F-540/2023 - 2023-03-20 - accord à l'amiable et médiation - Déni de justice dans le cadre d'un regroupement familial

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-540/2023

Décision de radiation
du 20 mars 2023

Gregor Chatton (juge unique),
Composition
Noémie Gonseth, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,

Parties 4. D._______,

tous représentés par François Miéville,

Centre Social Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14, Case postale 171, 1211 Genève 8,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Déni de justice dans le cadre d'un regroupement familial.

Vu

la demande du 3 juillet 2020, par laquelle E._______, ressortissant afghan né le (...) 1979, agissant par le biais de son mandataire, a requis l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse et de séjour en vue du regroupement familial en faveur de son épouse, A._______, ressortissante afghane née le (...) 1981, et de leurs enfants, B._______, né le (...) 2005, C._______, né le (...) 2007, et D._______, née le (...) 2014, les trois ressortissants afghans et ayant obtenu, à la fin de l'année 2021, la nationalité suédoise,

que cette demande incluait aussi la fille, respectivement soeur aînée des intéressés, F._______, ressortissante afghane née le (...) 2001, qui fait l'objet d'une procédure séparée,

la décision du 11 novembre 2021, par laquelle l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après : OCPM) s'est déclaré favorable à l'octroi en faveur de l'épouse et des trois enfants mineurs d'une autorisation de séjour en application des art. 44 et 47 LEI (RS 142.20), sous réserve toutefois de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM),

le courrier du 1er avril 2022, par lequel le SEM a communiqué aux intéressés son intention de refuser son approbation à l'octroi en leur faveur d'une autorisation d'entrée et de séjour en vue du regroupement familial, leur impartissant toutefois un délai pour se déterminer,

le courrier du 29 avril 2022, par lequel les intéressés ont fait usage de leur droit d'être entendus,

les courriers postaux que les requérants ont adressés au SEM en vue de compléter et d'actualiser leur dossier, datés des 2 juin, 28 juillet et 22 août 2022,

le courrier électronique du 12 octobre 2022, par lequel E._______ s'est adressé personnellement au SEM pour lui demander que le processus d'examen de leur demande soit accéléré,

le courrier électronique du SEM du 13 octobre 2022, par lequel cette autorité, invoquant une grande surcharge de travail, a informé l'intéressé qu'elle n'était pas en mesure de lui indiquer une date quant à l'issue de la procédure, tout en lui garantissant qu'elle s'efforcerait de rendre une décision dans les meilleurs délais,

le courrier du 23 décembre 2022, par lequel les requérants ont, en substance, communiqué au SEM qu'à défaut d'une décision de sa part dans le mois à venir, ils formeraient un recours pour déni de justice auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF),

le recours pour déni de justice interjeté le 30 janvier 2023 par les intéressés par-devant le Tribunal de céans,

le courrier du 1er février 2023, par lequel la Chancellerie de la Cour V du Tribunal a accusé réception de ce pourvoi,

la décision incidente du 10 février 2023, par laquelle le Tribunal, après avoir informé les recourants que leur recours avait été transmis à la Cour VI pour objet de sa compétence et que celui-ci avait été référencé sous le numéro de procédure F-540/2023, les a invités à verser une avance de frais de 1'000 francs jusqu'au 13 mars 2023, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur leur recours,

les autre mesures d'instruction ordonnées, par lesquelles une copie du mémoire de recours a été transmise à l'autorité inférieure pour que celle-ci produise, dans un délai fixé au 13 mars 2023 également, un mémoire de réponse ou rende une décision au fond sur la demande de regroupement familial des recourants (act. TAF 3),

la décision du 3 mars 2023, adressée directement au mandataire des intéressés et en copie au Tribunal, par laquelle le SEM a approuvé l'octroi des autorisations sollicitées (act. TAF 5),

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement lorsque la demande de regroupement familial se fonde sur l'art. 44 LEI (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF ; arrêts du TF 2C_737/2020 du 23 novembre 2020 consid. 1.2 ; 2C_554/2019 du 14 juin 2019 consid. 3.2 ; 2C_409/2018 du 23 janvier 2019 consid. 1.1),

que, en revanche, si cette demande se fonde sur l'art. 8 CEDH, il y a un droit potentiel à l'octroi d'autorisations d'entrée et de séjour et une voie de recours potentielle en matière de droit public au Tribunal fédéral (ci-après : TF; cf. arrêts du TF 2C_668/2018 du 28 février 2020 consid. 2, non publié à l'ATF 146 I 185 ; 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2),

qu'il est du reste constaté, comme l'a relevé le SEM dans sa décision en reconsidération, que les trois enfants mineurs disposent désormais de la nationalité suédoise,

qu'il y a par conséquent une voie de recours potentielle au TF,

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF),

qu'en l'occurrence, les recourants ne contestent pas une décision mais se plaignent d'un déni de justice formel, reprochant au SEM un retard injustifié à se prononcer sur leur demande de regroupement familial,

qu'un tel recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a PA, est de la compétence de l'autorité qui aurait été appelée à statuer sur le recours contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1 ; voir aussi arrêt du TAF E-1304/2019 du 21 août 2019 p. 4),

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours,

qu'en vertu de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1 consid. 3 ; 2008/15 consid. 3.2 p. 193 s.),

que, comme condition préalable au dépôt d'un recours pour déni de justice, un recourant doit avoir requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision et doit également avoir le droit à se voir notifier une telle décision,

qu'un tel droit existe lorsque, d'une part, une autorité est obligée de par le droit applicable d'agir en rendant une décision et que, d'autre part, la personne qui s'en prévaut a la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en lien avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2009/1 consid. 3 ; 2008/15 consid. 3.2),

que ces conditions sont remplies en l'espèce,

que, toutefois, force est de constater que les recourants n'ont plus d'intérêt actuel à ce que le Tribunal se prononce sur leur recours en déni de justice, vu la décision du SEM du 3 mars 2023 leur délivrant les autorisations d'entrée et de séjour sollicitées (cf. arrêt du TF 2C_477/2020 du 17 juillet 2020 consid. 3.1 et les réf. cit. ; Felix Uhlmann/Simone Wälle-Bär, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 46a n° 6 p. 938),

que, partant, l'affaire doit être radiée du rôle, dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),

que, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que, selon la jurisprudence, la détermination de la partie dont le comportement a occasionné ladite issue s'effectue selon des critères matériels ; il n'est pas décisif de savoir qui, formellement, a directement induit le classement de la procédure; le Tribunal fédéral précise à ce titre : « Zieht die Vorinstanz ihren Entscheid in Wiedererwägung, gilt sie nur dann als nach Art. 5 VGKE unterliegend, wenn sie ihren Entscheid aus besserer eigener Erkenntnis abgeändert hat (etwa weil sie erkennt, dass dieser von Beginn weg fehlerhaft war) und nicht für den Fall, dass sie dies tut, weil der Umstand, der Anlass zum Einschreiten gegeben hat, durch die Gegenpartei beseitigt worden ist (...) » (arrêt du TF 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1),

qu'en l'occurrence, vu l'objet de la présente procédure de recours fondée sur l'art. 46a PA, le Tribunal examinera, sur la base d'un examen sommaire et prima facie du dossier, si l'on pouvait reprocher au SEM un retard injustifié à statuer,

qu'en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., qui consacre notamment le principe de la célérité, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable,

que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être fixé de manière absolue, mais s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 1.1 ; 130 I 312 consid. 5.2),

qu'il s'agit de prendre notamment en considération le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 130 I 312 consid. 5.2 ; arrêt du TAF E-712/2018 du 6 mars 2018),

que la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH) fait appel aux mêmes critères pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure (cf. arrêts de la Cour EDH Duclos c. France, du 17 décembre 1996, req. 20940/92 et al., § 55 ; Pélissier et Sassi c. France du 25 mars 1992, § 67),

qu'on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure ; des périodes d'activité intense peuvent ainsi compenser le fait que le dossier ait été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 124 I 139 consid. 2c ; arrêt du TF 5D_205/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.3.1 ; décision de la Commission administrative du TF 12T_1/2018 du 26 juin 2018 consid. 3),

qu'en revanche, une organisation déficiente, un manque de personnel ou une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une procédure (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; décision de la Commission administrative du TF 12T_1/2018 précitée consid. 3),

que, lorsqu'aucun des temps morts n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; arrêt du TF 5D_205/2018 précité consid. 4.3.1 in fine),

que le Tribunal fédéral, dans son activité de surveillance, a considéré notamment une période d'inactivité de vingt-huit mois sans qu'il n'existe de raisons objectives comme n'étant plus tolérable (décision de la Commission administrative du TF 12T_3/2007 du 11 décembre 2007 consid. 4.5),

que le Tribunal de céans a, pour sa part, jugé une période de vingt mois d'inactivité (c'est-à-dire sans mesure d'instruction complémentaire depuis l'audition sur les motifs d'asile) comme étant manifestement excessive, étant également tenu compte du fait qu'il s'agissait d'une demande déposée par un mineur non accompagné (cf. arrêt du TAF D-3333/2017 du 23 juin 2017),

que, dans le même sens, le Tribunal avait admis un retard injustifié dans le traitement d'une demande d'asile dans un cas où vingt-et-un mois s'étaient écoulés entre les deux auditions et avaient été suivis par une période supplémentaire de cinq mois durant laquelle le SEM était resté inactif (cf. arrêt du TAF D-2021/2014 du 14 mai 2014 consid. 3.3.1),

qu'en l'occurrence, le SEM a été saisi du dossier des recourants en novembre 2021, lorsque l'OCPM le lui a transmis pour approbation,

que, le 1er avril 2022, le SEM a communiqué aux intéressés son intention de rejeter leur demande et leur a accordé le droit d'être entendus,

que, suite aux déterminations des recourants du 29 avril 2022, le SEM n'a plus procédé à des mesures d'instruction complémentaires,

qu'il a par contre réceptionné différents courriers complémentaires des intéressés,

qu'il s'est ainsi, prima facie, écoulé environ dix mois entre le droit d'être entendu accordé aux intéressés (le 1er avril 2022) et le dépôt du recours en déni de justice (le 30 janvier 2023),

que, bien qu'il faille reconnaître aux intéressés un intérêt certain à obtenir une décision sur leur demande de regroupement familial dans les meilleurs délais possibles, on ne saurait, prima vista, retenir que cette période d'inactivité d'environ dix mois était manifestement excessive, étant précisé que le SEM se devait de tenir compte et d'examiner les écritures et pièces complémentaires fournies postérieurement par les intéressés (dont notamment le fait que les trois enfants mineurs avaient acquis la nationalité suédoise, comme l'attestaient les copies de leurs passeports suédois) avant de se prononcer définitivement sur leur demande,

qu'on notera, par ailleurs, que la décision du SEM du 3 mars 2023 est certes intervenue après une longue période d'attente, toutefois moins de deux ans après que cette autorité a été saisie du dossier des intéressés,

que, cela étant, il y a aussi lieu de tenir compte du fait que le dépôt du recours en déni de justice a possiblement accéléré le processus de décision auprès du SEM, de sorte qu'il se justifie de renoncer exceptionnellement à la perception de frais de procédure (cf. art. 6 let. b FITAF),

qu'en outre, vu l'issue de la présente cause, la demande d'avance de frais de 1'000 francs est devenue sans objet, de sorte que son non-paiement n'emporte pas de conséquence en l'espèce,

que, s'agissant de l'allocation de dépens lorsque la procédure est devenue sans objet, celle-ci est réglée par l'art. 5 FITAF, applicable par analogie (cf. art. 15 FITAF),

qu'au vu de toutes les circonstances du présent cas et dès lors qu'on ne saurait encore, prima facie, qualifier de manifestement excessive - bien que celle-ci s'eût avérée longue -, la période d'inactivité qui s'est écoulée entre le droit d'être entendu accordé aux recourants et le dépôt de leur recours en déni de justice, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens aux intéressés,

(dispositif sur la page suivante)

le Tribunal administratif fédéral décide :

1.
L'affaire est radiée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
La présente décision est adressée aux recourants, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale concernée.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 23 Juge unique - 1 Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
¹	Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
^a	la radiation du rôle des causes devenues sans objet;
^b	le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.
²	Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:
^a	l'art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile9;
^b	les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)10;
^c	les lois fédérales d'assurances sociales.11

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
^a	le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
^b	pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.