Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-3210/2020

Urteil vom 20. Januar 2021

Richterin Susanne Genner (Vorsitz),

Richter Andreas Trommer,
Besetzung
Richter Fulvio Haefeli,

Gerichtsschreiberin Maria Wende.

A._______,
Parteien
Beschwerdeführerin,

gegen

Staatssekretariat für Migration SEM,

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Nationales Visum aus humanitären Gründen für B._______, C._______, D._______ und E._______; Verfügung des SEM vom 26. Mai 2020

Sachverhalt:

A.
B._______ und C._______, zwei (...) bzw. (...) geborene, miteinander verheiratete syrische Staatsangehörige, ersuchten am (...) Dezember 2019 beim Schweizerischen Generalkonsulat in Istanbul für sich und ihre beiden Kinder D._______ (geb. [...]) und E._______ (geb. [...]) um Ausstellung humanitärer Visa.

B.
Mit Formularverfügung vom (...) Februar 2020 verweigerte das Schweizerische Generalkonsulat in Istanbul die Ausstellung der Visa.

C.
Am 26. Mai 2020 wies die Vorinstanz die dagegen erhobene Einsprache der Beschwerdeführerin (einer in der Schweiz lebenden Schwester von B._______) ab.

D.
Mit Rechtsmitteleingabe vom 22. Juni 2020 gelangte die Beschwerdeführerin an das Bundesverwaltungsgericht und beantragte sinngemäss die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und die Erteilung humanitärer Visa an die Betroffenen. Eventualiter sei die Sache zwecks weiterer Sachverhaltsabklärungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner sei auf die Erhebung eines Kostenvorschusses zu verzichten und die unentgeltliche Prozessführung zu gewähren.

E.
Mit Schreiben vom 14. Juli 2020 reichte die Beschwerdeführerin eine ergänzende Stellungnahme ein.

Auf die beigelegten Beweismittel wird - soweit erheblich - in den Erwägungen eingegangen.

F.
Mit Zwischenverfügung vom 25. August 2020 wies das Bundesverwaltungsgericht das Gesuch der Beschwerdeführerin um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung ab.

G.
In ihrer Vernehmlassung vom 17. September 2020 beantragte die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde.

H.
In ihrer Replik vom 22. Oktober 2020 hielt die Beschwerdeführerin an ihren Anträgen und deren Begründung fest.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Einspracheentscheide des SEM betreffend humanitäre Visa sind mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar (Art. 112 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
AIG [SR 142.20] i.V.m. Art. 31 ff
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
. VGG). In diesem Bereich entscheidet das Bundesverwaltungsgericht endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

1.2 Das Rechtsmittelverfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Die Beschwerdeführerin ist als Verfügungsadressatin und als nahe Familienangehörige der vom Entscheid Betroffenen zur Beschwerde berechtigt (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen (Rechtsmittelfrist [Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG], Form der Beschwerde [Art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG] und Bezahlung des Kostenvorschusses [Art. 63 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG]) sind erfüllt. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.
Mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht können die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes und die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet das Bundesrecht von Amtes wegen an. Es ist gemäss Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG nicht an die Begründung der Begehren gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen. Massgebend ist grundsätzlich die Sachlage zum Zeitpunkt seines Entscheids (vgl. BVGE 2014/1 E. 2).

3.

3.1 Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Vorinstanz habe die Gesuchsgründe nicht genügend geprüft und sich nicht ausreichend mit den Vorbringen in der Einsprache auseinandergesetzt. Damit macht sie sinngemäss die Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör geltend (konkret Art. 32 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
VwVG).

3.2 Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
BV) folgt unter anderem, dass die Behörde, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien würdigt (Art. 32 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
VwVG). Sie muss die Vorbringen des Betroffenen tatsächlich hören, sorgfältig und ernsthaft prüfen und in der Entscheidfindung berücksichtigen (BGE 137 II 266 E. 3.2).

3.3 Die Vorinstanz hat alle wesentlichen Vorbringen der Beschwerdeführerin in ihrer Verfügung behandelt. Sie hielt fest, die Betroffenen befänden sich in der Türkei und damit in einem sicheren Drittstaat. Es bestünden keine Hinweise, wonach sie gemessen am durchschnittlichen Schicksal syrischer Flüchtlinge in der Türkei in gesteigertem Masse bedroht wären. Sie setzte sich auch mit ihrer Befürchtung auseinander, nach Syrien ausgeschafft zu werden als auch mit einer allfälligen Bedrohung seitens der syrischen Behörden. Schliesslich prüfte sie auch die Frage der Anwendbarkeit der Syrien-Weisung (vgl. dazu E. 5 unten). Sie hat sich somit mit den Vorbringen der Beschwerdeführerin auseinandergesetzt und jene gewürdigt. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt folglich nicht vor.

4.

4.1 Als Staatsangehörige Syriens unterliegen die Betroffenen der Visumspflicht gemäss Art. 9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV, SR 142.204). Mit ihren Gesuchen beabsichtigen sie ausdrücklich einen längerfristigen Aufenthalt, weshalb diese nicht nach den Regeln zur Erteilung von Schengen-Visa, sondern nach den Bestimmungen des nationalen Rechts zu prüfen sind (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.5 und E. 3.6.1).

4.2 Gemäss Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV kann in Abweichung von den allgemeinen Einreisevoraussetzungen (vgl. Art. 4 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV) in begründeten Fällen aus humanitären Gründen ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt erteilt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist.

4.3 Praxisgemäss werden humanitäre Visa nur unter sehr restriktiven Bedingungen ausgestellt (vgl. BVGE 2015/5 E. 4.1.3). Diese gelten dann als erfüllt, wenn bei einer Person aufgrund der konkreten Umstände offensichtlich davon ausgegangen werden muss, dass sie sich im Heimat- oder Herkunftsstaat in einer besonderen Notsituation befindet, die ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich macht und es rechtfertigt, ihr - im Gegensatz zu anderen Personen in derselben Lage - ein Einreisevisum zu erteilen. Dies kann etwa bei akuten kriegerischen Ereignissen oder aufgrund einer konkreten individuellen Gefährdung, die sie mehr als alle anderen Personen betrifft, gegeben sein. Befindet sich die betroffene Person bereits in einem Drittstaat (BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3) oder ist sie nach einem Aufenthalt in einem solchen freiwillig in ihr Heimat- oder Herkunftsland zurückgekehrt (vgl. Urteil des BVGer F-4658/2017 vom 7. Dezember 2018 E. 4.3) und hat sie die Möglichkeit, sich erneut in den Drittstaat zu begeben, ist in der Regel davon auszugehen, dass keine Gefährdung mehr besteht. Das Visumgesuch ist unter Berücksichtigung der aktuellen Gefährdung, der persönlichen Umstände der betroffenen Person und der Lage im Heimat- oder Herkunftsland sorgfältig zu prüfen. Dabei können auch weitere Kriterien wie das Bestehen von Bindungen zur Schweiz und die hier bestehenden Integrationsaussichten oder die Unmöglichkeit, in einem anderen Land um Schutz nachzusuchen, berücksichtigt werden (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3).

5.

5.1 Zur Begründung der angefochtenen Verfügung bringt die Vorinstanz an, die Betroffenen würden sich in der Türkei, einem sicheren Drittstaat, aufhalten. Es lägen keine Hinweise vor, wonach sie an Leib und Leben gefährdet wären. Die geltend gemachte Befürchtung einer Verfolgung durch die syrischen Behörden sei nicht als akute und unmittelbare Bedrohung zu werten. Die Angst, nach Syrien ausgeschafft zu werden, erscheine unbegründet und ohne konkrete Anhaltspunkte. Die Gefährdungslage werde nicht hinreichend konkret dargelegt. Es sei den Betroffenen zumutbar, sich an das UNHCR, den türkischen Halbmond oder andere vor Ort tätige Hilfsorganisationen zu wenden. Auch könne die am 29. November 2013 aufgehobene Ausnahmeregelung (Syrien-Weisung) betreffend erleichterte Erteilung von Besucher-Visa für syrische Familienangehörige nicht mehr Anwendung finden, da der Visumsantrag nach Aufhebung der Ausnahmeregelung eingereicht worden sei.

5.2 Die Beschwerdeführerin bringt in der Beschwerde und der Stellungnahme vom 14. Juli 2020 dagegen vor, sie habe für ihren Bruder vor Aufhebung der Syrien-Weisung vom 4. September 2013 beim Schweizerischen Generalkonsulat in Istanbul um einen Termin angefragt, doch er habe nicht vorsprechen können. Seine Eltern und Geschwister seien mit humanitären Visa in die Schweiz gereist. Sie hätten ihre Gesuche nach Aufhebung der Syrien-Weisung eingereicht und dennoch seien diese berücksichtigt worden. Die Türkei könne nicht als sicheres Drittland für alle syrischen Flüchtlinge betrachtet werden. Diese würden wieder zurück nach Syrien abgeschoben werden. Weil die Schweizer Vertretung in Damaskus geschlossen worden sei, hätten die Betroffenen zudem keine andere Möglichkeit gehabt, als sich in einen Drittstaat zu begeben. Die Praxis der Vorinstanz habe somit zur Konsequenz, dass syrische Staatsangehörige vom Verfahren zur Erlangung humanitärer Visa ausgeschlossen würden. Die betroffene Ehefrau habe für eine Behandlung ins Spital gehen müssen und habe deshalb keine andere Wahl gehabt, als sich in der Türkei registrieren zu lassen. In der Folge sei sie in Haft genommen und direkt auf die syrische Seite gebracht worden. Sie sei nach dem Aufenthaltsort ihres Ehemannes befragt worden. Sie und das jüngere Kind seien gesundheitlich angeschlagen und auf medizinische Versorgung angewiesen. Ein Gynäkologe habe ihr empfohlen, nach Damaskus oder ins Ausland zu reisen, um weitere Untersuchungen vorzunehmen. Sie leide an starken Unterleibsschmerzen. Eine Reise nach Damaskus sei sehr gefährlich, da die Reisegebiete von verschiedenen Konfliktparteien kontrolliert würden und wegen der Corona-Pandemie freies Reisen nicht möglich sei. Zudem habe sie Angst, von den syrischen Behörden wegen ihres Ehemannes verhaftet und misshandelt zu werden. Diesem drohe eine zwangsweise Rückführung nach Syrien. Ferner sei er für die kurdische Miliz YPG (Yekîneyên Parastina Gel) aktiv gewesen. Einer seiner Dienstkameraden sei in der Türkei inhaftiert worden, als er sich habe registrieren wollen. Unter Zwang habe dieser ein Geständnis abgeben müssen und habe den Namen des Ehemannes den türkischen Behörden verraten. Personen, die sich einer kurdischen Miliz angeschlossen hätten, werde Terrorismus vorgeworfen und sie würden zu mehreren Jahren Haft verurteilt werden. Aufgrund der dramatischen Lage in Syrien und der prekären Situation in der Türkei seien die Betroffenen unmittelbar an Leib und Leben gefährdet.

5.3 In ihrer Vernehmlassung hält die Vorinstanz fest, zwangsweise Abschiebungen syrischer Flüchtlinge nach Syrien kämen nur in seltenen Fällen vor. Aufgrund der Angaben der Beschwerdeführerin sei es nahezu unmöglich zu beurteilen, ob eine akute und unmittelbare Bedrohung vorliege. Belege seien keine eingereicht worden.

5.4 In ihrer Replik führt die Beschwerdeführerin aus, es gebe Hinweise, dass die Ehefrau vergewaltigt worden sei. Sie glaube, dass diese in der Folge schwanger geworden sei und eine Abtreibung vorgenommen habe. Die Betroffene wolle jedoch nicht darüber sprechen, aus Angst um ihren Ruf und ihre Ehe. Dem Ehemann würden sowohl in Syrien als auch in der Türkei Haft und Folter drohen. In Syrien gelte er als Abtrünniger und Verräter. Er befinde sich zurzeit in Istanbul, da er sich dort besser verstecken könne. Er habe den Termin, der innerhalb der Gültigkeit der Syrien-Weisung gelegen habe, unverschuldet nicht wahrnehmen können.

6.

6.1 Die Beschwerdeführerin beruft sich auf die Weisung «Erleichterte Erteilung von Besucher-Visa für syrische Familienangehörige» vom 4. September 2013 (nachfolgend Syrien-Weisung) des damaligen BFM (heute SEM), da sie bereits im Oktober 2013 beim Schweizerischen Generalkonsulat in Istanbul um einen Vorsprachetermin für ihren Bruder ersucht habe. Im Rahmen des Verfahrens vor dem Schweizerischen Generalkonsulat erläuterte sie, ihr Bruder habe den in der Folge angesetzten Termin nicht wahrnehmen können, da er an der Grenze von den syrischen Behörden inhaftiert, während der Haft gefoltert und danach in den Krieg geschickt worden sei. Nach wenigen Monaten sei er desertiert und habe sich in das von Kurden kontrollierte Gebiet begeben (Akten der Vorinstanz [SEM-act.] 59-62).

6.1.1 Die Vorinstanz hob die Syrien-Weisung, welche die erleichterte Visaerteilung für einen gewissen Personenkreis vorsah, am 29. November 2013 durch eine neue Weisung (2013-11-29/135 Syrien II, nachfolgend: Weisung Aufhebung) mit sofortiger Wirkung auf. Dabei wies sie darauf hin, dass Gesuche von Personen, die sich vor dem 29. November 2013 angemeldet oder die vor diesem Datum ein Visumgesuch eingereicht hätten, weiterhin nach den Kriterien der Syrien-Weisung vom 4. September 2013 und der Erläuterungen vom 4. November 2013 zu bearbeiten seien (vgl. Weisung Aufhebung Ziff. 2).

6.1.2 Vorab gilt es festzuhalten, dass die vorgenannten Weisungen für das Bundesverwaltungsgericht nicht bindend sind (vgl. dazu BGE 140 II 88 E. 5.1.2; vgl. auch Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8. Auflage 2020, Rz. 81 ff.).

6.1.3 Aus den Akten geht hervor, dass die Beschwerdeführerin im Oktober 2013 - und damit während der Gültigkeitsdauer der Weisung - um die Ansetzung eines Termins für ihren Bruder beim Schweizerischen Generalkonsulat in Istanbul ersucht hatte (SEM-act. 2). Gemäss der Weisung Aufhebung würde dies grundsätzlich dafür sprechen, dass das Gesuch noch nach den Kriterien der Syrien-Weisung zu prüfen gewesen wäre. Den Termin habe der Bruder gemäss unbelegten Angaben der Beschwerdeführerin jedoch nicht wahrnehmen können, weil er verhaftet worden sei. Auch unter der Annahme, dass diese Angaben zutreffen, ist darauf hinzuweisen, dass sich der Betroffene in der Folge während sechs Jahren nicht mehr mit dem Generalkonsulat in Verbindung gesetzt hat (auch nicht über die Beschwerdeführerin). Wenn auch nachvollziehbar ist, dass er sich nach dem Erlebten lange Zeit nicht traute, die Grenze in die Türkei erneut zu überqueren, hätte er, sobald sich eine Gelegenheit geboten hätte (beispielsweise nach seiner Flucht in das von Kurden kontrollierte Gebiet), das Schweizerische Generalkonsulat kontaktieren können. Dies hat er jedoch unterlassen, weshalb dieses davon ausgehen durfte, dass er an einer Weiterführung des Verfahrens nicht mehr interessiert war. Hinweise, welche die gegenteilige Annahme erlauben würden, liegen nicht vor und werden von der Beschwerdeführerin auch nicht geltend gemacht. Im Gegenteil: Erst im Dezember 2019, in Folge der türkischen Offensive in Nordsyrien (Oktober und November 2019), haben die Betroffenen wieder ein Interesse an einem Visum für die Schweiz bekundet. Die diesem Gesuch zugrunde liegende Sachlage ist eine andere, als diejenige, welche die Basis für das erste Gesuch des Ehemannes (ohne Ehefrau und Kinder) im Jahr 2013 bildete. Die Anwendung der im November 2013 aufgehobenen Syrien-Weisung auf die Betroffenen ist somit aufgrund des Gesagten nicht möglich. Sofern die Vorinstanz die Weisung im Übrigen in Einzelfällen auch über deren Gültigkeitszeitpunkt hinaus angewendet hat, so geschah dies aus Kulanz und die Betroffenen können daraus nichts zu Ihren Gunsten ableiten.

6.2 Die Befürchtungen der Beschwerdeführerin, ihrem Bruder drohe in der Türkei eine Haftstrafe, weil er sich in der Vergangenheit der kurdischen Miliz angeschlossen habe, sind zu wenig substantiiert, als dass daraus eine unmittelbare, ernsthafte und konkrete Gefährdung von Leib und Leben abgeleitet werden könnte. Auch der Umstand, dass dessen Dienstkamerad in Haft den türkischen Behörden seinen Namen verraten haben soll, lässt nicht auf eine unmittelbare Gefährdung schliessen. Der Betroffene lebt - ohne sich bei den Behörden registriert zu haben - in Istanbul, einer Stadt mit über 15 Millionen Einwohnern. Es liegen keine Hinweise vor, wonach die türkischen Behörden nach ihm suchen würden. Der Umstand allein, dass seine Ehefrau, als sie nach Syrien abgeschoben wurde, nach seinem Aufenthaltsort befragt worden sein soll, vermag daran nichts zu ändern. Viele Frauen, die ohne Begleitung ihrer Ehemänner sind, dürften standardmässig nach deren Verbleib gefragt werden, ohne dass dies mit deren allfälligen politischen Aktivitäten im Zusammenhang stehen dürfte. Ferner steht es dem Betroffenen frei, sich beim UNHCR oder einer anderen vor Ort tätigen Hilfsorganisation zu registrieren, sollte er Unterstützung benötigen. Darauf hat er - soweit bekannt - bisher verzichtet.

6.3 Das Vorbringen der Beschwerdeführerin, den Betroffenen drohe eine Rückschiebung nach Syrien beziehungsweise sei die Ehefrau bereits dorthin ausgeschafft worden, erscheint angesichts verschiedener Berichte zu Abschiebungen syrischer Flüchtlinge durch die Türkei nicht unplausibel (vgl. statt vieler: Amnesty International, Turkey: Sent to a War Zone: Turkey's Illegal Deportations of Syrian Refugees, 25.10.2019, https://www.amnesty.org/download/Documents/EUR4411022019ENGLISH.pdf >, abgerufen am 18.11.2020).

6.3.1 Wie bereits erwähnt, befindet sich der Ehemann jedoch in Istanbul und hat sich nicht bei den türkischen Behörden registrieren lassen. Eine Abschiebung nach Syrien erscheint somit nicht als eine unmittelbare Bedrohung. Zudem geht aus den vorinstanzlichen Akten hervor, dass er in der Vergangenheit - nach seiner Desertion aus der syrischen Armee - freiwillig aus dem Irak nach Syrien zurückgekehrt ist (SEM-act. 61). Vor diesem Hintergrund kann nicht davon ausgegangen werden, er wäre in Syrien - insbesondere im von den Kurden kontrollierten Gebiet - konkret und unmittelbar an Leib und Leben gefährdet.

6.3.2 In Bezug auf die Ehefrau und ihre Kinder macht die Beschwerdeführerin geltend, sie seien gesundheitlich angeschlagen und auf medizinische Versorgung angewiesen, die an ihrem Aufenthaltsort in Syrien [mutmasslich in der Nähe von F._______] nicht verfügbar sei. Die Ehefrau klage über Unterleibsschmerzen. Sie sei möglicherweise vergewaltigt worden und hätte eine Abtreibung vornehmen müssen.

Worin die gesundheitlichen Beschwerden der Kinder liegen, führt die Beschwerdeführerin nicht aus. Aus den von ihr eingereichten Arztzeugnissen geht hervor, dass die Ehefrau im (...) 2020 wegen einer Ovarialzyste notfallmässig operiert werden musste. In der Folge erhielt sie mehrere Rezepte für Medikamente, zuletzt im (...) 2020. Daraus folgt, dass der Zugang zu medizinischer Versorgung gewährleistet ist und sie mit Medikamenten versorgt wird. Weshalb es ihr nicht möglich sein sollte wegen ihrer Unterleibsschmerzen - sofern sie noch bestehen - nochmals ihren Arzt zu konsultieren, ist nicht ersichtlich. Das Vorbringen, sie sei vergewaltigt worden und habe eine Abtreibung vornehmen müssen, stellt lediglich eine Mutmassung der Beschwerdeführerin dar, weshalb darauf nicht näher einzugehen ist. Der Gesundheitszustand der Ehefrau und ihrer Kinder lässt jedenfalls nicht auf eine konkrete Gefährdung an Leib und Leben schliessen.

6.4 Das Bundesverwaltungsgericht verkennt nicht, dass die Lage für die Betroffenen schwierig ist. Jedoch kann aufgrund des Gesagten nicht von einer besonderen Notsituation - im Vergleich zu anderen sich in einer ähnlichen Lage befindenden Syrern - ausgegangen werden, die ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich macht. Es ist keine unmittelbare und konkrete Gefährdung der Betroffenen erkennbar, welche die Ausstellung humanitärer Visa rechtfertigen würde.

7.
Die angefochtene Verfügung erweist sich somit im Lichte von Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG als rechtmässig und die Beschwerde ist abzuweisen.

8.
Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten, welche sich vorliegend auf CHF 800.- belaufen, der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG i.V.m. Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]).

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. Sie sind durch den in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss gedeckt.

3.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Einschreiben)

- die Vorinstanz (Akten Ref-Nr. [...], [...], [...], [...] retour)

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Susanne Genner Maria Wende

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : F-3210/2020
Date : 20 janvier 2021
Publié : 03 février 2021
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Nationales Visum aus humanitären Gründen


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
FITAF: 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
LEtr: 112
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OEV: 4 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
PA: 32 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
Répertoire ATF
137-II-266 • 140-II-88
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
amnesty international • arrêts • assigné • autorité inférieure • avance de frais • condamné • condition • conjoint • d'office • danger • directive • droit d'être entendu • décision • décision sur opposition • détenu • entrée dans un pays • frais de la procédure • frères et soeurs • fuite • hameau • illicéité • inscription • irak • jour déterminant • lieu de séjour • mariage • mesure • mois • motivation de la décision • moyen de preuve • médecin • nationalité suisse • obligation d'entretien • personne concernée • pouvoir d'appréciation • pré • question • refoulement • rejet de la demande • riz • réplique • syrie • terme • terrorisme • tribunal administratif fédéral • valeur • vie • visa • à l'intérieur • état de fait • état de santé • état tiers
BVGE
2018-VII-5 • 2015/5 • 2014/1
BVGer
F-3210/2020 • F-4658/2017