E-3701/2020 - 2022-01-20 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 19 juin 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3701/2020

Arrêt du 20 janvier 2022

William Waeber (président du collège),

Composition Gérald Bovier, David R. Wenger, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

Iran,
Parties
représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 19 juin 2020 / N (...).

Faits :

A.
Le 30 novembre 2015, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de l'audition sommaire du 11 décembre 2015, il a déclaré être ressortissant iranien, né en (...[année de naissance]) célibataire, d'ethnie perse, de religion chiite, de langue maternelle farsi et avoir toujours habité à Téhéran depuis sa naissance. Il se serait parfois rendu à B._______, où habiteraient son frère et sa mère. Il aurait travaillé comme peintre et chauffeur de taxi. En (...[année]), il aurait été mis à la porte par sa famille en raison de son addiction à l'héroïne. Il aurait quitté l'Iran pour la Turquie après l'arrestation de deux autres consommateurs de drogue, avec lesquels il partageait un appartement, par peur d'être, à son tour arrêté. Il aurait travaillé pendant sept à huit mois à Istanbul. Il aurait ensuite rejoint l'Allemagne, puis la Suisse, où il serait entré clandestinement le 30 novembre 2015.

C.
En date du (...) 2016, les douanes suisses ont intercepté un envoi postal contenant le permis de conduire iranien du recourant, délivré le (...[date]) et indiquant une date de naissance de dix ans antérieure à celle précédemment déclarée par l'intéressé ; elles ont saisi le document et l'ont transmis au SEM.

D.
Lors de l'audition sur ses motifs d'asile, du 17 juillet 2017, le recourant a d'emblée affirmé que son identité correspondait à celle figurant dans le permis de conduire saisi et a sollicité la modification des données enregistrées dans le système SYMIC. Il a déclaré qu'il s'était marié à l'âge de 25 ans et avait, depuis lors, quitté Téhéran pour s'installer à B._______, ville dans laquelle il aurait habité jusqu'à son départ du pays. Il aurait eu deux filles, toujours domiciliées à B._______. L'aînée serait mariée et vivrait avec son époux. La benjamine vivrait avec sa mère chez les parents de celle-ci. Il serait aujourd'hui divorcé. Du fait de son addiction à l'héroïne, il aurait en effet eu des conflits avec son épouse, qui auraient conduit à leur séparation. Il serait alors allé vivre durant une année environ dans un autre logement à B._______, avec deux de ses amis. Il aurait continué à voir ses filles hors du domicile conjugal.

En octobre 2014, il aurait été informé par un message (SMS) d'un de ses colocataires que celui-ci avait été arrêté par la police alors qu'il roulait avec son véhicule à Téhéran ; la police lui aurait reproché d'avoir conduit, avec des passagers, sous l'emprise de stupéfiants ou, selon une autre version, pour détention de stupéfiants. La nécessité de remorquer le véhicule aurait laissé le temps à son colocataire de lui envoyer ce message. Après l'avoir reçu, le recourant aurait immédiatement quitté l'appartement. Il aurait redouté que la police apprenne lors de l'interrogatoire de son colocataire qu'il partageait le logement de celui-ci et qu'il était, lui aussi, toxicodépendant. Auparavant, la police n'aurait eu aucun moyen de savoir qu'il consommait des stupéfiants, car il était actif professionnellement et n'achetait ni ne consommait de drogue dans la rue. Le recourant aurait vécu caché chez des amis durant un mois, avant de quitter le pays. Il n'aurait eu de contact ni avec sa famille ni avec ses anciens colocataires. Il ignorerait le sort de celui qui a été arrêté.

Entre septembre et novembre 2014, il aurait quitté l'Iran par la frontière turque. Au poste de frontière de C._______, les autorités turques auraient apposé un tampon d'entrée sur son passeport iranien, document qu'il aurait par la suite déchiré, car il n'était plus valide. Il serait resté environ un an en Turquie sans autorisation de séjour et y aurait travaillé pour financer son voyage. Dans ce pays, il aurait appris par sa fille aînée que son épouse avait déposé, entre (... [date approximative]), une « plainte » à son encontre faisant état de ses problèmes d'addiction à l'héroïne et qu'elle avait demandé unilatéralement le divorce en raison du défaut de paiement des pensions alimentaires. Trois mois plus tard, le divorce aurait été prononcé, en son absence, pour incompatibilité d'humeur, défaut de paiement des contributions d'entretien et consommation de drogue.

E.
Par courrier du 15 juin 2018, le recourant a produit, à l'invitation du SEM, un rapport médical établi le 14 juin 2018 indiquant le diagnostic suivant :
trouble anxieux et dépressif mixte (CIM-10 F41.2) ; syndrome de dépendance à l'alcool, utilisation continue (F10.25), au tabac, utilisation continue (F17.26) et aux opiacés, actuellement abstinent (F11.20). Un traitement antipsychotique atypique ([...]) et antidépresseur ([...]) était prescrit.

F.
Le recourant a encore produit plusieurs documents visant à établir son identité, à savoir notamment sa carte « melli », une copie de sa « shenasnameh » et une carte militaire. Il a aussi fait parvenir au SEM diverses pièces relatives à son divorce ainsi qu'à la plainte déposée par son épouse à son encontre.

G.
Par décision du 6 juillet 2018, notifiée le 10 juillet 2018, le SEM a refusé de reconnaître au recourant la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré, en substance, que la crainte du recourant d'être arrêté par les autorités iraniennes et condamné à mort pour consommation de stupéfiants n'était pas objectivement fondée. Il a observé que, durant le mois écoulé entre l'arrestation de son colocataire et son départ du pays, les autorités iraniennes auraient eu le temps d'ouvrir une procédure et de prendre des mesures à son encontre et que, pourtant, aucun mandat d'arrêt n'avait manifestement été émis. Il a aussi relevé que quitter l'Iran en se légitimant avec un passeport n'était pas le comportement d'une personne redoutant une arrestation. Au demeurant, le SEM a considéré que la crainte du recourant d'être arrêté et condamné pour consommation de drogue n'était « guère pertinente » sous l'angle de l'art. 3 LAsi (RS 142.31) dès lors qu'il s'agirait, pour les autorités iraniennes, de réprimer une infraction de droit commun, mais non d'atteindre le recourant pour un des motifs exhaustivement énumérés à cette disposition.

H.
Par acte du 6 août 2018, le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision précitée, en concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

I.
Par arrêt E-4490/2018 du 15 novembre 2019, le Tribunal a annulé la décision entreprise pour établissement incomplet des faits pertinents. Il a retenu que, selon les déclarations du recourant, l'épouse de celui-ci l'avait dénoncé comme héroïnomane dans le cadre de la procédure de divorce et que le SEM n'avait pas pris en compte cet allégué ni requis la traduction des documents judicaires produits. Il a aussi estimé que le SEM n'était pas fondé à nier, sans analyse plus poussée, la pertinence de la peine qui pourrait être prononcée en cas de condamnation pour consommation de stupéfiants. Il a renvoyé la cause au SEM pour qu'il fasse traduire les documents produits, procède cas échéant à une audition complémentaire de l'intéressé et rende une nouvelle décision, dûment motivée.

J.
Le SEM a convoqué le recourant à une audition complémentaire qui a eu lieu le 28 février 2020.

K.
Par décision du 19 juin 2020, notifiée le 22 juin suivant, le SEM a refusé de reconnaître au recourant la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile, au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables. Il a en outre relevé que les documents judiciaires déposés ne faisaient pas mention du fait que l'épouse de celui-ci l'aurait dénoncé comme consommateur de stupéfiants et qu'il n'y avait donc aucun crédit à accorder à ses propos selon lesquels il risquerait d'être confronté à de graves problèmes dans son pays d'origine en raison de son addiction à la drogue. En conséquence, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a par ailleurs relevé que ce dernier n'avait pas répondu à l'invitation de déposer un rapport médical confirmant ses affections somatiques et psychiques, ainsi qu'il lui avait été demandé de le faire de son audition complémentaire. Il en a conclu qu'il ne souffrait pas de problèmes de santé de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

L.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal par acte du 22 juillet 2020. Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a, notamment, fait valoir que le SEM n'avait pas satisfait aux réquisits de l'arrêt du 15 novembre 2019 s'agissant de la traduction des pièces relatives à la procédure de divorce et a observé que sa mandataire n'avait pas été informée de l'invitation à produire un rapport médical actualisé et que lui-même n'avait pas compris cette requête. Il a annoncé la production d'un rapport médical. Pour le reste, il a contesté l'appréciation faite par le SEM quant à la vraisemblance de ses propos et au caractère exigible de l'exécution de son renvoi.

M.
Le recourant a transmis au Tribunal, par courrier du 24 juillet 2020, le rapport médical annoncé, daté du 23 juillet 2020.

N.
Par décision incidente du 31 juillet 2020, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale que le recourant avait déposée simultanément à son recours et a désigné sa représentante comme mandataire d'office.

O.
Dans sa réponse du 6 août 2020, le SEM a proposé le rejet du recours.

P.
Le recourant a maintenu intégralement ses conclusions dans sa réplique du 4 septembre 2020.

Q.
Constatant que l'enveloppe des moyens de preuve figurant au dossier du SEM contenait des textes en français relatifs aux documents produits, le juge instructeur a invité le SEM, par ordonnance du 29 septembre 2020, à préciser s'il s'agissait des traductions requises dans l'arrêt du 15 novembre 2019 (cf. lettre I) et, dans l'affirmative, à les transmettre au recourant.

R.
Par courrier du 15 octobre 2020, dont il a envoyé copie au Tribunal, le SEM a fait parvenir au recourant « les traductions - complètes - du jugement de divorce et des autres pièces en relation avec cette procédure », en précisant que celles-ci avaient été effectuées par un traducteur mandaté par le SEM. Il lui a aussi adressé copie des pièces traduites.

S.
Par ordonnance du 27 octobre 2020, le juge instructeur a imparti au recourant un délai échéant au 12 novembre 2020 pour se déterminer par rapport aux traductions reçues du SEM.

L'intéressé n'a pas donné suite à cette invite.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1).

1.3 Le recourant a qualité pour agir (cf. art. 48 al.1 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Dans son recours du 22 juillet 2020, le recourant avait fait grief au SEM de ne pas avoir fait traduire les pièces relatives à la procédure de divorce et à la plainte de son épouse, comme le Tribunal l'avait requis dans son précédent arrêt. Le dossier ne permet pas d'établir avec certitude à quelle date les traductions ont été réalisées, mais il en ressort pour le moins qu'elles l'ont été avant que le SEM rende la décision entreprise. Le SEM en a pris connaissance et a, en partie, basé sa décision sur le contenu des pièces produites, arrivant à la conclusion que le recourant n'avait pas été dénoncé par son épouse pour consommation de stupéfiants. A la requête du Tribunal, ces traductions ont été transmises à la mandataire du recourant dans le cadre de la procédure de recours et un délai lui a été imparti pour se déterminer après avoir reçu ces pièces. Le droit d'être entendu de celui-ci a donc été pour le moins guéri en procédure de recours.

2.2 L'intéressé s'était aussi plaint, dans son recours, du fait que sa mandataire n'avait pas été informée du délai imparti lors de l'audition complémentaire pour la production d'un rapport médical. Le dossier ne fait pas ressortir pour quelle raison la mandataire du recourant, à laquelle la convocation avait été adressée, n'était pas présente lors de l'audition complémentaire. Quoi qu'il en soit, le recourant aurait pu, pour le moins, remettre à cette dernière les documents reçus lors de cette audition, surtout s'il n'avait pas compris cette requête, comme il l'allègue. Cela dit, on peut laisser indécise la question de savoir si le SEM aurait dû fixer le délai pour produire ce rapport par l'intermédiaire de la mandataire du recourant. En tout état de cause, celui-ci a produit un rapport médical actualisé dans le cadre de la procédure de recours et ce document a été transmis au SEM, qui a complété sa motivation dans sa réponse du 6 août 2020. Le recourant a eu l'occasion de répliquer. Aussi, en tout état de cause, le droit d'être entendu de celui-ci a, là aussi, été guéri dans le cadre de la procédure de recours.

2.3 En définitive et indépendamment de la question de savoir s'ils étaient fondés, les griefs formels du recourant ne justifient pas une annulation de la décision entreprise pour ce motif, laquelle reviendrait à une formalité inutile.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que les allégations du recourant ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance fixées par la loi et qu'il pouvait donc s'abstenir d'en examiner la pertinence. Il a estimé qu'il ne pouvait être accordé aucun crédit à ses propos selon lesquels il risquerait d'être confronté à de graves problèmes dans son pays d'origine en raison de son addiction à la drogue.

Le SEM a notamment relevé que le recourant avait affirmé, lors de son audition sommaire, que les deux personnes qui partageaient son logement avaient été arrêtées et que l'une d'elles avait été condamnée à 25 ans d'emprisonnement alors que, selon ses déclarations ultérieures, un seul de ses colocataires avait été appréhendé et il ignorait le sort de ce dernier. Il a jugé non crédible qu'il n'ait aucune nouvelle de ces personnes et considéré que son explication, selon laquelle ils se connaissaient uniquement sous des pseudonymes, était controuvée compte tenu de la durée de leur cohabitation. Le SEM a aussi estimé que les propos du recourant, selon lesquels son colocataire aurait eu le temps de lui envoyer un SMS après son arrestation, étaient dépourvus de toute crédibilité, tout comme ses déclarations selon lesquelles lui-même aurait quitté précipitamment l'appartement après avoir reçu ce message, sans même en parler avec l'autre colocataire. Il a encore relevé des divergences dans les déclarations du recourant concernant les endroits où il aurait vécu après avoir quitté son logement, jusqu'à son départ d'Iran, ou encore sur la question de savoir s'il avait passé légalement ou non la frontière avec la Turquie. Le SEM a enfin relevé que les documents judiciaires produits ne mentionnaient aucunement que l'épouse du recourant avait invoqué l'addiction de celui-ci au cours de la procédure de divorce. Il a retenu que, selon le jugement produit, son épouse avait demandé le divorce en raison du non-respect des conditions du mariage et allégué qu'il avait mis fin à leur vie commune et séjournait à l'étranger.

4.2 Le recourant conteste cette analyse. S'agissant des divergences relevées dans ses déclarations, il fait valoir qu'il avait consommé des stupéfiants avant sa première audition et que trois années se sont écoulées entre l'audition sur ses motifs d'asile et son audition complémentaire, ce qui explique certaines imprécisions. Il reproche au SEM de ne pas avoir suffisamment tenu compte de sa fragilité psychique et du contexte dans lequel il vivait en Iran, à savoir dans une sorte de squat pour toxicomanes, où lui et ses amis se retrouvaient pour se droguer et non une collocation normale impliquant des conversations et des échanges. Quant aux documents judiciaires produits, il souligne que, selon la loi iranienne, son épouse devait disposer d'un motif pour demander unilatéralement le divorce et qu'il parait ainsi avéré qu'elle l'a dénoncé comme consommateur de stupéfiants. Selon lui, le fait qu'elle a obtenu la garde de sa fille renforce encore cette affirmation.

4.3 Les arguments du recours ne sont pas de nature à amener le Tribunal à une autre conclusion que celle à laquelle est parvenue le SEM.

4.3.1 Force est tout d'abord de constater que le recourant a fait délibérément, lors de son arrivée en Suisse, des affirmations mensongères quant à son identité. L'argument selon lequel il se trouvait alors encore sous l'effet de stupéfiants - ce qui n'est par ailleurs qu'une allégation de sa part - ne permet pas d'expliquer ce manquement à son obligation primaire, en tant que demandeur de protection, de collaborer avec les autorités et de dire la vérité. Elle n'explique pas non plus les importantes divergences avec ses déclarations postérieures. D'emblée, son attitude permet de mettre en doute sa crédibilité.

Ensuite, comme l'a relevé à juste titre le SEM, la plupart de ses déclarations apparaissent comme dépourvues de plausibilité. Des allégations sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés, en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine et sont conformes à la réalité ainsi qu'à l'expérience générale de la vie. En l'occurrence, ne peuvent être qualifiés de tels les propos du recourant concernant les circonstances dans lesquelles il aurait appris l'arrestation de son ami, qui aurait eu le temps et l'occasion de lui envoyer un message après avoir été interpellé par la police, parce qu'il attendait que sa voiture soit évacuée (cf. pv de l'audition sur les motifs du 17 juillet 2017 Q. 95-96). Il en va de même de ses déclarations selon lesquelles il serait parti précipitamment après avoir reçu ce message, sans même dire à son collègue pourquoi et en le renvoyant au SMS qu'il avait dû, lui aussi, recevoir. Sa réponse ne peut s'expliquer que par sa volonté d'éluder les questions sur le sort de cette troisième personne. En outre, ses propos sont souvent illogiques sinon contradictoires. L'espacement des auditions dans le temps, qui peut entraîner des imprécisions dans les dates ou dans des détails, n'est d'aucune pertinence pour expliquer la plupart des contradictions relevées dans ses propos. Celles-ci consistent d'ailleurs souvent en une incompatibilité entre plusieurs de ses déclarations, plutôt qu'en de simples divergences. Ainsi, il a affirmé, d'une part, que lui et les deux autres personnes partageant son appartement ne se connaissaient que sous des pseudonymes et, d'autre part, a dit craindre une arrestation parce que son collègue pourrait le dénoncer en donnant son nom (cf. pv de l'audition sur les motifs du 17 juillet 2017 Q. 98 et pv de l'audition complémentaire du 28 février 2020 Q. 34, 43, 45 et 56). On peut en outre relever que l'explication donnée au stade du recours, selon laquelle il ne cohabitait pas avec des amis mais partageait plutôt un squat avec des toxicomanes, ne concorde pas avec certaines descriptions de sa collocation faites lors de ses auditions (cf. pv de l'audition sur les motifs du 17 juillet 2017 Q. 70 s. et pv de l'audition complémentaire du 28 février 2020 Q. 31 et 40). Par ailleurs, il a, d'une part, affirmé n'avoir jamais rencontré de problèmes avec les autorités parce qu'il travaillait régulièrement et, d'autre part, déclaré que la police le connaissait parce qu'il était consommateur de drogue (cf. pv de l'audition sur les motifs du 17 juillet 2017 Q. 85 et 86). Au demeurant la manière dont le recourant s'est exprimé sur les raisons de sa fuite du pays, notamment celle dont il a expliqué, librement, ses motifs d'asile, n'a rien
de spontané, ne comporte pas d'expressions significatives du vécu et a toutes les caractéristiques d'un récit controuvé (cf. ibid. Q. 83 et 84 ss). On relèvera encore que le permis de conduire du recourant a été établi le (...) et que cela tend plutôt à démontrer qu'il n'était pas recherché par les autorités à cette époque.

4.3.2 Enfin, l'allégation selon laquelle il pourrait être arrêté à son retour en Iran parce qu'il était consommateur de drogues n'est aucunement étayée. Elle repose sur ses seules déclarations qui, comme développé plus haut, ne satisfont pas aux critères de vraisemblance. Comme l'a relevé le SEM, les documents déposés comme moyens de preuve ne contiennent pas la moindre indication que son épouse aurait pu évoquer son addiction dans le cadre de sa demande en divorce. L'argumentation du recours selon laquelle cela seul pourrait expliquer qu'elle a pu demander le divorce et obtenir la garde de sa fille ne convainc pas, puisque la loi prévoit d'autres cas dans lesquelles la femme se voit reconnaître ces droits, en particulier le fait que son mari a quitté la maison et ne satisfait pas à ses obligations d'entretien.

4.4 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est fondée en tant qu'elle refuse de reconnaître au recourant la qualité de réfugié et rejette sa demande d'asile.

4.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ces points.

5.

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 L'exécution du renvoi du recourant ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, celui-ci pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

7.3.2 En l'occurrence, le dossier ne fait pas apparaître d'éléments concrets permettant de conclure à un risque avéré de traitement illicite en cas de retour. Pour les raisons explicitées plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il pourrait être recherché pour consommation de stupéfiants et condamné à mort ou à une peine représentant un traitement prohibé.

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3).

8.2 L'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

8.3 Le recourant fait valoir que l'exécution de son renvoi le mettrait concrètement en danger en raison de sa situation personnelle et de son état de santé.

8.3.1 Selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilité de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).

8.3.2 Le recourant est suivi dans un centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie depuis le 14 février 2017. Selon le dernier rapport médical au dossier, le diagnostic est le suivant : trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1) ; troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de dépendance, utilisation continue (F10.25) ; syndrome de dépendance des opiacés, mais sujet actuellement abstinent (F11.20) ; troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de tabac, syndrome de dépendance, utilisation continue (F17.26). L'évolution est qualifiée de « défavorable », avec une chronicisation de la dépression et le diagnostic modifié de trouble de l'adaptation en trouble dépressif récurrent. L'intéressé a développé des idées suicidaires et fait une tentative de suicide par veinosection. Toujours selon le dernier rapport médical, fourni au stade du recours, un traitement psychotrope lui est actuellement prescrit : (...).

8.3.3 Dans sa réponse au recours, après avoir pris connaissance de ce rapport, le SEM s'en est tenu à sa position. Dans sa décision, objet du présent recours, il renvoyait à sa décision du 6 juillet 2018 (cf. let. G). Le SEM avait alors retenu que le recourant pouvait suivre son traitement en Iran, qui dispose de structures médicales aptes à prendre en charge de tels troubles psychiatriques, dans des conditions de coûts supportables (en renvoyant au rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Iran: Behandlung einer chronischen Depression, novembre 2008). Il avait mentionné que la plupart des médicaments étaient en outre accessibles, dont les antidépresseurs et les anxiolytiques (en citant les arrêts du Tribunal D-5279/2010 du 17 mai 2013, consid. 8.6 et E-2523/2015 du 21 septembre 2017, consid. 8.5). Il avait ajouté que le recourant pouvait solliciter l'aide au retour médicale et bénéficier d'un traitement financé dans ce cadre. Dans sa réponse au recours, il a relevé que le Tribunal avait eu l'occasion de confirmer le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi pour une requérante d'asile iranienne souffrant de divers problèmes de santé (en citant l'arrêt E-6575/2011 du 19 septembre 2013, qui renvoie lui-même a l'arrêt D-167/2008 du 12 octobre 2011).

8.3.4 Le recourant conteste cette appréciation dans sa réplique, en se basant sur un arrêt du Tribunal plus récent que ceux cités par le SEM et qui pose la question des conséquences de l'embargo auquel l'Iran a dû faire face sur l'accès aux soins des personnes malades (cf. arrêt
E- 5228/2018 du 16 mars 2020).

8.3.5 D'emblée, il sied de souligner que dit arrêt ne répond pas à la question et ne constate donc pas, comme l'affirme le recourant, « une nette péjoration de la situation » à cet égard. Il invite le SEM à procéder à des investigations complémentaires. Cela dit, il est vrai que les arrêts cités par le SEM sont relativement anciens. Il est vrai aussi que les sanctions internationales et l'essor de l'inflation ont pu accentuer les difficultés de la population en Iran, y compris sur le plan de l'accès aux médicaments. En outre, l'épidémie de la COVID-19 et spécialement de son variant Delta ont surchargé les systèmes de santé et entraîné des départs dans le personnel soignant. Cependant, cela ne signifie pas que les soins essentiels ne sont plus du tout disponibles. La jurisprudence constante du Tribunal continue à considérer que l'Iran dispose d'un système de santé de qualité élevée et que les soins essentiels sont accessibles, ce qui vaut aussi pour les affections psychiatriques, à tout le moins à Téhéran ; en outre, les médicaments antidépresseurs et antipsychotiques en particulier peuvent y être obtenus (cf. arrêt D-1533/2021 du 27 octobre 2021 consid. 9.4.3 ;
D-722/2019 du 6 octobre 2021, consid. 12.2.2 ; E-4108/2019 du 27 septembre 2021 consid. 7.3.7 ; D-2345/2019 du 23 août 2021 consid. 13.4.2 ; E-5337/2018 du 25 juillet 2020 consid.8.5.3 ; E-2878/2019 du 27 juin 2019, consid. 5.3.2 et réf. cit.).

8.3.6 En l'occurrence, les troubles dont souffre le recourant sont fréquents dans la population iranienne et il ne s'agit pas, pour lui, d'accès à des traitements extrêmement rares ou à des médicaments qui ne permettent aucune substitution en cas d'indisponibilité temporelle. Certes, il ne pourra probablement pas avoir accès à un suivi psychiatrique et psychothérapeutique comparable à celui dont il bénéficie en Suisse. Néanmoins, il devrait pouvoir au moins se procurer les médicaments indispensables et avoir accès à un traitement élémentaire ainsi qu'à des hôpitaux en cas de crise majeure. Selon ses déclarations, il ne vivait pas à Téhéran, mais dans une ville toute proche, de sorte que l'on peut raisonnablement admettre qu'il aura accès aux soins essentiels en cas de retour dans son pays d'origine.

8.3.7 En outre, et bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu'il sera possible au recourant de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312).

8.3.8 Le recourant a quitté l'Iran il y a plus de sept ans et il est probable qu'il se heurtera à des difficultés pour se réinstaller dans son pays d'origine, surtout si sa séparation d'avec son épouse l'a éloigné, comme il l'affirme, d'une partie de ses proches et accentué son sentiment d'échec personnel. Il lui appartient dès lors de se préparer, avec l'aide des spécialistes qui le suivent, à affronter ces difficultés. Cette préparation est d'autant plus importante qu'il a déjà, par le passé, exprimé des idées suicidaires, de sorte que l'on peut s'attendre à ce qu'une décision négative entraîne une péjoration temporaire de son état de santé psychique. Il est toutefois rappelé que selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération (cf. p. ex. arrêt du Tribunal
E-6874/2019 du et jurisprudence citée). Ainsi, dans l'hypothèse où les tendances suicidaires se manifesteraient à nouveau à l'approche de l'exécution forcée du renvoi, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7).

8.4 Comme dit plus haut, le recourant a quitté l'Iran il y a plus de sept ans et il est probable qu'il se heurtera à des difficultés pour se réinstaller dans son pays d'origine. Néanmoins, il a selon ses déclarations toujours trouvé les moyens, avant son départ du pays, d'assurer sa subsistance, en exerçant plusieurs activités parallèles. Il ne ressort pas des rapports médicaux produits qu'il souffre d'affections somatiques qui limiteraient sa capacité de travail. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'exécution de son renvoi est susceptible de le mettre concrètement en danger, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

9.
Le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.
Enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du coronavirus COVID-19 ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire. S'il devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).

11.
Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en tant qu'elle prononce le renvoi du recourant et ordonne l'exécution de cette mesure. Le recours doit donc aussi être rejeté sur ces points.

12.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). On peut laisser indécise la question de savoir s'il se justifie de renoncer aux frais en raison des griefs formels invoqués par le recourant (cf. consid. 2). En effet, le recourant ayant été dispensé du paiement des frais de procédure par décision incidente du 31 juillet 2020, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

12.1 Désignée comme mandataire d'office du recourant, Thao Pham a droit à une indemnité pour ses prestations (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de la cause ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En l'occurrence, la mandataire désignée n'a pas produit de décompte de prestations. En l'absence d'un tel décompte, l'indemnité est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Il paraît équitable d'allouer une indemnité de 900 francs, tous frais et taxes compris. La question de l'octroi de dépens partiels en relation avec les griefs formels invoqués peut ainsi être laissée indécise elle aussi.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le Tribunal versera à la mandataire du recourant le montant de 900 francs à titre d'indemnité pour son mandat d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.