de l'art. 38 LPers. 2.3.1 Dans la présente cause, l'autorité inférieure se dénie toute compétence, au motif que, le litige n'étant pas relatif aux rapports de travail, sa compétence ne saurait être fondée sur l'art. 34 LPers, qui prévoit que si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
2.3.2 Une telle conclusion exclusive ne peut cependant être tirée de cette disposition, s'agissant des art. 33 et 38 LPers. En effet, l'art. 34 LPers envisage une situation de litige liée aux rapports de travail, et encourage à la régler par voie d'accord avant le prononcé d'une décision par la Poste, employeur public. Or, s'il est de bonne législation d'envisager expressément un tel mode de règlement des litiges de travail, il n'en va pas de même s'agissant de la mise en oeuvre des art. 33 et 38 LPers. Le prononcé d'une décision de reconnaissance, en préalable à leur application, découle en effet de la nécessité même de la mise en oeuvre des art. 33 et 38 LPers, sauf à y voir des dispositions dénuées de force juridique. Il convient ainsi de considérer que la Poste a le devoir de répondre par le prononcé d'une décision de constatation négative au sens de l'art. 5 al. 1 let. b PA lorsqu'elle refuse de reconnaître à une association de son personnel le bénéfice des droits énoncés par l'art. 33 (et par l'art. 38 ) LPers. Ce devoir de statuer découle de la nécessité même de l'application de ces dispositions, et, en dernière analyse, de l'art. 28 Cst. En effet, il reviendrait à vider ces dispositions
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constitutionnelle et législatives de leur sens si l'employeur, en tant qu'il est soumis au droit public, pouvait empêcher un syndicat d'exercer les droits que lui reconnaît la loi et la Constitution, et donc de jouer son rôle d'interlocuteur valable et ''obligatoire'' des pouvoirs publics (selon les termes de l'ATF 129 I 113 consid. 3.4), sans avoir à rendre compte, par le prononcé d'une décision, des raisons de fond qui le conduisent à un tel refus. A défaut, le refus de reconnaissance serait un acte administratif qui échapperait à la garantie de l'accès au juge, laquelle, conformément à l'art. 29a Cst., est d'ailleurs l'une des raisons d'être du Tribunal de céans.
3.
3.1 Il suit de ce qui précède que la Poste, en sa qualité d'employeur au sens de la LPers (art. 2 al. 1 let. c LPers), est compétente pour statuer, par voie de décision au titre de l'art. 5 PA, sur les demandes de ''participation'' (informations sur des questions importantes, intégration à la table des négociations, etc.) qui lui sont adressées sur le fondement de l'art. 33 LPers. Il en découle qu'elle est également compétente pour statuer sur l'existence ou non, pour un syndicat donné, du droit de bénéficier des droits découlant de la disposition précitée, conformément à l'art. 25 PA. Une telle procédure formelle de reconnaissance des droits des syndicats de la fonction publique comme partenaires sociaux obligatoires en cas de contestation y afférente est d'ailleurs conforme au système prévu par le législateur et protégé par l'art. 28 Cst. (cf. MEIER, op. cit., p. 248; ATF 129 I 113 consid. 3.3 et 3.4).
3.2 C'est par conséquent à tort que l'autorité inférieure s'est déclarée incompétente pour traiter la demande de reconnaissance du recourant. Le fait que l'on ne se trouve pas dans un cas de litige lié aux rapports de travail au sens de l'art. 34 LPers ne saurait avoir d'incidence. De plus, force est d'admettre que le recourant a un intérêt digne de protection à voir reconnaître son statut de syndicat de la Poste. A cet égard, peu importe que, pour l'heure, il semble se prévaloir uniquement des deux premiers alinéas de l'art. 33 LPers, et non du troisième. En effet, contrairement à ce qu'il invoque, tous les syndicats et non seulement ceux qui entendent se prévaloir de leur droit de participer à des négociations (art. 33 al. 3 LPers) doivent remplir un certain nombre de conditions, en termes de représentativité et de loyauté, pour pouvoir être reconnus comme tels, et ont le droit
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d'être reconnus ou, plus précisément, de voir leurs droits reconnus si ces dernières sont remplies.
3.3 Ainsi donc, la demande en reconnaissance de droits dont le recourant avait saisi la Poste appelait, conformément aux art. 28 al. 1 Cst. et 33 LPers, le prononcé d'une décision par l'autorité inférieure (cf. art. 1 al. 1 PA).
Or il appert que, même si l'autorité inférieure a bien ''pris acte'' de l'existence du recourant, le statut de syndicat de ce dernier au même titre que les syndicats GeKo et transfair est encore loin d'être officiellement reconnu. Ainsi, l'accès à la rubrique intranet ''Répertoires-syndicats'' lui serait refusé, tout comme l'accès aux tableaux d'affichage des syndicats, le recourant devant se contenter d'utiliser celui du personnel de l'autorité inférieure (cf. lettre de la Poste au SAP du 11 avril 2006). De même, il ressort du dossier que, depuis 2006, le recourant se voit refuser le droit d'obtenir des informations relatives à des questions de personnel (Bordereau n° 2 du recourant du 15 juin 2009, pièces 19a à 19i). Il paraît dès lors légitime que le recourant demande à éclaircir, une fois pour toutes, par une décision susceptible de recours, la question de son statut de syndicat ''reconnu'' ou non de la Poste.
4.
Le recours a été déposé principalement pour refus de statuer; à ce titre, il n'est pas soumis à délai (art. 50 al. 2 PA), mais il n'est recevable que si une autorité inférieure au sens de la PA a refusé expressément de statuer (cf. consid. 1.2.2 ci-avant). 4.1 Or il ressort du dossier et le recourant ne le conteste pas que, par lettre du 19 novembre 2008, confirmée le 19 décembre suivant, la Poste s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de reconnaissance. Les deux lettres en question constatent l'incompétence de la Poste et, partant, affectent les droits invoqués par le recourant. En effet, et malgré le refus de l'autorité inférieure d'y reconnaître une décision au sens de l'art. 5 PA (et de la définir formellement comme telle), l'acte en recours, qui déclare irrecevable une demande tendant à constater des droits et obligations, remplit les conditions de l'art. 5 al. 1 let. b PA. Il s'agit d'une décision d'incompétence au sens de cette dernière disposition.
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4.2 Il s'ensuit, s'agissant de la recevabilité du recours pour déni de justice, qu'il ne peut être fait grief à la Poste d'avoir refusé de statuer, puisque décision a matériellement été rendue. Le recours pour déni de justice doit donc être traité comme un recours « ordinaire » (cf. consid. 1.2.2 ci-avant). Pour le surplus, la question du retard à statuer, invoquée en grief, pourra être laissée ouverte. En effet, adressé le 22 décembre 2008 au Tribunal de céans, le recours respecte en soi les conditions de qualité, de temps et de forme prescrites par la loi (art. 48 et ss PA) pour venir contester la lettre du 19 novembre 2008, en tant qu'elle a matériellement rang de décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA.
4.3 Pour lors, et comme il a été vu, la décision en recours a été rendue en violation de la loi, dans la mesure où l'autorité inférieure était compétente pour statuer sur la demande de reconnaissance du recourant. Le recours doit donc, en principe, être admis. Cela étant, l'on relèvera que, lorsque le recours porte sur une décision par laquelle l'autorité s'est déclarée incompétente pour statuer sur une prétention que l'administré invoque devant elle, l'autorité de recours doit se limiter à examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a déclaré son incompétence. L'admission du recours ne peut mener qu'à la constatation formelle de la compétence de l'autorité inférieure et à la transmission du dossier à cette dernière pour qu'elle se prononce au fond sur la demande du recourant. En tant qu'elles portent sur le fond du litige, les conclusions très subsidiaires du recourant sont dès lors irrecevables (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.164). 5.
De l'ensemble des considérants qui précèdent, il suit que le recours contre la décision d'incompétence de l'autorité inférieure doit être admis dans la mesure de sa recevabilité, et que la cause doit être renvoyée à cette autorité afin qu'elle statue au fond sur la demande du recourant.
5.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe; aucun frais ne peut toutefois être mis à la charge des autorités inférieures (al. 2). Les frais sont arrêtés conformément à l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). S'agissant des dépens, l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 FITAF prévoient qu'ils sont alloués,
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d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause. Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'y ont pas droit (art. 7 al. 3 FITAF). 5.2 En l'occurrence, le recours se voit très largement admis dans son principe. Il sera dès lors statué sans frais et restitution sera faite au recourant de l'avance de frais de 1'000 francs versée. Enfin, vu l'issue du litige, il convient d'allouer au recourant une indemnité à titre de dépens, qui sera arrêtée en l'espèce à 2'500 francs.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis au sens des considérants, dans la mesure où il est recevable.
2.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure qui est invitée à statuer sur la demande du recourant.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs effectuée par le recourant lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.
4.
L'autorité inférieure versera une indemnité de 2'500 francs à titre de dépens au recourant.
5.
Le présent arrêt est adressé:
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit figure à la page suivante. Le président du collège :

La greffière :

Jérôme Candrian

Myriam Radoszycki

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Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

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A-8271/2008 20. April 2010 04. Mai 2010 Bundesverwaltungsgericht Publiziert als BVGE-2010-29 Post, Fernmeldewesen

Gegenstand Décision d'incompétence (reconnaissance du statut ...

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Weitere Urteile ab 2000

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A-1508/2007 A-2040/2006 A-3932/2008 A-75/2009 A-8271/2008

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 33
	1.	Die Arbeitgeber informieren das Personal und seine Organisationen rechtzeitig und umfassend über alle wichtigen Personalangelegenheiten.
	2.	Sie konsultieren das Personal und seine Organisationen insbesondere:
		a.	vor beabsichtigten Änderungen dieses Gesetzes;
		b.	vor dem Erlass von Ausführungsbestimmungen zu diesem Gesetz;
		c.	vor der Schaffung oder Änderung von Systemen zur Bearbeitung von Daten, die das Personal betreffen;
		d.	vor der Übertragung von Teilen der Verwaltung oder eines Betriebes oder Betriebsteils auf einen Dritten;
		e.	im Zusammenhang mit Fragen der Arbeitssicherheit und der Gesundheitsvorsorge nach Artikel 6 Absatz 3 des Arbeitsgesetzes vom 13. März 1964 [1].
	3.	Sie führen mit den Organisationen des Personals Verhandlungen.
	4.	Die Ausführungsbestimmungen regeln die Mitwirkung des Personals und seiner Organisationen. Sie können Beratungs-, Schlichtungs- und Entscheidungsorgane vorsehen, die paritätisch zusammengesetzt sein können.

[1] SR 822.11

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 33
	1.	Die Arbeitgeber informieren das Personal und seine Organisationen rechtzeitig und umfassend über alle wichtigen Personalangelegenheiten.
	2.	Sie konsultieren das Personal und seine Organisationen insbesondere:
		a.	vor beabsichtigten Änderungen dieses Gesetzes;
		b.	vor dem Erlass von Ausführungsbestimmungen zu diesem Gesetz;
		c.	vor der Schaffung oder Änderung von Systemen zur Bearbeitung von Daten, die das Personal betreffen;
		d.	vor der Übertragung von Teilen der Verwaltung oder eines Betriebes oder Betriebsteils auf einen Dritten;
		e.	im Zusammenhang mit Fragen der Arbeitssicherheit und der Gesundheitsvorsorge nach Artikel 6 Absatz 3 des Arbeitsgesetzes vom 13. März 1964 [1].
	3.	Sie führen mit den Organisationen des Personals Verhandlungen.
	4.	Die Ausführungsbestimmungen regeln die Mitwirkung des Personals und seiner Organisationen. Sie können Beratungs-, Schlichtungs- und Entscheidungsorgane vorsehen, die paritätisch zusammengesetzt sein können.

[1] SR 822.11

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis
	1.	Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
	1bis.	Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar. [1]
	2.	Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit. [2]
	3.	Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 33
	1.	Die Arbeitgeber informieren das Personal und seine Organisationen rechtzeitig und umfassend über alle wichtigen Personalangelegenheiten.
	2.	Sie konsultieren das Personal und seine Organisationen insbesondere:
		a.	vor beabsichtigten Änderungen dieses Gesetzes;
		b.	vor dem Erlass von Ausführungsbestimmungen zu diesem Gesetz;
		c.	vor der Schaffung oder Änderung von Systemen zur Bearbeitung von Daten, die das Personal betreffen;
		d.	vor der Übertragung von Teilen der Verwaltung oder eines Betriebes oder Betriebsteils auf einen Dritten;
		e.	im Zusammenhang mit Fragen der Arbeitssicherheit und der Gesundheitsvorsorge nach Artikel 6 Absatz 3 des Arbeitsgesetzes vom 13. März 1964 [1].
	3.	Sie führen mit den Organisationen des Personals Verhandlungen.
	4.	Die Ausführungsbestimmungen regeln die Mitwirkung des Personals und seiner Organisationen. Sie können Beratungs-, Schlichtungs- und Entscheidungsorgane vorsehen, die paritätisch zusammengesetzt sein können.

[1] SR 822.11

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 33
	1.	Die Arbeitgeber informieren das Personal und seine Organisationen rechtzeitig und umfassend über alle wichtigen Personalangelegenheiten.
	2.	Sie konsultieren das Personal und seine Organisationen insbesondere:
		a.	vor beabsichtigten Änderungen dieses Gesetzes;
		b.	vor dem Erlass von Ausführungsbestimmungen zu diesem Gesetz;
		c.	vor der Schaffung oder Änderung von Systemen zur Bearbeitung von Daten, die das Personal betreffen;
		d.	vor der Übertragung von Teilen der Verwaltung oder eines Betriebes oder Betriebsteils auf einen Dritten;
		e.	im Zusammenhang mit Fragen der Arbeitssicherheit und der Gesundheitsvorsorge nach Artikel 6 Absatz 3 des Arbeitsgesetzes vom 13. März 1964 [1].
	3.	Sie führen mit den Organisationen des Personals Verhandlungen.
	4.	Die Ausführungsbestimmungen regeln die Mitwirkung des Personals und seiner Organisationen. Sie können Beratungs-, Schlichtungs- und Entscheidungsorgane vorsehen, die paritätisch zusammengesetzt sein können.

[1] SR 822.11

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 35 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 38 Gesamtarbeitsvertrag
	1.	Die Schweizerischen Bundesbahnen sowie die weiteren vom Bundesrat dazu ermächtigten Arbeitgeber schliessen für ihren Bereich mit den Personalverbänden Gesamtarbeitsverträge (GAV) ab. [1]
	2.	Der GAV gilt grundsätzlich für sämtliches Personal des betreffenden Arbeitgebers.
	3.	Der GAV sieht ein Schiedsgericht vor. Dieses entscheidet bei Uneinigkeit der Vertragsparteien über den Umfang des Teuerungsausgleichs und über die gesamtarbeitsvertragliche Regelung des Sozialplans. Die Vertragsparteien können im GAV dem Schiedsgericht Entscheidbefugnisse in weiteren Fällen von Uneinigkeit übertragen.
	4.	Die Vertragsparteien können im GAV insbesondere vorsehen:
		a.	Organe, welche an Stelle der ordentlichen staatlichen Organe über Streitigkeiten zwischen den Parteien des GAV entscheiden; soweit der GAV kein vertragliches Streiterledigungsorgan vorsieht, entscheidet das Bundesverwaltungsgericht über Streitigkeiten zwischen den Parteien des GAV endgültig; [2]
		b.	die Erhebung von Beiträgen für den Vollzug des GAV.
	5.	Kommt zwischen den Sozialpartnern kein GAV zu Stande, so rufen sie bezüglich der strittigen Fragen eine Schlichtungskommission an. Diese unterbreitet ihnen Lösungsvorschläge.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postorganisationsgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 5043; BBl 2009 5265). [2] Fassung des zweiten Teilsatzes gemäss Anhang Ziff. 12 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7
	1.	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 34
	1.	Die Behörde eröffnet Verfügungen den Parteien schriftlich.
	1bis.	Mit dem Einverständnis der Partei können Verfügungen elektronisch eröffnet werden. Sie sind mit einer elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [1] über die elektronische Signatur zu versehen. Der Bundesrat regelt:
		a.	die zu verwendende Signatur;
		b.	das Format der Verfügung und ihrer Beilagen;
		c.	die Art und Weise der Übermittlung;
		d.	den Zeitpunkt, zu dem die Verfügung als eröffnet gilt. [2]
	2.	Zwischenverfügungen kann die Behörde anwesenden Parteien mündlich eröffnen, muss sie aber schriftlich bestätigen, wenn eine Partei dies auf der Stelle verlangt; eine Rechtsmittelfrist beginnt in diesem Fall erst von der schriftlichen Bestätigung an zu laufen. [3]

[1] SR 943.03 [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 38
		Aus mangelhafter Eröffnung darf den Parteien kein Nachteil erwachsen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 94 Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung
		Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines anfechtbaren Entscheids kann Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 1
	1.	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
	2.	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
		a. [1]	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
		b. [2]	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 1927 [3];
		c.	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
		cbis. [4]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d.	die eidgenössischen Kommissionen;
		e.	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
	3.	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [5] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen. [6] [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 28. Juni 1972 betreffend Änderung des BG über das Dienstverhältnis der Bundesbeamten, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2435; BBl 1971 II 1914). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 8. Okt. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979). [3] [BS 1 489; AS 1958 1413Art. 27 Bst. c, 1997 2465Anhang Ziff. 4, 2000 411Ziff. II 1853, 2001 894Art. 39 Abs. 1 2197Art. 2 3292Art. 2. AS 2008 3437Ziff. I 1]. Heute: das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (SR 172.220.1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [5] SR 831.10 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] Fassung gemäss Ziff. II 7 des BG vom 24. Juni 1977 (9. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).

SR 783.1 POG Bundesgesetz vom 17. Dezember 2010 über die Organisation der Schweizerischen Post (Postorganisationsgesetz, POG) - Postorganisationsgesetz Art. 2 Rechtsform und Firma
	1.	Die Post ist eine spezialgesetzliche Aktiengesellschaft.
	2.	Sie wird unter der Firma «Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Svizra SA» in das Handelsregister eingetragen.

SR 783.1 POG Bundesgesetz vom 17. Dezember 2010 über die Organisation der Schweizerischen Post (Postorganisationsgesetz, POG) - Postorganisationsgesetz Art. 15 Übergangsbestimmungen
	1.	Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation kann:
		a.	Zuweisungen von Grundstücken und dinglichen Rechten gestützt auf Artikel 20 Absatz 2 Buchstabe b des Postorganisationsgesetzes vom 30. April 1997 [1] bis zum Ende des Jahres 2013 bereinigen;
		b.	Registereintragungen, welche gestützt auf Artikel 13 Absatz 7 sowie Artikel 14 Absatz 5 erfolgen, noch während fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes mittels Verfügung steuer- und gebührenfrei bereinigen.
	2.	Zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes anhängig gemachte Personalbeschwerden sind nach bisherigem Recht zu beurteilen.
	3.	Reichen die eigenen Mittel der PostFinance AG und der Schweizerischen Post AG nicht aus, haftet der Bund:
		a.	für die Kundeneinlagen bis 100 000 Franken je Gläubigerin oder Gläubiger während fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes;
		b.	für die nach Ablauf der fünfjährigen Frist noch ausstehenden Anleihen bis zu deren Endfälligkeit;
		c.	für alle übrigen Verpflichtungen bis zu deren Endfälligkeit oder während der Kündigungsfrist, aber nicht länger als fünf Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes.
	4.	Der Schweizerischen Post AG sowie der PostFinance AG ist es gestattet, während drei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes die bei Eintritt in die Steuerpflicht vorhandenen stillen Reserven steuerneutral aufzuwerten.

[1] [AS 1997 2465]

SR 783.0 PG Postgesetz vom 17. Dezember 2010 (PG) - Postverkehrsgesetz Art. 11 Haftung
		Anbieterinnen von Postdiensten können in ihren allgemeinen Geschäftsbedingungen die Haftung für uneingeschriebene Postsendungen beschränken oder ausschliessen.

SR 172.220.111.3 BPV Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich - (Art. 2 BPG)
	1.	Diese Verordnung regelt die Arbeitsverhältnisse:
		a.	des Personals der Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung und der organisatorisch verselbstständigten Verwaltungseinheiten ohne Rechtspersönlichkeit der dezentralen Bundesverwaltung nach Anhang 1 der Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 [1] (RVOV);
		b.	des Personals der organisatorisch verselbstständigten Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung nach Anhang 1 RVOV, deren Personal nach dem BPG angestellt ist und die kein eigenes Personalstatut nach Artikel 37 Absatz 3 BPG haben;
		c.	der Staatsanwälte und Staatsanwältinnen des Bundes und des Personals der Bundesanwaltschaft nach Artikel 22 Absatz 2 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [2] (StBOG);
		d.	des Personals des Sekretariats der Aufsichtsbehörde der Bundesanwaltschaft;
		e. [3]	des Personals der Parlamentsdienste, soweit die Bundesversammlung nicht ergänzende oder abweichende Bestimmungen erlässt. [4]
	2.	Dieser Verordnung nicht unterstellt sind:
		a.	das dem Obligationenrecht [5] (OR) unterstellte Personal (Art. 6 Abs. 5 und 6 BPG);
		b.	das im Ausland privatrechtlich angestellte und nicht versetzbare Personal des Eidgenössischen Departementes für auswärtige Angelegenheiten (EDA);
		c. [6]	das Personal des ETH-Bereichs;
		d.	die Lehrlinge, die dem Bundesgesetz vom 19. April 1978 [7] über die Berufsbildung unterstehen;
		e.	das Personal, das dem Heimarbeitsgesetz vom 20. März 1981 [8] untersteht;
		f. [9]	das Personal nach der Verordnung vom 2. Dezember 2005 [10] über das Personal für die Friedensförderung, die Stärkung der Menschenrechte und die humanitäre Hilfe (PVFMH).
	3.	In dieser Verordnung bezeichnet der Ausdruck «Departemente» die Departemente und die Bundeskanzlei.
	4.	Die Bundesanwaltschaft, die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft und die Bundesversammlung für das Personal der Parlamentsdienste sind als Arbeitgeber nicht an Vorgaben und Weisungen des Bundesrats gebunden. Sie nehmen für ihr Personal sinngemäss die Kompetenzen wahr, die diese Verordnung den Departementen gewährt, und treffen die Arbeitgeberentscheide für ihr Personal. [11]
	5.	Die Personalpolitik des Bundesrats und des Eidgenössischen Finanzdepartements (EFD) ist für die Bundesanwaltschaft und die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft massgebend, sofern die besondere Stellung oder Funktion dieser Behörden nicht etwas anderes verlangt. [12]

[1] SR 172.010.1 [2] SR 173.71 [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 12. Juni 2015, in Kraft seit 1. Aug. 2015 (AS 2015 2243). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 24. Nov. 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5793). [5] SR 220 [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 24. Nov. 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5793). [7] [AS 1979 1687; 1985 660Ziff. I 21; 1987 600Art. 17 Ziff. 3; 1991 857Anhang Ziff. 4; 1992 288Anhang Ziff. 17, 2521Art. 55 Ziff. 1; 1996 2588Art. 25 Abs. 2 und Anhang Ziff. 1; 1998 1822 Art. 2; 1999 2374 Ziff. I 2; 2003 187 Anhang Ziff. II 2. AS 2003 4557Anhang Ziff. I 1]. Heute: das Berufsbildungsgesetz vom 13. Dez. 2002 (SR 412.10). [8] SR 822.31 [9] Fassung gemäss Art. 42 Ziff. 1 der V vom 2. Dez. 2005 über das Personal für die Friedensförderung, die Stärkung der Menschenrechte und die humanitäre Hilfe, in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5607). [10] SR 172.220.111.9 [11] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 20. Nov. 2013 (AS 2013 4397). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Juni 2015, in Kraft seit 1. Aug. 2015 (AS 2015 2243). [12] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 20. Nov. 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4397).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 2 Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt für das Personal:
		a.	der Bundesverwaltung nach Artikel 2 Absätze 1 und 2 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 [1] (RVOG);
		b. [2]	der Parlamentsdienste nach dem Parlamentsgesetz vom 13. Dezember 2002 [3];
		c. [4]	...
		d.	der Schweizerischen Bundesbahnen nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1998 [5] über die Schweizerischen Bundesbahnen;
		e.	der dezentralisierten Verwaltungseinheiten nach Artikel 2 Absatz 3 RVOG, sofern die spezialgesetzlichen Bestimmungen nichts anderes vorsehen;
		f. [6]	des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts und des Bundespatentgerichts, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [7], das Strafbehördenorganisationsgesetz vom 19. März 2010 [8] und das Patentgerichtsgesetz vom 20. März 2009 [9] nichts anderes vorsehen;
		g. [10]	des Bundesgerichts nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [11];
		h. [12]	des Sekretariats der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft;
		i. [13]	der Bundesanwaltschaft nach Artikel 22 Absatz 2 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010;
		j. [14]	der eidgenössischen Schätzungskommissionen, das hauptamtlich tätig ist (Kommissionsmitglieder und Personal der ständigen Sekretariate).
	2.	Es gilt nicht:
		a.	für die von der Bundesversammlung nach Artikel 168 der Bundesverfassung gewählten Personen;
		b. [15]	für die Lehrlinge, die dem Berufsbildungsgesetz vom 13. Dezember 2002 [16] unterstehen;
		c. [17]	für das im Ausland rekrutierte und eingesetzte Personal;
		d. [18]	für das Personal der Organisationen und Personen des öffentlichen oder privaten Rechts ausserhalb der Bundesverwaltung, die mit Verwaltungsaufgaben betraut werden, mit Ausnahme der Schweizerischen Bundesbahnen.

[1] SR 172.010 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [3] SR 171.10 [4] Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des Postorganisationsgesetzes vom 17. Dez. 2010, mit Wirkung seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 5043; BBl 2009 5265). [5] SR 742.31 [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 4 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [7] SR 173.32 [8] SR 173.71 [9] SR 173.41 [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [11] SR 173.110 [12] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 4 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [13] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [15] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [16] SR 412.10 [17] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [18] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).