A-1350/2017 - 2019-03-20 - Energie - Remboursement d'une aide financière; clôture de la procédure et refus d'octroi de dépens

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1350/2017

Arrêt du 20 mars 2019

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Jürg Steiger, juges,

Valérie Humbert, greffière.

1. A._______,

2. B._______ Consulting,

Parties les deux représentées par Maître Lucien Masmejan,

Lenz & Staehelin, Avenue de Rhodanie 58, 1007 Lausanne,

recourantes,

contre

Office fédéral de l'énergie OFEN,

3003 Bern,

autorité intimée,

Commission fédérale de l'électricité ElCom, Christoffelgasse 5, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Remboursement d'une aide financière (mesures d'efficacité énergétique); clôture de la procédure et refus d'octroi de dépens.

Faits :

A.
Dans le cadre d'un appel d'offres publics concernant les mesures d'efficacité énergétique électrique (programme de soutien ProKilowatt), l'entreprise individuelle B._______ Consulting A._______(ci-après : B._______) a soumis le programme 2-Pg193 PERCEH visant à remplacer les ampoules à incandescence par des LED ainsi que les moteurs dans les hôtels. Ce programme a été accepté par notification de l'Office fédéral de l'énergie (ci-après : OFEN) le 20 juin 2011 et les conditions ont été validées dans un avenant du 29 août 2011.

B.

B.a Le 24 février 2016, l'OFEN a demandé à B._______ de rembourser une partie des montants versés jusqu'alors en relation avec le programme 2-Pg193 PERCEH. Par courrier du 22 avril 2016, l'OFEN, par le responsable de sa section « Appareils et appels d'offres publics », a communiqué à B._______ qu'elle devait rembourser le montant de 55'308 francs à la Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (ci-après : RPC) et qu'en cas de désaccord, elle avait jusqu'au 30 mai 2016 pour faire parvenir sa prise de position écrite à la suite de quoi une « décision officielle » lui serait adressée.

B.b Par pli du 29 juin 2016, déposé dans le délai imparti dûment prolongé, B._______ a contesté devoir la somme demandée. Dans une prise de position de 15 pages, elle en a expliqué les motifs. Par gain de paix, elle s'est toutefois dite disposée à accepter le principe du remboursement avec l'application de la méthode des coûts effectifs, ce qui donnerait un solde final en faveur de l'OFEN de 4'024 francs.

B.c Par acte du 21 septembre 2016, intitulé « Notification » et signé du responsable de la section « Appareils et appels d'offres publics », l'OFEN a décidé (sic) en le motivant :

« 1. Il est ordonné à B._______ -Energie Consulting and Studies de verser à la Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force de la présente notification, le montant de 55'308 francs sur son compte [....].

2. Aucun émolument n'est perçu. »

Sous le libellé « Possibilité de recours contre la décision auprès de l'ElCom », il était indiqué :

« En cas de désaccord avec la présente notification, vous pouvez demander, dans un délai de 30 jours suivant la notification, que la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) statue sur votre demande. Une demande dûment motivée doit être envoyée par écrit à la Commission fédérale de l'électricité, 3003 Berne. »

Il était également précisé qu'étaient applicables les dispositions de la procédure administrative (PA, RS 172.021), en particulier l'art. 22a PA qui était cité, de la loi sur l'énergie (LEne, RS 730.0), de l'ordonnance du l'énergie (OEne, RS 730.01) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEI, RS 734.71).

C.

C.a Par acte du 24 octobre 2016 intitulé « Demande », B._______ , agissant par le biais d'un avocat, a dressé un mémoire de requête de 23 pages à l'ElCom, concluant - sous suite de frais et dépens - principalement à ce qu'il soit dit qu'elle n'était redevable en rien à l'OFEN et à la Fondation RPC, subsidiairement à ce qu'il soit ordonné qu'elle verse la somme de 4'024 francs à la Fondation RPC et, encore plus subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'OFEN.

C.b Par pli du 27 octobre 2016, l'ElCom a informé avoir ouvert une procédure et avisé que les différents actes de procédure ainsi que le prononcé de la décision étaient soumis à émoluments fixés selon le principe de causalité et le tarif horaire qu'elle indiquait.

C.c Invité par l'ElCom à prendre position, l'OFEN - agissant par le responsable de sa section « Appareils et appels d'offres publics » - a déclaré, par le biais d'une nouvelle « notification » datée du 20 décembre 2016 adressée à B._______ et pour copie à l'ElCom, que :

« 1. Compte tenu de la demande de reconsidération, la notification du 21 septembre 2016 est remplacée par la présente notification.

2. Il est ordonné à B._______ de verser à la Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté [...], le montant de 4'024 francs sur son compte [...].

3. Aucun émolument n'est perçu. »

C.d Par pli du 29 décembre 2016, B._______, estimant au vu de la reconsidération de l'OFEN que son recours était désormais sans objet, a adressé, par son conseil, une liste des opérations effectuées par ce dernier s'élevant à un total de 17'823.30 francs.

C.e Par lettre du 30 janvier 2017 signée du Directeur de son service technique et de la Cheffe suppléante de la section Droit, l'ElCom, constatant que le litige était devenu sans objet, a clos la procédure sans percevoir d'émoluments. Estimant agir en qualité d'autorité de première instance, elle a refusé l'octroi d'indemnités de partie au motif que ni la loi sur l'approvisionnement en électricité ni celle sur l'énergie, ni la PA ne prévoient l'allocation de dépens en première instance. Selon elle, il n'y aucune place pour l'application par analogie de l'art. 64 PA. Elle a également précisé que :

« Les parties sont en droit de demander une décision formelle avec indication des voies de droit contre laquelle un recours pourra être déposé auprès du TAF. La requête de décision susceptible de recours doit être adressée à l'ElCom dans les 30 jours dès notification de la présente lettre. S'il n'est pas fait usage de cette faculté, la présente lettre acquiert force juridique d'une décision. Si aucune décision formelle n'est exigée, la présente lettre est réputée entrée en force après échéance dudit délai de 30 jours. Le calcul des délais suit les règles de la PA. Les différents actes de procédure ainsi que le prononcé de la décision sont soumis à émoluments. Celui-ci se calcule [en] application du principe de causalité. Le tarif horaire s'élève entre CHF 75.- et 250.- de l'heure suivant le niveau hiérarchique. »

D.
Par pli du 23 février 2017, B._______, par son conseil, a requis de l'ElCom le prononcé d'une décision formelle. S'étonnant de la procédure inconnue, selon elle, de la PA, elle a précisé qu'à défaut d'un tel prononcé d'ici le 1er mars suivant, elle serait contrainte, afin de préserver ses droits, de recourir contre la correspondance du 30 janvier 2017 au cas où cette dernière devait être considérée comme une décision.

E.

E.a Par acte du 1er mars 2017, B._______ et A._______, agissant par l'entremise de leur avocat, interjettent recours par devant le Tribunal administratif fédéral à l'encontre de la « décision » de l'ElCom du 30 janvier 2017, concluant à son annulation et, principalement, à sa réformation dans le sens qu'un montant de 17'823.30 francs leur soit alloué au titre de dépens, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'ElCom pour nouvelle décision. A l'appui de leurs conclusions, les recourantes soutiennent en substance que la correspondance précitée doit être qualifiée de décision au sens de l'art. 5 PA. Pour le surplus, elles s'emploient à démontrer que l'ElCom est intervenue en qualité d'autorité de recours dans la procédure et que, partant, elle ne pouvait pas refuser de leur allouer une indemnité de dépens. Quand bien même il faudrait retenir qu'elle a les compétences d'une autorité de première instance, il se justifierait, selon les recourantes, d'appliquer l'art. 64 PA par analogie, compte tenu du fait qu'il est manifeste que c'est le dépôt de leur requête auprès de l'ElCom qui a provoqué la reconsidération de l'OFEN. Elles prétendent encore que, même si l'art. 64 PA n'est pas applicable, il conviendrait de leur octroyer des dépens sur la base de la Constitution fédérale, au vu de la complexité de l'affaire qui a nécessité un investissement important. Les recourantes concluent également à l'octroi de dépens et à ce qu'aucun frais ne leur soit imputé si leur recours devait être déclaré irrecevable, vu la procédure inhabituelle et étrangère à la PA appliquée par l'ElCom.

E.b Par pli du 28 mars 2017, les recourantes transmettent au Tribunal de céans le courrier du 22 mars 2017 par lequel l'ElCom, en réponse à leur requête de prononcé d'une « décision formelle » du 23 février 2017, les informe qu' « en vertu de l'effet dévolutif, [elle] ne prendr[a] temporairement plus d'acte de procédure jusqu'à ce qu'une décision soit entrée en force [...] »

E.c Dans sa réponse au recours du 10 avril 2017, l'ElCom (ci-après : l'autorité inférieure), par son Président et son Directeur, conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.

L'autorité inférieure est en effet d'avis que la correspondance du 30 janvier 2017 constitue un « courrier d'appréciation » et ne remplit pas les exigences d'une décision ; elle ne porte par ailleurs pas la signature d'un membre de la Commission. L'autorité inférieure défend sa pratique (courrier d'appréciation et, sur demande, décision formelle) par des motifs d'économie de procédure. Cette manière de faire présenterait également l'avantage de préserver les ressources financières des administrés dans la mesure où aucun émolument n'est perçu lorsque ceux-ci renoncent au prononcé d'une décision formelle.

Sur le fond, l'autorité inférieure se défend d'agir en qualité d'autorité de recours. En substance, elle invoque intervenir en qualité d'autorité de première instance en matière de RPC. Or, les coûts des appels d'offre public relatifs aux mesures d'efficacité énergétiques étant supportés par les produits du fond RPC, elle agirait également en qualité de première instance dans les litiges leur sujet.

E.d Dans leurs observations subséquentes du 24 avril 2017, les recourantes réfutent les arguments de l'autorité inférieure et maintiennent en substance leurs conclusions. Elles insistent sur le caractère inédit et contraire à la PA de la procédure appliquée par l'autorité inférieure.

E.e Invité à se déterminer sur la présente cause, l'OFEN (l'autorité intimée) s'est rallié par pli du 22 octobre 2018 à la position de l'ElCom, relevant au surplus que, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle LEne au 1er janvier 2018, la compétence de statuer en première instance est maintenant de son ressort.

E.f Dans leurs déterminations spontanées du 25 octobre 2018, les recourantes, confirmant leurs précédentes écritures, ont considéré que, contrairement aux explications de l'intimée, il appartenait déjà à cette dernière sous l'ancien droit de statuer sur l'octroi d'aides financières en qualité d'autorité de première instance et que la nature de la « notification » du 21 septembre 2016 relevait bien d'une décision de première instance.

E.g Le 13 février 2019, le Tribunal a délibéré de la cause en audience, conformément à l'art. 41 al. 2 let.a LTAF.

F.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, si besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Sous réserve des exceptions - non pertinentes en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'ElCom est, en tant que commission fédérale, une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. f LTAF.

La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Avant tout autre considération, il sied de préciser que l'entreprise individuelle B._______ (recourante 2) est dépourvue de la personnalité juridique ; elle se confond avec la personne physique qui en est la titulaire, à savoir A._______ (recourante 1), seule à disposer de la capacité d'ester en justice (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_701/2016 du 23 mai 2017 consid. 1, 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 1.2 et les réf. citées). En tant que tel, le recours d'B._______ Consulting (recourante 2) est donc irrecevable.

2.
La première question qui se pose au titre de la recevabilité du recours est celle de la nature juridique de l'acte attaqué daté du 30 janvier 2017, en tant qu'il constate que, suite à la « notification » du 20 décembre 2016 par laquelle l'autorité intimée a reconsidéré sa première « notification » du 21 septembre 2016, le litige entre les recourantes et l'autorité intimée est devenu sans objet. En effet, l'autorité inférieure soutient qu'il s'agit d'un « courrier d'appréciation » et qu'il revenait aux recourantes, conformément aux indications contenues dans l'acte litigieux, de demander une décision afin de recourir devant l'autorité de céans. Il convient donc de déterminer si la correspondance précitée du 30 janvier 2017 peut être considérée comme une décision au sens de l'art. 5 PA.

2.1 Les décisions sont définies à l'art. 5 al. 1 PA comme les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce qui, fondées sur le droit public fédéral, ont pour objet, soit de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (al. 1 let. a), soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (al. 1 let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (al. 1 let. c). Les décisions doivent en outre respecter les règles de forme énoncées aux art. 34 ss PA. Elles doivent ainsi être notifiées par écrit aux parties (art. 34 al. 1 PA). Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, elles doivent être désignées comme telles, motivées et mentionner les voies de recours (art. 35 al. 1 PA). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA).

En d'autres termes, est une décision l'acte émanant d'une autorité, prise dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour objet de régler une situation juridique concrète de manière contraignante (cf. ATF 139 V 72 consid. 2.2.1, 135 II 38 consid. 4.3 avec les réf. citées ; ATAF 2016/28 consid. 1.4.1, 2016/17 consid. 4.3.1, 2015/15 consid. 2.1.2.1, 2010/53 consid. 1.2). Si l'acte en question doit encore être mis en oeuvre par un acte souverain, il ne s'agit pas d'une décision (cf. ATF 134 II 272 consid. 3.2). Si les éléments caractéristiques de la décision font défaut, il n'y a pas de décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA et le juge ne peut entrer en matière relativement à un acte administratif dépourvu des caractéristiques de la décision (ATF 112 V 86 consid. 2c, ATF 102 V 152 consid. 4). Ne constituent ainsi pas une décision l'expression d'une opinion, une simple communication, une prise de position, une recommandation, un renseignement, une information, un projet de décision ou l'annonce d'une décision, car il leur manque un caractère juridique contraignant (cf. ATAF 2009/20 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_197/2008 du 22 août 2008 consid. 2.2 et réf. cit. ; Felix Uhlmann, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundes-gesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2016, art 5 PA n° 97).

En revanche, en cas d'incertitude sur le caractère décisoire d'une lettre, peu importe que cet acte administratif soit désigné comme une décision ou qu'il remplisse les conditions formelles d'une décision, dans la mesure où il est suffisant qu'il réponde aux conditions matérielles posées par l'art. 5 al. 1 PA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-527/2017 du 15 février 2018 consid. 1.2.3, A-362/2014 du 2 septembre 2015 consid 1.2.1, A-4307/2010 du 28 février 2013 consid. 3.3.4, A-8271/2008 du 20 avril 2010 consid. 1.2.1, A-3932/2008 du 7 avril 2009 consid. 2.2.2 et les réf.). Le contenu juridique réel d'un acte et ses caractéristiques structurelles sont déterminants pour sa qualification en tant que décision (interprétation objective), indépendamment de la volonté des parties (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-142/2017 du 5 septembre 2017 consid. 4.3, A-5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 1.2.1 non publié dans ATAF 2015/22).

2.2 En l'espèce, le « courrier d'appréciation » du 30 janvier 2017 en cause a été adressé par le secrétariat technique de l'ElCom au mandataire des recourantes. Sur le plan organisationnel, l'ElCom est une autorité administrative décentralisée et spécialisée rattachée au Département fédéral des transports, de l'énergie et des télécommunications DETEC (cf. Caroline Cavaleri Rudaz, L'accès aux réseaux de télécommunication et d'électricité, thèse Berne 2010, p. 231). Ses membres - entre cinq et sept - sont nommés par le Conseil fédéral et doivent être des experts indépendants (art. 21 al. 1 LApEl) ; le suivi des dossiers et la préparation des décisions est du ressort du Secrétariat technique, qui est rattaché à l'Office fédéral de l'énergie OFEN (art. 21 al. 2 LApEl; art. 5 du règlement interne de l'ElCom du 12 septembre 2007 [RI-Elcom, RS 734.74]). Il s'ensuit que l'ElCom n'est pas liée, dans sa décision, par les mesures prises par son Secrétariat technique (cf. Cavaleri Rudaz, op. cit., p. 231; cf. ég. ATF 137 II 199 consid. 6.5.2, arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2005 du 21 avril 2006 consid. 4.2, non publié à l'ATF 132 II 284 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5781/2011 du 7 juin 2013 consid. 1.3.1.1).

2.3 Au surplus, le « courrier d'appréciation » du 30 janvier 2017 adressé par le secrétariat technique de l'autorité inférieure aux recourantes contient une motivation relativement sommaire étant rappelé qu'elle se borne à constater que le litige est devenu sans objet et à refuser l'allocation de dépens. La lettre est structurée en cinq parties : faits (A), compétence (B), évaluation de la requête (C), dépens (D) et clôture de la procédure et conclusion (E). Elle ne contient aucun dispositif mais porte la mention du droit de demander une décision formelle. Elle a été adressée par voie recommandée à l'avocat des recourantes. Elle a également été distribuée à l'autorité intimée et, en copie à Swissgrid SA. Portant l'entête du secrétariat technique de l'ElCom, elle est signée par deux membres de celui-ci, dont son directeur.

2.3.1 Du point de vue formel, ces différents éléments sont de nature à porter crédit à la thèse d'un simple courrier ; en particulier, le fait qu'il ne soit pas signé par des membres de la Commission mais uniquement par le secrétariat technique, lequel a pour mission de présenter à l'ElCom des projets de décision assortis d'une proposition motivée (cf. art. 5 du règlement interne de la Commission de l'électricité). S'il est vrai que le règlement de la Commission n'évoque que le processus de prise de décision (à la majorité simple des membres présents, cf. art. 15 al. 3) sans préciser par qui ces dernières doivent être signées et notifiées, il suffit toutefois de consulter n'importe quelle décision sur le site Internet de l'autorité inférieure pour constater que les décisions prononcées par l'ElCom revêtent une autre structure et émanent de sa Présidence. Consultation que les recourantes, représentées par un avocat, n'ont pas manqué de faire puisqu'elles citent, dans leur mémoire de demande du 24 octobre 2016, trois autres décisions de l'ElCom ayant également trait à des appels d'offres publics concernant les mesures d'efficacité énergétique électrique.

2.3.2 Du point de vue matériel, le caractère décisoire de cet acte est incertain. Certes, il fixe la situation juridique, mais uniquement dans la mesure où il annonce la position du secrétariat technique de l'ElCom, sans que celle-ci ne lie l'ElCom, seule autorité décisionnelle. Cela étant, si l'on peine à en distinguer le caractère contraignant, c'est que l'acte du 30 janvier 2017 se contente sur le fond de clore, dans le sens du courrier des recourantes du 29 décembre 2016, une procédure en constatant qu'elle est devenue sans objet.

2.4 En synthèse, il faut admettre que les indices plaident en faveur de la position défendue par l'autorité inférieure, d'autant que l'on ne saurait interdire à une autorité d'envoyer un courrier informatif aux administrés. Certes la procédure utilisée est pour le moins insolite et inconnue de la PA puisque l'acte porte l'indication qu'à défaut d'une demande de décision formelle dans les 30 jours la « lettre acquiert la force juridique d'une décision » et « est réputée entrée en force après échéance dudit délai de 30 jours», mais il n'en reste pas moins que la possibilité de requérir en cas de désaccord avec le courrier informatif une décision formelle ressort très clairement du courrier. D'ailleurs, la recourante 1 ne s'y est pas trompée puisqu'elle s'est adressée à l'ElCom en conséquence (cf. consid. D).

2.5 Partant, l'acte en question n'étant pas une décision, ce qui était reconnaissable, le recours de la recourante 1 doit également être déclaré irrecevable. Le Tribunal remarque toutefois que la recourante 1 n'est pas forclose puisque le traitement de sa demande de décision, adressée dans les délais à l'autorité inférieure, a été suspendu dans l'attente du présent jugement. Le Tribunal invite donc l'autorité inférieure à reprendre la procédure et, dans ce contexte, attire son attention sur l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_532/2016 du 21 juin 2017 ainsi que sur l'issue de la cause A-224/2018, laquelle a été liquidée le 5 février 2018 par une lettre lui transmettant le recours comme objet de sa compétence.

3.
Il demeure à examiner la question des frais et des dépens pour la présente procédure.

3.1 Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Ils peuvent être remis notamment si pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci. (cf. art. 6 let. b FITAF)

Compte tenu de la procédure inhabituelle usitée par l'instance inférieure (cf. consid 1.4.2.3), le Tribunal renonce à percevoir des frais. En conséquence, l'avance de frais de 1'000 francs versée par la recourante lui sera restituée dès l'entrée en force du présent jugement.

3.2 Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont irrecevables.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs déjà versée par les recourantes leur sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (Acte judiciaire)

- à l'autorité intimée (Recommandé)

- au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 221-00326 ; Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 41 Délibération
¹	En règle générale, le Tribunal administratif fédéral statue par voie de circulation.
²	Il délibère en audience:
^a	si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande;
^b	si la cour statue à cinq juges et qu'il n'y a pas unanimité.
³	Dans les cas visés à l'al. 2, let. b, l'audience est publique si le président l'ordonne ou si un juge le demande.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 34
¹	L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
^1bis	La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle:
^a	le type de signature à utiliser;
^b	le format de la décision et des pièces jointes;
^c	les modalités de la transmission;
^d	le moment auquel la décision est réputée notifiée.71
²	L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 21 Organisation - 1 Le Conseil fédéral institue une Commission de l'électricité (ElCom) formée de cinq à sept membres; il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de prestations avec de telles personnes morales.
¹	Le Conseil fédéral institue une Commission de l'électricité (ElCom) formée de cinq à sept membres; il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de prestations avec de telles personnes morales.
²	L'ElCom n'est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication lorsqu'elle prend des décisions. Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat.
³	L'ElCom peut associer l'OFEN40 à l'exécution de la présente loi et lui donner des instructions.
⁴	L'ElCom élabore un règlement d'organisation et de fonctionnement et le soumet à l'approbation du Conseil fédéral.
⁵	Les coûts de l'ElCom sont couverts par des émoluments. Le Conseil fédéral fixe les modalités.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.