E-3701/2020 - 2022-01-20 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 19 juin 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3701/2020

Arrêt du 20 janvier 2022

William Waeber (président du collège),

Composition Gérald Bovier, David R. Wenger, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

Iran,
Parties
représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 19 juin 2020 / N (...).

Faits :

A.
Le 30 novembre 2015, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de l'audition sommaire du 11 décembre 2015, il a déclaré être ressortissant iranien, né en (...[année de naissance]) célibataire, d'ethnie perse, de religion chiite, de langue maternelle farsi et avoir toujours habité à Téhéran depuis sa naissance. Il se serait parfois rendu à B._______, où habiteraient son frère et sa mère. Il aurait travaillé comme peintre et chauffeur de taxi. En (...[année]), il aurait été mis à la porte par sa famille en raison de son addiction à l'héroïne. Il aurait quitté l'Iran pour la Turquie après l'arrestation de deux autres consommateurs de drogue, avec lesquels il partageait un appartement, par peur d'être, à son tour arrêté. Il aurait travaillé pendant sept à huit mois à Istanbul. Il aurait ensuite rejoint l'Allemagne, puis la Suisse, où il serait entré clandestinement le 30 novembre 2015.

C.
En date du (...) 2016, les douanes suisses ont intercepté un envoi postal contenant le permis de conduire iranien du recourant, délivré le (...[date]) et indiquant une date de naissance de dix ans antérieure à celle précédemment déclarée par l'intéressé ; elles ont saisi le document et l'ont transmis au SEM.

D.
Lors de l'audition sur ses motifs d'asile, du 17 juillet 2017, le recourant a d'emblée affirmé que son identité correspondait à celle figurant dans le permis de conduire saisi et a sollicité la modification des données enregistrées dans le système SYMIC. Il a déclaré qu'il s'était marié à l'âge de 25 ans et avait, depuis lors, quitté Téhéran pour s'installer à B._______, ville dans laquelle il aurait habité jusqu'à son départ du pays. Il aurait eu deux filles, toujours domiciliées à B._______. L'aînée serait mariée et vivrait avec son époux. La benjamine vivrait avec sa mère chez les parents de celle-ci. Il serait aujourd'hui divorcé. Du fait de son addiction à l'héroïne, il aurait en effet eu des conflits avec son épouse, qui auraient conduit à leur séparation. Il serait alors allé vivre durant une année environ dans un autre logement à B._______, avec deux de ses amis. Il aurait continué à voir ses filles hors du domicile conjugal.

En octobre 2014, il aurait été informé par un message (SMS) d'un de ses colocataires que celui-ci avait été arrêté par la police alors qu'il roulait avec son véhicule à Téhéran ; la police lui aurait reproché d'avoir conduit, avec des passagers, sous l'emprise de stupéfiants ou, selon une autre version, pour détention de stupéfiants. La nécessité de remorquer le véhicule aurait laissé le temps à son colocataire de lui envoyer ce message. Après l'avoir reçu, le recourant aurait immédiatement quitté l'appartement. Il aurait redouté que la police apprenne lors de l'interrogatoire de son colocataire qu'il partageait le logement de celui-ci et qu'il était, lui aussi, toxicodépendant. Auparavant, la police n'aurait eu aucun moyen de savoir qu'il consommait des stupéfiants, car il était actif professionnellement et n'achetait ni ne consommait de drogue dans la rue. Le recourant aurait vécu caché chez des amis durant un mois, avant de quitter le pays. Il n'aurait eu de contact ni avec sa famille ni avec ses anciens colocataires. Il ignorerait le sort de celui qui a été arrêté.

Entre septembre et novembre 2014, il aurait quitté l'Iran par la frontière turque. Au poste de frontière de C._______, les autorités turques auraient apposé un tampon d'entrée sur son passeport iranien, document qu'il aurait par la suite déchiré, car il n'était plus valide. Il serait resté environ un an en Turquie sans autorisation de séjour et y aurait travaillé pour financer son voyage. Dans ce pays, il aurait appris par sa fille aînée que son épouse avait déposé, entre (... [date approximative]), une « plainte » à son encontre faisant état de ses problèmes d'addiction à l'héroïne et qu'elle avait demandé unilatéralement le divorce en raison du défaut de paiement des pensions alimentaires. Trois mois plus tard, le divorce aurait été prononcé, en son absence, pour incompatibilité d'humeur, défaut de paiement des contributions d'entretien et consommation de drogue.

E.
Par courrier du 15 juin 2018, le recourant a produit, à l'invitation du SEM, un rapport médical établi le 14 juin 2018 indiquant le diagnostic suivant :
trouble anxieux et dépressif mixte (CIM-10 F41.2) ; syndrome de dépendance à l'alcool, utilisation continue (F10.25), au tabac, utilisation continue (F17.26) et aux opiacés, actuellement abstinent (F11.20). Un traitement antipsychotique atypique ([...]) et antidépresseur ([...]) était prescrit.

F.
Le recourant a encore produit plusieurs documents visant à établir son identité, à savoir notamment sa carte « melli », une copie de sa « shenasnameh » et une carte militaire. Il a aussi fait parvenir au SEM diverses pièces relatives à son divorce ainsi qu'à la plainte déposée par son épouse à son encontre.

G.
Par décision du 6 juillet 2018, notifiée le 10 juillet 2018, le SEM a refusé de reconnaître au recourant la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré, en substance, que la crainte du recourant d'être arrêté par les autorités iraniennes et condamné à mort pour consommation de stupéfiants n'était pas objectivement fondée. Il a observé que, durant le mois écoulé entre l'arrestation de son colocataire et son départ du pays, les autorités iraniennes auraient eu le temps d'ouvrir une procédure et de prendre des mesures à son encontre et que, pourtant, aucun mandat d'arrêt n'avait manifestement été émis. Il a aussi relevé que quitter l'Iran en se légitimant avec un passeport n'était pas le comportement d'une personne redoutant une arrestation. Au demeurant, le SEM a considéré que la crainte du recourant d'être arrêté et condamné pour consommation de drogue n'était « guère pertinente » sous l'angle de l'art. 3 LAsi (RS 142.31) dès lors qu'il s'agirait, pour les autorités iraniennes, de réprimer une infraction de droit commun, mais non d'atteindre le recourant pour un des motifs exhaustivement énumérés à cette disposition.

H.
Par acte du 6 août 2018, le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision précitée, en concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

I.
Par arrêt E-4490/2018 du 15 novembre 2019, le Tribunal a annulé la décision entreprise pour établissement incomplet des faits pertinents. Il a retenu que, selon les déclarations du recourant, l'épouse de celui-ci l'avait dénoncé comme héroïnomane dans le cadre de la procédure de divorce et que le SEM n'avait pas pris en compte cet allégué ni requis la traduction des documents judicaires produits. Il a aussi estimé que le SEM n'était pas fondé à nier, sans analyse plus poussée, la pertinence de la peine qui pourrait être prononcée en cas de condamnation pour consommation de stupéfiants. Il a renvoyé la cause au SEM pour qu'il fasse traduire les documents produits, procède cas échéant à une audition complémentaire de l'intéressé et rende une nouvelle décision, dûment motivée.

J.
Le SEM a convoqué le recourant à une audition complémentaire qui a eu lieu le 28 février 2020.

K.
Par décision du 19 juin 2020, notifiée le 22 juin suivant, le SEM a refusé de reconnaître au recourant la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile, au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables. Il a en outre relevé que les documents judiciaires déposés ne faisaient pas mention du fait que l'épouse de celui-ci l'aurait dénoncé comme consommateur de stupéfiants et qu'il n'y avait donc aucun crédit à accorder à ses propos selon lesquels il risquerait d'être confronté à de graves problèmes dans son pays d'origine en raison de son addiction à la drogue. En conséquence, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a par ailleurs relevé que ce dernier n'avait pas répondu à l'invitation de déposer un rapport médical confirmant ses affections somatiques et psychiques, ainsi qu'il lui avait été demandé de le faire de son audition complémentaire. Il en a conclu qu'il ne souffrait pas de problèmes de santé de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

L.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal par acte du 22 juillet 2020. Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a, notamment, fait valoir que le SEM n'avait pas satisfait aux réquisits de l'arrêt du 15 novembre 2019 s'agissant de la traduction des pièces relatives à la procédure de divorce et a observé que sa mandataire n'avait pas été informée de l'invitation à produire un rapport médical actualisé et que lui-même n'avait pas compris cette requête. Il a annoncé la production d'un rapport médical. Pour le reste, il a contesté l'appréciation faite par le SEM quant à la vraisemblance de ses propos et au caractère exigible de l'exécution de son renvoi.

M.
Le recourant a transmis au Tribunal, par courrier du 24 juillet 2020, le rapport médical annoncé, daté du 23 juillet 2020.

N.
Par décision incidente du 31 juillet 2020, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale que le recourant avait déposée simultanément à son recours et a désigné sa représentante comme mandataire d'office.

O.
Dans sa réponse du 6 août 2020, le SEM a proposé le rejet du recours.

P.
Le recourant a maintenu intégralement ses conclusions dans sa réplique du 4 septembre 2020.

Q.
Constatant que l'enveloppe des moyens de preuve figurant au dossier du SEM contenait des textes en français relatifs aux documents produits, le juge instructeur a invité le SEM, par ordonnance du 29 septembre 2020, à préciser s'il s'agissait des traductions requises dans l'arrêt du 15 novembre 2019 (cf. lettre I) et, dans l'affirmative, à les transmettre au recourant.

R.
Par courrier du 15 octobre 2020, dont il a envoyé copie au Tribunal, le SEM a fait parvenir au recourant « les traductions - complètes - du jugement de divorce et des autres pièces en relation avec cette procédure », en précisant que celles-ci avaient été effectuées par un traducteur mandaté par le SEM. Il lui a aussi adressé copie des pièces traduites.

S.
Par ordonnance du 27 octobre 2020, le juge instructeur a imparti au recourant un délai échéant au 12 novembre 2020 pour se déterminer par rapport aux traductions reçues du SEM.

L'intéressé n'a pas donné suite à cette invite.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1).

1.3 Le recourant a qualité pour agir (cf. art. 48 al.1 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Dans son recours du 22 juillet 2020, le recourant avait fait grief au SEM de ne pas avoir fait traduire les pièces relatives à la procédure de divorce et à la plainte de son épouse, comme le Tribunal l'avait requis dans son précédent arrêt. Le dossier ne permet pas d'établir avec certitude à quelle date les traductions ont été réalisées, mais il en ressort pour le moins qu'elles l'ont été avant que le SEM rende la décision entreprise. Le SEM en a pris connaissance et a, en partie, basé sa décision sur le contenu des pièces produites, arrivant à la conclusion que le recourant n'avait pas été dénoncé par son épouse pour consommation de stupéfiants. A la requête du Tribunal, ces traductions ont été transmises à la mandataire du recourant dans le cadre de la procédure de recours et un délai lui a été imparti pour se déterminer après avoir reçu ces pièces. Le droit d'être entendu de celui-ci a donc été pour le moins guéri en procédure de recours.

2.2 L'intéressé s'était aussi plaint, dans son recours, du fait que sa mandataire n'avait pas été informée du délai imparti lors de l'audition complémentaire pour la production d'un rapport médical. Le dossier ne fait pas ressortir pour quelle raison la mandataire du recourant, à laquelle la convocation avait été adressée, n'était pas présente lors de l'audition complémentaire. Quoi qu'il en soit, le recourant aurait pu, pour le moins, remettre à cette dernière les documents reçus lors de cette audition, surtout s'il n'avait pas compris cette requête, comme il l'allègue. Cela dit, on peut laisser indécise la question de savoir si le SEM aurait dû fixer le délai pour produire ce rapport par l'intermédiaire de la mandataire du recourant. En tout état de cause, celui-ci a produit un rapport médical actualisé dans le cadre de la procédure de recours et ce document a été transmis au SEM, qui a complété sa motivation dans sa réponse du 6 août 2020. Le recourant a eu l'occasion de répliquer. Aussi, en tout état de cause, le droit d'être entendu de celui-ci a, là aussi, été guéri dans le cadre de la procédure de recours.

2.3 En définitive et indépendamment de la question de savoir s'ils étaient fondés, les griefs formels du recourant ne justifient pas une annulation de la décision entreprise pour ce motif, laquelle reviendrait à une formalité inutile.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que les allégations du recourant ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance fixées par la loi et qu'il pouvait donc s'abstenir d'en examiner la pertinence. Il a estimé qu'il ne pouvait être accordé aucun crédit à ses propos selon lesquels il risquerait d'être confronté à de graves problèmes dans son pays d'origine en raison de son addiction à la drogue.

Le SEM a notamment relevé que le recourant avait affirmé, lors de son audition sommaire, que les deux personnes qui partageaient son logement avaient été arrêtées et que l'une d'elles avait été condamnée à 25 ans d'emprisonnement alors que, selon ses déclarations ultérieures, un seul de ses colocataires avait été appréhendé et il ignorait le sort de ce dernier. Il a jugé non crédible qu'il n'ait aucune nouvelle de ces personnes et considéré que son explication, selon laquelle ils se connaissaient uniquement sous des pseudonymes, était controuvée compte tenu de la durée de leur cohabitation. Le SEM a aussi estimé que les propos du recourant, selon lesquels son colocataire aurait eu le temps de lui envoyer un SMS après son arrestation, étaient dépourvus de toute crédibilité, tout comme ses déclarations selon lesquelles lui-même aurait quitté précipitamment l'appartement après avoir reçu ce message, sans même en parler avec l'autre colocataire. Il a encore relevé des divergences dans les déclarations du recourant concernant les endroits où il aurait vécu après avoir quitté son logement, jusqu'à son départ d'Iran, ou encore sur la question de savoir s'il avait passé légalement ou non la frontière avec la Turquie. Le SEM a enfin relevé que les documents judiciaires produits ne mentionnaient aucunement que l'épouse du recourant avait invoqué l'addiction de celui-ci au cours de la procédure de divorce. Il a retenu que, selon le jugement produit, son épouse avait demandé le divorce en raison du non-respect des conditions du mariage et allégué qu'il avait mis fin à leur vie commune et séjournait à l'étranger.

4.2 Le recourant conteste cette analyse. S'agissant des divergences relevées dans ses déclarations, il fait valoir qu'il avait consommé des stupéfiants avant sa première audition et que trois années se sont écoulées entre l'audition sur ses motifs d'asile et son audition complémentaire, ce qui explique certaines imprécisions. Il reproche au SEM de ne pas avoir suffisamment tenu compte de sa fragilité psychique et du contexte dans lequel il vivait en Iran, à savoir dans une sorte de squat pour toxicomanes, où lui et ses amis se retrouvaient pour se droguer et non une collocation normale impliquant des conversations et des échanges. Quant aux documents judiciaires produits, il souligne que, selon la loi iranienne, son épouse devait disposer d'un motif pour demander unilatéralement le divorce et qu'il parait ainsi avéré qu'elle l'a dénoncé comme consommateur de stupéfiants. Selon lui, le fait qu'elle a obtenu la garde de sa fille renforce encore cette affirmation.

4.3 Les arguments du recours ne sont pas de nature à amener le Tribunal à une autre conclusion que celle à laquelle est parvenue le SEM.

4.3.1 Force est tout d'abord de constater que le recourant a fait délibérément, lors de son arrivée en Suisse, des affirmations mensongères quant à son identité. L'argument selon lequel il se trouvait alors encore sous l'effet de stupéfiants - ce qui n'est par ailleurs qu'une allégation de sa part - ne permet pas d'expliquer ce manquement à son obligation primaire, en tant que demandeur de protection, de collaborer avec les autorités et de dire la vérité. Elle n'explique pas non plus les importantes divergences avec ses déclarations postérieures. D'emblée, son attitude permet de mettre en doute sa crédibilité.

Ensuite, comme l'a relevé à juste titre le SEM, la plupart de ses déclarations apparaissent comme dépourvues de plausibilité. Des allégations sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés, en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine et sont conformes à la réalité ainsi qu'à l'expérience générale de la vie. En l'occurrence, ne peuvent être qualifiés de tels les propos du recourant concernant les circonstances dans lesquelles il aurait appris l'arrestation de son ami, qui aurait eu le temps et l'occasion de lui envoyer un message après avoir été interpellé par la police, parce qu'il attendait que sa voiture soit évacuée (cf. pv de l'audition sur les motifs du 17 juillet 2017 Q. 95-96). Il en va de même de ses déclarations selon lesquelles il serait parti précipitamment après avoir reçu ce message, sans même dire à son collègue pourquoi et en le renvoyant au SMS qu'il avait dû, lui aussi, recevoir. Sa réponse ne peut s'expliquer que par sa volonté d'éluder les questions sur le sort de cette troisième personne. En outre, ses propos sont souvent illogiques sinon contradictoires. L'espacement des auditions dans le temps, qui peut entraîner des imprécisions dans les dates ou dans des détails, n'est d'aucune pertinence pour expliquer la plupart des contradictions relevées dans ses propos. Celles-ci consistent d'ailleurs souvent en une incompatibilité entre plusieurs de ses déclarations, plutôt qu'en de simples divergences. Ainsi, il a affirmé, d'une part, que lui et les deux autres personnes partageant son appartement ne se connaissaient que sous des pseudonymes et, d'autre part, a dit craindre une arrestation parce que son collègue pourrait le dénoncer en donnant son nom (cf. pv de l'audition sur les motifs du 17 juillet 2017 Q. 98 et pv de l'audition complémentaire du 28 février 2020 Q. 34, 43, 45 et 56). On peut en outre relever que l'explication donnée au stade du recours, selon laquelle il ne cohabitait pas avec des amis mais partageait plutôt un squat avec des toxicomanes, ne concorde pas avec certaines descriptions de sa collocation faites lors de ses auditions (cf. pv de l'audition sur les motifs du 17 juillet 2017 Q. 70 s. et pv de l'audition complémentaire du 28 février 2020 Q. 31 et 40). Par ailleurs, il a, d'une part, affirmé n'avoir jamais rencontré de problèmes avec les autorités parce qu'il travaillait régulièrement et, d'autre part, déclaré que la police le connaissait parce qu'il était consommateur de drogue (cf. pv de l'audition sur les motifs du 17 juillet 2017 Q. 85 et 86). Au demeurant la manière dont le recourant s'est exprimé sur les raisons de sa fuite du pays, notamment celle dont il a expliqué, librement, ses motifs d'asile, n'a rien
de spontané, ne comporte pas d'expressions significatives du vécu et a toutes les caractéristiques d'un récit controuvé (cf. ibid. Q. 83 et 84 ss). On relèvera encore que le permis de conduire du recourant a été établi le (...) et que cela tend plutôt à démontrer qu'il n'était pas recherché par les autorités à cette époque.

4.3.2 Enfin, l'allégation selon laquelle il pourrait être arrêté à son retour en Iran parce qu'il était consommateur de drogues n'est aucunement étayée. Elle repose sur ses seules déclarations qui, comme développé plus haut, ne satisfont pas aux critères de vraisemblance. Comme l'a relevé le SEM, les documents déposés comme moyens de preuve ne contiennent pas la moindre indication que son épouse aurait pu évoquer son addiction dans le cadre de sa demande en divorce. L'argumentation du recours selon laquelle cela seul pourrait expliquer qu'elle a pu demander le divorce et obtenir la garde de sa fille ne convainc pas, puisque la loi prévoit d'autres cas dans lesquelles la femme se voit reconnaître ces droits, en particulier le fait que son mari a quitté la maison et ne satisfait pas à ses obligations d'entretien.

4.4 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est fondée en tant qu'elle refuse de reconnaître au recourant la qualité de réfugié et rejette sa demande d'asile.

4.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ces points.

5.

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 L'exécution du renvoi du recourant ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, celui-ci pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

7.3.2 En l'occurrence, le dossier ne fait pas apparaître d'éléments concrets permettant de conclure à un risque avéré de traitement illicite en cas de retour. Pour les raisons explicitées plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il pourrait être recherché pour consommation de stupéfiants et condamné à mort ou à une peine représentant un traitement prohibé.

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3).

8.2 L'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

8.3 Le recourant fait valoir que l'exécution de son renvoi le mettrait concrètement en danger en raison de sa situation personnelle et de son état de santé.

8.3.1 Selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilité de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).

8.3.2 Le recourant est suivi dans un centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie depuis le 14 février 2017. Selon le dernier rapport médical au dossier, le diagnostic est le suivant : trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1) ; troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de dépendance, utilisation continue (F10.25) ; syndrome de dépendance des opiacés, mais sujet actuellement abstinent (F11.20) ; troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de tabac, syndrome de dépendance, utilisation continue (F17.26). L'évolution est qualifiée de « défavorable », avec une chronicisation de la dépression et le diagnostic modifié de trouble de l'adaptation en trouble dépressif récurrent. L'intéressé a développé des idées suicidaires et fait une tentative de suicide par veinosection. Toujours selon le dernier rapport médical, fourni au stade du recours, un traitement psychotrope lui est actuellement prescrit : (...).

8.3.3 Dans sa réponse au recours, après avoir pris connaissance de ce rapport, le SEM s'en est tenu à sa position. Dans sa décision, objet du présent recours, il renvoyait à sa décision du 6 juillet 2018 (cf. let. G). Le SEM avait alors retenu que le recourant pouvait suivre son traitement en Iran, qui dispose de structures médicales aptes à prendre en charge de tels troubles psychiatriques, dans des conditions de coûts supportables (en renvoyant au rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Iran: Behandlung einer chronischen Depression, novembre 2008). Il avait mentionné que la plupart des médicaments étaient en outre accessibles, dont les antidépresseurs et les anxiolytiques (en citant les arrêts du Tribunal D-5279/2010 du 17 mai 2013, consid. 8.6 et E-2523/2015 du 21 septembre 2017, consid. 8.5). Il avait ajouté que le recourant pouvait solliciter l'aide au retour médicale et bénéficier d'un traitement financé dans ce cadre. Dans sa réponse au recours, il a relevé que le Tribunal avait eu l'occasion de confirmer le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi pour une requérante d'asile iranienne souffrant de divers problèmes de santé (en citant l'arrêt E-6575/2011 du 19 septembre 2013, qui renvoie lui-même a l'arrêt D-167/2008 du 12 octobre 2011).

8.3.4 Le recourant conteste cette appréciation dans sa réplique, en se basant sur un arrêt du Tribunal plus récent que ceux cités par le SEM et qui pose la question des conséquences de l'embargo auquel l'Iran a dû faire face sur l'accès aux soins des personnes malades (cf. arrêt
E- 5228/2018 du 16 mars 2020).

8.3.5 D'emblée, il sied de souligner que dit arrêt ne répond pas à la question et ne constate donc pas, comme l'affirme le recourant, « une nette péjoration de la situation » à cet égard. Il invite le SEM à procéder à des investigations complémentaires. Cela dit, il est vrai que les arrêts cités par le SEM sont relativement anciens. Il est vrai aussi que les sanctions internationales et l'essor de l'inflation ont pu accentuer les difficultés de la population en Iran, y compris sur le plan de l'accès aux médicaments. En outre, l'épidémie de la COVID-19 et spécialement de son variant Delta ont surchargé les systèmes de santé et entraîné des départs dans le personnel soignant. Cependant, cela ne signifie pas que les soins essentiels ne sont plus du tout disponibles. La jurisprudence constante du Tribunal continue à considérer que l'Iran dispose d'un système de santé de qualité élevée et que les soins essentiels sont accessibles, ce qui vaut aussi pour les affections psychiatriques, à tout le moins à Téhéran ; en outre, les médicaments antidépresseurs et antipsychotiques en particulier peuvent y être obtenus (cf. arrêt D-1533/2021 du 27 octobre 2021 consid. 9.4.3 ;
D-722/2019 du 6 octobre 2021, consid. 12.2.2 ; E-4108/2019 du 27 septembre 2021 consid. 7.3.7 ; D-2345/2019 du 23 août 2021 consid. 13.4.2 ; E-5337/2018 du 25 juillet 2020 consid.8.5.3 ; E-2878/2019 du 27 juin 2019, consid. 5.3.2 et réf. cit.).

8.3.6 En l'occurrence, les troubles dont souffre le recourant sont fréquents dans la population iranienne et il ne s'agit pas, pour lui, d'accès à des traitements extrêmement rares ou à des médicaments qui ne permettent aucune substitution en cas d'indisponibilité temporelle. Certes, il ne pourra probablement pas avoir accès à un suivi psychiatrique et psychothérapeutique comparable à celui dont il bénéficie en Suisse. Néanmoins, il devrait pouvoir au moins se procurer les médicaments indispensables et avoir accès à un traitement élémentaire ainsi qu'à des hôpitaux en cas de crise majeure. Selon ses déclarations, il ne vivait pas à Téhéran, mais dans une ville toute proche, de sorte que l'on peut raisonnablement admettre qu'il aura accès aux soins essentiels en cas de retour dans son pays d'origine.

8.3.7 En outre, et bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu'il sera possible au recourant de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312).

8.3.8 Le recourant a quitté l'Iran il y a plus de sept ans et il est probable qu'il se heurtera à des difficultés pour se réinstaller dans son pays d'origine, surtout si sa séparation d'avec son épouse l'a éloigné, comme il l'affirme, d'une partie de ses proches et accentué son sentiment d'échec personnel. Il lui appartient dès lors de se préparer, avec l'aide des spécialistes qui le suivent, à affronter ces difficultés. Cette préparation est d'autant plus importante qu'il a déjà, par le passé, exprimé des idées suicidaires, de sorte que l'on peut s'attendre à ce qu'une décision négative entraîne une péjoration temporaire de son état de santé psychique. Il est toutefois rappelé que selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération (cf. p. ex. arrêt du Tribunal
E-6874/2019 du et jurisprudence citée). Ainsi, dans l'hypothèse où les tendances suicidaires se manifesteraient à nouveau à l'approche de l'exécution forcée du renvoi, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7).

8.4 Comme dit plus haut, le recourant a quitté l'Iran il y a plus de sept ans et il est probable qu'il se heurtera à des difficultés pour se réinstaller dans son pays d'origine. Néanmoins, il a selon ses déclarations toujours trouvé les moyens, avant son départ du pays, d'assurer sa subsistance, en exerçant plusieurs activités parallèles. Il ne ressort pas des rapports médicaux produits qu'il souffre d'affections somatiques qui limiteraient sa capacité de travail. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'exécution de son renvoi est susceptible de le mettre concrètement en danger, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

9.
Le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.
Enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du coronavirus COVID-19 ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire. S'il devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).

11.
Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en tant qu'elle prononce le renvoi du recourant et ordonne l'exécution de cette mesure. Le recours doit donc aussi être rejeté sur ces points.

12.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). On peut laisser indécise la question de savoir s'il se justifie de renoncer aux frais en raison des griefs formels invoqués par le recourant (cf. consid. 2). En effet, le recourant ayant été dispensé du paiement des frais de procédure par décision incidente du 31 juillet 2020, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

12.1 Désignée comme mandataire d'office du recourant, Thao Pham a droit à une indemnité pour ses prestations (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de la cause ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En l'occurrence, la mandataire désignée n'a pas produit de décompte de prestations. En l'absence d'un tel décompte, l'indemnité est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Il paraît équitable d'allouer une indemnité de 900 francs, tous frais et taxes compris. La question de l'octroi de dépens partiels en relation avec les griefs formels invoqués peut ainsi être laissée indécise elle aussi.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le Tribunal versera à la mandataire du recourant le montant de 900 francs à titre d'indemnité pour son mandat d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.