E-7303/2006 - 2008-02-20 - Asyl - Qualité de réfugié; asile; renvoi; exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7303/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 20 février 2008

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège)
Martin Zoller et Maurice Brodard, juges
Ilaria Tassini Jung, greffière.

Parties
A._______, né le [...], son épouse
B._______, née le [...], et leurs enfants
C._______, né le [...],
D._______, née le [...],
E._______, née le [...],
Serbie,
représentés par Karine Povlakic, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 2 mars 2000 / N_______.

Faits :
A.
Le 11 juin 1999, A._______, son épouse et leurs trois enfants ont déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement (CERA) de Genève.
B.
Entendus audit centre le 16 juin 1999, puis par les autorités cantonales compétentes, le 6 juillet suivant, les requérants, d'ethnie albanaise et de religion musulmane, ont déclaré être originaires de F._______, respectivement de G._______, villages sis dans la commune de I._______ au sud de la Serbie, et avoir vécu à H._______ (Kosovo) de 1980, respectivement de 1981, jusqu'en avril 1999. Ils ont exposé que le père de l'intéressée avait été tué par la police serbe le 28 mars 1999 à H._______ et qu'ils avaient été chassés de leur domicile. En raison de la guerre qui faisait rage au Kosovo, les intéressés auraient quitté H._______ à la mi-avril 1999 pour se rendre dans le sud de la Serbie (aux villages de J._______ et de F._______), puis à K._______ (Bosnie et Herzégovine), où ils auraient vécu dans le camp de réfugiés de L._______ durant deux mois, avant de rejoindre la Suisse, via la Croatie, la Slovénie et l'Italie.
Ils ont versé au dossier une attestation de soutien de l'organisation "Mère Teresa" établie à H._______ le 20 février 1999, ainsi qu'une carte de vaccination de leur fille E._______.
C.
Par décision du 2 mars 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM), a rejeté les demandes d'asile déposées par les époux [...], au motif que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Cet office a relevé que les événements vécus par les intéressés étaient la conséquence de la situation de guerre qui sévissait à l'époque au Kosovo, mais que cette situation s'était fondamentalement modifiée avec l'entrée des forces de la KFOR dans la province le 12 juin 1999, de sorte qu'ils n'avaient plus à craindre de subir des persécutions. L'autorité de première instance a également prononcé le renvoi des époux [...] et de leurs enfants de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'elle a considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.
D.
Le 5 avril 2000, les époux [...] ont interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission). Ils ont conclu, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi et à l'octroi de l'admission provisoire. Ils ont également demandé d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont affirmé avoir menti au cours de leurs auditions au sujet de leurs motifs d'asile pour pouvoir bénéficier de l'admission provisoire collective accordée aux Albanais du Kosovo par décision du Conseil fédéral du 7 avril 1999. Ils ont déclaré avoir en réalité vécu dans la commune de I._______ au sud de la Serbie, d'où ils étaient originaires, jusqu'en 1982, année de leur mariage, puis s'être établis dans la banlieue de M.________. Le recourant, mécanicien sur machine de formation, y aurait travaillé dans une entreprise en tant que chef d'équipe, bien que d'ethnie albanaise. Le 24 mars 1999, il ne se serait pas présenté à son travail et aurait rejoint les siens dans son village natal de F._______ au sud de la Serbie, que toute la famille aurait quitté le 10 avril 1999, afin d'échapper aux pressions exercées par les autorités serbes et à la guerre, pour se rendre en Bosnie et Herzégovine. Arrêtés à la frontière bosniaque par les autorités serbes, ils auraient été placés dans le camp de réfugiés de L._______, près de Sarajevo, où ils auraient séjourné durant deux mois, avant de rejoindre la Suisse.
Se référant à une prise de position du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) du 1er octobre 1999, les recourants ont ajouté qu'ils ne pouvaient pas retourner en Serbie, et particulièrement à leur domicile de N._______ dans la banlieue de M._______, en raison de leur appartenance à l'ethnie albanaise et de leur religion musulmane. Un retour au sud de la Serbie, notamment dans la région de I._______, serait également exclu en raison de la situation qui y régnait. En outre, il n'existerait, selon eux, aucune possibilité de refuge interne au Kosovo, dès lors qu'aucun membre de leurs familles respectives ne résidait dans cette région; ils risqueraient même, dans cette province, d'être soupçonnés de collaboration avec les Serbes et d'être persécutés pour ce motif (ils ont cité à cet égard le rapport du HCR de mars 2000). Ils ont ajouté que leur fils C._______ serait confronté à de graves problèmes en cas de retour en Serbie pour n'avoir pas répondu à une convocation militaire. Ils ont enfin invoqué que la recourante connaissait des problèmes de santé.
Ils ont versé au dossier un certificat de mariage, une lettre de résiliation des rapports de travail du 30 juillet 1999 concernant A._______, trois certificats de naissance concernant leurs enfants, une convocation au service militaire, pour le [...], à la caserne de N._______, concernant C._______, ainsi que les cartes d'identité des époux [...].
E.
Par décision incidente du 14 avril 2000, le juge instructeur de la Commission a renoncé à percevoir une avance des frais de procédure et informé les recourants qu'il statuerait sur les frais dans la décision finale. Il a imparti un délai pour la production du certificat médical annoncé et des originaux des pièces annexées au recours.
F.
Par courrier du 28 avril 2000, les époux [...] ont produit les originaux demandés, ainsi que les documents suivants :
- trois copies d'articles de presse des 29 février, 15 mars et 5 avril 2000 concernant le renvoi au Kosovo et au sud de la Serbie ;
- un rapport du HCR de mars 2000 relatif au renvoi au Kosovo ;
- un certificat médical du 25 avril 2000 établi par le docteur O._______, médecin généraliste à P._______, dont il ressort que A._______ "a des antécédents de probable hernie discale lombaire découverte en 1995, dans son pays, s'accompagnant de lombosciatalgies bilatérales et troubles neurologiques transitoires ayant évolué favorablement sous un traitement conservateur". Le médecin précisait que son patient présentait des lombosciatalgies récidivantes à bascule en voie de chronicisation et bénéficiait de différents traitements anti-inflammatoires et antalgiques, associés à une physiothérapie fonctionnelle intensive. En cas d'échec du traitement, une réhabilitation en institution était envisageable et des investigations complémentaires nécessaires ;
- un certificat médical du 25 avril 2000 également et du même médecin, indiquant que B._______ souffrait d'un probable syndrome de stress post-traumatique, accompagné d'un hémisyndrome sensitif au niveau de l'hémicorps gauche évoluant sous forme de crises intermittentes. Il est souligné qu'un bilan neurologique spécialisé était nécessaire pour préciser le diagnostic et envisager peut-être une prise en charge psychiatrique adaptée tant pharmacologique que de psychothérapie, voire un debriefing.
G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par détermination du 8 septembre 2000. Cette autorité a relevé que les recourants avaient la possibilité de s'installer au Kosovo, où la communauté albanaise musulmane était majoritaire. De plus, elle a souligné que les intéressés avaient séjourné pendant deux mois au camp de L._______ en se faisant passer pour des personnes provenant du Kosovo sans soulever le moindre soupçon parmi les réfugiés, montrant ainsi leur capacité à s'intégrer au sein de leur communauté. S'agissant des affections dont souffraient A._______ et B._______, l'ODM a constaté qu'elles pouvaient être traitées au Kosovo, en particulier à Pristina, où existaient divers programmes et infrastructures hospitalières dispensant des traitements appropriés. Cet office a enfin considéré que tant la lettre de résiliation des rapports de travail du 30 juillet 1999 concernant le recourant que la convocation militaire du [...] concernant C._______ n'étaient pas des moyens de preuve utiles.
H.
Dans leur réplique du 28 septembre 2000, les intéressés ont contesté l'argumentation de l'autorité de première instance, estimant que la qualité de réfugié devait leur être reconnue du fait des risques de persécution qu'ils encourraient de par leur appartenance ethnique et religieuse. Ils ont réitéré que leur renvoi tant au sud de la Serbie qu'au Kosovo - bien qu'ils s'étaient réfugiés à H._______"un certain temps à partir du début des hostilitées" - n'était pas envisageable.
I.
A la demande du juge instructeur de la Commission, les époux [...] ont fourni, par courrier du 25 octobre 2000, des renseignements concernant les membres de leurs familles respectives. Ils ont indiqué que les parents, un frère étudiant et deux soeurs du recourant vivaient à I._______, que la mère, un frère et trois des soeurs de la recourante résidaient en Suisse, alors que deux autres soeurs, dont l'une, une ancienne requérante d'asile, était [...] auprès du [...] de H._______, habitaient dans cette ville.
J.
Le 5 juin 2003, à la demande du juge instructeur, les recourants ont versé au dossier quatre nouveaux rapports médicaux des 30 mai 2003, émanant du docteur O._______ :
- le premier, concernant D._______, posait le diagnostic de dysfonctionnement neuro-végétatif, syndrome d'intestin irritable (F45.32), d'une gastrite à helicobacter pylori et d'une hernie épigastrique probable. Il y était précisé que la gastrite à helicobacter pylori avait été éradiquée et que l'intéressée souffrait également d'une insuffisance veineuse chronique (stade II). Un traitement hygiénico-diététique, la prise de mucilages et un traitement antalgique à la demande étaient préconisés ;
- le deuxième, faisait état, chez B._______, d'une suspicion de syndrome de stress post-traumatique (F43.1), d'un dysfonctionnement neuro-végétatif somatoforme du système intestinal (F45.32) et d'une hernie hiatale. Une prise en charge psychiatrique avait échoué en raison de difficultés de communication;
- selon le troisième rapport médical, E._______ souffrait d'infections urinaires répétées depuis septembre 2002, nécessitant une antibiothérapie appropriée. Des investigations complémentaires étaient nécessaires afin de rechercher une uropathie obstructive.
- enfin le dernier document médical posait, chez A._______, le diagnostic, en plus d'une suspicion d'hernie discale lombaire basse et de lombosciatalgies à bascule chroniques sans troubles neurologiques, d'un asthme bronchique allergique stable. Des investigations complémentaires pouvaient être nécessaires (IRM de la colonne lombaire).
K.
Dans un courrier du 29 novembre 2005, les époux [...] ont souligné qu'ils séjournaient en Suisse depuis 6 ans et demi, que leurs trois enfants étaient bien intégrés en Suisse et qu'ils seraient confrontés à d'importantes difficultés de réintégration en cas de retour en Serbie. Ils ont précisé que leurs deux aînés, C._______ et D._______ (âgés de [...]), avaient passé des années importantes de leur vie en Suisse, qu'ils y avaient suivi différentes formations avec succès et qu'ils avaient assimilé la culture et le mode de vie suisses. En cas de retour dans leur pays, D._______ devrait revoir ses projets tant professionnels que familiaux, le statut de la femme restant encore dépendant du cadre familial en Serbie, spécialement chez les Albanais. Quant à C._______, son intégration socio-culturelle était exceptionnelle et sa formation professionnelle déjà bien avancée. S'agissant de E._______ (âgée de [...]), un retour en Serbie serait de nature à perturber gravement sa scolarité et elle devrait apprendre à écrire le serbo-croate, langue qu'elle maîtrise mal. Les époux [...] ont également fait valoir qu'ils parlaient couramment le français et que A._______, malgré ses problèmes de santé, travaillait à mi-temps dans une pizzeria. Selon eux, le dossier devait être examiné à la lumière de ces nouveaux éléments, sous l'angle du cas de détresse personnelle grave et des critères de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi.
Ils ont versé au dossier les documents suivants : des attestations de participation à des cours, datées des 15 mai 2000, des 19 décembre 2002, 14 janvier 2003, 25 mai et 2 novembre 2005 concernant C._______, un diplôme de coiffeuse obtenu par D._______ le 2 novembre 2002, un certificat de travail du 25 octobre 2005 et une fiche de salaire du 28 octobre 2005 concernant D._______, une attestation scolaire datée du 31 octobre 2005 concernant E._______, une attestation de naissance de A._______ et quatre cartes de sécurité sociale. Ils ont également produit trois rapports médicaux, datés des 12, 14 et 16 octobre 2005 :
- le premier émane de la doctoresse Q._______, pédiatre à P._______, et relevait que E._______ souffrait de douleurs abdominales d'origine inconnue et d'une suspicion d'hypertension artérielle ;
- le deuxième, établi par le docteur O._______, précisait qu'en plus des affections décrites dans le rapport du 30 mai 2003 (cf. let. J. supra), D._______ souffrait de migraines sans aura en voie de chronicisation et d'allux valgus au pied droit;
- le troisième, également du docteur O._______, confirmait les diagnostics précédents posés pour A._______ (cf. let. F. et J.) et spécifiait que celui-ci souffrait de lombalgies chroniques récidivantes, de cervico-brachialgies aiguës à répétition et de douleurs thoraciques extracardiaques. Un traitement antalgique et anti-inflammatoire (Dafalgan et Tilur retard), une physiothérapie et des infiltrations locales à la colonne vertébrale étaient préconisés. Un traitement intensif dans une unité spécialisée était également à prévoir, de même qu'une intervention neurochirurgicale. Le médecin a relevé que, sans traitement, l'état de santé de son patient allait se dégrader "vers un important handicap fonctionnel avec perte de la capacité de travail et précarisation d'un père de famille".
L.
Par lettre du 23 mars 2007, l'autorité cantonale [...] compétente a informé qu'elle n'entendait pas accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur, les conditions posées par le nouvel art. 14 al. 2 LAsi n'étant pas remplies.
M.
Les 3 et 15 janvier 2008, les recourants ont fourni trois rapports médicaux réactualisés, datés des 21 et 30 décembre 2007 et du 14 janvier 2008 :
- le premier, établi par la doctoresse Q._______, mentionne que E._______ souffre d'asthme et de rhume des foins allergiques, ainsi que d'acné. Un traitement anti-asthmatique et anti-allergique, selon les symptômes, ainsi qu'un traitement contre l'acné ont été prescrits. Une copie du diagnostic de l'Unité d'immuno-allergologie & rhumatologie du U._______ a été annexée au rapport ;
- dans le deuxième rapport, le docteur O._______ confirme les diagnostics précédents posés pour B._______ (cf. let. F. et J. supra) et ajoute que celle-ci souffre également d'une insuffisance veineuse chronique des membres inférieurs, d'hypertension artérielle, d'hypercholestérolémie, de pré-diabète, d'urticaire chronique et d'angio-oedème, de déficit en vitamine D et de zona. Il est précisé qu'elle a fait l'objet d'un malaise vagal (syncope neuro-cardiovasculaire). Un traitement anxiolitique ((Xanax retard), antidépresseur (Efexor), antacides (Omed), antirhumatismal (Arthrotec), analgésique (Minalgine et Dafalgan), antihistaminique (Semorex) et de la vitamine D (Vidé 3), ainsi qu'une prise en charge psychiatrique provisoire auprès de [...], ont été prescrits. Le médecin traitant relève que, sans traitement, l'état psychique de sa patiente va s'aggraver. Une copie d'un certificat du docteur U._______ du Centre anti-douleur de P._______ a été annexé au rapport; il en ressort que B._______ consulte le centre depuis juin 2007 pour une douleur thoracique qui a débuté il y a dix ans et qui s'est aggravée l'année passée. Des examens complémentaires (scintigraphie, IRM) sont envisagés;
- le dernier rapport concerne A._______. Le docteur O._______ confirme les précédents diagnostics (cf. let. F., J. et K.) et relève que le traitement combiné d'antalgiques et de physiothérapie, renouvelé à plusieurs reprises entre le 10 décembre 1999 et le 22 novembre 2005, a échoué, motif pour lequel une prise en charge pluridisciplinaire avec traitement intensif ambulatoire à "l'unité rachis" de S._______ a été prescrit. Le médecin observe toutefois qu'au terme de deux ans de prise en charge spécialisée, la "situation n'avait guère évoluée, illustrée par les deux dernières exacerbations aiguës spontanées des lombalgies et des cervicalgies chroniques ayant nécessité une prise en charge en urgence respectivement au cabinet le 29 mars 2007 et le 17 août suivant à la policlinique médicale de P._______". Au cours de ces derniers épisodes, des troubles neurologiques sont apparues. Une "réévaluation de l'hypothèse de l'existence d'une hernie discale", grâce à une imagerie neuroradiologique, ainsi qu'une intervention neurochirurgicale d'urgence seraient à envisager.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Les recours, qui étaient pendants devant l'ancienne commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006, sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
En l'occurrence, à l'appui de son recours, la famille [...] a invoqué une crainte fondée de persécution en raison de son appartenance à l'ethnie albanaise et à la religion musulmane, en cas de retour en Serbie (où elle a vécu de 1982 à mars 1999, cf. let. D. supra), voire au sud de la Serbie (d'où elle est originaire). Elle a en outre contesté l'existence d'une possibilité de refuge interne au Kosovo, en faisant valoir qu'elle ne disposait pas d'un réseau familial apte à la soutenir.
3.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78).
3.2 Le moment déterminant pour statuer sur l'existence d'une crainte fondée de persécution est celui où l'autorité prend sa décision ; une modification objective de la situation dans le pays d'origine du requérant depuis le départ de celui-ci doit être prise en considération (cf. ATAF E-6927/2006 du 9 novembre 2007 consid. 5.3 ; JICRA 2005 no 18 consid. 5.7.1 p. 164).
3.3 En l'espèce, la crainte de persécution alléguée n'est plus d'actualité. En effet, la situation en Serbie et au sud de la Serbie s'est progressivement améliorée quelques mois après la chute de Slobodan Milosevic, le 5 octobre 2000, soit à partir du mois de mai 2001, au moment de l'accord passé entre le gouvernement de Belgrade et l'ONU en vue du transfert du président déchu au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - transfert qui a eu lieu le 28 juin 2001 - et des deux principales crises gouvernementales qui ont suivi (démission du ministre de l'intérieur Zizic en avril-mai 2001 et menace de retrait du parti du président Kostunica [Demokratska Srpska Stranka]). Les négociations entre le gouvernement de Belgrade et les chefs de l'UCPMB (Armée de libération de Presevo-Medvedja-Bujanovac, du nom des trois communes du sud de la Serbie à forte population albanaise), menées sous l'égide de l'OTAN, ont abouti à la signature, le 21 mai 2001, d'un accord visant la démobilisation du mouvement précité et la restitution des armes, effectives au 30 mai 2001, ainsi que la mise en place d'une première unité de police multiethnique dans la zone tampon. A la suite de cet accord, tant le gouvernement serbe que l'OTAN ont déclaré que la question de la guérilla albanaise au sud de la Serbie était réglée. Il sied en outre de relever la détente de la politique intérieure suite à la mise en oeuvre de l'aide internationale à la reconstruction, la mise sur pied d'organes administratifs et policiers multiethniques, la nomination de représentants albanais dans les nouvelles administrations locales et le fait que la langue et les écoles albanaises sont dorénavant autorisées dans les régions nouvellement autonomes. Depuis le mois de mai 2001, la Serbie n'est plus marquée par une situation d'insécurité politique et les différents groupes ethniques n'ont plus à craindre d'être l'objet de persécutions de la part de membres d'autres ethnies, même si les méfiances interethniques et une certaine discrimination réciproque ainsi que des distinctions entre groupes ethniques subsisteront vraisemblablement pour un certain temps encore. Ce processus positif concrétisé par l'adoption, le 26 février 2002, d'une loi sur la protection des minorités, concerne en particulier la communauté albanaise, laquelle est d'ores et déjà représentée, au niveau local, dans certains organes de l'administration ou de la police. Il y a également lieu de noter que, lors des élections législatives serbes de janvier 2007, la Coalition albanaise de la vallée de Presevo (un mouvement politique du sud de la Serbie) a gagné un siège au Parlement.
Nonobstant les tensions toujours d'actualité entre la population serbe et albanaise, aucune source consultée ne fait état aujourd'hui d'une dégradation de la situation et de problèmes graves en matière de droits humains au sud de la Serbie (cf. International Helsinki Federation [IHF], Annual Report 2007 [Events of 2006] on Human Rights Violations, 02/2007; Human Rights Watch, World Report 2007, 01/2007; Amnesty International [AI] Annual Report 2007 [Events of 2006], on Human Rights Violations, 03/2007). Au contraire, la situation sur ce plan et en matière de sécurité semble s'être améliorée (cf. Commission of the European Communities, Serbia 2007 Progress Report, 6 novembre 2007, p 15; International Crisis Group [ICG], Southern Serbia: Maintaining Peace In the Presevo Valley, 16 octobre 2007, p. 13).
Par conséquent, les recourants, qui n'ont pas allégué avoir connu des ennuis avec les autorités serbes à M._______ ou au sud de la Serbie et qui n'ont pas exercé d'activités politiques (cf. mémoire de recours du 5 avril 2000), ne sauraient craindre aujourd'hui, tant objectivement que subjectivement, une persécution future en raison de leur appartenance à l'ethnie albanaise et de leur religion musulmane. Quant à la lettre de résiliation des rapports de travail du 30 juillet 1999, elle ne constitue pas une mesure discriminatoire, étant donné qu'elle précise que A._______ a été licencié parce qu'il ne s'était plus présenté au travail à partir du 24 mars 1999.
S'agissant des articles de presse des 15 et 25 mars 2000 produits en copies, ils n'ont pas de valeur probante en matière d'asile. D'une part, ils ne sont plus d'actualité. D'autre part, ils ne se rapportent pas personnellement aux recourants mais ont trait, de manière générale, le premier, au renvoi des Albanais en Serbie et, le deuxième, à la situation régnant dans la région du sud de la Serbie (sur la nécessité d'une persécution à caractère ciblé, cf. JICRA 1998 n° 17 consid. 4c bb p. 153 ; 1997 n° 14 consid. 2b p. 106 ; 1997 n° 26 consid. 3 p. 200).
3.4 Les époux [...] ont également produit une convocation au recrutement pour le 25 janvier 2000 concernant leur fils aîné C._______. Ils ont fait valoir que ce dernier n'avait pas donné suite à cette injonction et qu'il risquait dès lors de graves problèmes avec les autorités serbes. A ce propos, il sied de relever que, le 26 février 2001, le Parlement de Yougoslavie (actuellement de Serbie) a adopté une loi (entrée en vigueur le 3 mars 2001) amnistiant les réfractaires et les déserteurs (y compris ceux qui ne se sont pas présentés au recrutement, cf. art. 1 de la loi et art. 214 du Code pénal de la République fédérale de Yougoslavie [actuellement la Serbie]) pour les infractions commises jusqu'au 7 octobre 2000 (cf. feuille officielle de la République fédérale de Yougoslavie no 9/2001, du 2 mars 2001). Dès lors, C._______ ne saurait se prévaloir aujourd'hui d'une crainte objectivement fondée de représailles de la part des autorités de son pays pour le motif précité.
3.5 Quant à la question de savoir si les recourants ont une possibilité de refuge interne dans une autre région de la Serbie (principe de la subsidiarité), notamment au Kosovo, elle n'a pas à être examinée, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent plus valablement invoquer une crainte fondée de persécution future tant en Serbie - notamment à M._______ où ils ont vécu pendant [...] avant leur départ du pays - qu'au sud de la Serbie - d'où ils sont originaires - (cf. ch. 3.3 et 3.4 supra).
3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. (cf. JICRA 2001 n° 21).
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut (cf. consid. 3.3 et 3.4 supra), les recourants ne sont pas parvenus à démontrer qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).
6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que les intéressés n'ont pas été en mesure d'établir l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi dans leur pays, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture.
6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants ne contrevient à aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 a . 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée).
7.2 En l'espèce, s'agissant de la situation générale régnant actuellement en Serbie (cf. consid. 3.3 supra), le Tribunal constate que ce pays ne connaît pas sur l'ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
Il s'agit encore de déterminer si, au vu de la situation personnelle des recourants, l'exécution du renvoi est envisageable.
7.3 S'agissant tout d'abord des problèmes de santé de D._______, il ressort des rapports médicaux des 5 juin 2003 et 14 octobre 2005 (cf. let. J. et K. supra) qu'elle souffrait d'un dysfonctionnement neuro-végétatif, syndrome d'intestin irritable, d'une gastrite à helicobacter pylori, d'une insuffisance veineuse, de migraines et d'allux valgus au pied droit. Dans la mesure où elle ne se plaint plus de ces maux aujourd'hui, le Tribunal en conclut qu'ils ne sont plus d'actualité.
7.4 S'agissant des problèmes de santé de E._______, le dernier rapport médical du 21 décembre 2007 fait état d'asthme et de rhume des foins allergique, ainsi que d'acné. Or de telles affections ne sont manifestement pas susceptibles de constituer un obstacle médical à l'exécution du renvoi. De plus, elles peuvent être traitées en Serbie.
7.5 Quant à l'état de santé de B._______, il ressort des rapports médicaux des 25 avril 2000, 30 mai 2003 et 30 décembre 2007 (cf. let. F., J. et M.), qu'elle souffre d'un syndrome de stress post-traumatique (F43.1), d'un dysfonctionnement neuro-végétatif somatoforme du système intestinal (F45.4), d'une hernie hiatale, d'une insuffisance veineuse chronique des membres inférieurs, d'hypertension artérielle, d'hypercholestérolémie, de pré-diabète, d'urticaire chronique et d'angio-oedème, de déficit en vitamine D, de zona et de douleurs thoraciques. Un traitement médicamenteux (anxiolitique, antidépresseur, antacides, antirhumatismal, analgésique, antihistaminique et vitamine D) et une prise en charge psychiatrique provisoire à T._______ (en attendant de trouver un thérapeute parlant le serbo-croate) ont été prescrits. Le médecin signataire du dernier constat du 30 décembre 2007 a en outre indiqué que l'état de sa patiente était stationnaire sur le plan psychiatrique et des troubles somatoformes multiples et n'a pas souligné que le traitement devait impérativement avoir lieu en Suisse.
S'agissant de A._______, les rapports médicaux des 25 avril 2000, 5 juin 2003, 16 octobre 2005 et 14 janvier 2008 (cf. let. F., J. K. et M.) évoquent l'existence d'une hernie discale lombaire basse découverte lors d'une hospitalisation en Serbie en 1995, traitée conservativement, et diagnostiquent des lombosciatalgies chroniques à bascule - douleurs dans le bas du dos qui irradient dans une jambe, selon un trajet bien précis qui est celui du nerf sciatique - évoluant sous forme d'acutisations aiguës itératives et blocage du dos, ainsi que des cervicobrachialgies - douleurs localisées à la nuque - (cf. certificat médical du 14 janvier 2008). Le médecin traitant a relevé que le traitement combiné d'antalgiques et de physiothérapie, renouvelé à plusieurs reprises entre le 10 décembre 1999 et le 22 novembre 2005 avait échoué et a observé que, malgré la prise en charge spécialisée et intensive, l'état du recourant était demeuré inchangé (cf. certificat médical du 14 janvier 2008). Une intervention neurochirurgicale - dont l'éventualité avait déjà été évoquée par le même médecin dans le rapport médical du 16 octobre 2005 (cf. let. K. supra) - n'est, dans l'immédiat, toujours pas préconisée, mais à envisager, ce malgré deux épisodes de lombalgies et de cervicalgies ayant nécessité une prise en charge en urgence (cf. let. M. supra et rapport médical du 14 janvier 2008).
Il ressort de ce qui précède que les époux [...] ne souffrent pas d'affections physiques ou psychiques d'une gravité telle qu'un retour en Serbie serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger leur vie ou leur santé à brève échéance, respectivement que leur état de santé nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être suivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences (cf. consid. 7.1 supra). De plus, selon les informations fiables à disposition du Tribunal, les affections dont souffrent les époux [...] peuvent être traitées en Serbie, en particulier à Belgrade, [...], les traitements et les infrastructures médicales y étant disponibles (il sied de rappeler qu'en 1995 les médecins avaient diagnostiqué chez le recourant une suspicion d'hernie discale et l'avaient déjà traitée conservativement). Belgrade compte en effet de nombreux hôpitaux, cliniques et autres établissements médicaux. Les médicaments y sont également disponibles; à défaut des médicaments prescrits, les recourants pourront en trouver d'autres ayant des propriétés identiques. En outre, selon l'art. 22 de la loi du 28 novembre 2005 sur l'assurance-maladie (disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2007), les chômeurs reconnus, les personnes qui perçoivent l'aide sociale et celles exposées à un plus grand risque de maladies (telles les troubles psychologiques graves, le diabète, les scléroses multiples, les cancers), ainsi que leur famille, bénéficient de l'assurance-maladie obligatoire sans payer de cotisations (cf. Country of Return Information Project, Country Sheet Serbia, août 2007, p. 60 à 61). Ils sont en outre exemptés de verser une contribution financière pour les frais engendrés par les traitements. La famille [...], dans la mesure où elle a été domiciliée pendant [...] dans la banlieue de M._______, ne devraient pas connaître de difficultés à s'y faire réenregistrer pour pouvoir bénéficier, cas échéant, de l'aide sociale et médicale. A cela s'ajoute que les recourants pourront solliciter de l'ODM une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 73ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]) et emporter avec eux une réserve de médicaments pour surmonter la période délicate entre leur arrivée en Serbie et leur réinsertion effective dans les structures médicales de ce pays.
7.6 Pour le reste, le Tribunal n'ignore pas qu'à leur retour la famille [...] sera confrontée à certaines difficultés d'adaptation, après plusieurs années passées en Suisse. Il sied toutefois de relever que A.______ a toujours exercé une activité lucrative dans son pays (cf. let. D. supra) et que, malgré ses problèmes de santé, il travaille en Suisse depuis 5 ans à mi-temps en qualité d'aide cuisinier, subvenant partiellement aux besoins de sa famille. Grâce à sa formation (mécanicien sur machines) et à l'expérience acquise en Suisse, il pourra trouver un emploi adapté à son état de santé. En outre, le fils aîné C._______, âgé de [...], qui a suivi divers cours et formations en Suisse (il a notamment obtenu un certificat en informatique en mai 2000, un en français en 2002 et un autre en préformation en décembre 2002) et sa soeur D._______, âgée de [...], qui a obtenu un diplôme de coiffeuse en novembre 2002 et travaillé dans un salon durant 3 ans et demi (cf. let. K. supra), pourront à terme soutenir matériellement leurs parents et leur soeur E._______. Par ailleurs, la famille [...] est également censée compter sur un soutien ponctuel des membres de leurs familles respectives résidant au sud de la Serbie et au Kosovo (cf. let. I. supra).
7.7 Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi des époux [...] et de leurs trois enfants dans leur pays d'origine, compte tenu de leur situation personnelle, doit être considérée comme raisonnablement exigible.
7.8 Depuis le 1er janvier 2007, les recourants ne peuvent plus se prévaloir du cas de détresse personnelle grave pour obtenir l'admission provisoire. En effet, les art. 44 al. 3 à 5 aLAsi ont été abrogés et remplacés, avec effet au 1er janvier 2007, par l'art. 14 al. 2 à 4 LAsi, qui prévoit que les personnes qui ont séjourné durant au moins cinq ans en Suisse depuis le dépôt de leur demande d'asile et font preuve d'un degré d'intégration poussé peuvent se voir délivrer une autorisation de séjour ; le législateur a conféré aux autorités cantonales, qui doivent recueillir l'approbation de l'ODM, la compétence de proposer une telle mesure. Cela dit, le Tribunal relève qu'en date du 23 mars 2007, l'autorité cantonale [...] compétente a considéré que les recourants ne remplissaient pas les conditions posées par le nouvel art. 14 al. 2 LAsi (cf. let. L. supra).
8.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire des recourants, par lettre recommandée (annexe : un bulletin de versement)
- à l'ODM (annexe : dossier N_______), par courrier interne
- à la police des étrangers du canton [...] (annexes : deux cartes d'identité, un certificat de naissance, quatre cartes de sécurité sociale), par lettre recommandée

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Ilaria Tassini Jung

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.